CHAPITRE X
DES IMPOTS AUXQUELS SONT ASSUJETTIS OU QUE PERÇOIVENT LES CHEMl.NS DE I'"EI1.
Sectio.n 1.
Des Impôts au?fquels sont assujetllcs les compa(|'>'es.
§ 1. Notions gt'nérales.
4878. — 1° Les compagnies sont assujetties au paiement de certains irapi'its ou taxes annuelles ou circonstancielles :
1» L'impOt foncier;
2° La patente ;
3° L'impôt des portes et fenêtres;
•V"> Dans une certaine opinion la taxe des biens de mainmorte;
0° Des droits de douane;
6° Des droits d'octroi;
7° L'impùl sur les voitures;
8" Des taxes de balayage ;
0° Des taxes de pavage; 10° Des droits d'enregistrement; 11" Des droits de timbre ; 12» Des taxes de curage, ou d'associations syndicales.
4879. — 2" Elles perçoivent par contre ou percevaient pour le compte de l'Etat d'autres impôts;
1" Droit de transmission sur les actions et obligations; 2° Impôt sur le revenu des actions et obligations; 1!" Droits sur le prix des transports en grande vitesse; 4° Droits sur le prix des transports en petite vitesse; .')° Droits de timbre sur les lettres de voilure et sur les récépissés ; 6° Droits de timbre sur les quittances, reçus et décharges.
4880. — 11 convient de parcourir successivement les différentes régies applicables à la perception de ces différents impôts.
4881. — .Nous commencerons par poser un principe général, c'est qu'aux termes de l'art. 0, L. fin. 22 déc. 1878, d n'y a aucune différence à faire entre les chemins de fer exploités par l'Etat et les chemins de fer exploités par les compagnies au point de vue des droits, taxes et contributions de toute nature.
4882. — Il ne yiourra donc se présenter de difficultés que dans certains cas particuliers, relatifs à des hypothèses où le chemin de fer, étant l'œuvre tout à la fois de l'Etal et de la compagnie, ou se trouvant racheté par l'un après avoir été construit par l'autre, il y aurait lieu de faire entre l'administration et la compagnie le partage des contributions auxquelles l'un et l'autre peuvent être assujettis. Mais ces hypothèses sont trop peu nomnreuses pour mériter une mention spéciale dans un chapitre distinct. 11 nous suffira de les relater chemin faisant.
§ 2. Impôt foncier.
4883. — Le principe de l'acquittement de l'impôt foncier par les com|)agnies de chemins de fer est posé en ces termes par l'art. 63 du cahier des charges :
4884. — La contribution foncière sera établie à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 2;i avr. 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux
propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles èes édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la cliarge de la com(iagnic. — V. .Auche r, Co'le 'lu conlinlicu.i: lies contributirms ilirMtes, p. 141.
4885. — Il convient de rappeler la disposition de l'arl. I, L. 2.") avr. 18o:i, à laquelle se réfère cet article, ainsi que les art. 82 el 83, L. 3 frim. an VII, relative à la fixation du droit qui doit élre perçu sur les bfltinients et magasins.
4886. — Tous les canaux de navigation qui seront faits à l'avenir, soil aux frais du domaine public, soit aux ilépens des particuliers, ne seront taxés à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils occupent comme terres de première qualité (L. 25 avr. 1803, art. 1).
4887. — Le revenu net imposable des maisons d'haliitation, en quelque lieu qu'elles soient situées, soit que le propriétaire les occupe ou les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou à litre onéreux, sera déterminé par leur valeur locative, calculée sur dix années sous la déduction d'un quart de cette valeur locative, en considération du dépérissement el des frais d'entretien et de réparation (art. 82, L. 3 frim. an Vil).
4888. — <i Le revenu nel imposable des fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines, sera déterminé il'après leur valeur locative, calculée sur dix années sous la déduction d'un tiers de cette valeur, en considération du dépérissement et des frais d'entretien el de réparation » art. 83, même loi).
4889. — Ces principes ont été cmifirmés par une circulaire du directeur des contributions directes du 6 mars 1847, [^S. 47.3.105] — Mais la base de l'impôt foncier sur les propriétés bâties a été modifiée depuis cette époque par la loi du 8 août 1890 qui a fait de cet impôt, autrefois de répartition, un impôt de quotité assis sur la valeur locative déterminée par une évaluation administrative n'ayant plus aucun rapport avec le cadastre. « La contribution foncière, lit-on, en effet, dans l'arl. .ï de celte loi, sera, à partir du f' janv. 1801, réglée à raison de la valeur locative de ces propriétés, telle qu'elle a été établie, conformément à l'art. 34, L. 8 août 188o, sous la déduction d'un quart ». Si nous ajoutons que le taux de l'impôt pour les exercices 1892-185)3 a été fixé à 3,20 p. 0 0 de la valeur locative, nous aurons suflisauiment fait connaître les modifications apportées à la législation antérieure, en ce qui concerne les propriétés bâties, parla loi du 8 aoùl 1890, modification dont il faudra tenir compte en consultant les décisions que nous rapportons dans les n" suivants.
4890. — Les chemins de fer pouvant se trouver assujettis à payer dilférentes sortes de contributions à raison des terrains par eux occupés, notre tâche consistera surtout à faire connaître dans quelle catégorie doit être rangé au point de vue de cette contribution chacun des biens faisant partie d'une compagnie de chemin de fer. Mais nous devons d'abord présenter trois observations : 1° La contribution foncière n'est assise que sur les biens immobiliers. Il faudra donc bien se garder d'y assujettir certains biens qui n'ont des immeubles que l'apparence, et qui au fond ne sont que des meubles, comme les guérites des aiguilleurs, — Cons. d'El., 11 janv. 1866, Chemin de fer de Lyon, [Leb. chr., p. 13], — et les ponts mobiles situés dans la grande remise des locomotives et qui font évidemment partie de l'outillage mobile de l'établissement industriel. — Cons. d'Et., 6 juin 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. .ïOl] — V. aussi Cons. d'Et., 27 janv. 186o, Chemin de fer de Paris à L von, [Leb. chr., p. 104]
4891. — 2" Dans l'hypothèse où l'Etat se ferait constructeur de lignes, conrormémenl aux principes posés par la loi de 1842, on s'est demandé dans quelle proportion la contribution foncière devrait être payée par les compagnies et à partir de quel moment elles devraient y être assujetties. En principe, les cahiers des charges ont toujours stipulé dans cette hypothèse que la contribution foncière serait due par la compagnie au fur et à mesure de la réception des lignes. Cela ne veut pas dire toutefois que jusque-là les terrains dont il s'agit ne dussent être assujettis à aucune contribution. Comme ils sont, en effet, destinés à produire des revenus, on devrait les mettre à bon droit à la charge de l'Etat. — Cons. d'Et., 29 juill. 1881 , Chemin de fer de Mont-de-Marsan à Roquefort, [S. 83.3.20, P. adm. chr., D. 83.3.0, Leb. chr., p. 747]
4892. — Mais le transfert de l'impôt de l'Etat à la compagnie ne se ferait pas nécessairement d'un seul bloc, et autrefois dans cette hypothèse les cahiers des charges ont presque toujours sti-
CHEMIN DE FER. - Titjîe II. — Cliap. X.
pulé qu'il s'opérerait au fur et à mesure âe la remise des sections comprises entre rleu.x. stations principales.
4893. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'aux termes de la loi du 19 juin. 1845, constitutive de la concession des chemins de fer de Tours à Nantes, et du cahier des charges y anne.vé, la contribution foncière assise sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ne devait être supportée par la compagnie adjudicataire de ce chemin , pour chacune des seclions comprises entre deux stations principales, qu'à partir de l'année qui suivrait la reconnaissance successive et définitive desdites sections, opérée conformément au § 2 de l'art. 3 du cahier des charges; que, jusque-là, ladite contribution devait être supportée par l'Etat, représenté par l'administration des ponts et chaussées. — Cons. d'Et., 7 mars 1849, C'" anonyme du chemin de fer de Tours à Nantes, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 1391; — 26 janv. 1850, Mêmes parties, [Leb. chr., p. 90i; — 3 juin 1852, Mêmes parties, [Leb. chr., p. 2031; — 7 août 18o2, Mêmes parties, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 362]
4894. — ... Que la compagnie du chemin de fer de Paris à Strasbourg ne pouvait être admise à dire qu'elle ne des'rait la contribution foncière , à raison des terrains occupés par le chemin de fer et ses' dépendances, qu'après la livraison par l'Etal de toute la ligne, mais qu'elle la devait au contraire pour chacune des sections comprises entre deux stations principales, à partir de l'année qui suivrait la reconnaissance successive et définitive desdites sections. — Cons. d'Et., 13 mars t8.'j2. Chemin de fer de Paris à Strasbourg, [Leb. chr., p. 32]; — io déc. 1852, Mêmes parties, [Leb. chr., p. 597]
4894 bis. — 3° Les cliemins de fer exploités par l'Etat sont soumis au même régime que les chemins de fer concédés (L. 22 déc. 1878, art. 9). — Block, Dict. de l'administration française, v" Cotilributions directes, n. 94, p. 740.
4895. — Ceci posé, nous clevons nous demander quels sont les biens pour lesquels les compagnies ne sont ou n'étaient assujetties à payer l'impôt qu'à raison de la surface par elles occupée et cotée parmi les meilleures terres de la commune, quels sont ceux à raison desquels elles doivent l'être d'après le revenu net imposable ou cadastral sous déduction d'un tiers ou d'un ciuart conformément aux distinctions contenues dans la loi du 3 frim. an VIL et modifiées par la loi du 8 août 1890.
4896. — Il a été jugé, à cet égard, qu'on devait comprendre ilans l'évaluation du revenu cadrastral dune gare de chemin de fer [\'d gare pouvant être considérée comme le point d'assujettissement à l'impôt), ou, suivant des expressions qui paraissent avoir été employées comme synonymes par le Conseil d'Etat, comme bâtiments servant à l'exploitation, ou comme terrains industriels (dans le cas où le terrain n'est, surmonté d'aucun ouvrage extérieur et apparent), ou comme biens faisant partie de l'établissement industriel (dans le cas où l'ouvrage qui surmonte le sol n'est pas, à proprement parler, un bâtiment), c'est-à-dire, d'une façon plus générale , comme soumis à l'impôt tant à raison du sol comme terre de première qualité de la commune qu'à raison de l'augmentation de valeur locative que contribuent adonner à l'établissement industriel les constructions qui s'y trouvent : les bâtiments proprement dits du chemin de fer, gare des voyageurs et embarcadère , comprenant la surface occupée par la voie ferrée , les quais établis de chaque côté de la voie , la toiture qui abrite ces quais et cette voie. — Cons. d'Et., 25 avr. 1890, Chemin de fer du .Midi, [Leb. chr., p. 415] — Cons. préf. Seine, 25 janv 1864, [Dauv., 1865]
4897. — ... Les ateliers et rotondes destinées à abriter les iiinchines. — Cons. d'Et., M janv. 1806, Chemin de fer de Lyon, [Li'b. chr., p. 13]
4898. — ... El plus spécialement latelier de réparation des voitures. — Cons. d'Et., 2 mai 1891, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr , p. 341]
4899. — ... Un belfroi et sa pompe. — Cons. d'Et., 2 mai Is9l, précité; — 25 avr. 1890, précité.
4899 bis. — ... L'outillage fixe des ateliers. — Cons. d'Et., 1 1 janv. 1866, précité.
4900. — ... Le bâtiment abri de la machine fixe. — Cons. d'Et., 2 mai 1891, précité.
4900 bis. — ... Les voies qui conduisent aux ateliers et remises de locomotives ou desservent ces locaux intérieurement.
— Cons. d'Et., H janv. 1860. précité; — 2 mai 1891, précité;
— 10 déc. 1875, Chemin de fer d'Oriéans, [Leb. chr., p. 989] 4001. — ... Les rails, par suite, qui sont fixés sur ces voies.
— (Jons. d'Et., 11 janv. 1866, précité; — 2 mai 1891, pr('cilé. — Cons. préf. Seine, 25 janv. 1864, précité.
4902. — ... Ainsi que les plaques tournantes qui s'y rencontrent — Cons. d'Et., H janv. 1866, précité; — 12 août 1868, Chemin de fer P. -L. -M., [Leb. chr., p. 907]; — 6 juin 1873, précité.
4903. — ... Les fossés à chariots dans les mêmes conditions.
— Cons. d'Et., 11 janv. 1866, précité.
4904. — ... Les fosses à piquer le feu. — Même arrêt.
4905. — ... D'une façon générale, les réservoirs. — Mêmearrêt.
4906. — ... Les conduites d'eau souterraines. • — Cons. d'Et., 11 janv. 1866, précité. — Cons. préf. Seine, 25 janv. 1864, précité.
4907. — ... Ou de gaz autres que celles qui desservent la voie publique. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité.
4908. — ... Les chantiers, cours, terrains, parcs qui ont une destination industrielle. — Même arrêt.
4909. — ... Les quais découverts des halles aux marchandises et bureaux de transports qui en font partie. — (Dons. d'Et., 25 avr. 1890, précité; — 2 mai 1891, précité.
4910. — ... Les gabarits de chargement. — Cons. d'Et., 2 mai 1891, précité.
4911. — ... Les voies servant à amener les wagons auxdites halles ou à un pont à bascule ou reliant entre elles d'autres voies imposables. — Même arrêt. — Cons. d'Et., 12 lévr. 1892, Chemin de fer du Midi, ^Leb. chr., p. 133]
4912. — ... Les plaques tournantes servant au même usage.
— Même arrêt. — Cons. d'Et., 2 mai 1891, précité.
4913. — ■ ... Les terrains dits parcs de ta voie employés comme dépôts permanents pour les rails et matériaux de réparation de la voie. — Même arrêt.
4914. — ... Les quais découverts servant de dépôt et de magasinage pour les marchandises, ou terrains servant de dépôt de charbon ou de vieux matériaux. — Même arrêt. — Cons. d'Et., 10 déc. 1875, précité; — 25 avr. 1890, précité; — 12 lévr.
4915. — ... Les locaux des quais destinés à recevoir les fûts.
— Cons. d'Et., 2 mai 1891, précité.
4916. — ... Les bureaux des sauchères. — Cons. d'Et., 2 mai 1891, précité.
4916 bis. — ... La marquise de l'embarcadère des voyageurs.
— Même arrêt.
4917. — ... Les ponts à bascule servant à peser les marchandises. — Même arrêt.
4917 bis. — ... Les grues à pivot servant au chargement et déchargement des marchandises. — ISIême arrêt.
4918. — ... Les halles internationales d'un chemin de fer qui, bien qu'employées aux vérifications de douanes, servent au déchargement et rechargement des marchandises (rendus nécessaires par la différence de largeur des voies des deux pays), au pesage, à l'emmagasinage des colis et à la rédaction des feuilles d'expédition; la partie servant à la douane demeurant seule exempte d>' la contribution foncière. — Cons. d'Et., 26 juill. 1878, Ministre des Finances, [D. 79.3.28, Leb. chr., p. 745]
4918 (ji's. — ... La lampisterie. —Cons. d'Et., 25 avr. 1890, précité.
4919. — ... Les maisons des garde-barrières des chemins de fer étant affectées à un service d'utilité générale, c'est-à-dire ayant pour mission d'assurer la sécurité et la circulation. Ces inaisons ne pouvant être considérées comme improductives de revenus, et constituant bien plutôt des dépendances de l'exploitation de la compagnie que des -dépendances de la voie ferrée, une compagnie de chemins de fer ne serait pas recevable à soutenir que lesdites maisons ne doivent être soumises à la contribution foncière qu'à raison de la superficie des terrains qu'elles occupent. — Cons. d'Et., 21 avr. 1882, Chemin de fer d'Orléans, [D. 83.5.136, Leb. chr., p. 304]
4920. — Il est vrai que la loi du 5 flor. an XI exempte de la contribution foncière les maisons des gardes-éclusiers des canaux de navigation; mais il est remarquable que les cahiers des charges, en soumettant à la contribution les chemins de fer et leurs dépendances, ne reproduisentpascetle exception. — Cons. d'Et., 25 avr. 1890, précité. - Cons. préf. Seine, 19 oct. 1882, Chemin de fer d'Oriéans, [Dauv., 1883, p. 173]
4920 bis. — ... Les cabinets d'aisance. — Cons. d'Et., 25 avr.
4921. — lia été jugé, au contraire, qu'il n'y a pas lieu de
CHKMIN DE FER. — Titre II. — Chap. X.
considérer comme imposablos en dehors de la siipiTficie qu'ils occupent, les objets suivants : les quais découverts établis le lonfî d'une voie ferrée pour le service des voyageurs ou des marchandises. — Cons. d'Kt., 17 août 1864, Chemin de fer l'aris-Lyon, [P. adm. chr., Leb. chr., p 780]
41)22. — ... La construction renfermant l'appareil Saxby destiné à mettre en mouvement le système des clianfrements de voie et des sif^'nau.x d'une f,Mre. — Cons. d'Et., 17 févr. 1888, Chemin do fer P.-L.-M., U. 89.j.i:i4, Leb. chr., p. i;i7]
4023. — • ... Les quais à bestiaux attenant à la voie ferrée.
— CiMis. d'Et., 27 janv. I86a, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 1041; — 12'aoiU 1868; — 2.") avr. 1800, précités.
4Î>24. — ... Les quais à coke. — Cons. d'Et., 12 août 1868.
4025. — ... Les guérites d'aiguilleurs et de surveillants, qui font piirtie de la voie. — Cons. d'Et., 17 août 1864, précité.
4026. — ... Sans qu'on ait à se préoccuper, par conséciuent, du rmenu dont elles sont susceptibles. — Cons. d'Et., 17 août 1864, précité; — 27 janv. I86.Ï, précité.
4027. — ... Etalors, du moins, qu'elles no sont fi.vées au sol par aucune fondation. — Cons. d'Et., 11 janv. 1866, Chemin de fer P.-L.AL, [Leb. chr., p. 13]
4028. — ... Cu cju'elles sont à bascule. — Cons. d'Et., 12 août 1808, précité.
4028 bis. — ... Non plus que les grues |à pivot situées sur ces voies. — Cons. d'Et., 27 janv. l86o; — 12 août 1808, précités.
4020. • — ... Les remises de sciage, les bâtiments loués a des marchands de bois, qui n'appartienni-nt pas à la compagnie, et les bâtiments alTeclés au service public des dépêches. — Cons. d'El., 17 août 1804, précité.
4030. — ... Les rails de la voie ferrée proprement dite et les terrains qui leur servent d'assiette', ainsi qu'aux voies de triage et de garage. — -Cons. d'Et., tl janv. 1806, précité.
4031. — ... Les plaques tournantes qui s'y trouvent. — Cons. d'Et., Il janv. 1866, précité; — 2a avr. 1890, précité; — 2 mai 1891, précité.
4032. — ... Les trottoirs établis le long de la voie principale.
— Cims. d'Et., 11 janv. 1866, précité.
4033. — ... Ou le long des voies de garage. — Même arrêt.
4034. — ...Ce sont autant de moyens d'exploitation desdites M'irs, ilont elles forment dès lors une dépendance. — Même arrêt.
403.'5. — ... Les murs de soutènement. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité. — V. cep. Cons. |)réf. Seine, 25 janv. 1864, Chemin de fer P.-L.-M., [Dauv., 1864, n. 94]
403(i. — ... Les fondations extraorainaires. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité.
4037. — ... Les aqueducs qui s'y trouvent. — Même arrêt.
4038. — ... Les égouts. — Alêmè arrêt.
4030. — ... Les machines élévatoires servant à charger les wagons placés sur les voies principales. — Cons. d'Et., 6 juin iSn, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. oOl]
4030 tiis. — ... Un quai de chargement et de déchargement des marchandises, alors qu'il n'est pas établi qu'il serve de dépôt permanent de marchandises. — Cons. d'Et., 2 mai 1891, précité.
4040. — ... Les terrains des voies où ne sont jamais entreposés des wagons de marchandises. — Cons. d'Et., 12 févr. 1892, Chemin de fer du .Midi, j]Leb. chr., p. 133]
4040 fti.f. — ... Le sol d'une cour ne servant que tout à fait accidentellement de lieu de dépôt pour les marchandises et n'ayant pas été aménagé pour recevoir le matériel. — Même arrêt.
4041. — ... Les chariots circulant sur les voies principales ou de garage. — Cons. d'Et., Il janv. 1866, précité.
4042. — ... Et, d'une façon plus générale, Voutdlage fixe qui s'y rencontre. — Même arrêt.
4043. — Ont été considérés, comme maisons d'habitation, au point de vue de la déduction à faire sur la valeur locative, pour déterminer le revenu net imposable, les salles d'attente, bureaux, magasins de bagages, halles aux marchandises, remises, buffets. — Cons.d^Et., 17 août 1864, précité; — 27 janv. 186S, précité; — 2.T août 1863, précité; — Il janv. 1866, précité; — 6 sept. 1869, précité; — 10 déc. 1873, précité; — 26 juill. 1878, Ministre des P'inances et C'" du Midi, ^Leb. chr., p. 743''
4044. — ... Les losements des employés. — Cons. d'Et., 17 août 1864; —29 janv.''l863; — 23 août 1803; — Il janv. 1866, précités; — 2 déc. 1887, Lanjoug, [Leb. chr., p. 766]
4045. — ... Les maisons des sardes-barrières. • — Cons. préf. Seine, l9oct. 1882, Chemin de fer d'Orléans, [Dauv., 1883, p. 173]
404.5 '/(S. — ... Les remises ,à voitures. — Cons. d'Et., 17 août 1804; — 27 janv. 1863 ; — 23 août 1863; — il janv. 1866, nrécités; — Sjuill. 1887, Chemin de fer d'Orléans, [D. 88.3.130, Leb. chr., p. o30]
4945 li'r. — ... Les rails et (ilaques tournantes qui y conduisent, car elles en sont les di?[iendances. — Cons. d'Et., Il janv. 1866, précité.
4946. — ... Les marquises et toitures abritant les quais de la gare. — • Cons. d'Et., 6 sept. 1869, précité.
4046 4is. — ... Les cabinets d'aisance, à charge de déduire du revenu brut des bâtiments la somme représentant les frais de vidange. — Cons. d'Et., 12 août 1868, préiité.
4047. — ... Les pontons d'une gar.' maritime dépendant du chemin de fer. — Cons. d'Et., Sjuill. 1887, précité.
4947 bis. — Ont été considérées au contraire comme usines au même point de vue de la déduction a opérer, les ateliers, châteaux d'eau, rotonde des locomotives, locaux renfermant les machines à, vapeur ou hydrauliques, et les constructions qui en dépendent. — Cons. d'Et., 17 août 1864; — 27 janv. 1803; — Il janv. ISfiO; — 12 août 1868, précités.
4048. — ... Les bâtiments de prises d'eau et les réservoirs.
— Cons. d'Et., 27 janv. 1863;— Il janv. 1866; — l2aoùt 1868, précités.
4040. — ... Les fours à coke et leurs dépendances. — Cons. d'Et., Il janv. 1860, précité.
4040 bis. — ... Lesterrains et parcs dépendant des ateliers ou des rotondes. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité.
4050. — ... Les chantiers servant de dépôt de matériel. — Même arrêt.
4050 bis. — ... Les conduites de gaz et d'eau. — Même arrêt.
4051. — ... Les ateliers; leur outillage fixe; les rails que les ateliers renferment ou qui y conduisent. — Cons. d'Et., 17 août 1864; — 27 janv. 1863; —Il janv. 1866; — 12 août 1868, précités.
4952. — ... Un pont à bascule. — Cons. d'Et., 23 avr. 1890;
— 12 févr. 1892, précités. -
4052 bis. — ... Le belTroi et sa pompe. — Cons. d'Et., 23 avr. 1890, précité.
4053. — Nous connaissons les biens â raison desquels une compagnie de chemin de fer peut être imposée à la contribution foncière. Sans prétendre étudier en détail les règles qui président à l'acquit de cette contribution et qui n'offrent rien de spécial à la matière qui nous occupe, nous relèverons un certain nombre de décisions d'espèces dans lesquelles on pourra puiser des argunents d'analogie, bien que quelques-unes aient pi-rdu une partie de leur intérêt depuis la loi du 8 août 1890.
4054. — Il a été décidé que les mutations de cote pour la contribution foncière se règlent annuellement, comme la contribution elle-même; qu'en conséquence, lorsqu'il résulte des actes de concession d'un chemin de fer que l'impôt foncier doit être à la charge de la compagnie, seulement à partir du mois de juillet ou d'août, c'est néanmoins à partir du l'"' janvier précédent que la compagnie a dû être imposée. — Cons. d'Et., 23 nov. 1834, C'" du cliemin de fer de Strasbourg, [Leb. chr., p. 881]
4055. — Il a été jugé d'ailleurs que la mutation de cote ne doit être opérée qu'à la charge de la compagnie réellement investie de la concession; spécialement, que la contribution foncière, assise sur une parcelle cédée à la compagnie du Grand- Central pour l'exécution du chemin de fer de Montauban à la rivière du Lot, doit être mise par voie de mutation de cote à la charge, non de l'Etat représenté par l'administration des ponts et chaussées, mais de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, en tant que substituée en vertu du décret du 19 juin 1837 à la compagnie du Grand-Central. — Cons. d'Et., 21 sept. 1839, Dép do l'.Xveyron, [Leb. chr., p. 631]
4956. — On sait que l'art. 9, Ord. 3 oct. 1821, d'après laquelle les propriétaires ne sont recevables à se pourvoir en détaxe passé les six mois qui suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral qu'autant que les réclamations portent sur des causes imprévues, postérieures et ét-rangères au classement et indépendantes de la volonté des propriétaires, n'est pas applicable aux propriétés bâties. lia été jugé, eu conséquence, que lorsque des terrains qui avaient une destination industrielle, lors de la révision cadastrale des propriétés bâties, et qui (conformément à une décision ministérielle du 24 mars 1831) avaient été évaluées en deux parties, par application de l'art. 37, L. 10
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Clinp. X.
sepl. 1807, savoir : d'une part, pour la superficie sur le pied des meilleures terres labourables; d'autre part, par assimilation à des terrains portant des constructions, à raison de leur valeur locative , avaient cessé poste'rieurement d'avoir cette destination, le propriétaire de ces terrains était fondé à demaniler (sans qu'on pût lui opposer la déchéance de Fart. 9, Ord. 3 oct. 1821) le dégrèvement de la partie de la contribution foncière qui n'était pas établie sur la superficie; qu'il en devait être ainsi lorsque des terrains, cotés comme chantiers, lors de la révision du cadastre des propriétés bâties, avaient été acquis par une compagnie de chemins de fer et réunis à la voie ferrée (dans l'espèce, terrains réunis à la cour de la gare). — Cons. d'El., 20.ianv. 1863, Chemins de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 73]
4957. — Jugé, également, que lorsqu'aux termes du cahier des charges d'une compagnie de chemins de fer, la contribution foncière due par elle, en raison de la superficie de tous les terrains occupés parce chemin et par ses dépendances, doit être calculée comme pour les canaux navigables, conformément à la loi du o (lor. an XI, c'est-à-dire sur le pied des terrains de première qualité, il peut être procédé, en dehors du délai prescrit par l'art. 9, Ord. 3 oct. 1821, à la révision du classement cadastral des parcelles incorporées audit chemin. — Cons. d'Et., 3 févr. 4833, Ministre des Finances, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 181]
4958. — ... Mais que cette révision doit être une opération d'ensendile pour toute la ligne. — Même arrêt.
4959. — ... Qu'en conséquence, la compagnie est non-recevablc a la demander pour quelques parcelles particulièrement et dans les seules circonstances où elle pourrait lui être avantageuse. — Même arrêt.
49G0. — ... Qu'il y a lieu, par suite, de maintenir les évaluations résultant dr- l'exoertise cadastrale jusqu'à ce qu'il ait été procédé au classement général des terrains occupés par le chemin de fer. — Même arrêt.
49(11. — En ce qui concerne l'influence que peut exercer sur la fixation de la valeur cadastrale la destruction de certains objets et notamment d'une rotonde à locomotives, V. Cons. d'Et., 10 déc. 1873, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 989]
S; 3. Patentes.
49<>2. — La contribution des patentes se compose de deux droits : un droit fi.ic et un droit proportionnel. Aux termes du tableau C annexé à la loi du do juill. 1880, sur les patentes, et relatif aux professions imposées sans avoir égard a la population, « toute compagnie de chemins de fer doit payer à titre de droit fixe, 10 fr. par kilomètre pour toutes les lignes ou portions de lignes à double voie, et 3 fr. par kilomètre pour toutes les lignes ou portions de lignes à simple voie. »
4903. — Quant au droit prnportimtnel il est de 1/20 de la valeur locative pour les maisons il'habitation et de 1/50 pour les êlablissements industriels (tableau D).
4904. — Il appartient de rappeler à cet égard : 1û que le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe, en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins (L. 13 juill. 1880, art. 8; Conf. art. 9, L. 4 jum 1838).
