CHAPITRE XI
DES DIVER-; .MODES PAR LESQUELS LA CONCESSION PREND Fl.\.
5.541. — Les concessions de chemins de fer peuvent pren- I dre tin par différents modes :
1° Par l'arrivée normale du délai assigné à la concession;
2" Par le rachat;
3» Par la déchéance;
4° Par la résiliation du contrat;
o" Par la faillite;
6° Par des événements de force majeure, tels que faits de guerre, etc.
Accessoirement, nous parlerons aussi du séquestre et de la fusion de deux compagnies en une seule.
Section 1.
Expiration de la concession.
5542. — L'expiration de la concession est réglée par les art. 35 et 36 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général dans les termes suivants.
5543. — La durée de la concession pour la
mentionnée à l'art. 1 du présent cahier des charges, commencera à courir à partir de la date qui approuve la présente concession. Elle prendra fin le
5544. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
5545. — La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. lien sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.
5546. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession le gouvernement aura droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation.
5547. — En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera laite à dire d'experts et, réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l'Étal ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois.
5548. — Ces différents textes n'appellent aucune explication. Nous nous bornerons à faire remarquer avec M. Picard que les dépenses d'acquisition du matériel roulant et des autres objets mobiliers étant imputées .i au compte de premier établissement à payer au moyen de capitaux dont l'amortissement doit être accompli avant le terme de la concession, le rembour-
CIIRMIN DK FEH. - Titre II. - Cli.ij). \I.
somenlde ces dépenses, sauf H(^duction rie la dépréciation, constitue une sorte d éviction au profit des actionnaires >•. — Picard, l. i, p. 5.Ï8.
5541). — Le conseil de [)rél'ecture du Nord a décidé que la concession d'un chemin de fer ne peut prendre (in avant lerme que du consentement de l'Klat el à partir du jour où le retrait de la concession a été approuvé par une loi. — Cons. préf. .Nord, 10 mai 1S8:I, Warlelle , Dauv., 1884, p. 1(16' — Celle doctrine nous parait iiicoiiteslable lorsciu'il ne s'agit que d'une modification aux conventions primitives, sollicitée par la compafjnie.
5550. — IS'oiis verro[is (|ue c'est au.\ conseils de [iréleclure, en principe, qu'il upparlient d'interpréter les conventions relatives il la dnri'e des concessions. — Cons. d'Et., 2'.l mars I88U, Clieinin de l'er du .Nord-Ivst.
S F. c T J o N II.
Du rachat.
5551. — La raculti' de raelial par l'Etat a été insérée dans la plupart des concessions pour permettre à l'administration de vaincre les résistances iju'il plairait à une compagnie d'apporter, par exemple, dans l'adoption de procédés nouveau.x , dans rabaissement des ta.xes, etc.
5552. — Mais les conditions en ont singulièrement varié avec les é|)oques et avec les compagnies cuncessionnaires. On trouvera dans Picard (op. cit., t. 2, p. 363 et s.) l'historique de cette quostioii. Nous insisterons particulièrement, en ce (lui nous concerne, sur les dispositions actuellement en vigueur. .Vu point de vue de la forme, nous n'avons que peu de chose a dire. Le rachat est, en général, l'objet d'une convention consentie entre l'Etat et la compagnie ci'dante, homologuée par une loi. Les statuts des compagnies de chemins de fer soumettent la validité des délibérations des assemblées appelées à statuer sur la question à des conditions de publicité el de vole qui; leur variété même nous interdit d'aborder.
5553. — Au fond, les dispositions relatives au rachat sont régies par un article du cahier des charges des compagnies qui est ainsi conçu : A toute épo(^ue, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le pri.x du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera elTectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 36 cidessus. Dans tous les cas où il serait fait concession à la compagnie de nouvelles lignes de chemin de fer, si le gouvernement
■ use du droit qui lui est réservé par le présent article de racheter la concession entière, la compagnie pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées non d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement (art. 37).
5554. — Cette dernière clause a été introduite en 1883 dans les conventions avec les grandes compagnies. Cependant, on la trouvait déjà formulée antérieurement dans une convention spéciale passée avec la compagnie de l'Est en 1873. On relèvera encore dans ces conventions le passage suivant ; En vertu de l'annuité prévue par l'art. 37 du cahier des charges, la compagnie aura droit au remboursement des dépenses complémentaires autres que celles du matériel roulant exécutées par elle avec l'approbation du ministre des Travaux pubHcs sur toutes les lignes de son réseau, conformément aux dispositions de l'art. 36, sauf déduction de l/lo pour chaque année écoulée depuis la clôture de l'exercice dans lequel auront été exécutés les travaux.
5555. — En Belgique, on ne parait pas se placer au même point de vue pour apprécier la chose. Ainsi jugé que l'Etat qui concède un chemin de fer n'aliénant que le droit de percevoir des péages, ce droit est aussi le seul qu'il ait pu vouloir retraire ou racheter, moyennant indemnité, pendant la durée de la conces-
sion; qu'en conséquence, le [irix de rachat, slifiulé par le cahier des charges, ne comprend pas l'outillage, le mobilier des stations et le matériel roulant. — Bruxelles, lOjuill. 188'2, sous Cass., 28 juin 1883, Chemin de fer de Lierre a turnhoul, [S. 83.4.33, P. 83.2.32,
5550. — On s'était demandé si toute concession de ligue nouvelle, étant donnée la fa(,on dont y est fixée l'époque de l'ouverture du rachat, n'aurait pas pour elTet de reculer l'ouverture de ce droit. .Ainsi que h; fait remarquer .M. Picard, cette conclusion eût abouti à rendre nulles el inopérantes les dispositions de l'art. 37 puisqu'en fait, il n'est pas de réseau où les concessions des lignes nouvelles n'aient été échelonnées à des intervalles de moins de quinze années. Aussi, a-t-on formellement fait prévaloir, à partir des conventions de 1883, l'inlerprélalion contraire, qui découle du dernier alinéa de l'arl. 37 précité du cahier des charges.
55.^)7. — Ou'arriverait-il si le droit de rachat n'avait pas été stipulé dans une concession? Pourrait-on néanmoins l'exiger? La question peut paraître douteuse. M. Picard estime que celte omission ne saurait enlever k l'Etal un droit qu'il paraît considérer comme de l'essence de toute concession. Il semblerait résulter de celle doctrine, par voie de conséquence, que l'Elal ne pourrait pas renoncer au droit de rachat. Ce droit esl-il véritablement aussi régalien? .\ous aurions quelque peine à admettre cette opinion. Tout au moins, il nous paraîtrait équitable de distinguer suivant la durée des concessions. Si la concession était très-courte, on comprend qu'il serait plus simple à l'Etal d'eu attendre l'expiration que do s'exposer au paiement d'une indemnité plus ou moins lourde.
5558. — En tous cas, l'indemnité ne pourrait être fixée que parles tiibunaux ou par voie d'arbitrage. On ne conçoit pas, en elfei, l'intervention d'un jury en pareille hypothèse.
5550. — " La commission arbitrale, dit à cet égard M. Picard, serait composée soit, conformément a la loi du 31 juill. 1880 sur les ponts à péage, de trois membres, dont un désigné par le préfet, un autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers, on, à défaut d'entente, par le président du tribunal civil, soit plutôt conformément aux autres lois (sur le rachat de divers canaux ou de divers ponts à péages'] de neuf membres, dont trois désignés par l'administration supérieure, trois par la compagnie et les trois derniers par l'unanimité des six autres membres, ou, à défaut, par le premier président de la cour de Paris, assité d'un président de chambre. » Nous hésitons à nous rallier à cette doctrine. Ce sont la des procédures particulières réglées pour des hypothèses spéciales. Nous ne croyons pas, par conséquent, qu'on puisse obliger une partie à accepter un pareil arbitrage, et nous pensons que, faute par les intéressés de tomber d'accord sur le choix des arbitres, c'est le tribunal lui-même qui aurait à fixer l'indemnité en s'éclairant à. cet égard comme il le jugerait utile.
5500. — -Mais il va de soi que si la commission arbitrale avait été régulièrement composée, les parties ne pourraient plus remettre en discussion, par voie de révision, les points résolus par sa sentence, et qu'il leur serait seulement permis de procéder au redressement des erreurs ou doubles emplois relevés ultérieurement dans le compte, sauf, en cas de désaccord sur ce point, à soumettre la question aux mêmes arbitres. C'est ainsi qu'ont été interprétées la plupart des sentences arbitrales rendues en exécution des conventions de rachat approuvées par la loi du 18 mai
5501. — L'Etat pourrait-il, après avoir stipulé dans un contrat que le droit de rachat ne s'ouvrirait qu'à une certaine époque, l'exercer préalablement? Le même auteur considère cette opinion comme dilficilement soutenable. Mais est-elle bien d'accord avec celle qu'il a admise sur la faculté de rachat accordée à toute époque à l'Etat lorsque le cahier des charges ne s'explique pas sur ce point?
5502. — Le rachat ne peut avoir lieu que pour un réseau entier : on ne conçoit pas, à moins d'exception contenue dans le cahier des charges, de rachat partiel.
5503. — Le calcul de l'iuilemnité a donné naissance à certaines difficultés. On s'est demandé, notamment, si, dans le produit net des années servant de bas^' au calcul de l'annuité, on doit comprendre les sommes que l'Etat a eu à verser au titre de la garantie d'intérêt ou au contraire si on doit les en exclure.
5504. — Dans le sens de cette dernière opinion , on a fait
CHKMIN DE FER. - Titre II. — Chap. XI.
remarquer que , dans les conventions, on a toujours employé l'expression produit nnt pour représenter la différence entre les recettes brutes fie l'exploitation et les dépenses correspondantes, sans tenir compte des avances du Trésor. On ajoute que <; la garantie de l'Etat est essentiellement subordonnée à l'exploitation par le concessionnaire, et que cette exploitation est la condition sine gua non des subsides du Trésor ». — Picard, op. cit., t. 2, p. 576.
5565. — Dans le sens de l'opinion contraire, on fait observer que, aussi longtemps que fonctionne la garantie du Trésor, ses avances constituent un des éléments du produit net et doivent par suite figurer dans le calcul de l'annuité.
5566. — La question a été tranchée dans un sens favorable aux compagnies par les conventions de 1883 passées avec l'Est, l'Ouest, l'Orléans et le Midi.
5567. — Par contre, dans celles qui concernent le Xord et le Paris-Lyon-Méditerranée, et qui ne renferment pas de clauses analogues, "on désigne par produit net l'excédent des recettes effectives de l'exploitation sur les dépenses. C'est le même langage que celui des conventions de 1859.
5568. — Si l'on suppose qu'on ne se trouve plus dans la période du jeu de la garantie, mais dans celle du remboursement à l'Etat, une difficulté analogue peut se présenter. Faut-il déduire du produit net des sept dernières années les sommes affectées au remboursement de la dette ou ne pas les en déduire? >< Des raisons de symétrie, dit à cet égard M. Picard, peuvent être invoquées à l'appui de la première opinion. De même que, pendant la période de fonctionnement de la garantie, on admet en compte les sommes encaissées par la compagnie, soit comme recettes nettes de l'exploitation , soit comme versements du Trésor, il semble légitime de ne retenir pour la période de remboursement que les sommes restant effectivement à la disposition de la compagnie en fin d'exercice après distraction de celles qui doivent être remises à l'Etat >i. — Picard, loc. cit.
5569. — Cependant le même auteur fait remarquer que cette méthode de calcul pourrait avoir pour effet de faire peser indéfiniment sur la compagnie la charge de remboursement d'une dette qui, la plupart du temps, devient immédiatement exigible par voie de compensation avec la valeur du matériel roulant.
5570. — La même question peut se poser encore si le rachat se présente dans la période du partage des bénéfices. Les mêmes raisons de symétrie que nous avons signalées plus haut paraissent conduire à une méthode uniforme de calcul. Cependant on conçoit qu'il soit permis de douter.
5571. — -Il n'y a eu encore sur ces différents points, croyonsnous, aucune décision de jurisprudence.
5572. — Avant les conventions de 1883, on se demandait comment il fallait interpréter la clause aux termes de laquelle, en cas de concession de nouv'elles lignes , la compagnie peut demander que celles dont la concession remonte à moins de quinze années, soient évaluées non d'après leur produit net, mais d'après le prix réel de premier établissement. On en conçoit facilement la raison : on comprend qu'elle avait été introduite pour éviter qu'on put reprendre, sans bourse délier, des lignes qui n'étaient pas encore en valeur, qui n'étaient peut-être même pas livrées à la circulation. Mais on se demandait à quelle date fixer le point de départ des quinze années, à celle de la concession définitive, ou à celle fixée pour l'achèvement des travaux?
5573. — Malgré des arguments de fait tirés de certaines concessions spéciales, et qui pour cette seule raison ne paraissaient pas pouvoir être généralisées, on admettait généralement qu'il ne fallait s'attacher qu'à la date de la concession.
5574. — Mais , d'après le texte du cahier des charges que nous avons reproduit, et qui a été adopté postérieurement aux conventions, le doute n'est plus possible puisque c'est explicitement la mise en exploitation de la ligne qui est visée.
5575. — Tout ce qu'on peut donc se demander, ainsi que le fait remarquer M. Picard, c'est si le paiement du rachat, dans l'bvpothèse qui nous occupe, doit être fait en capital, ou au contraire au moyen d'une annuité égale aux charges des obligations émises par la compagnie.
5576. — Cette dernière opinion paraît ressortir du rapport de M. de Montgolfier où on lit : « Nous avons proposé de régler Winnuite correspondante aux nouvelles lignes, non d'après les produits nets des sept dernières années, mais d'après les dépenses effectives d'établissement de ces lignes. »
5577. — Il se peut que l'Etat, au lieu d'avoir à allouer une
indemnité à la compagnie dont les lignes ont été rachetées, reste son créancier à raison des avances qui lui ont été faites précédemment. C'est ce qui résulte, notamment, d'une clause des conventions de 1859, reproduite dans celles de 1883, oij l'on voit que si l'Etat est créancier de la compagnie, le montant de sa créance doit être compensé jusqu'à due concurrence avec les sommes dues à la compagnie pour la reprise du matériel. Cette clause ne parlant que du matériel, on s'est demandé si la compensation ne pouvait exister que jusqu'à due concurrence, ou bien, au contraire, si la créance de la compagnie dépassant la valeur de ces objets, l'Etat ne pourrait pas poursuivre le recouvrement de sa créance sur le surplus de l'actif (domaine privé) de la compagnie. Il parait résulter du rapport de ^I. de Jouvencel que les droits de l'Kltat doivent être limités à la reprise des objets mobiliers. — Sur l'autorité que doit avoir la décision ministérielle en pareil cas et sur les critiques dont elle peut être l'objet, V. Cens. préf. Seine, 22 déc. 1880, l'Etat, [Dauv., 1887, p. 229]
5578. — A s'en tenir au texte des dispositions qui précèdent, il n'y aurait jamais lieu au remboursement des dépenses complémentaires Les conventions de 1883 ont introduit sur ce point une règle nouvelle. .Nous l'avons indiquée supià, n. ooo4.
5579. — L'Etat n'a pas toujours prévu le rachat des lignes dans les termes des dispositions qui précèdent. Les cironstances l'ont souvent amené à passer, à cet égard, des traités particuliers. Nous rappellerons particulièrement le traité de rachat des différentes lignes qui ont servi de commencement à la constitution du réseau d'Etat. Dans presque tous les traités de ce genre il a été stipulé que la compagnie resterait tenue d'assurer l'exploitation pendant un certain délai, que, lors de la remise du service, les objets mobiliers seraient repris à dire d'experts, et que l'Etat resterait étranger à la liquidation et au paiement des dettes de la compagnie. Certaines compagnies dont on rachetait les lignes sont même restées chargées de la construction de certains tronçons et quelques-unes de ces compagnies étant tombées depuis en faillite, on a pu se demander si l'Etat avait le droit de dispenser le syndic de tout ou partie de cette construction. Mais la négative s'imposait évidemment, car toute convention de rachat, nous l'avons vu, doit être approuvée par une loi et une décision ministérielle ne saurait faire échec à une disposition législative.
5580. — Quels sont les effets du rachat dans les rapports de l'Etat et de la compagnie rachetée avec les tiers? On peut d'abord poser en règle générale , ainsi que nous venons de le dire, que l'Etat doit rester étranger, en principe, à la distribution du prix de rachat entre les différents ayants-droit, et cette règle est rappelée dans la plupart des conventions de rachat.
5581. — Les compagnies, par contre, sont, en droit, tenues de fournir à l'Etat toutes les justifications établissant leur complète libération au regard des propriétaires dépossédés. Elles doivent également remettre les biens libres de toutes charges et c'est à elles qu'incombe l'obligation de poursuivre la radiation de toutes hypothèques. Conformément à ces principes, en cas d'inexécution d'engagements pris envers un propriétaire dépossédé lors de l'expropriation par une compagnie de terrains nécessaires à l'établissement d'une ligne ultérieurement rachetée par l'Etat, aucune responsabilité ne peut incomber à ce dernier malgré le fait du rachat, c'est l'ancienne compagnie qui ayant traité avec le propriétaire réclamant peut seule être mise en cause par lui, et l'Etat n'est nullement devenu par le fait du rachat le successeur à titre universel de la compagnie rachetée. — Limoges, 31 juill. 1892, X' Arbillot (inédit).
5581 bis. — Il ne faut rien exagérer, toutefois, et si la compagnie rachetée avait pris des engagements valables vis-à-vis de certains particuliers, tels que des baux, l'établissement d'un tarif spécial moyennant une subvention, l'usage d'un embranchement, etc., l'État serait tenu de les respecter sauf si la ligue rachetée devait lui être remise libre de toutes charges à actionner la compagnie en dommages-intérêts.
5.581 ter. — L'Etat, par contre, succède au droit de toucher et de recueillir toutes les subventions qui avaient été promises à la compagnie rachetée. — Cons. d'Et., 29 juin 1888, Chemin de fer d'Orléans à Rouen; — 3 mars 1886, Commune de Beaumont. — Mais les compagnies rachetées ne sont tenues à aucune garantie de ce chef et l'Etat doit recouvrer ces subventions à ses frais, risques et périls. D'autre part, il se peut que les subventions à recouvrer soient déduites du prix de rachat.
CHK.MIN DK FER. - Tithe II. — Chap. XI.
En pareil cas, il faut flistinguer soipneusemenl ce qui constitue 1.1 Pubvenlioii du prix fie travaux spéciaux pnur fléviation lie cliemui d'accès par exemple par les départements ou les coiu-
llUllies.
5582. — Signalons parmi les décisions d'espèce auxquelles (Mit donné lieu les dilîéreiits rachats un certain nomlire d'arrêts. Il a été juiri' que I l'ilalqui a [iris possession d'une ligne do chemin de l'er, par application du décret du 2'6 mai 1S7S, a pris en même temps à sa charge la réparation des dommages pouvant résulter, pour les tiers, de l'existence ou de la délectuosité de la construction de la ligne rachetée. — Cons. d'Et., i(j févr. ISH.t, ("",''■ du chemin de l'er de Maine-et-Loire à Nantes, ^D. 84. '3. 122, Leli. chr., p 204
558;i. — ... Que lorsqu'en exécution d'une convention passée avec une compagnie de chemins de l'er pour le rachat des lignes à elle <:oncédées, l'administration a délivré un mandat payable à vue el accepté par lu compagnie pour à-compli' sur les somnu'S di'ips par l'Etat en pi'ineipal et inléréis jusqu'à une certaine date, ce mandat constitue un règlement (k-llnitii' entre les parties, en principal el intérêts, à cette date, de la dette de l'Etat; et qu'en consécpience, la compagnie dont le réseau a été racheté' n'esl |ias foiulée il réclamer en outre les inti'réls moratoires de la somme portée au mandai; mais (|ue si un article de la convention a stipulé que, dans le cas d'opposition, les paiements seraient effectués a la caisse des consignations, le ministre des Finances qui, à la suite d'une opposition, ne s'est pas conformé à cette obligation, demeure tenu d'indemniser la compagnie de la perte des intérêts qu'elle aurait perijns à la caisse, si le dépôt des fonds y avait été eti'ectué. — Cons. d'Et., 24 mars 1882, Sencier, liquidateur (le la C'' des chemins de fer de Maine-et-Loire alN'anles, [D. 83. 3.01, Leb. chr., p. 283]
5584. — ... Que lorsque le montant des retenues à opérer pour la remise en bon étal d'entretien de lignes rachetées par i'I'llat, a été approuvé sans réserve par les parties contractantes, aucune retenue ne peut plus être opérée de ce chef, à raison soit i\f vices de construction ou de malfaçon qui se seraient révélés après la remise par l'Etal desdiles lignes à une autre compagnie (dans l'espèce, la compagnie d'Orléans), en exécutiofi des conventions cle 1883, soit des erreurs de contenance dans les parcelles de terrain acquises par la compagnie, mais que le ministre est fonilê à opérer des retenues à raison de terrains vendus par lii compagnie cédante postérieurement à la date à laquelle la commission arbitrale a arrêté la dépense de premier élablissement des lignes rachetées par l'Etal. — Cons. d'Et., 8 août 1890, (chemin lie fer des Charentes, [Leb. chr., p. 799]
5585. — Les elîels du rachat ont donné naissance à un certain nombre de décisions judiciaires, relatives aux droits desobligataires qu'il importe de relever.
.5580. — .Ainsi , on s'est demandé si le porteur d'obligations d'iiiie compagnie de chemins de fer qui a rétrocédé son réseau à ri'ital, est fondé à prétendre que ses droits se trouvent compromis par le fait de celle rétrocession, et s'il peut se prévaloir de la déchéance du terme édictée par l'art. 1188, C. civ., au cas de diminution des sûretés du débiteur, et demander à la justice de prescrire des mesures conservatoires, telles que la nomination d'un séquestre pour recevoir le dépôt de valeurs destinées à servir de garantie aux obligataires. La i|upstion s'est posée devant la cour de Caen sans recevoir de solution. M. Uemolombe, à cet égard, a donné une consultation favorable. Mais la Cour de cassation a décidé la question parla négative. — Cass., 10 mai I88t, t;iiemin de fer Nantais, [S. 82.1.17, P. 82.1.24, el la note de .M. Lacouita, D. 82.1.2011
5587. — Cependant elle a décidé également que lorsqu'une compagnie de chemins de fer s'est mise eu liquidation, ainsi i|u'elle y était autorisée par ses statuts, après avoir obtenu le rachat de sa concession, elle ne saurait être contrainte à rembourser ses obligataires au moyen de tirages annuels, conformément au tableau d'amortissement inséré au verso des litres des obli^'ations : dans ce cas, les obligataires ont seulement le droit de demander, suivant les circonstances, la déchéance du terme ou la résolution du contrai avec dommages-intérêts . — Cass., 2 févr. 1887, Briau el Delaunav, liquidateurs de la C''^ des chemins de fer Nantais, : S. 88.1.j7, P. 88.1.126,0. 87.1.97]; — 10 mai 1887, mêmes parties, [S. et P. ibid.. D. 87.1.334]
.5588. — Il a été jugé, en tous cas, que quand la compagnie est dissoute et en liquidation, l'obligataire est en dioit de demander l'emploi de fonds suffisants pour assurer le paiement des
intérêts el le remboursement des obligations. — Caen, Itj août 1882, Chemin de fer .Nantais, [S. 83.2.Ub, P. 83.1.681, D. 84.
.5.580. — D'autre part, la compagnie qui, par suite de rachat de ses lignes par l'Etat, procède au paiement anticipé d'obligations remboursables par voie de tirage au sort a un taux supérieur au prix d'émission n'est pas tenue de payer la valeur nominale de ces obligations, mais seulomenl le prix d'émission augmenté des intérêts échus et d'une certaine somme à litre de prime, représentant les droits acquis au moment du remboursement. — i'aris, 17 mars 1883, Chemin de fer Nantais, [D. 84.2.
5.500. — .Ingé, dans le même sens, qu'une concession ayant été rachetée par l'Etat, si le rachat a été prali(|ué, on ne peut soutenir que ce rachat est un fait du prince qui résout tout lien entre la compagnie et ses oblig'ataires et que lorsque les obligations sont remboursables par voie de tirage au sort à un taux supérieur au taux d'émission, les dommages-intérêts mis à la charge delà compagnie doivent com[irendre en outre du remboursement du capital au taux moyen d'émission, la plus-value résultant des chances de remboursement . — Paris, 21 févr. 188), sous Cass., i8avr. 1883, Chemin de fer des Charentes, S. 83.1.4H. P. 83. 1.1121, IJ. 84.1.2b]
Sectio.n III.
Déchéance.
5501. — La déchéance est une mesure de rigueur qui peut atteindre les compagnies lorstpi'elles ne satisfont pas aux obligations de leurs cahiers des cliarg'es et plus spécialement lorsqu'elles ne commencent pas les travaux dans les délais stipulés, lorsfiu'elli's ne les terminent pas à l'époque prévue, lorsqu'elles suspendent ou interrompent l'exploitation et que l'Etat, étant obligé d'organiser un service provisoire, elles ne reprennent pas l'exploitation dans un délai de trois mois, lorsqu'elles n'entretiennenl pas la ligne en bon étal. Ces dilVérents points sont prévus et réglementés par les art. 30, 3" alinéa, 38, 39, 40 et 41 du cahier des charges ainsi conçus.
.5.502. — Si le chemin do fer, une fois achevé, n'est pas conslammenl entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration el aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'art. 40 (art. 30, 3" alinéa). — .Nous rappelons à cet égard que l'obligation d'entretien porte non seulement sur la voie elle-même, mais encore sur ses dépendances, et qu'on a pu considérer comme dépendances de la voie à ce litre, des vannes et portes d'écluses et même une rivière non navigable dérivée lors de rétablissement de la ligne.
5508. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'art. 2, elle sera déchue de plein droit, sans ([u'il v ail lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable.^
Dans ce cas, la somme de quiaura été déposée, ainsi
cpi'il a été dit, à titre de cautionnement, deviendra la propriété lie l'Etat et restera acquise au Trésor public (art. 38).
.5504. — Faute par la compagnie d avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'art. 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, el il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moven d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exidoitation.
Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.
La nouvelle compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.
La partie du cautionnement i|ui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat.
Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultai, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultai, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, el, alors, les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. .XI.
lii^s parties de chemins de fer déjà livrées à l'e-xploitation appartiendront à l'Etal (art. 39).
5595. — Si l'exploitation du cliemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.
Si, dans les trois mois de l'orfcanisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre l'exploitation et ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent (art. 40).
5596. — Les dispositions des trois articles qui précèdent ci'sseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas oii le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées (art. 41).
5597. — La pénalité de la déchéance est si grave qu'on a essayé de lui en substituer d'autres : telles que la perle du cautionnement, des dommages-intérêts, une augmentation proportionnelle de la part contributive des compagnies dans le cas où la construction s'opère aux frais simultanés de l'Etat el des compagnies concessionnaires.
5598. — En tous cas, le concessionnaire d'un chemin de fer, qui n'a pas exécuté dans le délai convenu les travaux dont il s'était chargé, n'est pas tenu de dommages-intérêts envers l'administration, alors que, d'après le cahier des charges, la déchéance est la seule pénalité qui puisse lui être appliquée pour cette cause. Et il en est ainsi lors même que le concessionnaire aurait été dispensé par le cahier des charges de fournir un cautionnement. — Cons. d'El., H janv. 1884, Level, [S. 8b. 3.60, P. adm. chr., et les observations de M. le commissaire du gouvernement Gomel,D. 83.3.77, Leb. chr., p. 39]
5599. — En pareil cas, en etTet , ne s'appliquent pas les règles du droit commun, notamment celles des art. 1142, 1147 et 1382, C. civ. Le contrat de concession est un contrat sui yeneris. On peut consulter également dans le même sens deux arrêts du Conseil d'Etat du 13 juill. 1881, Syndic du chemin de fer d'Orléans à Rouen (2 espèces), [S. 83.3.12, P. adm. chr., D. 82. 3.117, Leb. chr., p.'699]
SGOO. — Cette doctrine est une conséquence rationnelle de la règle suivant laquelle, en matière de concession de chemins de fer, le cahier des charges est la loi des parties. Il paraît certain, néanmoins, que, s'il se présentait, entre le concédant et le concessionnaire, des dilficultés non prévues par le cahier des charges , et pour la solution desquelles cet instrument ne fournirait aucun élément, il y aurait lieu de les résoudre par application des principes généraux tracés par le Code civil pour le cas d'inexécution des obligations. M. Aucoc parait cire de cet avis, lorsqu'il enseigne IConf'ér. sur le droit admin., 2'-' édit., t. 2, n. 314) que, dans le cas où l'administration manquerait à ses engagements envers le concessionnaire, celui-ci pourrait demander la résiliation du contrat par application de l'art. 1184, C. civ.
