CHAPITRE IX
RAPPORTS DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLlQUKS.
Noiions générales.
4712. — 'In peut décomposer en deux catégories les avantages que l'Etat retire de l'existence des chemins de fer :
1° Receltes pert'ues;
2° Economies réalisées.
(Dn peut faire rentrer dans la première catégorie : les impôts sur les voyageurs et sur les transports à grande vitesse; les contributions foncières; les produits des patentes, des licences, estampilles, plombs de douane; l'abonnement pour le timbre des actions et aes obligations; le droit de transmission sur les titres soit nominatifs, soit au porteur; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; le produit du timbre des récépissés et des billets de voitures; les frais de limbres-poste pour lettres d'avis aux destinataires ; les droits de douane peri;us sur les houilles et cokes consommés par les compagnies et sur diverses matières employées pour le service (acier, fer, fonte, etc.); les frais de contrôle et de surveillance; les droits de timbre sur les quittances et acquits, et autres titres emportant libémtion, reçus ou décharges.
On peut^'aire rentrer dans la seconde : les profits réalisés par l'administration des postes et des télégraphes, par le ministère de la Guerre pour le transport des militaires et marins, et pour les transports de la guerre proprement dits; ceux réalisés par l'administration des finances pour les transports de tabac, de poudre, de papier timbré: de l'intérieur, pour le transport des prisonniers; des contributions indirectes et des douanes, pour le transport des agents. En 1880 on estimailces profits à 22o..ï37,139 fr., soit 147,978,639 fr. pour la première catégorie, et 77,;j78,300 l'r. pour la seconde.
4713. — Nous commencerons par étudier les avantages consentis par les chemins de fer au profit des différentes administrations publiques. .\ous ferons connaître ensuite dans une seconde section les impôts à la charge de ces compagnies.
CHEMIN DE FER. — Titre U. — Chap. IX.
4713 fiif. — Une règle ge'nérale paraît convenir à tous les rapports des compagnies de chemins de fer avec les différentes administrations publiques, c'est que ces administrations étant assujetties à certaines règles de comptabilité, les compagnies ne peuvent exiger d'elles aucun paiement au comptant, mais doivent leur assurer des délais de paiement.
Sectio.n II.
Ministère de la Guerre.
4714. — Les réductions de tarifs dont bénéficient les services du ministère de la Guerre dérivent de clauses contenues dans les cahiers des charges, ou de traités passés entre les compagnies et ce département.
4715. — Les clauses du cahier des charges relatives à ce service sont : i°L'art. o4, ainsi conçu : « Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs fovers après libération, ne seront assujettis , eux , leurs chevaux et leurs bagages, (ju'au quart de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie sera tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. »
4716. — ... 2° L'art. 48, qui prévoit les traités dont il a été question au numéro précédent et i(ui se réduisent à un accord intervenu, et relatif au transport des matériaux, des denrées et approvisionnements de toute nature que le département de la Guerre peut avoir à expédier soit des magasins et établissements de l'Etat, soit des magasins et établissements des fournisseurs après réception par l'administration.
4717. — Il y a entre la réduction de tarif accordée aux voyageurs et celle qui est consentie en faveur du matériel celte différence principale que la première est consentie aussi bien en dehors de la réquisition adressée à la compaj-nie de mettre ses wagons à la disposition du département de la Guerre que dans cette hypothèse, tandis que la seconde n'est relative qu'à, cette circonstance seulement.
4718. — On peut distinguer deux sortes de transport militaire : les transports ordinaires en temps de paix et les transports stratégiques. .Nous ne nous occuperons dans cette section que des premiers, les seuls qui s'effectuent sans toucher à l'organisation des chemins de fer; les seconds, qui impliquent, au contraire, une modification profonde dans cette organisation, feront l'objet d'un chapitre à part.
§ 1. Transport def^ militaires {-■soles.
4719. — L'interprétation de l'art. .'î4 du cahier des charges a donné naissance à d'assez nombreuses difficultés. On s'est demandé notamment ce qu'il fallait entendre par militaires ou marins; quelles étaient les personnes qui rentraient directement dans cette catégorie; quelles étaient celles qui pouvaient leur être assimilées; et si la réduction des trois quarts du tarif ordinaire stipulé en faveur des militaires et marins s'appliquait aux frais accessoires de chargement et de déchargement?