4965. — 2« Que le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables ; qu'il est dû lors même que le logement et les locaux sont concédés à titre gratuit...; que le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production (L. 13 juill. 1880, art. 12).
4966. — 3'J ... Que les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale'sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise sans préjudice du droit proportionnel (L. 13 juill. 1880, art. 22).
4967. — 4d ... Que les compagnies de chemins de fer, les services de transport, etc., sont tenus de laisser prendre connaissance des registres de réception et d'expédition des marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente (art. 37).
4968. — L'application de ces règles a donné naissance à de nombreuses solutions de jurisprudence que nous avons à rappeler.
4969. — Un premier point qu'il importe de dégager, c'est qu'il ne peut être faitap|ilication à un patentable des dispositions spéciales aux compagnies de chemins de fer qu'autant que, parla nature de ses opérations, il exerce bien la profession de transporteur par voie ferrée avec péage et qu'il l'exerce pour son compte.
4970. — Déjà très-anciennement on avait fait application de cette idée en décidant qu'une compagnie de chemins del'erétait assujettie à la patente alors même que le transport des marchandises et des voyageurs n'était pour elle qu'une faculté. — Cons. d'Et , 26 juill. 1844, Chemin de fer de Mulhouse à Thann, [S. 44.2.601, Leb. chr., p. 443]
4971. — Plus récemment, on a décidé qu'une compagnie de chemins de fer n'est pas fondée à demander décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée en sa qualité de concessionnaire de chemin de fer avec péage, par le motif qu'elle aurait cédé l'exploitation dudit chemin de fer à une autre compagnie , lorsqu'en vertu même de son traité elle reste directement intéressée dans l'exploitation de la ligne, qui a lieu pour son compte personnel. — Cons. d'Et., 5 avr. 1878, Chemin de fer de Vassy à Saint-Dizier, [D. 78.3.96, Leb. chr., p. 367] — V. aussi Cons. d'Et., 8 juin 1883, Département des Ardennes, [Leb. chr., p. 539] — Il s'agissait, dans l'espèce, d'un département qui avait cédé l'exploitation d'un chemin de fer dont il était concessionnaire, mais pour le compte et aux risques duquel était faite l'exploitation.
4972. — Il semblerait résulter de ce principe que la cession complète de l'exploitation faite par une compagnie à une autre devrait avoir" pour effet de faire exempter la première de la patente. Et c'est, en effet, ce que le conseil de préfecture avait décidé à deux reprises pour les chemins de fer du Nord-Est. — Cons. préf. Seine, 4 mars 1883, [Dauv., 1886, p. 119, 1887, p. 97]
4973. — Le Conseil d'Etat a apprécié cependant d'une façon différente les traités d'exploitation et il a décidé qu'une compagnie concessionnaire de chemin de fer doit être imposée à la patente afférente à cette profession, alors même qu'elle a conclu avec une autre compagnie un traité aux termes duquel cette dernière se charge de l'exploitation moyennant une redevance d'une somme déterminée par kilomètre à payera la première. — Cons. d'Et., 18 mars 1887, Chemin de fer du Nord-Est, [D. 88. 3.78, Leb. chr., p. 239]
4974. — Les mêmes principes ont été appliqués lorsqu'il s'est agi non plus d'examiner si une compagnie devait être assujettie au droit, mais le lieu où elle devait acquitter ce droit. Ainsi le conseil de préfecture de la Seine a décidé que, dans uni' hypothèse où une compagnie avait été substituée à un département dans l'exploitation d'une ligne, c'est à bon droit que cette compagnie avait été assujettie au paiement du droit fixe, au lieu de l'exploitation bien qu'elle en acquittât déjà un à Paris et que l'administration de la ligne se trouvât centralisée au siège social. — Cons. préf. Seine, 23 janv. 1883, Chemin de fer de l'Es!, [Dauv., 1883, p. 176] — Cette solution toutefois n'est pas aussi déterminante que les précédentes et peut s'expliquer par des raisons tirées de la nature du droit fixe.
4975. — Il importe peu d'ailleurs que la profession dont il s'agit soit exercée par une compagnie française ou par une compagnie étrangère. Encore faut-il, pour que la compagnie étrangère soit soumise à la patente en cette qualité, qu'elle exerce l'industrie de concessionnaire avec péage ou de transporteur par voie ferrée pour son propre compte. Ainsi une compagnie étrangère qui, par suite de conventions faites avec un compagnie française concessionnaire, exploite pour son propre compte un tronçon de chemin de fer français, doit être assujettie, à raison de cette exploitation, à la patente de concessionnaire de chemin de l'er. — Cons. d'Et., 14 avr. 1 839, Chemin de fer prussien de Saarbruck, [D. 39.3.86, Leb. .-hr., p. 284]
4976. — De mêmi', une compagnie étrangère de chemins de fer qui exploite en France pour le compte d'une compagnie l'rançaise une partie du réseau de cette dernière, avec un personnel, des machines et un matériel lui appartenant, et en se conformant , sous sa responsabilité, aux règlements sur l'exploitation des chemins de fer doit être assimilée à un concessionnaire de chemins de fer avec péage et non à un concessionnaire de transport. — Cons. d'Et., 27 févr. 1880, Chemin de fer de la Suisse occidentale, [D. 81.3.279, Leb. chr.. p. 2271
CHEMIN DR FER. - Titre II. - Cliap. X.
fl^ll. — .Mais, une compagnie étrangère fie chemins de Ter qui i-.\pliiilr en France pour le compte de la compairnie l'rançaise une punie île son réseau, ne peut être imposée en (|ualilé de concessionnaire de chemins de l'er, ce qui n'empêche pas, d'ailleurs, si elle a traité à l'orlail du service du transport et des travaux d'entretien, quelle soit imposée à la patente par voie d'assimilation , bien que la compaijnio française concessionnaire soit déjà imposée à la patente de concessionnaire de chemins de fer. — Cons. d'Et., 22 juin 1877, Chemin de fer de la Suisse occidentale, [Leb. clir.. p. 000, D. 77.3.87]
^î)78. — Sans exploiter, à proprement parler, un chemin de fer, une compagnie étrangère peut, d'ailleurs, être assujettie en France à une patente équivalente, si elle y effi'ctue des opéralions financières qui ont pour objet de procurer les fonds nécessaires à une entreprise de ce genre. — Cons. préf. Seine, o avr. 1883, Chemins de f.'r orientaux, [Dauv., 1880, p. 681
4î)7f). — Il importe peu, à cet égard, qu'elle ait son siège social à l'étranger. — Même décision.
■4980. — La communauté de réseau ou de gare entre deux compagnies a donné naissance à des solutions d'espèce intéressantes.
4981. — 11 a été décidé, d'une part, que lorsque deux compagnies se servent d'une même gare elles doivent être toutes deux imposées au droit proportionnel de patente, alors, d'ailleurs, que leur imposition ne constitue pas un double emploi, et cela encore bien qu'aux ternies d'une convention passée entre elles l'une d'elle dût payer la totalité de l'imposition. — Cons. d'Et., 8 mars 1878, Chemin de fer de Saint-(Juentin, [Leb. chr., p. 271 1
4982. — Il a été jugé, d'autre part, que la longueur d'une voie ferrée servant à l'exploitation de deux chemins de fer dlflérents doit entrer tout entière dans le calcul des droits fixes imposés à chacune des compagnies qui en fait partie; que ces compagnies ayant chacune une existence projire et séparée, il n'y a pas doulile emploi; que, d'ailleurs, la loi n'a pas fait de distinction pour les voies ferrées qui servent dans ces conditions. — Cons. préf. Seine, l'Javr. 1883, Chemin de fer de grande Ceinture, [Dauv., ISS.'i, p. 31J
4983. — Il peut aussi y avoir intérêt à distinguer les industries annexes des chemins de fer, ou qui se confondent avec elles, des industries ditl'érentes. Sans vouloir entrer dans aucun détail à cet égard, nous signalerons un certain nombre de décisions.
4984. — Il a été jugé qu'un contribuable dont l'industrie consiste, en vertu d'un traité passé avec une compagnie de chemins de fer, à transporter sous sa propre responsabilité les marchandises de la gare chez les particuliers, et réciproquement, — qui reçoit des particuliers une indemnité calculée d'après le poids des marchandises, — et qui occupe, dans la gare, un bureau où il reçoit des ordres d'etdèvement, — doit être considéré comme commissionnaire de transport (tableau Bi ; qu'il prétendrait en vain faire seulement le camionnage pour la compagnie du chemin de fer. — Cons. d'Et., 30 avr. 180:?, V'illaume, ^Leb. chr., p. 356] — V. aussi Cons. d'Et., 3 avr. 1801, Iladol. [Leb. chr., p. 223]
4985. — ... Qu'un concessionnaire de chemins de fer ayant dans une ville, indépendamment de la gare, un établissement spécial oii il centralise le service du transport des marchandises du domicile des expéditeurs à la gare, doit être imposé, â raison dudit établissement, au demi-droit fixe de patente afférent à la profession d'entrepreneur de roulage. — Cons. d'Et., 28 mai 1800, Chemin de fer d'Orléans, [D. 66.1.300, Leb. chr., p. 323]
4986. — ... Que ce transport donne lieu à la perception d'un prix spécial, indépendant de celui qui est perçu pour le parcours sur la voie ferrée; que, par suite, il constitue une industrie secondaire, distincte de l'industrie principale. — Même arrêt.
4987. — ... (Ju'un service d'omnibus établi par une compagnie de chemins de l'er pour transporter lesvoyageurs de l'intérieur d'une ville à sa gare, moyennant un prix spécial indépendant de celui des places sur le chemin de fer, constitue une entreprise distincte de l'exploitation de la voie ferrée, et donne lieu au droit proportionnel de patente du vingtième auquel sont assuji'ttis les entrepreneurs d'omnibus, et non pas seulement à celui du quarantième (antérieurement à la loi de 1880) auquel sont soumises les compagnies concessionnaires de chemins de fer avec péage. — Cons. d'Et., 20 déc. 18oo, Chemin de fer d'Orléans, [S. 56.2.4'i-7, P. adm. chr., Leb. chr., p. 763]
4988. — ... Que les entrepreneurs de camionnage ou de réexpédition exercent une industrie (pji ne saurait être confondue avec celle des chemins de fer, et que celte industrie doit, par suite, être taxée séparément. C'est ce aui résulte au moins iinplicUcuicnt des arrêts suivants. — Cons. a'Et., Il juill. 1871, Bouvet, [Leb. chr., p. 82,; — 29 aov'il 1871, Kousse; [Leb. chr., p. 133]; — 7 août 1872, Housse, [Leb. chr., p. 493]; — 4 avr. 1873, Lucas, [ D. 73.3.14, Leb. chr., p. 303); — 19 juin 1874, .\ssié, [D. 73. 3.14, Leb. chr., p. 3771 ; — 7 mai 1873, Dalmagne, [Leb. chr., p. 434]; — 23 mars 1877, Vézin, [Leb. chr., p. 310]; —23 mars 1880, Serrel, [Leb. chr., p. 347]
4989. — ... Qu'une compagnie de mines, concessionnaire d'un chemin de fer, qu'elle emploie à un service public de transport des voyageurs et de marchandises avec péage, en même temps qu'au service de son exploitation, n'est pas fondée à. se baser, pour repousser la patente de concessionnaire de chemin de fer avec péage, sur la circonstance qu'elle aurait été soumise par le décret de concession dudit chemin de fer k l'obligation d'établir ce service public. — Cons. d'l!t.,9 avr. 1807, C"' des mines de Carvin, 'S. 68 2.64, P. adm. chr., Leb. chr., p. 366]
4990. — ... Qu'une gare d'eau servant au dépôt des marchandises transportées par un chemin de fer et destinées à prendre la voie tluviale ou amenées par cette voie pour prendre le chemin de fer, doit être considérée comme formant une dépendance de l'établissement industriel que la compagnie du chemin de fer possède dans la même localité. — Cons. d'Et., 2 avr. 1832, Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 69]; — 17 juill. 1867, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 633]
4991. — ... Qu'elle doit, par conséquent, être comprise dans l'évaluation du droit proportionnel au quarantième (avant la loi de 1880) auquel donne lieu cet établissement industriel; et qu'on ne peut la considérer comme formant un établissement distinct d'entreprise de gare, donnant lieu au droit proportionnel sur la maison d'habitation seulement. — Mêmes arrêts.
4992. — ... Qu'une compagnie de chemin de fer qui afferme une gare d'eau et la fait servir principalement, sinon exclusivement, à l'exploitation de son industrie, ne doit pas être considérée comme entrepreneur de gare et être imposée, en cette qualité, au droit proportifmnel de patente calculé au quinzième sur la valeur locative de la maison d'habitation seulement. — Cons. d'Et., 2 avr. 1832, précité.
4993. — ...Mais qu'il peut en être différemment lorsque la gare d'eau constitue un établissement distinct de la gare du chemin de fer dans la même localité comme cela s'est rencontré à l'occasion de la gare d'eau de Ijivors. — Cons. d'Et., 10 mars 1869, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 228^
4994. — Mais que doit-on comprendre dans l'évaluation de la valeur locative surlaquelle est basé le droit proportionnel? Que doit-on en exclure? C'est pour la solution de cette question principalement que les décisions de la jurisprudence se sont multipliées.
4995. — Nous donnerons les principales : on devra les rapprocher des indications contenues dans une instruction du directeur général des contributions directes du 6 avr. 1881, qu'on trouvera rapportée in extenso dans Picard, t. 2, p. 331.
499(). — Nous commencerons par rappeler: 1° qu'il ne peut être question d'assujettir une compagnie à aucun droit à raison d'un bien qii'on prétend lui appartenir avant de s'être assuré que ce bien forme réellement une dépendance de ladite compagnie.
4997. — C'est ainsi qu'il a été décidé que le fait par une compagnie de chemins de fer d'avoir acquis les actions d'une société exploitant une gare d'eau, afin d'éteindre d'anciennes contestations, et sans que l'Etat ait autorisé l'adjonction de ctte gare à la concession de la compagnie, n'est pas de nature à faire considérer ladite gare comme une dépendance de l'établissement industriel que ladite compagnie possède dans la même localité, pour l'exploitation de la voie ferrée. — Cons. d'Et., 10 mars 1869, précité.
4998. - Nous rappellerons en second lieu que le droit proportionnel pour les chemins de fer étant fixé suivant le tableau C annexé à la loi de 1880 au
1 20« sur la maison d'habitation;
l/50e sur l'établissement industriel, le problème consiste avant tout à définir ce qu'il faut entendre par maison d'habitation et par iHabliasement industriel.
4999. — Ceci posé, voici quels sont les objets qui ont été
CHEMIN DE FEH. — Titre II. — Clinp. X.
considérés par la jurisprudence comme faisant partie de l'exploitation industrielle, quels sont ceux qui ont été considérés comme n'en faisant pas partie et échappant, par suite, au droit proportionnel.
5000. — Ont été rangés dans la première catégorie: les bâtiments à Tusase des chemins de fer. — Cons. préf. Seine, 2o juin 1804, Chemin de fer P.-L.-M., Dauv., 1864, p. 94]
5001. — ... Sans exclure les locaux servant à l'habitation du concessionnaire. — Méuie arrêt.
5002. — ... Les locaux occupés par l'administration. — Cons. d'Et., 26 juin. 1844, Chemin de fer de .Mulhouse à Thann,
S 44. 2. 001, Leb. chr., p. 443]
5003. — ... Les ateliers. — Cons. d'Et., 26 juill. 1844, précité : — 12 août i 868, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 907] ;
— Il janv. 1866, Chemin de fer P.-L.-M.. [Leb. chr., p. 13]; — l.'i févr. 1866, Chemin de fer de Lyon, [Leb. chr., p. 92J — Cons. préf. Seine, 21) juin 1864, précilé.
5004. — ... Ainsi que leurs murs d'enceinle. — Cons. d'Et., 7 août 1886, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 729]; — 8 juill. 1887, Ministre des Finances, [D. 88. o. 351]
5005. — ... Les bureaux de recettes. — Cons. d'Et., 26 juill. 1844, pri'cité.
5006. — ... Les salles d'attente. — Même arrêt.
5007. — ... Les logements d'employés. — Cons. préf. Seine, 2o juin 1864, précilé.
5008. — ... Et , plus spécialement , les logements des chefs et sous-chefs de gare. — Cons. d'Et., 7 janv. 18o7, Chemin de fer de l'Est, i Leb. chr., p. 24]; — 18 mars 1857, Même partie, [Leb. chr., p. 229];— 17 août 1864, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 784^; — 27 janv. 1865, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr.. p. 104]'
5009. — ... Surtout lorsque les sous-chefs sont chargés de remplacer le chef, ou qu'ils sont attachés au service de la grande ou de la petite vitesse. — Cons. d'Et., 24 mars 1865, Chemin de ter du Nord, [Leb. chr., p. 318]; — 15 févr. 1866, précité.
5009 bis. — ... Et que les logements dont il s'agit ne sont pas en dehors des bâtiments de la compagnie et inutiles à son exploitation. — Cons. d'Et., 18 déc. 1869, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 985]
5010. — ... Le logement du chef du bureau des messageries.
— Cons d'Et., 17 aoiit 1864, précité; — 27 janv. 1865, précité.
5011. — ... .\u moins lorsqu'il est situé dans les locaux de la couq'sagnie et en communication directe avec ces locaux. — Cons. d'Et.. 8 juill. 1887, précité.
5012. — ... Celui durnéoanicien. — Cons. d'Et., 17 août 1864, précité.
5013. — ... Du chef'de dépôt, et notamment du chef du dépôt des machines. — Cons. d'Et., 17 août 1864, précité; — 27 janv. 1865, précilé; — 6 juin 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 501]
5014. — .,. Celui des gardes-magasins. — Cons. d'Et., 24 mars 1865, précité; — 29 juin 1889, Chemin de fer d'Orléans, 'Leb. chr., p. 820]
5015. — ... Du chef lampiste. — Cons. d'Et., 24 mars 1863, précité.
5010. — ... Des concierges. — Même arrêt.
5017. — ... Des contrôleurs-surveillants. — Même arrêt.
5018. — ... De l'homme d'équipe chargé d'amarrer les trains.
— Même arrêt.
5019. — ... Du surveillant pompier. — Même arrêt.
5020. — ... Du receveur. — Cons. d'Et., 7 juin 1^65, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 614]
5021. — ... De l'employé à la petite ou à la grande vitesse chargé de remplacerle chef de gare. — Cons. d'Et., 22 janv. 1868, Chemin de fer d'Orléans, iLeb. chr., p. 66J
5022. — ... Des piqueurs de la voie. — Cons. d'Et., 8 juill. 1887, pn^cité; — 27 déc. 1890, [Leb. chr., p. 1026]
5023. — ... Ou des facteurs de la gare. — Cons. d'Et., 27 déc. 1890, précité.
5024. — ... Les maisons de garde-barrières et passages à niveau. — Cons. d'Et. 6 déc. 1860, Chemin de fer du .Midi, ; Leb. chr., p. 733]; — 26 déc. 1860, Chemin de fer du .Midi, [Leb. chr., p. 813]; — 17 août 1864, précité; — 20 avr. 1882, [Leb. chr., p. 364]; — 7 août 1886, précité; — 29 juin 1889, précité;
— 13 janv. 1891, Chemin de ier du Midi, lLcI). chr., p. 447] .5025. — ... Les cabinets d'aisances ou latrines. — Cons.
<rEl., 17 août 1864, précité; — 27 janv. 1865, précité; — 11
janv. 1860, Chemin de fer P.-L.-.M., Leb. chr., p. 13^ — iO juill. 1878, .Ministre des Finances, précité; — 25 févr. 1881, Chemin de fer du Midi, [D. 82.5.304, Leb. chr., p. 227] — V. cep. Cons. d'Et., 12 août 1868, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. 907]
5026. — ... Les remises, hangars, magasins et terrains contigus. — Cons. d'Et., 27 janv. 1865, précité; — 26 juill. 1878, précité.
5027. — ... Un local affecté à la distribution des billets, bien qu'il serve également au télégraphe. — Cons. d'Et., 1 "juin 1869, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 547]
5028. — ... Les forges. — Cons. d'Et., 27 janv. 1865 précité.
5029. — ... Une gare d'eau. — Cons. d'Et., 15 févr. 1866, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 92]; - 17 juill. 1887, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 653]
5029 liis. — ... Les clôtures, les estacades, les passerelles et pontons d'une gare maritime constituant des dépendances des locaux affectés au service des marchandises. — Cons. d'Et., 8 juill. 1887, précité.
5030. — . . L'emplacement servant uniquement au remisage des wagons qui, bien que situé au prolongement de la voie ferrée sous la toiture de l'embarcadère, ne peut être considéré comme faisant partie de la voie. — Cons. préf. Seine, 28 avr. 1866, Chemin de fer du Nord et Orléans, [[)auv., 1866, p. 414]
5031. — ... La halle couverte qui sert comme embarcadère du chemin de fer, ainsi que les quais et trottoirs qu'elle recouvre, car si ces ouvrages peuvent, dans une certaine mesure, servir pour monter et descendre de wagon et participer à ce point de vue du caractère de la voie, on ne peut contester que, dans leur ensemble, ils ne soient affectés concurremment à l'exploitation et ne constituent ainsi une partie intégrante de l'exploitation industrielle. — Cons. préf. Seine, 28 avr. 1866, précilé.
5031 bis. — ... Une halle qui, bien qu'affectée à la douane, l'est aussi a un dépôt de marchandises payant un droit de magasinage. — Cons. d'Et., 7 août 1886; — 5 nov. 1886, précités.
5032. — ... Des magasins effectés au factage et au camionnage des marchandises et munis d'un matériel spécial; si le factage et le camionnage s'y font d'ailleurs moyennant une indemnité distincte du prix perçu pour le transport sur la voie ferrée, ils constituent un établissement secondaire passible, comme entreprise de roulage, d'un demi-droit fixe de patente, tableau D. — Cons. préf. Seine, 2 août 1864, Chemin de fer d'Orléans, [Dauv., t. 1, p. 98]; — 13 mai 1865, Chemin de fer de l'Ouest, [Dauv., l. 1, n. 243]
5033. — ... Les emplacements couverts par des charpentes à toitures et les trottoirs attenant au bâtiment. — Cons. d'Et., 20 déc. 1860, précité.
5034. — ... Les halles internationales servant au déchargement des marchandises. — Cons. d'Et., 26 juill. 1878, précité.
5035. — ... Les conduites de gaz et appareils de chauffage faisant partie intégrante des bâtiments et ne desservant pas la voie publique. — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité.
5036. — ... Plus spécialement les aqueducs, égouts et conduites d'eau pratiqués sous le sol des gares. — Cons. d'Et., 27 janv. 1865, précité; — 11 janv. 1866, Chemin de fer P.-L.-M.,
Leb. chr., p. 13]; — 12 févr. 1867, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 171]; — 25 févr. 1881, Chemin de fer du Midi [D. 82.5.304] — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité.
5037. — ... Les parties de terrain, pavage compris qui constituent de véritables cours autour des bâtiments de service dont elles sont les accessoires nécessaires, à l'exception des cours de départ et d'arrivée. — Cons. d'Et,, 12 août 1868; — 7 août 1886; — I" juin 1889, précités. — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité.
5038. — ... Les quais servant de dépôt aux marchandises. — Cons. d'Et., 6 déc. 1860; — 17 août 1864; — 25 févr. 1881, précités; — 13 juin 1891, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 447]
5039. — ... Surtout lorsqu'ils sont couverts. — Cons. d'Et., 12 févr. 1867, précité.
5040. — ... Ouatlenantaux gares de marchandises. — Cons d'Et., 6 déc. 1860, précité.
5041. — ... Les cours et terrains couverts de rails situés autour des ateliers et affectés à leur service exclusif pour la réparation du matériel, particulièrement autour de la rotonde aux machines. — Cons. d'Et., 11 janv. 1866; — 15 févr. 1866, pré-
CHKMIN OR FER. — Titre II. — Chap. X.
cit,;^; {C, di?c. 18G8, Clicmin flo fer rl'Orléans, |Leb. chr., p. 1(i:;oi; 13 juin IK'Jl, précité.
50^2. — ... Uni' voie l'erréo traversant la halle aux marchanilibi'.s, voie all'ectée à la circulation des voitures Mans l'intérieur (le la halle au.t marcliandises pour le chargement et le déchargement des colis. — Gons d'Iît., 21 mars 18Gii, Chemin de fer du i\"(.rd, (Leb. chr., p 20dl
5042 bis. — ... Des terrains laissés libres dans le dépôt des charliHiis. — Gons. d'Iù., 25 févr. 1880, précité.
4)04^. — ... Des chantiers servant de dép'ils d'approvisionnemeuls de tontes sortes pour les besoins de l'e.xploilation. — Gons. d'Kt.. 17 aoilt IHtJV; — Il janv. Istil',; — \> févr. 1807;
— i2 août I8G8, précités; — 7 iévr. 18111, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 99] — Cons. pré!'. Seine, 25 juin 1804, précité.
5044. — ..f F^es rails et plaques tournantes des ateliers ou gares et dépots de marchandises. — Cons. d'Et., H janv. 1800, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. 13]; - 19 juill. 1807, CliiMuin de fer d'Orléans, |Le,b. chr., p. 609); — 16 déc. 1868, Chi'min de fer d'Orléans, [^Leb. chr., p. lOaO]; — 10 déc. 1875, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 980]; — 26 juill. 1878, précité; — 7 aniit 1886, précité; — 29 juin 1889, Chemin de fer d'Orli^ans, [Leb. chr., p. 819]; — 7 févr. 1891, précité. —Gons. pn'f. Seine, 25 juin 1804, précité.
5045. — ... Et d'une façon plus générale, les rails el placiurs tournantes qui ne sont pas établis pour faire suite aux voies (le circulation. — Cons. d'ht., 19 juill. 1867; — 2 août 1868, précité; — 6 janv. 1873, précité; — 29 juin 1889, Chemin de fer d'Orléans, ^Leb. chr., p. 820]
5040. — ... Placés soit sous les remises, soit dehors pour y amener de la voie ferrée les wagons et locomotives. — Cons. d'Et., Ci févr. 1800; —5 nov. 188(), Lassau,[Leb. chr., p. 76lj;
— 7 août 1889, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 951;
5047. — ... Alors même (|u'ils desservent en même temps les locaux des douanes. — Cons. d'Et., H juin 1886, Lemmens,
Leb. chr., p. 513]; — 7 août 1886, ^Leb. chr., p. 729]; — Sjuill.
5047 6i.s. — ... Principalement les voies servant à amener les wagons des voies de garage aux halles aux marcliandises ainsii|uecellesconduisantau.v rotondes des machines, aux ponts à bascule, aux voies de remisage des voilures et les changements de voies desservant des voies imposables. — Cons. d'Et., 7 août 1886, précité; — 29 janv. 1889, précilé; — 1" juin 1889, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 695]; — 2 mai 1891 ; — 13 juin 1891, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 447]; — 26 di-e. 1891, précité.
5048. — ... L'outillage tant fixe que mobile des ateliers de n^paialion (L. 25 avr. 1844, art. 9;. — Cons. d'Et., 23 juin 1849, Chemin de fer de Montpellier à Nîmes, [Leb. chr., p. 357J; — 17 août 1804, précité; — 11 janv., 15 févr. 1860, précités; — 12 nov. 1886, Chemin de fer P.-L.-^L, [Leb. chr., p. 781] — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité.
5049. — ... Les réservoirs ou chi'iteaux d'eau. — Cons. d'Et., n am'it 1864, Chemin de fer P.-L.-M., ;Leb. chr., p. 784]; — 27 janv. 1865; — 11 janv. 1800; — I" juin 1889, précités.
5049 bis. — ... Une gare d'eau exploitée par la compagnie.
— Cons. d'Et., lo févr. 1806 et 17 juill. 1807, précités. 5050. — ... Les gares et voies dites de triage qui servent au
classement des wagons placés en provenance de divers établissements industriels, — tjons. d'Et., 7 août 1886, précité; — 14 mars 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 277], — et iii'i les marchandises paient un droit de manuiention. — Cons. dl-lt., 22 nov. 1890, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr.,p.867j iî051. — ... Les appareils pour le gaz et les bouillottes. — Cons. d'Et., 17 août 1864; — 11 janv. 1866, précités.
5052. — ... I..i'S gabarits de chargement. — Cons. d'Et., 8 juill. 1887, précité; — 27 déc. 1890, [Leb. chr., p. 1024]; — 7 févr. 1891, Chemin de h'rdu Midi, [Leb. chr., p. 99]; — 13 juin 1891, !Leb. chr., p. 447]
5053. — ... Les machines de prise d'eau et accessoires. — Gons. d'Et., 17 août 1864; — 11 janv. 1806, précités.