5601. — En fait, l'administration commence presque toujours par mettre la ligne sous séquestre. C'est une mesure évidemment favorable à la compagnie , el qu'on doit encourager. Mais elle peulavoirdes inconvénients en présence de situations très-embarrassées, car les pouvoirs du séquestre ne sont définis nulle paît, et on n'est pas d'accord sur le point de savoir s'ils s'arrêtent aux actes de simple administration ou s'ils ne comprennent pas également les actes de disposition.
5(}02. — Il résulte des dispositions qui précèdent que la déchéance ne peut être prononcée que par le ministre des Travaux publics : la confiscation du cautionnement, de son côté, est une mesure qu'il appartient au seul ministre des Finances d'édicter. C'est donc à tort qu'un conseil de préfecture se croirait autorisé ii prononcer l'une ou l'autre de ces deux peines. — Cons. d'El., lojnill. 1881, précité. — V. aussi Cons. prél'. Seine, 24 juin lS7y, Chemin de fer de Marmande à Angoulème et autres, [D. 79.3.70, Leb. chr., p. 228]
5603. — Mais il a été jugé que lorsque les concessionnaires d'une ligne de chemins de feront été déclarés, par décision ministérielle, déchus de leur concession pour inexécution des conditions de leur marché, il appartient au conseil de préfecture de déclarer par interprétation du cahier des charges si les conditions du marché ont été remplies el si, par suite, la déchéance
a été à bon droit prononcée. — Cons. préf. Seine, 24 juin 1879, précité.
5604. — Les clauses du cahier des charges subordonnent, dans certains cas, la déchéance à l'intervention d'une mise en demeure préalable; dans d'autres , au contraire, elles autorisent à la prononcer de piano. Ces c'auses sont parfaitement licites et tout à fait conformes aux dispositions de l'art. 1139, C. civ. — V. Cons. d'Et., 17 févr. 1882, Georges Martin et Legrand, [Leb. chr., p. 189]; — 13 juin. 1883, Richard Grison, syndic de la faillite du sieur de la Vallée-Poussin, [S. 8o.3.43, P. adm. chr., D. 85.3. 27, Leb. chr., p. 662]
5605. — <i Le concessionnaire, dit M. Picard, ne saurait échapper aux pénalités prévues par l'acte de concession en prenant des mesures d'exécution iiisuffîsanles. Si, par exemple, son cahier des charges l'obligeait à commencer les travaux dans un délai déterminé, il ne ]iourrait se borner à acheter quelques parcelles de terrain et à faire quelques mètres cube de terrassement pour se soustraire à la déchéance ». — Picard, op. cit., t. 2, p. 617. — On peut consulter, à cet égard, Cons. d'El., 4 avr. 1879, Parant-Pêcher et Riche frères, [Leb. chr., p. 304]
5606. — Quelles sont les lormes à observer pour la réadjudication du chemin de fer après le prononcé de la déchéance'? En principe, et bien que le cahier des charges ne s'explique pas sur ce point, on notifie au concessionnaire déchu l'estimation et les autres pièces qui doivent servir à l'adjudication.
5607. — Dans celte estimation, ne figure pas le matériel roulant. Aussi décide-t-on généralement qu'il doit être repris à dire d'expert à la fin de la concession, comme si on était arrivé normalement au terme de cette concession.
5608. — Le nouveau concessionnaire doit être soumis au même cahier des charges que l'ancien. .Ainsi que le fait remarquer M. Picard, <c c'est le même contrat qui doit être continué, il n'v a de changé que l'agent d'exécution >>. — Picard, op. cit., t. 2; p. 618.
5609. — On observe, pour l'adjudication, les règles tracées par le, décret du 18 nov. 1882 sur les adjudications et les marchés passés au nom de l'Etat.
5610. ^— Si l'adjudication ne donne pas de résultat, elle doit être renouvelée trois mois après sur les mêmes bases. En fait, l'adjudication est approuvée par un décret rendu en Conseil d'Etat.
5611. — Ce n'est qu'au cas où la deuxième adjudication ne donne elle-même aucun résultat que la compagnie est définitivement déchue de tous ses droits el que le chemin de fer fait retour à l'Etat.
Sectio.n IV.
Résiliation du contrat.
5612. — M. Picard (t. 2, p. 628|, cite un certain nombre de cas dans lesquels l'administration a bien vpulu accorder <à titre gracieux , à certaines compagnies qui se trouvaient dans l'impossibilité de tenir leur engagement, la résiliation pure el simple de leurs contrats.
5613. — En dehors de cas semblable, on ne conçoit guère de résiliation prononcée en justice contre une compagnie. La déchéance , en effet , offre à l'administration un moyen bien plus simple d'arriver aux mêmes fins sans rétroactivité.
5614. — On a pu se demander si, a l'inverse, une compagnie ne pourrait pas faire prononcer la résihalion de la concession contre l'administration, faute par celle-ci de remplir ses promesses. Si l'on écarte l'application des art. 1142 et s. en la matière qui nous occupe, parce que le contrat de concession est un contrat sui generis, il semble qu'on doive également repousser celle de l'article 1184, aux termes duquel tout contrat synallagmatique contient une condition résolutoire tacite.
5615. — M. Picard cependant parait admettre que cette disposition est applicable h la matière. On peut consulter à cet égard deux arrêts du Conseil d'Etat, du l" juill. 1881 et du 21 déc. 1882, Chemin de fer de l'Hérault, ^D. 83.3.4, Leb. chr., p. 669] — qui ont été rendus à l'occasion d'une demande de celle nature formée contre le département d." l'Hérault par une compagnie qui se fondait, pour demander la résiliation, sur ce que le département ne lui avait pas fourni en temps utile les terrains nécessaires pour l'achèvement des lignes. Une question de fait empêcha seul le Conseil d'Etat de statuer au fond : il fut constaté qu'aucun délai n'avait été imparti pour la remise des terrains.
i:m;.Mi.N m-, fkk. - Titri- ii. — chap xii.
Section V.
Knllllte Ile la conipaonlo.
5(>l(î. — Nous n'avons rien à dire spécialement flf la faillile. Il nous sullil il'iniliquer qu'elle n'enlraine pas fie plein riroil la décht'ance (lu concessionnaire. Ol ellet ne se produil qu'aulanl qu'il esl clémmiln; que la sociétf^ est absolument inlialiile à lenir ses engagements, et que le symlic ne pouvaMt Imuver aucun concessionnaire présciilaiit îles garanties suilisantes pour le subroger il la compagnie [iriinilive , l'adininislratioii se refuse a toute subslitulioii de celte natuT''.
5017. — l.a plupart du temps, les concessions figurant dans l'actif de la fadiite, c'est par voie de cession postérieure, au contraire, avec l'aiitiirisalpin du gouvernenifnt, que celte partie de l'actif est réalisr. Mais l'agrémenl du gouvernement en ce cas, nous le rappelons, est loujours indispensable. — Cass., 14 juill. I8ti:j limplie. , Chemin de fer de Ijraissessac à Hrziers . ^S. •>2. I.9;t8, I'. 11:1.11601 — 'I est rare d'ailleurs que l'élat de l'adlile n'enlraine pas des mesures provisoires comme le séi|uestre.
5018. — Sur les droits des obligataires dans la répartition de l'actif de la faillite, nous n'avons qu'à rappeler ce que nous avons dit suprd , n. .ïoS.'i et s., à propos du radial. Les obligataires ne sont pas reçus à figurer dans le jiassif pour le montant de leurs obligations, au taux de remboursement, mais seulement au taux d'émission avec une prime corresfiondant à ces chances de remboursement selon l'époque ou se produit la faillite. — Paris, 211 mai I8i)2, Chemin de fer de Craissessac à Bé/.iers, S. 62.2.327, \\ 62.1048] — Paris, 2^ mars 1868, Chemin de fer de Libourne à Bergerac, [S. 68.2.287, P. 68.1032
Section VI.
Séquestre.
5019. — I..e séquestre esl une mesure provisoire qui peut conduire à la déchéance do la compagnie ou n'interrompre qu'un moment l'exploitation par celle-ci de son réseau.
5620. — L'adminislralion est autorisée à édicter celle mesure ainsi que le porte l'art. 40, précité, du cahier des charges, toutes les fois que l'exploitation est interrompue en tout ou en partie.
5621. — Quelquefois cependant, des séquestres ont été prononcés faute d'achèvement des travaux et pour les mener à bonne fin. Il n'y a là à notre avis rien d'excessif. .-Mors même que le cahier des charges ne ferait aucune allusion à celte mesure, nous croyons que l'Etal pourrait y recourir. Elle constitue en effet, une mesure d'ordre public au premier chef, et apparaît comme le corollaire nécessaire du droit supérieur de concession.
5622. — Souvent le séquestre a élé proiitmcé directement par l'administration. Parfois aussi il a été sollicité parles compagnies inléressi/es.
5623. — Le séquestre esl prononcé par décret. Ces décrets, ainsi que le fait remarquer M. Picard [op. cit., t. 2, p. 632), peuvent varier. Ils peuvent conférer, notamment, des pouvoirs plus ou moins étendus au séquestre. En l'absence de toute convention à cet égard, il faudrait se garder, croyons-nous, d'en exagérer l'imporlance. Car l'idée qui inspire celte mesure est celle de conservation.
Section VII.
Fusion.
5624. — Nous avons fait connaître les événements de nalure à mettre fin à la concession. Il y en a d'autres qui tout en produisant un effet voisin s'en distinguent par certains eûtes. Citons, à titre d'exemple, les décisions suivantes qui se rapportent à des cas de fusion ou d'annexion du territoire. La condition de résiliation stipulée dans un traité passé entre une compagnie de chemins de fer et une société de mines, pour le cas de liquidation des compagnies contractantes, ne doit èlre réputée encourue, ni par le fait de la fusion de la compagnie de chemins de fer avec une autre compagnie, ni par celui du fractionnement, opéré par mesure administrative, de la société de mines en plusieurs sociétés distinctes, de telles modifications laissant aux parties la faculté de tenir leurs engagements. — Cass., 20 août 1860 et Paris, 3 déc. 1838, Chemin de 1er de Lyon, [S. 61.1.874, P. 6l.y37, D. 60.1. 3371; — 7 avr. 1862, Mêmes parties, [S. 62.1.984, P. 63.176]
Répertoire. — Tome X.
.'>025. — La subslilulion d'une compagnie à une autre ou leur fusion ne saurait élre considérée comme une cause de résiliation pour les engagements de la première compagnie à l'égard des tiers. — Cass., 14 nov. 1860, (Chemin de fer de Lyon (implic.l, [S. 61.1.629, P. 61.980. D. 61.1.1.30'
5620. — Le dommage qui résulte pour un particulier dp la signatured'un traité diplomatique (dans l'espèce, traité de Francfort), ne peut servir de base à une demande d'indemnité contre l'Etat par la voieconlentieuse. lliip ligne de chemin de fer a été concédée à titre d'intérêt local à un déparlemenl, qui l'a rétrocédée à une compagnie : par suite de la reclificalion dn la frontière, la compagnie a construit de sa seule initiative une gare douanière, dans une localité on une simple halle avait élé prévue : dans ces condilions, elle n'est pas fondée à réclamer de ce chef une indemnité au déparlemenl. — Cons. d'El., .jrléc. 1884, Société anonyme belge des chemins de fer, D. 86.3.83, Leb. chr., p. 883]
Cli.APITliK \ll.
PKOCÉDURE ET COMPÉTENCE.
Compétence ratlnii'' iii;i t erla* .
,ï I. CiimpiStence des juridictions adniiiiitttrativcs.
!■ l'.nmjiHence du Comeil d Liât.
5027. — Le Conseil d'Elal connaît en celle matière comme en toute autre : des retours pourexcès de pouvoirs ou pour incompétence de l'appel de l'interpréiation des décrets el actes administratifs, des décisions des juridictions administratives comme juge du secoud degré. Nous nous occuperons spécialement des recours pour excès de pouvoirs ou incompétence qui ont donné naissance a de nombreuses décisions.
5628. — I. Ilecours pour c.irt's de pouvoirs ou pour iiiconipi'tcncc. — C'est au Conseil d'Etal que doivent être portés les recours pour excès de pouvoirs contre les actes de l'administration active ou contentieuse. Sans prétendre relever ici tous les éléments constitutifs de l'excès de pouvoirs, nous nous bornerons à faire remarquer qu'il ne peut exister qu'autant que l'acte prétendu abusif n'a pas le caractère gouvernemental, qu'il lèse un intérêt certain et appréciable, que l'intérêt lésé par l'acte abusif ne peiil trouver accès devant aucune juridiction pour obtenir réparation du préjudice qui lui est causé. Toutes les fois, par conséquent, que le conseil de préfecture, [lar exemple, pourra être régulièrement saisi des griefs de l'intéressé, il ne pourra pas être question de porter devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoirs. Toutes les fois, au contraire, que l'acte dont il s'agit pourra être interprété eoinine une décision fermant la voie à toute autre action devant les juridictions compétentes, administratives on judiciaires, le Conseil d'Etal seul sera compétent pour eonnaitre du recours dirigé contre celle décision.
5629. — .Mais dans quels cas les tribunaux administratifs ou de droit commun seront-ils valablement compétents à l'exclusion du Conseil d'Etal'? C'est là une pure question de fait qui ne saurait être résolue à l'aide rie régies posées â priori. .Aussi nous bornons-nous a exposer, dans l'ordre même des matières traitées dans cette élude, les principales décisions de la juri5[irudence.
5630. — Ont été considérés comme ne constituant pas des excès de pouvoirs :
5631. — En matière de constitution du capital des sociétés : une lettre par laquelle le ministre des Finances, répondant à la demande que lui avaient adressée des fondateurs de la société anonyme des chemins de fer Romains, afin qu'il ne fût plus donné d'autorisation pour l'émission en France d'obligations de celle société au delà d'un certain nombre, et que !e département des finances intervint auprès de la compagnie des agents de change dans le but d'arrêler la négociation des titres excédant le même nombre, a déclaré ne pouvoir intervenir. — Cons. d'El., 13 déc. 1866. Munoz, ^Leb. chi»., p. 1143]
5632. — En matière de concession, sur sa portée et son étendue : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics se borne à notifier à une compagnie de chemins de fer son inten-
CHEMLN DE FEFi. - Titre II. — Chap. XII.
lion de régulariser, d'accord avec le ministre des Finances , la cession à un syndicat de deux canaux d'assainissement que la compagnie prétend être l'accessoire de sa concession. — Cons. d'El., 21 nov. 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 74oj
5633. — ... La dépêche par laquelle le ministre des Travaux publics, en réponse à. une demande d'une compagnie, fixe la date de l'expiration de la concession d'une ligne du réseau de celle-ci.
— Cons. d'Et., 29 mars 1889, Chemin de ter du Nord-Est, [Leb. chr., p. 444j
5G34. — ... La décision par laauelle le ministre des Finances refuse à une compagnie fermière d un chemin de fer appartenant à l'Etal certaines indemnite's réclamées par elle à raison de ce que le chemin ne lui aurait pas été livré dans les conditions déterminées par le cahier des charges. — Cons. d'Et., o juin 1848, Ministre des Finances, [Leb. chr., p. 3611
5635. — ... La délilDération par laquelle un conseil général vote un chemin de fer d'intérêt local. — Cons. d'Et., 28 avr. 1869, Commune d'Evreux, [S. 70.2.228, P. adm. chr., D. 70.3.49]
5636. — En matière de subvention : la délibération par laquelle un conseil général émet la prétention qu'une subvention de l,.oOO fr., offerte par une commune en vue de l'exécution d'un chemin de fer d'intérêt local, devra profiter au département et non au concessionnaire. — Cons. d'Et., 9 févr. 1883, Chemins de fer de la Meuse, [Leb. chr., p. 164]
5637. — En matière de compte de premier établissement : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics refuse d'approuver deux projets de travaux complémentaires. — Cons. d'Et., 23 mai 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 340]
5638. — En matière de tracé de la voie : l'ordonnance royale qui déclare d'utilité publique l'établissement de ports secs sur un chemin de fer, qui en détermine l'emplacement et fixe l'origine des distances sur lesquelles devra être calculée, conformément au cahier des charges, la perception du tarif dû à la compagnie concessionnaire. — Cons. d'Et., 31 mai 1848, Chemin de fer de Saint-Etienne, [S. 48.2.633, Leb. chr., p. 3.54]
5639. — ... Le fait par le ministre d'adresser à une compagnie une lettre dans laquelle il rejette une demande d'indemnité par elle formulée pour modification apportée dans le tracé primitif. — Cons. d'Et., 21 déc. 1888, Chemin de fer du Nord-Est, [Leb. chr., p. 103.ï]
5640. — ... L'acte par lequel le ministre des Travaux publics autorise une compagnie concessionnaire à exécuter un raccordement direct entre deux lignes, alors que ce travail était nécessairement prévu dans les décrets d'autorisation ou de concession.
— Cons. d'Et., 24 mai 1889, Ville de Boulogne-sur-Mer, [S. 91. 3.68, P. adm. chr., D. 90.3.9o. Leb. chr., p. 6o9]
5641. — Une ville qui se prétendrait lésée par cet acte et soutiendrait qu'il porte atteinte aux droits résultant d'engagements pris envers elle par l'Etat ne serait donc pas recevable à la déférer directement devant le Conseil d'Etat. — Même arrêt.
5642. — En matière d'emplacement de gares : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics prescrit dans certaines gares certaines modifications nécessitées par la sécurité publique. — Cons. d'Et., 20 août 1864, Gare de la Guillolière, [Leb. chr., p. 828]
5643. — ... La décision par laquelle le ministre des Travaux publics refuse d'ordonner le rétablissement d'une station de chemin de fer qui a été supprimée, alors que la loi portant concession de ce chemin de fer s'est bornée à décider que l'administration déterminerait , après enquête , le nombre et l'emplacement des gares. — Cons. d'Et., 28 janv. 1864, Hachard, [S. 64.2.237, P. adm. chr., D. 64.3.18, Leb. chr., p. 871
5644. — ... Et alors du moins que le recours pour excès de pouvoirs est formulé par des particuliers habitant la commune où se trouvait cette gare et agissant soit en leur nom personnel, soit au nom de la commune, s'ils n'ont pas d'ailleurs été autorisés à agir par le conseil de préfecture conformément à l'art. 49, L. 18 juill. 1837. — Même décision.
5645. — En matière d'entretien des ouvrages d'art : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics rejette la réclamation dune compagnie de chemins de fer qui nrétend n'être pas chargée d'entretenir, de garder et manœuvrer les viaducs, ponts ou aqueducs écluses construits sous la voie, ainsi que les arrêtés préfectoraux, pris en exécution de cette décision, lorsqu'il est d'ailleurs établi en fait que la contestation dont il s'agit est au nombre de celles dont le cahier des charges attribue la con-
naissance au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 20 juill. 18o4, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 673]
5646. — En matière de réception de travaux : la lettre par laquelle le ministre des Travaux publics déclare qu'il ne sera procédé à la réception définitive que lorsque la compagnie intéressée aura effectué certains travaux conformément au plan annexé à l'ordonnance approbative de la convention passée entre ledit ministre et la compagnie pour la reconstruction d'un pont. — Cons. d'Et., 18 août 1849, Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, [Leb. clir., p. o37j
5647. — En matière de chemin d'accès : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics fixe la largeur qu'une compagnie de chemins de fer sera tenue de donner a la voie publique devant un embarcadère. — Cons. d'Et., 29 déc. 1853, Chemin de fer de Dieppe à Fécamp, [S. 34.2.403, Leb. chr., p. 11291
5648. — ... La décision par laquelle le ministre des 'Travaux pubhcs, interprétant une concession, déclare qu'il entend imposer a une compagnie de chemins de fer l'observation d'une certaine largeur pour une voie publique — Même décision.
5649. — La décision par laquelle un préfet autorise la construction d'un mur au long de l'avenue d'accès d'une gare, si cette autorisation n'équivaut pas à un alignement. — Cons. d'Et., 27 août 18.'i7, Boilié-Marlin, [Leb. chr., p. 702]
5650. — ... Les décisions par lesquelles le ministre des Travaux publics et le préfet mettent une ville et une compagnie de chemins de fer, comme y étant seules intéressées, en demeure de se concerter afin de pourvoir à frais communs à l'entretien d'un chemin d'accès construit, partie par la ville, partie par l'Etat, en vertu d'une convention intervenue entre eux. — Cons. d'Et., 9 déc. 18.52, Ville de Valenciennes, [Leb. chr., p. 390]
5651. — ... La décision par laquelle le ministre se borne à mettre une compagnie en demeure d'exécuter certains travaux , notamment une avenue destinée à assurer l'accès d'une gare en la reliant à un chemin vicinal, et à présenter dans le délai de deux mois un plan pour la construction de cette avenue. — Cons. d'Et., 8 févr. 1878, Chemin de fer P.-L.-M., D. 78.3.53, Leb. chr., p. 132]
5652. — En matière de rétablissement des voies de communication : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics prescrit à une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, à l'effet de relier des voies de communication par elle interceptées , d'établir un' passage à niveau sur ledit chemin au lieu d'un passage inférieur dont l'exécution avait été précédemment ordonnée. — Cons. d'Et., 12 août 1848, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 323]
5653. — ... Lorsque l'agrandissement d'une gare, qu'une compagnie de chemins de fer possède dans une ville (dans l'espèce, à Paris), a été déclaré d'utilité publique par un décret impérial, et que cet agrandissement rend nécessaire le déplacement d'une partie d'une rue qui longe la gare, la décision par laquelle le ministre des Travaux publics fsi, comme dans 1 espèce, il a reçu, par le décret impérial approbatif du cahier des charges de la concession, compétence pour approuver le projet relatif à ce déplacement) prescrit que la nouvelle rue sera rétablie, aux frais de la compagnie, à la limite de la gare agrandie dans les mêmes conditions où était établie la partie de rue supprimée, sauf à la ville à exécuter les travaux d'amélioration qu'elle jugera convenables. — Cons. d'Et., 14 août 1863, Ville de Paris, [Leb. chr., p. 803]
5654. — ... Lorsqu'en vertu du cahier des charges annexé au décret de concession d'un chemin de fer, conférant au ministre des Travaux publics le droit d'autoriser les modifications d'emplacement des voies publiques qui peuvent être nécessaires pour l'établissement du chemin de fer ou de ses dépendances, et de régler les conditions dans lesquelles elles doivent être opérées, une décision ministérielle a autorisé la compagnie concessionnaire à ouvrir une voie latérale à une gare (laquelle voie doit occuper, dans une partie de son parcours, le sol d'un chemin vicinal), la décision ultérieure, par laquelle le ministre prescrit que cette voie sera remise d'office à la commune, s'il est reconnu qu'elle a été établie selon le projet précédemment approuvé par lui. — Cons. d'Et., 1"' avr. 1869, Ville de Dreux, [Leb. chr., p. 301] — On peut dire, en effet, qu'en pareille hypothèse le ministre s'est borné à préciser les conséquences de sa première décision, et que la seconde décision ministérielle, comme la première, n'est qu'un acte d'administration accompli par le ministre dans la limite de ses pouvoirs.
CllIi.Ml.N IMi rKU. — Titre U. — Cliap. XII.
5(S55. — ... La décision par lai[i]flli' le ministre ries Travaux |iiililics, en exécution d'un décrrt antnriaant l'e.xpropriation des tiTrains nécessaires à l'étatilisseincnt d'un chemin de fer (Paris à Dieppe par Pontoise), et en vertu de l'art. Il, L. 'i mai 1841, sur la demande de la commission denqui'le, a approuvé l'oiiverture d'un chemin latéral à la voie ferrée, destiné à faciliter l'accès de la gare aux habitants d'une partie de la commune Iraversée. — Cons. d'Et., 12 juill. tS71, Thomas, ; Leb. chr., |,. i)(|i Dans l'espèce, d'ailleurs, le réclamant S'^ hornait fi [)rétendre que la voie latérale était inutile pour l'exploitation du l'hemin de fer et était établie exclusivement dans l'intérêt d'un prn(Miélaire voisin.
5(i50. — ... Les arrêtés par lesquels le préfet et le ministre des Travaux publics accordent h une compaf^nie de chemins de l'er l'aulorisalinn d'établir des voies nouvelles sur un terrain compris dans ceux originairement expropriés pour la construction du chi'min et de ses dé[iendances , lors même que ce terrain , détaetié d'une rue communale , serait encore grevé d'une servitude de passage à niveau au prolil de la commune. — (■:ons. d'Kl., 12 déc. IS.'il, Godde et consorts, ! Leb. chr., p. 7;iO!
5(>57. — ... Vn décret qui aurait, suivant une ville, autorisé une compagnie de chemins de fer à modifier la largeur et la longueur d'un viaduc sous rails exécuté selon les projets primitivement approuvés, et dont la remise h la ville avait été prononcée par arrêté préfectoral ; et une décision ministérielle ordonnant que, malgré son opposition, il serait passé outre à l'exécution des travaux, alors qu'il paraissait démontré que les travaux reprochés n'avaient pas eu l'elfet que la ville leur attribuait. — Cons. d'Kt., 20 nov. 1874, Ville de Montlueon, iLeb. chr., p. OOQl
5(}58. — ... Bien que le conseil de préfecture soit appelé à statuer sur les contestations relatives au sens et a l'exécution des marchés de travaux publics, l'arrêté préfectoral qui met une compagnie en demeure d'entretenir un chemin public latéral h une gare et la décision par laquelle le ministre refuse d'annuler cet arrêté. — Cons. d'Et., 7 juill. 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 664]
3G5λ. — ... La décision par laquelle le ministre des Travaux publics invite une compagnie de chemins de fer à présenter sans délai un projet de divers travaux qu'il croit nécessaires pour la réparation de dommages causés à des voies publiques postérieurement à la réception de la voie ferrée, et met il la charge de la compagnie la moitié de la dépense des travaux de consolidation d'un pont. — Cons. d'Et., t8juin 1S80, Chemin de fer d'Orléans, ! l,eb. chr., p. oSa]
5060. — ... L'autorisation donnée parle ministre des Travaux publics, après enqiu'le, d'ouvrir un simple pansage à niveau. parce que c'est à lui qu'il appartient d'apprécier et de régler les conditions dans lesquelles il doit être pourvu au rétablissement d'un chemin d'exploitation intercepté par une voie ferrée; sans ipi'il y ait lieu de se préoccuper d'une convention intervenue entre une commune et la compagnie du chemin de fer, en vue de la construction d'un passage supérieur k la voie ferrée. — Cons. d'Et., 21 janv. 1881, Commune de Thil, [D. 82.3.43, Leb. chr., p. 82:
5G(ji. — ... Lorsque, en vertu du cahier des charges annexe au décret de concession d'un chemin de fer, c'est au ministre des Travaux publics qu'il appartient d'autoriser les modilications d'emplacement des voies publiques qui peuvent être nécessaires pour l'établissement du chemin de ter ou de ses dépendances, et de régler les conditions dans lesquelles doivent être opérées ces modifications, et que celui-ci a autorisé la compagnie <i ouvrir une voie latérale à une gare, destinée à remplacer une voie supprimée par suite de l'établissement de cette gare, la décision par laquelle le ministre prescrit la remise de la voie nouvelle à la commune; car elle n'est rendue que pour l'exécution de la précédente. — Cons. d'Et., 10 nov. 1862, Ville d'.\urillac, [D. 84.0.62, Leb. chr., p. 874]
5662. — ... Lorsqu'un cahier des charges a conféré au ministre des Travaux publics 1p droit d' n autoriser les modifications d'emplacement des voies publiques qui peuvent être nécessaires pour i'ftablissemenl du chemin de fer et de ses dépendances », et ipie par suite d'une déviation semblable (dans l'espèce d'un chemin vicinal) des travaux ont été exécutés pour reconstituer la voie, si les travaux dont il s'agit ont été bien faits, après les enquêtes et les autorisations d'usage, le décret par lequel le ministre livre d'office la voie à la commune intéressée, pour peu, d'ailleurs, que
le décret ne contienne aucun moveri d'annulation tiré des lois des 7-14 oct. 1700 et 2'é- mai 1872."— Cons. d'Et., lli juill. 1887, Commune de Paullhan, Leh. chr., p. ."i87[
566y. — ... La lettre par la(|uplle le ministre des Travaux publics l'ail connaître à une compagnie concessionnaire qu'elle est tenue de construire divers chemins latéraux dans la traversée d'une commune, et met ladite compagnie en demeure de lui présenter ses propositions. — Cons. d'Et., 16 mai 1890, C'' du chemin de fer du .Midi, iLeb. chr., p. 509]
5<i6i. — ... La fiécision par laquelle le ministre des Travaux publics preseril le prolongement (l'une rue sur le terrain d'une gare nouvelle, en réglant la pente de ce prolongement, en mettant les frais de raccordement à la charge de la ville, et en prescrivant le mode d'après lequel doit se l'aire, entre la ville et la compagnie, l'échange des terrains nécessaires à l'opération lorsque ce prolongement n'est pas la conséquence des travaux dont I ulililé publique a été déclarée par le nécrel impérial et si la ville et la compagnie ne sont pas (l'accord sur les conditions dans lesquelles doit s'exécuter cette opération. — Cons. d'Et., 14 août 186;;, Ville de Paris, [Leb. chr., p. SO.")]