4720. — Un premier arrêté fut pris par le ministre des Travaux publics, à la date du 31 déc. 1839, pour préciser ces différents points Mais à la suite de contestations assez nombreuses dans lesquelles le Conseil d'Etat donna tort à l'interprétation ministérielle, il dut être retiré. — Cons. d'Et., 26 août 1865, Chemins de fer de Paris à Lyon, d'Orléans, du .\ord, de l'Ouest, de l'Est, du Midi, du Dauphiné, des Ardennes, de Lyon à Genève, '"Leb. chr., p. 864"!
4721. — Il fut alors remplacé par un arrêté du la juin 1866 auquel furent annexés trois états, A, B, C, donnant, avec la liste des officiers, sous-officiers, soldats ou assimilés appelés à jouir de la réduction, le nombre de chevaux attribués aux officiers et employés de tout grade, soit sur le pied de paix, soit sur le pied de guerre.
4722. — Ces états eu.x-mèmes furent renouvelés en vertu d'un arrêté du ministre des Travaux publics du 14 août 1884, et remaniés conformément aux modifications introduites dans notre organisation. — V. l'éraud-Giraud, 1. 3, p. la et s.
4723. — Enfin, certains arrêtés postérieurs leur ont encore fait subir certains remaniements. Nous nous bornerons à indiquer ces états sans les reproduire. On en trouvera le texte notamment dans Picard , t. 4, p. 74 et s.
4724. — Il semblerait résulter de ce qui précède qu'en présence de textes semblables, il ne pourrait v avoir aucune difficulté pour l'application du tarif de réduction édicté en faveur des militaires ou marins; et que toutes les personnes qui s'y trouvent comprises en profitent, tandis que toutes celles qui sont en dehors en sont exclues.
4725. — Mais aucune énumération ne peut jamais avoir un caractère rigoureusement limitatif; on conçoit qu'il puisse y avoir toujours place à interprétation pour des hypothèses particulières ; d'autre part, de nouvelles créations d'emplois peuvent faire naître des difficultés qui n'étaient pas prévues.
4726. — C'est ce qui explique d'abord que d'assez nombreuses décisions de jurisprudence aient été rendues sur la question, et, en second lieu, qu'on ait cherché un critérium pour la résoudre en toute hypothèse.
4727. — Parmi les principales décisions de jurisprudence rendues à cet égard, nous citerons notamment : un arrêté du conseil de préfecture de la Seine du 8 mars 1864, aux termes duquel l'art. .t4 du cahier des charges vise non seulement les militaires proprement dits, mais encore tous ceux qui, à raison de leurs fonctions et de la profession qu'ils exercent au service exclusif de l'armée, doivent être considérés comme faisant partie de l'organisation militaire, tel que aumôniers, chapelains, interprètes, cantinières, vivandières, blanchisseuses, commissaires, élèves des écoles polytechnique et navale, mais non les examinateurs de l'école navale, non plus que les commissaires et commissaires-adjoints des poudres et salpêtres, ouvriers des manufactures d'armes, poudrerie, raffinerie, etc., qui ne sont que des civils et pour lesquels (à. l'égard de ces derniers, du moins), il ne peut être question d'autres liens les rattachant à l'Etat que ceux qui dérivent du contrat de louage.
4728. — ... 2» Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 3 mars 1880, portant qu'il faut reconnaître la qualité de militaire ou de marin, non seulement à ceux qui appartiennent aux armées, mais encore à ceux qui sont porteurs d'un brevet ou d'une commission et qui ont été assimilés aux militaires ou marins par une loi ou un règlement d'administration publique; que sont de ce nombre les premiers ouvriers, maîtres selliers, maîtres ouvriers, officiers généraux de la deuxième section du cadre de l'Etat major général, intendants généraux inspecteurs, intendants, médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs du service de santé, caserniers, officiers de l'armée active en disponibilité ou en nonactivité, militaires de l'armée active en congé se rendant dans leurs foyers, rappelés, ou voyageant en vertu d'un ordre de service; les officiers, sous-officiers, soldats, fonctionnaires et eraplovés militaires ou assimilés aux militaires par une loi ou un règlement d'administration publique, appartenant à la réserve de l'armée active, à l'armée territoriale ou à la réserve de ladite armée, en cas de mobilisation, de manoeuvre ou revue; les agents de la trésorerie et des postes; les hommes de l'armée territoriale et des réserves convoqués par l'autorité militaire pour être examinés par les commissions spéciales de réforme; mais que n'ont pas droit, au contraire, au tarif réduit, les élèves du Prytanée militaire, les élè\-es de l'école de médecine et de pharmacie militaire, les commis et écrivains du commissariat de la marine, des directions et établissements hors des ports, les comptables des matières, les agents inférieurs des vivres, les musiciens gagistes de la marine. — V. cependant Féraud-Giraud , t. 3, n. 294; Picard , t. 4, n. 982.