5054. — ... Spécialement, une citerne servant à alimenter les machines, à moins qu'elle ne serve également à l'alimentation des employés, auquel cas l'évaluation doit en être restreinte. — Cons. d'Et., 11 janv. 1860, précilé; — 26 mai 1876, Ministre de l'Intérieur, [D. 77.5.321, Leb. chr., p. 477 1
5055. — ... Les grues, et notamment les grues Nepveu et
RiieKRTOUŒ. — Tome X.
grues hydrauliques. — Cons. d'Et., 17 août 1864; — 27 janv. 1865, précités; — 25 févr. 1881, Chemin de fer du .Midi, ,Leb. chr., p. 2271 — Cons. préf. Seine, 10 déc. 188i, Chemin de fer d'Orléans, [Dauv.. 1886, p. V; — i" juin, 13 déc. 1889, 14 mars, 27 déc. 1890, 26 déc. 1891, précités.
50.50. — ... Alors même qu'elles desservent en même temps la douane. — Cons. d'ICt., Il juin 1886, précité.
5057. — ... Les ponts à bascule. — Gons. d'Et., l7aoùt 1804;
— 26 juill. 1878, précité. — Gons. préf. Seine, 10 déc. 1884, précité. — Cons. fl'Et., 7 août, 11 juin 1880, précités.
5058. — ... Les conduites d'eau souterraines. — Cons. d'El., Il janv. 1866; — 25 févr. 1881, précités.
.50.59. — ... Les terrains qui entourent les rotondes de locomotives. — Cons. d'Et., 11 janv. 1806, précité.
5000. — ... Les parcs aux wagons et aux voies, chaudière el parcs de la voie. — Cons. d'Et., 1 1 janv. 1860, précilé; — 27 déc. 1890, précité; — 13 janv. 1891, Chemin de fer du .Midi, [Leb. chr., p. 447]
5001. — .. Les fosses à chariols el à piquer des voles conduisant au.x ateliers de réparation. — Gons. d'Et., Il janv., 15 févr. 1806; — 10 juill. 1807; — 10 déc. 1808, précités.
5002. — ... Les chariots. — Cons. d'I^t., Il janv. 1866, précité.
5063. — Il a été jugé par contre r]u'on devait ranger au nombre des biens dont la valeur locative n'était pas à considérer pour l'étalilissenient du droit pro[iortionnel, la voie ferrée principale elle-même. — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité.
5064. — ... Ses dépendances immédiates et nécessaires, telles que travaux rlarl. — Même arrêté.
5065. — ... Ramfies. — .Même arrêté.
5066. — ... Voies d'accès. — Même arrêté.
5066 bis. — ... Plaques tournantes. — Gong. d'Et., 25 févr. 1881; - 5 nov. 1886.
5067. — .. Voies de garage et entrevoies. — Gons. d'Et., 27 janv. 1865, précité; — 25 août 1805, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., [^ 893]; — 15 févr. 1860; — 12 août 1868, précités.
— Cons. d'Et., 25 févr. 1881; — 11 janv. 1886, précités; — 2 août 1886, [Leb. chr., p. 729]; — 7 août 1886; ~ 8 juill. 1887, précités; — Il juin 1802, Chemin de fer d'Orléans, iLeb. chr., p. 550] — Gons. préf. Nord, 25 août 1882, 29 nov. 1881, 3 janv. 1881, 8 juill. 1881,12 oet. 1882, 13 nov. 1882, 14 .avr. 1883, 19 juin 1883, 22 et 23 juin 1883, [Dauv., 1884, p. 106. 108, 111, 112, 114]
5068. — ... Fosses à piquer qui s'y trouvent. — Cons. d'Et., 1 1 janv. 1860, précité.
5068 bis. — ... Ainsi que les habitations qui ne servent pas à l'exploitation, telles que les locaux occupés par les commissaires de surveillance ou de police. — Cons. d'Et., 17 août 1804, précité; — 27 janv. 1865, précité; — 25 août 1805, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 843]; — 12 août 1868, précité. — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité.
5069. — ... Par l'octroi. — Cons d'Et., 17 févr. 1865; — 12 août 1868, précités. —Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité.
.5070. — ... Ou par la douane. — Cons. d'Et., 12 août 1868;
— 7 août 1886, précités. — Cons. préf. Seine, 2.5 juin 1864; — 25 août lôOo, précités. — (l^ons. préf. Nord . I '"'■ janv. 1881 , précité.
5071. — ... Alors du moins qu'ils ne servent qu'à cet usage.
— (Jons. préf. Seine, 10 déc. 1884, Chemin de fer d'Orléans, [Dauv., 1886, p. 7] — Tels que salle d'attente pour la visite de la douane, ou halle servant à ses vérifications. — Même décision.
— Cons. d'Et., 11 juin 1886, Lemmens, [Leb. chr., p. 513]; — Ilt juin 1889, précité.
5072. — ... Ou les locaux occupés par des employés {dans l'espèce un piqueurl, dont la présence dans la gare n'est pas nécessitée par ses fonctions. — Gons. d'Et., 27 janv. 1865, précité; — 29 août 1867, précilé.
5073. — ... Le logement du secrétaire général. — Gons. d'Et., 10 févr. 1887, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 11]
5074. — ... Les buffets loués par des personnes étrangères à l'administration. — Gons. d'Et., 27 janv. 1-805, précité;" — 11 janv. 1866, précilé; — 12 août 1808, précité.
5075. — ... Le bureau du télégraphe. — Cons. d'Et., 17 août 1864, 17 janv. 1805, 27 janv. 1805,' précités; — Il janv. 1806, 12 août 1868, précités.
5076. — ... Le logement de l'i-raployé affecté au service de ce télégraphe. — Cons. d'Et., 11 janv. 1866, précité.
CHEMIN DE FER
Titre II. — Chap. X.
5077. — ... Le bureau des objets perdus. — Cons. d"El., H janv. 1866, précité.
5078. — ... Le logement du facteur. — Cons. d'Et., 31 janv. 1866, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 66]
5079. — ... Un hangar servant de remise et une écurie loués à des tiers qui sont personnellement imposables. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité.
5080. — ... Le logement d'un agent de la salubrité. — Cons. d'Et., 23 févr. 1881, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 227]
5081. — ... D'un conducteur de la voie. — Même arrêt.
5082. — ... D'un cantonnier. — Cons. d'Et., 23 févr. 1881, précité. — Cons. préf. Seine, 10 déc. 1884, précité.
5083. — ... Celui d'un garde-sémaphore. — Cons. préf. Seine, 6 août 1883, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 233] — Sur la distinction des logements des employés de sémaphore et des postes sémaphoriques proprement dits", V. Cons. d'Et., 4 juill. 1890, Ministre des Finances, [Leb. chr., p. 634]
5084. — ... Le logement d'un chef de section. — Cons. d'Et., 24 mars 1865. précité.
5085. — . . Celui d'un ingénieur. — Même arrêt. 5080. — ... De l'inspecteur de la traction. — Même arrêt.
5087. — ... Du receveur principal. — Même arrêt.
5088. — ... Du conducteur des travaux. — Même arrêt.
5089. — ... Du chef du bureau de la grande vitesse. — Même arrêt.
5090. — ... Du contrôleur ambulant. — Même arrêt.
5091. — ... Un local occupé temporairement par des ouvriers ou des surveillants occupés à des travaux de construction. — Cons. d'Et., 8 août 1863, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 733] — Point indiqué plutôt que décidé par l'arrêt.
5092. — ... Le logement du receveur distributeur de billets.
— Cons. d'Et., 11 janv. 1866, Chemin de fer P.-L.-^L, [Leb. chr., p. 13'; — 29 août 1867, précité.
5093. — ... Les quais établis pour le service des voyageurs.
— Cons. d'Et., 21 mai 1866, 8 mai 1867, Chemin de fer d'Orléans, [D. 67.3.304] — 12 août 1868, précité. — Cons. préf. Seine, 20 mai 1863, Chemin de fer du \ord, [Dauv., 1863, p. 40]
5094. — ... Qui font corps avec la voie ferrée, couverts ou non. — Cons. d'Et., 17 août 1864, 3 août 1864, précités; — 21 mars 1866, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 263]; —7 9 avr. 1867, précité.
5095. — ... Ou pour le service des bestiaux. — Cons. d'Et., 17aoùtl864, précité; — 11 janv. 1866, 13 févr. 1866, précités; — 12 août 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 907] — Cons. préf. Seine, 23 mai 1865, précité.
5096. — ... Alors du moins qu'ils n'y séjournent pas. — Cons. préf. Seine, 19 mai 1866, Chemin de fer du Nord, [Dauv., 1866, p. 4071
5097. — ... Ou même pour le service des marchandises, encore qu'il s'en rencontrât, à titre provisoire, quelques-unes en dépôt dans ce lieu. — Cons. d'Et., 13 juin 1891, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 447]
5098. — ... Les candélabres placés sur ces quais ou éclairant les bulfets. — Cons. préf. Seine, 23 mai 1863, précité. — Cons. d'Et., 26 déc. 1891.
5099. — ... Le chronomètre indiquant l'heure. — Cons. d'El., ,') nov. 1886, Lassaut, [Leb. chr., p. 761]
5100. — ... Les appareils télégraphiques. — Même arrêt. 5100 6is. — ... La remise de la pompe à incendie. — Même
arrêt.
5101. — ... Les cours des voyageurs ou des marchandises n'ayant pas de destination industrielle, et plus spécialement les cours de départ et d'arrivée. — Cons. d'Et., 17 août 1864, précité; — 12 août 1868, précité.
5102. — ... Les jardins, quais et entrevoies intérieures. — Cons. d'Et., 17aoùt 1864, 27 janv. 1863, 23 août 1865, 11 janv. 1866. précités; — 3 janv. 1881, O' du Nord, [Dauv., 1884, p. 106 et s.i
5103. — ... Fussent-ils accessoirement occupés, faute de place, à placer des marchandises encombrantes. — Cons. d'Et., 19 juill. 1867, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 669]
5104. — ... Les quais et trottoirs attenant à la voie puf)lique.
— Cons. d'Et., 17 août 1864, précité; — 27 janv. 1863, 23 août, 9 avr. 1867, précités; — et notamment les trottoirs de la cour des voyageurs. — Cons. d'Et., 6 juin 1873.
51(Î5. — ... Ou servant au déchargement des sapins ou au placement du bois. — Même arrêt. — Il janv. 1866, précité.
5106. — ... Ou du coke. — Coas. d'Et., 17 août 1864; —27 janv. 1865; — 11 janv. 1866, précités; — 12 août 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 907]
5107. — ... Les emplacements dévoies ferrées reliant une gare de terre aune gare d'eau. — Cons. d'El., 27 janv. 1863, précité.
5107 bis. — ... Les quais servant au déchargement des bateaux. — Cons. d'Et., 27 janv. 1863.
5108. — ... Les quais aux chaises de 'poste. — Cons. d'Et., 17 août 1864, précité; — lofévr. 1866, Chemin de fer P.-L.-^^, [Leb. chr., p. 92]
5109. — ... Les cours de service donnant accès à la voie. — Cons. d'Et., Il janv. 1866, précité; — 13 févr. 1866, précité.
5110. — ... Les estacades où le public vient prendre livraison du charbon. — Même arrêt. — 17 févr. 18.63, précité.
5111. — ... Les cours non closes ainsi que les quais découverts servant au déchargement des marchandises^- — Cons. d'Et., 19 juill. 1867;— 17 juin 1892, précités. — Cons. préf. Nord, 25 août 1882, C" du Nord, ,Dauv., 1884, p. 114]
5112. — ... Les voies de raccordement avec les entrepôts de la ville. — Cons. préf. Seine, 10 déc. 1884, Chemin de fer d'Orléans, [Dauv., 1886, p. 7]
5112 bis. — ... Les voies de triage servant à la formation des trains de marchandises et à leur stationnement jusqu'au moment de leur expédition. — Cons. d'Et., 1""' juin 1889; — 14 mars 1890.
5113. — ... Les plaques tournantes des voies de circulation et changements de ces voies en général. — Cons. d'Et., 23 juin 1849, Chemin de fer de Montpellier à Nimes, Leb. chr., p. 337]; — 7 août 1886; — 8 juill. 1887; — 29 juin 1889, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 820] — Cons. préf. Seine, 25 juin 1864, précité. — Cons. préL Nord, 21 nov. 1881, 23 août 18s2, 11 oct. 1882, etc., précités.
5114. — ... Les aqueducs et conduites d'eau pour l'assainissement d'une gare. — Cons. d'Et., 12 août 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 907]
5115. — ... Le matériel roulant. — Cons. préf. Seine, 23 juin Is64, précité.
5116. — ... Les guérites d'aiguilleur. — Cons. d'Et., 17 août 1864; — 27 janv. 1865, précités.
5117. — ... Le mur de clôture d'une gare ne servant pas à l'exploitation. — Cons. d'Et., 23 juin 1849, précité.
5118. — ... Les grilles servant de clôture aux cours attenant à la gare. — Cons. d'Et., 22 janv. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 66]
5119. — ... Les murs de soutènement et de clôture et fondations extraordinaires qui ne font pas partie de l'établissement industriel. — Cons. d'Et., 12 août 1868, précité.
5120. — • ... Les chaussées pavées donnant accès aux quais des marchandises. — Cons. d'Et., 7 août 1863, Chemin de fer de l'Ouest, [D. 64. 3. HT
5121. — ... Les terrains situés derrière les remises et couverts de voies de garage rejoignant la voie principale. — Cons. d'Et., 15 févr. 1866, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 92]
5122. — ... La toiture qui recouvre l'embarcadère des voyageurs. — Cons. d'Et., 9 avr. 1867, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 367]; — 26 juin 1867, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p 607]; — 19 juill. 1867, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 669]; — 12 août 1867, Chemin de fer d'Orléans, 'Leb. chr., p. 748]; — 22 janv. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 66]; — 6 juin 1873, Chemin de fer P.-L.-M., .Leb. chr., p. 301]; — 12 août 1888, précité.
5123. — ... Des terrains vagues inoccupés par une compagnie. — Cons. d'Et., 25 août 1865; — 26 juin 1867, précités.
5124. — ... Un emplacement faisant suite à une gare de voyageurs faisant corps avec l'embarcadère et servant au garage des wagons à l'arrivée et au départ des trains, mais ne pouvant pas être confondu avec une remise de wagons. — Même arrêt.
5125. — ... Des terrains servant accidentellement à un dépôt de rails, traverses et autres matériaux d'entretien de la voie, mais formant en réalité une dépendance de la voie ferrée. — Cons. d'El., 29 août 1867, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 827]: — 16 déc. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 1050]
5126. — Il résulte de ce que nous avons dit suprà, n. 5072, que parmi les locaux qui sont réservés à l'usage du personnel de la compagnie, les uns n'entrent pour aucune part dans l'évaluation de la somme imposable à la charge de celle-ci ; que d'au-
CHEMIN PF. FRR. — TrTRr. TI. — Chap. X.
(rcs, ail contraire, cnntrihufnl à l'aiigmonler flans une proporlioii iliiniiée. Il (l'ius rosli' {li'sorniais à l'aire roiuiailre celle proportion, rj'iine façon geiR'rali', on peut dire nue les locaux occiipf's par fies employt's doul la présence flans la (.'are-s'explifiuc par des néccssitijs île service ne sonl imposés f|u'à l/aO'" (autrefois 1/40'") de la valeur loealive; f|iie cfux, au roiilraire, qui n'onl il'autre raison fjue d'aliriter des repn'senlanls de la compaf^nie sont imposables au l/'iO" de cette miîme valeur.
5127. — Conformémenl à celte disvinclion, il a été jugé cju'iin iloit imposer au I 20'" les locaux occupés dans la gare par le chef et le sous-chef de gare comme représentants la compagnie. — {".ons. d'Kl., 24 mars ISO."i, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p.:M8]; — 12 févr. 1867, Chemin de fer d'Orléans,
5128. — ... Plus spécialement, les locaux consacrés à l'habitation de celui de plusieurs sous-chels qui est chargé de remplacer le chef de gare. — Cons. d'Iîl., 1 1 janv. IStiO, Chemin de fer de Lyon, [Leb. chr., p. 131;— 31 janv. 1800, Chemin de fer il'Orléans, [Leb. chr., p. 00] — Cons. prêt. Seine, 3(1 mai 1800, Chemin de fer de l'Ouest, [Dauv., 1 866, p. 400]
.5120. — ... Ou'il faut en dire autant du logement, du chef de bureau do la yramle vitesse et du contrùleur ambulant. — Cons. d'Et., 14 mars 1863, Chemin ilo fer du Noril , ^Leb. chr.,
p. .■fis;
5i;)(). — ... Que cesagents dont les fonctions ne nécessitent pas l'habitation dans la gare ne font pas partie de l'établissement industriel.
5131. — ... Et que la même règle s'applique à tous les employés qui n'onl aucun poste dans un atelier ou un magasin de la (Compagnie. — Cons. préf. Seine, 30 mai lîSOfi, précité.
5132. — Mais il a été jugé, par contre, qu'on doit imposer au 1,40°, aujourd'hui 1 /.'iO'', les logementsdu chefde dépôt des machines, du chaulfeur de la machine fixe hydraulique et àes charbonniers, lesquels ne représentent pas la compagnie, mais sont logés dans la gare pour les besoins du service. — Cons. d'Et., 11 janv. 1800, précité; — 31 janv. 1806, Chemin de fer d'Orléans, (Leb. chr., p. 00] — Cons. préf. Seine, 30 mai 1806, précité.
513.3. — ... Du chef de dépôt, dont l'habitation dans la gare est nécessaire pour l'exercice de l'industrie de la compagnie et fait partie de l'établissement industriel. — Cons. d'Et., 12 févr. 1867, Chemin de fer d'Orléans, j^Leb. chr., p. 171]
5134. — ... Du receveur. — Même arrêt.
513.5.— ... De l'agent de la compagnie chargé de surveiller les livraisons de charbons. — Même arrêt.
5130. — ... De sous-chefs, sans attributions spéciales, qui se bornent ;\ suppléer alternativement, pour la direction et la surveillance, le chef de gare sous la responsabilité duquel ils agissent. — Cons. d'Et., lo févr. 1866, Chemin de ter de Lyon, [Leb.
5137. — ... Des sous-chefs attachés au service de la petite et lie la grande vitesse, du chefde dépôt, du garde-magasin, du chef lampiste, des concierges, des contrôleurs surveillants, de l'homme d'équipe chargé d'amarrer les trains, du surveillant pompier. — Cons. d'Et., 24 mars 1803, Chemin de fer du Nord, [Leb.'chr., p. 318]
5138. — ... Que ces agents, en effet, ne peuvent se dire à aucun titre, dans la gare, les représentants de la compagnie, que c'est dans l'intérêt de l'industrie exercée par la compagnie qu'ils sont logés dans les bâtiments de la gare. — Cons. d'Et., 7 juin 1803, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 014] — V. cependant, pour le chef de dépôt: Cons. d'Et., G déc. 1800, Chemin de fer ilu Midi, [Leb. chr., p. "83]; — 17 août 1864, Chemin de fer P.-L. M., [Leb. chr., p. 784^ — 27 janv. 186,-i, Chemin de fer P.-L. M., [Leb. chr., p. 604]
5130. — ... El qu'ainsi , les logements qu'ils y occupent font partie de l'établissement industriel. — Mêmes arrêts.
5140. — ... A fortiori a-l-on pu évaluer au quarantième, comme faisant partie de l'établissement industriel : l'outillage de réparation de la gare, une plaque tournante établie sous une remise, les maisons des gardes-barrières. — Cons. d'Et., 6 déc. 1860, précité; — 17 août 1804, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 784]; — 27 janv. 1865, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 104]
5141. — ... Et les gares d'eau.
5142. — L'instruction de la direction des contributions directes à laquelle nous avons fait allusion plus haut rappelle
que les dilférentes fractions de lignes d'une même compagnie en ce qui touche le droit fixe ne forment qu'un inème établissement.
.5143. — Quant au droit proportionnel, comme les bftliments et emplacements qui servent à l'exploitation ne sont pas en général affermés et ne peuvent pas toujours être ut lement comparés à d'autres bîlliinenls atl'ermés, elle recommande en général de déterminer leur valeur par voie d'appréciation.
5144. — La loi ayant dit d'ailleurs que le droit proportionnel devait être évalué sur la valeur loealive des gares, prises dans leur ensemble et munies de tous leurs moyens de production, il faut en conclure qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les parties de gare oii se font fies opérations industrielles, et celles où se font fies opérations plutôt commerciales. — Cons. il'El., 14 mars 1890, Chemin de fer P.-L.-M., ILeb. chr., p. 278]
5145. — Une instruction générale sur les patentes, du 30 août 1838, dans ses art. 4.3 et 48, portait que la valeur loealive des divers éléments qui doivent entrer dans l'évaluation du droit proportionnel de patentes à la charge des compagnies devait être tirée de la valeur en capital de cliacun d'entre eux, c'est-àdire cinq pour cent de cette valeur pour les biVtiments et leurs dépendances, et dix pour cent pour l'outillage industriel.
5146. — Mais il a été jugé que ce n'était pas se conformer à la loi, pour l'établissement du droit proportionnel de patente (dans l'espèce, sur une gare de chemin de fer) au lieu de déterminer la valeur loealive des biMiments d'après leur destination et par comparaison à d'aulres locaux servant au même usage, que de prendre pour base unique d'évaluation le prix de construction, en calculant le loyer à cinij pour cent du montant dudil prix. — Cons. d'Et., 17 août 1864, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 78a]; — 27 janv. 1863, Chemin de fer de Paris à Lvon, [Lefs chr., p. 104]'; — 12 févr. 1867, Chemin de fer d'Orléans, ^Leb. chr., p. 171 j; — 22 janv. 1868, Chemin de fer d'Orléans, Leb. chr., p. 06]
.5147. — Jugé, également, que la valeur locative servant de hase à l'établissement du droit proportionnel de patente est déterminée régulièrement, lorsque , à défaut de points de comparaison, on a évalué direetemenl la valeur des locaux imposables, et que c'est à ces estimations directes et non au prix île construction ou d'achat d'outillage qu'on a appliqué les taux fie cinq et dix pour cent. — Cons. d'Et., 19 juill. 1867, Chemin de fer d'ilrléans, [Leb. chr., p. 669]
5148. — En tous cas, il n'y a aucune irrégularité à appliquer au matériel fixe des gares (générateurs affectés aux bouillottes, machines, outils et machines à vapeur fixes, voies, plafpies tournantes , ponts i\ bascule , etc.) le même taux de capitalisation qu'aux bâtiments.— Cons. d'Et., 7 août 1886, l'.hemin de fer du Nord, [D. 87.3.331, Leb. chr., p. 729]; — 3 nov. 1886, Chemin de fer d'Orléans, ;Leb. chr., p. 761'; — 12 nov. 1886, Chemin de fer P.-L -M., [Leb. chr., p. 781]; — 3 déc. 1886, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 87.3.332, Leb. chr., p. 836,; — 8 juill. 1887, Chemin de fer d'Orléans, [D. 87.3.3.30, Leb. chr., p. 330] — La raison en est que l'outillage fixe n'est pas soumis à des causes de détériorations plus promptes et plus nombreuses que les bâtiments dont il dépend. — Cons. d'Et., 29 août 1867, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 827]; — 12 nov. 1886, précité.
5140. — On devrait au contraire élever ce taux pour l'outillace mobile.
5150. — Jugé, en vertu du même principe, qu'on doit assimiler l'usure des plaques tournantes à la détérioration des bAtimenls. — Cons. préf Tarn, 18 déc. 18s0 , Chemin de fer d'Orléans. [Dauv., 1887, p. 194]
5151. — On doit écarter de l'évaluation de la valeur lofative les dépenses extraordinaires qui n'ajoutent rien à la valeur fies bâtiments. — Cons. préf. Seine, 23 mai 1863, Chemin de fer du Nord, ^Dauv., 1863, p. 44]
5152. — Par contre, lorsque la compagnie a exécuté dans l'immeuble non seulement des travaux d'installation, mais de grosses réparations de nature à augmenter la valeur loealive, cet accroissement de valeur loealive doit entrer en compte dans le calcul du droit proportionnel. — Cons. d'Et., 12 nov. 1886, Crédit général français, , Leb. chr., p. 781]
51J53. — Sur le lieu où doit être acquitté l'impôt, nous citeions un certain nombre de décisions rendues antérieurement à la loi de 1880 et dont on ne peut s'inspirer par conséquent qu'en tenant compte des modification? introduites par cette loi. Il a été
CHEMIX DE FER. — Titre II. — Chap. X.
jugé notamment que les compagnies rie chemins de fer doivent être assujetties au droit proportionnel, dans les communes où sont établies les stations intermédiaires, à raison des bureaux, salles d'attente et autres bureaux servant à leur exploitation dans lesdites communes. — Cons. d'Et., 8 mars 18bl, Chemin de fer de Tours à Nantes, [S. od.2.460, P. adm. chr., Leb. chr., p. 1661
5154. — ... Et que lorsqu'une compagnie de chemins de fer paie au siège de son principal établissempnt un droit fixe supérieur à 8 fr. et dans plusieurs autres communes divers droits proportionnels inférieurs chacun à cette somme, elle est impos^.ble dans toutes ces communes aux 43 centimes additionnels établis par la loi du 24 juill. 1873 et ne peut pas se prévaloir de Texemption que cette m.'.r.e loi accorde aux patentables autres que ceux du tableau A et dont les taux en principa! n'excèdent pas 8 fr.; la taxe proportionnelle imposée dans chaque commune n'étant que le complément du droit fixe acquitté au lieu du principal établissement, et dans l'espèce ces deux droits réunis excédant 8 fr. — Cons. d'Et., 12 mars 1873, Chemin de fer de l'Est, D. 76.3. 10, Leb. chr., p. 24o]; — 9 avr. l87o, Cliemin de 1er P.-L.-M., [Leb. chr., p. 309]
§ 4. Portes et fenêtres.
5155. — On sait qu'à l'exception des portes et fenêtres proprement dites qui sont assujetties à l'impùl i< les ouvertures servant à éclairer ou aérer les locaux non destinés à l'habitation des hommes » ou celles « des bâtiments employés à un service public » sont exemptées de la contribution en vertu de l'art. 5, L. 4 frim. an VIL
5156. — On sait également qu'une loi postérieure du 3 germ. an XI a décidé que «les propriétaires de manufactures ne seraient taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et celles de leurs concierges et commis. »
5157. — D'autre part, des instructions ministérielles des 30 mai 1831, 30 sept. 1831 et 12 nov. 1841, ainsi qu'une ordonnance du 17 mai 1833 ont exempté de l'impôt les ouvertures non-closes.
5158. — Enfin, il a été décidé de concert entre le ministre des Finances et celui des Travaux publics que, pendant la période d'établissement, les chemins de fer construits par l'Etat devrojit être imposés à la contribution foncière, mais qu'ils ne sauraient être soumis à la contribution des portes et fenêtres ni à la taxe de mainmorte (Dec. 28 juin 1881).
5159. — Conformément à ces principes, il a été décidé qu'il y avait lieu d'imposer à la taxe des portes et fenêtres les halles inter ludionales servant au déchargement des marchandises. — Cons. d'Et., 26 juill. 1878, Ministre des Finances, [Leb. chr., p. 743, D. 79.3.28]
i5160. — ... Des bâtiments même non-clos servant au dépôt du matériel d'exploitation. — Cons. préf. Seine, 7 nov. 1863, [Dauv., 1804, p. 23]
51(>1. — ... Tous ces bâtiments pouvant être assimilés en effet aux ateliers ou halles aux marchandises. — Même arrêt.
5162. — ... Qu'en vain on prétendrait leur appliquer le bénéfice des ordonnances ou instructions précitées des 30 mars 1831, 30 sept. 1831, 17 mai 1833 et 12 nov. 18'tl ; que des dispositions prises pour des ouvertures non-closes ne s'appliquent pas en effet à des ouvertures closes de bâtiments non-clos. — Même arrêt.
5163. — ... Les hangars aux marchandises pour le roulage, comme étant assimilables à des magasins. — Cons. d'Et. ,27 janv. ISdo, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 113]
5164. — ... Les ouvertures d'une halle aux marchandises et ilu hangar des messageries de grande vitesse servant de magasins. — Cons. d'Et., 8 août 1890, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 773]
5165. — ... Les vitrages fixes ou mobiles d'un atelier de réparation ou des bâtiments annexes à l'atelier de réparation des machines. — Même arrêt.