5665. — ... La décision par laquelle le ministre des Travaux publics autorise une conipagnie (ie tramways h supprimer un pavage et des contre-rails, autorisation qui aurait pour elTet , selon une compagnie de chemins de fer, de gêner l'entrée des voitures dans la cour de sa gare. — Cons. d'Et., 11 déc. 1891, Chemin de fer de Hayonne.
5666. — En niulii're d'i'coulemrnt des eaux : l'arrêté par lequel un préfet ordonne sur le rapport d'un homme de l'art la construction d'un acqueduc destiné à l'écoulement des eaux sur un point autre que celui primitivement fixé lors du tracé du chemin de fer. — Colmar, 20 lévr. 1840, Kreuller, [P. 40.2.4.'J01
5667. — En malicre de mines : la disposition d'un arrêté, par laquelle le préfet, en interdisant une exploitation de mine dans l'intérêt de la conservation d'un tunnel de chemin de fer renvoie la compagnie du chemin de fer devant le conseil de préfecture pour le règlement de l'indemnité à laquelle peut avoir droit la compagnie concessionnaire de la mine, cette décision ne faisant pas obstacle à ce que cette compagnie puisse, ainsi qu'elle avisera à ses risques et périls, porter sa demande d'indemnité devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 18 juin 1860, C' de la Ricamare, ',D. 60.3.32, Leb. chr., p. 483]
5668. — En matière de dominar/e n'sullanl de Iraïaux puhlies : la décision par laquelle le ministre refuse d'accorder une indemnité il un concessionnaire de pont à péage pour réparation du dommage à lui causé par l'établissement d'un chemin de fer. — Cons. d'Et., 30 juill. 1837, Pont de Cubzac, [Leb. chr., p. 630]
5669. — En imdii're d'immunili!!! de (ranspovt accordées aux administrations de l'Etat : un arrêté par lequel le ministre des Travaux publics se borne à prescrire, après avoir pris l'avis des ministres de la Guerre et de la Marine, les mesures nécessaires pourassurer l'exécution des obligations qu'il prétend avoirété imposées à un concessionnaire de chemin de fer par son cahier des charges pour le transport à prix réduits des militaires et des marins et du matériel des administrations de la guerre et de la marine. — (Jons. d'El., 16 août 1862, Chemin de fer du Nord, [Leh. chr., p. 690]
5670. — En matière de police des gares : la décision par laquelle un préfet interdit l'accès des gares de chemins de fer situées dans le département, sans une autorisation spéciale par lui donnée, a toute voiture publique ou omnibus pour le transport des vovageurs et des bagages. — Cass., 6 déc. 1862, Lesbats, [S. 63;i.3o, P. 63.543, D. 63. t.. 300]
5671. — ... L'arrêté par lequel un préfet subordonne l'entrée d'un voiturier dans une gare à la condition qu'il desserve tous le? trains de voyageurs. — Paris, 21 juill. 186't, Lesbats, [S. 04. 2. 180, P. 64.960]
5671 tiis. — ...La décision par laquelle le ministre des Travaux publics, dans l'exercice des pouvoirs à lui conférés par l'art. 30 du cahier des charges, fixe l'heure de fermeture (les gares. — Cons. d'Et., 16 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-i\L, [D. b6.3.81]
5672. — En matière de Construction du matériel : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics approuve le choix l'ail par une compagnie de chemins de fer d'un appareil consumant la fumée des locomotives et refuse de la contraindre à adopter un nouveau système d'appareils; c'est, en effet, un acte d'administration pris en vertu des pouvoirs de police et de surveillance
CHEMIN DE FER. — Titbe II. - CIjap. .\II.
Cons. d'Et., 30 mars 1870,
qui sont attribués au ministre.
Edet, LLeb. clir., p. 381]
5673. — En matière de salubrité : le règlement préfectoral qui, en temps d'épizootie, soumet rimportation des bêtes bovines dans le département à la représentation d'un certificat d'origine, et défend aux compagnies de chemins de fer de transporter ou de débarquer dans toute l'étendue de ce département les bétes bovines pour lesquelles ce certificat ne srrail pas produit. — Cass., ■Sô janv. 1873, Peltier, [S. 73.1.144, P. 73.304, D. 73.1.45]
5674. — Eli matière de tarif : la lettre par laquelle le ministre des Travaux publics fait connaître à une compagnie le tarif qu'il prétend appliquer au transport sur le réseau de celle-ci du matériel de construction des lignes concédées en vertu de la convention du 27 mai 1883. — Cons. d'Et., 22 mars 1889, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 410j
5675. — ... La décision par laquelle le ministre des Travaux publics, à l'occasion d'une contestation entre une compagnie de chemins de fer et fEtat, et en l'absence de toute convention particulière à cet égard, statue sur le point de savoir si les prix portés aux tarifs de la concession de la compagnie sont applicables au règlement des droits de magasinage à elle dûs sur les objets abandonnés dans ses gares ou stations et vendus par le domaine, ou bien si ces droits doivent être invariablement fixés, d'après l'usage admis pour les entreprises de transports et messageries , à 1 1/2 ou 2 p. 0/0 du produit de la vente. — Cons. d'Et. .ItVnov. 18.54, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 916]
5676. — En matière de transport de yyiunitions : la lettre par laquelle le ministre transmet a un intéressé des instructions au sujet de l'interprétation qu'il entend donner a la clause d'un marché. — Cons. d'Et., 28 févr. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 243]
5077. — En matière de chargement des marchandises : la décision par laquelle le préfet, en l'absence d'une clause du cahier des charges, a déterminé le lieu où, sur la demande de la compagnie se fera le charçrement ou le déchargement de certaines marchandises. — Cass.'; 1" déc. 1847, de Rochetaillée, [D. 48.1.28]
5678. — En matière d'interprétation de convention : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics, approuvant un projet des travaux effectués sur une ligne de chemins de fer, met à la charge de la compagnie concessionnaire la construction des ouvrages d'art pour deux voies. — Cons. d'Et., 22 janv. 1812, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr.]
5679. — En matière de marchés de travaux publics : la décision par laquelle le ministre des Travaux publics statue sur la réclamation dont une première dépèche purement interprétative d'un marché de travaux publics, et qui n'aurait pas été susceptible de recours devant le Conseil d'Etal, a fait l'objet par rapport à un travail déterminé. — Cons. d'Et., 28 févr. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., TLeb. chr., p. 240]
5680. — II. Les pouvoirs du Conseil d'Etat, comme juge du second degré administratif ou comme autorité chargée d'interpréter les décrets et actes administratifs n'appellent aucun observation spéciale à la matière. Nous nous bornerons, i indiquer que c'est en matière de tarifs surtout que s'exerce ce pouvoir d'interprétation. — Lamé-Fleury, p. 36; Sarrut, n. 7o; Duverdy, n. 191 et s.; .\ucoc, t. 3, n. l.ïOl; Féraud-Giraud, t. 1, n. 400.
5681. — .Nous ferons ressortir d'ailleurs, en nous occupant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la dilTérence qui existe entre l'application et l'interprétation proprement dite des tarifs.
5682. — Enfin nous ferons remarquer qu'en dehors de l'interprétation des décrets, le Conseil d'Etal a également celle de ses décisions précédentes. C'est ce qui a été jugé, dans certains cas, à l'occasion de travaux publics. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, Chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, [Leb. chr., p. 339]
563. — ni. Qui peut agir devant le Conseil d'Etat. — Pour pouvoir agir devant le Conseil d'Etat, il faut, comme devanl toute autre juridiction, avoir intérêt et qualité (V. supià, v" Action [en justice], n. 64 et s.). C'est d'après ce double principe qu'ont été rendues les décisions suivanlns.
5684. — Un décret réglant le tarif des droits de navigation à percevoir sur un canal est un acte d'administration rendu dans un intérêt public. En conséquence , une compagnie de chemins de fer, dont les intérêts peuvent être lésés par ce décret, mais envers laquelle l'Etat n'a pris aucun engagement concernant ledit tarif, est sans qualité pour attaquer ledit décret de-
vant le Conseil d'Etat par la voie coutentieuse. — Cons. d'Et., 17 févr. 1833, Chemin de fer de Montpellier à Cette, [Leb. chr., p. 249]
5685. — Une compagnie industrielle, qui se sert habituellement d'un chemin de fer pour le transport de ses produits, est sans qualité, alors d'ailleurs qu'elle n'excipe d'aucune stipulation particulière, pour attaquer devant le Conseil d'Etat la décision ministérielle qui, en vertu de la loi du 9 août 1839, a augmenté le tarif des transports sur le chemin de fer. — Cons. d'Et., 31 mai 1848, C'" des fonderies et forges de l'Ardèche et de la Loire,
S. 48.2.632, Leb. chr., p. 334]
5686. — En dehors de l'intérêt il faut avoir qualité pour agir (V. suprà , v" Action [en justice], n. 136 et s.). Ainsi le directeur des chemins de fer au ministère des Travaux publics signant pour le ministre des Travaux publics et par autorisation n'a pas qualité pour former devant le Conseil d'Etat un recours contre un arrêté de conseil de préfecture, statuant en matière de grande voirie; il n'appartient qu'au ministre d'introduire au Conseil d'Etat les alTaires contentieuses concernant son département. — Cons. d'Et., 21 nov. 1890, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 864]; — 16 janv. 1891, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 15]
5687. — La circonstance que le ministre aurait signé le mémoire ampliatif transmis au Conseil d'Etat ne peut pas rendre le recours valable si ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du conseil qu'après l'expiration du délai d'appel. — Cons. d'Et., 30 janv. 1891, .Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 71]; — iT mai 1891, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 399]
2" Compétence ministérielle.
5688. — La matière des chemins de fer n'offre, à cet égard, aucune particularité En dehors des cas où le pouvoir de décision propre est reconnu au ministre par le cahier des charges, et qui sont très nombreux, il faut se référer, pour déterminer la compétence ministérielle, aux principesàl'aide desquels se trouve fixée le juridiction de droit commun en matière administrative. — V. inf'rà, \" Compétence (mat. admin.), Ministre.
3" Compétence îles conseils de préfecture.
5689. — l. Notions générales. — Les conseils de préfecture connaissent particulièrement en matière de chemins de fer :
l'i De l'interprétation des actes administratifs relatifs à l'établissement ou à l'exploitation du chemin de fer et quiengendren des obligations soit à la charge de la compagnie, soit à celle de f administration , plus spécialement des marchés de travaux publics;
2c Des dommages résultant de l'exécution de travaux publics;
3° Des contraventions de grande voirie ou de celles qui leur sont assimilées.
5690. — Cette compétence dérive soit des lois des 24 pluv. an VIII et 11 llor. an X, soil même des dispositions des cahiers des charges.
5691. — Sans chercher à préciser les limites de cette compétence et à aborder l'étude de principes qui n'ont rien à faire ici (V. infrà, v° Compétence [mat. admin.]), nous nous bornerons à mettre en relief les principales applications qui en ont été faites.
5692. — Occupons-nous d'abord de l'interprétation des actes administratifs.
5693. — II. Interprétation des actes administratifs. — Un principe absolu qu'il importe de poser tout d'abord, c'est qu'on ne saurait saisir la juridiction coutentieuse en dehors de tout débat proprement dit et pour en obtenir une interprétation purement doctrinale. On ne saurait admettre, en effet, que les juridictions soient diverties de leur rôle de décision pour passer en quelque sorte à l'état de consultant. —Cons. d'Et. surarr. confl., 12 avr. 1866, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 67.2.166, P. adm. chr., D. 69.3.3, Leb. chr., p. 381]; — 17 janv. 1867, Chemin de fer P.-L.-M., lS. 68.1.104, P adm. chr., D. 67.3.4, Leb. chr., p. 87]; — 16 juin 1882, Grimoult, [Leb. chr., p. 381]; — 13 mai 1887, Rogene, [Leb. chr., p. 404]
5694. — C'est ce qu'a établi le Conseil d'Etat en décidant que iiuoiqu'il appartienne au conseil de préfecture de donner, entre 1 administration et les compagnies concessionnaires, l'interprétation des cahiers des charges des concessions, celte interpréta-
CHEMIN DK TER. - Tithk II. - Chap. XII.
lion ne peut leur l'tre (lemanflée el ne peul être fournie par eux fju'uiilant qu'il existe un litige qui la rend nécessaire. — Gons. d'Kl., 1" janv. 1867, précité.
5(>i)5. — ... Qu'uni' compagnie de chemins dp fer n'est pas recevable, en l'absence de lout litige, à deinamlcr au conseil rlc préfecture el en appel au Conseil d'Etal l'interprétation dune clause de son cahier des charges. — Cons. d'El., 7 juin )88'J, (Chemin de fer l'.-L.-.M., [S. 91.3.75, P. adm. elir., Leb. chr., p. 747 j
5ti!>G. — Mais quand peut-on ilire qu'une question soumise à la juridiction de jugement n'a qu'un caractère purement doctririal'.' C'est la une question de fait ipi'il est impossible de résoudre à l'aide de régies ou de principes absolus, et nous devons nous cnnlenler de procédera cet égard par voie d'exemples.
5tJÎ>7. — .Nous citerons, à ce litre, difl'érents arrêts d'où il résulte qu'une demande tendant au redressiMnent de conq>tes de trans|)orts liipiidés par le ministre et non acceptés par la partie intéressée est recevable; qu'elle ne peul être considéri'e comme constiluant une demande eu interprétation doctrinale. — Cons. d'Et., L>8 l'évr. I8'.t(), Chemin de Un- d'Orléans, Leb. chr., p. ■2\X,
5698. — ... Et, par voie de conséquence, ipic l'autorité administrative saisie sur renvoi de l'auliirité judiciaire de l'iuti'rprétation d'un acte administratif peut donner celle interprélation d'une manière générale sans se jjréoccuper des conclusions plus ou moins étenilues prises devant elles par les jiarties. — Cons. d'El., 2 févr. 1883, Borel, [D. 84.3.91, Leb. chr., p. 96]
5099. — ... Que l'usage que le ministre s'est cru autorisé à faire de son pouvoir réglementaire, el qu'une compagnie critique comme, contraire à une clause de son cahier des charges, ne peut constituer à lui seul un litige né et actuel autorisant la compagnie à saisir la justice de l'interprétation du cahier des charges. — Cons. d'El., 7 juin 1889, précité.
5700. — On sait, au contraire, que les interprétations purement administratives et en dehors de toute contestation peuvent être données par l'administralion elle-même, représentée par le ministre. Un autre point non moins certain, c'est que les juridictions administratives comme les juridictions de droit commun ne sauraient décider par voie de disposition générale el réglementaire.
5701. — Ces deux points posés, il importe de prendre parti sur les difl'érents actes qui peuvent être compris au nombre des actes administratifs dont ripteriirétation appartient de droit au conseil de préfecture.
5702. — En tête de cette nomenclature il n'est pas douteu.x qu'on doive faire figurer l'acte de concession, en tant du moins qu'il ne s'agit pas de critiquer le fait même de souveraineté qu'il implique et qu'il suppose. — Aucoc, t. 3, 11. 1272; Ruben de Couder, n. 410.
5703. — Il a été jugé, en ce sens, que lorsque, pour la solution d'un litige existant entre deux compagnies concessionnaires de travaux publics, il est nécessaire d'interpréter les actes de concession de chacune desdites compagnies, la contestation est de la compétence exclusive de l'autorité administrative, à laquelle seule il appartient d'apprécier et d'interpréter les actes émanés de l'administration. — Cons. d'Et., 12 févr. 1849, Société anonyme du Pont de Rignoras, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 9 1 I
5704. — ... Que le conseil de préfecture est compétent pour juger, par interprétation d'une concession, si des canaux d'assainissement sont la propriété d'une compagnie qui prétend qu'ils figurent dans son périmètre, ou du syndicat qui soutient qu'ils lui appartenaient antérieurement à la cession de la voie; que c'est, en elTet, au conseil de prélecture (|u'il appartient d'interpréter les concessions de travaux publics aux termes de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII. — Même arrêt.
5705. — ... Que c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir s'il résulte des conventions intervenues entre l'Etat et une compagnie de chemins de fer que le prix d'une parcelle distraite des dépendances de la voie ferrée el cédée à un tiers doit être allribué immédiatement à l'Etal, ou doit demeurer à la disposition de la compagnie jusqu'à la tin de la concession; que celte compétence lui appar tient en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII (qui charge les conseils de prélecture de prononcer sur les dilficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés); qu'en vain on soutiendrait qu'il s'agit là d'une question de propriété. — Cons.
d'Et., 6 janv. 187(1, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 71.2.126, D. 72. 3.33, Leb. chr , 1870, p. 36]; — 2(i janv. 1870, Chemin de 1er l'.-L.-M., [S. 71.2.127, P. adm. chr., D. 72.3.33, Leb. chr., p. 130]
5700. — ... Que c'est a. lui également qu'il appartient de déterminer a qui de l'Etal ou des compagnies de chemins de fer appartient la propriété, solide terrains retranchés du chemin et laissés libres par le changement ou la suppression de gares, ou par des modifications apportées au tracé de la voie, soit de terrains provenant de grandes roules déplacées par les compagnies; que celle question, qui ne comporte l'application d'aucun titre de propriété assujetti aux règles du droit civil, ne présente en réalité ,i résoudre qu'une diliicullé sur le sens el la portée de la concession faite aux compagnies par leur cahier des charges, lequel constitue un véritable marché de travaux publics. — Cass., 24 août 1870, Chemin de fer du .Midi, [S. 71.1.11, P. 71. 14,0.71.1.1011
.5707. — ... El qu'elle ne peut être résolue, en conséquence, que par interprétation de ce cahier des charges. — Comm. faisant fonction de Cons. d'Et., 10 mai 1872, Chemin de fer de lEsL, [8.74.2.94, P. adm. chr., D. 72. 3. .33, Leb. chr., p 312]
5708. — ... D'une façon plus générale, que le conseil de préfecture est compétent pour apprécier si les obligations que l'administration entend niellre à la charge d'une compagnie de chemins de fer sont conformes aux conditions des traités de concession. ~ Cons. préf. Seine, 29 mai 1889, Chemin de fer du .\ord, [Dauv., 1890, p. 260]
5709. — On doit comprendre également au nombre des actes administratifs dont l'interprétation apparlient aux conseils de prélecture les conventions qui accompagnent la concession el sont constitutives d'un marché de Iravau.v publics.
5710. — .luge , en ce sens, que les difficultés qui peuvent s'élever entre une compagnie de chemins de fer et un département ministériel sur le sens et la portée des conventions arrêtées entre eu.x lors de la construction de la ligne sont de la compétence du conseil de préfecture el non du ministre; que ce sont des difficultés relatives à l'exécution d'un travail public et que la décision du ministre ne fait pas obstacle à ce que la juridiction compétente soit saisie — Cons. d'Et., 16 mars 1877, Chemin de 1er de l'Est, fLeb. chr., p. 288]
5711. — ... Que les contestations qui s'élèvent entre une ville et une compagnie de chemins de fer relativement à l'exécution d'un contrat intervenu entre elles avec l'approbation de l'adminislralion pour la construction de gares, sonl de la compétence de l'autorité administrative, comme se rapportant à l'exécution d'un marché de travaux publics; qu'il n'en serait différemment que s'il s'agissait de constructions élevées en dehors du périmètre du chemin de fer, et sans l'autorisation de l'administration. — Cass., i" août 1860, Chemin de fer de l'Est, 'S. 60.1.8o3, P. 00.1088, D. 60.1.329]; — 22 août 1800, Bosc,
S. 60. 1.806. P. 611.1090, D. 61.1.83] —El (|ue l'incompétence des tribunaux en ce cas, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office et peul être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 23 avr. I8011, fioux, S. 00.1 033, P. 61.263, D. 60.1.230]; — 9 déc. 1861, Chemin de fer d'Orléans, lS. 62.1.196, P. 62.662, D. 02.1.33]
5712. — ■... Que les difficultés qui s'élèvent entre deuxcompagnies, soit sur l'usage réciproque de leurs lignes ou de leur matériel, soit sur l'usage des gares de jonction (que cet usage soit réglé par leur cahier des charges ou qu'il y ait lieu à réglementation), sonl de la compétence de l'autorité administrative. — Cass., 26 août 1874, Chemin de fer des Dombes, j^S. 74.1. 490, P. 74.1.241, D. 73.1.377] — .Sic, .\ucoc, t. 3, n. 1511; Féraud-Giraud, t. 2, n. 970.
5713. — On décide, de même, et par la même raison, que les difficultés qui peuvent surgir entre une compagnie de chemins de fer et les propriétaires d'un embranchement particulier au sujet du droit de circulation et d'exploitation, sont de la compétence de l'autorité administrative. — Féraud-Giraud , l. 2, n.
5714. — ... Que l'autorité administrative est compétente, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur une contestation entre une ville et une compagnie concessionnaire de chemins de fer relativement à l'exécution d'une convention intervenue entre elles pour la construction d'un viaduc substitué, sur la demande de la ville avec l'approbation de l'autoritt' supérieure, à un pont que la compagnie était tenue d'établir aux
CHEMTN DE FER. — Titre II. — Clwp. Xfl.
termes He son cahier des charges. — Goas. il'Et., 26 mai 1850, Chemin de fer de l'Ouest, [Leb. chr., p. 386]
5715. — ... Que le conseil de prélecture et en appel le Conseil d'Etat sont seuls compétents pour déterminer s'il existe entre un concessionnaire et une commune une convention tendant à mettre à la charge de celle-ci l'entretien d'un chemin vicinal.— Cens. d'Et., 7 août 1886, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 7451
5716. — ... Que le marché des travaux de superstructure passé entre un entrepreneur et l'administration des chemins de fer de l'Etat est un marché de lravau.\- publics de la compétence des conseils de préfecture, que l'administration des chemins de fer de l'Etat, — qu'elle constitue un service distinct ou un véritable établissement public (point non résolu), — ne peut être assimilé complètement à une compagnie concessionnaire et n'est pas non plus une personne privée. — Trib. conf., 22 juin 1889, Vergniau.>:, [S. 01.3.78, P. adm. chr., D. 01.3.1. Leb. chr., p. 772]
5717. — ... Que l'autorité administrative, dans le cas où des eaux souterraines appartenant à des riverains ont été captées par une compagnie, a également seule qualité pour déterminer, par interprétation de l'acte de concession de la compagnie, quelles sont les obligations dont celle-ci est tenue vis-à-vis des tiers. — Gons. d'Et., 27 mai 1805, Ducruet et autres, [S. 66.2. 270, P. adm. chr., D. 66.3.4, Leb. chr., p. 505] — Nous verrons, toutefois, qu'en cette matière, la jurisprudence a subi des variations assez sensibles.
5718. — ... Que la décision du ministre des Travaux publics intervenue sur les réclamations d'une compagnie de chemins de fer relativement aux conditions dans lesquelles des travaux ont été exécutés, n'est pas susceptible de recours direct devant le Conseil d'Etal; que c'est le conseil de préfecture qui doit en être saisi par voie d'interprétation du contrat de concession. — Cons. d'Et., 5 juin 1848, G'"" du chemin de fer de .Montpellier a Nîmes, fD. 48.3. 103, Leb. chr., p. 361] —Sic, Picard, t. 2, p. 239.
5719. — ... Que c'est là une compétence particulière aux conseils de préfecture, les tribunaux de commerce ne pouvant pas même incidemmeni connaître de l'interprétation des clauses de concession, et cette interprétation ne pouvant être donnée que par les tribunaux administratifs auxquels ils doivent renvoyer en cas de besoin, — Lyon, l^juill. 1836, Durand et Berthon, [P. chr ]
5720. — ... Et qu'il faut en dire autant des tribunaux civils. — Cons. d'Et., 12 déc. 1863, Chemin de fer du Nord , [D. 64.3. 107, L<'b. chr., p. 803]
5721. — On est même allé plus loin et on a décidé que l'intervention de certaines mesures administratives, en dehors de toute convention, pouvaient entraîner la compétence administrative.
5722. — ■ Ainsi jugé que lorsque le gouvernement a nommé un séquestre qui a été substitué à une compagnie de chemins de fer, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnité formée par un ouvrier, à raison d'une blessure qu'il aurait reçue pendant qu'il était employé aux travaux d'un chemin de fer, alors que l'action est dirigée tout à la fois contre la compagnie concessionnaire du chemin et contre l'administration du séquestre. — Cons. d'Et., 16 août I8G0, Passemar, [S. 61.2.318, P. adm. chr., D. 61.3.20]
5723. — ... Que cette compétence est, en pareil cas, justifiée par le caractère administratif de la mesure du séquestre, des effets de laquelle la demande en indemnité nécessite l'appréciation. — Même arrêt.
5724. — .\insi jugé encore que les employés de l'administration des chemins de fer de l'Etal ayant, pendant la durée de leurs fonctions, le caractère d'agents temporaires de l'Etat, la révocation d'un employé, prononcée par le conseil d'administration des chemins de"lér de l'Etat, constitue un acte administratif, dont l'appréciation est interdite à l'autorité judiciaire. — Orléans, 28 nov. 1891, Pierre, [S. et P. 02.2.105] — Trib. Niort, l'> déc 1891, Châtaignes, \Gai. lies trib., 16 mars 1892] — Cons. d'Et., 10 juill. 1883, Chenot, [Leb. chr., p. 664]
5725. — ... Qu'en conséquence, si un employé des chemins de fer de l'Etat croit devoir former contre cette administration une demande en indemnité pour révocation intempestive, les tribunaux civils sont incompétents pour en connaître — Orléans, 28 nov. 1891, précité.
5720. — ... Que c'est l'autorité administrative seule qui est compétente pour statuer sur une telle action puisqu'elle comporte l'appréciation d'un acte administratif. — Cons. d'Et., Ht juill. 1885, Thervet, [S. 87.3.18, P. adm. chr., D. 87.3.1]
5727. — ... El il en est ainsi même depuis la loi du 27 déc. 1890, qui a modilié l'art. 1780, G. civ. — Orléans, 28 nov. 1891, précité.
5728. — ■ En vertu du même principe et, par à fortiori, on doit décider que la plupart des contestations qui s'élèvent au sujet de l'application du cahier des charges, tout au moins celles qui soulèvent une question d'interprétation des charges proprement dites qui en résultent, sont de la compétence administrative.
5729. — Parmi ces contestations, celles qui s'élèvent entre l'administration et les compagnies appartiennent d'autant plus sûrement à la juridiction administrative que la plupart des cahiers des charges, ainsi que nous l'avons dit, contiennent à cet égard une disposition expresse.
5730. — Aujourd'hui le cahier des charges en vigueur ne se contente même pas de conférer aux tribunaux administratifs la connaissance de ces contestations; il spécifie celui de ces tribunaux qui sera compétent pour en connaître et qui est en général le conseil de préfect- re de la Seine. L'art. 70, en effet, est ainsi conçu : « Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie el l'administration, au sujet de l'exécution et de i'interprélation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'Etat. »
5731. — C'est l'interprétation des clauses du cahier des charges qui a suscité peut-être les plus nombreuses décisions de la jurisprudence administrative, soit qu'il y eût lieu de prendre parti sur une disposition évidemment contenue dans ce cahier, soit au contraire qu'il s'agît de déterminer si tel ou tel point devait être considéré comme compris dans ses dispositions.