4729. — ... 3° Un arrêt du Conseil d'Etat, du 19 janv. 1883, portant que la réduction de tarifs accordée aux marins sur les lignes de chemins de fer, par l'art. 34 du cahier des charges, s'applique, non seulement au personnel naviguant de la marine, mais à tous les agents de l'administration de la marine assimilés aux marins parles ordonnances et décrets d'organisation, et spécialement aux commis et écrivains du commissariat de la marine, des directions et établissements des ports, aux comptables des matières, aux agents inférieurs des vivres et aux musiciens gaiT-istes. — Cons. d'Et., 19 janv. 1883, Ministre de la Marine, ,'D. 84.3.87, Leb. chr., p. 80]
4730. — Certains arrêtés ministériels ont jugé également nécessaire, à certaines époques, de s'expliquer sur la question : tel un arrêté du ministre des Travaux publics, du 9 juin 1882, qui
CFiEMlN DE FER. — TitRk II. — Chap. IX.
a rani-'i' los ^ranlps consignes au nombre des militaires appelés à vnvajrfr à prix réduit.
47:tl. — Tello encore une circulaire ministi^rielle du 8 mai 1S83, aux termes rie la(|uelle doivent i^tre compris dans les prévisions de l'art, ji du cahier des charges, comme assimilés aux marins les commis ou écrivains du commissariat do la marine et des directions et l'Iablissemenls hors du port, les comptables des matières, les insiiccteurs gagistes et les agents inférieurs des vivres, mais ces derniers seulement lorsque, désigni's pour aller 1 11 mer ou venant de débarquer, ils se rendent d'un port à un aiilre (Cire. min. Marine).
4732. — On avait proposé comme critérium de décider qu'il fallait réserver le béiiélice du tarif réduit à tous ceux auxquels pouvait s'appliquer le Code rie justice militaire. Mais ce serait substituer une incertitude à une autre incertitude.
'i/ÎJ.'i. — Il faut convenir, d'ailleurs, que la règle à laquelle la juris|irudence parait s'attacher, et qui est de subordiinner le bénolice de la réduction du tarifa l'existence d'une disposition conforme d'un décret ou d'un acte réglementaire, n'est pus faite pour remédier aux inconvénients que nous avons signalés.
4734. — Il est lion de faire observer que parmi les militaires qui tombent directement sous le coup des dispositions d'un décret ou d'un acte réglementaire, il en est qui ne jouissent de cette faveur que dans certaines occasions seulement. .Mnsi, les officiers de l'armée territoriale n'en bénélicient que lorsqu'ils sont régulièrement convoqués par les généraux commandant les corps d'armée (Cire. min. duerre, 19 janv. l87o, et Cire. min. Trav. piibl., 28 févr. 188b . — V. aussi, il cet égard, deux circulaires des 4avr. 1877, et lo avr. 1883, interprétées par une autre circulaire du m mai 1886.
4734 /<is. — La faveur de la réduction parait également limitée piiur certains militaires au cas de <■ revues ». Mais il ne faut pas entendre celte expression trop limitativement ; un arrêté ilu 2,"> nov. 1870 a décidé que le mol revue ne convenait pas seulement aux réunions de parade ou d'exercice, mais visait encore toute espèce d'opérations d'inspection rlonnant lieu à un examen déterminé d'hommes, de chevaux ou de matériel, et qu'en conséquence les hommes soit de la réserve, soit de l'armée territoliale qui étaient convoqués par l'autorité militaire |iour être examinés par les commissions spéciales de réforme devaient être admis à voyager sur les chemins de fer au quart du tarif fixé par les cahiers des charges.