5166. — ... Des portes cochères établies dans les clôtures qui ferment la cour des voyageurs et la cour des marchandises d'une gare de chemin de fer, pour procurer l'accès des rues sur lesquelles elles sont situées aux bâtiments de la gare. — Cons. d'Et., 10 juill. 1869, Chemin de fer du .Midi, [Leb. chr., p. 677]
5167. — ... Les ouvertures en forme d'impostes situées audessus des portes-fenêtres de la gare des voyageurs : ouvertures séparées des ouvertures inférieures par un espace en maçon-
nerie de quatre-vingt-cinq centimètres de hauteur. — Cons. d'Et., 6 juin 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 30l[
5168. — ... Les ouvertures d'un quai couvert comme servant de magasin. — Cons. d'Et., 8 juill. 1887, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 350] — 7 août 1889, Chemin de fer Paris à Orléans, [Leb. chr., p. 948]
5169. — ... Les maisons des gardes-barrières, car on ne saurait soutenir qu'elles sont une dépendance de la voie ferrée. — Cons d'Et., 21 avr. 1882, Cliemin de fer d'Orléa'ns, 'Leb. chr., p. 363, D. 83.3.130]
5170. — ... D'une façon plus générale, une gare de chemin de fer, parce qu'il est impossible de prétendre qu'un bâtiment i|ui renferme des salles d'attente, des buffets, des bureaux, des logements d'employés n'est pas destinée à l'habitation. — Cons. d'Ét., 17 août 1864, Chemin de fer de Paris à Lyon , [S. 63.2. 120, P. adm. chr., Leb. chr., p. 781] — Cons. préf. Seine, 7 nov. 1803, Chemin de fer de l'Ouest, [Dauv., 1863, p. 29]
5171. — ... Surtout à Paris, où une délibération du conseil municipal prise en exécution du décret du 27 mars 1852 ayant établi pour la contribution des portes et fenêtres une taxe fixe et une taxe proportionnelle, réparties au marc le franc du revenu net des maisons, et où la taxe pour les usines étant réduite à la partie invariable de la contribution, la solution contraire aurait eu pour effet d'assimiler l'ensemble des bâtiments d'une gare à une usine, alors qu'il semble rationnel de ne considérer comme usines que les ateliers de réparation de la gare.
5172. — Il a été décidé, par contre, qu'il n'y a pas lieu d'imposer à raison de leurs ouverlures des remises servant à abriter des wagons et une pompe à incendie, ainsi que les greniers situés au-dessus. — Cons. d'Et., 27 janv. 1865, Chemin de fer de l'Ouest.
5173. — ... -Non plus que les bureaux affectés au sen-ice de la poste et de l'octroi. — Àlême arrêt.
5173 bis. — ... Des guérites en planches, non fixées au sol à perpétuelle demeure. — Cons. d'Et., 19 juill. 1867, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 639]
5174. — ... Les châssis vitrés établis dans la toiture de divers bâtiments d'une gare de chemin de fer, ne donnant pas sur des rues, cours ou jardins, et n'éclairant pas des appartements habitables (châssis pratiqués dans la toiture de la gare, au-dessus du buffet et du bureau particulier du télégraphe, dans la toiture de la halle aux expéditions el dans celle de la haie des arrivages). — Cons. d'Et., 21 mars 1866, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., 1866, p. 260]
5175. — ... Les vitrages formant toiture au-dessus des halles, ateliers, magasins d'une gare de chemin de fer, la loi du 4 frim. an VII n'assujettissant à la taxe des portes et fenêtres que les ouvertures donnant sur les rues, cours et jardins. — Cons. d'Et., 17 août 1804, Chemin de fer P.-L.-M., S. 65.2.120, P. adm. chr., Leb. chr., 1864, p. 781); — 26 juin 1867, Chemin de fer du .Xord, [Leb. chr., p. 601]
5175 bis. — ... Les parties supérieures de baies vitrées, formées par des meneaux verticaux ne constituant pas des séparations solides et par des traverses horizontales comme n'étant que des impostes. — Cons. d'Et., 26 juin 1867. — A l'inverse des parties inférieures des mêmes vitrages, qui percées de portes, doivent être considérées comme comprenant autant d'ouvertures distinctes et imposables qu'il y a de portes et d'intervalles vitrés placés entre les portes ou entre celles-ci et les bords des grandes ijaies. — Même arrêt.
5176. — ... Des cabinets d'aisances ne dépendant pas d'une habitation. — Cons. d'Et., 26 nov. 1886, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 828]; — 8 août 1890, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., 1890, p. 773]
5177. — . . Les ouvertures d'un bâtiment servant de réserve et d'étuve pour sécher le sable. — Cons. d'Et., 8 août 1890, précité.
5178. — ... Une construction renfermant l'appareil destiné à mettre en mouvement le système des changements de voie et les signaux d'une gare comme étant une dépendance de la voie ferrée et ne pouvant être considérée, par suite, comme une propriété bâtie imposable en celte qualité. — Cons. d'Et., 17 févr. 1888. Chemin de fer P.-L.-M., ^D. 89.3. 134, Leb. chr., p. 137]
5179. — ... Un bâtiment comprenant un atelier avec réservoirs à eau. — Cons. d'Et., 19 juill. 1867, précité.
5180. — ... Une remise aux locomotives, située dans une gare de chemin de fer, et ne servant pas d'atelier, alors même
C11I-:MIN DK FKR. - TtTRE II. - Chap. X.
i|iic' l;i présence d'ouvriers y serait nécessairi' pour rnellre les iiiiii-liiiius en état rlr loni'.tionner, ou pour l'aire à celles-ei , acclili'iitelleiiient et sans ilrplacernent , des réparatinns de peu d'impdrlaiiee, ees circonslaiices u'iilaut pas de nature à faire considrrer ce local comme destiné à l'habitation des hommes. — Même arrêt. — fions. d'Kt.,26 juin 1867, Chemin de fer du Nord, [Leb. ehr., p. 601)
5181. — ... Les locaux employés à remiser les locomotives et uaicons, encore que ce matériel y reçoive les réparations les innins importantes, une pareille circonstance n'étant pas de nature à donner à ces loeaiJ.\ le caractère d'atelier, et, par suite, à les faire considérer comme deslinés à l'Iiabilalion des hommes. — Cons. d'Et., 21 mars 18C(>, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. :>C0]
5182. — Les ouvertures qui doivent donner matière à la contribution des portes et fenêtres étant délerminéi'S, il pourrait être intéressant de faire connaître à quel taux elles doivent être cotées suivant leur frrandeur, leur position, etc.; on sait, en ellet, que ee sont la des éléments rlont il faut tenir compte dans la perception de la taxe. Mais cette recherche trouvera plus nalinellement sa place infrù, v Cniilributions directi'n.
5183. — Nous nous contenterons de signaler ces quelques arrêts d'espèces qui ont un rapport plus direct avec la matière qui nous occupe.
5184. — il a été jugé qu'une ouverture donnant accès dans une gare de chemin de fer, divisée par un large poteau en bois et munie de deux barrières de 4 mètres de largeur chacune, dont l'une est destinée à l'entrée, l'autre à la sortie des voitures, doit être considérée comme constituant deux portes charretières. — Cons. d'Kl., 10 juill. 1807, Chemin de fer du .Nord, [Leb. chr., p. O.-i!»]
5185. — ... Qu'à raison de leur dimension et de l'usage auquel elles sont destinées, les portes d'une halle pour le transbordement des colis, et celles du bureau des expéditions et du bureau des arrivages, devaient être imposées comme portes coclières. bien que la compagnie soutint que ces locaux ne pouvaient être considérés comme des magasins. — t^nis. d'Et., 21 mars ISGO, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 21)01
5186. — ... (Jue des meneaux en bois qui (iivisaient des ouvertures (dans l'espèce, ouvertures éclairant les bureaux de la voie, la forge et le hangar aux locomotives d'une gare de chemin de fer), ne pouvaient avoir pour etfet de faire considérer (diacune des baies pratiquées dans les fagades d'un bâtiment comme constituant plusieurs fenêtres distinctes. — Cons. d'Et., 27 janv. 1860, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 115] — V. cependant suprà, n. bl7o bis.
5187. — ... Que les grandes portes d'une remise aux machines d'une gare de chemin de fer, devaient, à raison de leur dimension et de l'usage auquel elles étaient destinées, être considérées comme des portes cochères. — Même arrêt.
5188. — ... Que les halles aux marchandises et aux expéditions dans une gare de chemin de fer devaient être considérées comme des magasins, et que, par suite, la compagnie à laquelle Ils appartenaient était mal fondée fi demander que les grandes portes de ces bâtiments fussent imposées comme ouvertures ordinaires. — Cons., d'Et. 19 juill. 18t)7, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. GoO] —
5188 bis. — Depuis ipielqui'S années, un mouvement législatif répondant aux |iréoccupalions de l'opinion publique, s'est dessillé nettement dans le sens d'une réforme des bases de l'impôt et d'une réparlition plus équitable des charges publiques. Le Parlement a déjà achevé la réforme de l'impôt foncier et il s'occupe aclivemenl de celle de l'impôt des portes et fenêtres et des patentes. D'après les derniers iirojets cet imp/'t serait remplacé par une taxe représentative frappant la propriété foncière bâtie et, par suite, incorporée à l'impôt foncier.
§ î>. Miiinmorte.
.5189. — L'art. I, L. 20 févr. 1849, a grevé d'une taxe annuelle , représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès, les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant à des sociétés anonymes. On s'est demandé si les compagnies de chemins de fer ne devaient pas y être assujetties.
5190. — C'était la prétention du domaine, qui soutenait qu'aux termes de l'art. 103. L. -i Irim. an. VU, il ne pouvait y avoir d'immunité qu'en faveur des portions improductives du
domaine public et i)u'aussi longtemps que la concession durait, les lignes exploitées pouvaient être considérées comme la propriété de la compagnie.
5191. — .Mais cette prétention fut repoussée par de nombreuses décisions de la jurisprudence, qui n'a jamais hésité à reconnaître aux chemins de fer le caractère de biens du domaine public. — V. sur ce point, sxyicrt, n. 8;>0 et s.
5192. — Encore laut-il, pour que l'immeuble soit exempté de la taxe de mainmorte, qu'il fasse réellement partie du chemin de fer, et qu'il en constitue une d<q)endance — Cons. d'Et., 0 juill. 1888, Chemin de fer P.-L.-.\L, : D. 89.;i.l3i), Leb. chr., p. 614'
5193. — .luge spécialement, en ce sens, qu'une société anonyme (concessionnaire d'un chemin de fer n'est pas imposable à la taxe représentative des droits de transmission enlre-vifs ou par décès à raison fie voûtes en inagonnerie servant de supnorl à la voie ferrée et dont elle a tiré profit au moyen de location, alors que ces voiUes sont une dépendance du chemin de fer et doivent comme la voie ferrée elle-même faire retour à l'Etal à. la (in rie la concession. — Même arrêt.
5194. — ...Que des immeubles acquis par une compagnie de chemins de fer en exécution d'un décret d'utilité publique en vue de l'agrandissement d'une gare ne constituent pas des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu'ils aient été alVectés à leur destination ; ces immeubles appartenant à l'Etat et devant lui faire retour à la fin de la concession. — Cons. d'Et., 22 août 18;;:), Chemin de fer de Paris à Orléans, [S. ,'i4.2.280, P. adm.chr., D. 34.3.70, Leb, chr., p. 841]; — Il janv. 1800, Chemin de fer de Lyon, [D. 66.3.":t, Leb. chr., p. l'jl; — 28 juin lH8fi, Chemin de fer de l'Est et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Homieu, [S. 91.3.82, P. adm. chr., Leb. chr., p. 782]; — 9 mai 1891, Chemin de fer de rF:;st, [Leb. chr., p. 387]; — 17 juin lH02, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. uol] — Nous nous bornons à ces indications qui complètent celles que nous avons données .suprà, n. 8.ï0. On pourra en rapprocher également, en ce qui concerne le point de départ de la domanialité, ce que nous avons dit suprà, n. 874 et s.
§ 6. Douanes.
5195. — 1' Les compagnies, dit M. Picard , sont actuellement soumises au régime de droit commun pour l'introduction des objets étrangers destinés à leur consommation. A diverses reprises, aussi bien à l'origine des chemins de fer que durant ces dernières années, on a demandé qu'il leur fût interdit de s'approvisionner ailleurs que sur le territoire français : mais ces tendances protectionnistes n'ont généralement pas prévalu. Dans un sens inverse, le gouvernement leur a parfois accordé des immunités pour hâter l'exécution de leurs travaux. Nous citerons notamment les décrets des 5 août 18.').') et 27 févr. I806.
5196. — Nous avons fait connaitre suprà, n. 3132 et s., les droits et les obligations des compagnies de chemins de 1er en ce qui concerne les déclarations à faire en douane des marchandises expédiées de l'étranger. .Nous n'avons qu'à nous y référer.
5197. — Pour compléter sur ce point, nous inrliquerons quelques arrêts d'espèce relatifs à la res[>onsabilité encourue par les compagnies à l'occasion d'introduction en fraude d'objets soumis aux droits.
5198. — Ha été jugé que l'administration d'un chemin de fer n'est pas responsable du délit consistant dans l'introduction de marchandises prohibées qui sont saisies dans les wagons, si elle l'ait connaître le voyageur qui a opéré le chargemi'nt, bien (|u'il ait disparu, lorsque, d'ailleurs, rien ne pouvait faire soupçonner, au moment du chargement, qu'il y eût fraude. — Pans, 9 mars IS.'iO, Douanes, [S. ;j0.2.407]
5199. — .Mais il a été jugé que les chefs île trains sont pénalement responsables, au même titre que les conducteurs de voitures publiques ordinaires, de l'importation frauduleuse d'objets soumis aux droits. — Cass., 3 mars 1 877, Douanes, [D. 78.1.190]
5200. — ... Et qu'ils ne peuvent être exonérés de cette responsabilité à raison de leur bonne foi, mais seulement à la condition de mettre l'administration en mesure de poursuivre le véritable auteur de la fraude. — Même arrêt.
§ 7. Octrois.
5201. — Quelles sont, au point de vue des octrois perçus par les villes, les obligations des compagnies de chemins de fer?
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. X.
Sonl-elles assujetties au paiement de la ta.xe à raison de toutes les matières imposées qu'elles introduisent dans l'enceinte d'un lieu sujet? iN'e sont-elles tenues de l'acquitter, conformément au principe posé par les art. il, Décr. 9 déc. I8l4, et 148, L. 28 avr. 1816, qu'à raison des objets mêmes qu'elles y consomment".'
5202. — Au début, on paraissait porté à admettre sans distinction qu'à défaut d'une disposition expresse insérée dans le règlement de l'octroi, les concessionnaires élaient tenus d'acquitter les droits à ra'i.son de tous les objets imposables introduits dans les gare, atelier, chantier, etc. — Picard, t. 2, p.
5203. — C'est ainsi qu'il avait été décidé, spécialement, que l'exemption de droit prononcée par un règlement d'octroi en faveur du charbon de terre employé dans les établissements industriels à la préparation des produits destinés au commerce général ne pouvait être étendu sous prétexte d'analogie aux charbons consommés dans l'intérieur de la station d'un chemin de fer, tant pour les locomotives chargées des mouvements de la gare, que pour les locomotives de secours. — Cass., 7 janv. 1852, Chemin de fer du Nord, [S. 52.1.136, P. 52.1.306, D. 52.1.39]
5204. — ... Non plus qu'au charbon et au coke employés dans le rayon d'octroi par une compagnie de chemins de fer, soit à la réparation de son matériel roulant, soit à la confection et à l'entretien de l'outillage nécessaire à son atelier de réparation. — Cass., 28 avr. 1862. Chemin de fer de l'Ouest, [S. 62. 1.728, P. 63.179, D. 62.1.213]
5205. — Encore, toutefois, n'interprétait-on pas au pied de la lettre tous les règlements d'octroi, et distinguait-on, notamment, des matériaux proprement dits destinés à la construction , ceux qui ne devaient être employés qu'à un usage voisin.
5206. ■ — C'est ainsi, notamment, qu'on avait décidé que les matières taxées à l'entrée d'une ville comme matériaux de construction n'étaient pas assujetties au paiement de la taxe, lorsquelles étaient introduites avec d'autres objets non taxés pour servir à formCT un remblai nécessité par les travaux d'un chemin de fer, et quand il était impossible de les employer dans des constructions. — Cass., 3 oct. 1845, Mackensie, [S. 46.1. 191, P. 46.1.716, D. 46.1.126] — Caen, 19 déc. 1845, Mackensie, \P. 46.1.716]
5207. — ... D'une façon plus générale, qu'on ne devait pas soumettre au droit d'octroi auquel étaient soumis les moellons, des débris uniquement employés au remblai du chemin de fer. — Cass., 2 janv. 1847 ; — 19 nov. 1847, Chemin de fer d'Amiens, [S. 47.1.861, P. 47.2.658, D. 47.1.373] — Amiens, 11 juin 1846, et sur pourvoi à Douai, 22 mars 1847, [Chambres réunies]
5208. — Peu à peu une distinction s'introduisit entre les objrts consommés sur place et ceux qui , à raison même de l'exploitation du chemin de fer, ne devaient l'être qu'en dehors du périmètre de l'octroi.
5209. — Aux termes des art. 8 et 9, L. 24 juill. 1867, un règlement d'administration publifiue devait déterminer, après avis des conseils généraux un tarif général, et il ne devait plus pouvoir être dérogé à ce tarif par aucune augmentation ou créalion de taxes nouvelles qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat.
5210. — Ce règlement intervint le 12 févr. 1870 et contient entre autres dispositions les prescriptions suivantes : Les combustibles et matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie seront affranchis de tout droit d'octroi. En conséquence, les dispositions relatives à l'entrepôt à domicile des comlnistibles et matières employés dans les établissements industriels à la préparation et à la fabrication des objets destinés au commerce général, sont applicables aux fers, bois, charbon^, coke , graisses, houille, et en général à tous les matériaux employés dans les conditions ci-dessus indiquées. En dehors de ces conditions, tous les objets portés au tarif qui seront consommés dans les
ares, salles d'attente et bureaux seront soumis aux taxes locales
art. 13).
5211. — L'abonnement annuel pourra être demandé pour les combustibles et matières admises à l'entrepôt aux termes de l'art. 13. Les conditions de rabonnemeiit seront réglées de gré à gré entre le maire et le redevable (art. 14).
5212. — Le présent décret n'est pas applicable à l'octroi de Paris (art. 16).
5213. — Le 8 déc. 1882, un autre décret intervint qui compléta ainsi l'art. 13 précité : Les dispositions qui précèdent sont
applicables à la construction et à l'exploitation des lignes télégraphiques.
5214. — Enfin, un décret du 19 juin 1888 réglementa de la façon suivante l'entrepôt à domicile : « Les combustibles et les matières premières à employer dans les établissements industriels et dans les manufactures de l'Etal sont admis à l'entrepôt à domicile. Toutefois, l'entrepôt ne sera pas accordé pour les matières premières dans le cas où la somme à percevoir à raison des quantités pour lesquelles elles entrent dans un produit industriel n'atteindrait pas un quart pour cent de la valeur de ce produit, etc. »
5215. — Conformément à ces dispositions, il a été décidé qu'on devait tenir pour exemptes des taxes d'octroi les matières telles que houille, cokes, huiles, suif qui, chargées sur des locomotives, devaient être consommées en route. — Cass., 27 avr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [S. 70.1.297, P. 70.764 D. 70. 1.221]
5216.— ... Décidé que l'immunité édictée pour les matériaux de construction doit profiter non seulement à la voie proprement dite, mais encore à tout ce qui en forme une annexe et une dépendance, notamment aux clôtures, aux barrières de passages à niveau, aux matériaux destinés à la construction des maisons des garde-barrières, aux disques, aux signaux, aux lignes télégraphiques, aux plaques tournantes, aux voies de garage affectées au service général de la ligne. — Cass., 21 juin 1880, Octroi de Roubaix, [S. 80.1.312, P. 80.744, D. 80.i.311j
5216 6(S. — ... Qu'elle s'applique, indépendamment des matériaux employés aux terrassements, ballast, rails et traverses, aux matériaux employés aux ponts, ponceaux, viaducs, voûtes et aqueducs. — Même arrêt.
5217. — ... Spécialement aux matériaux employés à la construction d'une rotonde ou d'ateliers pour la réparation des machines. — Cass., 29 juin 1886, Octroi d'Avignon, [S. 87.1.134, P. 87.1.55, D. 86.1.464];— 10 août 1886, Chemin de fer P.-L.- M., [S. et P. ibid., D. 86.5.304]; —4 déc. 1888, Ville de Béziers, [S. 90.1.111, P. 90.1.265, D. 90.1.14]
5218. — ... Que les voies ferrées établies par les compagnies de chemins de fer sur les quais des ports maritimes, pour relier leurs gares aux lieux d'embarquement des navires, constitue, en réalité, le prolongement de la ligne principale; qu'en conséquence, les matériaux qui ont servi à les construire, ne pouvant pas être considérés comme destinés à la consommation locale, sont exempts des taxes d'octroi en vertu de l'art. 2, D. 12 févr. 1870. — Cass., 12 déc. 1882, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 85.1.439, P. 85.1.1060, D. 84.1.273]
5219. — ... Que la disposition d'un tarif d'octroi, reproduisant l'art. 13, Décr. 12 févr. 1870, aux termes duquel les matériaux destinés à l'exploitation d'un chemin de fer sont affranchis de taxe, doit s'appliquer aux matériaux qui, n'étant pas exclusivement affectés aux besoins d'une gare dans ses rapports spéciaux avec la consommation locale, seront employés à ceux de la voie ferrée considérée comme formant dans son ensemble un tout indivisible. — Cass., 30 déc. 1890, Ville de Calais, [S. 91.1. 241-, P. 91.1.599, D. 91.5.367]
5220. — ... Qu'il en est ainsi des matériaux employés à la construction, dans une ville port de mer, d'une gare maritime, c'est-à-dire de salles d'attente ou autres dépendances affectées au service des voyageurs qui descendent soit des paquebots pour continuer leur voyage en chemin de fer, soit du wagon pour passer à l'étranger sur les paquebots. — Même arrêt.
5221. — ... Que 1 exemption des taxes d'octroi accordée par l'art. 13, Décr. 12 févr. 1870, aux matières employées à la construction et à la réparation de la voie et aux travaux des ateliers de chemin de fer, s'étend aux matières destinées à l'édification d'atelier de construction et de réparation du matériel roulant. — Trib. Seine, 6 avr. 1891, Chemin de fer de l'Ouest, |.I. Le Droit, 13-14 avr. 1891] — Que cette exemption, en effet, s'applique à tout ce qui dans les chemins de fer touche à l'intérêt général et n'étant pas affecté à un usage essentiellement local est destiné à faire face aux nécessités de l'exploitation du chemin de fer considéré dans son ensemble. — Même jugement.
5222. — ... Que la construction d'une voie ferrée comprend tout à la l'oisles matériaux employés aux terrassements, ballast, rails et traverses et les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages de superstructure et d'infrastructure qui font partie d'une ligne ferrée; que la voûte établie dans le but de conserver la liberté de la voie forme un accessoire indispensable et
CIIKMIN DE FEH. - Titre II. - Chap. X.
une parlifiiiitéprante de la voie ferriie, et constitue avec celle-ci un luul iiulivisilil''", qu'en conséquence, les matériaux employés pour l'établissemoiil de celle voùle doivent être exempts fie toute taxe d'octroi, lorsque le règlement d'octroi exempte des droits les combustibles et matières destinés au service de l'exploitation (les chemins de l'er, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie. — Trib. Verdun, 30 juin 18(11, Thomas, ],l. ht Loi, 9-10 août 1801]
5223. — .Mais il aéti'jugé, par contre, que l'exemption des droits d'octroi accordés dans un intérêt national par l'art. 13, Uécr. 12 févr. 1870, aux combustibles et matières destinés au service et à l'exploitation des chemins de l'er, aux travaux d'alelier, à la construction de la voie, ne saurait être étendue aux matériaux employés à des constructions qui, bien qu'édiliées sur des terrains ilépendanlde la gare, ne forment point l'accessoire indispensable ilo la voie. — Trib. Caen, 26 janv. 1892, Jiaz. dex tiib., 4- mai 18921
5224. — ... Tels que les matériaux employés exclusivement à la construction il'une gare. — Cass., 21 janv. 1884, Nicot, [S. 86.1.257, P. 86.1.020, D. 84.1.473]
5225. — ... Des couvertures vitrées établies au-dessus des voies ferrées. — Cass., 1;> janv. 1878, Ville et Octroi de Lyon, [S. 78.1.304, P. 78.762, D. 78.1.1571
5226. — ... De dortoirs, salles de bains et bureaux; d'ateliers dans lesquels les compagnies confectionnent elles-mêmes leur matériel; de trottoirs bordant les voies ferrées; d'une cave pour les huiles et d'un pont tournant pour la conduite des machines dans la rotonde. — Cass., 17 févr. 1886, Fouquerau, [S. 86.l.2,-i7, P. 86.1.620, D. 86.1.324]
5227. — Jugé, d'une façon plus générale, qu'il ne faut considérer comme i< matières destinées à la construction de la voie », aux termes du décret de 1870, que celles qui doivent l'aire partie intégrante de cette voie, ou en constituent l'accessoire indispensable, ^■\. comme » matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel. — Cass., 17 févr. 1886, précité.
5228. — ... Mais que les exemptions de taxe contenues dans les tarifs d'octroi doivent être strictement limitées aux cas qu'elles prévoient; qu'ainsi, lorsque le règlement d'octroi en vigueur n'affranchit des taxes que les matières destinées au service d'exploiiation d'une gare de chemin de fer, l'exemption ne saurait être étendue aux matières servant à la construction 'et à la réparation de la voie, alors même que postérieurement un règlement supplémentaire aurait compris ces matériaux dans l'exemption. — Cass., 13 déo. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.1.103, P. 71.2.50, D. 72.1.81
5229. — ... De même, que la disposition d'un règlement d'octroi qui dispense une compagnie de chemins de fer du paiement des droits sur ■< les matières destinées à l'exploitation du chemin de fer telles que le coke, les huiles, les graisses, les bois et tous les matériaux nécessaires pour la construction et la réparation des machines et autres ustensiles », doit être strictement limitée au cas qu'elle a prévu, et ne peut être étendue aux rails, coussinets et traverses employés à la construction de la voie ferrée. — Cass., 27 nov. 1871, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.1.127, P. 71.393, D. 72.1.126
5230. — Les matériaux employés à la construction des voies ferrées ne jouissent de l'exemption des droits d'octroi auxquels ils sont assujettis par leur nature qu'à la condition que les formalités de l'entrepôt fictif aient été préalablement remplies à leur égard : par suite, la compagnie de chemins de fer qui a introduit des objets de cette espèce dans le périmètre d'un octroi sans avoir rempli ces formalités est passible de l'amende édictée par l'art. 46, L. 28 avr. 1816, et le juge est tenu de prononcer en même temps que l'amende la conhscalion des matériaux introduits à la suite de la saisie réelle ou fictive dont ils ont été l'objet, quel que soit l'emploi qu'ils aient reçu ensuite : cet emploi autorise seulement le juge à ne pas prononcer la confiscation en nature et à y substituer le paiement de la valeur des objets saisis. — Cass., 20 avr. 1881, l'Orléans, ,D. 83.5.333]; — 11 juin. 1881, [D. 81.1.482]
5230 tis. — Les formalités de la déclaration et de l'acquittement des droits ou de l'admission à l'entrepôt fictif ne sont obligatoires, d'ailleurs, qu'en ce qui concerne les objets expres-
sément assujettis aux taxes par le règlement de l'octroi dans le périmètre duquel ils sont introduits. Spécialement, la compagnie de chemins de fer qui fait pénétrer dans le périmètre d'un octroi des objets tels que trai-erses, rails, disques, etc., appropriés pour servir à la construction et à l'agencement de la voie ferrée, n'est pas tenue de demander l'admission de ces objets à l'entre-
f)ôt, alors que le règlement ne soumet à la taxe qu^ les bois ou es fers et autres métaux destinés à la construction des bateaux. — Cass., 28 mars 1885 (2 arrêts). Octroi de Clichv et Octroi de .Maisons-.Mfort, [S. 87.1.493, P. 87.1.1107]
5231. — Les compagnies peuvent, d'ailleurs, passer avec les villes des abonnements pour le paiement <les droits. Lorsqu'une compagnie s'est ainsi engagée à payer fi une ville une som-ne fixe pour droits d'octroi sur les combustibles qu'elle emploie dans le rayon d'octroi de cette ville, le traité lait la loi des parties contractantes et doit être exécuté tant qu'il n'a pas été dénoncé conformément à la réserve qui v est contenue. — Cass., 26 févr. 1877, Octroi de .\..., [D. 78.1.406]
5232. — .\ous n'avons envisagé les rapports des compagnies avec l'octroi qu'en ce qui concerne l'introduction par elles faite, dans les périmètres assujettis, d'objets à leur usage.
5233. — En ce qui concerne, au contraire, l'introduction qu'elles font, k raison même de leur exploitation, d'objets à l'usage d'aulrui, il nous suffira de dire que les concessionnaires de chemins de fer ne sont pas tenus, en l'absence de toute disposition expresse insérée au cahier des charges, de supporter les frais de services spéciaux d'octroi que nécessite l'entrée de ces chemins dans les villes. — Gons. d'Et., 17 juill. 1843, Chemins de fer de Paris à Saint-Germain et chemins de fer de Paris à Orléans, lS. 44.2.41, P. adm. chr., D. 43.2.81, Leb. chr., p. 369]
§ 8. Taxes de pavage.