5732. — Les contestations qui surgissent entre l'Etat et les compagnies de chemins de fer au sujet des contrats de transport avec les administrations publiques sont également le plus souvent de la compétence administrative, car elles soulèvent des questions d'interprétation des cahiers des charges. — Cons d'Et., 16 août 1862, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 690];
— 13 juill. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 85.3.43, P. adm. chr., Leb. chr., p. 657]— Sic, .Aucoc, t.3,n. 1507;Féraud-Giraud, t. 2, n. 974.
5733. — Il a été décidé, en ce sens, que c'est au conseil de préfecture à connaître des difficultés relatives aux transports effectués pour le compte de l'Etat. — Gons. d'Et., 7 déc. 1883, Chemin de fer d'Orléans, I S. 85.3.60, P. adm. chr., Leb. chr., p. 904J
— Sic. Féraud-Giraud, t. 2, n. 974.
.5733 6is. — ... Spécialement, d'une contestation entre une compagnie de chemins de fer et l'Etat au sujet du paiement de la subvention annuelle due aux termes du cahier des charges pour les transports de la poste. — Même arrêt.
5734. — ... Que, bien qu'il ait été définitivement statué par l'autorité judiciaire sur l'aclion en responsabilité exercée contre une compagnie concessionnaire de chemins de fer par un employé de l'administration des postes, à raison de blessures qui avaient été la conséquence d'un déraillement (dans l'espèce déraillement ne résultant point d'un cas de force majeure et dont la compagnie se trouvait même dans l'impossibilité de signaler la cause), néanmoins l'autorité administrative peut revendiquer la connaissance de la demande formée par la compagnie contre l'administration des postes et tendant à ce que celle-ci soit tenue de la garantir des condamnations prononcées au profit de l'employé, demande motivée sur ce que la gravité des blessures a été augmentée par suite de la disposition particulière du wagon-poste l'dans l'espèce, blessures causées ou aggravées parle choc des parois du wagon et par la chute des obiets mobiliers qui le garnissaient). — Gons. d'Et., 13 déc. 1866, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 1115]
5734 bia. — ... Que la clause du cahier des charges de la concession d'un chemin de fer portant que le conseil de préfecture connaîtra des contestations qui pourront s'élever entre l'administration et la compagnie sur l'interprétation et l'exécution des clauses de la concession, s'applique au cas de contestation sur le point de savoir si les concessionnaires doivent supporter les frais d'établissement d'un service spécial d'octroi au débarcadère du chemin de fer. — Cons. d'Et., 16 juill. 1840, Chemin de fer de Paris à Saint-Germain, [S. 41.2.44, Leb. chr., p. 23b]
CHEMIN DE FEH. — Titre II. - Chap. XII.
TU
5735. — ... Que si fies compagnies rie chemins àf Ter sont
ri'ceviiblesà attaquer direetomcnl nevnnt \f Conseil d'Etat, pour excès fie pouvoirs, un ri^glemenl ministiMiel qui hnir prescrit de transporter la dynamite et on autorise le transport dans les trains militaires, il eu i-st aulremeul lorsqu'elles sp conlfiiteiit d(> soutenir que les prescriptions du rf'gleinent attaque^ sont contraires à leur cahier des charges; qu'eu pareil cas, la question est de la compi^lence du conseil de priTeeture. — (.;ons. d'Et., l""déc. I8H2. Chemin di- fer de l'Est, ' Leb. chr., p. 978]
5736. — Le droit pour le conseil de préfecture de connaître des diflicultés relatives ii l'interprétation du cahier des charges entraîne nécessairemeni pour lui celui d'interpréter éf;alement les actes de ladininislralion ciMilraleou prél'eclorale qui n'interviennent que pour assurer l'exécution des dispositions qui y sont contenues.
5737. — l>ans les numéros qui précèdent, nous avons déjà eu incidemment occasion de signaler des applications de cette idée. Beaucoup d'autres encore ont éti' faites, particulièrement en ce qui concerne le rétablissement des voies de communication interceptées par rétablissement de la voie ferrée.
5738. — .Mnsi, il a été jugé que c'est a l'autorité administrative qu'il appartient d'apprécier, en cas d'occupation de terrain, si une compagnie a excédé ou non les arrêts préfectoraux qui l'autorisaiiMil à agir. — Cons. d'Et., 24 déc. 1845, Dauphin, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 0041
5739. — ... Que c'est à. elle seule éjjalement i|u'il appartient d'interpréter l'arrêté par lequel un |irélet, en exécution d'un article spécial du cahier des charges, autorise une compagnie de chemins de fer îi occuper des terrains faisant partie du boulevard d'une ville à l'elTet d'y effectuer des travaux dont les projets ont été déjîl approuvés par le ministre des Travaux publics, et par suite de statuer sur l'action eu délaissement desnits terrains et la discontinuation des travaux dirigés par la ville et son entrepreneur contre la compagnie de chemins de fer. - Cons. d'Et., :tl août )847, Ville de Marseille. ^^Leb. chr., p. 629]
5740. — ... Que c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si une compagnie concessionnaire de chemins de fer est tenue, d'après son cahier des charges, d'exécuter certains travaux qui ont été prescrits et mis à sa charge par un arrêté du préfetj^ — Cons. d'Et., 13juill. 1850, Chemin de fer de ~ " Leb. chr.. p. 086]
5741. — ... De statuer sur les réclamations élevées par une commune contre une compagnie de chemins de fer, relativement à l'exécution des obligations de cette compagnie en ce qui touche le raccordement de ce chemin de fer avec un chemin communal. — Cous. d'Et., 28 nov. 184;i, Commune de Saint-Paul-en-Jarret, [S. 46.2.131, P. adm. chr., Leb. chr., p. 514]
5742. — ... De statuer sur les réclamations des communes intéressées dans ie cas de déplacement d'un chemin vicinal pour la construction d'une ligne de chemins de fer, dans le cas où ces réclamations ont pour objet, soit de contestée la régularité de l'opération, soit d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice en résultant. — Cons. d'Et., 1" mai 1858, Chemin de fer du Midi, [S. 50.2.188, P. adm. chr., D. ,59 .iMG
5743. — ... De connaître de réclamations d'enclavistes à propos de mesures qui auraient pour etfet de changer remplacement ou les dimensions des chemins de défruilement dans le cas où des propriétés privées viendraient à être séparées de la voie publique par un chemin de fer, et oii l'administration, pour assurer ainsi l'enclave, déterminerait l'emplacement et la largeur des chemins de défruitement à établir par les concessionnaires. — Cons. d'Et., Il mars 184:!, Chemin de fer de Strasbourg à Bàle, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 121]
574-4. — ... De connaître de la décision par laquelle le ministre des Travaux publics a prescrit à une compagnie de chemins de fer la construction du chemin d'accès d'une gare, cette décision ne pouvant être nécessairement considérée comme un acte d'administration non susceptible de recours par la voie conlentieuse, et soulevant au contraire une question d'interprétation du cahier des charges, sur laquelle il appartient au conseil de préfecture de prononcer (I^. 28 pluv. an VIII. art. 4). — Cons. d'Et., 26 févr. 1886, Chemin de fer P.-L.-.M., S. 87.3.52, P. adm. chr., D. 86.3.122, Leb. chr., p. 182'
5745. — ... De décider, sur la réclamation d'une commune, si une compagnie de chemins de fer est tenue, aux termes de son cahier des charges, d'établir à ses frais des moyens sûrs et
a sa cliarge par un arrête nu prèlet. — t^ons. d lu., IJjuill. 18aO, Chemin de fer île Strasbourg à B;Me, [S. 51.2.57, D. 51.3.27,
faciles de traverser le chemin de fer dans les endroits où les communications précédemment existantes sur le territoire de la commune se trouvent coupées par ledit chemin. — Cons. d'Et., 31 janv. 1848, (Commune de Ners, 'P. adm. chr., D. 48. 3. .5.';, Leb. chr., p. 62 — V. aussi Cons. d'Et., 28 nov. 1845, précité. 574(». — ... D'interpréter les dispositions du cahier des charges d'une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, et spécialenient de décider si, aux termes dudil cahier des charges, la compagnie est tenue de supporter, à la décharge des mariniers, tous les frais de pilotage auxquels est susceptinle de donner lieu la construction d'un pont sur une rivière navigable, faite par ladite compagnie pour le service de la voie de l'cr. — Cons. d'Et., 10 mars 1848, Brunet et autres, [S. 48.2.405, P. adm. chr., D. 48.3.104, Leb. chr., p. 125]
5747. — ... De cmnaitre des critiques dirigées contre un arrêté préfectoral prescrivant la construction d'un aqueduc pour assurer l'écoulement des eaux sous un pont de chemin de fer. — Colmar, 20 févr. 1840, (Chemin de fer de Mulhouse à Tliann,
P. 40.2.4.'iO]
5747 bis.. — ... Des réclamations qu'un département aurait à formuler à raison di; ce que des terrains lui appartenant auraient été incorporés au domaine du dn-min de fer, alors que cette incorporation est la conséquence du déplacement d'une roule départementale. Il s'agit d'une sorte d'échange prescrite par le ministre en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent en matière de voirie. — Trib. contl., 3 juill. 1880, Déparlement de la Loire.
5748. — Esl-il besoin d'ajouter ijue lorsque la convention des parties attribue compétence à la juridiction administrative dans un cas donné, un acte de l'administration ne saurait priver les parties de ce droit, en substituant sa décision à celle de la juridiction conlentieuse ou en les obligeant a porter leur recours directement devant le Conseil d'Etat et en les privant ainsi d'un degré de juridiction.
5749. — Jugé, en ce sens, que les difficultés qui naissent de l'ordre donné par un ministre à une compagnie de relier une gare déterminée à une route nation.ale sont oes difficultés d'interprétation du cahier des charges, et que c'est par suite au conseil de préfecture de la Seine qu il appartient d'en connaître; que si on peut considérer, en elîet , comme un acte de pure administration non susceptible de recours contentieux, le fait par un ministre de désigner le mode ou l'emplacement d'un ouvrage reconnu par les deux parties et prévu par le cahier des charges, on n'en saurait dire autant de sa volonté d'imposer à la compagnie des travaux qu'on peut contester avoir été prévus par le même cahier des charges, c'est-à-dire par la loi des parties. — (^ons. d'Et., 26 févr. 1886, Chemin de 1er P.-L.-M., [S. 87.3.52, P. adm. chr., D. 86.3.122, Leb. chr., p. 182] — V. aussi Cons. d'Et., 27 août 1857, Boilié-.Martin, TLeb. chr., p. 702]; — 10 janv. 1867, Thiébaut, Leb. chr., p.\58]; — 26 janv. 1869. Lebrun, P. ,adm. chr., Leb. chr., p. 630]; — 1" févr. 1884, Meuret, ^S. 85.3.72, P. adm. chr., D. 85.3.52, Leb. chr., p. 108]
5750. — .. Que la compagnie qui se croit fondée à demander la résiliation de sa concession avec dommages-intérêts, soulève une contestation relative à l'exécution et à l'interprétation des clauses du cahier des charges annexé à la loi de concession et que cette contestation, quelle que soit la décision du ministre qui la motive, ne saurait donner naissance, de prime abord, à un recours devant le Conseil dEtat, mais doit commencer par être portée, conformément à l'art. 48 du cahier des charges, devant le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 17 févr. 1853, Chemin de fer de .Montpellier à Cette, [P. adm. chr., D. 53.3.36, Leb. chr., p. 249]
5751. — ... Que la décision par laquelle un ministre a rejeté la réclamation d'une compagnie de chemins de fer qui prétendait n'être pas chargée d'entretenir, de garder et manœuvrer les viaducs, ponts ou aqueducs écluses construits sous la voie, et attaquait les arrêtés préfectoraux pris en exécution de cette décision, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué par le conseil de préfecture sur l'étendue îles obligations de la compagnie à cet égard, lorsqu'il est d'ailleurs établi en fait que la contestation dont il s'agit est au nombre de celles dont le cahier des charges attribui' la connaissance au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 20 juill. 1854, Chemin de fer d'Orléans, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 673]
5752. — Le même principe se trouve encore affirmé quoique moins directement par un srand nombre d'arrêts. — Cons. d'Et., 31 mai 1848, Chemin de fer de Saint-Etienne, [S. 48.2.633, P. adm. chr., Leb. chr., p. 334]; — 5 juin 1848, Ministre des Finan-
CHEMIN DE FER
Titre II. — Chap. XII.
ces, [D. 48.3.103, Leb. chr., p. 361]; — 12 août 1848, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 323]; — 18 août 1849, Chemin de fer de Saint-Etienne, [P. adni. chr., Leb. chr., p. S371; — 20 juin. 18.t4, précité; — 30 nov. 1S.Ï4, l'.hemin de l'fr du Nord, [P. adm. chr., Leh. chr., p. 0161; — 30 juill. 1857, Pont du Gubzac, ;P. adm. chr., Leb. chr., p. 630]; — 18 juin 1860, C" de la Ricamarie, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 483]; — 16 août 1862, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 6901; 7 juin. i876, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 664]; — 8 févr. 1878. Chemin de fer P.-L.-M., [D. 78.3.53, Leb. chr , p. 132]; — 21 nov. 1879. Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 743]; — 18 juin 1880, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chi-., p. 383]; — 9 févr. 1883, Chemin de fer de la Meuse, FLeb. chr., p. 164]; —21 déc. 1888, Chemin de fer du Nord-Esl, [Leb. chr., p. 1035]; — 22 mars 1889, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. 410]; — 24 mai 1889, BouIogne-sur-Mer, [P. adm. chr., D. 90.3.93, Leb. chr., p. 639]; — 29 mars 1889, Chemin de fer du Nord-Est, [Leb. chr., p. 444]; — 16mai 1890, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 310]
5753. — Nous en avons déjà trouvé les applicalions lorsque nous avons eu à déterminer dans quels cas le Conseil d'Etal est compétent pour connaître à titre d'excès de pouvoirs des actes de 1 administration.
5754. — Il ne faudrait pas conclure d'ailleurs de ce qui précède que toutes les fois qu'on se trouve en présence d'un cahier des charges, d'une convention passée entre l'administration et une compatrnie de chemins de fer, ou d'un acte administratil' intervenu pour en faire l'application, la contestation doive être fatalement et nécessairement déférée aux tribunaux de l'ordre administratif. Ce n'est. à proprement parler qu'autant que l'interprétation de cet acte est eu jeu que cette compétence s'impose. Nous avons eu déjà l'occasion, notamment en ce qui concerne le cahier des charges, de l'aire ressortir le caractère variable des dispositions qui y sont contenues (V. suprà , n. 206 et s.). Pour mieux apprécier les limites de cette compétence, il faudra rapprocher ce qui vient d'être dit, de ce qui a encore été dit su]:rà, n. 3627, 3680, et de ce qui sera expliqué infrà, n. 6109, 6319 et s., à l'occasion de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et des questions préjudicielles.
575.5. — En dehors de toute obligation née d'un acte on d'une mesure administrative, il peut y avoir encore place pour la compéleuce du conseil de préfecture lorsque l'obligation procède d'une taule ou d'un fait de l'administration et qu'elle soulève ainsi une question de responsabilité de l'Etat. Nous nous contentons pour le moment de poser le principe, nous réservant d'en présenter l^s applications, infrà, v" Coinpi'tence (mat. adm.), Dt'lle île l'État, Re^ponathilité.
5756. — En dehors des décisions de jurisprudence qui apparaissent comme des applications d'un principe de droit, il y en a d'autres qui ne constituent que des questions d'espèces, et qu'on ne saurait généraliser. Mais ou peut y trouver des arguments d'analogie, et il ne sera pas inutile à ce titre d'en faire connaître les principales. Dans cet ordre d'idées nous signalerons :
5757. — ... En inalicre d'étendue de concession et pour en fi.cer l'c'tendue : un arrêt de la Cour de cassation du 21 janv. 1868, disposant que les conventions par lesquelles la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée est devenue cessionnaire de la ligne du Bourboiuiais ont virtuellement et nécessairement compris l'embranchement de Montrambert comme faisant partie de cette ligne; que par suite, le tarif réduit pour certaines marchandises, la convention ministérielle du i" mai 1863 a établi pour l'ancien et le nouveau réseau île Paris-Lyon-Méditerranée, était applicable au chemin de Montrambert, encore bien qu'un cahier des charges el un tarif spécial eussent été annexés à la concession originaire de ce chemin, et qu'aucune dérogation expresse n'eût été stipulée à cet égard dans les transmissions successives au moyen desquelles le chemin de Montrambert avait passé dans la concession de Paris-Lvon-.Méditerranée. — Cass., 21 janv. 1868, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 68.1.126, P. 68.291]
5758. — ... En matière de cession de concession : un arrêt de la chambre des requêtes du 28 mai 1883, d'où il résulte que, lorsque, dans l'acte de cession régulièrement approuvé d'une concession de chemins de fer, le point de départ des intérêts du prix convenu a été fixé à un an après l'ouverture de la ligne, et lorsque, postérieurement à la cession, l'administration a ordonné la mise en exploitation pour une époque déterminée.
puis a successivement prorogé le délai, les juges du fond oui pu valablement décider que les intérêts ne commenceraient à courir qu'un an après l'ouverture effective de la ligne. — Cass., 28 mai 1883, Cnemin de fer du Calvados, [S. 84.1.279, P. 84.1. 678, D. 83.1.310j; — qu'il importe peu que, dans la première convention passée et conclue enire l'administration et le cessionnaire pour la fixation de l'époque d'ouverture, le cédant soit intervenu, s'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intervention du cédant n'a pas eu pour but de fixer d'une manière définitive, entre le cessionnaire et lui, la date de la mise en exploitation, que le préfet avait la faculté de proroger.
5750. — En matière d'expropriation : un arrêté du conseil de préfecture de la Seine du 23 août 1882, rendu pour interpréter une convention intervenue entre l'Etat et la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, relative au point de savoir si une subvention que l'Etat s'était engagé à payer à forfait à celle-ci pour couvrir les dépenses mises à charge comprenait la valeur de terrains domaniaux à acquérir; plus spécialement, si une emprise supplémentaire ayant été jugée nécessaire pour l'agrandissement d'une gare, cette opération devait être réglée par les mêmes conventions que l'ensemble de la construction. — Cons. pré!'. Seine, 23 août 1882, l'Etat, [Dauv., 1882, p. 233]
5760. —...Un arrêt du Conseil d'Etat, du 9 févr. 1883, qui a décidé, par interprétation de l'art. 62 du cahier des charges de la concession, qu'une compagnie de chemins de fer qui ne s'était pas bornée à changer le point de raccordement d'un embranchement particulier construit par une société de mines et qui, pour agrandir une de ses gares, avait exproprié une parcelle de terrain appartenant à cette société, devait, en vertu de la loi du 3 mai 1841 , payer, outre le prix du terrain, la valeur intrinsèque des constructions élevées sur cette parcelle pour le service de l'embranchement. — Cons. d'Et., 9 févr. 1883, Mines du mont Saint-Martin, [D. 84.3.99, Leb. chr., p. 170]
5760 Lis. — ... Un arrêt du Conseil d'Etal, du 21 mars 1883, qui a décidé, par interprétation du cahier des charges de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérièn, qu'un terrain qui, au moment de la concession , faisait partie du champ de manœuvres de Sidi-bel-Abbès , mais qui depuis, et avant la construction de la ligne, en avait été distrait et avait été remis au service des domaines, était au nombre des terrains disponibles entre les mains de l'Etat, dont la cession gratuite devait être faite à la compagnie concessionnaire. — Cons. d'Et., 21 mars 1883, C'" des chemins de fer de l'Ouest-Algérien , [D. 84.3. H 8, Leb.
5761. — Comme décision interprétative des conventions de ISS3 en matière d'imputation de dépense : un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 13 mai 1889, qui, interprétant une convention aux termes de laquelle des lignes nouvelles étant concédées à la compagnie, l'Etat s'engageait à supporter les dépenses de la construction de ces lignes à la condition que la compagnie paierait une certaine subvention pour la superstructure, a décidé que les dépenses nécessitées pour la construction d'un atelier de réparation du matériel (lequel devait se faire à proximité de la voie et sous la direction de la compagnie), devaient être supportées par l'Etat en proportion de l'utilité que
retiraient les lignes concédées en vertu de la convention. — Cons. préf. Seine, 13 mai 1889, l'Etat, [Dauv., 1890, p. 202]
5762. — ... Hetntivement à la construction d'ouvrages d'art sur une ou deu.c voies : un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 24 mars 1891, d'où il résulte que les dispositions des art. 6 du cahier des charges de 1837 et 6 de la convention de 1883, sont communes à toutes les lignes du réseau de la compagnie du Nord, sans qu'il y ait de distinction à faire entre celles dont l'Etat doit fournir l'infrastructure et celles dont la construction est entièrement à la charge de la compagnie; que pour les unes comme pour les autres, il existe deux sortes de travaux, ceux dont la construction s'impose immédiatement et ceux dont l'ajournement est facultatif; que l'Etat ne saurait à son gré modifier la consistance des ouvrages dont la construction lui incombe; que, par suite, les art. 6 et 10 de la convention de 1883, et 6 du cahier des charges de 1857, sont interprétés en ce sens que les ouvrages de la ligne de Don à Templeuve doivent être exécutés pour deux voies. — Cons. préf. Seine, 26 mai 1891, Chemin de fer du Nord, ^Dauv., Iis91, p. 287]
5763; — Helativement à la construction d'une seconde voie sur une ligne de raccordement. A propos de l'imputation de la dépense : un arrêlé du conseil de préfecture de la Seine du 3 juill.
CHEMIN DE FER. — Titre U. - Chap. XII.
1890 qui, inlerprélant une convention passée entre le chemin de IV.T de l'Ouest et l'Etal, aux termes de laquelle l'Etat devait supporter les frais de construction moyennant une contribution de la compagnie aux dépenses de superstructure, a décidé qu'en cas de raceordenient d un chemin avec une ligne préexistante et en cas de doublement de la voie, l'Etat n'avait pas à supporter les frais d'établissement de la seconde voie. — .\rr. cons. préf. Seine, 3 juill. 1890, Chemin de 1er de l'Ouest, ,L)auv., 1890, p. 2:10]
5704. — Fm malirrc de rctabliisseinent des communications il d't'cuuleinenl des euuce : un arrêt du Conseil d'Elat du 14 déc. 187" qui a décidé qu'une compagnie de chemins de fer élanl tenue, d'après les projets approuvés par décision ministérielle pour la conslructiiin d'une ligne nouvelle, de remettre à une commune, pour remplacer un gué supprimé, un pont en bois dépendant d'une ancienne voie terrée, et ayant livré ce pont en mauvais état, n'avait pas accompli ses obligations, et qu elle devait être conilamnée non pas à rétablir le gué, mais à payer à la commune la somme nécessaire pour la réparation du pont. — Cons. d'El., 1 '» déc. 1877, (Chemin de fer l'.-L.-M.. [P. adm. clir., D. 78.3.02, Leb. chr., p. 997
5765. — ... L'n arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1833 relatif a la question di' savoir qui, de la ville de Paris ou de la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, devait supporter la dépense d'entretien d'un pont destiné au raccordement d'une rue coupée pour l'élablissemi'nt de ce chemin, et qm a décidé que cet entretien était à la charge de la compagnie, sauf toutefois à la ville de Paris à y contribuer jusqu'à concurrence de la somme que lui coiltait antérieurement l'entretien de la portion de chaussée pavée qui avait été remplacée par le pont; et accessoirement, par appréciation des circonstances, que les pavés provenant de cette portion de chaussée étaient demeurés la propriété de la ville de Paris. — Cons. d'El.,
29 mars 18b3, Chemin de fer de Paris à Saint-Germain, [Leb. chr., p. 401 J
5766. — ... Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine du 21 mars 1882 qui, dans une espèce où la construction d'une ligne en remblai avait eu pour effet de supprimer des canau.x servant à l'assèchement des terres, et où la compagnie avait été substituée aux droits de l'Etat, a décidé que les fossés et ruisseaux dont s'agissait n'étaient pas la propriété d'un syndicat, mais se trouvaient compris dans la concession faite ,à la compagnie, et en a délégué néanmoins l'usage au syndicat. — Cons. préf. Seine, 21 mars 1882, Dauv., 1880, p. 174j
5707. — fin maliéie d'tntrctien et de inuno'uvre des ouirufjes d'ail : un arrêt du Conseil d'Etal du 9 nov. 1877, aux termes duquel les règlements pour le service du pont tournant de la Bordigue à Cette, arrêtés par décision ministérielle du 16 mai I8,")9 et disposant que le pont devrait demeurer fermé lorsque, entre deux passages de train, il ne s'écoulerait que quarante minutes, devait être interprété en ce sens que le pont pourrait être maintenu fermé, alors même que l'intervalle ne se trouverait réduit que par le retard d'un train. — Cons. d'Et., 9 nov. I87."i, C" du chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 868]
5768. — lielaliiemenl au concours financier de l Etat : un arrêt du Conseil d'Elat du 10 juill. 1891, porlanl que la compagnie du Midi n'était pas fondée à demander que l'Etat lui tint compte, dans le calcul des annuités semestrielles destinées à lui rembourser les avances qu'elle avait faites en exécution de la convention du 14 déc. 1873, d'une somme à forfait de- 1 p. 0 0 représentant la pi^rle des intérêts sur les emprunts qu elle avait contractés pour subvenir à ces avances, depuis la date des émissions d'obligation jusqu'au jour des versements au Trésor; qu'aux termes de la convention, le taux définitif du remboursement à faire par l'Etat devait être arrêté d'après le taux moyen des obligations émises pour faire face aux avances, sauf déduction de l'intérêt couru au jour de la vente des titres et de tous autres droits et frais dont la compagnie justifierait; que cette ênumération était limitative et ne visait pas les intérêts courus depuis la négociation des titres jusqu'au versement opéré auTrésor; qu'au surplus, la compagnie n'apportait aucune justification du forfait de 1 p. 0/0 qu'elle demandait à l'Etat. — Cons. d'Et., 10 juill. 1891, Chemin de fer du Midi, LLeb. chr., p. 340]
5769. — En matière de rachat : un arrêt du Conseil d'Elat du
30 mars 1867 qui, à l'occasion d'une convention passée entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Midi (convention
RkpKRTOiRE. — Tome X.
approuvée par une loi), pour le rachat du chemin de fer de Graissessac à Béziers et sur une contestation née d'une clause portant que le prix ilu rachat serait ajouté au capital du nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi garanti par l'Etal, et qu'il donnerait heu, pour chaque million y alTérent, à une augmentation île 11 fr. sur le revenu net kilométrique attribué à l'ancien réseau, a décidé que la convention avait eu seulement en vue la somme que la compagnie des chemins de fer du Midi aurait <î payer à la compagnie du chemin de fer de Graissessac. pour l'acquisition du chemin d'après sa valeur au moment où les arbitres chargés d'en régler le rachat en feraient l'estimation; qu'on ne saurait comprendre sous celle dénomination : « Prix de rachat du chemin de fer de Graissessac à Bé/.iers •> les dépenses d'achèvemeiil ou d'amélioration que la compagnie des chemins de fer du .Midi pourrait avoir a l'aire après I acquisition du chemin pour le mettre en bon étal d'exploitation. — Cons. d'El., 30 mars 1867, Chemin de fer du Midi, ^Leb. chr., p. 328]
5770. — En matière de subvention départementale : un arrêté du conseil de préfecture de .Maine-et-Loire qui a condamné le déparlement à payer à l'Etal une subvention qu'il avait promise pour la construction d'une voie de raccordement entre les gares de Saumur-Elat et de Saumur-Urléans, arrêté basé sur ce que la subvention kilométrique promise par le département, paraissant avoir été déterminée par cette considération que les travaux de raccordement seraient opérés sur son territoire, presque tous avaient en réalité un caractère local et qu'il convenait dès lors de faire l'application de la règle Accessorium sc/uitur princiiiale. — Cons. préf. Maine-et-Loire, 4 ocl. 1888, l'Etal,
bauv., 1889, p. 16J
577 1 . — En matière de dommages résultant de travaux publias : un arrêt du Conseil d'Etal du 18 févr. 1833 qui a décidé, par interprétation du cahier des charges d'une concession de chemin de fer, que si l'Etal était tenu de payer le prix des terrains destinés à servir d'emplacement audit chemin et à toutes ses dépendances, les indemnités pour tous dommages quelconques résultant des travaux, sans distinguer entre les dommages permanents elles dommages temporaires, devaient être supportées et payées par la compagnie. — Cons. d'Et., 18 févr. 1833, Chemin de fer d'.\vignon à Marseille, ^Leb. chr., p. 261]
5772. — ... L'n arrêtdu Conseil d'Etat du 4 juill. 1873, qui, à l'occasion d'un article du cahier des charges portant que le département fournirait gratuitement à la compagnie tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau, et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourrait donner heu, mais que la compagnie concessionnaire supporterait, par contre, les indemnités pour occupation temporaire, détérioration de terrains, chômage et tous dommages quelconques, et sur la question de savoir qui serait responsable rlu dommage causé à une propriété riveraine d'une rue par l'établissement d'un remblai destiné à raccorder celte rue avec un passage à niveau, a décidé que la responsabilité incombait à la compagnie par le motif que l'exécution du travail n'avait exigé l'expropriation d'aucune parcelle de terrains. — Cons. d'Et., 4 juill. 1873, Chemin de fer d'Evreux l'i Elbeuf et de Dreux à Acquignv, ^Leb. chr., p. 022]
5773. — ... Un arrêté du conseil de préfecture del'.Xveyrondu 7 janv. 1890 portant qu'il n'y a pas lieu d'interpréter le cahier des charges dune compagnie pour savoir qui de cette compagnie ou de l'Etat doit supporter des dommages résultant de travaux publics, lorsque ces dommages se sont produits après la remise définitive de la ligne par l'Etat à la compagnie, et que cette compagnie a été substituée aux droits de l'Etat. — Cons. préf. .\veyron , 7 janv. 1890, .\struc, [Dauv., 1891, p. 72]
5774. — III. Domniaijes résultant des travaux publics. — .\. yotinns générales. — .Aux termes de l'art. 4, § 2, L. 28 pluv. an VIII, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration.
