GI

de route, l'aller et le retour. — Cons. préf. Seine, 8 mars 1864, Clii'iiiiii (le fer de l'Est, [Dauv., 1864, p. 3]

4771. — Nous devons ajouter qu'une circulaire du ministre des Travaux puhlics, du l.'i juin 1806, a déclaré (|ue les arrêts en cours de route sont facultatils et que le nouveau visa ne saurait élre exigé des militaires ou marins quand ils reprennent les trains après ces arrêts.

4771 '</.<. — Lorsqu'un militaire, par erreur et de lionne l'oi, s'est écarté de sa route, la compagnie, à qui il appartient d'apprécier l'erreur commise et la bonne foi, transporte gratuilemenl le militaire qui s'est ainsi trompé au point où il aurait dû arriver; s'il y a lieu, le commissaire inscrit une annotation sur la feuille de route pour expliquer l'erreur à qui de droit. Si le cliaiigement de direction provienldu fait volontaire du militaire, si celui-ci n'a point d'argent pour vivre et voyager jusqu'à destination , s'il a perdu sa feuille de route, il est remisa la gendarmerie ou à l'autorité militaire locale ; dans le dernier cas, un sauf-conduit peut être accordé au militaire par le commissaire de surveillance jusqu'à la résidence du sous-inlendaiit le plus voisin dans la direction à suivre par le militaire. — Kéraud-(jiraud, t. li, n. 'M)~. — Le militaire qui a perdu son billet est obligé de payer le prix de sa place, avec la réduction au quart du tarif depuis le dernier endroit où un contrôle général a été ell'ectué, à moins qu'il n'établisse qu'il n'est monté dans le train depuis ce moment. — Féraiid-Giraud , t. 3, n. 312.

4772. — .Xutrefois les militaires et marins ne bénéficiaient de la réduction de tarif que dans les trains express et les trains omnibus, mais mais non dans les trains rapides. Une circulain' du 13 sept. 1884 avait excepté de cette prohibition les militaires isolés ou voyageant en détacliements inférieurs à vingt et un lininines. Une circulaire du 20 juill. 1886 a supprimé toutes ces distinctions.

4773. • — Tous les militaires, au surplus, ne sont pas admis indistinctement à occuper toutes les places et les réductions de la première classe ne prolitent qu'aux ofticicrs. Les soiis-ol'ficiers et soldats n'y sont même admis a pleins tarifs qu'autant ipiils sont en habits bourgeois l.\rr. min. Trav. publ., 15 juin 1866, art. 8, y, 10 et 20 déc. IsiS).

4774. — Il n'y a aucune réduction de tarif pour les places de luxe. En d'autres termes, le militaire ne bénélicie du tarif réduit ijue surle prix de la première classe et paie le supplément intégral.

4774 6i.<. — Le titre 2, Arr. Ki juin 1866, contient, enfin, des régies spéciales pour les transports de détenus militaires ou marins, soit au moyen de voitures cellulaires, soit dans des wagons ordinaires.

4775. — La réduction n'a lieu que sur les prix de tarif maximum et non sur les tarifs généraux. Si les compagnies venaient àconstituerdes tarifs inférieurs au quart du maximum légal, .M. Picard estime qu'elles devraient en faire bénélicier les militaires et qu'elles ne sauraient se retrancher derrière les clauses du cahier des charges pour se refuser à le faire. — Picard, t. 4, p. 989.

477t>. — Mais les militaires et marins se trouvant dans les conditions de l'art. ."')4du cahier des charges ne pourraient alors demander une nouvelle réduction de ce tarif déjà réduit. Par une raison analogue, ils ne peuvent cumuler la réduction à laquelle ils ont droit et celle que leur procurerait un voyage par train de plaisir.

4776 bia. — Depuis le 1" avr. 1892, et en vertu de la loi du budget de 1892, les militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément, pour cause de service, envoyés en congé ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers, paient :

I " classe fr. 0,028

2" classe 0,021

3° classe 0,0134

par voyageur et par kilomètre.

Ainsi, pour aller à Melun, qui est à 45 kilomètres, ils paieront 1 fr. 23 en f^ classe, 0 fr. 93 en 2'- classe et 0 fr. 70 en 3' classe ; jiour aller à Lyon (312 kilom. i, ils paieront 14 fr. 33 en 1" classe, 10 fr. 73 en 2'' classe et 7 fr. 90 en 3» classe; pour aller à Brest (610 kilom.), ils paieront 17 fr. 10 en f" classe, 12 fr. 80 en 2= classe et 9 fr. 40 en i" classe.

§ 2. Transports de militaires voyageant en corps.

4777. — Lorsque les militaires au lieu de voyager isolément voyagent en corps les règles sont identiques à certaines exceptions près.

Ces exceptions sont relatives :

1° .Aux autorités qui ont capacité pour ordonner le transport par chemins de fer de ces détachements, et qui ne sont naturellement pas les mêmes que celles qui peuvent autoriser le déplacement d'un militaire isolé.

2° A la nécessité de prévenir la compagnie un certain temps d'avance pour organiser des convois spéciaux. Au besoin on réserve dans les trains ordinaires le nombre de places nécessaires pour le transport du détachement.

3" .'Xux mesures nécessaires pour faire circuler le détachement sans le scinder.

4" A la répartition des officiers, sous-officiers et soldats dans les dilférentes classes, etc., et à leur séjour dans les salles d'attente.

4778. — C'est dans les transports de troupe par corps que se présente surtout la question rie l'application de la réduction des tarifs au matériel.

477î>. — Lès règles relatives à ce transport se trouvent dans les art. 33 et s. du règlement de 1874-188't. En [jrincipe, la nature et la qualité du matériel transporté floivent être précisés par l'ordre de transport, la déclaration ou la note de remise. Il est procédé conlradictoirement avant le départ k la constatation du poids et à la reconnaissance du matériel et des colis; à. l'arrivée, on procède également à la même opération.

4780. — lia été décidé, à cet égard, que le mol « matériel » employé par l'art. 34 est un terme générique qui s'oppose à « personnel i>et comprend tout ce qui constitue l'armement, les subsistances et les services de la ilotte et de l'armée; qu'en conséquence les mots "matériel militaire et naval n comprennent les denrées de toute espèce et les approvisionnements de toutes natures expédiés par les départements de la Guerre et de la Marine, et même les boig en grume pour le service de la marine. — Cons. préf. Seine, 24 mars 1866, Chemin de fer de Ceinture à l'Etat,

4781. — Les voilures, caisses de prolonge, etc., doivent être taxées comme mati'riel aux conditions stipulées dans le cahier des charges. — Cons. préf. Seine, 8 mars 1864, [Dauvert, 1866, p. .3^

4/82. — Quand les détachements ne peuvent pas prendre place dans les trains ordinaires, l'autorité militaire doit requérir des trains spéciaux. Ces trains sont dits facultatifs militaires ou extraordinaires, suivant que la marche en a été prévue et réglée d'avance par les compagnies ou qu'elle doit être subordonnée aux besoins du moment.