5234. — Les chemins de fer ne peuvent pas être assujettis à contribuer aux frais du pavage établi dans les rues qu'ils longentdans l'intérieur des villes. D'une part, aux termes de l'art. 1, L. 15 juill. 1845, les chemins de fer faisant partie de la grande voirie ne peuvent être assimilés aux propriétés particulières qui sont susceptibles de contribuer aux frais de pavage; il'autre part, ils n'ont aucune communication avec les rues qu'ils longent dans l'intérieur des villes. — Cons. d'Et., 24 mai 1860, Chemin de fer d'Orléans, [S. 60.2.349, P. adm. chr., D. 60.3.45, Leb. chr., p. 417"; — 12déc. 1861, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 880]
5234 bis. — Mais cette exonération ne s'appliquerait pas au pavage effectué au-devant des gares, magasins et bâtiments d'exploitation, alors que le cahier des charges assimile ces édifices pour les impositions aux propriétés bâties de la localité. On objecterait en vain que les dépendances des chemins de fer font partie de la grande voirie comme la voie ferrée elle-même.
— Cons. d'Et., 28 juill. 1864, Chemin de fer de l'Est, ^D. 65.3.57, Leb. chr., p. 694]
§ 9. Taccs de hal'iija(/e.
5235. — Les compagnies de chemins de fer sont soumises comme les autres propriétaires à l'obligation du balayage des rues sur lesquelles les gares et autres dépendances faisant partie de l'établissement industriel ont accès. — Gons. préf. Seine, 9 nov. 1889, Chemin de fer P.-L.-M., ]Dauv., 1889, p. 285]
5236. — Mais elles ne sont pas astreintes à cette charge à l'égard des rues avec lesquelles la voie et ses dépendances fermées au public n'ont et ne peuvent avoir aucune communication ; il en est particulièrement ainsi des chemins de fer établis en contre-bas ou au-dessous de ponts et d'esplanades sans qu'il y ait aucune communication avec ces ponts et ces esplanades.
— Cass., 13 nov. 1884, Lebargv, [S. 85.1.279, P. 85.1.674, D. 86.1.42]
.§ 10. Taxes de curage.
5237. — Les compagnies de chemins de fer peuvent être astreintes aux taxes de curage comme tout particulier à raison des terrains qu'elles possèdent en bordure des rivières oii ces taxes sont en usage.
o238. — Mais encore faut-il qu'il s'agisse bien de terrains à elles appartenant. Jugé à cet égard qu'une compagnie de chemins de fer ayant dérivé une rivière et substitué à son ancien
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. X.
lit un canal enfermé entre deux talus , qu'elle a rétrocédé à l'adminislralion et qui se trouve réunie au service hydraulique, ne peut être imposée à des taxes de curage, en qualité de riveraine, à raison de ce que lesdils talus seraient restés sa propriété. La bande de terrain ménagée afin de donner à la berge une consistance suffisante, constitue une dépendance du nouveau lit, et ne peut plus être regardée comme étant la propriété de la compagnie. — Cons. d'El.,8 déc. 1882, Chemin de fer de l'Ouest, lD. 84.3.62, Leb. chr., p. 986]
^ a. Taxes d'associations syndicales.
5239. — Lorsque les compagnies ont des terrains situés dans le périmètre d'une association syndicale et que ces terrains profitent des travaux effectués par l'association, elles doivent être assujetties au paiement des taxes.
5240. — Il a été décidé notamment à cet égard que l'avantage résultant pour un concessionnaire de chemins de fer de la consolidation du sol sur lequel est établie la voie ferrée par suite de l'établissement de canaux d'assainissement est de nature à justifier son imposition dans la même proportion que des propriétaires de terrains dont ces canaux facilitent le drainage. — Cons. d'Et., 29 juin 1883, Syndicat supérieur de la rive gauche de l'Isère, [S. 85.3.3o, P. adm. chr., D. 83.3.13, Leb. chr., p. 613]
5241. — ... Que doivent être considérés comme faisant partie de terrains imposables la portion d'une voie ferrée traversée par des ruisseaux, des fossés et des chemins sur rails, le danger de l'eliondrement du remblai de la voie ferrée étant suffisant pour motiver le classement de la voie dans la même catégorie que les terrains voisins. — Cons. d'Et., 10 juin 1883, Chemin de ferP.-L.-.M., Leb. chr., p. o96j
5242. — Jlais les compagnies ne peuvent être évidemment assujetties à la taxe qu'en raison des terrains qui font partie du domaine des voies ferrées, ce qui explique qu'une décharge ait pu être accordée à la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon , de taxes auxquelles elle avait été imposée sur les rôles d'un syndicat, à raison de rampes d'accès conduisant k des passages à niveau qu'elle avait remises aux communes, et qui avaient été reçues parcelles-ci. — Cons. d'Et., 2 mai 1873, Chemin de fer P.-L.-.M., Xeb. chr., p. 366; ; — 12 mars 1875, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. 243]
^ 12. Impôt sur les voitures.
5243. — Indépendamment de l'impôt sur les transports auquel les compagnies sont assujetties, elles ont également à payer, comme tous les entrepreneurs de voilures publiques à service régulier, les frais de l'estampille (2 fr.) et un droit de licence de 5 fr. par voiture en principal (L. 23 mars 1817, art. lio). — V. infrà, V Voitures publiques.
§ 13. Enregistrement et timbre.
1° Concessions.
5244. — .Antérieurement à la loi du 1 1 juin 1880, toutes les concessions de chemins de fer étaient assujetties aux règles générales édictées par la loi du 22 frim. an VU pour l'enregistrement des actes ou contrats. L'administration considérait l'acte de concession comme un contrat synallagmalique à titre onéreux par lequel le concessionnaire s'engageait à exécuter la voie ferrée en échange du droit d'exploitation pendant un nombre d'années déterminées.
5245. — Au début des chemins de fer, celte question ne souleva d'ailleurs aucune difficulté pratique parce que le taux du droit d'enregistrement futdétermiué pourchaque concession dans la loi même qui accordait ou approuvait la concession. Ce droit, qui était toujours un droit fixe de I fr. ou de 3 fr., tenait lieu des droits proportionnels ou gradués dont la convention aurait été passible si elle n'avait pas été soumise à une législation exceptionnelle.
5246. — Mais lorsqu'on commença la construction du réseau d'intérêt local et que les concessions furent accordées par simple décret, l'administration réclama le droit de marché (I p. 0/0) lors de l'enregistrement de l'acte, malgré la résistance du mi-
nistère des Travaux publics, qui prétendait que l'on pouvait insérer dans le décret de concession un article admettant la concession au bénéfice du droit fixe.
5247. — C'est ainsi qu'une solution du 11 févr. 1874 a prescrit aux receveurs d'exiger le droit de 1 p. 0/0 calculé d'après l'évaluation des bénéfices que le concessionnaire pouvait retirer de l'exploitation, non compris les subventions accordées par l'Etat, les départements ou les communes.
5248. — Le principe de l'exigibilité du droit de 1 p. 0/0 fut maintenu par la jurisprudence, mais la base qui servait à asseoir l'impôt fut modifiée; le bénéfice à retirer de l'entreprise ne constituait pas à proprement parler le prix exprimé; il a été jugé que le droit était dû sur la valeur des travaux et constructions à exécuter d'après la déclaration estimative des parties, sauf à l'administration , en cas de refus ou d'absence de celte déclaration, à liquider l'impôt par une évaluation faite d'office. — Trib. Grenoble, 16 juin. 1880.^.1. enreg., n. 21938, Garnier, ftép. pév., n. 3348] — "Trib. Valence, 26 juill. 1886, [Garnier, Hep. pér., n. 6740] — Trib. Bourg, 7 juin 1887, [J. enreg., n. 2.3169, Garnier, R^p. pér., n. 6925] — "Trib. Chaumont, 30 nov. 1887, ^Garnier, Rip. pér., n. 6980]
5249. — La loi du 11 juin 1880 établit une distinction entre le réseau d'intérêt général et le réseau d'intérêt local. Il ne fut pas innové en ce qui concerne le premier; les concessions ou traités d'exploitation des chemins de fer d'intérêt général restèrent assujettis au droit gradué établi pour les marchés dont le prix est payé par l'Etat, à moins qu'une disposition législative spéciale n'eut autorisé l'enregistrement au droit fixe.
5250. — C'est ce qui a été décidé en matière de traités d'exploitation de lignes construites par l'Etat; une loi du 2" juill. 1880, qui a autorisé le ministre à confier provisoirement l'exploitation de ces lignes à une compagnie concessionnaire, était muette sur la question du droil d'enregistrement du traité. Il a été jugé que le droit gradué était exigible et qu'un décret était insuffisant pour dispenser du droit proportionnel un acte qui y est assujetti par les lois en vigueur. — Déc. min. fin., 12 août 1880 iRev. prat., n. 424-5°),
L'art. 24, L. 11 juin 1880, porte au contraire (et
c'est un point sur lequel nous aurons à revenir lorsque nous nous occuperons des chemins de fer d'intérêt local) que toutes les conventions concernant les concessions et rétrocessions de chemins de fer d'intérêt local, ainsi que les cahiers des charges annexés ne sont passibles que du droit d'enregistrement fixe de 1 fr.
5252. — Ces dispositions ont été rendues applicables aux conventions de même nature relatives aux tramways ou voies ferrées à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques (L. 11 juin ISSO, art. 39).
5253. — L'administration a fait observer qu'en réduisant au droit fixe de 1 fr. l'enregistrement des concessions et des cahiers des charges annexés, les art. 24 et 39 ont dérogé aux règles générales de la perception; que leur disposition a, dès lors, un caractère essentiellement limitatif et que les agents devront, en conséquence, n'en appliquer le bénéfice qu'aux actes rentrant directement dans les prévisions de ces articles.
2° Cession et rétrocession de concession.
5254. — Quelle que soit la nature du chemin de fer concédé, il fait partie, ainsi que nous l'avons vu, dans l'opinion dominante, du domaine public, et les compagnies n'ont aucun droit de propriété sur le chemin ni même aucun droit de jouissance immobilière.
5255. — La cession d'une concession ne transfert donc aucun droit de propriété ou de jouissance , mais simplement les charges et les bénéfices résultant de l'exploitation. C'est, par conséquent, une cession purement mobilière.
5256. — Il n'y a pas lieu de distinguer si la cession a lieu avant ou après la construction de la ligne concédée; dans les deux hypothèses, la nature du contrat ne change pas, c'est toujours une cession de marché consistant soit dans l'obligation de construire et d'exploiter, soit dans l'obligation d'exploiter seulement, et dont le prix est représenté par les bénéfices résultant de la perception des droits de transport et par tous autres avantages stipulés dans la cession.
5257. — .'Vous verrons infrà, v° Marché administratif, que les cessions de marché consenties moyennant un prix sont passibles
CHKMIN DK FEH.
Turf, II. — Cli;i((. X.
CSO
du firoil dp 2 p. 0/0 comme (-cssions d'olijets mobiliers, tarifées par l'arl. 69, S b, n. I, L. -22 Irim. an \'ll.
5258. — Par applicatinn de cette doctrine, il a tHé jugé que l'acte par lequel une compagnie concessionnaire cède son droit d'exploitation à un tiers renferme une cession de droits purement mobiliers tarifée à 2 p. 0/0. — Cass., In mai I8BI, .Mancei,;S. 61.I.8H«, P. 01.911, D. 01.1.22:;, J. enrt--., n. ITSO", Garnier, W/i. /»')•., n. I-IOO^
525!). - L'oblif;alion prise par une S(iri('lc dans l'acte par lequel li lui est l'ait cession de la concession d'un cliemin de fer et du solde imn encore employé d'un emprunt contracté pour la confection du cliemin de payer les dépenses faites et de rembourser le montant de cet emprunt constitue une disposition dérivant nécessairement de la cession, et n'est pas, par suite, passible d'un droit distinct de délégation sur le solde non employé de l'emprunt.
52ti0. — La cession pure et simple de la concession d'un chemin de 1er faite i'i une société sous l'orme d'apport social donne ouverture, lors de l'enregistrement de l'acte de société, au droit d'enregistrement dont elle est passible, alors même que la société n'aurait p.is encore été autorisée par le gouvernement.
— Cass., la mai 1801, précité.
52G1. — Lorsque nous nous occuperons des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, nous verrons surgir une nouvelle question relative à rinlerprélatioii du mol " rétrocession >> emplové par l'art. 2V, L. 1 I juin 18H0. La question ne paraît pas pouvoir se poser pour li'S chemins de fer d'intérêt général.
5202. — Sur le caractère mobilier ou immobilier des contrats de cession ou de concession, V. suptà, n 848 et s.
3° Marcliis et uiilres actes.
5263. — Il n'est pas dérogé au.x règles générales en matière d'enregistrement pour tous les autres actes, ac(|uisitions, marchés, l)au.\, etc., passés par les concessionnaires pour la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local et pour les tramways. Que le chemin de fer soit construit par le concessionnaire ou par l'Llat, les acquisitions de terrain bénelicient de l'exemption des droits d'enregistrement et de timbre édictée en matière d'ex[iropriation pour cause d'utilité publique par les lois du 7 juil. 18:i:i et du 3 mai 1841.
— V. iiifrà, v" E.rpropriation pour cnusc il'tdiUtc putiliijue. 5205. — Sous la loi du 7 juill. ls:?3, la dispense du timbre
el de l'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles faites à l'amiable par une compagnie de chemins de fer dans un but d'application aux travaux d'utilité publique du chemin, ne pouvait être invoquée qu'autant que cette application résultait d'un arrêté préfectoral. — Cass., 13 nov. 1848, Chemin de fer de Versailles, [S. 49.1.00, P, 48.2.:i32, D. 49.1.2041 — Inst. gén., n. 1837-10°, [J. enreg., n. 14610;
5266. — Mais fallait-il en dire autant des contrats d'acquisition amiable relatifs à des immeubles quant à présent en dehors du tracé et des dépendances indiquées dans l'arrêté du préfet comme soumises à l'expropriation, et appelés seulement ulléricuremenlà l'établissement de travaux se rattachant au chemin de fer'/ il a été jugé, à cet égard, que lorsque les droits de timbre et d'enregistrement sont réclamés à propos de contrats d'acquisition de celte nature, les tribunaux ne peuvent, sans excès de pouvoir, surseoira en prononcer la condamnation jusqu'au moment où le bornage déiînilif opéré conlradictoirement entre l'hltal el les compagnies viendra établir si les immeubles acquis doivent être compris dans le périmètre du chemin de fer; que cette condamnation rloit être actuelle, sauf toutefois l'action de la compagnie en restitution de droit, s'il v a lieu. — Cass., 10 août 1843, Chemin de fer de "Versailles, (S. 43.1.822, P. 44. 1.179]
5267. — ... Que les acquisitions faites amiablement par une compagnie de chemins de fer d'immeubles non désignés dans l'arrêté du préfet comme soumis à l'expropriation, sont assujetties au droit proportionnel. — Cass., 18 juill. 1849, Chemin de fer de Versailles, [S. 49.1.634, D. 49.1.243, J. enreg., n. 14772]
5268. — ... Que les acquisitions faites par une compagnie de chemin de fer de terrains non compris dans le tracé, et par conséquent non sujets à l'expropriation , sont passibles du droit proportionnel, alors même qu'un arrêté préfectoral aurait autorisé l'occupation temporaire du terrain. — Trib. Houen, l"' déc. 1840, [.I. eiireg., n. 14133]
Répertoire. — Tome X.
5209. — Toutefois, si la compagnie, au lieu d'acquérir les terrains dont l'occupation lemporaire est nécessaire pour l'exécution des travaux d'utilité publique, se borne à les occuper temporairement pendant l'exécution des travaux, les actes destinés k régler celte occupation lemporaire bénelicient de l'exemption de droits résultant de l'arl. 38, L 3 mai 1841, lorsqui-, d'ailleurs, les concessionnaires ont été investis par le cahier des charges du droit d'occupation temporaire que les lois des 28 pluv. an VIII et 10 sept. 1807 conlérenl à l'Iilat. — Dec. min. lin., 1 1 sept. 1847, [liisl. gén., n. 1790-12o, J. notar., n. 133't0]
5270. — L'exemption des droits est encore applicable aux actes administratifs par lesquels une compagnie de chemins de fer s'engage à payer à llital une redevance annuelle pour occupation d'une portion du domaine public. L'adminislralion considère que c'est la une véritable expro|)riation délinitive, et que la redevance annuelle substituée au prix stipulé dans les expropriations n'en a pas moins .e caractère de l'indemnité due à l'Etal, et comme telle doit bénélicier de l'immunité résultant de l'art. 58 de la loi précitée. — Sol. 13 juill. 1889, LOarnier, liép. (ji!n., V" Exproprialinn , n. 163]
5271. — Nous verrons inf'râ, v° Expropriation pour l'utilité puhliquv , que l'immunité des droits de timbre et d'enregistrement ne s'applique qu'aux acquisitions autorisées pour l'exécution des travaux, mais qu'une fois ces travaux achevés, l'efTet de la déclaration d'utilité publique cesse, el que les actes nécessités par les améliorations el moddications successives sont assujettis aux droits ordinaires, à moins de nouvelle déclaration d'utilité publique.
5272. — .luge, en conséquence, que l'acquisition par une compagnie de chemins de fer des terrains nécessaires à l'agrandissement d'une gare est passible du droit pro[iortionnel si elle n'a été précédée d'une déclaration d'utilité publique. — Trib. Chàtelleraull , 26 déc. 1882, , Garnier, Hcp.pdr., n. 6304] — Trib. Figeac, 31 déc. 1887, 'Garnier, Hep. par., n. 7099J
5273. — Toutefois, après avoir fait consacrer le principe par les tribunaux , radniinistration a fait tléchir la rigueur de elle règle et elle a autorisé l'enregislrement gratis d'un grand nombre d'acquisitions elTectuêes dans les mêmes conditions, pourvu qu'elles fussent précédées d'un arrêté de cessibilité visant la loi qui a déclaré l'expropriation du terrain de la ligne d'utilité publique. — V. Ijarnier, IV'p. iji'n., V E.rprnpriatifm, n. 89.
5274. — L'arl. 38, ^2, L. 3 mai 1841, i^ui dispense des droits de transcription les acquisitions d'immeubles faites en vue de travaux d utilité publique, ne les dispense pas du paiement du droit perçu par le conservateur a litre de salaire.
5275. — Mais ce salaire se trouvant partagé entre le conservateur et l'Etat en vertu de l'ordonnance royale du !«"■ mai 1816, la perception doit être réduite à la moitié alfectée au conservateur. — Cass., 23 févr. 1846, (Jhemiii de fer de Paris à Kouen,
5270. — 11 n'y a même lieu à percevoir aucun salaire si l'indemnité de dépossession est pavée par l'Etat. — Instr. du direct, gén. de l'enreg., 8 mai 1840, [D. 47.3.20]
5277. — La présentation volontaire à la transcription au bureau des hypothèques des divers actes constatant l'un la vente d'une concession de chemin de fer et des immeubles en dépendant moyennant un prix unique, l'autre la ventilation de ce prix, donne lieu au droit de transcription à 1 fr. 30 p. 0/0 sur la totalité du prix stipulé, lorsque la partie n'a pas manifesté par une déclaration écrite rintenlioii de ne remplir la formalité que pour la vente des immeubles. — Trib. Bélhune, 3 juill. 1884, M« Lozé, [D. 83.3.1121 — Cassé par Cass., 20 juill. 1886, Sociétéd'Estrée-Blaiiche,[S. 87.1.332, P. 87.1 .794, D. 87.1.302]
5278. — Les marchés ayant Irait à l'exécution des travaux sont passibles du droit de 1 p. O/o lorsque la convention intervient l'Utre le concessionnaire el un entrepreneur.
.5279. — Si l'Etat faisait exécuter directement les travaux, le prix de ces marchés étant payé par ie Trésor ne donnerait lieu qu'au droit gradué établi par la loi du 28 févr. 1872. — Déc. min. lin., 26 avr. 1879, [3.79.2.303, P. 79.1 108, D. 80.3.47: .J. enreg., n. 21318, Garnier, Hép. per.. n. 3223^ — V. infrà. a. 3290 et
5280. — Jugé encore ((ue la convention par laquelle une compagnie s'engage à assurer le service des trains d'une autre compagnie dans une gare cijmmune, constitue un louage d'industrie passible du droit de 1 p. 0/0. — Trib. Gien , 4 févr. 1879, 1 [.). enreg.. n. 21114, Garnii-r, Hi'p. fp^n., n. 3341]
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. X.
5281. — Le droit de 1 p. 0/0 applicable aux marchés qui ne conli nnent nivente,ni promesse de livrerdes marchandises ou autres objets mobiliers, et non le droit de 20 cent. p. 0;0 e.\igible sur les baux de choses mobilières, doit être perçu sur les actes portant louage d'ouvrage ou d'industrie, et notamment sur la convention par laquelle une compagnie de chemins de fer s'obligea transporter jusqu'à une époque déterminée, et pour un certain pri.\. les voitures d'un entrepreneur de transport. — Cass., i'6 juill. ISj'i-. Messageries nationales, [S. 54. t. 550, P. 54.2.338, D. U 1.3121
5282. — Toutes ces conventions ont un caractère commercial, et rentrent, lorsqu'elles sont constatées par un acte sous signature privée, dans la catégorie des actes assujettis au droit fixe de 3 fr. par l'art. 22, L. 11 juin 1859. — V. suprà, V Acte de cmninerce.
5283. — C'inforinément aux dispositions de celte loi, il a été ri'i-oniui que le jugement qui rejette la demande formé' par un entrepreneur en résdiation d'un marché passé avec une compagnie de chemins de fer pour l'exécution d'une ligne, contient reconnaissance de titre dans le sens de l'art. 22. L. il juin 1859, et donne lieu par conséquent à la perception du droit proportionnel de 1 p. 0/0. — Cass., 12 janv. 1869, Chotard, [S. 69.1. 183, P. 69 434, D. 69.1.430, Inst. gén., n. 2384-7°, J. enreg., n. 18748, Garnier, Rép. pév., n. 2852] — "V. suprà, v» Acte de commerce, n. 1425, 1470 et s.
5284. — Lorsque l'entrepreneur de travaux d'un chemin de fera négligé d'opposer, devant le tribunal de première instance à la réclamation du droit proportionnel sur la totalité du prix du marché que la convention ayant été exécutée en partie, le droit n'était dû que sur le prix de la portion restant à exécuter, il ne saurait être recevable à présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation. — Même arrêt.
5285. — L'acte par lequel une compagnie de chemins de fer cède et transporte des subventions à échoir à son profit à une société en paiement de travaux de construction exécutés par celle-ci, qui s'y était engagée par traité portant que le prix serait acquitté en espèces, ne peut être considéré comme un simple acte de complément et d'exécution de ce traité et comme ne donnant ouverture, à ce titre, qu'au droit fixe d'enregistrement: c'est un véritable transport de créances. — Cass., 25 févr. 1874, C" de Fives-Lille, [S. 75.1.40, P. 75.64, D. 74.1.376]
5286. — Jugé encore que l'acte par lequel une compagnie assure à une autre compagnie, jusqu'à l'expiration de la durée de sa concession, la jouissance d'un terrain, a tous les caractères du bail à durée limitée et qu'il doit être enregistré dans les trois mois de sa date au droit de 20 cent. p. 0/0. — Trib. Lyon, 7 mai 1878, ^.I. enreg., n. 20814, Garnier, Rép. gén., n. 4954] — V. suprà, v" Bail (en général), n. 2822.
5287. — La concession par une compagnie de chemins de fer à un employé d'un logement dans les bâtiments d'une gare, alors que cet employé doit demeurer dans cette gare pour les besoins du service et bien que la compagnie fasse subir à l'employé une retenue de traitement proportionnelle à la valeur du logement ne doit pas être considérée comme un bail et par suite li'S dispositions de la loi fiscale concernant les mutations verbales de jouissance d'immeubles sont alors inapplicables. — Trib. Toulon , 8 déc. 1875, Chemin de fer de Lvon , [S. 76.2.183, P. 76. 718, D. 78.5.229, J. enreg., n. 19998, Garnier, Rép.pér., n. 4282] • — V. suprà, v° Bail (en général), n. 2688.
5288. — Les baux des bullets des gares faits pour une durée indéterminée, mais résiliables tous les trois mois à la faculté du bailleur et du preneur, doivent être considérés comme des baux de trois mois passibles d'un droit de 20 cent. p. 0/0, qui est exigible dans les vingt premiers jours de l'échéance de chaque triineslro. — Sol. 29 mars 1872 [D. 72.5.200, Garnier, Rt'p. pér.. n. 370't-3''] — V. suprà. v» Bail (en général), n. 2660 et 2840.
5289. — L'acte constatant le paiement, par une compagnie de chemins de ter, à la veuve d'un de ses employés, tué à son service, d'une somme d'argent à titre de secours purement gracieux, et par lequel la veuve reconnaît que l'accident, ayant été occasionné par la seule imprudence de la victime, ne pouvait entraîner aucune responsabilité pour la compagnie, et déclare, d'autre part, renoncer formellement en tant que de besoin, à exercer aucune action contre celle-ci, donne lieu à la perception du droit d'indemnité de 50 p. 0/0 sur la somme payée, et non du droit de donation entre étrangers à 9 p. 0/0. — Sol. 22 févr. 1869, ,D. 71.3.6]
i" Chemin île fer de l'Élal.
5290. — Depuis que l'Etat exploite directement un réseau de voies ferrées, la question s'était posée de savoir si l'on devait appliquer aux marchés et actes nécessités par cette exploitation les règles spéciales aux conventions faites avec l'Etat. Cette question a été tranchée législativement, nous l'avons vu, par l'art. 9, L. 22 déc. 1878, d'après lequel les chemins de fer exploités par l'Etat sont soumis, en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature au même régime que les chemins de fer concédés.
5291. — Cette disposition a pour objet d'établir, au point de vue fiscal, une assimilation complète entre l'administration des che.mins de fer exploités par l'Etat et les compagnies de chemins de fer concédés. Il en résulte que tous les tarifs comme toutes les exemptions applicables à ces compagnies doivent être étendues de plein droit à l'administration des chemins de fer de l'Etat. On considère, par conséquent, les marchés dont le prix est à la charge de cette administration comme des marchés concernant les particuliers, passibles du droit de 1 p. 0/0 et non du droit gradué (Inst. gén., n. 2611).
3° Formalité Je l'enregistrement.
5292. — Il n'a pas été édicté de règles spéciales pour la formalité de l'enregistrement des actes relatifs à la construction et à l'exploitation des chemins de fer. Il faut donc considérer la nature des conventions et la forme de l'acte, — acte notarié, acte administratif ou acte sous signature privée, — pour leur appliquer les dispositions prescrites pour la formalité de ces ditférents actes, en ce qui concerne le bureau où les actes doivent être enregistrés, les délais, le paiement des droits, etc. — V. suprà, v'= Acte administratif. Acte notarié, Acte sous signature privée, et infrà , v" Enregistrement.
5293. — Toute concession, rétrocession ou cession de concession esl soumise à l'approbation ministérielle (L. 11 juin 1880); ces conventions ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat. L'acte doit être enregistré dans les vingt jours de cette approbation.
5294. — Néanmoins, si la convention était présentée à la formalité de l'enregistrement avant d'être approuvée, les droits qui seraient perçus ne pourraient être restitués attendu que le receveur n'a pas à apprécier la validité de l'acte et que la nécessité de l'approbation constitue, tant qu'elle n'est pas accomplie, une condition résolutoire plutôt qu'une condition suspensive. — Cass., 15 mai 1861, Mancel, [S. 61.1.888, P. 61.911, D. 61.1.225] — V. suprà, v» Acte adminislratif.
5295. — Les droits sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent (L. 22 frim. an VII, art. 31); dans toutes les conventions passées avec l'Etat, c'est le particulier qui traite avec l'Etat, qui supporte les droits de timbre et d'enregistrement.
5296. — Toutefois, s'il avait été inséré par erreur dans le cahier des charges que l'enregistrement aurait lieu au droit fixe, le concessionnaire pourrait demander à l'Etat le remboursement des droits proportionnels pavés. — Cons. d'Et., 13 juill. 1870, [Bull, chron., 1871, n. 23]
6» Timbre.
5297. — Il n'a été édicté aucune exception en matière de timbre pour les actes relatifs aux concessions et à l'exploitation des chemins de fer. Tous ces actes sont assujettis, sauf les exemptions dont jouissent certains actes administratifs, au timbre de dimension en exécution de l'art. 12, L. 13 brum. an Vil.
5298. — A la différence des actes d'acquisition pour les travaux publics ordinaires, qui doivent être rédigés sur du papier préalablnnent visé pour timbre et enregistrés après leur rédaction, le ministre des Finances consent à ce que le visa pour timbre des acquisitions de terrains nécessaires à la construction des grandes compagnies soit donné en même temps que la formalité de l'enregistrement. Celte mesure a paru d'autant plus facile à accorder qu'aux termes de l'art. 58, L. 3 mai 1841, les actes de toute nature faits en exécution de cette loi doivent être visés pour timbre gratis (Cire. min. Trav. publ., 19 mai 1843).