5775. — Depuis longtemps la jurisprudence est fixée en ce sens que les conseils de préfecture ne peuvent connaître des conséquences dommageables des travaux publics qu'autant :
1» Que le dommage est réel;
2" Qu'il provient de l'exécution des travaux publics;
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Cliap. .XII.
3° Qu'il en provient directement;
4° Qu'il consiste en une atteinte matérielle aux personnes ou aux biens;
5° Que ce dommage ne va pas jusqu'à la dépossession.
5776. — B. CondUi(?ns requises pour qu'il ij ait dommage résultant de travaux publics. — Sans nous appesantir sur chacune de ces conditions qui seront l'objet d'un commentaire spécial, infrà, V" Travaux publics, nous parcourrons rapidement les applications qui en ont été faites à la matière qui nous occupe.
5777. — a) Dommage préjudiciable. — Pas de préjudice, disons-nous d'abord, pas d'action ou du moins pas d'action pouvant aboutir à l'allocation d'une indemnité devant le conseil de préfecture. C'est ce qui a été décidé par de nombreux arrêts. — Cons. d'Et., "juin 1866, Letellier. [Leb. chr., p. 639]; — 3 janv. 1873, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. 22]; — 23 janv. 1880, Lesouple, [Leb. chr., p. Hfl
5778. — ..-. Soit que le préjudice allégué fasse totalement défaut au moment de la demande, ou, ce qui revient au même, qu'il ne soit encore qu'éventuel.
5779. — ... Comme au cas de demande formée par un propriétaire dont l'héritage est bordé par une voie ferrée construite sur l'emplacement d'une rue, et qui tend à obtenir une indemnité pour réparations à faire dans l'avenir, à raison d'un dommage (qui a cessé et dont le retour n'est qu'éventuel) pouvant résulter de l'ébranlement produit par les trains. — Cons. d'Et., 13 avr. 1881, Chemin de fer F.-L.-M., ; Leb. chr., p. 4.Ï31
5780. — ■... Ou dans l'hypothèse où une maison se trouvant située à proximité d'une gare et menacée de dommages à raison du voisinage d'une mare d'eau rendue permanente par les travaux de la voie, on prétendrait mettre à la charge de la compagnie ces dommages à venir et faire décider que, faute par elle de prendre certaines mesures indiquées , une somme déterminée serait acquise au propriétaire à titre de contrainte et mise à la charge de la compagnie par le seul fait de l'invasion des eaux. — Cons. d'Et., 16 lévr. 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 71.2.192, P. adm. chr., Leb. chr., p. 104]
5781. — ... Soit que ce préjudice ne soit pas appréciable, comme au cas d'une prise d'eau insigniiiante faite dans un étang par une compagnie pour l'alimentation d'une gare de chemin de fer. — Cons. d'Et., 13 févr. 1880, Decoulhac, [Leb. chr., p. 184]
5782. — ... Et plus spécialement au cas d'une prise d'eau quotidienne de 40 mètres cubes seulement dans un ruisseau alimentant une usine, alors que le débit de ce ruisseau constaté à l'époque des basses eaux n'est pas inférieur à o.OOO mètres cubes. — Cons. d'Et., 6 mai 1881, Chemin de fer d'Orléans, [D. 82. S. 404, Leb. chr., p. 477'
5783. — ... Soit enfin que ce dommage ait pour objet un bien qui ne soit pas la propriété du réclamant.
5784. — ... Comme au cas d'une demande d'indemnité fondée sur le dommage résultant, pour le propriétaire d'un moulin, de ce que l'établissement d'un pont de chemin de fer sur un cours d'eau, aurait entraîné la suppression d'une digue sur laquelle cet usinier déposait habituellement les vases provenant du curage de ce ruisseau, et, par suite, occasionné une augmentation des frais du curage, alors que la digue appartenait à une ville avant l'expropriation, qui en a été faite par la compagnie du chemin de fer, sans réserve ni mention d'aucun droit de servitude : que ce droit n'a même jamais été invoqué, et que le dépôt des vases sur la berge n'avait lieu que par tolérance de la ville. — Cons. d'Et., 4 juill. 1873, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 618]
5785. — ... Ou bien lorsque des propriétaires prétendant que des corrosions produites, sur la rive gauche d'un Oeuve, par la construction d'un talus perreyé sur la rive opposée, destiné à l'établissement d'un chemin de fer, nuisait ou menaçait de nuire ù un terrain, la preuve serait faite que ces rorrosions, dont le progrès avait d'ailleurs été arrêté par des travaux. ultérieurs n'avaient atteint que les berqes du fleuve dépendant du dùmaiue public. — Cons. d'Et.. 6 août 1881, Chemin de fer de l'Est, [Leb. chr., p. 827]
5786. — A l'appui de ce premier principe on peut encore citer : 1° En matière de régime des eaux, dilTérenls arrêts du Conseil d'Etat qui ont décidé qu'en cas d'envahissement d'une maison par les eaux, envahissement dérivant des ouvrages exécutés par une compagnie de chemins de fer, il ne peut y avoir
lieu à donner une indemnité pour chômage d'un industrie qu'autant que ce chômage est bien démontré. — Cons. d'Et., 19 juin 1883, Chemin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. 610]
5787. — ... Que si une propriété a éprouvé des dommages de nature à entraîner l'allocation d'indemnité par suite de l'envahissement des eaux d'une rivière contre lesquelles elle se trouvait précédemment protégée par un rocher qu'une compagnie du chemin de fer a supprimé pour ouvrir une tranchée , néanmoins, il ne peut être allouée de dommages-intérêts à son titulaire s'il n'est pas établi que ladite propriété ait subi une diminution de valeur et soit exposée à un danger permanent d'inondation , alors surtout que la compagnie a commencé des travaux à l'effet d'endiguer la rivière. — Cons. d'Et., 21 févr. 1879, Salomon, [Leb. chr., p. 171]
5788. — ... Que lorsque le talus d'une voie ferrée est éboulé dans une rivière alimentant un moulin , et a ainsi rétréci le cours d'eau, il ne peut cependant y avoir lieu à allouer aucune indemnité, alors du moins que cet éboulement n'a ni arrêté ni relâché le débit du cours d'eau. —Cons. d'Et., 18 déc. 1883, Hiolle Mobille, [Leb. chr., p. 992]
5789. — ... Qu'une contestation s'étant élevée entre une compagnie concessionnaire de chemin de fer et le concessionnaire d'un pont dont la demande avait principalement pour objet de prétendre que les travaux du chemin de fer avaient changé le régime de la rivière et que le pont qui lui avait été concédé serait exposé dans l'avenir, si des crues extraordinaires venaient à se produire, à des détériorations graves ou même d'une ruine complète, dans l'état des faits, et en présence de simples éventualités, les bases manquaient pour apprécier le départ qu'il y aurait lieu de l'aire, si les accidents signalés se réalisaient, entre la responsabilité de la compagnie et celle qui devait rester à la charge de l'entrepreneur à raison des vices de construction et du défaut de solidité que la compagnie reprochait au pont, et que c'était à tort, en conséquence, que le conseil de préfecture avait cru pouvoir de condamner, dès à présent, la compagnie à payer, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, les travaux qu'il serait nécessaire de faire pour consolider le pont. — Cons. d'Et., l.T juin 1864, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. .^81]
5790. — En matière de dommages causés par éboulement, et sur des conclusions présentées par le propriétaire d'un terrain disposé en pente pour faire suite aux talus en déblais d'un chemin de fer et tendant à ce que (indépendamment d'une indemnité pour le préjudice actuel et permanent résultant des travaux», l'Etat fût immédiatement déclaré garant et seul responsable de tous les dommages éventuels qui pourraient ultérieurement se produire par suite des éboulements auxquels donnerait lieu la disposition du terrain en talus, un arrêt portant que les requérants n'alléguaient aucun éboulement ni aucune réclamation qui piit donner naissance, de leur part, à une action en garantie, contre l'Etat; qu'ainsi il ne pouvait y avoir lieu, par le Conseil d'Etat, de statuer sur une question qui n'était pas encore née. — Cons. d'Et., \" déc. 1830, Dyvernois. [Leb. chr., p. 687]
5791 . — En matière de difficultés d'accès causées par des travaux de chemins de /■«;•, différents arrêts statuant : 1° que, pour que des carriers puissent se plaindre de ce que l'établissement d'un chemin de fer ait eu pour effet de rendre plus difficile l'accès de cette carrière à une route nationale en multipliant ses
■courbes, il ne suffit pas que ce résultat soit constaté, mais qu'il faut encore qu'il soit établi que l'exploitation de la carrière en est etfeolivement devenue plus difficile. — Cons. d'Et., 28 mai 1886, Tambon, ^Leb. chr.. p. 473]
5792. — 2° ... Qu'il ne saurait y avoir lieu d'accorder une indemnité à raison d"e ce fait que dès rues auraient été placées en contre-bas par l'établissement d'une voie ferrée dans une ville, alors qu'il est prouvé que ces rues étaient restées en communication directe avec toutes les autres voies publiques sans allongement de parcours au moyen d'un pont ou d'une passerelle. — Cons. d'Et., 6 mai 1887, Chemin de fer P.-L.-M., P. adm. chr., D. 88.3.90, Leb. chr., p. 373'
5793. — 3° ... Qu'en cas d'élargissement d'une voie d'accès ;'i une gare, les accès ayant été conservés et la rue étant restée en communication avec "les voies publiques du quartier, on ne peut dire qu'il y ail un dommage appréciable pouvant donner lieu à une indemnité. — Cons. préf. Seine, 2 mai 1888, Carpentier frères, [Dauv., 1888, p. 176]
CHEMIN DE FRR. — Titrk II. — Chap. XII.
579'i. — ... Que, liii-n qun l'ancianne avenu»; il'une f,'are ait été interceptée a l'une de ses r'.xtrémilés , il n'y a pas lieu d'accorfler une imlemnitii il des riverains dont la maison n'a pas i^lé privée de ses accès sur la voie publique, alors que le niveau de celle-ci n"a même pas éti' modilié.que la circulation des voitures et la communication de la maison avec la ville sont restées les mêmes; uni*, dans de pareilles conditions, la dépréciation éprouvée par 1 immeuble n'est pas de nature à donner droit à une indemnité. — Cens. d'Kl., 23 juill. 187o, Kvnard , TLeb. chr., p. 7421
5795. — En miilii'n' de déviation nu ih' mnili/icalion de chemins une décision portant c|ue le l'ait par une compagnie d'avoir ajouté au tracé d'un chemin approuvé par le ministre un sentier ouvert sur la propriëlé d'un tiers dans le but d'abréfrer la distance de cette propriété au clierain , ne peut constituer aucun préjudice pour le propriétaire. — (^.ons. d'Kt., I"' mai l8S.i, Pic(), I.eb. elir.. p. 482]
5790. — ... Que du moment on il n'est pas démontré que la rouille ait été communiquée a des champs voisins par de l'épinevinette qui se trouve dans une cliHure de chemin de fer, il ne
fieut V avoir lieu à indemnité. — Cons d El., /.juin 1866, Letolier, [Leb. chr., p. tiH!) ; — 28 juin 1889, (chemin de t'er du .Nord, [S. 91.3.84, P. adm. chr., Leb. chr., p. 814)
5797. — Il importe toutefois de remarquer que dès que la demande d'indemnité est sérieusement motivée, le conseil de préfecture ne saurait se dispenser d'admettre la preuve et particulièrement celle qui résulte de l'experti.se ordonnée par l'article .=56, L. 10 sept. 1807. — Cons. d'Et., 7 févr. 1867, Castor, [Leb. chr., p. 1.S71
5*798. — La question cependant parait avoir l'ail doute un moment. C'est ainsi qu'on s'est demandé notamment si le conseil de préfecture pouvait se dispenser d'ordonner cette expertise avant de rejeter une demande en indemniti' présentée par un propriétaire et motivée sur le préjudice que l'élahlissemenl d'un chemin de fer et la suppression (i'nn chemin qui en avait été la conséquence lui auraient causé en rendant l'accès de sa propriété difficile et en l'obligeant à renoncer, en raison des dangers d'incendie, lY une batteuse hydraulique faisant partie de sa propriété, ou bien, si l'on devait dire que, la suppression du chemin ne constituant pas un clommage direct et matériel et aucune loi n'autorisant la demande en indemnité fondée sur un danger éventuel d'incendie, le conseil de préfecture pouvait rejeter la demande sans avoir ordonné l'expertise. Il fut jugé qu'en présence de la demande formelle qui en avait été faite par le réclamant , le cimseil de préfecture n avait pu se dispenserde faire procéder à celte mesure d'instruction. — Cons. d'El., 10 mars 1864, de Mevnard, [Leb. chr., p. 248;
5799. — K[ on retrouve la même doctrine formulée dans un arrêt rendu il l'occasion d'un propriétaire qui avait été partiellement exproprié pour l'établissement d'un chemin de fer traversant sa propriété. Ce propriétaire soutenait, à l'appui d'une demande en mdemnité formée par lui devant le conseil de préfecture contre le concessionnaire, que l'indemnité de dépossession avait été ré-
flée par le jury d'expropriation sur le vu d'un plan où les parties e propriété traversées par la voie ferrée devaient être réunies par un passage à niveau; que ce passage à niveau ayant été remplace, postérieurement à la construction du chemin, par un passage sous rails, cette substitution avait eu pour elTet de modifier les conditions d'exploitation de sa propriété qui lui avaient été assurées au moment de son expropriation. On se demandait si le conseil de préfecture pouvait en se fondant sur ce que le dommage, même établi, en serait pas de nature à donner droit à une indemnité, comme n'étant pas un dommage direct et matériel résultant de travaux publics, rejeter la demande en indemnité sans ordonner l'expertise proscrite par la loi dn 16 sept. 1807. La négative fut prononcée parcelle considération que les modifications apportées dans les conditions d'exploitation de la propriété étaient un fait nouveau du concessionnaire, et que pour apprécier si ces modifications avaient occasionm; un dommage réel et, en cas d'affirmative, quelle indemnité devrait être allouée, il devait être procédé à une expertise aux termes de l'art. 56, L. 16 sept. 1807. — Cons. d'Et., njanv. 1867, Bovron, ' P. adm. chr., Leb. chr.,
5800. — .Mais il a été jugé par contre, relativement à des dommages réclamés à raison de la privation de jour et de soleil provenant de la construction d'un viaduc auprès d'une maison habitée, en admettant la réalité du préjudice causé au propriétaire, ce
préjudice n'était pas de nature à ouvrir un droit ;'i indemnité; el que, dés lors, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise. — V. notamment, Cons. d'Et., 10 mars 1863, Puvo, iLeb. clir., p. 276'
.■»801. — L'expertise d'ailleurs, nous le verrons, n'est qu'une mesuri' d instruction cpii ne s'oppose pas a ce que la (lartie contre laquelle elle a été ordonnée puisse contester le droit de celle en faveur de qui elle a été prescrite. — Cons. d'El., 20 mars 1874, Chemin de fer P.-L.-M., IS. 75.2.29, P. adm. chr., D. 7.';.3.25, Leb. chr., p. 28.">,
5802. — b) Dommages résutlanl Je trar(iu.i: publics. — Que faut-il entendre par travaux publics? L'interprétation de ces mots a donné naissance a d'assez sérieuses difficultés. Limitée aux chemins de fer elle n'a pas laissé encore que de susciter des décisions assez confuses. D'une façon générale, certains arrêts se sont bornés à poser en principe qu'une demande formée contre une compagnie concessionnaire de chemin de fer, en réparation du préjudice causé a des propriétés particulières par l'exéiulion des travaux du chemin, est de la coinpétencode l'autorité administrative, a l'exclusion des tribunaux ordinaires, parce que les chemins de fer faisant partie de la grande voirie, les travaux qui y sont relatifs doivent avoir le caractère de travaux publics. — Paris, 27 janv. 18.5;;, Chemin de fer de l'Ouest, [S. bo.2.551, P. 55.1.400, D. .■>6.2.52"
5803. — ... Que, dans ce cas, l'incompétence des tribunaux ordinaires est d'ordre public, et que, par suite, elle peul être opposée en loul état de cause, même après des conclusions au fond prises en cause d'appel, et nonobstant des offres réelles faites par la compagnie, mais non acceptées par la partie demanderesse. — Même arrêt.
5804. — .Mais de pareilles solutions n'éclairent pas beaucoup la question. La compagnie peul effectuer des travaux multiples. Par ce seul fait qu'ils sont l'œuvre d'une compagnie de chemins de ferconstituenl-ils nécessairement des travaux publics'? Il faut certainement distinguer.
5805. — Toute compagnie de chemin de fera, sous l'empire de la législation qui régit la matière, deux caractères bien distincts. Si, d'un côté, elle exécute à ses frais les ouvrages qui, pour la confection de la voie ferrée, lui sont prescrits par son cahier des charges, d'un autre, elle est autorisée par les termes de sa concession à percevoir, à lilre de rémunération, des prix de péage et de transports sur les voyageurs et les marchandises. Suivant les circonstances, elle agit donc comme entrepreneur de travaux publics, ou comme adjudicataire d'un service public de transport. — V. Dufour, Dr.admin. appliqué, l. 3 , n. 194,
5806. — En ce qui concerne les demandes d'indemnité que des particuliers dirigent contre elle, à raison des dommages qu'elle leuracausés en cette dernière qualité, il n'est pas douteux qu'elles ne peuvent ressortir à la juridiction arlministrative et qu'elles doivent être, au contraire, portées devant l's juges du droit commun. — Cass,, 30 avr. I8,'>0, Chemin de fer du Midi, S. 58. 1.442, P. 58.1029, D..Ï6. 1.461]; — 17 nov. 1858, Canal du Midi,
S. ,59.1.328, P. .59.102, D. 58.1.470;; — 1" août 1860, Chemin de fer de TEst, S. 60.1.853, P. 60.1088, D. 60.1.329'; — 22 août 1800, Bosc, rs. '60.1. 856, P. 60.1000, D. 61.1.83 —Cons. d'Et., 28 janv. 1864, Meslin,[S. 64.2.176, P. adm. chr., D. 64.3.25, Leb. chr., p. 79i
5807. — Il n'est pas moins certain, par contre, que les dommages qui résultent de travaux quelle a exécutés dans la première de ces deux attributions constituent essentiellement des dommages résultant de l'exécution de travaux publics.
5808. — Mais à quel signe certain s'attacher pourdélerminer quand les ouvrages, causes du préjudice, ont été elfectués par la compagnie à titre d'exploitant, plutôt que comme entrepreneur de travaux publics? A cet égard, on a proposé la distinction suivante : on ne doit répuler publics, a-t-on dit, que les travaux dont l'exécution est imposée par les devis et cahier des charges: seuls, les travaux ainsi caractérisés par l'obligation on l'entrepreneur est vis-à-vis de l'administration de les effectuer, entraînent pour leurs suites conlenlieuses la juridiction administrative. — Cass., 16 nov. 1858, Languet, lS. 59.1.326, P. 59.22, D. 58.1.408] — Sic, Gaudry, Tv. du domaine, t. 1, p. 593. — Il n'en est plus de même pour tous autres travaux, fussent-ils l'œuvre de la compagnie et dussent-ils être annexés à la voie ferrée : il est possible qu'ils soient utiles à l'exploitation de celte voie; qu'ils soient même indispensables pour qu'on puisse en tirer profit; mais ils ne sont
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. XII.
pas constitutifs de la confection du chemin de fer, puisqu'ils ne sont pas de ceux qui ont été imposés par le cahier des charges; ils sont donc l'œuvre de l'adjudicataire du service de transports, aux intérêts industriels de qui ils servent; ils ne sont point l'œuvre de l'entrepreneur des travaux publics. Peu importe, d'ailleurs, qu'ils aient été exécutés avec l'autorisation administrative. .Autre chose est l'autorisation , la permission; autre chose est l'injonctiou. Ce qui, d'ailleurs, soumet des ouvrages à une autorisation
Préalable, ce n'est po'tit la circonstance qu'ils se rattachent à exploitation d'un chemin de fer, c'est qu'à raison de leur objet particulier, ils sont régis par une législation spéciale, telle que les lois concernant les ateliers classés, les usines métallurgiques, ou les cours d'eau, etc.
5809. — Nous uous associons bien volontiers au principe de cette distinction : nous croyons cependant qu'il est préférable de la formuler dans des termes un peu moins généraux et un peu moins absolus, car il est impossible d'admettre que les lacunes ou les omissions d'une convention originaire soient irréparables, et qu'en tous cas cette convention l'emporte nécessairement sur l'usage même auquel sont destinés les ouvrages du chemin de fer.
5810. — Nous dirons, en conséquence : si les travaux dontil s'agit sont prévus par les lois de concession , ou les conventions annexes, dans de telles conditions que le profit doive faire retour à l'Etat, ils ont le caractère public et les conséquences dommageables qu'ils entraînent relèvent des conseils de préfecture.
5811. — Il faut en dire autant si, bien que ne figurant pas parmi les travaux constitutifs du compte de premier établissement, ils sont régulièrement autorisés comme travaux complémentaires par les autorités compétentes.
5812. — La même solution doit encore être admise, si encore que ne figurant pas nommément au nombre de ces travaux, ils sont mentionnés dans le procès-verbal de bornage comme parties intégrantes du chemin de fer.
5813. — Ils ne constituent, au contraire, que des travaux privés, s'ils ne se trouvent placés dans aucune de ces catégories.
5814. — Nous allons parcourir successivement les principales applications qui ont été faites de ces idées : en cas de doute, tt pour résoudre une hypothèse qui n'aurait pas été directement prévue par la jurispruaence, on pourra se référer aux indications que nous avons données SMpj'à, ch. 2, sect. iJ.ch. 3, sect. 2, g 2, ch. K), sect. 2, S 2 et 3.
5815. — Il faut, en principe, disons-nous d'abord, que les travaux aient été prévus lors des actes constitutifs de la concession et qu'ils aient été régulièrement autorisés.
5816. — Jugé, en ce sens, que les conseils de préfecture ne sont compétents pour connaître des dommages résultant de travaux exécutés par une compagnie concessionnaire de chemins de fer considérée comme entrepreneur de travaux publics qu'autant qu'il s'agit de travaux autoriitt's par radniinislvadon; que, dans le cas contraire, c'est aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur le litige. — Cass., 22 août 1860, précité.
5817. — ... Que pour qu'un dommage puisse être considéré comme résultant de travaux publics il faut d'abord que le travail soit approuvé. — Cons. d'Et., 17 mars 1850, Chemin de 1er de l'Ouest, [P. adm. chr., D. 59.3.61, Leb. chr., p. 217]
5818. — ... Que ne constituent des travaux publics que ceux qui se trouvent dans le périmètre de la voie, telle qu'elle a été approuvée par l'administration lors des projets. — Cass., 1="' août 1860, Chemin de fer de l'Est, [S. 60.1. 8o3, P. 60.1088, D. 60.1. 329J
5819. ^ ... Qu'en conséquence, les tribunaux civils sont seuls compétents pour ordonner la suppression ou la modification de constructions élevées par une compagnie de chemins de fer en dehors du périmètre de ce chemin , sans l'autorisation de l'administration, de telles constructions ne pouvant être considérées comme ayant le caractère de travaux publics. — Même arrêt.
5820. — ... Que la demande en suppression de travaux gui ne sont pas compris au nombre de ceux autorisés par l'administration ne peut être portée devant le conseil de préfecture. — Lyon, 14 déc. 1864, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 65.2.208, P. 6o. 852, D. 65.2.48]
5821. — ... Que n'ont pas le caractère de travaux publics les ouvrages exécutés par une compagnie de chemins de fer sur un ruisseau, lorsque ces travaux, non compris dans le cahier des charges, entrepris seulement après l'e-Kécution de la voie ferrée
et dans l'intérêt de l'exploitation, n'ont été autorisées parle préfet qu'en vertu de son droit de police sur les cours d'eau el sous la réserve des droits des tiers; qu'en conséquence, les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les dommages-intérêts qui sont la conséquence des travaux exécutés. — Cass., 12 févr. 1873,Cheminde fer d'Orléans, [S. 73.1.210, P. 73.,=ilO, D. 7b. 1. 459]
5822. — ... Que les compagnies de chemins de fer ne peuvent, comme subrogées à l'Etat, invoquer la compétence administrative que pour h'S litiges auxquels ont donné lieu les travaux prévus par l'acte de concession ou spécialement autorisés par un acte ultérieur de l'administration ; qu'en l'absence de tout acte administratif qui leur imprime le caractère de travaux publics, les travaux exécutés sur les propriétés d'autrui , même en vue d'un péril imminent, demeurent sous leur responsabilité personnelle et restent soumis à la juridiction civile. — Cons. d'Et., l" mars 1873, Deynoles, [S 73.2.31, P. adm. chr., D. 73.3.71, Leb. chr., p. 77]
5823. — ... Que les travaux d'agrandissement d'une gare, régulièrement autorisés, présentent le caractère de travaux publics; qu'en conséquence le préfet, en autorisant l'occupation temporaire de terrains pour faciliter l'exécution de ces travaux, et le ministre, en maintenant l'arrêté rendu par le préfet, n'excèdent pas la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par l'art. 1, Décr. 8 févr. 1868. — Cons. d'Et., 17 juill. 1874, Monnier, [S. 76.2.188, P. adm. chr., D. 73.3.71, Leb. chr., p. 096]
5824. — ... Qu'une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer ne peut pas être déclarée responsable de la perte d'un bateau qui s'est heurté contre les débris d'un pont détruit par l'autorité militaire dans l'intérêt de la défense, alors qu'elle n'est tenue ni par son cahier des charges, ni par l'acte qui l'a autorisé à reconstruire le pont, d'enlever les débris de l'ancien pont. — Cons. d'Et., 12 mai 1876, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 76.3.83, Leb. chr., p. 449]
5825. — En l'absence d'indications précises fournies par les actes d'autorisation, on peut s'attacher, disons-nous en second lieu, au caractère de dépendance nécessaire du chemin de fer qui s'attache au travail elTectué. Jugé, en ce sens, que le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'un action en indemnité soulevée par un propriétaire riverain d'un chemin de fer contre la compagnie à raison de dommages causés par la présence dans la cli'iture de ladite compagnie de plants d'épine-vinette. — Cons. d'Et., 28 juin 1889, Chemin de fer du Nord, fS. 91.3. 84, P. adm. chr., D. 91.3.9, Leb. chr., p. 814]
5826. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer est responsable de dommages causés à une propriété par le défaut d'entretien d'un canal qui lui appartient (dans l'espèce, corrosion par les eaux de ce canal d'un terrain qui supportait une passerelle et chute de cette passerelle). — Cons. d'Et., 3 nov. 1886, Chemin de fer P.-L.-M ,[Leb. chr., p. 218]
5827. — ... Que les passages à niveau constituent des dépendances de la voie; que, par suite, si leur établissement cause à un propriétaire riverain des dommages de nature à motiver l'allocation d'une indemnité, c'est devant le conseil de préfecture qu'elle doit être réclamée. — Cass., 13 févr. 1882, Chemin de 1er d'Orléans, [S. 84.1.152, P. 84.1.363]
5828. — ... Qu'une compagnie ayant déposé les vases provenant du curage d'un réservoir sur une propriété riveraine, la contestation qui peut naître de ce fait est de la compétence de la juridiction administrative, le réservoir étant une dépendance de la gare et les travaux nécessités par son entretien ayant le caractère de travaux publics. — Cons. d'Et., 30 mars 1878, Gagneur, [D. 78.3.72, Leb. chr., p. 360]
5829. — ... Que les palissades construites le long d'un chemin de fer, pour joindre la barrière d'un passage à niveau à la haie servant de clôture à ce chemin , doivent être considérées comme des ouvrages d'utilité publique; qu'en conséquence, dans le cas où des animaux ont pénétré sur la voie ferrée à travers une semblable palissade et ont été tués par un train , le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur la demande en indemnité formée parla compagnie par le propriétaire de ces animaux, lorsque cette demande est fondée, soit sur l'insuffisance de cet ouvrage, soit sur son défaut d'entretien. — Trib. confl.. 22 avr. 1882 {2 arrêts), Boulery et Martin, [S. 84.3.23, P. adm. chr., D. S3.;j.60, Leb. chr., p. 382]
5830. — La volonté de la jurisprudence de ne pas s'arrêter là et de reconnaître le caractère d'utilité publique à des travaux
CHKMIN DE FEl-l. — Tithe II. — Chap. XII.