4783. — La demande d'un train facultatif doit en être faite au moins six heures et celle d'un train extraordinaire au moins vingt-quatre heures à l'avance.

4784. — Le règlement des l"'' juill. 1874, modifié par celui du 29 oct. 1884, prescrit toutes les mesures nécessaires à l'embarquement, au débarquement de troupes, au matériel à employer à cet effet, au nombre des hommes et des chevaux à placer dans les wagons, aux relations des agents de l'administration avec les autorités militaires, etc. .Nous ne pouvons que renvoyer à ces dispositions.

§ 3. Traités pour les transports de la Guerre.

4785. — .Ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 4716, les grandes compagnies et l'administration des chemins de fer de l'Etat sont lices avec le ministre de la Guerre par un traité spécial qui les oblige à transporter dans toute l'étendue de la France continentale, sous certaines conditions déterminées, la totalité du matériel, des denrées de toute espèce, et des approvisionnements de toute nature que le département de la Guerre peut avoir à expédier soit des magasins et établissements de l'Etat, soit des magasins et éiablissements des fournisseurs, lorsque les objets expédiés par ces derniers ont été reçus au départ par l'administration de la guerre.

4786. — On trouvera dans le quatrième volume de M. Picard I op. cit., t. 2, p. 996), tous les renseignements indispensables à connaître à cet égard.

4787. — Sur le chemin de fer de Ceinture les transports du matériel et les transports de guerre ont lieu .srratuitement.

4788. — On s'est demandé comment on pouvait accorder cette franchise avec la disposition suivante contenue dans le cahier des charges annexé au traité dont nous venons de parler : ■( Lorsqu'il y aura traversée dans Paris et trajet sur le chemin de fer de Ceinture, pour passer d'une gare à une autre, la dis-

CHE.MIN DE FER. — Titre II. - Ghap. IX.

tance sera comptée sur le pied de dix kilomètres , suivant la nature de l'expédition et la vitesse ordonnée. Tous les petits parcours d'un à neuf kilomètres sont comptés au minimum de dix kilomètres ». On s'est demandé, notamment, si l'Etat pouvait se refuser à l'exécution de cette dernière clause, en se fondant sur ce que le traité conclu entre le ministre et les compagnies n'avait pu déroger aux dispositions du décret portant concession du chemin de" fer de Ceinture. Le Conseil d'Etat a répondu négativement à cette question. La clause dont il s'agit, consentie postérieurement à la concession du chemin de fer de Ceinture , fait partie d'un ensemble de stipulations générales applicables au service des transports, et qui engagent l'Etat aussi bien que les compagnies. Dans ces circonstances, il a pu être fait un abandon momentané des droits garantis à l'Etat par le cahier des charges du chemin de fer de Ceinture. — Cons. d'Et., 6 janv. 1803, Chemin de fer de Ceinture, ^Leb. chr., p. 11]

4789. — 11 a été jugé, d'ailleurs, que l'Etat pouvait renoncer temporairement aux droits que le cahier des charges lui garantissait sur le chemin de fer de Ceinture. — Même arrêt.

4790. — Comme application du traité dont il s'agit ou de conventions analogues intervenues à l'occasion de transports militaires et passés entre le ministre de la Guerre et les compagnies de chemins de fer ou des intermédiaires, nous citerons un certain nombre de décisions dans lesquelles on pourra trouver des analogies.

4791. — Il faut, en principe , que les marchandises expédiées par les fournisseurs aient été reçues préalablement par l'administration de la firuerre pour bénéficier du traité. — 6ons. d'Et., 13 juin. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 6.Ï7]

4792. — Un arrêt du Conseil d'Etat, du 4 sept. 18o6, contenant application d'une convention relative aux transports par chemins de fer à grande vitesse, conclue entre le ministre de la Guerre et des particuliers agissant en qualité d'agents généraux des compagnies de chemins de fer, a décidé qu'une réduction de prix consentie par les compagnies postérieurement à cette convention devait profiter à l'Etat et non aux particuliers qui avaient servi d'intermédiaires. — Cons. d'Et., 4 sept. I8:i6, Tesnières et consorts, [Leb. chr., p. 573]

4793. — Un autre arrêt du 8 févr. 1866 a jugé que lorsque des marchés ont été passés par l'administration de la Guerre pour plusieurs années (dans l'espèce, marchés passés tant avec des compagnies de chemins de fer qu'avec des particuliers, sous-traitants et mandataires de ces compagnies, pour l'entreprise du service des transports généraux de la guerre), que, pour chacun des assurés, les dépenses ont ét-é en cours d'exercice arrêtées par le ministre de la Guerre sur des états de liquidation soumis à son approbation par les intendants militaires, ordonnancées et payées sans aucune réserve, le compte de ces dépenses est devenu définitif et qu'il ne peut être procédé à la révision si ce n'est pour cause d'erreur, d'omission, de faux, ou de double emploi. — Cons. d'Et., 8 févr. 1866, Tesnières et autres, 1 P. adm. chr., Leb. chr , p. St]

4794. — .Mais il a été décidé, d'autre part, que l'arrèlé par lequel le conseil de préfecture a interprété un article du cahier des charges d'une concession de chemins de fer, pour statuer sur le règlement de transports effectués, pendant une période déterminée (transports de chevaux de 1870 à 1873), pour le compte de l'Etat, n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une nouvelle instance où le débat porte sur des transports accomplis pendant une période postérieure (après 1873). — Cons. d'Et., 7 déc. 1883, Chemin de fer d'Orléans, [S. 85.3.60, P. adm. chr., Leb. chr., p. 904, et les observations de M. le commissaire du

gouvernement Marguerie , D. 83.3.65]

8 mai 1885, Chemin

de fer P.-L.-lM., [D." 87.3.7, Leb. chr., p. 308]

4795. — Il a été décidé en tous cas qu'un simple arrêté du ministre des Travaux publics ne pouvait pas aggraver au point de vue du transport les obligations qui résultaient pour les compagnies de chemins de fer de leur cahier des charges, et que l'exécution donnée à cet arrêté par les compagnies ne pouvait avoir pour effet de les rendre non-recevables à demander ultérieurement l'application pure et simple de leurs cahiers des charges; que c'est seulement pour la période pendant laquelle elles ont exécuté les dispositions dudil arrêté, que les compagnies sont non-recevables à contester son application; mais qu'elles conservent le droit de faire liquider, conformément à leurs cahiers des charges, les transports dont elles n'ont présenté facture que postérieurement à la date à laquelle elles ont

adressé au ministre leur réclamation contre son arrêté. — Cons. d'Et., 3 mars 1880 (2 espèces!, Ministre de la Guerre, [S. 81.3. 63, P. adm. chr., D. 80.3.110, Leb. chr., p. 259] — "V. aussi Cons. d'Et., 5 août 1868, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 874]