CUli.Ml.N UL: 1-I;U. — Thre ll. - Chap. \.
7» Actions el obligations.
520U. — l'our les divers droits éUiblis sur les actions cl obligations, V. iii/cu, n. 5609 el oGiO.
S" Commissions des agents des chemins de fer.
53U0. — Les commissions délivn5es par les compagnies des olioinins de l'er à leurs agents el préposés, même alors que ces agents el préposés seraient admis, après iirestation de serment, à constater des faits délictueux et a dresser des procès-verbaux faisant foi en justice, sont soumises à la formalité de l'enregis- Ireinent; on ne saurait les assimiler ii des i/(7«s it'adininialrati'in liulilii/w, exemptés de cette l'ormalité par l'art. 70, S 3, n. 2, L. 22 IVim. an VII — Cass., 28 déc. IS.iil, Cliemin de fer d'Orléans, [S. 00.1.140, P. 00.032, b. 00.1. !»3| — Inst. gén., n. 217i-l", [J. enreg., n. nOGS; Garnier, Ri'p. pcr., n. 12S7]
5301. — Les agents des compagnies commissionnés el ayant pouvoir de dresser procès-verbaux sont assimilés pour la prestation de serment aux gardes particuliers, ol les actes ([ui la constatent sont assujettis au droit de 4 fr. 50 ou de 22 fr. .-in, suivant que le traitement de ces agents est inférieur à 1,500 fr. ou excède celle somme. — V. infrà, V Serment.
5302. — Quant aux commissaires de surveillance, bien qu'ils soient des agents salariés par l'Etal, leurs prestations de serment sont passilJes, dans les mêmes comlitions, du droit de 4 fr. 50 ou de 22 fr. .'iO (L. 28 févr. 1872, art. 4).
.1303. — Les procès-verbaux de délits el contraventions prévus par la loi sur la police des chemins de fer sont visés pour timbre el enregistrés en débet, sans qu'il y ail lieu de distinguer entre les procès-verbaux dressés par les agents nommés par l'Ktal et ceux commissionnés par lescompagnies(L. 15juill. 1845, arl. 23 et 24).
.5304. — Toutes les règles concernant la formalité de l'enregislremenl, les délais, les peines, etc., édictées par les lit. 3 h 0, L. 22 l'riin. an \'ll, sont applicables à ces procès-verbaux.
5305. — Décidé spécialement que le procès-verbal dressé par le commissaire de surveillance pour constater de fausses déclarations <le valeurs ou de marchandises est un acte de police des chemins de 1er el doit être enregistré et visé pour timbre en dél>el. — L»éc. min. fin., 17 mars 1873, [Garnier, liép. <jén., v°Proct'.stcrlidl, n. 72]
9» Transport dés voijagéùri.
5306. — Le transport des voyageurs par chemin de fer donne lieu, en général, à la délivrance d'un simple billet de place qui ne constilue pas un acte susceptible d'être enregistré.
5307. — Le billet est destiné à prouver le paiement du prix de la place el il constitue un litre libératoire lequel, depuis la loi du 23 août 1871, est assujetti, s'il excède 10 fr., au timbre de 10 cent, établi par l'art. 18.de celle loi. La perception de celte taxe a été prévue formellement par les auteurs de la loi qui s'exprimaient ainsi : « Les termes généraux de l'art. 18 comprennent, dans leur définition, les billets de chemins de fer, car ces billets emportent libération el décharge; par conséquent, lorsqu'un billet donnera li^u à une perception supérieure à 10 fr., il sera sujet au droit de timbre de 10 cent •'
5308. — II convient toutefois de faire observer que si, contrairement à l'usage, le billet était signé par le représentant de la compagnie et par le voyageur, el s'il faisait mention des conditions du transport ou s'il se rêférailàdes clauses ou conditions imprimées sur ce billet, on devrait le considérer comme un véritable contrat de transport synallagnialique passible du timbre de dimension par application de l'art. 12, L. 13 brum. an Vil — Sol. 1°' mai 1886, fGarnier, Rép. yen., v" Quittance (timbre"", n. 31
5309. — Celte solution a été confirmée pour certaines caries d'abonnement lesquelles, signées du titulaire et du directeur de la compagnie, renfermaient de véritables conventions réglant les conditions de l'usage de ces cartes. — Sol. 25 sept. 1880, [Garnier, eod. lùc , n. 697]
5310. — -Mais, sauf ces exceptions assez restreintes dans la pratique, tous les billets de place quelle que soit leur forme, tickets, coupons, cahiers, etc., sont assujettis au timbre de 10 cent, dès que la somme payée à la compagnie est supérieure à 10 fr., sans qu'il y aillieu de distinguer si celle somme renferme.
outre le prix de transport, d'autres impots perçus pour le compte de l'Ktal.
.5311. — Décidé, par application de celle règle, que les billets d'aller el retour doivent acquitter le droit de 10 cent., si le prix total du billet est su|)érieurà 10 fr., alors même que le billel serait destiné à être divisé el que le prix ilu parcours i l'aller ou au retour serait inférieur à l<tfr. 11 s'agit d'une seule créance el d'un seul acquit. — Sol. 8 mars 1873, | D. 73.5.449]
5312. — Pour les mêmes motifs, on perçoit le droit de 10 cent. sur les billets collectifs el les caries d'abonnement dont le prix total est supérieur à 10 fr. — Sol. 25 juill. 1873, [Garnier, /lé/». (lén.. V ijuittance timbre), n. 687]
5313. — Toutefois, s'il était délivré avec le billet collectif des tickets pour chaque voyageur, et que le prix de chacun de ces billets fi'il su[)érieur à 10 fr., il sérail dO, outre le droit de timbre de 10 cent, du billel collectif, un droit semblable pour chaque ticket. Celle solution a été rendue à l'occasion de billets de pèlerinage. — .Même sol.
5314. — Les compagnies avaient mis en vente des séries de billets réunis en cahier qui pouvaient être utilisés au gré du voyageur pendant un délai déterminé. Bien que le prix de chacun de ces billets fût inférieur à 10 fr., comme le prix du cahier dépassait cette somme, l'administration avait émis la prétention de les soumettre k l'impôt. Cette prétention a été repoussée parce que ces billets, bien que réunis en un seul cahier, étaient complètement indépendants les uns des autres et que le fait matériel de la réunion de ces différenls billets ne modifiait pas le caractère de l'écrit libératoire qui constituait un litre séparé devant être utilisé isolément même par des voyageurs différents. — Trib. Seine, 9 mai 1879, [.I. enreg., n. 2H33, Garnier, Rép pèr., n. 5252] — Sol. 28 août 1879, [Garnier, Rép. gen., v' Quit lance (timbre), n. 689]
5315. — Néanmoins l'administration, tout en se conformant à la décision précitée, a maintenu la réclamation du droit de 10 cent, sur les cahiers de billets à prix réduit lorsque ceu.x-ci doivent être utilisés par la même personne et que la réduction de tarif est accordée sous la condition de prenilre en une seule fois et d'utiliser dans un délai restreint les billets contenus dans le cahier. — Sol. 27 oct. el 6 déc. 1879, LGarnier, eod. loc, n. 890 el 801]
5316. — Les billets circulaires dont le prix dépasse 10 fr. sont passibles d'un seul timbre de 10 cent, alors même qu'ils sont divisés en plusieurs coupons destinés à être détachés à chaque arrêt du voyage. Ces billets constituent, en effet, un litre unique qui doit être utilisé par la même personne, el chaque coupon constitue plutôt un mode de contrôle qu'un titre libératoire d'une fraction du prix.
5317. — L'exigibilité du droit de timbre s'applique aux billets militaires dont le prix excède 10 fr. comme aux autres billets; il n'existe, en effet, aucune disposition législative qui exempte les militaires de cet impi'H. ^ Sol. 19 mars 1872, [D. 73.5.449]
5318. — La loi du 23 août 1871 assujettit au timbre de 10 cent, les à-compte el les quittances finales inférieurs à 10 fr. lorsque la créance est d'une plus forte somme. Par application de cette disposition, le droit de 10 cent, a été reconnu exigible sur les billets supplémentaires ou les bulletins de supplément délivrés encours de roule toutes les fois que le prix du parcours total excède 10 fr. — Sol. 25 sept. 1889, ^Garnier, eod. loc, n. 693'
53IÎ). — II n'y a pas lieu de distinguer si le prix du billel primitifélail supérieur à 10 fr. el si un premier droit de 10 cent, a été perçu, le droit de timbre est exigible sur le supplément parce que c'est la quittance pour solde d'une créance supérieure à 10 fr. — Même sol.
5320. — Le droit est encore dû sur ces billets supplémentaires ou bulletins de supplément, soit qu'ils représentent la différence entre la classe du billet primitif el la classe de la place occupée par le voyageur.
5321. — ... Soit qu'ils aient été délivrés en paiement du droit d'occuper une place de luxe.
5322. — ... Soit qu'ils représentent le prix d'une prolongation de parcours dans un même voyage.
5323. — Les caries de parcours remises gratuitement à certains agents ne donnent lieu à aucun impôt de timbre alors même que le prix de ces places serait payé ultérieurement aux compagnies par les administrations dont clépendenl les agents.
CHEMIN DF FEK. - Titru 11. — Chap. X.
Il n'est dû qu'un droit de 10 cent, pour l'acquit apposé au pied du mémoire ou du bordereau constatant le règlement des billets délivrés à ces agents. — Sol. 25 sept. 1889, précité.
5324. — L'art. 18, L. 23 août 1871, n'a prévu que deux modes de paiement du droit de timbre de 10 cent. : l'apposition d'un timbre mobile; l'application de l'empreinte du limbreàre.vtraordiiiaire.
5325. — L'art. 24 de la même loi laisse à un règlement d'administration publique le soin de déterminer la forme et les conditions d'emploi du timbre mobile créé par l'art. 18.
5320. — Néanmoins, le décret du 27 nov. 1871 a autorisé les compagnies et entrepreneurs à ne revêtir d'aucun timbre les billels de place qu'ils délivrent, pou:vu que ces compagnies et enlrepreneurs se conformentau mode de justification et aux époques de paiement déttrminés par l'administration.
5327. — On peut élever quelques doutes sur la légalité de l'art. 6, Décr. 2" nov. 1871. car il institue un troisième mode de perception du droit de timbre non prévu par la loi du 23 août 1871 , et cette même loi, dans son art. 24, a limité les dispositions réglementaires du décret d'exécution à la forme et aux conditions d'emploi du timbye mobile créé par l'art. 18. Cette réserve faite, il faut reconnaître que ce nouveau mode de paiement facilite singulièrement la rentrée de l'impôt.
5328. — Il est d'ailleurs facultatif, c'est-à-dire que les compagnies de chemins de fer peuvent, si elles le préfèrent, acquitter l'impôt soit par l'apposition de timbres mobiles, soit en faisant timbrer leurs billets à l'extraordinaire. La dispense du timbre ne leur est accordée que sur leur demande; cette autorisation est toujours révocable.
5329. — La plupart des compagnies de chemins de fer ayant demandé a être dispensées de l'apposition du timbre sur leurs billets de place , l'administration leur a accordé cette autorisation sous les conditions suivantes : le montant des droits exigibles sera versé pour toutes les gares du réseau , à l'expiration de chaque mois et dans les cinq derniers jours du mois suivant au bureau de l'enregistrement qui sera désigné à cet effet; à l'appui du versement il sera fourni par le directeur de la compagnie un état indiquant distinctement, par chaque gare de départ, le nombre de billets assujettis au timbre et délivrés. Cet état sera certifié conforme aux écritures de la compagnie, il sera totalisé et le montant des droits de timbre sera provisoirement liquidé et payé en conséquence; si, par suite de vérifications faites par lés compagnies, il était reconnu des erreurs ou omissions, les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions feraient l'objet d'un état spécial el détaillé indiquant les différences en plus ou en moins. Cet état serait fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions auraient été constatées. — Arr. dir. gèn. enreg., 29 déc. 1871, [Inst. gén., n. 2431]
5330. — L'administration peut faire vérifier, tant au siège social que dans les gares du réseau, si elle le juge convenable, l'exactituile des résultats portés sur les états. A cet effet, tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification, sont conservés par les compagnies pendant trois mois au moins à partir du jour du versement des droits pour être communiqués aux agents de l'enregistrement. Si, de cette vérification, il résulte un complément de droit au profit du 'Trésor, il est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification fait ressortir un excédent dans les versements effectués par les compagnies, cet excédent est imputé sur le montant du plus piochain versement. — Même arrêt.
5331. — A défaut de versement des droits dans les délais et suivant les formes prescrites par l'administration, le recouvrement en est poursuivi contre les compagnies comme en matière de timbre. — Même arrêt.
5332. — Ces dispositions ont été modifiées en ce qui concerne les compagnies des chemins de fer de ceinture, de l'Est, de l'Etat, du Midi, du Nord, de f Ouest, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de Paris à Orléans. Le délai pour effectuer le versement des droits de timbre aété prolongé et reporté aux cinq derniers jours du deuxième mois qui suit celui pendant lequel la perception a été effectuée par la compagnie. — Arr. dir. gén. enreg., 10 mars 1890, [Garnier, Rép. gén., v° Quittance {limhre), n. 487]
5333. — Ces mêmes compagnies sont tenues de garder pendant un an après le jour du versement tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification des états remis par elles à l'appui des versements. — Même arrêt.
5334. — Bien que les agents de l'enregistrement aient le droit, en vertu de l'art. 22, L. 23 aoîit 1871, de se faire représenter les livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité des compagnies de chemins de fer, l'administration a imposé à ces compagnies , comme condition de l'autorisation de payer le droit de timbre sur états, l'obligation de représenter, à toute réquisition de ses préposés, tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour les vérifications.
5335. — Ces documents doivent être conservés pendant un délai déterminé.
5336. — L'administration a prescrit de vérifier l'exactitude des états de versement avant l'expiration de ces délais; après son expiration, les agents de l'enregistrement peuvent encore user de leur droit de contrôle, mais ils doivent se contenter des documents que les compagnies ont jugé convenable de conserver dans l'intérêt de leur responsabilité et de leur service.
5337. — La vérification se fait au siège social ou administratif. Elle n'a lieu, dans les gares du réseau, qu'en cas d'insuffisance des documents trouvés au siège social ou administratif ou d'erreurs présumées dans ces documents. — Inst. gén., n. 2431.
10" Transport de marchandises.
5338. — I Bagages et chiens. — La commission qui a préparé le projet de loi du 23 août 1871 n'a pas considéré le bulletin de bagages comme un reçu d'objets , mais comme un reçu de sommes. Par suite, ce liuUetin ne donne ouverture au droit de 10 cent, que lorsque le prix de l'excédent de bagages s'élève audessus de 10 fr.
5339. — Le transport des chiens dans les trains de voyageurs donne lieu à la délivrance de billets qui sont assujettis au timbre de 10 cent., comme les billets de vovageurs, toutes les fois que le prix de ces billets excède 10 fr. — Inst. gén., n. 2431.
5340. — Les compagnies sont autorisées à délivrer des bulletins de bagage et des billets de chiens non revêtus du timbre, à condition d'acquitter le droit de la même manière et dans les mêmes délais que le droit de timbre des billets de voyageurs. L'arrêté du 29 déc. 1871 les comprend dans la nomenclature des billets auxquels s'applique l'art. 6, Décr. 27 nov. 1871. — Inst. gén., n. 2431.
53Ï1. — Les colis non réclamés par les voyageurs, ainsi que les objets trouvés dans les voitures des chemins de fer, dans les bâtiments ou sur la voie, doivent être remis aux chefs de gares, lesquels, si ces objets n'ont pas été réclamés dans un délai déterminé, les remettent à leur tour à l'administration du domaine qui procède à la vente. Ces transmissions successives donnent lieu à la délivrance de reçus ou décharges auxquels l'art. 18, L. 23 août 1871, est applicable dans certains cas.
5342. — Le récépissé délivré par le chef de gare à l'agent de la compagnie qui a trouvé l'objet n'est pas assujetti au timbre, attendu que c'est là une pièce d'ordre intérieur. — Sol. 5 mars et 7 août 1879, [Garnier, Rdp. gén., v» Quittance (timbre), n. 1456]
5343. — -Mais lorsque l'objet trouvé est Tendu au propriétaire, le reçu donné par celui-ci sous forme d'émargement sur un registre spécial est assujetti au timbre, quelle que soit la valeur de l'objet, par application de l'art. 18, L 23 août 1871.
I 5344. — Enfin , la décharge donnée par l'agent du domaine qui prend livraison pour être vendus des colis el marchandises abandonnés ou des objets trouvés, est dispensée du timbre en exécution de l'art. 16, L. 13 brum. an VII.
5345. — II. Marchandises transportées en grande ou en petite vitesse. — Les transports de marchandises par chemin de fer sont assujettis aux prescriptions générales du Code de commerce en matière de transport, et l'emploi des lettres de voitures a été, pendant plusieurs années, complètement facultatif. Les expéditeurs se contentaient, en général, d'un simpie récépissé prévu par l'art. oO, Ord. régi. 15 nov. 1846: les marchandises étaient accompagnées simplement de feuilles d'expédition rédigées par les agents des compagnies.
5346. — L'administration de fenregistrement prétendit que ces feuilles d'expédition constituaient des actes destinés à équivaloir à des lettres de voiture ou à en tenir lieu, el qu'elles étaient assujetties au timbre de dimension en exécution des art. 56, L. 9 vend, an VI, o, L. 6 prair. an VII, 1, Décr. 3 janv. 1809, et 6, L. 11 juin 1842. Cette doctrine fut confirmée tout d'abord par la jurisprudence. — Cass., 5 mai 1846, Chemin de fer de
CHEMIN DE FER
Titre FI. — Chap. X.
Paris ;\ Rouen . [S. 46M.!i60, P. 46.2.60, D. 46.1.142; liist. gén., n. <767-|:j", n. .1; .1. Bnrpf,'., n. 140(18^; — 17 juin 1840, Lpvpsqup, S. 46.1.870, P. 46.2. ;i08, D. 40.1.3181; - 24 juin 1846, Chemin rie t>r d'Orléans, S. 46.1.870, 1'. 46.2. .108, I). 46.1.310; Insl. f,'én., n. 170-li>«, n. 3;.l. enreg., n. I412.J-4"]; — 3janv. I8:i:t, Cli.'inin de fer de Paris à Fiouen, [S. 53.1.09, P. 53.1. H, D. .■13.1.20; Inst. gén., n. 1007-2»; J. enreg , n. 15537-2» ei I56(i:ti — Trib. Seine, 24 mars 1848, Chemin de fer d'Orléans, [D. 48.;i.344!
5347. — Mais la Cour snprème ne larda pas à revenir à une appréciation plus juridique rlu caraetère de ces feuilles d'expédilion et un arrêt solennel décida que la lettre de voiture ne saurait exister sans une convention intervenue entre re.tpéditeur, le commissionnaire et le voilurier, et qu'il est de l'essence de ce contrat que ladite lettre soit ailressée au destinataire à qui le voiturier doit la représenter. Or, les l'enilles d'expédition ne sont que des pièces de comptaliililé intérieure pour les compagnies de chemins de fer; elles ne sont pas dressées sur la demande des expéditeurs, lesquels y restent entièrement étrangers; elles ne sont pas destinées h sortir des mains des agents des compagnii's pour être produites aux tiers et aux destinataires; par conséquent , elles sont tout autres que la lettre de voilure et elles n'en renferment ni par équivalent, ni autrement les éléments constitutifs. — Cass. .chambres réunies!, 28 mars 180O. Chemin de fer de Rouen, [S. 60.1.814, P. 60.712, D. 60 1.215; Inst. gén., n. 2185-8°; ,1. enreg., n. 171 17 ; Garnier, fiép. j)i')\. n. 1305]
.5348. — A la suite de cet arrêt, les expéditions parchemins de ter pouvaient donc donner lieu aux trois systèmes suivants : 1° l'expédition était accompagnée d'une lettre de voiture timbrée à l'extraordinaire d'après sa dimension, et l'expéditeur avait retiré un récépissé également assujetti au timbre de dimension ; 2° il n'avait pas été établi de lettre de voiture mais il avait été retiré un récépissé timbré; 3° enfin, il n'avait été ni établi de lettre de voiture, ni retiré de récépissé et, par conséquent, l'expédilion n'avait donne lieu a aucun droit de timbre.
;')349. — L'art. 10, L. 13 mai 1803, rendit obligatoire pour les compagnies de chemins de fer la délivrance d'un récépissé timbré toutes les fois que les expéditeurs ne demandaient pas de lettre de voiture. Le prix du timbre, qui était précédemment celui du timbre de dimension, était réduit à 20 cent.
.i;l.")0. — Ce droit fut porté à 25 cent, par l'art. 2, L. 23 août 1871, puis à 35 cent., droit de décharge compris, par l'art. 11, L. 28 lévr. 1872.
5351. — Flnfin, la loi du 30 mars 1872 établit une distinction entre les expéditions faites par chemin de fer en grande vitesse ou en petite vitesse. Les expéditeurs ont toujours conservé la faculté de demander la délivrance d'une lettre de voilure, mais s'ils ne la demandent pas, la compagnie est tenue de leur délivrer pour chaque expédition un récépissé dont le droit de timbre a été maintenu à :i5 cent., droit de décharge compris, en matière de grande vitesse et à 70 cent., sans décimes, mais droit de décharge compris, pour chacun des transports efTeclués autrement qu'en grande vitesse. C'est cette loi qui est encore en vigueur sauf quelques modifications relatives aux expéditions contre remboursement, aux colis postaux, au groupage que nous étudierons iiifià, n. 5397 et s., 5441 et s
53.52. — Sous l'empire de la législation actuelle, l'expéditeur peut donc toujours employer la lettre de voilure, et, bien qu'en fait, l'usage en ait été presque totalement abandonné, il est nécessaire de rappeler sommairemenfqiielles sont les dispositions fiscales qui sont applicables à cet écrit. Aux termes des articles de loi que nous avons rappelés suprà, n. 5346, les lettres de voiture sont assujetties au droit de timbre de dimension et le paieniiMit de ce droit ne peut avoir lieu que par lemploi du papier timbré débité par la régie ou par l'apposition du timbre à l'ex- Iraordinaire (L 11 juin 1842, art. 6). On ne pourrait donc emplover pour leur rédaction des formules imprimées revêtues d'un timlire mobile. --■ V. toutefois infrà, n. 51-01.
5353. — Toute contravention aux dispositions de l'art. 6, Fj. Il juin 1842, était punie par l'art. 7 de la même loi d'une amende de 30 fr.; cette amende est actuellement de 50 fr. par suite de la disposition générale de l'art. 22, L. 2 juill. 1862, portant que chaque acte ou écrit sous signature privée sujet au timbre de dimension et fait sur papier timbré est passible d'une amende de 50 fr.
5354. — Si la lettre de voiture est délivrée par la compa-
gnie, elle est tarifée d'une manière uniforme , quelle que soit la dimension du papier employé à 70 cent, comprenant : 60 cent, pour le prix du timbre el 10 cent, pour le droit de timbre de la décharge donnée par le destinataire. Elle doit être revêtue du limbre ;i l'extraordinaire (L. 28 févr. 1872, an. lli.
5355. — Si la lettre de voiture est remise par l'expéditeur, le droit de limbre est fixé d'après la dimension du papier employé. — Dec. min. fin., 17 mai 1883, L'jarnier, Hep. fjifn., V Tnini^pnrls (contrat de), n 128-2»j
535G. — Les lettres doivent être rédigées sur du papier de la débile ou timbrées à l'extraordinaire, et les compagnies de chemins de fer exigent qu'elles soient revêtues en outre soit d'un timbre mobile de 10 cent, oblitéré au moment de la remise à la compagnie, soit du timbre à l'extraordinaire de 10 cent, pour acquitter le droit dû sur la décharge qui sera donnée par le destinataire. — Sol. 30 mars el 24 déc. 1872, [D. 73.5.466^
.5357. — Il n'est pas douteux que si les lettres de voilure étaient rédigées en double et si un double était remis à l'expéditeur par la compagnie, ce double devrait être soumis au droit de timbre de dimension. — Sol. 29 mars 1873, [Garnier, Rép. ijM.. l'od. Inc., n. 128-1«]
53.58. — Lorsque le double de la lettre de voiture est remplacé par un reçu donné par la compagnie au moyen d'un bulletin ou d'un émargement sur le livre de l'expéditeur, ce reçu tombe sous l'application de l'art. 18, L. 23 août 1871, et donne lieu à la perception d'un droit de limbre de 10 cent.
5359. — Toutefois, les mentions inscrites par les agents des compagnies de chemins de fer sur les registres ou carnets de négociants ou banquiers, pour constater immédiatement le dépôt de certains colis par ces négociants ou banquiers, et leur permettre ainsi de ne pas attendre la délivrance du récépissé prescrit par la loi du 13 mai 1803, art. 10, sont exemptés du limbre, pourvu, toutefois, que chaque mention expéditrice, ei que chaque expédition portée sur le carnet donne réellement lieu à la délivrance du récépissé obligatoire. — Sol. 27 nov. 1875, ^D. 76.3. 443] . '
5360. — L'art. 0, L. 22 déc. 1878, ayant assujetti au même régime que les chemins de fer concédés les chemins de fer exploités par l'Etat en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature, tous les tarifs communs, toutes les exemptions applicables aux compagnies sont étendues de plein droit aux chemins de fer de l'Etat.
5361. — Il y a lieu notamment d'appliquer a ces chemins les dispositions de la loi du 13 mai 1803, et des lois subséquentes sur le timbre des récépissés , le groupage , les envois contre remboursement, ainsi que sur le timbre des quittances, acquits et décharges. (Inst. gén., n. 2611).
5362. — Les lettres de voiture ne sont pas assujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé, mais comme pour les autres actes sous signature privée non mentionnés dans l'art. 22, L. du 22 frira, an VII, il ne peut en être fait aucun usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée qu'elles n'aient été préalablement enregistrées (L. 22 frim. an VII, art. 23).
5363. — Le droit d'enregistrement des lettres de voilure, qui avait été fi.xé à 1 fr. par l'art. 68, § 1, n. 20, L. 22 frim. an VII, a été porté à 2 fr. par l'art. 8, L. 18 mai 1850; il est maintenant de 3 fr. (L. 28 févr. 1872, art. 4).
5364. — Il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits i L. 22 frim. an Vil, art. 68, g 1, n. 20).
5365. — Lorsque renregistrement des récépissés est requis, ils sont assujettis au droit de 3 fr. comme actes innommés. — Sol. 31 juill. 1873, [Garnier, n('p. gén.. end. V. n. 130]
5366. — Les acquits à caution, qui tiennent lieu dans les opérations faites pour le compte de l'Etat des récépissés ou lettres de voiture, servent , en outre, de titres libératoires lorsqu'ils sont remis, dans des conditions déterminées aux agents du Trésor à l'appui du paiement des frais de transport.
5367. — Us deviennent alors passibles, quand le montant de ces frais est supérieur à 10 fr., du droit de timbre de 10 cent, créé par l'art. 18, L. 23 août 1871, et qui est absolument distinct du droit applicable au contrat de transport. — Déc. min. fin., 14 août 1885 et 8 mars 1886, llnst. gén.,n. 274.5-4; .1. enreg., n. 22974; iTarnier, Rép. pér., n. 6971]
5368. — Les certificats de garantie constatent une convention qui est un des éléments du contrat de transport. Ils peuvent donc, sans contravention, être écrits sur le récépissé lui-même.
CHEMIN DK FER. — Titre II. - Chap. X.
5369. — Rédigés sur une formule séparée, ils constituent un acte distinct assujetti au timbre de dimension par application de l'art. 12, L. 13 brum. an VII. — Sol. 30 mars 188.T, [Garnier, Mp. gài., eod. V, n. 229-2»]
5370. — A. Grande vitesse. — Toute expédition elTectuée par grande vitesse qui ne donne pas lieu à une lettre de voiture obligre la compagnie de chemins de fer à créer un récépissé timbré au droit de 33 cent., droit de décharge compris. — V. suprà, n. o3;iO et 3331.
5371. — D'après l'art. 10, L. 13 mai 1863, la compagnie doit délivrer ce récépissé à l'e.xpéditeur. Un double du récépissé accompagne l'expédition et est remis au destinataire; enfin, le récépissé et le double sont extraits d'un registre à souche. Le récépissé se compose donc de trois parties distinctes : la souche, le talon et le double du talon. Ces trois pièces doivent être revêtues toutes les trois du timbre à l'extraordinaire ; mais ces trois empreintes ne donnent lieu qu'à la perception d'un seul droit de 35 cent, attendu que le droit est dû pour chaque expédition et non pour chacune des pièces établies pour une même expédition.
5372. — C'est la compagnie, sauf en cas de groupage, qui doit délivrer les récépissés et qui est tenue de les établir.
5373. — Toutefois, l'administration se borne à s'assurer qu'un récépissé a été réellement créé, sans avoir à surveiller par qui il A été établi , ni si le talon et le double ont été régulièment remis à l'expéditeur et au destinataire.