4735. — Enlin certaines réductions auxquelles les compagnies ne sont pas tenues de consentir sont cependant par elles bénévolement accordées à certaines catégories de personnes.
Parmi ces personnes nous mentionnerons :
1° Les anciens militaires convoqués devant les commissions de réforme appelés à statuer sur lo renouvellement de leurs gratilications, et auxquels sont accordées des réductions de quart de place sur le réseau de l'Etat et de moitié place sur les autres réseaux (Cire. 23 nov. 1883);
2'> Les anciens marins ou militaires des troupes de la marine convoqués devant les commissions de réforme dans le même cas (Cire. min. .Marine, 2 août I88-4-);
3° Les professeurs des écoles d'enfants de troupe, demitarif;
i" Le personnel enseignant de diverses écoles de la marine, demi-tarif (Cire. 17 sept. 1884);
.ï° Les élèves de l'école de dessin du dépcM de la guerre, demitarif;
6° Les élèves du Prytanée militaire de la Flèche, demi-tarif;
7» Les anciens militaires et marins hospitalisés aux frais de l'Etat et se rendant à des eaux thermales.
4735 bis. — En principe, les femmes et les enfants des militaires voyageant avec eux et portés sur leur feuille de route ne bénéficient d'aucune réduction. Il faut en dire autant des veuves d'anciens militaires qui reçoivent, dans certains cas, des indemnités de rapatriement .\u contraire, les enfants de troupe bénéficient de ia réduction du tarif, mais i!s ne peuvent le cumuler avec la réduction à laquelle leur àgeleurdonne droit. — Féraud- Giraud, t. 3, n. 24b et s
4736. — Le nombre des chevaux que les officiers, assimilés, et employés militaires peuvent faire voyager dans des conditions analogues est déterminé par deux étals annexés à un arrêté du ministre des Travaux publics du 14 août 1884. .\ cet égard , les officiers de la réserve ou de l'armée territorial'' (pii se rendent à des réunions d'instruction sont assimilés à leurs collègues de
l'armée active ((^ire. min. Ouerre, 31 mai 1878). — Féraud-iiiraud , l. 3, p. 31b.
4737. — On s'était demandé si les chevaux de remonte pouvaient profiler de la réduction. La négative avait d'abord été admise par le conseil de préfecture de la Seine, qui avait rjécidé que la réduction de l'art. b4 du cahier des charges ne pouvait profiler qu'au cheval voyageant avec son cavalier pour son service personnel, mais non aux chevaux de remonte qui ne sont pas affectés à un militaire, mais constituent un élément du mat^'riel de guerre; qu'il n'en pourrait être autrement que si une décision ministérielle ayant déclaré qu'à l'avenir les chevaux de remonte conduits iiar un cavalier i\ raison de un homme pour trois chevaux jouiraient de cette réduction , la compagnie avait exécuté pendant plusieurs années celte modificnlion. — Cens. préf. sleine, 13 juin. 1.S70, L'Etat, ' Dauv. 1876, p. 207i
4738. — .Mais l'afliimative a fini par triompher devant le Conseil d'Etal, qui a décidé, par interprétation de l'art. b4 du cahier des charges imposé aux compagnies de chemins de fer, que les chevaux de remonte doivent être transportés i\ prix réduit dans la proportion d'un cheval par cavalier de conduite, soit qu'ils appartiennent au corps spécial de la remonte, soit qu'ils fassent partie d'un détachement régimentaire. — Cons. d'Et., b mars 1880 (2 arrêts), Ministre de la Guerre, [S. 81.3.63, P. adm. chr., 0. 80.3.110, Leb. chr., p. 2b9 et la note]
473î>. — -Mais la réduction ne profite qu'aux chevaux accompagnés de leur cavalier ou des ordonnances chargés de les conduire.
4740. — Ainsi jugé que l'officier qui charge son domestique civil de ramener son cheval par un autre train que celui qu'il a [iris lui-même, ne peut bénéficier du tarif réduit spécial au transport des chevaux accompagnés de leurs cavaliers ou ordonnanci-s. — Cass., 14 août 1877, Chemin de fer d'Orléans, "S. 79.1.379, P. 79.93b, D. 79.1. 201— Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. b33.