4796. — Lorsque le ministre de la Guerre ne s'est pas pourvu en temps utile contre la décision d'un conseil de préfecture qui, par interprétation du cahier des charges, a fixé le mode de liquidation des sommes dues par l'Etat à une compagnie de chemins de fer pour le transport des chevaux de l'armée, il ne peut pas demander au Conseil d'Etat de déclarer que le recours qu'il a formé contre les arrêtés rendus au profit d'autres compagnies sera opposable à la première, et d'annuler l'arrêté rendu au profit de celle-ci. Cet arrêté a acquis l'autorité de la chose jugée et ses dispositions ne sauraient être modifiées par la décision à intervenir sur une instance pendante entre le ministre de la Guerre et d'autres compagnies. — Cons. d'Et., 5 mars 1880 (4= espèce). Ministre de la Guerre, [D. 80.3.110, Leb. chr., p. 239] — Cons. préf. Seine , 28 janv. 1879 (2 espèces). Chemin de fer de l'Est, [D. 79.3.22 et sur pourvoi]

4796 bis. — Lorsque le ministre des Finances a décerné contre les compagnies de chemins de fer une contrainte pour l'exécution d'une décision du ministre de Ja Guerre qui les a constituées débitrices d'une somme déterminée pour trop perçu dans la liquidation des transports militaires cette contrainte n'a que le caractère d'une mesure conservatoire des droits de l'Etat, et dès lors, il convient, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le recouvrement de la créance éventuelle de l'Etat pourrait être poursuivi par voie de contrainte administrative, de faire droit aux conclusions de sursis prises par les compagnies de chemins de fer. — Cons. d'Et , 28 avr. et 3 mai 1893, Chemin de fer de l'Ouest, [Gaz. ffe trib., 6 mai 1893]

479'7. — A l'occasion du transport de poudre de guerre on peut signaler encore un arrêt qui a décidé qu'une convention intervenue entre le ministre de la Guerre, au nom de l'Etat, et les compagnies de chemins de fer, au sujet des transports par voie accélérée des poudres, munitions et autres matières explosibles, convention qui avait eu pour objet de prescrire, en stipulant un prix plus élevé en faveur des compagnies, l'emploi de la vitesse accélérée (alors que ni le traité antérieurement intervenu entre l'Etat et les compagnies pour les mêmes transports, ni aucun règlement administratif ne rendaient ce mode de transport obligatoire pour les compagnies) n'avait pu être annulé par le ministre de la Guerre comme ayant créé à la charge de l'Etat une obligation sans cause. — Cons. d'Et., 31 mars 1864, Dufils, ^Leb. cliV., p. 307]

4798. — Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine du 9 juin. 1890, qui interprétait l'art. 49 du cahier des charges des compagnies de chemins de fer, lequel prescrit à celles-ci le transport des denrées, marchandises et objets quelconques qui leur sont confiés, a déclaré qu'il fallait l'entendre en ce sens qu'il est applicable au transport de la dynamite, comme de toutes autres denrées sans qu'il soit loisible aux juges administratifs de réglementer le transport sur les voies ferrées. — Cons. préf. Seine, 9 juin. 1890, Les six grandes compagnies, [Dauvert, 1890, p. 260]

4799. — A cette occasion nous rappelons que les trains militaires ne peuvent être considérés comme des trains ordinaires au point de vue de ces sortes de transport, que ces transports ne sont pas assujettis aux prescriptions de l'ordonnance du 13 nov. 1846, et que le ministre peut prendre régulièrement des arrêtés pour fixer les conditions dans lesquelles ils doivent être effectués. — Cons. d'Et., 1'^' déc. 1882, Chemins de fer d'Orléans, de Lyon, de l'Ouest, du Midi, du Nord et de l'Est, [D. 84.3.3S, Leb. chr., p. 978] — 'V. à ce sujet, Revue générale d'administration, 1883, t. 1, p. 34. — Au surplus, la compagnie de chemins de fer qui a fait transporter des munitions dans une localité non desservie par des trains réguhers de cette nature n'est pas fondée à demander la liquidation du transport d'après le tarif afférent au transport par la voie de terre par le seul motif que l'administration n'aurait pas requis de trains spéciaux si elle a préféré elle-même se servir de la voie ferrée. — Cons. d'Et., 28 févr. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., 1890, p. 243]

4800. — Lorsque des transports de cette nature s'effectuent, l'Etat et les compagnies doivent prendre respectivement toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents.

4801. — Dans une hypothèse oîi un accident de cette nature s'était produit, il a été décidé que l'Etat et la compagnie du che-

r.IlKMI.N DE VKW. — Titre 11. — Cliap. IX.

min lie l'i'i' étaient responsables l'un el l'autre dans des mesures iliiréreiites de ses conséquences dounnageabies — radininistration piiur avoir fait charger d'une manière défectueuse par ses employés les poudres en question, les avoir mises dans des barils simples el mal conditionnés avec des vides de plusieurs centimètres el les avoir expédiées en f,'rande vitesse contrairement au rèplemenl du l.'i févr. I8f>l; — la compa^'nie pour n'avoir pas pris toutes les mesures alors possibles de surveillance el de préeantions prescrites par les règlements sur la police el l'exploilalio[i des chemins de l'er. — Cons. d'Kt., 17 déc. I87j, Chemin de fer P.-L.-M., |Leb. chr., p. 1028j

4802. — Finlln on peut consulter sur la nature du droit exclusif ipii peut être accortlé a certaines compagnies d'elfeetuer certains transports par certains embranchements, et sur la faculté qui appartient au ministre de leur retirer ce droit hjrsipie ces embranchements viennent à être prolongés ou qu'il en est créé d'autres, Cons. d'Ht., Il aoiit 1880, Ministre de la Guerre, '^Leb. chr., p. 711 1

4803. — ... Kt sur ra[)plieation de la clause cpie contiennent certains traités aux termes de laquelle le transport des marchandises sera réservé aux compagnies contractantes à partir de la place rie guerre la plus voisine de la frontière, (>ons. d'I'It., 13 juill. 1870, Chemins de l'er du iXord, de l'Est, de P.-L.-M., d'Cîrléans, de l'Ouest et du Midi, '\.eh. chr., p. 889 et la nolel

4804. — Avant d'abandonner cette matière nous rappellerons enfin un certain nombre de dispositions réglementaires, arrêtés, circulaires, etc., ri'Iatifs aux dispositions ipie doit présenter le matériel des compa,i,'iiies pour les transports militaires.