5374. — L'envoi pur et simple d'argent par chemin de fer donne lieu à la création d'un récépissé ou d une lettre de voiture ; la délivrance en est obligatoire, et s'il est créé un récépissé, il profite du tarif réduit à 33 cent, dans lequel se trouve compris le droit de timbre de la décharge. — Sol. 13 juill. 1876, [Garnier, Rép. piir., n. 4399] — V. infrà , n. 5397 et s.
5375. — Les récépissés délivrés pour les expéditions en grande vitesse ne remplissent le rôle de lettre de voiture que jusqu'au lieu desservi soit par les voies ferrées , soit par le factage et le camionnage dont les compagnies sont déclarées responsables par le cahier des charges de leur concession (Inst. gén., n. 2268).
5376. — En dehors de ces limites, le récépissé ne produit plus aucun effet, et si les parties veulent créer un titre régulier pour le transport, elles doivent rédiger une lettre de voiture sur un timbre de dimension; cette lettre de voiture n'est pas obligatoire.
5377. — Dans tous les cas, il n'y a aucune contravention de la part du voiturier qui est trouvé porteur du double du récépissé, à moins qu'il n'ait été ajouté sur ce récépissé des indications relatives aux conditions du transport par voiture, indications qui auraient pour effet de le transformer en une véritable lettre de voilure. — Sol. 12 juill. 1877, [Garnier, R('p. rjihi., eod. loc, n. 123-2''1
5378. — Il n'est créé qu'un seul récépissé par la gare expéditrice pour chaque expédition faite en grande vitesse, alors même que le parcours s'effectuerait sur le réseau de plusieurs compagnies, pourvu qu'il s'agisse d'un transport direct sans aucun arrêt ni intermédiaire.
5379. — Il a été décidé que l'expédition des vins en fûts faite en grande vitesse d'une gare des chemins de fer algériens à Paris-Bercy ne donnait lieu qu'à la création d'un seul récépissé qui servait pour le parcours sur le réseau algérien et ensuite sur ie réseau français; le transport par mer d'Algérie en France devant être accompagné d'un connaissement. Cette solution estmotivée sur ce que le transport est effectué directement et sans l'emploi d'aucun intermédiaire par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée qui remet les fûts elie-mème à la compagnie transatlantique et les reçoit d'elle après la traversée.
— Sol. 28 mars 1883, [Garnier, Hèp. gén., eod. Inc., n. 117];
— 13 juill. 1873, [.I. enreg., n. 20090-2°]
5380. — Les expéditions de monnaies ou de valeurs sont régies par une législation spéciale que nous étudierons infrà. n. 3307 et s.
5381. — Sont dispensées du récépissé les réexpéditions en franchise des emballages vides parce que cette expédition a lieu sans écritures d'aucune espèce, sans frais de transport ni garantie. — Sol. 30 janv. 1863 et 13 juin 1881, [Garnier, Rép. yen., cud. v, n. 126]
5382. — Mais la réexpédition à la compagnie propriétaire des coussins, oreillers ou couvertures loués aux voyageurs donne lieu à la délivrance d'un récépissé au droit de 35 cent.
] — Dec. min. fin., 24 janv. 1889, [Garnier, Rép. 'gén., eod. v", 1 n. 126]
5383. — Les lettres de voiture délivrées ou visées par les agents des ministères de la Guerre et de la Marine, à l'occasion des transports opérés dans l'intérêt de l'Etat, ont été déclarées exemptes du timoré par des décisions antérieures à la loi du 13 mai 18G3. Cette exemption est maintenant applicable aux récépissés créés par cette loi. — V. Dec. min. fin., 18 fruct. an VIII, [Cire, reg., n. 2042] ; — 3 sept. 1830 et 3 févr. 1853, [Inst. gén., n. 2023-6°] — V. aussi Dec. min. fin., 10 oct. 1877, pour les traités relatifs au transport des marins réser^-istes.
5384. — Cette exemption avait été étendue aux lettres de voiture qui émanent des agents des autres départements ministériels toutes les fois qu'il s'agit de transports effectués pour le compte de l'Etat; elle s'applique maintenant aux récépissés qui tiennent lieu de ces lettres de voiture. — Dec. min. fin., i"'' juill. 1836, [Inst. gén., n. 2088-6°; ,1. enreg., n. 16488-2°; Garnier, Itrp.pér., n. 792]
5385. — La dispense du timbre s'applique, dit une décision récente, non-seulement aux lettres de voiture rédigées par les représentants du gouvernement, mais encore aux récépissés délivrés par les entrepreneurs de transport sans le concours des agents de l'Etat, pourvu, toujours, que le transport soit effectué pour le compte direct de l'Etat. — Dec. min. fin., 16 août 1873, [Inst. gén., n. 2687-9° ; J. enreg., n. 22321 ; Garnier, Rép. pér., n. 6135]
5386. — Décidé spécialement que les récépissés délivrés pour les transports concernant l'administration des contributions indirectes, poudres, tabacs et autres objets, sont exempts du timbre. — Même solution.
5387. — Il en est de même pour les envois faits par les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes à leurs préposés. — Dec. min. fin., 14 août 1883, [Garnier, fiép.
■ gén., eod. v", n. 17-9»]
5388. — Même solution en ce qui concerne les transports effectués pour les télégraphes; l'expédition donne lieu à la création, par le chef du service des télégraphes, d'un bulletin-récépissé dispensé du timbre. — Dec. min. int. et fin., 11 juin, 3 août 1863, [Inst. gén., n. 2271-2»; Garnier, Rép. pér., n. 1885]
5389. — L'exemption s'applique encore aux acquits à caution; ces écrits, dans les opérations faites pour le compte de l'Etat, constituent l'instrument du contrat de transport et équivalent à un récépissé ou à une lettre de voiture et, à ce point de vue, ils sont affranchis du droit de timbre de 33 cent. — Dec. min. fin., 8 mars 1886, [Inst. gén., n. 2745-4»; .1. enreg., n. 22974; Garnier, Rép. pér., n. 6971]
5390. — La compagnie qui transporte son propre mobilier n'est pas tenue de se délivrer des récépissés timbrés.
5391. — Mais l'exemption du timbre ne s'applique pas aux transports qu'elle etTeclue, même gratuitement, du mouilier de ses emplovés. — Sol. 31 déc. 18G6 et 9 févr. 1867, [J. enreg., n. 18322, "Garnier, Rép. pér., n. 2310]
5392. — B. Petite vitesse. — L'art. 1, L. 30 mars 1872, a élevé à 70 cent., droit de décharge compris, le droit de timbre des récépissés pour tous les transports effectués par chemins de fer, autrement qu'en grande vitesse. La délivrance de ces récépissés est obligatoire pour toutes les expéditions pour lesquelles il n'aura pas été créé de lettre de voiture. Ce droit de 70 cent, n'est pas assujetti aux décimes.
5393. — Les conditions de délivrance de ces récépissés (V. siiprà, n. 5371) sont les mêmes ou'en matière de grande vitesse; mais comme compensation de l'élévation de taxe, les récépissés au timbre de 70 cent, peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières (L. 30 mars 1872, art. 1).
5394. — La conséquence de ce svstème est que les modifications qui peuvent survenir en cours de route, tant dans la destination que dans le prix (t les conditions du transport, peuvent être écrites sur les récépissés (Même art.).
5395. — Toutefois, le récépissé au droit de 70 cent, ne peut servir pour le parcours effectué sur mer; la création d'un connaissement est obligatoire.
5396. — Toutes les autres règles que nous avons énumérées (V. suprà, n. 5351 et s.) s'appliquent aux récépissés timbrés à 70 cent., spécialement celles relatives aux exemptions autorisées pour les transports effectués pour le compte de l'Etat.
5397. — III. Envois contre remboursement. — L'administra-
CHEMIN DR FER. - Titre II. - Cliap. X.
tion avait pens»? que, dans une pxpi^flilion faite contre remboursement, la transmission réelle ou fietive des fonds recouvrés k l'expéditeur, transmission pour laquelle les compagnies de chemins de 1er perçoivent le mi^me prix que pour un transport de finance, constituait une seconde opération de transport assujettie à la délivrance d'un second récépissé timbré.
5308. — Cette doctrine a été répoussée par la jurisprudence et il a été jugé que la clause de la remise de la marcliandise contre remboursement de son pri.\ n'a pas pour ed'et de créer un contrat de transport distinct qui rende obligatoire la rédaction d'un second récépissé; que les avis échangés entre les agents de la compagnie de chemins de fer ne sont que des pièces d'administration intérieure qui ne peuvent être assujetties au timbre. — (^ass., C mai 187^, Chemin de fer de l'Est, [S 73. 1.410, P. 73.10112, D. 7'kI.1(;.">1 — Sir. Carnier, flép. pér., n. :io.si.
5;{î)}). — C'est à la suite de cet arrêt qu'est intervenue la loi du 1!) févr. 1874 ilont l'art. H' porte que les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport, îl titre de remboursement des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voilure dùmeiil timbré.
5400. — .^ la différence de la loi dn 13 mai 1863 dont les disposilions sont spéciales aux compagnies de chemins de fer, l'art. 10, L. 1(1 févr. 1874, s'applique à tous les entrepreneurs de transport indistinctement, parmi lesquels sont comprises cvidcminent toutes les compagnies de chemins de fer, les chemins de fer de l'Etal et les tramways ' Inst. gén., n. 248(1, ^ .'i).
5401. — En outre, les recouvrements et les transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs ne donnent lieu qu'à la perceplioii d'un droit de timbre de 3.') cent., y compris le droit de décharge, alors même qu'il serait rédigé une lettre de voiture ou que l'expédition aurait lieu autrement qu'en grande vitesse.
5402. — Les lettres de voiture qui accompagnent ces transports ne sont donc passibles que d'un droit de 3o cent, par dérogation à la règle générale que nous avons rapportée suprà, n. 53.Ï2.
5403. — .Avant que l'arrêté du 0 juin 1892 ait créé un nouveau mode de recouvrement, des difficultés assez sérieuses s'étaient élevées sur la question de savoir à quel moment devait être créé le récépissé relatif à l'envoi de valeurs ou celui du remboursement. Pour les expéditions faites contre remboursement, il avait été décidé que la taxe de 3r) cent, spéciale au remboursement devait être acquittée par l'expéditeurau moment de l'envoi dos marchandises; le remboursement est, en ell'et, un des éléments du contrat de transport, et c'est au moment où se forme ce contrat que les différentes taxes dont il est susceptible doivent être perçues. — Sol. 30 juill. 1889, [^Garnier, Hép.gdn.,cod. v, n. 1721
5404. — Pour les transports de valeurs réelles, il était évident que la taxe était due par l'expéditeur au moment de la remise de ces valeurs à la gare expéditrice.
5405. — Quant à la forme du récépissé, elle est la même que celle des récépissés créés par la loi de 1863; il ne s'agit pas, en effet, d'un impôt nouveau, mais de l'extension d'un impôt existant à une opération de transport qui avait été déclarée exempte de droits par la jurisprudence.
5406. — En ce qui concerne les transports fictifs, spécialement ceux venant de l'étranger, il a été admis que le Trésor serait désintéressé si l'expéditeur français acquittait le droit de timbre dès qu'il recevait l'avis de l'encaissement des fonds opérés à l'étr.inger par l'entrepreneur de transport. — Sol. 13 janv. 1881 , précitée.
5407. — Toutefois, le récépissé timbré créé parla loi de 1874 n'est obligatoire que s'il existe une convention de transport entre le déposant et la compagnie: cette convention ne se forme pas dans le cas oô le propriétaire des titres émis par la compagnie les dépose à l'une des gares de son réseau pour en opérer le renouvellement, ou la conversion. Alors même que la compagnie exigerait une rémunération pour transmettre ces titres au siège social, ce n'est pas là un contrat de transport puisque la remise est faite par le déposant au destinataire luimême ou k ses représentants. — Sol. 2 août 1877, [^J. enreg., n. 20494, Garnier, Ri'p. pcr.. n. 4847] — V. Dec. min. fin., 19 juin 1879, J. enreg., n, 21414. Garnier, Hép.pf'r., n. 5319]
5408. — Il en est de même de la remise à une gare du réseau de titres ou coupons en vue du remboursement du titre nu du paiement des coupons. La transmission qui en est faite au siège social est une opération d'ordre intérieur de la compagnie qui ne donne pas lieu à l'impôt. — Dec. min. fin., 21 mai 1878, .1. enreg., n. 2t)722, Garnier, Wp. pér., n. .'i319]
5409. — Toute autre doit être la solution lorsque les titres ou coupons n'émanent pas de la compagnie de laquelle dépend la gare expéditrice. Celle-ci est un intermédiaire entre le déposant et la compagnie qui a émis les titres, et il se forme un véritable contrat de transport donnant lieu à la perception d'un droit de timbre tant à l'aller qu'au retour des fonds. — Sol. 2 aoiH 1877, précité. — Mais le riroil rie 35 cent n'est dil que pour chaque envoi, et non pour chaque titre.
5410. — IV. Paienieiil du droit de timbre.. — Jusqu'au 1"' sept. 1892, le paiement du droit de timbre des récépissés par les compagnies de chemins de fer était réglementé par la loi du 13 mai 1803. Mais depuis cette époque, une certaine option a été laissée par un arrêté du ministre des Finances entre le mode de perception ancien et un mode de libération nouveau. Examinons d'abord les règles tracées parla loi de 1863. Les compagnies aux termes de cette législation doivent faire usage de formules frappées du timbre à l'extraordinaire sur la souche, le talon et le double du récépissé.
54il. —Toute expédition, porte l'art. 10, L. 13 mai 1863, non accompagnée d'une lettre de voiture, doit être constatée sur le registre À souche, à peine d'une amende de iiO fr.
5412. — En conséquence, la création d'un récépissé timbré est obligatoire pour toute expédition qui ne donne pas lieu à une lettre de voiture, sauf les exceptions que nous avons fait connaître y. suprà, n. ,')383 et s.), et chaque omission est punie d'une amende de .")0 fr. en principal (L. 13 mai 1863, art. 10).
5413. — L'absence de toute indication sur la souche constitue également une contravention passible de l'amende de 50 fr., car elle rend tout contrôle absolument impossible. La mention de l'expédition sur la souche est d'ailleurs formellement prescrite par la loi de 1863.
5414. — Mais il n'y a pas de contravention si le récépissé et le double ne renferment pas les différentes indications que l'art. 10, L. 13 mai 18G3, prescrit d'inscrire sur le récépissé. L'amende s'applique au défaut de création du récépissé mais non aux mentions irrégulières ou incomplètes.
5415. — Il en est de même de la remise du récépissé à l'expéditeur ou du double au destinataire; l'infraction à ces règles n'est punie d'aucune amende; elles ont été édictées dans l'intérêt des particuliers et non dans un but fiscal; dès lors, l'administration de l'enregistrement doit rester étrangère à la répression de ces infractions. — Garnier, lii'p. giin., eod. rcrb., n. 1 10..
5410. — Pour assurer l'exécution des prescriptions de la loi du 10 mai 1863, l'art. 10 porte que les préposés de l'enregistrement sont autorisés ;\ prendre communication du registre .\ souche des récépissés, ainsi que de ceux mentionnés par l'art. 50, Ord. l.j nov. 1846, et des pièces relatives aux transports qui y sont énoncées.
5417. — C'est évidemment par la comparaison entre les registres à souche des récépissés et les registres tenus en exécution de l'ordonnance de 1846 que le contrôle peut s'effectuer.
5418. — Aussi bien les compagnies doivent-elles avoir soin de mentionner sur ces derniers registres s'il a été délivré une lettre de voilure ou les causes qui motivent l'exemption du droit de timbre, et, par conséquent, la délivrance d'un récépissé timbré [Inst. gén., n. 2268).
5419. — Les préposés de l'enregistrement peuvent également, à l'arrivée des trains, demandercoinraunication des feuillis de route remises aux conductj>urs pour justifier de leur chargement.
5420. — Ces documents d'ordre intérieur indiquent le nombre d'expéditions pour lesquelles il doit exister entre les mains du conducteur un nombre égal de lettres de voitures ou de récépissés Tnsl. gén., n. 22681. '
5421. — Afin de faciliter leur service, nous rappelons que le ministre des Travaux publics a décidé que les agents de l'enregistrement pourraient pénétrer et circuler dans les gares, stations ou bâtiments affectés aux transports iCir. min. Trav. publ., 31 juill. 1863).
.'>422. — Enfin les (lyents des conlributioi\s indirectes, les préposés des dounnes et ceux des octrois ont également le droit
CHEMIN DE FER. — Titre TI. - Chan X.
de constater les contraventions en vertu de l'art. 23, L. 2 juill. 1862 (Insl. gén., n. 2268).
5423. — Toutes ces dispositions n'ont pas cessé d'être en vigueur, mais, par un arrête du 9 juin 1892, le ministre des Finances a décidé que l'on pouvait autoriser les compagnies qui en feraient la demande à percevoir sous leur responsabilité et à leurs risques et périls, et à verser au Trésor dans des conditions déterminées les droits de timbre des récépissés qui seraient, dans ce cas, dispensés de l'apposition matérielle du timbre (Inst. gén.. n. 2822).
5424. — Comme pour le timbre des billets de place i V. .<:«prà , D. o327), on peut émettre quelques doutes sur la légalité de cet arrêté autorisant un mode de paiement du droit de timbre qui n'a été prévu ni par une disposition législative, ni même par un décret réglementaire rendu en conformité d'une loi. Il convient toutefois de faire observer que ce mode de perception n'est pas obligatoire pour les compagnies qui sont libres de l'adopter ou de maintenir le système que nous venons d'exposer tuprà, n. 5410 et s.
5425. — L'Etat lui-même n'est pas tenu d'accorder aux compagnies de chemins de fer la faveur du paiement sur états, et il est toujours libre de révoquer les autorisations accordées en prévenant six mois à l'avance Tnst. gén., n. 2822).
5426. — Il n'est pas innové en ce qui concerne la réglementation à laquelle sont assujettis les transports par voie ferrée et, notamment, l'obligation d'employer pour toute expédition une formule composée de trois parties, savoir : un talon à conserver dans les bureaux de la compagnie; un récépissé à délivrer à l'expéditeur; un double de ce récépissé à remettre au destinataire.
5427. — Seulement l'apposition matérielle du timbre sera remplacée par une mention imprimée en caractères Irès-apparents ainsi conçue : Droits de timbre perçus en compte avec le Trésor. — .\rr. min. fin., 9 juin 1892 (Insl. gén., n. 2822).
5428. — Restent néanmoins soumis, dans tous les cas, à l'apposition matérielle du timbre, les récépissés spéciau.x créés pour les groupages. — Arr. min. fin., 9 juin 1892, art. 9 (Inst. gén., n. 2822).
5429. — ... Et les bulletins d'expédition des colis postaux (Même art.i.
5430. — D'après l'art. 2, les droits sont payés, en cas de trafic entre deux ou plusieurs compagnies françaises, par la compagnie qui a reçu de l'expéditeur les objets a transporter.
5431. — L'art. 3 de cet arrêté dispose qu'il sera ouvert dans tous les registres et documents de comptabilité des expéditions ou arrivages employés par les compagnies, soit dans les gares soit au siège social, une colonne exclusivement destinée à faire ressortir, tant pour chaque expédition ou arrivage que pour l'ensemble des expéditions ou arrivages, pendant chaque période d'un mois, les droits de timbre des récépissés pour les transports en grande ou en petite vitesse distinctement.
5432. — Si l'expédition n'était pas par sa nature assujettie à l'impôt, les registres et feuilles d'expéditions et d'arrivages en on effraient sommai rement la eau se de la non perception du droit.
5433. — L'art. 4 règle le mode et les délais de paiement. Il porte que le paiement provisionnel des droits représentant le timbre des récépissés à délivrer sera effectué par anticipation le i" de chaque mois au bureau désigné p.ir l'administration. Ce paiement comprendra le produit de l'impùt pour le mois à courir et il sera calculé à raison de 85 p. 0/0 de la recette totale et définitive du mois correspondant de l'année précédente, mais sous déduction des excédents de versements qui auraient été reconnus sur les mois antérieurs.
5434. — A l'appui du règlement définitif, il est fourni par les compagnies un élat indiquant par chaque gare expéditrice, et distinctement pour les transports elTectués soit en grande, soit en petite vitesse, le nombre des récépissés ainsi que le montant des droits perçus. L'état est signé par le directeur de la compagnie ou son délégué; il est totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité, mensuelle. Le règlement définitif a lieu au plus tard dans les soixante-quinze jours qui suivent l'expiration du mois auquel a été appliqué le versement provisionnel (Même arr., art. o).
5435. — Les erreurs ou omissions ultérieurement reconnues par la compagnie donnent lieu à des états spéciaux et détaillés indiquant les différences en plus ou en moins (Même arr., art. 6).
5436. - L'administration peut faire vérifier tant au siège social que dans les gares ou stations du réseau l'exactitude des résultats présentés par les états de la compagnie. A cet effet, tous les documents de comptabilité ou autres, notamment les feuilles d'expéditions, sont conservés pendant deux ans à compter du jour du versement des droits, pour être communiqués aux agents de l'enregistrement (.Même arr., art. 7].
5437. — Si de cette vérification il résulte un complément de droits au profit du Trésor, il doit être acquitté immédiatement; s'il en résulte au contraire un excédent dans les versements effectués par la compagnie, il s'impute sur le montant du plus prochain versement iMême arr., art. 7(i.
o438. — A défaut de versement des sommes dues par les compagnies dans les délais ci-dessus, ou en cas de violation des engagements par elles contractés, les droits de timbre sur les récépissés deviendraient exigibles et seraient recouvrés conformément à la législation générale sur le timbre (Même arr., art. 8).
5439. — L'arrêté du 9 juin 4892 est entré en vigueur le 1"' septembre suivant, et les compagnies qui ont été autorisées à bénéficier de ce nouveau mode de paiement du droit de timbre sont jusqu'à présent : celles du Nord, d'Orléans, de Paris-Lyon-.Méditerranêe. Ouest, Est et Midi et l'administration des chemins de fer de l'Etat.
5440. — V. Colis postaux. — Les dispositions fiscales relatives aux colis postaux sont traitées infrà , v'» Postes et Télégraphes.
5441. — VI. Groupage. — Les entrepreneurs de messagerie et autres intermédiaires de transport, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents sont tenus d'acquitter, outre le droit de timbre du
I récépissé de l'envoi collectif, un droit de timbre spécial par chaque destinataire (L. 30 mars 1872, art. 2).
5442. — Les dispositions de la loi du 30 mars 1872 régissant exclusivement les transports par chemin de fer, les prescriptions relatives au groupage ne sont pas applicables aux transports effectués par toute autre voie.
5443. — Mais ces dispositions s'appliquent tant aux transports effectués en grande vitesse , pour lesquels le groupage se pratique le plus communément, qu'aux envois par la petite vitesse (Inst. gén., n. 2441).
5444. — Décidé que l'entrepreneur de transports qui loue un wagon et le charge de colis adressés à son correspondant pour être remis à des destinataires différents doit se conformer aux disposilions de la loi du 30 mars 1872 sur le groupag'e. — Dec. min. fin. 10 août 1883, TGarnier, Rép. gt'n., \" Transport contrats dei, n. lol-l]
5445. — Mais le fait, par un entrepreneur de transports, d'expédier les colis destinés à plusieurs personnes, à titre de bagages comme colis accompagnant un voyageur ne constitue pas une opération de groupage prévue par Part. 2, L. 30 mars 1872, qui ne vise que les expéditions directes à l'égard desquelles i! existe un expéditeur et un destinataire. — Trib. Vienne (Isère), 23 déc. 1874, (.1. enreg., n. 20204-l''l — Sol. 23 déc. 1874, [J. enreg., n. 20204-1"] — Contra, Trib. Roanne, 10 déc. 1873, [J. enreg., n. 19.397]
5446. — Les dispositions relatives au groupage ne sont applicables, d'après les termes mêmes de la loi, que si l'expédition est faite par un entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transports; il en résulte que les négociants ou propriétaires qui font des envois collectifs pour être remis à des destinataires différents ne sont pas astreints à créer des récépissés spéciaux et à payer un droit de timbre pour chaque destinataire.
5447. — Toutefois, les documents qui accompagnent les colis depuis leur remise au commissionnaire jusqu'à leur destination définitive pourraient être assimilés à des lettres de voitures et, dans tous les cas, l'émargement donné par chaque destinataire sur le registre de factage donne lieu au timbre de 10 cent. — Sol. l"- et 17 janv. 1873, [Garnier, Rép. pér., n. 3476]; — 13 juin 1881, [Garnier, Rép. pér., n. o7o8^
5448. — Jugé que lorsqu'un expéditeur remet un colis ou paquet portant l'adresse de son propre correspondant à un commissionnaire ou entrepreneur de transports, ce dernier n'a pas à rechercher si ce correspondant, qui est, à ses yeux, le destinataire réel , ne serait pas lui-même chargé de faire la distribution des objets contenus dans le colis a des tiers convenus entre l'expéditQur et lui. Par conséquent, il n'a pas à établir de récépissés spéciaux et à payer un droit de timbre pour chacun de ces des-
CHEMIN DE FER. — Tirni: II. — Chap. X.
litml.iii''^ ipii lui sont inconnus. — Trib. Seine, lo nov. 1889, l.l. iMiii'LT., n. i:t'i-i;i; (iarnier, Hép. pdr., n. 73011
5'*4î). — Miiis liéi-iilé que l'expi-iliteur rieviendrait un véritable enlrepivneui' <le Iransiiorls el devrait se eonrormer aux prescriptions de la loi du :tll mars 1872 s'il frrou[)ail avec ses propres colis des onlis apparicnani à d'autres expéditeurs. — Dec. min. fin , 19 jiiill. I8«7, fCianiier, Wp. u''n., t-od. r". n. I49-2°J
r»'ir»(). — Iln'est pas nécessaire, en effet, pour que lu lui du 'M mais 1872 devienne aiiplicable, que l'expc-diteiir se livre liabilih'llcment à des entreprises de transports; le fait isolé d'avoir j réuni des colis appartenant à di's personnes autres que l'expéditeur et de les avoir adressés à un correspondant cliar;,'é de les distribuer à des lii>rs constitue une opération de ^'roupafce donnant lieu à la perceplirm d'un droit de timbre pour l'envoi collectif et de droits parlicidiers par chaque destinataire. — V. Sol. 13 mai 1872.
5'45l. — Lorsque des colis réunis dans un même envoi sont revêtus d'étiquettes ne meiitionniint pas le nom ilu destinataire mais portant des marques dill'érenles, l'administration est fondée ;'i prétendre que ces colis sont adressés k des destinataires diiïéri'uls et à exifrer l'application de la loi sur le fj:roupage. — Dec. min. fin., 28 mars l«78 et 7 août 1882, [Garnier, licp. tjén., eod. V". n. l.'iO-l»!
5452. — Le commissionnaire de roulaf^e (pii remet a une compagnie de clieniins de fer plusieurs colis adressés à un commissionnaire qui doit les faire parvenir à des destinataires différents n'est pas atlmis à faire sifi'ner une seule lettre de voiture par le négociant ex|ii'diteur, et à prétendre que l'envoi est fait directement par ce ni'ffocianl. Son intervention n'a pas d'autre but que de prêter son concours au négociant pour faire parvenir les colis au commissionnaire el d'opérer par conséquent une opération de groupage jirévue par la loi du 30 mars 1872. — Sol. 26 mars 1874, j. enreg., n. 20204-4°]
545!). — Il a été décidé que \c fait, par un commissionnaire, de réunir en un seul envoi des marchandisi's appartenant à plusieurs fabricants et de les adresser à un correspondant chargé de les distribuer entre les ouvriers, est tenu d'accpiitter les droits de timbre spéciaux en matière de groupage; qu'en» pareil cas, il est dii encore autant de droits qu'il y a de fabricants pour le relour des marchandises fabriquées qu! s'opère dans les mêmes conditions. Le l'ait que la chose Iransportée tant à l'aller qu'au retour ne cesse pas d'être la jiropriété de l'expéditeur primitif ne saurait mettre obstacle à la perception de ces différents droits. — Dec. min. lin., 27 janv. 1879, [J. enreg., n. 21496; Garnier, Hep. pér.. n. 5218]
5454. — L'envoi en une expédition unique de marchandises provenant de plusieurs personnes mais adressées à un destinataire unique ne constitue pas une opération de groupage dans le sens de la loi du 30 mars 1872, puisque l'un des éléments prévus par les dispositions de celle loi est l'existence de destinataires dill'érents. — Sol. 9 mars 187S, [J. enreg., n. 20204-,ïij]
54.55. — Les récépissés spéciaux créés par les entrepreneurs de tiansport sont assimilés aux récépissés émanant des compagnies quant à leurs elfets; il sont donc valables jusqu'à destination des colis, alors même que le transport s'elTectuerail sur plusieurs réseaux pourvu que l'expédition ne soit pas interrompue. — Sol. 29 mai 1872, [Garnier, Rcp. gén., eod. V, n. lo3j
5456. — 11 est essentiel, en effet, pour que le récépissé soit valable jusqu'à la remise au destinataire définitif du colis indiqué dès l'ongiiie sur le récépissé, qu'il n'yaitpas rupture de charge; c'est-à-dire que le colis, après la rupture du groupe, soit expédié immédiatement au destinataire. — Sol. 12 juill. 1877, [.I. enreg., 11. 20493]
5457. — Si le commissionnaire qui a reçu un gi'oupe déclasse les colis et les réexpédie dans des directions différentes à de nouveaux commissionnaires chargés de les remettre aux destinataires définitifs, les récépissés spéciaux s'ils ont été créés lors du premier envoi au nom de ce destinataire sont valables pour le parcours, mais il doit être établi autant de récépissés collectifs qu'il y a de réexpédition de colis groupés.