4741. — Il a été cependant décidé également, par interprétation du même cahier des charges, même article, que les officiers voyageant en corps ou isolément, pour cause de service, envoyés en congé ou en permission, ont droit pour le transport de leurs chevaux i'i l'application du tarif réduit au quart sans qu'il soit nécessaire que ces chevaux soient accompagnés par eux personnellement et voyagent dans le même train. — Cons. d'Et., 2 mars 1888, C de P.-L.-.M., [D. 89.3.62, Leb. chr., p. 2 32]
4742. — Les cavaliers qui n'ont qu'un seul cheval doivent donc l'accompagner. Mais pouvait-on exiger que chaque cheval de remonte fût accompagné d'un homme? D'autre part, lorsqu'un militaire a à sa disposition plusieurs chevaux, ne devait-on faire profiter de la réduction qu'un seul de ces chevaux?
4743. — Le conseil de préfecture de la Seine el le Conseil d'Etat ne l'ont pas pensé , el voici à cet égard les décision s qu'ils ont rendues.
4744. — L'art. b4 du cahier des charges emprunté à la C'" de Paris -Lyon-Méditerranée est interprété en ce sens que la réduction de taxe stipulée est applicable aux conducteurs de l'artillerie, du train de l'artillerie, du génie, des équipages militaires et des pontonniers, à raison des deux chevaux affectés spécialement à leur service, ainsi qu'aux officiers à raison de leurs chevaux quel qu'en soit le nombre. — Cons. préf. Seine, 9 janv. 1883, Chemin de fer d'Orléans, [Dauv., 1884, p. 36] — (jons. d'Et, 2 mars 1888, Chemin de fer P.-L.-M., '\). 89.3.62, [Leb. chr., p. 232]; — 28 févr. 1890, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 243]; — même date. Chemin de fer du Midi, Jbid.}; — 26 déc. 1890, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 1012]
4745. — Toutefois, cette réduction n'est applicable qu'à la condition que ces chevaux voyagent avec le militaire, officier ou soldat, au service duquel ils sont affectés. — Même arrêt.
4746. — Pour les chevaux de remonte, il en est de même dans la proportion d'un cheval pour un cavalier de conduite, soit que ces cavaliers appartiennent au corps spécial de la remonte, soit qu'ils fassent partie d'un détachement rétrimentaire. — Cons. préf. Seine, 30 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [Dauv., 1884, p. 4]
4747. — On voit, par ces décisions, qu'il y avait une autre difficulté d'interprétation en jeu, celle de savoir si les chevaux des conducteurs de l'artillerie, du génie, etc., pouvaient être assimilés aux chevaux de troupe, et que la jurisprudence l'a également tranchée par l'affirmative.
4748. — Un autre arrêté de conseil de préfecture , du 23 juill.
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. IX.
1863, avait également rangé dans cette catégorie les chevaux des cantiniers commissionnés.
4749. — Un arrêté ministériel du io juin 1866 a décidé, d'autre part, que la réduction ne pouvait profiter aux chevaux accompagnant un militaire qu'autant qu'ils étaient transportés par la grande vitesse.
4749 6iS. — Quant aux voitures des officiers elles sont transportées d'après les tarifs ordinaires, à moins que leurs propriétaires ne remplissent les formalités nécessaires pour bénéficier des transports généraux de ia guerre. — De Bellafonds, p il2; Féraud-Giraud, t. 3, n. 34.
4750. — Indépendamment de ces avantages, les militaires en ont encore d'autres au point de vue du transport des bagages. Ainsi, ils ont droit d'user, comme tout voyageur, de la franchise pour leurs bagages, jusqu'à concurrence de 30 kilogr. ■ — Cons. préf. Seine, 31 mai 1879 (o arrêtés), [D. 79.3.86]
4751. — ... Et, s'il y a un excédant, de bénéficier du tarif réduit dans la mesure de cet excédent, la perception ne pouvant êt"e moindre de 0,18 cent. — Mêmes arrêtés.