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i^ui n'oiil ilaulpp tilre pour i^tre revi^tiis (\f cclb^ qualité que leur flrslinalion, s'est manileslée surtout ci l'occasion Hh travaux fie jirisc fl'eau etTeclués par les compagnies pour l'alimentation fie li'urs locomotives.
5Hyi. — Conrorniément au.\ observations qui précèflenl, il senililait naturi'l qu'on ne consiiléràt que comme un fait inliîressanl l'exploitation, les travaux exécutés tians un semhlaljle l)ut, et qu'on réservât aux tribunaux judiciaires la connaissance des flommagps qui pouvaient en résulter. C'est en ce sens que s'était fixée la jurispruflence îles cours et tribunaux île firoit commun.
5832. — C'est ainsi i|u'il l'ut déciilé successivement que c'est à l'autorité jufliciaire qu'il appartient fie connaître He la demanfJe en iniiemiiilé formée par un usinier contre la compagnie fie chemins de l'er qiii.poiirassurer l'alimentation de ses machines, la pratiqué, en vertu ilc l'autorisation de l'administration , une prise d'eau dans la rivière sur laquelle l'usine est située. — Cass., 22 août 186", Bosc, iS. 60.1.8:16, P. 60.1090, D. 61. l.8:t^
5833. — ... Que c'est ù l'autorité judiciaire, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la demande en indemnité formée par un usinier contre une compagnie de chemins de l'er, à raison des dommages résultant pour son usine il'uiie prise d'eau que cette compagnie a établie sur un cours d'eau, mcHic en vnrlu d'une iiulorisaliondi' l'adminiatratimi , les dommages n'étant pas, dans ce cas, occasionnés par l'exécution de travaux publics. — Cass., 10 aovlt 1861, Chemin fie fer du .Nord, [S. 64.1.44:!, P. 64.1203, D. 64.1.482, et les décisions citées en note]
5834. — ... Que les travaux elTectués par une compagnie de chemins de fer pour dériver l'eau d'une rivière et l'amener dans une gare, en vue des nécessités de son exploitation, spécialement du service des locomotives, n'ont point, encore que cette
f)rise d'eau ait été autorisée par le préfet, le même caractère que es travaux exécutés par la compagnie, d'après son cahier des charges, pour la conreetion ou la réparation fie la voie ferrée, et ne constituent point, dès lors, des travaux publics; qu'en conséquence, la demande en indemnité formée contre la compagnie par des usiniers, à raison du dommage résultant de cette prise d'eau pour leurs moulins, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non de celle du conseil de préfecture. — Dijon, Il août 1865, Chemin de fer de Lyon, [S. 66 2.18:5, P. 66.''71'J, D. 6;-i.2.218]
5835. — ... Que l'autorité judiciaire est compétente, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour statuer sur la demande en indemnité formée par un usinier contre une compagnie de chemins de fer, à raison du dommage causé au demandeur par une prise d'eau que cette compagnie a pratiquée, en vertu d'une autorisation préfectorale, dans la rivière qui met l'usine en mouvement, si cette prise d'eau a été effectuée, non pour l'établissement et la confection du chemin, mais uniquement pour la facilité de l'exploitation industrielle de la ligne qui était achevée et livrée avant l'arrêté d'autorisation de la prise d'eau; mais qu'il n'appartient pas, dans ce cas, à l'autorité judiciaire de prescrire, sur la demande de l'usinier, la suppression de la prise d'eau. — Bordeaux, 27 févr. 1866, Larnaudès, [S. 67.2.188, P. 67.71.'!
5836. — On peut encore consulter sur la question un autre arrêt rendu par la cour d'Amiens dans une situation identique. — Amiens, 13 mars 1862, Areillou, [S. 62.2.384, P. 62. 037]
5837. — Le Conseil d'Etat s'était même rallié à cette jurisprudence dans un premier arrêt du 28 janv. 1864, Meslin, ^S. 64.2.176, P. adm. chr., D. 64.3. 2oj
5838. — .Mais, le 14déc. 1863, il rendait une décision qui témoignait certainement d'une tendance contraire. Il décida, en effet, que les ouvrages établis dans une rivière, par l'administration au nom de l'Etat, pour amener dans les réservoirs d'une gare de chemin de fer l'eau nécessaire .'i l'alimentation des machines, ont le caractère de travaux publics; et que . dès lors, c'est l'autorité administrative seule qui est compétente pour statuer sur la demande en indemnité formée contre la compagnie concessionnaire du chemin de fer par les propriétaires d'usines situées sur la rivière, à raison du préjudice résultant pour eux de ces ouvrages. — Cons. d'Et., 14 déc. 1865, PoUet et autres, [S. 66 2.203, P. adm. chr., I.eb. chr., p. 970]
5839. — Néanmoins, la jurisprudence générale des cours et tribunaux paraissait si ferme qu'on pouvait se croire autorisé à
chercher un terrain de conciliation entre les décisions précédentes et ce ileriiier arrêt, et voici à cet égard ce que l'annotateur de celte dernière décision écrivait à ce propos dans nos collerllon? : ■' Entre lesdeux arrêts iDijon, 1 1 août 186o et Cons. d'Et., 14 déc. 186."i), la contradiction n'est qu'apparente et un examen plus attentif fait clairement voir que la flilTérence de solution tient uniquement k la flilTérence du point de vue où se sont trouvés placés le Conseil d'Etat et la cour impériale quant h la position et à l'appréciation des faits. Il résulte, en elfet, de son arrêt, que la cour a considéré les travaux litigieux comme établis, non point par l'Etat ou en son nom pour une appropriation spéciale de lu voie ferrée rentrant dans sa constitution même, mais uniquement par la compagnie (en vertu d'une autorisation aflministrative qui lui était nécessaire, puisqu'il s'agissait d'une prise d'eau sur une rivière) pour le seul liesoin de son exploitation, par conséquent dans son seul intérêt privé; tandis que les faits exposés devant le Conseil d'Etat et les termes mêmes dont il s'est servi prouvent qu'à ses yeux les travaux projetés par l'administration au nom de l'Etat avant même le décret de concession à une compagnie , entrepris antérieurement à la prise de possession de celle-ci, puis continués et achevés par elle, dans l'intérêt sans doute lie son exploitation, mais aussi en vertu d'une clause formelle du cahier des charges annexé au décret de concession, constituaient essentiellement des travaux publics. Cette seconde manière il'envisager les faits, due sans doute à la production de documents nouveaux et plus complels devant le Conseil d'Etat, se corrobore encore de cette double circons- ' lance, d'une part, que la plus grande partie des appareils de la prise d'eau avaient été construits en même temps que la voie ferrée elle-même, et, d'autre part, que la totalité de ces appareils se trouvait placée sur les remblais supportant la voie, de telle sorte i|u'incorporés à cette voie, ils étaient destinés à revenir avi'C elle à l'Etat à l'expiration de la concession faite à la compagnie. Quoi qu'il en soit, on comprend qu'une rlivergence aussi radicale dans la manière d'envisager les faits devait amener une flivergence complète dans les solutions adoptées sans c|u'on soit fondé à en induire une contrariété de décisions et à les opposer l'une à l'autre. La vérité est qu'il n'y a opposition qu'en fait; et qu'en droit, suivant le point de vue où l'on se place, la jurisprudence antérieure semble n'avoir reiju aucune atteinte. Ces réflexions étaient, croyons-nous, nécessaires pour la saine intelligence des deux arrêts, qu'un examen superficiel pourrait facilement faire considérer et citer comme en complet désaccord doctrinal. »
5840. — Mais un arrêt plus récent du Conseil d'Etat ne devait pas tarder à dissiper, à cet égaril , toute espèce de doute. Cet arrêt porte, en effet, que les travaux exécutés sur le bord d'une rivière, en vertu d'une autorisation de l'administration, par une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, à l'efTet d'amener dans le réservoir d'une gare les eaux nécessaires à l'alimentation des machines, ont le caractère de travaux publics si les ouvrages auxquels ils s'appliquent doivent former une dépendance île cette gare; que, en conséquence, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur les de-
1 mandes en indemnité formées contre la compagnie par des propriétaires d'usines, à raison du dommage résultant pour eux de ces travaux — Cons. d'Et., 15 déc. 1866, Larnaudès, [S. 67.2. 363, D. 67.3.84, Leb. chr.,- p. 1154",
5841. — Il en résulte que, dans la pensée du Conseil d'Etat, les deux circonstances que, d'une part, les travaux sont motivés par les besoins de l'exploitation, et que, de l'autre, ils n'ont pas été prescrits ni même prévus spécialement par le cahier des charges de la compagnie, ne suffisent pas, par elles-mêmes, pour justifier la compétence de l'autorité judiciaire; qu'il faut encore que les ouvrages ne soient pas de nature à s'incorporer à la voie ferrée. Si, au contraire, ils doivent, en vertu des clauses générales du cahier des charges, être réunis définitivement au chemin de fer, de telle façon qu'à l'expiration de sa concession la compagnie soit tenue de les livrera l'Etat avec la voie ferrée elle-même, ils sont considérés comme un complément des travaux de construction du chemin de fer, et ont, dès lors, le même caractère que ces travaux, en sorte que l'autorité administrative est seule compétente pour connaître des contestations auxquelles ils donnent lieu. — Le Conseil d'Etat avait du reste, par un arrêt du 27 mai 1865, Ducruet, [S. 66.2.270, P. adm. chr., Leb. chr., p. 594], — consacré déjà une solution analogue pour le cas de travaux exécutés par une compagnie de chemins de fer pour les
CHEMIN DE FEH. - Titre II. — Chap. XII.
besoins de son service, mais en vertu d'une autorisation administrative.
5842. — Depuis, celte jurisprudence n'avait fait que s'affirmer encore, et on peut consulter notamment à cet égard Cons. d'Et., 26 déc. 48(37. Thiébault, ^S. 6S.-2.294, D. 68.3.921
5843. — Mais les cours et tribunaux judiciaires avaient persévéré de leur ccMé dans leur interprétation. — Cass., 12 févr. 1873, Chemin de fer d'Orléans, 'S. 73.1.210, P. 73. .510, D. 7.Ï. |.459-| Limoges, l'^'aoùt 1874, Dellac, [S. 7.0.2.54, P. 73. 325]
5844. — Un arrêt du tribunal des contlits a tranché depuis la question en donnant raison au Conseil d'Etat. On doit donc poser en principe désormais que les ouvrages e.vécutés par une compagnie de chemins de fer pour amener, dans le réservoir d'une de ses gares, l'eau nécessaire à l'alimentation des locomotives, ont le caractère de travau.K publics, lorsqu'ils ont été autorisés, par une décision ministérielle rendue par application du cahier des charges et que, d'autre part, ils forment une dépendance de la gare; qu'en conséquence, l'autorité judiciaire n'est compétente ni pour ordonner la destruction de ces ouvrages, ni pour statuer sur la demande en indemnité formée par un particulier contre la compagnie à raison du détournement par elle effectué de l'eau dont il s'agit. — Trib. des conflits, 13 mars 1875, Coltin, [S. 76.2.344, P. adm. chr., D. 73.3.105, Leb. chr., p. 264]
5845. — En dehors de cette hvpothèse, d'ailleurs, on peut en imaginer d'autres dans lesquelles les faits d'exploitation se trouvent si intimement liés aux faits de construction qu'il est pour ainsi dire impossible de les en séparer. Dans tous ces cas et autres analogues, la compétence des conseils de préfecture parait s'imposer.
5846. — .\insi jugé que l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur l'action en indemnité formée contre une compagnie de chemins de fer à raison du dommage résultant, pour une propriété, du voisinage d'un dépôt de charbons destinés à l'alimentation des locomotives, si, lors de l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain sur lequel ce dépôt est établi, ledit terrain a été désigné sur les plans comme devant recevoir cette destination. — Trib. des conflits, 16 janv. 1875, Colin, [S. 75.2.152, P. adm. chr., Leb. chr., p. 59]
5847. — Par la même raison, si le travail intéresse à la fois non seulement le chemin de fer lui-même mais encore des propriétés privées, il sulTit qu'il ne puisse s'exécuter sur ces propriétés sans toucher au domaine public pour que la compétence du conseil de préfecture en résulte.
5848. — Jugé, en ce sens, que l'autorité administrative ayant seule qualité et juridiction pour tout ce qui a trait aux travaux publics, les tribunaux civils sont incompétents, non seulement pour ordonner à une compagnie de chemin de fer de reconstruire un mur séparalif qu'elle s'est engagée à maintenir en bon état entre la voie ferrée et une propriété riveraine, alors que cette reconstruction serait de nature à entraîner nécessairement la reconstruction du talus de la voie ferrée elle-même, mais pour condamner la compagnie au paiement d'une indemnité pécuniaire pour chaque jour de retard apporté à l'exécution des réparations réclamées. —Paris, 6 nov. 1858, de Trévise, [S. 39.2.379, P. 60. 331]
5849. — Ce n'est pas seulement au surplus le dommage qui résulte de l'établissement d'un ouvrage public qui est de la compétence du conseil de préfecture, mais encore celui qui résulte de son entretien. — Cass., 23 juill. 1867, Chemin de fer. d'Orléans, [S. 67.1.327, P. 67.873, D. 67.1.325] — Cons. d'Et., 30 mars 1878, Gagneur, [Leb. chr., p. 361, D. 78.3.72]; — 7 mars 1886, Chemin de fer P.-L.-M., ILeb. chr., p. 218] —V. aussi Montpellier, 31 mars 1879, Ville de Prades, [S. 81.2.133, P. 81.1. 821, D. SO.2.44]
5850. — C'est ce qui a été rais particulièrement en relief par différents arrêts du tribunal des conflits, et notamment par deux arrêts que nous avons cités plus haut, du 22 avr. 1882, Boulen- et Martin, [S. 84.3.25, P. adm. chr., D. 83.3.60, Leb. chr., p. 382] — (I L'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, lit-on dans le dernier arrêt, s'applique sans distinction à tous les dommages résultant de l'exécution des travaux publics, et la compétence administrative, qui n'est pas limitée au cas où le dommage se manifeste pendant leur exécution, subsiste lorsqu'il survient après leur achèvement. »
5851. — Il faut en dire autant du dommage qui résulte du défaut d'entretien. 11 en est ainsi, notamment, si un particu-
lier se croit lésé par la lenteur qu'une compagnie met à construire la voie et les gares ou à reconstruire une gare. — Trib. Seine, 17 avr. 1873, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, dits chemins de f>'r. 1873, p. 169' — Sic, Féraud-Giraud', t. 2, n. 975 et 976.
5852. — 11 n'y a donc qu'à tenir un faible compte de la circonstance que les travaux auraient été ou non reçus. Jugé, cependant, que c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de connaître de la demande en réparation du dommage provenant de l'échouage d'un bateau, causé par l'existence, dans le lit de la rivière, d'un pieu implanté par une compagnie de chemins de fer pour la construction d'un pont destiné à la voie ferrée, alors que ce pont n'a point encore été reçu par les ingénieurs. — Metz, 4 mai 1859, Chemin de fer des Ardennes, [P. 59.1189]
5853. — Il faut mettre dans une catégorie spéciale les travaux qui, n'étant pas nécessairement au nombre des dépendances de la voie, ont cependant un caractère d'utilité publique, parce qu'ils sont une conséquence nécessaire de la confection du chemin de fer et qu'ils aboutissent à l'établissement ou au rétablissement de voies dont le caractère public n'est pas lui-même contestable.
5854. — Jugé, en ce sens, que la demande formée contre une compagnie de chemins de fer afin de faire cesser l'interruption pratiquée entre des rues ou voies pubhques à travers lesquelles le chemin de fer a été admis en tranchée, sinon en paiement de dommages-intérêts, ne peut être soumis aux tribunaux ordinaires ; que cette demande , subordonnée à la question d'établissement des travaux réclamés, est de la compétence exclusive de l'autorité administrative. — Paris, 23 nov. 1839, Hagermann, [P. 40.1.67]
5855. — ... Que c'est à l'autorité administrative, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient, en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII , de connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer à raison des dommages résultant de la construction sur une rivière d'un viaduc établi pour le service dudit chemin. — Cons. d'Et., 12 févr. 1849, Société anonvme du pont de Rognoras, ^Leb. chr., p. 91]
5856. — ... Qu'une commune est également fondée à réclamer une indemnité si, par suite de la dérivation, opérée par la compagnie, des eaux- d'un ruisseau, elle se trouve obligée de réparer et d'entretenir un chemin ; que c'est un dommage résultant de travaux publics. — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.2.227, P. adm. chr., Leb. chr., p. 156]
5857. — Enfin, ce n'est pas seulement le dommage provenant de l'exécution, mais encore de l'inexécution d'un travail public qui peut donner naissance à une action devant le conseil de préfecture.
5858. — Ainsi le conseil de préfecture est compétent sur une demande en indemnité formée contre une compagnie concessionnaire de chemins de fer obligée, par son cahier des charges, à rétabhr et à assurer à ses frais l'écoulement des eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et à payer les indemnités pour tout dommage quelconque résultant des travaux, par des propriétaires a l'égard desquels les remblais du chemin de fer ont aggravé l'effet d'inondation. Il appartient aux conseils de préfecture, en effet, en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, de statuer sur les demandes en indemnités formées pour obtenir réparation des dommages causés par Vinexécution d'un travail public. On ne saurait prétendre, dans le sens de la compétence judiciaire que, la compagnie n'ayant fait, lorsqu'elle a établi la voie ferrée, que travailler sur son fonds et user de son droit de propriété, dont le libre exercice lui est garanti par l'art. 544, C. civ., la demande en indemnité ne serait fondée qu'autant que le fonds serait grevé au profit des propriétaires voisins d'une servitude non scdificandi, et que c'est là une question dont la connaissance n'appartient pas au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 23 janv. 1862, Chemin de fer du Dauphiné, [P. adm. chr., Leb.
5859. — -Nous avons vu dans quel cas on peut dire qu'un travail entrepris par une compagnie de chemins de fer peut être considéré comme travail d'utilité publique. Nous devons parcourir désormais les hypothèses dans lesquelles on n'a vu dans les travaux entrepris par une compagnie que des travaux eCtectués par un entrepreneur de transport.
5860. — Il en est à l'occasion desquelles on ne pouvait éprouver aucun doute sérieux, .\insi, par cela même qu'on ne peut
DHKMIN m-: FKK. - Titre II. Chap. XII.
considérer comme travail miblic que ceux qui soni rr^rulièremenl iiulorisés, il est cinir que les (lunimaf^'iîS proveuiiut di'S autres ne sauraient être attribués au coiiseil de préfecture.
58(il. — •luffé, en ce sens, que c'est a l'aulorilé judiciaire qu'il appartii'iil ilc connaître d'une demande en indemnité |)Our réparatiiiri du d(jmmaf,'e caiisi' par une compagnie île i^liemins ilc fer rpii a fait pratiquer une brèche dans uih' di;/ue appartenant a O' particulier alin de prévenir les défais et accidents dont la voie Terrée était iiienaci*o par le dé|)ordement d'un lleuve, alors du moins iiue ces travaux n'ctaieni pas autorisés par l'acte de concession. — Cons. d'Et., l>'r mars 187:t, Deyroles, [S. 7.'j.2.31, 1'. adin. (dir., D Ti.'-i.'ii, Leb. clir., p. 7")
58(>2. — ... Qu'il n'appartient pas au conseil de préfecture el au Conseil rl'Ktat de cunnaitre du préjudice tpii aurait pu être occasionné aux propriétaires d'une source par des travaux non autorisi'S (travaux exécutés à roriCice de la source pour en auf,'uienter le débit). — Cons. d'Kt., 2u mai 1877, Cliemiii do fer P.- L.-.M., ll.eb. chr., p. 4871
58(i3. — De même encore, toutes les fois que le dommage ne dérive évidemment que d'un fait d'exploitation , il ne peut être question d'en saisir le conseil île prëlectiire. .Iuf,'é, en ce sens, que le l'ait par une compagnie d'avoir oublié de lever les vannes d'un barrat^e établi par ses soins et d'avoir ainsi occasionné la submersion de terres riveraines no constitue pas un dommage résultant de travaux publics. — Metz, 20 mars 1857, Fenol, [P. o'.t.llH'.)^
58(îi. — Jugé également que c'est à l'autorité judiciaire , et non il l'autorité administrative , qu'il appartient de connaître d'une demande tendant il la ré|iaration du dommage causé aux propriétés voisines par la faute ou la négligence des employés d'un chemin de fer dans le service de la gare. — Cass.,20 nov. ts07, Chemin de fer de Lyon, [S. ti8.).8:i, P. 68.174, D. 67.1. 452J
5865. — Dans les cas prévus jiar ces deux arrêts et dans tous autres analogues, il est bien certain que l'idée d'établissement de la voie ne joue aucun rôle.
58(>(>. — Mais il en est d'autres, au contraire , pour lesquels l'hésitation est permise et qui ont donné naissance à des décisions dr jurisprudence très-contradictoires. Tels?ont notamment ceux résultant delà trépidation causée parle passage des trains, du bruit du siltlet des locomotives, de leur fumée, de la mauvaise odeur qui s'en dégage , etc., du chargement et du déchargement des marchandises, de la manipulation des charbons, etc. 58G7. — Pour soutenir que la connaissance de ces sortes de dommages doit appartenir aux tribunaux de droit commun, on a fait remarquer qu'ils ne peuvent se produire qu'au moment précisément où le travail public est terminé.
58(i8. — Pour justiber la compétence des tribunaux administratifs, on a argué d'une sorte de confusion impossible à éviter entre l'exécution de l'ouvrage et l'usage auquel il est destiné, et assimilé l'usage public au service public.
n8(»!). — Le Conseil d'Ktat a commencé par admettre la compétence judiciaire. C'est ainsi qu'il a décidé notamment qu'un dommage provenant de l'exploitation d'un chemin ne saurait être considéré comme dommage direct et matériel résultant d'un travail public; que cette qualité ne convient qu'à ceux qui proviennent de l'établissement de la voie. — Cons. d'Kt., 14 lévr. 1801, Chemin de fer du Midi, [S. 61.2.234, ad ii'ilam , P. adm. chr., h. 6l.:t.6.S, Leb chr., p. III] — V. aussi Cons. d'Rt., 21 mars 1801, Chemin de fer du Midi, [S. 61.2.234, P. adm. chr., Leb. chr.. p. 213]
5870. — Il avait déjà décidé, il est vrai, à l'aide d'une disliiiftion qui semblait faire présager sa jurisprudence future, que lorsqu'un dommage résultant pour une propriété particulière de l'exploitation d'un chemin de fer (dans l'espèce, ébranlement causé à une maison par le passage des trains) est la conséquence non li'iiii fuit juirlicutier d'explntatiim mais de l'^tnblisaemfnt iiu'mr du chemin de fer et du service public auquel il est offerte. le conseil de préfecture est compétent sur la demande en indemnité formée en vertu del'art. 4, L. 28 pluv. an 'VIII. — Cons. d'Kt., 8 déc. 1839, Chemin de fer du Midi, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 7'J|
5871. — Mais un arrêt postérieur avait proclamé de nouveau que ce n'est pas à la juridiction administrative, mais à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de connaître de ces préjudices, et cela notamment à l'occasion de la réclamation formée par un particulier à lellet d'obtenirla réparation du dommage causé à ses vignes
par la fumée de fours à brique établis par une compagnie de chemins de fer avec l'autorisation de l'administration, pour la confection de matériaux destinés à l'exécution desdits chemins. Dans l'espèce, il ne s'était donc pas arrêté à cette considération que les objets dont il s'agit devaient être employés à l'exécution d'un travail public. — Cons. d'Kt., Il juin 1868, Molinier, [S. Oit. 2. 18(1, P. adm. chr., D. 69.3.49, Leb. chr., p. OO.'i]
5872. — C'était la jurisprudence déjà admise par la Cour de cassation qui l'avait proclamée notamment dans une espèce où il s'agissait de dommages éprouvés par le fait du déchargement de marchandises. — Cass., 1" aoiH 18611, Chemin de fer de l'Est, 'S. 6l).1.8.S3, P. 60.1(188, U. «(».!. 329]
6873. — ... Kt par les cours d'appel qui ne paraissent avoir jamais varié à cet égard, et qui l'ont afllrnié, à maintes reprises, à l'occasion des inconvénients résultant de la fumée des locomotives. En vain on chercherait à invoquer en sens contraire un arrêt de la cour d'Amiens qui a décidé que l'autorité administrative est exclusivement compétente pour statuer sur la demande en indemnité formée contre une compagnie de chemins de fer, par le propriétaire d'une maison voisine de ce chemin , à raison des détériorations causées à sa maison par l'ébranlement que lui imprime le passage des trains, alors d'ailleurs qu'aucun mode d'exploitation n'est reproché à la compagnie, les dommages résultant, en pareil cas, des travaux mêmes d'établissement du chemin de fer. — Amiens, Il nov. 18"i8, Moral, [S. 02.2.284, P. 62.937J — Cet arrêt, en effet, s'explique suffisamment par les faits de la cause.
.5874. — Mais un arrêt du tribunal des conflits intervenu en 187;) trancha la question en faveur de la compétence administrative, dans une espèce où il s'agissait de dommages causés par la manipulation des charbons d'un dépôt nécessaire au service des locomotives. — Trib. conll., 16 janv. 187.Ï, Héritiers Colin, !Leb. cbr., p. 601
587.^. — Depuis cette époque, le Conseil d'Etal, qui n'hésitait d'ailleurs jamais à statuer au fond lorsque la miestion de compétence n'était pas soulevée devant lui, a proclamé à son tour le même principe dans plusieurs circonstances.