4805. — "n consultera particulièrement à cet égard une circulaire du ministre des Travaux publics aux préfets du 12 juill. 1884 coneernant les conditions il'établissemenl des wagons de marchandises à construire à l'avance pour les chemins de fer d'intérêt général a voie normale; une circulaire du 10 nov. 1887 aux administrateurs de compagnies fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les wagons à construire à l'avenir pour les chemins de l'er à voie de I mètre de largeur; et une circulaire du 30 déc. I8'J1 sur l'éclnirage obligatoire des wagons servant au transport des chevaux de remonte.

4805 l'is. — Relativement au trausport du matériel de la marine, on cnnsultera luirtic.ulièrement au point de vue des larifs un arrêté du 27 oct. 1886 {Revue générale d'adminisliation, l. 3, p. 481).

Section III.

Direction des postes el télégraphes.

§ 1. Obligations des cfimpagnies envers l'Etal.

4806. — Les rapports de l'adminislralion des postes el télégraphes avec les compagnies de chemins de fer sont réglés par les art. 56 el o8 du cahier des charges, et dans certaines lois relatives au monopole du service des postes.

4807. — L'art. 36 est ainsi conçu : d Le service des lettres el dépèches sera fait comme il suit : à chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voilure de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches elles agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la compagnie.

4808. — Ha été décidé à cet égard, par interprétation du cahier des charges el de la commune intention des parties , et par a|iplication de l'usage constamment suivi en celte matière, qu'en stipulant qu'un compartiment spécial sera réservé gratuitement pour le service des postes dans l'un des trains journaliers de voyageurs el de marchandises, les postes avaient entendu parler d'un train circulant dans l'un et l'autre sens, el non pas de l'un des trains circulant chaque jour dans un seul sens. — Cons. d'El., 8 févr. 1878, Chemins de fer des Dombes el du Sud- Est, [Leb. chr., p. 134'

4809. — Aux termes de certains actes anciens de concessions, les compagnies avaient des obligations plus lourdes et étaient tenues de consacrer au service des dépèches des voitures spéciales. Ainsi jugé que la compagnie du chemin de 1er d'Orléans à Bordeaux, représentée aujourd'hui par celle de Paris à Orléans, avec prolongements, était tenue, en vertu de l'art, o, L. 6 août 1830, de mettre à la disposition du ministre

des l'iiiances, pour le transport gratuit des dépêches par le train régulier et journalier mentionné audit article, des voilures qui devaient être appropriées à ce service et dont la forme el les dimensions devaient être rég'lées par ledit ministre des Finances; qu'elle n'était pas l'ondée à prétendre n'affecter à ce service que ses voitures ordinaires de première, deuxième el troisième classe, destinées aux voyageurs. — Cons. d'El., 16 juin 1833, (chemin de fer d'Orléans il Bordeaux, [P. adm. chr., Leb. cbr., p. COI]

4810. — Ce qui esl transporté gratuitement, aux termes de l'art. 36 du cahier des charges, ce ne sont pas exclusivement les lettres el les dépêches proprement dites, mais tous les autres transports confiés à l'administration, el notamment ceux qui sont expédiés dans une même enveloppe de toile ou de papier, ficelés au bureau de départ, et qui ne doivent être ouverts qu'au bureau d'arrivée, sans qu'il y ail lieu de distinguer entre les objets sur li-squels la [lo.ste a un droit exclusif de transport et ceux dont elle n'opère le transport qu'en concurrence de l'industrie privée. — Cons. d'Et., 7 mars 1873, Chemin de fer de l'Est, ^Leb. chr., p. 216]

4811. — Citons, à litre exceptionnel, un arrêt relatif au chemin de fer de l'Est el qui a décidé que la convention du 11 juin 1839 qui assure à l'Etat la gratuité du service des postes sur les lignes de l'Est, moyennant vingt el une annuités de 300,000 fr. conslituail un forfait, et qu'en conséquence, l'Etat n'était pas fondé à soutenir qu'il ne devait pas les portions d'annuités correspondant à l'interruption du service par suite des événements de guerre. — Décidé que la convention du 21 juin 1873, intervenue à la suite du traité de Francfort, n'avait eu pour objet que d'indemniser la compagnie de la cession de lignes ou portions de lignes el de tous autres dommages résultant pour elle de ce traité, et non de modifier les obligations résultant de la convention de 1830. — Cons. d'El., 18 févr. 1870, Chemin de fer de l'Est, ^Leb. chr., p. 183]

4812. — Si le volume des dépèches ou la nature du service rend insuffisante la capacité de deux compartiments à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu de substituer une voilure spéciale aux wagons ordinaires, le transport de cette voiture sera également gratuit. Autant que possible, les compagnies sont invitées à placer les compartiments de ce wagon dans le milieu du convoi Cire. min. Trav. publ., 14 févr. I.s81). Lorsque la compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance (art. 36 du cahier des charges).

4813. — Un train spécial régulier, dit train jniirnalier de la pas le , sera mis gratuitement chaque jour, à l'aller el au retour, à la disposition du ministre des Postes et Télégraphes pour le transport des dépèches sur toute l'étendue de la ligne (art. 36 du cahier des charges).

iSli. — L'étendue du parcours, les heures de dépari el d'arrivée, soit de jour, soit de nuit, la marche el les slalionnernenls de ce convoi , sont réglés par le ministre des Travaux publics et le ministre des Postes'et Télégraphes, la compagnie entendue (art. 36 du cahier des charges).

4815. — Indépendamment de ce train, il pourra y avoir tous les jours, à l'aller et au retour, un ou plusieurs convois spéciaux dont la marche sera réglée comme il est dit ci-dessus. La rétribution payée à la compagnie pour chaque convoi ne pourra, excéder 73 cent par kilomètre parcouru par la première voiture el 23 cent par chaque voiture en sus de la première.

481C. — Il a été jugé, à cet égard, que l'art. 39 du cahier des charges annexé à la loi du 13 iuill. 1843, en fixant à 23 cent, par kilomètre la rétribution duc à la compagnie par l'administration des postes, pour chaque voilure placée en sus de la première dans les convois spéciaux, a entendu restreindre l'application de ce tarif aux voilures ne contenant que les dépêches, le courrier et les agents nécessaires au service desdites dépêclies ; qu'en conséquence, si les dites voitures contiennent, en outre, soil des voyageurs, soit des marchandises, ledit tarif est inappiicahle, el que la compagnie est fondée à exiger de l'administration les prix ordinaires du tarif pour la location des platesformes. — Cons. d'Et., 27 févr. 1840, C" du chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique, [D. 49.3.33, Leb. chr., p. 120]

■4817. — La compagnie pourra placer, dans les convois spéciaux de la poste, des voitures de toutes classes pour le transport, à son profil, des voyageurs el des marchandises (art. 36 du cahier des charges).