4752. — Il a été jugé, à cet égard, que le militaire porteur dune feuille de route, qui voyage en chemin de fer avec sa femme et ses enfants, et présente au contrôle de l'administration du chemin de fer tous ses bagages en bloc comme lui appartenant, a le droit d'obtenir d'abord le dégrèvement du poids passé par les règlements pour chaque voyageur, ensuite la réduction de moitié sur l'excédant de ce poids, sans que l'administration puisse contrôler sa déclaration et diviser fictivement l'excédant en autant de parts qu'il y a de membres de sa famille l'accompagnant, pour restreindre le privilège de la réduction du prix à la part afférente au militaire personnellement. — Aix, 3 janv. 18a3, Ministère pubhc, S. 00.2.198. P. 5o. 1.364, D. 53.2.235]
4753. — Si le militaire voyageant isolément éprouvait un retard pour la livraison de ses bagages, il aurait droit à la même indemnité que tout autre voyageur dans le même cas. Mais l'employé militaire qui, usant de la faculté ouverte en sa faveur par une convention conclue entre une compagnie de chemin de fer et le ministre de la Guerre, a compris ses bagages particuliers parmi ceux du corps auquel il appartient, ne peut, en cas de retard dans la livraison, obtenir une indemnité autre que celle spécialement déterminée par la convention à l'égard du retard dans la livraison des elTets militaires. — Cass,, 29 juiU. 1872, Chemin de fer P.-L.-M , S. 72.1.390, P. 72.1024, D. 72.1.267]
4754. — Il n'est fixé, d'ailleurs, aucune limite aux bagages des militaires bénéficiant de la réduction de tarif. Mais ces bagages ne peuvent comprendre que ce qui est relatif à l'armement personnel des militaires et marins et aux efîets d'habillement ou autres menus objets à leur usage. — Cons. préf. Seine, 8 m:irs 1864, Chemin de fer du Nord, ^Dauv., 1864, p. 13]
4755. — Jugé, à cet égard, que le bagage des militaires voyageant en corps comprend, outre les objets qui leur appartiennent à titre privé et ceux qui leur ont été distribués par l'Etat, les effets de rechange et outils transportés avec eux, bien qu'ils n'aient pas encore été distribués et immatriculés au nom de chacun d'eux, mais à la condition qu'ils appartiennent au magasin du corps et soient affectés aux militaires mêmes qu'ils suivent. — Cons. préf. Seine, 31 mai 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [Dauv., 1883, p. 148]
4756. — Décidé plus spécialement que les art. 49 et 34 du cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1839 doivent s'entendre en ce sens que le bagage du soldat qui doit être transporté gratuitement pour un certain poids et à quart du tarif pour le reste, comprend non seulement ce que le soldat aurait à porter lui-même, s'il voyageait par étapes, mais encore les effets destinés à remplacer au fur et à mesure ceux qui sont en service, et les outils de nature à être distribués à la troupe à son arrivée à destination; il suffit que ces effets et ces outils soient spécialem.'nt affectés au corps. — Cons. d'Et., 8 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 308]
4756 bis. — Mais ces bagages ne sauraient comprendre les voilures des cantiniers ou autres voitures particulières appartenant il des militaires. — V. siiprâ , n. 4749 bis.
4757. — Une autre question qui avait fait doute était celle de savoir si les taxes perçues pour les frais accessoires de transports de la guerre, et notamment pour les chargements et décliarf^rements, devaient bénéficier de la réduction.
4758. — La négative a été résolue par plusieurs décisions du conseil de préfecture et du Conseil d'Etat.