5876. — C'est ainsi qu'il a jugé notamment que lorsqu'un dommage résultant pour une propriété particulière de l'exploitation d'un chemin de fer 'dans l'espèce, ébranlement causé à une maison par le passage des trains), est la conséquence non d'un fait particulier d'exploitation, mais de l'établissement même du chemin de fer et des conditions d'exploitation dans lesquelles il a été construit, le conseil de préfecture est (à l'exclusion des tribunaux ordinaires] compétent sur la demande en indemnité formée en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII. — Cons. d'Et., 14 févr. 1861, précité
5877. — ... <Jue de semblables dommages, résultant d'un service public, sont de la compétence des conseils de préfecture ; qu'il en est ainsi notamment des dommages causés par la fumée des locomotives; qu'il importe peu qu'ils soient invoqués dans une ville enfumée comme Saint-Etienne, s'il est prouvé que les industries qui en souffrent l'dans l'espèce, une fabrique de rubans), se trouvaient dans un quartier où par servitude mutuelle les propriétaires s'étaient engagés à ne pas élever d'usines; qu'il en est particulièrement ainsi si, par suite de la pente de la voie et des ouvrages d'art, les locomotives dans l'endroit visé dégagent une quantité inusitée de vapeur; qu'en tous cas, on ne peut objecter qu'au moment de l'expropriation, les intéressés auraient dû demander une indemnité au jury, le jury n'ayant pas pour mission de donner des indemnités pour des dommages éventuels de celle nature. — Cons. d'Et.,0 mai 1887, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.3.15, P. adm. chr., D. 88.3.90, Leb. chr., p. 375]
5878. — La Cour de cassation et les cours d'appel semblent, au contraire, avoir persévéré dans leur jurisprudence antérieure. — V. notamment Orléans, 25 févr. 188.Ï, Desforges, '^D. 86.2. 227], — et, sur pourvoi, Cass., 3 janv. 1887, Chemin de fer d'Orléans, [S. 87.1.263, P. 87.1.630, D. 88.1.39]
5879. — On peut croire que cette incertitude de la jurisprudence n'a pas été sans influence sur certaines distinctions qui , sans cette observation, pourraient paraître peu explicables. C'est à ce caractère ambigu qu'il faut attribuer, croyons-nous, l'arrêt qui a décidé que les dommages causés à des riverains par la trépidation résultant du passage des trains ne peuvent être pour les riverains une cause d'indemnité qu'autant qu'ils résultent de l'établissement de la voie à une date postérieure à l'acquisition de leur propriété, ou si leur acquisition a suivi, au
CHEMIN DR FER. — Tithk II. — Chap. XII.
contraire, l'établissement de la voie, qu'autant qu'ils sont le fait de travaux plus récents introduisant des modifications dans l'organisation de la voie; spécialement, que l'acquéreur d'un terrain situé dans le voisinage d'une voie déjà en e.xploitation et dont son auteur ne s'est pas plaint, ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à raison de ce que des trains plus accélérés ont, depuis son installation, causé une trépidation plus grande. — Cons. d'Et., 9 mars 1888, Mayrargues, [S. 90.3.t8, P. adm clir., D. 89.:i.37, Leb. chr., p. 2o1]
5880. — En tous cas, il est bien certain que lorsque ce n'est pas en qualité d'entrepreneur de travaux publics que la compagnie a agi, il importe peu alors, pour la question de compétence, que les travaux exécutés par la compagnie aient été autorisés ou non par l'administration. — Cass., 10 août 1864, Chemin de ter du Nord, [S. 64.1.443, P. 64.1203, D. 64.1.482]
5881. — .Nous mentionnerons en terminant une décision d'où il résulte que ce ne sont pas seulement les chemins de ter entrepris dans un intérêt général qui peuvent être considérés comme travaux publics, mais encore ceux qui intéressent les communes. Cet arrèaété rendu dans les circonstances suivantes : une demande avait été dirigée par un propriétaire devant le conseil de préfecture contre une commune et contre un manufacturier, et avait pour but d'obtenir des dommages-intérêts à raison de la dépréciation causée à sa propriété par suite de la construction d'un chemin vicinal d'intérêt commun et par l'établissement sur ce chemin d'une voie ferrée reliant l'usine du manufacturier à la gare d'un chemin de fer. La voie ferrée autorisée par des arrêtés préfectoraux avait été placée sur le chemin vicinal disposé spécialement par la commune pour le recevoir, et le manufacturier ne l'avait pas exploitée dans son intérêt exclusif; aux termes des arrêtés d'autorisation, il était tenu de livrer sa voie ferrée aux autres exploitations de la localité moyennant une bonification là fixer par convention amiable ou par experts), ou bien d'effectuer avec sou matériel les transports de ces exploitations à des prix qui seraient tarifés. Dans ces circonstances, on se demandait si le conseil de préfecture était compétent non seulement sur la demande en indemnité formée contre la commune, mais encore sur celle formée contre le manufacturier. Cette compétence fut admise et il fut décidé qu'il n'y avait pas à objecter que l'autorisation accordée par le préfet au manufacturier de poser des rails sur le chemin vicinal n'avait pas eu pour elTet d'en faire un concessionnaire de travaux publics. — Cons. d'Et.', 10 juill. 1869, Gayardon deFenoyl, [S. 70.2.253, P. adm. chr., D. 71. 3. 26, Leb. chr., p. 684]
5882. — Il ne suffit pas, avons-nous dit, qu'un dommage provienne d'un travail public pour pouvoir donner naissance à une action devant le conseil de préfecture : il faut encore qu'il en provienne directement et inaterielluncnt , c'est-à-dire qu'il ait pour cause incontestée et incontestable le travail public, et qu'il affecte la personne ou les biens qui en sont l'objet en euxmêmes et pour ainsi dire sans intermédiaires. Il y a donc là quelque chose d'analogue, au damnum leyis aquUix qui devait être corpore corporidatum. Mais si on voulait pousser la comparaison plus loin, il faudrait prendre cette action au moment où le droit prétorien , à l'aide des actions utiles ou in factum, en a élargi le cadre. Le rôle du Conseil d'Etal en la matière est, en effet, sensiblement analogue à celui du préteur.
5883. — Examinons d'abord les applications qui ont été faites de cette idée que le dommage doit être direct. Des inondations subies ou aggravées par des riverains ont été souvent attribuées par eux à des travaux de construction de chemins de fer, notamment à l'élévalion de remblais, qui retenaient les eaux et les empêchaient de s'écouler. Lajurisprudence n'a admis le principe de l'indemnité par le conseil de préfecture qu'autant que l'inondation ou son aggravation pouvaient être attribuées directement aux travaux du chemin de ter.
5884. — Ainsi les tribunaux, et plus spécialement le Conseil d'Etat, ont refusé d'accorder une indemnité à une compagnie qui piVtendait que la présence d'un remblai de chemin de fer avait eu pour effet de répandre les eaux dans des salines parce qu'il leur était démontré que, dans l'espèce, cette inondation là supposer quelle fût bien le résultat de l'édification du remblai,, ne s'était produite qu'à une époque où l'action des pluies et des autres causes perturbatrices du régime des eaux avaient déjà submergi' les salines, détruit la récolte et endommagé les aménagements intérieurs. — Cons. d'Et., 26 janv. 1883, G"-' des salines de Baguas, [Leb. chr., p. 88]
588.5. — ... A un voisin qui réclamait une indemnité du chef d'un dommage analogue parce que l'inondalion ne s'était produite qu'à un endroit où la compagnie rendait les eaux à leur cours natui'el et dans une partie de la plaine où ses travaux n'avaient apporté aucune modification à l'état des eaux. — Cons. d'El., 21 janv. 1881, C" d'Orléans, [Leb. chr.. p. 100]
5886. — ... A un riverain qui se plaignait de la rupture d'un barrage d'irrigation parce que cet accident ne pouvait être attribué qu'à la violence d'une crue. — Cons. d'Et., 14 mai 18".o, C" d'Orléans, Leb. chr., p. 488]
5887. — ... Et spécialement à cette circonstance que les eaux n'avaient rencontré le remblai de la voie ferrée qu'après débordement. — Cons. d'Et., Il déc. 1871, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 291]
5888. - ... C'est-à-dire a des faits. de force majeure. — Cons. d'Et., l.T juin 1870, Dame Guérin, [Leb. chr., p. 781]
5889. — Ils ont décidé que des obstacles opposés à l'écoulement des eaux d'un fonds ne provenant pas de travaux effectués par la compagnie on ne pouvait condamner celle-ci à construire sur le fonds des propriétaires voisins une rigole destinée à l'assurer. — Cons. d'Et., 20 avr. 1847, Chemin de fer de Paris à Versailles, [Leb. chr., p. 216]
5890. — Mais ils ont reconnu, par contre, dans des cas analogues, que l'existence d'un remblai pouvait être une cause de dommage en refoulant l'eau sur des propriétés. — Cons. d'Et., 23 juin 1864, Chemin de fer de l'Est, [Leb. chr., p. ,'i97]; — 13 nov. 188"), Chemin de fer de Paris à Orléans, [Leb. chr., p. 843]
5891. — ... Et décidé qu'il importait peu que. le dommage provint en partie de cas fortuit ou de force majeure si le fait de la compagnie l'avait aggravé. — Cons. préf. Var, 21 mars 1885, Lavagne, [Dauv., 1886, p. 111] — V. aussi Cons. préf. Alpes- Maritimes, 16 févr. 1883, Serrain, [Dauv., 188.5, p. 236]
5892. — ... Que l'aggravation d'un dommage même inhérent à la situation des lieux, ouvrait un droit à indemnité au profit du propriétaire dont l'immeuble était inondé, contre la compagnie de chemin de fer dont les travaux avaient aggravé le d'immage. — Cons. d'Et., 14 janv. 1887, Chemin de fer P.-L.- .M., [S, 88.3.33, P. adm. chr.,' D. 88.3.33, Leb. chr., p. 40]
5893. — ... Qu'il y avait lieu de maintenir un arrêté du conseil de préfecture condamnant une compagnie de chemins de fer à payer une indemnité à des propriétaires de prairies à raison de dommages résultant des inondations d'un ruisseau, alors qu'il était établi par l'instruction que les débordements, dûs en partie au mauvais entretien du lit de ce ruisseau, avaient été également causés ou aggravés par les travaux que la compagnie avait fait exécuter. — Cons. d'Et., 30 mars 1870, Chemin de fer d'Orléans. [Leb. chr., p. 380]
5891. — ... Que lorsque la construction d'un chemin de fer a eu pour résultat de faire séjourner des eaux pluviales sur une propriété, ou qu'un ponceau par elle construit ne laisse pas à ces eaux un débouché suffisant, le dommage rentre dans les termes de la loi du 28 pluv. an VIII; que c'est donc le conseil de préfecture qui est compétent pour l'apprécier. ^ Cons. d'Et., 2 juin ls43, Baguet, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 263]
5895. — ... Que lorsque le déplacement et l'exhaussement d'une route, rendus nécessaires par l'établissement d'un chemin de fer, ont pour effet d'accumuler les eaux pluviales devant une propriété riveraine, sur la partie abandonnée de l'ancienne route, où elles ne trouvent plus d'écoulement, il résulte de cet état de choses pour le propriétaire un dommage direct et matériel qui lui donne droit à une indemnité. — Cons. d'Et., 11 mai 1854, Chemin de fer du Nord, [S. 34.2.637, P. adm. chr., D. 34.3.58, Leb. chr., p. 426]
5896. — ... Que la création au milieu d'une ville d'une digue insubmersible sur laquelle passe une voie peut avoir pour effet de faire naître un droit à indemnité si elle modifie le régime des eaux de la vallée en déterminant une cause d'inondation plus grande; qu'il importe peu, à cet égard, que l'inondation provienne directement d'un cas de force majeure comme d'un orage subit, pour peu que le même orage en. l'absence des travaux effectués eût été inhabile à produire cette inondation: qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du dommage qui se serait produit alors même que les travaux dommageables n'auraient pas été exécutés. — Cons. d'Et., 28 mai 1886, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 4761
5897. — ... Qu'une compagnie de chemin de fer peut être tenue de payer une indemnité à un voisin lorsque l'établissement
CIIKMIN UE FKR. — Titke II. — Chap. XII.
de la voie a eu i)Our efTcl de rutrôcir le lit d'une rivière et de faire relluer les eaux sur les proprii-lés voisines. — Cons. (\'FA., H déc. 1880, Clieinin de fer P.-L.-.M., [LcU. chr., p. '.183]
5898. — ..- 'Jue iors()u'uii reiiiliiai de chemin de fer ,i fait obstacle par suite de l'insuffisance des ponceau.x de débouché, au passage des eaux et aggravé l'inondation d'un étang salin, il y a lieu de condamner la compagnie concessionnaire à une indemnité. — Cons. d'iil., 27 juin 1890, Chemin de fer de l'Hérault, [Leb. chr., p. 629]
5890. — ... Qu'il y a lieu de la condamner à une indemnité toutes les fois que l'inondation provient du débouché insuffisant donné aux ponceaux d'ouvrages il'arl par elle ell'ectués. — Cons. d'Et., 8 août 1872, (Jheniin de fer P.-L.-.M., [Leb. chr., p. bl.'i]
r»900. — ... (Ju'une compagnie de chemin de fer doit être tenue de reparer le dommage cause jiar les inondations provenant de la mauvaise exécution de digues qu'elle s'était obligée à construire. — Cons. d'Iil., 20 juiil. 1854, Limiiourg, [Leb. chr., p.
5901 . — ... tju'une compagnie de chemins de fer tenue, en vertu d'un article de son cahier des charges, de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement des eaux dont le cours est niodilié ou arrêté par ses travaux , doit être déclarée responsable des dommages causés parles eaux qui retluent sur les propriétés voisines à raison de la profondeur insuffisante donnée au fossé latéral ii la voie ferrée, i'i l'aqueduc et au fossé de décharge fpii lui font suite, et du défaut d'enlrelien de ce fossé. — Cons. d'Et., 3 mars 1882, (jhcmin de fer du .Midi et du canal latéral à la Garonne, lD. 83.3.66, Leb. chr., p. 230]
5902. — ... Ou du changement par elle apporté dans le mode d'écoulement des eaux, de leur concentration sur un poinldonné et de l'aggravation d'une servitude résiillanl de l'état des lieux. — C'Mis. d'Et., Il juin. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., ^Leb. clir., p. 642]
5903. — ... Que l'établissement d'un pont sur une rivière ayant eu pour objet de rejeter en temps de crue les eaux sur les propriétés riveraines et d'aggraver les elTels de l'inondation, indemnité est due dans la mesure de cette aggravation. — Cons. d'Et., 11 juill. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., 'Leb. chr., p. 073]
5904. — ... iju'une compagnie de chemins de fer doit être condamnée à fournir une indemnité aux riverains d'une rivière à raison du dommage qu'elle leur a fait éprouver en accumulant des décombres sous un pont. — Cons. d'Et., 3 janv. 1881, .Ministre des Travaux publics, Leb. chr., p. 21]
5905. — ... tju'une compagnie de chemins de fer qui a abaissé l'assiette d'un chemin vicinal sans consolider suffisamment la partie restante de la chaussée est tenue de réparer le dommage résultant de ce que le passage des eaux d'inondation à travers la brèche ainsi pratiquée a amené la désagrégation de la chaussée. — Cons. d'Et.. 14 janv. 1887, Chemin de fer P.-L.- .M., ^S. 88.3.53, F. adm. chr., U. 88.3.53, Leb. chr., p. 40]
5906. — ... Que le dommage causé à un chemin vicinal par des inondations dues à l'exécution d'un chemin de fer doit être réparé par la compagnie concessionnaire, encore bien que l'entretien du chemin soit à la charge de la commune. — Même an'ét.
5907. — ... Que lorsque des travaux de chemins de fer ont pour conséquence d'entraîner pour un syndicat d'irrigation des travaux de protection, une partie des dépenses doit être mise à la charge de la compagnie sans que la quote-part de celle-ci puisse excéder le chiflre de dépenses fixé par le conseil de préfecture et accepté par le syndicat. — Cons. d'Et., 31 juill. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., ^Leb. chr., p. 592]
5908. — Ce ne sont pas d'ailleurs seulement les dommages résultant des travaux servant à l'établissement d'un ouvrage public, mais encore ceux qui proviennent de travaux d'entretien qui peuvent donner naissance à des indemnités, .^insi jugé que la compagnie de cliemins de fer qui ne se borne pas à. exécuter le curage d'un torrent, mais qui y fait exécuter des travaux de nature h aggraver les charges des propriétaires riverains doit une indemnité pour le préjudice causé. — Cons. d'Et., 20 nov. 1885, Chemin de fer P.-L.-M., ^D. 86.5.430, Leb. chr., p. 870]
5909. — Des ébranlements causés à des immeubles ont été souvent attribués à des percements de tunnel, ou au voisinage de la voie. Ils ont donné lieu à des indemnités lorsqu'ils provenaient elTectivement de travaux de cette nature. — Cons. d'Et., 8 juin 1877, bame Vincent, Leb. chr., p. 580] — ... oudupas-
Répertoibe. — Tome X.
sage des trains. — Cons. d'Et., 23 févr. 1870. Chemin de ferP.- L.-.M., ^Lcb. chr., p. 164] — On les a rejelés comme causes d'indemnité lorsqu'ils n'avaient pour origine ni l'établissement, ni la construction défectueuse de la voie. — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, précité; — et par exemple la présence d'une machine à vapeur sur les lieux. — Cons. d'Et., 2 août 1870, Lcmercier, [Leb. chr., p. 988] — ... un vice de construction, tel que l'assèchement de terres jectisses qui avaient servi de fondation à. la maison — Cons. d'Et., 23 janv. 1864, Pacolel, Leb. chr., p. 66' — ... la vétusté , le défaut d'entretien de l'immeuble ou des maçonneries — Cons. d'Et., 5avr. 1889, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 481]
5910. — Il suffit d'ailleurs que le dommage soit l'œuvre certaine des chemins de fer pour que l'indemnité soit due. Il importe peu que le propriétaire ait pu l'éviter avec un léger dérangement , comme au cas d'éboulement des terres sur des planches de jasmin qu'une autre méthode d'arrosage aurait pu préserver en partie. — (^ons. d'Et., 10 janv. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., iLeb. chr., p. 05]
5911. — Des bateaux sont venus parfois se heurter ou se briser contre des piles de ponts ou des obstacles laissés dans une rivière. Des distinctions analogues ont été faites à celte occasion.
5912. — C'est ainsi (pj'il a été décidé notamment qu'un usinier n'était pas fondé à réclamer une indemnité à raison de ce que la chaussée de son usine aurait été enfoncée par le choc d'un caisson servant à couler du béton pour la construction d'un pont viaduc, alors que rien ne démontre que la brèche alléguée avait cette origine. — Cons. d'Et., 30 avr. 1875, Chemin de fer du Nord, [D. 70.3.10, Lob. chr., p. 406]
5913. — ... .Mais que la demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un bateau contre une compagnie de chemins de fer à raison d'avaries causées par le choc dudil bateau à des pieux plantés dans le lleuve par la compagnie en vertu d'un arrêté préfectoral, et motivé sur ce que ces pieux n'étaient pas disposés ainsi que le prescrivait ledit arrêté, est de la compétence du conseil de préfecture. — Cass., 10 nov. 1858, Languet, lS. 59.1.326, P. 59.22, D. 58.1.468]
5914. — ... Qu'un concessionnaire de chemins de fer qui n'a fait élabhr aucun signal sur la pile d'un pont en construction, bien que cette pile fût surmontée par une couche d'eau qui ne permettait pas d'en reconnaître l'existence, doit être tenue pour responsable de toutes les conséquences de la perte d'un navire qui se brise contre cette pile. — Ijons. d'Et., 26 mai 1869, Chemin de fer de Paris a Lyon, [Leb. chr., p. 536]
5915. — La suppression provisoire d'un accès pendant la construction du chemin de fer n'a pas été considérée, en général, comme un dommage direct pouvant donner naissance à indemnité. — Cons.préf. Seine, 20 juin 1882, Lamv, [Dauv., 1882, p. 238] ■
5916. — ... Alors du moins que les travaux ont ete execiités conformi'menl aux plans et projets approuvés par l'administration. On sait, en elfet, el nous reverrons bientôt qu'il n'appartient qu'à l'administration de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt de la circulation et de la sûreté pubhque. — Cons. d'Et., 20 mars 1862, Chemin de fer de Carmaux, [Leb. chr., p. 222]
5917. — En tous cas, il a été décidé que lorsque des travaux de chemins de fer ont occasionné le chômage d'une usine par privation d'accès, la compagnie n'est pas fondée à repousser la demande d'indemnité en alléguant quel usinier pouvait empêcher le dommage dont il se plaint au moyen de travaux de minime importance, alors qu'en présence d'une dénégation de tout droit à indemnité, le réclamant avait intérêt à ne pas changer l'état des lieux avant que la cause et l'étendue des dommages eussent été constatés par les experts ; que le dommage résultant du chômage jusqu'à la fin des opérations de la tierce expertise devait être mis par suite à la charge de la compagnie, mais que si, postérieurement à l'expertise, et après l'achèvement des travaux, l'usinier avait continué à suspendre sa fabrication, par le motif que de nouveaux dommages se seraient produits , il ne pouvait faire supporter à la compagnie les conséquences de ce chômage , alors que ces dommages auraient pu être évités au moyen d'ouvrages peu considérables dont le prix aurait pu être ensuite réclamé à celle-ci. — Cons. d'Et., 13 juin 1873, Barnier, [D. 74.3. 23, Leb. chr., p. 559"
5918. — Nous avons vu qu'il était admis que l'interdiction
CHl-MIN DE FER. - Titre II. — Clui|.. XII.
d'e.xploiler une mine constituail pour \c. Conseil d'Etat un dommage résulUuit d'un travail public. Indépendamment des arrêts précités, on peut en citer d'autres encore qui ont décidé : que le conseil de préfecture est compétent pour apprécier l'indemnité réclamée par une commune pour le préjudice que lui aurait causé l'interdiction d'exploiter une carrière de sable et de oaillou.x lui appartenant et située sur le flanc d'une niontag-ne au-dessous d'un tunnel de chemin de fer. — Cons. d'El., 16 févr. 1878, Chemin de fer P.-L.-M., [P. adm. chr., Leb. chr., p. 187]
591*). ... Que c'est au conseil de préfecture à connaître des dommages résultant de l'interdiction même temporaire d'e.\-ploiter une carrière. — Cons. d'Et., 18 mars 1881, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 3091
5920. — ... Que l'interdiction d exploiter une mine dans un certain périmètre du chemin de fer constitue un dommage direct et matériel résultant de l'exécution de travaux publics. — Cons. d'Et., 15 juin 1864, C"= des mines de Combes, [S. 63.2.117, P. adm. chr., D. 64.3.82, Leb. chr., p. S77]
5920 bis. — ... Qu'il en est ainsi spécialement de l'interdiction d'exploiter une mine dans une distance de trente mètres du plan vertical passant par l'axe de la voie ferrée jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. — Cons. d'Et., 24 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 179]; — 7 avr. 1884, Coste, [Leb. chr., p. 321] — Cons. préf. Basses-Pvrénées, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 136] — V. cep. Lyon, 28 juill. 1860, Coniba, [P. 62.7.Ï2] —V. encore infrà, n. 6302, 6313 et s.
5921. — Si le dommage résultant de la modification introduite dans le régime des eaux , au lieu de se traduire par une inondation des propriétés riveraines, se traduit par une perte de force motrice pour un usinier, il est encore vrai de dire que le dommage est un dommage direct et matériel provenant d'un travail public. — Cons. d'Et., 21 mars 1883, Chemin de fer P.-L.- M., [Leb. chr., p. 329]
5922. — Jugé, spécialement, à cet égard, qu'une compagnie de chemins de fer est sujette à des dommages-mtérèts lorsque, par le fait de l'établissement de la voie, elle a amené le déplacement d'un ruisseau qui alimentait une usine, et que cette modification a eu pour conséquence de diminuer la force motrice et le rendement journalier du moulin, et, en outre, d'augmenter l'humidité des terrains situés en contre-bas. — Cons. d'Et., 8 juin 1888, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. o09]
59!23. — Nous avons dit qu'il fallait entendre par dommage matériel un dommage corpori datum, c'est-à-dire faisant subir une diminution, une restriction appréciable à un objet préexistant. Il est souvent assez difficile de distinguer en pratique l'absence de préjudice du dommage qui ne se traduit pas par une atteinte matérielle. Les deux idées, cependant, ne se confondent pas, car on peut supposer un dommage matériel qui ne soit pas cependant préjudiciable.
5924. — Il y a des cas où le caractère, matériel du dommage n'est pas douteux. C'est une inondation, par exemple, dont souffre un propriétaire riverain. Il est clair que si ce dommage provient liien directement, comme nous l'avons dit, de la confection du cliemin de fer, il donnera naissance à une indemnité. .1 fortiori, cette solution s'imposera-t-elle si le fait dommageable, au lieu de provenir d'une construction quelconque élevée par le chemin de fer, dérive, par exemple, de ce que la compagnie n'a pas satisfait à l'obligation qui lui était imposée par son cahier des charges d'assurer l'écoulement des eaux.
5925. — En pareil cas, la réparation doit être limitée au dommage causé par l'exécution même du travail public.
5Î)26. — Ainsi jugé que , dans l'estimation du dommage résultant de l'exécution de travaux de chemin de fer et ayant pour effet de modifier le cours des eaux d'une rivière, on ne pe'ut se dispenser de tenir compte des causes naturelles qui ont contribué à le produire ou l'augmenter. — Cons. d'Et., 4 juin 1886, Min. Trav. publ., [Leb. chr., p. 501]
5927. — ... Que si la construction d'un chemin de fer a eu pour effet de surélever le plan d'inondation d'une rivière, il y a lieu de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité, de la faute commise par le propriétaire, qui a laissé des marchandises s'avarier par les eaux dans le champ normal de l'inondation. — Cons. d'Et., 11 déc. 188;i, Min. Trav. publ., [Leb. chr., p. 961]
5928. — ... Que lorsqu'une inondation se produit sur des terrains qui étaient déjà exposés aux débordements, il y a lieu de diminuer d'autant l'indemnité. — Cons. d'Et., 6 janv. 1882, Blachère, [Leb. chr., p. 25]
5929. — On peut considérer également comme des dommages matériels ceux qui sont causés par le fait d'un éboulemenl sur une propriété. — Cons. d'Et., 16 janv. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 65]; —4 janv. 1884, Chemin de fer P.- L.-M., [Leb. chr., p. 23]
5930. — Il y a des cas, par contre, où le caractère matériel du dommage n'existe certainement pas.
5931. — Parmi ces derniers, il faut mentionner notamment la difficulté plus grande d'accès qui peut résulter provisoirement des travaux, la gène qui résulte de modifications introduites dans un quartier et qui se traduit, par exemple, par une diminution de facilité dans la circulation, par une diminution dans les surfaces à bâtir, etc. — Cons. d'Et.. 9 juin 1859, Morand et Chauvet, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 419]; — H févr. 1862, 'Ville lie Lyon, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 95] — 9 aoi'it 1870, Beger, [Leb. chr., p. 1032] — ... Alors surtout que la difficulté de circulation a également pour cause les intempéries de la saison. — Cons. d'Et., 23 janv. 1880, Lesouple, [D. 80.3.85, Leb. chr., p. 111]
5932. — ... L'atteinte à la faculté de faire stationner des voitures au devant d'un immeuble. En conséquence, il y a lieu, pour le conseil de préfecture, de rejeter la demande en indemnité fondée sur ce prétendu dommage, et il n'est pas tenu d'ordonner une expertise qui n'aurait pas d'objet. — Cons. préf. Seine, 16 nov. 1877, Buffault, [Dauv., 1878, 'p. 68]
5933. — Il faut mentionner également l'allongement de parcours, alors du moins qu'il n'atteint pas des dimensions considérables.