4818. — La compagnie ne pourra être tenue d'établir des

CHEMIN DE FER

Titre II. — Chap. IX.

convois spéciaux ou de changer les heures de départ, la marche ou le slalionnement de ces convois, qu'autant que Tadministration l'aura prévenue, par écrit, quinze jours à l'avance {art. 06 du cahier des charges).

4819. — Néanmoins, to ites les fois qu'en dehors des services réguliers l'administralioa requerra l'e.xpédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé, de gré a gré ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie (art. .ï6 du cahier des charges).

4820. — Il a été décidé, à cet égard, que l'art. 45 du cahier des charges, qui régit la concession du chemin de fer d'Amiens à Boulogne, en disposant que le prix des convois spéciaux requis par l'administration des postes, sera réglé de gré à gré ou à dire d'experts, n'a pas voulu enlever à l'administration le droit de contester les résultats de l'expertise, et au conseil de préfecture de la Somme le pouvoir de statuer sur les contestations soulevées; que cette stipulation a eu seulement pour but et pour effet de rendre obligatoire le mode d'instruction qu'elle prévoit; et que le prix alloué à la compagnie, dans l'espèce, pour les convois spéciaux fournis par elle, n'avait rien d'exagéré, eu égard aux cnxonstances et aux frais que lesdits convois lui avaient occasionnés.— Cons. d'Et., 22 nov. iS.ï), C'° du chemin de fer d'Amiens à Boulogne, [Leb. chr., p. 682]

4821. — L'ne circulaire du ministre des Travaux publics, du Il août 1864, a fixé le prix de ces trains à ,"> fr. par kilomètre.

4822. — L'administration des postes fera construire à ses frais les voilures qu'il pourra être nécessaire d'alTecter spécialement au transport et à la manutention des dépèches. Elle réglera la forme et les dimensions de ces voitures, sauf l'approbation, par le ministre des Travaux publics, des dispositions qui intéressent la régularité et la sécurité de la circulation. Elles seront montées sur châssis et sur roues. Leur poids ne dépassera pas huit mille kilogrammes, chargement compris. L'administration des postes fera entretenir à ses frais ses voitures spéciales; toutefois, l'entretien des châssis et des roues sera à la charge de la compagnie (art. 06 du cahier des charges).

4823. — Le poids de huit tonnes comprend la caisse, le chargement, les châssis et les roues. — Cons. préf. Seine, 7 mars 1878, Chemin de fer P.-L.-M., [Dauv., 1878, p. In] — S'il vient à être dépassé, la compagnie peut se refuser au transport : mais si elle n'use pas de son droit, elle n'est pas fondée à demander par la suite une rétribution pour l'excédent. — ■ Même décision.

4824. — En l'absence de tout litit'e engagé entre elle et une compagnie de chemins de fer, l'administration n'est pas recevable d'ailleurs à demander au conseil de jjréfecture l'interprétation ou l'application d'une disposition du cahier des charges de cette compagnie. — Cons. préf. Seine, 7 mars 1878, G'° du chemin de fer de l'.-L.-M.

4825. — La compagnie ne pourra réclamer aucune augmentation des prix ci-dessus indiqués lorsqu'il sera nécessaire d'employer des plates-formes au transport des malles-postes ou des voilures spéciales en réparation (art. 36 du cahier des charges).

482G. — .Avant que cette clause figurât dans tous les cahiers des charges, il avait été décidé à l'occasion du chemin de fer de Paris à la frontière belge, que l'administration des postes, obligée, en vertu de l'art. 50 du cahier des charges annexé à la loi du 15 juin. 1845 relative à celte concession, de faire construire et entretenir à ses frais, pour ses convois spéciaux sur ledit chemin, des voitures appropriées à ce service, n'était pas tenue de faire construire et entretenir à ses frais les tnicks destinés à supporter et à transporter lesdites voitures ; que la construction et l'entretien de ces trucks sont , au contraire , à la charge de la compagnie adjudicataire dudit chemin de fer. — Cons. d'Et., 27 févr. 1849, Chemin de fer de Paris à la frontière belge, fLeb. chr., p. 120, D. 49.3.33]; — Même date, Chemin de fer d'Orléans à Bordeaux, [D. 49.3.33, Leb. chr., p. 117]

4827. — La même interprétation avait été donnée également à l'occasion du chemin de fer d'.Amiens à Boulogne. — Cons. d'Et., 6 juin. 18.30, C'" du chemin de fer d'.Xmiens a Boulogne,

4828. — La vitesse moyenne des convois spéciaux mis à la disposition de l'administration des postes ne pourra être moindre de 40 kilomètres à l'heure, temps d'arrêt compris; l'administration pourra consentir une vitesse moindre, soit à raison des pentes, soil à raison des courbes à parcourir, ou bien exiger une

plus grande vitesse, dans le cas où la compagnie obtiendrait plus tard dans la marche de son service une vitesse supérieure (art. 56 du cahier des charges).

4829. — La compagnie sera tenue de transporter gratuitement, par tous les convois de voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service accidentel et porteur d'un ordre de service régulier, délivré à Paris par l'administration des postes. Il sera accordé à l'agent des postes en mission une place de voiture de 2" classe, ou de P"" classe, si le convoi ne comporte pas de voitures de 2"^ classe {art. 36 du cahier des charges).

4830. — La compagnie sera tenue de fournir, à chacun des points extrêmes de la ligne, ainsi qu'aux principales stations intermédiaires qui seront désignées par l'administration des postes, un emplacement sur lequel l'administration pourra faire construire des bureaux de poste ou d'entrepôt des dépèches et des hangars pour le chargement et le déchargement des malles-postes. Les dimensions de cet emplacement seront , au maximum , de 64 mètres carrés dans les gares des départements, et du double à Paris (art. 36 du cahier des charges). En pratique, fait remarquer à ce propos M. Picard, les bâtiments sont construits par les compagnies pour le compte du service des postes : souvent même il n'y a pas de construction spéciale; le service est installé dans un local dépendant des bâtiments de la compagnie, sauf paiement d'un loyer par le ministre des Postes.

4831. — La valeur locative du terrain ainsi fourni parla compagnie lui sera payée de gré à gré ou à dire d'experts (art. 56 du cahier des charges).