4759. — Ces arrêts ont décidé que la réduction du tarif ordinaire stipulé dans l'art. 54 en faveur des militaires ou des marins, de leurs chevaux et de leurs bagages, ne s'appliquait point aux frais accessoires de chargement et de déchargement, et qu'aucune autre disposition du cahier des charges n'autorisait l'Etat, dans le cas où les militaires voyageant en corps effectuent eux-mêmes, sans être requis, le chargement ou le déchargement des chevaux, des voilures ou du matériel qui les accompagnent, à payer ces opérations un prix moindre que celui pavé par le public. — Cons. d'Et., 8 août 1803, Chemin de fer de'l'Est et du Nord. [Leb. chr., p. 772]; — 26 août 1863, Chemins de fer de Paris à Lyon, d'Orléans, du Nord, de l'Ouest, de l'Est, du Midi, du Dauphiné, des Ardennes, de Lyon à Genève, [Leb. chr., p. 864]; — 3 août 1868, Chemin de fer de l'Ouest, fLeb. chr., p. 874] — Cons. préf. Seine, 8 mars 1864, Chemin de fer de l'Est, [Dauv., 1864, p. 3]
4760. — On peut encore consulter à cet égard une décision rendue à l'occasion de chevaux à destination d'un réseau étranger, et dans laquelle s'est trouvé résolue la question de savoir dans quelle mesure il y avait lieu de se préoccuper des transbordements à chaque changement de réseau. — Cons. préf. Seine,
4 juin 1878, Chemins de fer de l'Est, [Dauv., 1878, p. 263j
4761. — Si certaines décisions d'espèces paraissent avoir fait prévaloir des doctrines contraires, cela tient uniquement à ce qu'en fait les compagnies, sollicitées par le ministre de la Guerre d'accorder ces réductions, les avaient consenties et n'avaient pu formuler de réclamation en temps utile. — Cons. d'Et.,
5 août 1868, précité.
4762. — Nous connaissons les réductions dont sont appelés à profiter les militaires voyageant isolément. Hâtons-nous d'ajouter que ces avantages ne peuvent leur être attribués qu'autant qu'ils justifient de leur droit de voyager, c'est-à-dire qu'autant qu'ils ont été mis en route par les autorités compétentes et qu'ils en rapportent la preuve. — V. à cet égard l'arrêté ministériel du 13 juin 1866.
4763. — En principe, la preuve ne peut être faite que par la feuille de route qui contient tous les renseignements nécessaires sur l'individualité du titulaire et qui spécifie le parcours à etfectuer.
4764. — Ainsi jugé que la réduction du prix de transport stipulée par l'art. 34, § 1, du cahier des charges imposé à diverses compagnies de chemins de fer par le décret du 11 juin 1839. en faveur des militaires ou marins en congé ou en permission qui voyagent sur les voies ferrées, s'applique seulement au parcours en vue duquel une feuille de route a été délivrée à ces militaires ou marins, et non aux nouveaux itinéraires indiqués après coup sur la feuille de route, à moins que ces itinéraires n aient été fixés en exécution d'un ordre ou d'une permission de l'autorité militaire. — Cons. d'Et., 26 août 1863, Chemin de fer de Lvon, [S. 66.2.243, P. adm. chr., D. 66.3.89]
4765. — ... Que, d'ailleurs, la réduction de tarif accordée aux militaires qui voyagent en chemin de fer est applicable même lorsque, ayant le choix entre deux itinéraires, ils prennent le trajet le plus long en kilomètres, si l'itinéraire adopté leur permet d'arriver plus rapidement à destination. — Cass., 12 nov. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 74.1.33, P. 74.32, D. 74.1. 203]
4766. — Cependant d'autres titres, tels que sauf-conduits, congés, permissions, ordres de service, ordres d'appel, ordres de routes, récépissés de livrets individuels, cartes personnelles délivrées à certains officiers dans le réseau de leur commandement peuvent tenir lieu de feuille de route (Cire. min. Trav. publ. 13 juin 1863, 31 déc. 1868, 13 août 1876, 10 mai 1884, 13 août 1886; min. Guerre 12 août et 23 sept. 1883). — Il y a aussi des règles spéciales pour les gendarmes voyageant pour le service. Des visas délivrés par les autorités compétentes sur une feuille de route ayant déjà servi pour l'aller et le retour peuvent également en tenir lieu.
4767. — On pouvait aussi autrefois se prévaloir à cet égaid de feuilles de réquisition ; elles ont été remplacées par des bons de chemins de fer (Règl. 29 ocl. 1884) et jouent le même rôle.
4768. — Ces titres, d'ailleurs, ne valent qu'autant qu'ils ne sont pas périmés. — Cons. d'Et., 26 août 1863, précité.
4769. — Ils doivent être exhibés à toute réquisition lorsque le militaire n'est pas en uniforme (Arr. 13 juin 1866, art. 7).
4770. — Ils ne servent que pour le voyage auquel ils sont destinés, sauf à comprendre, au moins en ce qui concerne la feuille
CHli.VIlN DE FER. - Titre II. - Chap 1\.