5458. — Le commissionnaire qui expédie un groupe de colis à son correspondant dans un port de mer pour être remis à une compagnie uuirilirae qui les transportera à l'étranger et les distribuera à différents destinataires, doit créer au départ des récépissés spéciaux en nombre égal aux destinataires définitifs. — Dec. min. fin., 15 mars 1882, [■]. enreg., n. 21882]
5459. — Par tolérance, l'administration a admis l'expédition avec un seul récépissé mais seulement lorsque l'expéditeur avait
RrrpiîTOiBK. — Tome X.
créi; autant de connaissements pour le transport sur mer qu'il v avait de colis. — Sol. 2"i juill. 1877, ;.l. enreg., n. 21882]
5400. — Les prescriptions édictées pour le paiement du droit de timbre en matière de groupage sont les suivantes : L'expéditeur est tenu de remettre à la gare expéditrice un bordereau di-taillé el certifié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom el l'adresse de chacun des deslinataires réels. Il esl délivré , outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire.
54(il. — Ces récépissés spéciaux sont établis par les entrepreni'urs de transports eux-mêmes sur des formules timbrées que les compagnies de chemins de fer liennenl à leur disposition moyennanl remboursement des droits et frais.
5462. — Les numéros de ces récépissés sont mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer pour décharge par les destinataires (L. 30 mars 1872, art. 2j.
5463. — Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le bordereau doit être remis à la gare expéditrice aux agents chargés de l'aire l'envoi des colis et non à toute autre personne. — Sol. 20 févr. 1873.
5464. — ... Que l'obligation de rédiger le bordereau est imposée à l'expi'diteur et non à la compagnie, laquelle n'encourt aucune amende dans le cas où il n'a pas éti' dressé de bordereau. — Sol. 27 aoiit 1874, [.I. enreg., n. 20204-3"]; — 26 juill. 1884, [.I. enreg., n. 22449]
546.5. — ... Qu'il n'y a aucune formule réglementaire pour les bordereaux, qu'ils doivent seiilemenl renfermer toutes les indications contenues dans l'art. 2, L. 30 mars 1872, être certilié'S et signés. — Sol. 26 juill. 1884, précitée; — 26 janv. 1876, [.I. enreg., n. 20089]; — 7 janv. 1876.
5466. — 11 n'en est pas de même pour les récépissés spéciaux lesquels sont soumis, quant à la forme, aux dispositions de la loi de 1863 (V. supra, n. .'1410 et s.). Tour assurer l'uniformité des modèles de formule, la loi du 30 mars 1872 impose aux entrepreneurs ou commissionnaires l'obligation de s'approvisionner aux gares expéditrices Cette mesure est de rigueur et l'administralioii serait fondée à interdire l'usage de formules établies par les entrepreneurs. — Sol. 16 déc. 1874, [Gainirr, Hep. t/('n., eud. v, n. 142]
5467. — La seule mention qui soit obligatoire sur les récépissés spéciaux esl celle du numéro d'ordre parce qu'elle doit être reproduite sur le registre de factage à l'arrivée. — Sol. 26 juill. 1884. précité.
5468. — Quant au récépissé collectif, il est créé par la compagnie dans la même forme que | our les envois de colis non gro..pés Insl. gén., n. 2441]
.5469. — Dans tous les cas où le groupage a lieu à couvert. l'obligation de créer les récépissés spéciaux incombe à l'entrepreneur de transport.
5470. — Mais dans le groupage à découvert, les règlements dérivant du cahier des charges des compagnies leur prescrivant de dégrouper les colis dont le poids ne dépasse pas 40 kilog., ce sont les compagnies qui doivent créer des récépissés ordinaires distincts pour chaque colis de groupe, l'emploi des récépissés spéciaux n'étant plus obligatoire que pour les colis d'un poids supérieur a 40 kilog. qui demeurent compris dans le groupe à découvert. — Sol. 21 juill. 1877, [.1. enreg., n. 20473]
5471. — Les ri'cépissés spéciaux doivent être remis avec les bordereaux à la gare expéditrice ; ils doivent accompagner l'envoi collectif et ils ne pourraient être adressés directement par la poste à l'intermédiaire.
5472. — Un entrepreneur ne pourrait pas non plus substituer des lettres de voiture aux récépissés spéciaux ; l'existence de lettres de voiture ne dispense pas de créer les récépissés spéciaux. — Sol. 14 août t874 et 17 août 18So, [Garnier, Rép. qcn.. i-od. r", n. 147"
5473. — Les prescriptions de l'art. 2, L. 30 mars 1872, à l'égard du registre de factage ou de camionnage portent d'une manière impérative l'obligation d'inscrire sur ce registre les numéros d'ordre des récépissés spéciaux.
5474. — Eu cas d'omission ou de fausse mention, l'amende serait encourue.
5475. — Mais l'absence de signature du destinataire ne peut donner lieu à l'amende, l'entrepreneur ne pouvant contraindre le destinataire à signer s'il s'y refuse ou s'il ne sait pas le faire.
CHEMIN DE FER. — Titre II. - Chap. X.
5476. — Dans le cas où les rlocuments qui accompagnent l'expédition collective ne permettent pas de connaître le nombre des destinataires, le consignataire , à l'arrivée, est tenu d'en faire la déclaration. — Sol. 29 juin 1887, [Garnier, Rcp. gén-, eod. V. n. 1601
5477. — L art. 2, L. 30 mars 1872, punit d'une amende de '60 IV. toute contravention aux dispositions que nous venons d'énumérer; en cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est de 100 l'r.
5478. — Lorsque l'entrepreneur qui a expédié un groupage n'a pas créé autant de récépissés spéciaux, il est dû une amende par destinataire réel. — Sol. 17 août 1873, [J. enreg., n. 20204-2°]
5479. — L'intermédiaire qui a reçu un groupe dont les colis sont accompagnés de récépissés ne portant pas l'indication des destinataires réels, no peut utiliser ces récépissés en modifiant leur contenu par des surcharges; le fait constituerait l'emploi de récépissés- ayant déjà servi et donnerait lieu à un nouveau droit de timbre et à l'amende de 30 fr. — Sol. 26 et 30 janv. 1876, ; J. enreg., n. 200801
5480. — Il n'y a récidive que si la première contravention a donné lieu au paiement de l'amende ou à un jugement de condamnation. — Sol. 18 net. 1883, [Garnier, l\ép. (jt'n., eod. v, n. 167-1°]
5481. — Les contraventions peuvent être constatées par tous les agents ayant pouvoir de verbaliser en matière de timbre. Un procès-verbal doit être dressé et les pièces saisies, à moins que le contrevenant ne reconnaisse la contravention et n'olTre le paiement des droits de timbre et des amendes.
5482. — Les amendes en matière de groupage ne donnent lieu à aucune attribution aux agents verbalisaleurs.
5483. — Les contraventions qui ne résultent pas d'un fait matériel peuvent être établies par tous les genres de preuve admis en matière de timbre, notamment par des rapprochements entre les bordereaux, les récépissés et les livres des entrepreneurs.
5484. — A cet effet, les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports sont tenus de représenter les livres ou registres de factage ou de camionnage à toute réquisition aux agents de l'enregistrement, à peine de l'amende (L. .30 mars 1872, art. 2).
5485. — VII. Reçus et décharges. — Les transports opérés par chemins de fer donnent lieu soit au moment du dépôt des colis, soit en cours de route, soit à l'arrivée, à la délivrance de reçus ou décharges qui sont assujettis, en principe, au timbre de 10 cent., en exécution de l'art. 18, L. 23 août 1871. Toutefois, l'application de ce principe comporte certaines exceptions qui vont être examinées.
5486. — .K. Reçus donnés lors du dépôt des marchnndises. — Lorsque l'expéditeur exige, en outre du récépissé qui lui est remis par la compagnie, un reçu du colis à expédier, ce reçu est passdale du droit de timbre de 10 cent., quelle que soi! la forme sous laquelle il est libellé.
548'7. — Toutefois, l'administration admet qu'une mention portée sur le carnet de l'expéditeur par les agents des chemins de fer, mention accompagnée de l'empreinte du timbre humide de la gare expéditrice, est une sorte de reçu pour ordre qui se confond, avec la délivrance du récépissé et qui n'est pas assujettie au timbre de 10 cent. — Dec. min. fin., 22 juill. 1878, [D. 81.5. 363, Garnier. R/^p. pér., n. 3330'; — 30 avr. 1879, ]J. enreg., n. 21049] — Sol. 27 nov. 1873, [,I. 'enreg., n. 20029; Garnier, fl('p. pér., n. 4343]
5488. — -Mais cette exception, plus facile à justifier en équité qu'en droit, est strictement limitée aux reçus donnés dans les gares , et le droit de timbre est exigible pour les mentions apposées sur les carnets d'expédition par les bureaux de ville des compagnies. — Dec. min. fin., 20 nov. 1880, \U. 81.3.363, J. enreg., n. 21361 : Garnier, Rcp. pér , n. 5631]; — 5 févr. 1881, [Garnier, Rép. pér., n. 3734]
Î5489. — ■ ... Ou par un camionneur. — Sol. 11 aoiit 1877.
5490. — ... Ou par un entrepreneur de transport. — Trib. Rouen, 20 mars 1873, [Garnier, Rép. per, n. 3683] — Trib. Seine, 23 mars 1881, C'"^ parisienne des voitures et messageries, [S. 81.2.270, P. 81.1.262, D. 82.3.63; J. enreg., n. 21613; Garnier, Rép pér., n. 3734] — Rouen, 13 avr. 1881, C'= des messageries nationales de Rouen, [S. et P. ibid.; Garnier, R''p. pér., n. 3734] — Dec. min. fin., 22 juill. 1878 et .30 avr. 1879, précités.
5491. — Il est dû un droit par mention, alors même qu'une seule mention constate la réception de plusieurs colis.
5492. — B. Décharges données en cours de transport. — Les décharges données dans le cours du transport par les différentes compagnies ou intermédiaires sont couvertes parle droit de timbre de 10 cent, ajouté aux récépissés et aux lettres de voiture. Par conséquent, elles ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe. — V. L. 28 févr. 1872 et 30 mars 1872.
5493. — C. Décharges données par le destinataire. — Le droit de 10 cent, créé par la loi du 23 août 1871, art. 18, esta la charge du débiteur; par conséquent, la compagnie de cfiemins de fer qui remet un colis au destinataire et qui en relire un reçu doit supporter le droit de timbre. Les compagnies ayant voulu exiger le remboursement de ce droit par les destinataires, leur prétention fut repoussée par la jurisprudence. — Paris, 10 janv. 1873, sous Cass., 6 mai 1873, Chemin de fer de l'Est, [S. 73.1. 416, P. 73.1002, D. 74.1.163] — Trib. Seine, 3 févr. 1872, Chemin de fer de Lyon, 'D. 72.3.15]
5494. — Les contestations élevées sur cette question ont été tranchées définitivement par les lois des 28 févr. 1872, art. H, et 30 mars 1872, art. 1 et 2, qui réunissent le droit de décharge de 10 cent, à la taxe due pour les récépissés et lettres de voiture.
5495. — Les mêmes prescriptions ont été ordonnées pour les remboursements ou les transports fictifs de valeurs; le droit de 10 cent, ajouté à la taxe du second récépissé couvre la décharge donnée par celui qui reçoit les fonds L. 19 févr. 1874, art. 10).
5496. — Par suite de ces dispositions législatives, non seulement les décharges données en cours de route ne donnent lieu à aucun droit de timbre, mais la décharge définitive souscrite par le destinataire est exemptée de toute perception.
5497. — Le camionneur d" la compagnie est un intermédiaire qui ne rompt pas l'opération du transport et qui bénéficie, par conséquent, de l'exemption du droit.
5498. — Mais tout camionneur particuher donne à la compagnie décharge définitive du colis pour lequel un récépissé a été délivré; l'elfet de ce récépissé cesse au moment de cette remise; de sorte que si ce camionneur exige une décharge du destinataire, un nouveau droit de timbre de 10 cent, est exigible.
5499. — En ce qui concerne les groupages, la création de récépissés spéciaux dispense de tout droit de décharge chaque expédition jusqu'à la remise des colis aux destinataires définitifs; mais, en l'absence de ces récépissés, l'intermédiaire qui exige une décharge doit acquitter le droit de timbre de 10 cent, pour chaque émargement.
5500. — D. Frais de transport et débours. — Le droit de 10 centimes ajouté à la taxe due pour les récépissés ne couvre que les décharges des colis transportés, mais les reçus donnés à raison des frais de transport sont soumis au timbre de 10 cent. — Trib. Seine, 27 janv. 1873, [J. enreg., n. 19217-3°, Garnier, Rép. pér., n. 3643]
5501. — Toutefois, les mentions portées sur les récépissés ou sur les carnets des expéditeurs sont des éléments du contrat de transport et ne donnent pas lieu à l'exigibilité du droit de 10 centimes.
5502. — Si c'est le destinataire qui paie les frais de transport, le droit de timbre n'est exigible que si le double qui lui est délivré porte une mention ou un signe conventionnel de la libération. La simple remise du récépissé ne donne pas lieu au droit de 10 cent., alors même que le montant des frais en port dû serait supérieur à 10 fr.
5502 bis. — Lorsque le destinataire donne quittance des frais de transport, il ne saurait s'exonérer du paiement du timbre en refusant de recevoir le récépissé qui lui est remis par la compagnie. — Rennes, 27 janv. 1873.
5503. — Il a été décidé que, dans les transports faits pour le compte direct de l'Etat, le droit de timbre de la quittance des frais de transport dépassant 10 l'r. est exigible alors même que le récépissé lui-même serait dispensé de l'impôt; l'exigibilité de ce droit a été reconnue spécialement pour les transports de papiers timbrés. — Sol. 7 févr. 1872 et 16 janv. 1873, [Garnier, Rép. gén., eod. verb., n. 226-1°] — V. aussi à cet égard une circulaire du ministre des Travaux publics aux préfets du 18 nov. 1857.
5504. — ... Pour les acquits à caution. — Dec. min. fin., 8 mars 1886, [Inst. gén., n. 2745-4"]
5505. — Les émargements donnés par les expéditeurs sur
CHI'MIN DR FER. - Titre II. — Chap. X.
les livres de débours des compagnies de chemins de fer pour acquit des déboursés qui leur sont pay^'s par la gare de départ sont passibles du droit de 10 cent, si le montant total des différents déliijurs qui leur sont payés dépassent 10 fr. — Sol. 26 avr. 1882, ;Garnier, lirp. pcr., n. OOIO]
5506. — E. .{utorhntiona df retirer /es colis. — L'autorisation adressée au clieC de gare et donnée au pied de la lettre d'avis d'arrivée du colis, même sur une feuille séparée, pour retirer un colis déterminé n'est pus assujettie au (Iroit de timbre. — Dec. min. fin., 2;) sept. IS'.K), Garnier, flép. iji'n., n. 7519j
5507. — .Mais celte autorisation doit être écrite sur papier timbré si elle est donnée d'une manière générale et permanente (Même déc).
5508. — ... Ou si, au lieu d'être adressée au clief de gare, elle est donnée ?i une personne déterminée pour retirer un ou plusieurs colis (.Même déc.;.
Section II.
ImpAls perçus par les eompauxies au prolit de riilal.
550Î). — Nous avons parlé incidemment, à propos de l'enregistrement et du timbre el pour éviter de scinder la matière, des droits per(;us par les compaf,'nies au profit du Trésor. D'autres droits sont également l'objet de perceptions directes qui' nous devons mentionner.
§ l. Droit de transmission sur les actions et obligations.
550!) bis. — Le droit de transmission sur les actions et les obligations que les compagnies perç;oivent pour le compte de l'Etat n'ayant rien de spécial aux compagnies de chemins de fer, il nous sul'lira de le mentionner et de renvoyer aux lois spéciales qui l'ont successivement édicté, puis auirmenté l'L. 23 juin I8.")7, L. 30 mars 1872).
ii 2. Impôt sur le revenu des actions et oblujntions.
5510. — Comme le premier, cet impôt n'a rien de spécial à la matière des chemins de fer. Nous nous bornerons donc encore à renvover aux textes qui l'ont créé (L. 29 juin 1872; L. 21 juin 187.t; liègl. d'admin. publ., l.ï déc. 1875).
§ 3. Impôt aur le prix des transports en grande vitesse.
•'t.51i. — L'impôt sur le prix des transports en grande vitesse a son origine dans la loi du 2,'> mars 1817, art. 112.. 4ux termes de cette disposition, les voitures de terre à service régulier étaient autorisées à percevoir, à litre d'impôt, le dixième rlu prix total.
5512. — Convenait-il à cet égard d'assimiler les transports par chemins de fer aux transports par voitures? L'administration des contributions indirectes ne se fit pas faute, dès le principe, de le soutenir et ses prétentions furent reconnues fondées par la jurisprudence de la Cour de cassation. — Cass., l'"'août 18.33, Chemin de fer de Saint-Etienne, [S. 33.1.331, P. chr.] — Lvon, 15 févr. 1833, Chemin de fer de Saint-Etienne, [S. 33.2. loO", 1". chr.]
5513. — La loi du 2 juill. 1838 vint réglementer cette situation en décidant que l'impôt ne serait pas calculé sur le prix total de la place, mais seulement sur la part correspondant au prix de transport abstraction faite du péage.
5514. — Mais celte règle n'était pas générale, et comme tous les cahiers des charges ne fixaient pas la répartition du tarif entre les deux éléments, il avait fallu, dans le cas où cette proportion n'était pas établie, autoriser la perception sur une partie du prix total : on avait pris ainsi le tiers. — V. sur l'établissement de l'impôt du dixième sur les chemins de fer, et sur les motifs de la distinction faite en cette matière entre la partie des recettes regardée comme représentative du prix de transport et la partie représentative du péage pour construction et entretien du chemin, le Traité de la leijislaliùn el de la jurisprudence des chemins de fer de M. Nogent-Saint-Laurent , ch. 2, p. l.'iO.
551.5. — Cniit'rirmérnent à ces principes, il avait été décidé que l'art. 3, L. 2juill. IS38, — lequel disposait que, pour les chemins de fer dont les cahiers des charges ne fixaient pas le tarif, ou dont le tarif n'était pas divisé en deux parties correspondant, l'une au transport, l'autre au péage, l'impôt du dixième devait
?tre perçu sur le tiers du prix total des places, — devait être entendu en ce sens que l'entreprise du chemin de fer ne devait ipie le dixième exact au tiers de ce prix total, soit, décime compris, 11 Ir. par 300 fr. — Cass., 17 août 1841, L'administration des contributions indirectes, [S. 42.1.41, P. 42.1.42j
5516. — Il paraissait naliirel, d'ailleurs, à moins d'e.remption fiirinnli'e dans une loi déterminée, d'appliquer sans distiiiclion l'impôt a toutes les com]iagiiies.
5517. — C'est ainsi qu'on avait pu décider notamment que le transport des voyageurs par un chemin de fer était soumis à l'impôt du dixième du prix des places, bien que la distance parcourue par le chemin de fer n'excéd:\t pas un rayon de lo Kilomètres, et malgré l'exemption contenue dans la loi du 2S juin 1833, art. 8, si la loi qui autorisait l'élablissomenl du chemin lui imposait cette obligation , et qu'on n'était pas fondé à soiilenir que cette obligation n'était qu'hypothétique, et pour le cas mi li> chemin (!•■ fer, par suito d'un prolongement ou d'un embranchement postérieur, viendrait à s'étendre au delà de l.ï kilomèlies (L. 2o mars 1817, art. 116; L. 28 juin 1833, art. 8). —Cass., 29 nov. 1843, C'' du chemin de fer de Paris à Versailles, [S. 44.1. 24.'i, P. 44.1.343^
5518. — On "avait pu considérer que cette obligation résultait de l'art. 3, L. 9 juill. 1830, portant que l'adjudication se ferait sur un maximum de I fr. 80 par titn', non compris l'impôt sur le prix des places pour le transport des voyageurs sur la dislance entière de Paris à Versailles et décider que le rayon di-s distances dans cette hypothèse devait être calculé non d'après le développement de la ligne parcourue par les voitures, mais à vol d'oiseau, c'est-à-dire en ligne droite de leur point de déparl à leur point d'arrivée.
5.")19. — La Cour de cassation avait repoussé d'ailleurs la prétention du fisc de calculer l'impôt pour les chemins de fer comme pour les voitures de service non pas sur le prix appartenant au transporleur, mais sur le prix total acquittépar le public. — Cass., 23 ]uill. 184.Ï, ^cité par Picard, t. 2, p. .")4o]
5520. — Depuis, une loi du 14 juill. 18.5,') avait modifié les principes posés par celle du 2 juill. 1838, et portait qu'à l'avenir la taxe reposerait sur le prix total, et serait applicable non seulement au transport des voyageurs en grande vitesse, mais encore à ceux des marchandises el objets de toute nature dans les mêmes conditions.
5521. — La même loi ne s'était pas bornée à. augmenter la matière imposable, elle avait augmenté en même temjjs la quotité de l'impôt d'un décime en sus.
5522. — Puis une loi du 16 sept. 1871, intervenue à la suite de nos désastres, avait encore élevé cette ta.xe de 10 p. 0/0 (art. 12).
5523. — .\insi que le fait remarquer M. Picard {t. 2, p. .545), il résultait de l'exposé des motifs et du rapport de M. Casimir Périer à ['.assemblée nationale que cette taxe additionnelle devait peser tout à la fois sur le prix revenant à la compagnie et sur les impôts anlérieurs. » Par suite, le prix total d'un transport, impôts compris, qui sans impôts efit coûté 1 fr., était le suivant : somme due à la compagnie, 1,00, dixième el double décime, 0,12, total, 1,12. Taxe additionnelle du dixième, 0,112, total, 1,2.32. »
5524. — La loi du 16 sept. 1871 disposait d'ailleurs que dans l'application de la taxe additionnelle il ne serait pas tenu compte du prix ou des fractions de prix pour lesquels cette taxe serait inférieure à 0,05.
5525. — Mais on conçoit combien l'application rigoureuse do cette disposition aurait entraîné de complications dans la tenue des écritures des compagnies, .\ussi un règlement d'administration publique intervenu le 21 mai 1881 , à la suite d'une loi du 11 juill. 1879 qui avait délégué à ci't elTel tous pouvoirs au gouvernement , avait-i! simplifié la situation en autorisant les compagnies à opter entre deux modes de perception : 1° un mode dit â Viffcctifuny. termes duquel les compagnies devaient faire ressortir dans leurs écritures la partie des receltes soumises à l'impôt du dixième, plus deux décimes résultant de la loi du 14 juill. 1855 et la partie qui supportait en outre l'impôt additionnel de 1871 ; 2" le mode dit à l'abonnement d'après lequel les compagnies se trouvant soustraites à toutes démonstrations de celte nature, n'étaient assujetties qu'à payer 29 154 des recettes totales, sous la réserve d'une déduction de 0,02 par article de perception.
5526. — Aux termes de celte dernière loi, les compa^'nies qui n'avaient fait aucune déclaration en temps utile étaient censées avoir opté pour l'abonnement.
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. XI.
5527. — Le taux de la refaction de 0,02 devait être révisé tous les cinq ans.
5528. — Enfin une loi du H juill. 1879, creusant le fossé qui séparait le service régulier du service d'occasion ou à volonté , avait décidé que les voitures qui, dans leur service habituel d'un point à un autre, ne sortaient pas d'une même ville, ou d'un rayon de 40 kilomètres de ses limites, seraient considérées comme parlant d'occaaion ou à volonté pourvu qu'il n'y eut point continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voilure, et avait statué que le droit du dixième serait alors remplacé, conformément à l'art. 1 13, L. i'â mars 1817. par un droit fixe en principal de cent dix francs par voiture à dix places, plus 10 francs par place supplémentaire jusqu'à cinquante.
5529. — Il résultait de la même loi que ces dispositions pouvaient être invoquées par les compagnies de chemins de fer, concessionnaires de lignes peu étendues, en ce qui concernait leur service des voyageurs.
5530. — On décidait d'ailleurs que l'impôt du dixième sur le prix des places des voyageurs devait être calculé sur l'entier prix de ces places sans qu'il y eût à. en déduire les remises faites par les compagnies de chemins de fer aux voituriers, leurs correspondants, à titre de subvention. — Cass., 24 mai l87o, Chemin de fer d'Orléans, [S. 75.1.426, P. 7o.l064, D. 76.1.422]
5531. — . . Que les deux dixièmes, dûs au Trésor sur le prix des places des voyageurs transportés par chemin de fer, devaient être caculés sur le prix total de la place, c'est-à-dire y comprix les 10 cent, payés pour enregistrement des bagages. — Cass-, 31 mai 1876, Chemin de fer d'Orléans, S. 76.1.378, P. 76.902, D. 76.1.480]
5532. — ... Que les compagnies de chemins de fer devaient, en leur qualité de simples redevables comme tous les entrepreneurs de voitures publiques, et non en qualité d'agents collecteurs du Trésor, le droit du dixième sur le prix des places des voyageurs et sur le prix de transport des marchandises; que, par suite, elles pouvaient se prévaloir de la prescription édictée au profit des redevable'; contre la régie des contributions indirectes pour les droits que les employés de cette administration n'auraient pas réclamés dans l'espace d'un an à compter de l'époque où ils étaient exigibles, alors d'ailleurs qu'aucune fraude ne pouvait être relevée contre elles pour en rendre la perception impossible. — Cass., 4 mai 1881, Contributions indirectes, [S. 82. 1.124, P. 82.1.271, D. 82.1.203]
5533. — Telles étaient en dernier lieu la législation et la jurisprudence sur la matière lorsque la loi du budget du 26 janv. 1892 vint supprimer la surtaxe ajoutée par la loi du 16 sept. 1871 (art. 12) aux impôts de la grande vitesse, tant sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, voilures publiques, etc., que sur le prix des transports de bagages y compris les 10 centimes d'enregistrement, et des messageries en grande vitesse par la même voie (art. 26).
5534. — L'art. 27 de la même loi porte : « Sont supprimées en totalité les taxes proportionnelles qui sont actuellement perçues sur les prix nets de transport en grande vitesse des messageries diverses et bestiaux. Les excédents de bagages, finance et chiens restent passibles de la taxe de 12 p. 0/0. »
5535. — Enfin l'art. 28 est ainsi conçu (l<'r alinéa) : « A partir du 1*'' avr. 1892, les dispositions du dernier paragraphe de l'art. 8, L. 28 juin 1833, et de l'art. 2, L. 11 juill. 187^9, cesseront d'être applicables aux entrepreneurs de chemins de fer et de tramways autres que les tramways à traction de chevaux. »
5536. — Au Sénat, M. Guyot avait proposé d'ajouter au 1'"'' alinéa de l'art. 26 une disposition ainsi conçue : « La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux voyageurs transportés par trains express ou rapides ». Mais on fit remarquer avec raison que cette disposition frapperait dans le vide , puisqu'il suffirait aux compagnies d'ajouter un plus grand nombre de voitures de 2<^ et de 3<' classe dans ces trains.
5537. — La réforme dont nous parlons a eu son contre-coup sur les tarifs. On sait, en effet, qu'au.^ termes des conventions de 1883 chaque traité contenait les conditions suivantes. nc Dans le cas où l'Etat supprimerait la surtaxe ajoutée par la loi du 16 sept. 1871 aux impôts de grande vitesse sur les chemins de fer, la compagnie s'engage à réduire les taxes applicables aux voyageursà plein taril'de 10 p. 0 0 pour la 2e classe, et de 20p. Ô/O pour la 3'' classe , ou suivant toute autre formule équivalente arrêtée d'accord entre les parties contractantes. »
5538. — A la suite d'une entente entre le gouvernement et
les compagnies, celles-ci ont consenti à diminuer leurs tarifs pour une somme totale de 19 millions supérieure aux réductions auxquelles elles étaient astreintes en vertu des conventions de
§ 4. Droit sur le prix des transports en petite vitesse.
5.539. — Aux termes de la loi du 21 mars 1874, les transports en petite vitesse avaient été frappés d'un droit de 3 p. 0 0, y compris les frais de chargement, déchargement, gare et transmission.
5540. — Cet impùl lut supprimé par la loi du 26 mars 1878.