4832. — • La position sera choisie de manière que les bâtiments qui y seront construits aux frais de l'administration des postes ne puissent entraver en rien le serdce de la compagnie art. 36 du cahier des charges).

4833. — L'administration se réserve le droit d'établir à ses frais, sans indemnité, mais aussi sans responsabilité pour la compagnie, tous poteaux ou appareils, nécessaires à l'échange des dépèches sans arrêt de train, à la condition que ces appareils, par leur nature ou leur position, n'apportent pas d'entraves aux différents services de la ligne ou des stations (art. 36 du cahier des chargesi. On peut consulter à l'égard des appareils pour l'échange des dépêches sans arrêt des trains une circulaire du 3 mai 1884.

4834. — Les employés chargés de la surveillance du ser- NTce, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leurs services, en se conformanltaux règlements de police intérieure de la compagnie (art. 56 du cahier des charges).

4835. — En temps de guerre le service des postes, malgré le droit de réquisition, doit demeurer autant que possible assuré , et c'est ce qui avait déjà été décidé pendant la guerre de 1870-1871. — V. not. Décr. 8 janv. 1871.

, Monopole de transpwt des postes.

4836. — Le monopole du service des postes a été consacré par l'arrêté des consuls du 27 prair. an IX.

4837. — Il résultait de cet arrêté qu'aucune personne étrangère au service des postes ne pouvait transporter des lettres , journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous, à l'exception des sacs de procédure et papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures publiques.

4838. — Mais certaines lois ont restreint ce monopole et autorise le transport, par d'autres que par l'administration, des journaux, recueils, annales, mémoires, bulletins périodiques et imprimés quel que soit leur poids, pourvu qu'ils soient expédiés soit sous bandes mobiles, soit sous enveloppes ouvertes, soit en paquets non cachetés et faciles à vérifier.

4839. — Par papiers intéressant les entrepreneurs personnellement il faut entendre les lettres de voitures ou factures accompagnant les marchandises transportées et ne contenant aucune énonciation étrangère à ces marchandises, ainsi que les papiers concernant uniquement le service de l'entreprise et circulant, par son propre matériel, sur la ligne qu'elle exploite.

4840. — Quelles sont les correspondances qui satisfont à cette définition? Quelles sont celles qui doivent être considérées comme y échappant? C'est un point qui sera plus utilement traité infrâ, v» Postes et télégraphes.

4841. — .Nous signalerons cependant dès maintenant une

CHEMIN l)K FRU. — Titre II. - Ch.ip. IX.

(iécisioii spéciale à la matii-re. Il a été jugé (ju'il y a immixtion ilaiis le transport (Ips Iriires ilc la part il'une cumpagiiip de clicmins (le Fer i|ui Iransporti' une letlie cacliet('e n'accompagnant aucune niarcliainlise cl relative aux intériHs rriine maison de commerce, spécialement d'une maison de camionnage avec laquelle la compagnie a l'ail un traité a[)proiivé par l'aulorilé supérieure. — l-ass , âV nov. ls")'t, Chemin de ter Lvon à la Médit.rrunée, [S. o4. 1.742, P. ;i(i.2.lll. D. .'i;!. 1.1881

4842. — Faisons observer d'aillmn-s ipi'en cas de transport commun, chaque voilnrier penl recevoir, sous la même immunité, Jcs pièces concernant les voiluriers précédents. — Cass., 8 févr. ISi.i, Michau, [P. 46.1.12, D. 4ij.4.40;il

4841). — Tonte infraction aux règles relatives au monopole do l'administration des postes conslilue une contravention. On en a conclu qu'il ne pouvait être tenu compte de la bonne loi i our re.Kcuser, et qu'il ne pouvait y avoir, en pareil cas, de complicité.

4844. — Ainsi jugé qu'on ne saurait poursuivre comme complice d'une contravention constituant immixlinn dans le service des postes, le conducteur d'un convoi de chemin de l'er qui aurait connu le fait incriminé ou i\m aurait même él(- chargé par son administration d'acconi|iagner le voyageur qui en aurait été l'auteur. — Cass., Il se|it. 1840, de Lapanouze, [S. 4t).l.84l , 1'. 47.2.144, U. 40.1.3(111

4845. — Un chef île gare de chemin de fer est personnellenienl responsable de toute immixtion illicite dans le transport des letlri's, dans la partie du service dont il est le chef, sauf son recours par les voies civiles contre les expéditeurs. — Cass., o mai 18.ï;i, Fouriiier, [S. jb.l.uo6, l\ ;i0.1.a7, D. Mo. 1.2221; — 28 févr. 18,'iO (Ch. réun.). Même partie, [S. 56.1.277, P. 56.1.595, D. .%. 1.160]

4840. — 11 en est ainsi spécialement en cas de découverte de lettres dans des colis admis et chargés dans la gare dont il a la direction, encore que le contenu de ces colis n'ait pas été connu de lui. — .Mêmes arrêts. — Cass., 10 nov. 186'i, Hicaud, [S. 60. 1.4j2, p. 00.1211, D. 64.1.4o0]; — 4 janv. 1800 (Ch. réun.). Même partie, [S. et P. ibid., D. 07.1.84]

4847. — A fortiori, faut-il en dire autant lorsque le chargement a été fait en sa présence. — .Mêmes arrêts.

4848. — Tous les arrêts, cependant, ne paraissent pas avoir admis une doctrine aussi largf, i>l il semblerait résulter d'une autre décision de la Cour de cassation qu'il faudrait peut-être limiter celle responsabilité au chef de gare du départ seul chargé de recevoir et de vérilier les objets à transporter. — Cass., 24 déc. 1804, Collache et Chera. de fer de Lyon, [S. 60.1.454, P. 60. 1215,0.05.1.46]

4849. — ... Sinon à l'employé spécial qui, dans la gare de départ, remplit sous sa responsabilité personnelle les fonctions d'e.xpéditeur. — Même arrêt.

4^50. — On a considéré comme n'ayant ni qualité ni mission pour vérifier le contenu des colis, et, par suite, comme n'ayant commis aucune contravention, un facteur qui s'était borné à prendre une caisse a la gare d'arrivée pour la présenter au.^ bureaux de l'octroi. — Cass., 16 févr. 1855, Postes, (P. 57.217]

4851. — ... Un chef facteur dans le bureau duquel on avait trouvé un colis contenant de la correspondance, mais qui pouvait justifier que ce colis avait été placé la par d'autres emplovés. — Cass., 4 juin 1864, Moutonnier, [S. 66.1.454, P. 66.1215', D. 64.1.450]

4852. — Les rapports des compagnies de chemins de l'er avec le service télégraphique sont réglés par l'art. 58 du cahier des charges.

4853. — Aux termes de cet article, le ministre se réserve la faculté do faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer.

Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.

La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les lils et appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet.

RÉPERTOiKE. — Tome X.

4854. — Les agents de la télégraphie v^iyagiant pniir le service de la ligne électrique auront le droit di' elreuler gratuitement dans les voitures du chemin de 1er. — Eu pratique, le minisire des Postes et Télégraphes s'est assuré de plus grandes franchises pour ses employés en subordonnant son autorisation pour l'établissement des communications télégraphiques à l'octroi de privilèges spéciaux pour ses emplovés. — Picard, op. cit., t. 4, p. 1033.

En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition clo l'inspecteur télégraphique de la ligne, pour le transporter sur le lieu de l'accident avHC les hommes et h's matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit, et il devra être effectué dansdes conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique.

Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poti'aux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auront lieu aux frais de la compagnie, par les soins de l'administration d^s lignes télégraphiques.

4855. — La compagnie pourra être autorisée et au besoin requise par le ministre drs Travaux publics, agissant de concert avec le ministre des Postes et Télégraphes, d'établir à ses frais les fils et appareils télégraphii|ues destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation.

Elle pourra, avec l'autorisation du ministre de l'Intérieur, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'Etat, lorsqu'une semblable ligne existera le long de la voie.

La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement cl l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par h'sagentsde l'Etat.

4856. — Le cahier des charges, ainsi que le l'ail remarquer M. Picard (t. 4, p. 1034), ne prévoit que la transmission des signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de l'i'xploitation. Mais les arrêtés d'autorisation délivrés par le ministre des Postes et des Télégraphes permettent :

1° La transmission gratuite des dépêches relalives àla marche et à la composition des trains, au service de la voie et du personnel, au mouvement du matériel et des marchandises, aux réclamations concernant les marchandises et les bagages.

2° La transmission des autres dépêches se rapportant au service de la compagnie, moyennant une taxe réduite à titre d'abonnement et par application de la loi du 5 avr. 1878, au prix perçu pour les dépêches privées. Il y a là une renonciation partielle par l'Etal à l'exercice du monopole (jui lui a été conféré par la loi du 2 mai 1837.

4857. — Cette renonciation s'explique par ce fait que l'Etat la subordonne dans la plupart des cas à cette condition que son personnel et son matériel de télégraphie bénéficieront sur les lignes au profit desquelles elle est i-onsentie, sinon d'une immunité complète au moins d'une exemption de taxe.

4-858. — Certaines décisions ont précisé la portée de ces clauses du cahier des charges ou de ces conventions spéciales.

4859. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la compagnie des chemins de fer du Midi , qui a obtenu , en vertu do divers arrêtés ministériels rendus sur sa demande, l'autorisation d'établir le long de ses chemins des télégraphes spêcian.x destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la réguiarilê du service ou même dans l'intérêt de son exploitation au point de vue commercial, mais à la condition qu'elle transporterait gratuitement les matériaux nécessaires à la construction et à l'entre tien de la ligne lélêgraphii|ue du gouvernement , n'était pas l'ondée à se prévaloir de la disijosilion du cahier des charj<es du l" août 1857, au.\ ternies de laquelle elle peut être autorisée et au besoin requise d'établir a ses frais les (ils et appareils spéciaux sus-énoncés, pour soutenir qu'elle se trouvait soustraite à l'application des clauses contenues dans les arrêtés ministériels antérieurs ou postérieurs, et que l'établissement de ces télégraphes spéciaux ne pouvait plus être soumis à des conditions autres que celles qui appartiennent au gouvernement en vertu de ses pouvoirs de police. — Cons. d'Et., 17 mars 1S82, Chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, [D. 83.3.70, Leb. chr., p. 264] — Cons. préf. Seine, 12 juill. 1879, ';Dauv., 1879, p. 289]

4860. — ... Que cette stipulation n'a eu pour but que de confier à l'Etat un droit de réquisition non prévu par les pri'cédents cahiers des charges : qu'elle ne déroge en rien aux disposa

CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. IX.

sitions antérieures en ce qui touche les autorisations données à la corapaarnie et les conditions qui ont pu ou qui pourront lui être assignées dans Favenir; que l'obligation du transport gratuit subsiste donc. — Même arrêt.

4861. — Mais que : 1° la gratuité stipulée par l'Etat pour les dépôts de matériaux le long des voies s'applique seulement au matériel destiné à l'établissement et à l'entretien des lignes télérapliiques installées le long desdites voies, et non au matériel destiné à d'autres lignes; 2" malgré le silence du cahier des charges sur ce point, les dépôts eftectués sur les terrains attenant aux gares doivent être considérés comme une opération inséparable du transport et comme échappant, en conséquence, à l'application des tarifs de la compagnie, lorsqu'ils sont faits en vue d'un transport immédiat ou d'un déchargement , pourvu que , dans ce dernier cas, le matériel soit enlevé dans les délais réglementaires. — Même arrêt.

4862. — Certaines gares sont ouvertes à la télégraphie privée ^■\rr. min. 2 févr. 1857). Les dépèches qui sont envoyées parles particuliers sont soumises à la taxe ordinaire, mais la compagnie de chemins de fer bénéficie d'une certaine remise.

4863. ■ — La télégraphie privée est d'ailleurs toujours subordonnée aux besoins du service de l'exploitation commerciale. Rappelons à cet égard que les compagnies de chemins de fer, tenues à employer le télégraphe pour la transmission des signaux nécessaires à la sûreté et à la régularité de leur exploitation, ne sont pas obligées de transmettre par voie télégraphique les dépêches concernant l'intérêt privé des voyageurs ou expéditeurs. — V. suprâ , n. 4328 et s.

4864. — Les employés préposés au service des dépèches doivent contrôler avec le plus grand soin les dépèches transmises par les compagnies de chemins de fer et faire un relevé exact des correspondances qui doivent être soumises à la taxe.

4865. — En ce qui concerne les colis postaux, V. stiprà, n. 2776. — V. aussi infrâ, v° Postes, et Picard, t. 4, p. 1027 et s.

Sectio.n IV.

Ministère de l'Intérieur.

4866. — Aux termes de l'art. 37 du cahier des charges, les compagnies sont tenues, à toute réquisition, de faire partir, par convoi ordinaire, les wagons ou voilures cellulaires employés au transport des prévenus, accusés ou condamnés.

Les wagons et les voilures employés au service dont il s'agit seront construits aux frais de l'Etat ou des départements; leurs formes et dimensions sont déterminées de concert par le ministre de l'Intérieur et par le ministre des Travaux publics, la compagnie entendue.

4867. — Les employés de l'administration, les gardiens et les prisonniers placés dans les wagons ou voitures cellulaires ne sont assujettis qu'à la moitié de la taxe applicable aux places de 3" classe, telle qu'elle est fixée par le cahier des charges.

4868. — Les gendarmes placés dans les mêmes voitures ne paient que le quart de la même taxe.

4869. — Le transport des wagons et des voitures est gratuit.

Dans le cas où l'administration voudrait, pour le transport des prisonniers, faire usage des voitures des compagnies, celles-ci sont tenues de mettre à sa disposition un ou plusieurs compartiments spéciaux de voitures de 2" classe à deux banquettes. Le prix de location en est fixé à raison de 20 cent, par compartiment et par kilomètre.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation.

4870. — Des circulaires assez nombreuses sont intervenues à cet égard. On consultera, notamment : 1° une circulaire du 6 août tS57, portant interdiction de placer les détenus et leurs gardiens dans les mêmes compartiments que les voyageurs ordinaires; 2° une circulaire du 29 oct. 18.">7, prescrivant de prévenir les compagnies deux heures au moins avant le passage des trains; 3» une circulaire du 23 juin 1862, aux termes de laquelle le ministre fait savoir qu'il a pris le parti de ue pas exiger l'isolement des jeunes délinquants et d'admettre leur transport en 3'= classe ainsi que le transport de leurs gardiens au prix du tarif ordinaire; 4° une circulaire du 16 déc. 1880, portant invitation aux compagnies de réserver un local dans les gares pour

permettre aux gendarmes et aux prévenus d'attendre le passage du train; 3° une circulaire du 30 nov. 1863, sur le paiement des sommes dues aux compagnies ; 6" une circulaire du 28 nov. 1884, sur la réquisition relative au transport des prévenus ou accusés ainsi que de leur escorte à l'aller et au retour. — V. encore Cire. 13 oct. 1880; .arrêté min. Guerre, 13 juin 1866; Cire. min. Justice, 30 juin 1833.

4871. — Aux termes d'une circulaire du 13 juill. 1838, les aliénés accompagnés d'infirmiers ou de gendarmes doivent être assimilés aux détenus.

4872. — Aux termes de l'art. 48 du cahier des charges, les compagnies peuvent accorder des remises aux indigents.

4873. — A cet égard, on consultera deux circulaires du ministre de l'Intérieur aux préfets, en date des 8 déc. 1865 et 22 mars 1866, relatives aux réquisitions à adresser aux compagnies par les préfets et au remboursement des frais de transport. — Une circulaire du ministre de l'Intérieur aux administrateurs des compagnies, du 3 nov. 1880, concernant le modèle du titre d'admission à la clinique ophthalmique des Quinze-Vingts. — Une circulaire du 30 juill. 1883, invitant les préfets à soumettre à l'appréciation des conseils généraux certains moyens pour désintéresser rapidement les compagnies de chemins de fer. — Une circulaire du 30 sept. 1886 relative au transport des malades indigents se rendant à l'Institut Pasteur. — Une circulaire du 28 janv. 1891, relative aux enfants assistés connus sous le nom de pupilles, et au rapatriement des enfants indigents.

4874. — Les préfets, dans leur département, ont droit au transport gratuit s'ils sont ou se déclarent en tournée de service sur le chemin de fer Les secrétaires généraux ont droit à la même gratuité, lorsqu'ils remplissent les fonctions de préfet et dans les mêmes conditions (Cire. 6 oct. 1847).

4875. — La gratuité est encore accordée aux sous-préfets, dans leur arrondissement, et jusqu'au chef-lieu du département ; mais c'est plutôt là une tolérance, car ils n'ont ni les mêmes droits de surveillance que le préfet, ni un pouvoir de réglementation. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 278.

4876. — Le procureur de la République ou son substitut, le juge d'instruction et son greffier, se transportant pour procéder à une information intéressant une compagnie de chemins de fer, bénéficient de la gratuité, mais doivent remettre une réquisition écrite au chef de gare. — Palaa, t. 2, p. 163; Féraud-Giraud, t. 3, n. 282.

Sectio.n V.

Ministère des Finances.

4877. — K Le cahier des charges, dit à cet égard .M. Picard, ne contient aucune stipulation relative aux transports pour le compte du ministre des Finances. Mais il est intervenu entre le ministre et les compagnies des traités dont le dernier est en date du 27 nov. 1883. Far ce traité, les six grandes compagnies et l'administration des chemins de fer de l'Etat se sont engagées à transporter dans l'étendue de la France continentale la totalité des tabacs, poudres à feu, dynamite, machines et appareils, papiers timbrés ou filigranes," registres et impressions et autres objets du matériel des différents services ressortissant du déparlement des Finances. De son côté, le ministre des Finances s'est obligé à remettre la totalité desdits transports aux compagnies. Sont exceptés, outre les transports par mer, ceux qui sont effectués par la voie de la poste ou sous le régime des colis postaux, ceux de l'administration des contributions indirectes, ceux des tabacs, poudres et dynamites offerts à titre d'échantillon par le commerce, ainsi que de parts de tabac n'appartenant à la régie qu'après son agrément; ceux des tabacs, poudres et dynamites soumis à la réexportation, enfin le matériel et les objets transportés dans l'intérieur des villes et dans un rayon de 10 kilomètres parles moyens propres à chaque service. Pour établir l'unité de direction et d'action, les compagnies sont représentées par un agent général. Les compagnies ont, en outre, des préposés dans les lieux d'expédition et de destination non pourvus de gares leur appartenant. Le traité règle les formahtés au départ, les délais et itinéraires, les formalités à l'arrivée, les dispositions spéciales aux poudres, dynamitps, tabacs, les prix, les conditions de décompte, d'ordonnancement et de paiement, les pénalités en cas de retard, les déchéances ». — Picard, op. cit., t. 4. p. 1043.

4877 bis. — Conformément à l'art. 33, § 2, du cahier des

CHKMI.N liK 1-F.H. — Tithe 11. — Chap. X.

charj.'i>s, les agents fies ronlribulions inilireeles sont transportés gratuitement lorsqu'ils sont chargés de la surveillance des chemins de Ter dans l'intérêt île la perception de l'impôt. Les douaniers convoyeurs, munis d'un ordre de marche et en uniforme, sont également transportés gratuitement soit dans les voitures de deuxième classe, soit pour les trains de man-handises dans les Tourgons. Mais le conseil de prélecture de la Seine a interprété l'art, liii du cahier des charges des compaj^nies, en ce sens que les agents du service actif des manufactures de tabac ne rentrent pas dans la catégorie des agents visés audit article pour avoir droit au transport gratuit sur le réseau de la compagnie. — Cons. préf. Seine, 27 févr. 1889, Etal, [Dauv., 1889, p. 66J