5934. — Ainsi jugé que lorsque, par suite de l'établissement d'un chemin de fer, le chemin de desserte d'une propriété voisine se trouve intercepté et a été remplacé par un autre chemin établi latéralement à la voie ferrée , le propriétaire est sans droit à réclamer une imlemnité, sous prétexte que ce nouveau chemin présente une augmentation sensible de parcours; mais qu'il est fondé a réclamer indemnité de la compagnie concessionnaire, lorsqu'elle n'entretient pas ce chemin en bon état de viabilité, conformément aux obligations qui lui sont imposées par sa concession; que c'est un dommage direct et matériel résultant d'un travail public. — Cons. d'Et., 28 déc. 1834, Chemin de fer de Paris à Lyon, [S. 53,2.356, Leb. chr., p. 1035]
5935. — ... Que lorsqu'un chemin vicinal ayant été coupé par un chemin de fer, la communication que ce chemin vicinal avait pour but d'assurer a été rétablie aux frais de l'administration ou du concessionnaire par l'établissement d'un chemin latéral au chemin de fer, le préjudice résultant pour la commune de l'allongement de parcours n'est pas un dommage direct et matériel dont la réparation puisse être fournie par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 1" sept. 1858, Chemin de ferdu Nord, [P. adm. chr., D. 59.3.35, Leb. chr., p. 622]
5936. — ... Que le simple allongement de parcours imposé au propriétaire, tant pourle service général de sa propriété que pour se rendre à la ville voisine, ne constitue pas un dommage dont il soit dû réparation. — V. Cons. d'Et., 5 juill. 1871, Dame Lavëne, [S. 72.2.320, P. adm. chr., D. 72.3.52, Leb. chr., p. 66]
5937. — ... Qu'un allongement de parcours de six mètres résultant de ce qu'il a été nécessaire pour augmenter la pente du talus d'une voie ferrée de dévier une partie du chemin latéral à la voie, n'est pas de nature à ouvrir à un particulier un droit à indemnité. — Cons. d'Et., 1" mai 1885, Picq, [Leb. chr., p. 482]
5938. — ... Que, bien qu'une propriété traversée par un chemin de fer ait éprouvé un dommage par le fait de la substitution d'un passage sous le sol de la voie à un passage à niveau, néanmoins, la compagnie peut ne pas être tenue de donner une indemnité au propriétaire si l'allongement de parcours pour atteindre l'autre passage n'est que de 25 mètres et que l'inconvénient d'ailleurs se trouve plus que compensé par l'avantage que procure, pour l'exploitation des terres, la substitution d'un pont d'un abord facile, constamment ouvert aux piétons, aux animaux et aux voitures vides et légères à l'ancien passage à niveau situé à l'entrée d'une gare fréquemment fermée par les manœuvres des trains et des machines et au(4uel on n'accédait que par une courbe raide et par une pente de plus de deux mètres. Cons. d'Et., 17 janv. 1867, Boyron,'^P. adm. chr., Leb. chr., p. 81]; — 24 févr. 1870, Même alf., [L'eh. chr., p. 183]
5939. — Mais il a été décidé, au contraire, que le fait par une compagnie de chemins de fer d'avoir, par la suppression d'un
CHKMIiN l»K l'KH. - Titre 11. - Chap. XII.
passage» niveau, oMifcë un prupriëtaire h parcourir 1,(I00 mèlres au lieu de :IOO, pour accéder à un [luits sur le(juel il avait un Hroil de servitude, et, par suite, à (-talilir sur son domaine un autre puits, constitue un dommage dont il est dO réparation et dont il appartient au conseil de préreclure de connaître. — Cens. d'Kt., .-I juill. I«71, précité.
5940. — Kn tous cas, nous avons vu que dans l'appréciation du préjudice et pour étahlir (|u'eii réalité le demamieur n'en a pas souffert , le conseil de ]iréfecture peut faire entrer i-n ligne de compte, c'est-à-dire apprécier par voie de compensation les avantages par lui retirés de l'exécution du travail public. — Cons. d'Kl., 24 févr. 1870, précité.
5941. — Si au lieu d'une gène momentanée dans la circulation, ou d'un allongement di' parcours peu considérable, on se trouve en présence d'une véritable modification ou privation d'accès , la situation cliange et le droit à indemnité naît certainement
.■j942. — Il ne faut même pas exiger que celle privation soit définitive pour donner droit h indemnité si elle se traduit par une modification hors de proportion avec la poursuite des travaux, ou que la prolongation même de ces travaux la rende par trop dommageable.
5943. — .Ainsi jugé que lorsque le tracé d'une voie vient à couper un cliemin vicinal, si les travaux de raccordement de ce chemin l'ont rendu y.resque imfiraticable pendant plusieurs mois de telle sorte qu'un meunier dont le moulin accédait par ce chemin n'ait pas pu s'en servir pendant ce délai, il lui est dû indemnité. — Cons. d'Et., 21 janv. 1887, Rodaric, [S. 88.3.54, I'. adm. chr., D. 88. 3. ri:), f.eb. chr., p. 70]
5944. — ... Sauf à compenser ce nommage avec la plus value acquise; mais que l'entrepreneur (si c'est lui qui a occasionné le dommage), n'a pas (|ualité pour opposer la plus value; qu'elle ne peut l'être que parl'auleur des travaux publics. — Même arrêt.
5945. — ... Que les modifications apportées aux voies d'accès d'une maison par les travaux de modification d'une voie ne cessent d'être une cause d'indemnité pour les riverains qui en soufrrent qu'autant qu'ils rentrent dans la catégorie de ceux que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans dédommairement. — Cons. d'Irlt., 20 mars 1880 (2 arrêts). Chemin de fer de l'K?t, 'S. 88.3.3, P. adm. chr., D. 88.3.81, Leb. chr.,
594t!. — ... Qu'il n'en est pas ainsi de I élargissement de la
voûte d'un pont pnur l'acililer rex|iloit.ition d'un chemin de fer, et que lorsque cet élargissement a eu pour effet de substituer à un trottoir devant certains immeubles une passerelle en planches terminée par une clôture, les comineroanls et propriétaires pour qui l'accès des maisons a été intercepté par suite de ces travaux sont fondés à se plaindre. — .Même arrêt.
5947. — Jugé également qu'une chaussée donnant accès à un pont faisant actuellement partie d'un chemin vicinal, construite par le concessionnaire du pont en exécution du cahier des charges de la concession, ayant été cou|pée a une faible distance du pont par un chemin de fer, et un passage à niveau avant été établi au point de rencontre des deux voies et ces modifications apportées à l'accès du pont présentant des inconvénients graves pour la circulation des voitures et des bestiaux, le concessionnaire du pont auijiiel un dommage est ainsi causé' doit être indemnisé par le concessionnaire du chenun de fer. — Cons. d'Et., 19 déc. 1808, (jliemin de fer de l*aris-Lvon, i^S. 60. 2.;ill. P. adm. chr., Leb. chr., p. 10041
5948. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer qui a exhaussé le sol d'un chemin vicinal n'est pas fondée i objecter â des riverains dont les accès ont été modifiés par cette circonstance qu'ils auraient dû attendre l'exécution des travaux d'exhaussement pour commencer leur construction et pour raccorder leur sentier avec celui de la nouvelle route. — Cons. d'Et., Il juin 1868, Chemin de fer de l'Est, ^Leb. chr., p. 667'
5949. — ... Que l'abaissement du sol de la voie publique au devant d'une propriété pour l'établissement d'une gare de chemins de ter est une cause de dommage direct et matériel. — Ijons. d'Et., 30 mars 1854, Chemin de fer de .Marseille à .Avignon, I Lel.i. chr. ,p. 20oJ
5950. — ... tjue des travaux de raccordement d'une rue avec un viaduc sur rails aux abords d'une crare, peuvent causer à un voisin un dommage matériel dont il lui est dû réparation. — Cons. d'Et., 18 mars 1869, Rogg, [Leb. chr., p. 284]
5951. — ... Qu'il faut en dire autant de l'exhaussement du sol
d'une roule pour l'éU'iblissemenl d'un passage à niveau sur une ligne de chemins de fer à l'entrée d'une ville. — Cons. d'Et., 25 juin 1868, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69.2.223, P. adm. chr.. U. 71.:i.8.'i, Leb. chr., p.7al]
5952. — ... *)w doit être assimilé à un dommage résultant de travaux [lublics l'inconvénient résultant pnur une commune des modifications apportées par un passage à niveau à ses moyens de communication. — Cons. d'El., i" mai 1858, Chemin de fer du Midi, 'S. 59.2.188, P. adm. chr., D. .•i'.i.3.36,
5953. — ... Que les travaux d'une voie ferrée ayant eu pour conséquence de supprimer un chemin d'exploitation par lequel se faisait, antérieurement aux travaux, le service d'un bâtiment d'exploitation rurale, bien iiue ce b:\liment eût une autre issue, la supjiression de cet accès nans la condition où elle avait eu lieu était ne nature à ouvrir le droit à ind^^mnité.
Cons. d'Et., p. 7401
juill. 1875, Chemin de fer du .Midi, ^Leb. chr.,
5954. ^ ... Qu'un riverain est en droit de demander une indemnité par suite de privation totale d'accès i\ son immeuble à raison de la déviation aéreclueuse d'un chemin vicinal et d'un chemin d'exploitation; mais que cette indemnité ne peut être allouée qu'autant que le principe (et non pas seulement le montant) en a été reconnu par une expertise faite conformément aux règles posées par l'art. 50, L. 16 sept. 1807. — Cons. d'Et., 28 mai 1886, Dolby, [S. 88.3.16, P. adm. chr., Leb. chr , p. 475]
5955. — On peut encore voir comme application de la même idée, en cas de difficulté d'accès, Cons. d'Lt., 13avr. 1881, (Chemin de l'er P.-L.-M., [D. 82.5.404, Leb. chr., p. 453]
5956. — D'autres hypothèses semblent plus douteuses. Ainsi peut-on dire par exemple que les fièvres engendrées par les travaux de terrassement d'un chemin de fer soient des dommages résultant de l'exécution de ce travail? On serait tenté a priori de décider la négative. Deux arrêts cependant se sont prononcés en sens contraire.
5957. — ("est ainsi qu'il a été décidé que lorsque, par suite de la négligence d'une compagnie de chemins de fer à faire exécuter les travaux qui devaient procurer l'écoulement des eaux reçues dans les chambres d'emprunt, la stagnation de ces eaux a donné naissance à des fièvres d'accès dont les habitants des maisons voisines ont subi les atteintes, ce préjudice donne lieu à une indemnité. — Cons. d'Et., 4 avr. 1861, Aymé, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 249]
59.58. — ... Que lorsque, par suite de la négligence de la compagnie concessionnaire d'un chemin de fera procurer l'écoulement des eaux réunies dans les chambres d'emprunt pratiquées pour l'exécution des remblais du chemin, la stagnation de ces eaux a eu pour résultat de donner naissance à des fièvres d'accès dont les habitants des maisons voisines ont subi les atteintes, le préjudice qui en résulte pour ces particuliers peut être considéré comme constituant un dommage direct et matériel de nature à ouvrir en leur faveur un droit à indemnité contre la compagnie. — Cons. d'Et., 29 mars 1855, Chemin de fer d'.\vignon à Marseille, [S. 5o. 2.649, P. adm. chr., D. 55.3.81 , Leb. chr., p. 2.'i8]
5959. — ... D'une façon plus générale, que c'est aux conseils de préfecture et non aux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur les réclamations élevées contre la compagnie concessionnaire d'un chemin de fera raison de dommages occasionnés par la construction de ce chemin, même sous le rapport de la salubrité ou le service de la navigation. — Cons. d'Et., 28 juin 1837, Commune de Gréguy, |S. 37.2.502, P. adm. chr., Leb. chr., p. 561]
5960. — La privation d'air et de lumière, la privation de vue qui résulte de l'exécution d'un chemin de fer, l'humidité qu'elle est susceptible d'entraîner peuvent-elles être considérées comme de nature à donner droit à indemnité"? La jurisprudence à cet égard ne parait pas bien fixée, et il semble qu'au lieu de se laisser guider uniquement par la cause, la nature de la demande, elle se soit laissée influencer parfois par le quantum du dommage éprouvé.
5961. — C'est ainsi notamment qu'à l'occasion d'une demande en indemnité formée par le propriétaire d'une maison contre un concessionnaire de chemins de fer, et motivée sur la privation de jour et de soleil et sur l'humidité provenant de l'ombre que projetait un viaduc presque contigu à la maison , le Conseil d'Etat a rejeté des conclusions à fin d'expertise, par le motif qu'en admettant que les causes du dommage fussent
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. XII.
bien telles qu'elles étaient alléguées, le préjudice qui pouvait en résulter n'était pas de nature, dans l'espèce, à ouvrir un droit à indemnité. — Cons. d'Et., 10 mars 1865, Fuyo, [Leb. chr., p. 276'
5962. — La même solution a été donnée également à propos d'une demande en indemnité formée par le propriétaire d'une maison contre un concessionnaire de chemin de fer, et motivée par le dommage qu'aurait causé à cette maison l'établissement du chemin de fer, en changeant ses conditions de salubrité et d'habitation, et en la privant d'air et de lumière. — Cons. d'Et., 18 mars 1865, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p.
5963. — ... A propos d'une demande en indemnité formée par le propriétaire d'une maison contre le concessionnaire d'un chemin de fer, et motivée sur ce qu'un remblai haut de 4™, 40, situé à peu de distance de la maison, aurait augmenté considérablement l'humidité du rez-de-chaussée. — Cons. d'Et., 8 août 1865, Bernard, [Leb. chr., p. 769]
5964. — ... D'une demande en indemnité fondée sur une diminution de vue résultant de l'élévation d'un remblai au-dessus de la terrasse d'un parc. — Cons. préf. Seine-et-Oise, l""' févr. 1884, de Beaumerer. [Dauv., 1885, p. 112]
5965. — ... D'une demande basée sur le préjudice éprouvé par le propriétaire d'une maison dont la vue (dans l'espèce, vue d'une citadelle et d'un coteau), avait été interceptée par un pont de chemin de fer (dans l'espèce, pont construit à une distance de o°',oO et de niveau avec les l'^"' et 2° étages). — Cons- d'Et., 2a mars 1867, Chemin de fer du Midi, [D. 67.3.97, Leb. chr., p. 308]
5966. — ... Ou sur l'humidité résultant pour une maison du voisinage immédiat d'un ouvrage dépendant d'un chemin de fer (dans l'espèce, intervalle de 6 mètres). — Cons. d'Et., 3 juill. 1861, Delbert, [P. adm. chr., Leb. chr., p. o83]
5967. — Le concessionnaire d'un pont à péage peut-il considérer l'établissement d'un chemin de fer comme un dommage résultant de l'exécution d'un travail public? — Pour la négative, V. Cons. d'Et., 16 juill. 1857, Pont de Rognonas, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 551] — Pour l'alfirmative (implicitement), Cons. d'Et., 30 juill. 1857, Pont de Cubzac, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 630] — V. au surplus, sur la question, suprà, n. 413.
5968. — Que faut-ii penser de l'ébranlement causé il des maisons par le passage des trains sur une voie, sur un pont ou dans un tunnel"? En dehors de la question de savoir si un pareil préjudice peut èlre envisagé comme un dommage provenant de l'établissement même du chemin de fer ou s'il ne constitue qu'un dommage d'exploitalion, on peut se demander si c'est là un dommage malériel. La jurisprudence semble s'être particulièrement laissée guider par l'appréciation des circonstances de fait. — V., notamment, sur le prétendu préjudice éprouvé par des marchands de vins, Cons. d'Et., 7 juin 1866, Leteller, [Leb. chr., p. 639], — par des éleveurs de vers à. soie, Cons. d'Et., 3 janv. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 2î], — par un hôtelier, Cons. d'Et., 7 févr. 1867, Caster, [Leb. chr., p. 157] — Dans ces arrêts le Conseil d'Etat n'a pas considéré qu il y eût préjudice. Par contre, dans d'autres espèces, il a admis qu'il jjouvait y avoir préjudice par le seul fait de la trépidation d'une maison, pourvu qu'elle fût bien constatée et encore que la maison fût vieille, à. condilion toutefois de tenir compte dans l'indemnité de l'état de vétusté de l'immeuble. — Cons. d'Et., 19 mars 1886, Chemin de fer P.-L.-M., ^D. 87.5.450, Leb. chr., p. 271]
5969. — Il a été admis, spécialement, que le propriétaire d'une maison dégradée par suite de la manœuvre d'une plaque tournante établie à proximité de cette maison est fondé à demander une indemnité à la compagnie, alors surtout qu'il est démontré que, depuis plus de quarante ans que sa maison existait elle n'a subi aucune dégradation et que, les détériorations ne proviennent que du jour où la plaque tournante a été établie. — Cons. d'Et., 22 juill. 1887, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 88.o. 491, Leb. chr., p. 600] — V. L. 28 pluv. an VIII; L. 16 sept. 1807; art. 1153 et 1154, C. civ.
5970. — ... Que les lézardes produites aux maisons voisines d'un chemin de fer par l'ébranlement résultant du passage des trains, constituent un dommage direct et matériel que la compagnie est tenue de réparer. — Cons. d'Et., 21 marslSôl, Chemin de fer du Midi , [S. 61.2.234, Leb. chr., p. 213]
5971. — ... Et on retrouve la même doctrine dans deux autres arrêts du Conseil d'Etat du 13 avr. 1881, Chemin de ter P.-
L.-M., [D. 82.5.414, Leb. chr., p. 4531, et du 24 nov. 1882, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 85.5.476, Leb. chr., p. 933]
5972. — On rencontre les mêmes hésitations pour le règlement des dommages éprouvés par la fumée, le bruit des ticnniotives, les inconvénients généraux attachés à la circulation ou au stationnement des trains. Ainsi le Conseil d'Etat a décidé, d'une part, que le voisinage d'une fosse à piquer le feu, le stationnement des machines sur cette fosse, le bruit et la fumée qui en résultaient ne constituaient pas une cause de préjudice. — Cons. d'Et., 7 févr. 1867, précité; — 16 mai 1879, Vitte, [S. 80.2.342, P. adm. chr., D. 79.3.106, Leb. chr., p. 401]
5973. — La cour d'Orléans et la Cour de cassation ont décidé, au contraire, qu'une compagnie de chemin de fer était tenue de réparer le préjudice causé spécialement à une blanchisserie de cire par la fumée qui s'échappait des locomotives; que l'indemnité pouvait comprendre aussi bien la dépréciation commise à l'immeuble lui-même qu'aux marchandises, et que la circonstance que le dommage était causé par le fait d'une industrie concédée par le gouvernement et qui n'avait enfreint aucune des prescriptions édictées au sujet de son exploitation, importait peu. — Orléans, 25 févr. 1885, Desforges, [D. 86.2. 227, et, sur pourvoi, Cass., 3 janv. 1887, [S. 87.1.263, P. 87.1. 630, D. 88.1.39]
5974. — Le Conseil d'Etat a décidé également qu'il pouvait y avoir lieu, pour un fabricant de velours et de rubans, de demander une indemnité de même nature. — Cons. d'Et., 6 mai 1887, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 88.3.90]
5975. — Une autre difficulté est relative à l'appréciation des dommages qui peuvent résulter pour un particulier de ce qu'une compagnie de chemin de fer, en perçant, par exemple, un souterrain ou un tunnel, aurait capté ou intercepté des eaux dont jouissait ce dernier.
5976. — La situation toutefois est un peu particulière et présente à juger les points suivants. Peut-on dire que le droit à l'eau jaillissante d'une source confère également un droit à son parcours souterrain? Que ce droit s'étende en dehors même de la propriété où l'eau jaillit jusqu'à l'endroit où elle naît? Si ce droit existe, comment peut-il se concilier avec le droit de propriété que confère l'expropriation à la compagnie concessionnaire? Ce droit ne comprend-il pas égalemeulje droit au tréfonds aussi bien qu'à la superficie et au domaine aérien? Dès lors, n'est-il pas plus vrai de dire que la source appartient à celui sous le sol duquel elle prend naissance qu'à celui sous le sol duquel elle jaillit? N'y a-t-il pas lieu, par suite, d'appliquer, dans les rapports réciproques de deux propriétaires, les art. 641 et 642, C. civ.? Enfin, l'expropriation n'est-elle pas un mode d'acquérir les choses libres de toute espèce de servitude?
5977. — On peut distinguer à cet égard deux phases bien distinctes dans la jurisprudence. Les premiers arrêts font prévaloir le droit de propriété de la compagnie. Ils décident que lorsqu'une compagnie de chemin de fer, en faisant ouvrir une tranchée pour l'exécution de la voie ferrée, a intercepté l'écoulement des eaux qui alimentaient une source, un propriétaire sur le terrain duquel cette source est située, mais qui ne prétend pas avoir acquis par titre ou par prescription de droits à l'usage des eaux, ne peut pas réclamer une indemnité; qu'en pareil cas, le dommage n'est ni direct, ni matériel. — Cons. d'Et., 16 août 1860, Chemin de fer d'Orléans, 'D. 61.3.17, Leb. chr., p. 672]; — 1" sept. 1860, Merle, [P. adm. chr., D. 61.3.18, Leb. chr., p. 707]
5978. — ... Qu'un particulier n'est pas fondé à réclamer d'une compagnie de chemins de ter une indemnité à raison de ce que les travaux exécutés par celte compagnie auraient eu pour effet d'intercepter les sources alimentant un puits appartenant au réclamant, si ce dernier ne prétend pas avoir acquis par titre ou par prescription des droits à l'usage de ces sources. — Cons. d'Et., 16 mars 1870, Bobone, [S. 72.2.62, P. adm. chr., D. 71.3.28, Leb. chr., p. 307]
5979. — ... Qu'une compagnie concessionnaire de chemins de fer, en ouvrant des tranchées sur des terrains lui appartenant, agit dans la limite de ses droits, et que si ces tranchées, en drainant le sol, diminuent ou font disparaître des sources dont jouissaient auparavant des propriétaires voisins, ce fait ne peut créer de droit à indemnité au profit de ceux-ci, alors qu'ils ne prétendent pas avoir acquis par titre ou par prescription des droits à l'usage de ces sources. — Cons. d'Et., 14 déc. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [P. adm. ch., D. 78.3.62, Leb. chr., p. 997]; —
CHEMIN DR FER. - Titre II. — Chap. XI
Il juin. 1879, Chemin (li> IVr P.-L.-.M., , D. 80.:i.:t7V, Knli. dir.,
p. iio:;
5î)80. — .\ partir de 1883, au contraire, la jurisprurlonoe clianjfi-, el on décide coinmiinémenl que les arl. r>.ï2, (iU et 042, (;. civ., qui règlent les rapports entre voisins, ne s';ri)pliqueiil pas ipsn farlo à une coni|iagnie de eliemins de fer qui , en perçant un tunnel, a tari les sources qui alimentaient les fonds voisins, dans ses rapports avec les propriétaires de ces fonds. - Cons. d'Kt., 11 mai 1883, Chamhorcdon et Braliic, [S. 85. :t. L»;;, p. adm. clir.,D. 84.:t.l2l, Leh. clir., p. 47(1]; — 29 févr. 1884, Chemin de fer de Lyon , Leb. chr., p. 18<)"; — 22 mai 188.'i, (;"■ g('nérule des eaux, [S. 87.:i.tl), P. adm. chr., L). 80..'). i:!2, Lel). chr., p. Lït)]; — 8aofit l88;i, Chemin de fer P.-L.-.M., S. 87.:). 26, P. adm. chr., D. 80 .•i.4:t2, Leb. chr., p. 7061; — > déc. I88:i, Ministre des Travaux publics, [D. 80.5.432, Leb. chr., p. 93:ii; — 7 lévr. 1890, C" des Dombes, ;U. 90.5.530, Leb. chr.. p. 144]
50S1. — On reconnaît donc par là même qu'en l'absence de prescrqition ou d'acquisition régulière, il peut y avoir un dommage pour le proprii'taire sur le terrain duquel la source jaillit.
59S2. — iJans une espèce voisine de celle-ci, où le dommage résultait non pas de l'existence mi^me du tininel , mais des moyens employés pour le percer et plus spécialement des coups de mine tirés qui avaient eu pour elTet île désagréger les couches argili'uses qui enveloppaient des puits et de les transformer de puits dormants en puits absorbants, on a décidé qu'il y avait un dommage matériel, et (pie ce dommage résultant de travaux publics, la connaissance devait en appartenir au conseil de préfecture. — Cons. préf. Corrèze, 27 avr. 1878, Chemin de 1er d'drléaiis, |Dauv., 1878, p. 7101
5î>S3. — Dans le cas où le droit du voisin s'aflirme par des travaux préexistants, il est clair que l'obligation de la compagnie de ri'parer le dommage s'impose davantage encore.
5î>84. — Aussi a-t-on décidé que bien qu'une compagnie acquière, par l'elTet de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un terrain libre de toute charge et servitude, elle est tenue néanmoins de maintenir les travaux d'art qui le traversent et qui amènent l'eau à un particulier ou a une collectivité d'li:ibitants ; et que non seulement elle est tenue de laisser subsister ces ouvrages, mais que si en faisant ses fouilles elle les a démolis et rétablis, elle peut être tenue de l'état d'imperfection dans lequel elle les a rétal.ilis. — Cons. d'Et., 0 mars 1888, Ville de Pontorson, [S. 90. 3. 18, P. adm. chr., D. 80.3.37, Leb. chr., p. 2531
5985. — On peut consulter aussi sur ce point un arrêté rendu dans une espèce oii le dommage était moins direct et où l'intéressé se plaignait seulement d'une obstruction de ses tuyaux par un dépôt de carbonate de chaux résultant de travaux de la compagnie. — Cons. préf. Hautes-Alpes, 28 déo. 1870, Commune de Serres, [Dauv., 1877, p. 243]
598G. — Il faudrait en dire autant, avec plus de raison encore, si la compagnie avait commencé par reconnaître qu'elle était responsable du dommage. C'est ce qui a été jugé, notamment, dans une es]>èce où la compagnie prétendait qu'elle n'avait encouru aucune responsabilité vis-à-vis d'une commune par le motif qu'en fouillant le sol dépendant de sa concession et en supprimant, par suite, les sources qui s'y trouvaient, elle n'avait fait qu'user du droit appartenant à tout propriétaire. Le moyen fut rejeté [lar ce motif ijue la compagnie avait reconnu, en cons- I luisant de nouveaux lavoirs pour réparer le dommage direct et matériel causé à la commune, qu'elle était otiligée à réparer ce dommage. Et il fut décidé, par suite, qu'elle était tenue de compléter celte réparation en |irocurant aux nouveaux lavoirs les eaux indis|>ensables à leur usage. — ■ Cons. d'Et., 17 juill. 1801, Cbemiu de fer de l'Est, [Leb. chr., p. 031]
5987. — Sur le quiinluni de I indemnité qui peut être allouée en pareille hv|iotlièse, on peut consulter un arrêt du Conseil d'Elat, 25 févr. 'l881. Chemin de fer de Paris à Orléans, ;D. 83.3.5. Leb. chr., p. 240| — qui a décidé qu'une demande d'indemniti' ayant été formée, pour la même cause, par un maire, à raison de puits communaux, et par plusieurs habitants, à raison de puits iiarliculiers. un conseil de préfecture ne pouvait pas se borner à allouer une somme pour l'établissement de bornes-fonlaines au point culminant du village, destinées à remplacer les piiils taris, sans avoir déterminé la réalité et l'étendue du préjudice subi individuellement par chaque intéressé.
5988. — En tous cas, il nous parait certain qu'on ne saurail
être admis, pour écarter la responsabilité des compagnies, à se prévaloir de leur caractère de concessionnaire, et nous désapprouvons, pour notre part, la conclusion de l'arrêté du conseil de préh'cture du Nord, qui a dc'cidé que des dommages résultant pour une pio|irié|é, non de l'exécution de travaux, mais du fonctionni'nient normal d'un service public, ne peuvent donner lieu à indemnité. — Cons. préf. .Nord, 7 nov. 1881 , llilaire W'ag, Dauv., 1882, p. 2I8| — V. infrii, n. 6010 et s. 5989. — dj Dommage rattsi! au.v ])eriiunne!i ou aux proprMi'a.
— En principe, il importe peu que le dommage ait éli' causé ù. une personne ou à une propriété pour qu'il puisse être porté devant le conseil de préfecture. Cependant on conçoit que, souvent, l'affaire revête un caractère pc-nal homicide par imprudence, etc.) el que la compé'lence des tribunaux de droit commun s'impose. Sans vouloir entrer à cet égard dans des explications qui n'ont rien de siiécial à la matière des chemins de fer et qui trouveront mieux leur place inf'id, v° Trarau.r publics, nous nous bornerons à constater que la jurisprudence tend a restreindre aux seuls cas où la pénalité n'est pas douteuse la compétence des tribunaux de rlroit commun, en matière d'accident résultant de travaux publics.
.5990. — e) l)oiitiiia(ir n'alliinl pas jii!i(iii'i'i Indcponsession. — Il ne faut pas i|ue le iloinmage aille jusqu'à la dépossession. .'\u- I rement, on se trouverait en présence d'une véritable exproprialion. — Lyon, 28 juill. 1800, Mines de Combes, [P. 02.572]
5991. — (Conformément à celte règle, on a pu dc-cider que la compélence île l'autorité judiciaire cesse lors((ue des communications coupées par un chemin de fer ont été conservées il la rencontre de la voie ferrée et du chemin vicinal au moyen d'un passage à niveau dont l'établissement exclut toute dépossession, et que c'est, dès lors, devant l'autorité administrative que la commune intéressée doit réclamer l'indemnité ;\ laquelle elle prétend avoir droit, à raison des inconvénients résultant pour elle de la construction de la voie ferrée. — Cons. d'Et., l"''mai 1858, Chemin de fer du Midi, [S. 39. 2. 188, P. adm. chr., D. 59.3.36,
5992. — Certaines hypothèses, à cet égard, ont donné naissance à des difficultés assez considérables. Nous en avons déjà signalé une à l'occasion de l'interdiction d'exploiter les mines el carrières dans le voisinage du chemin de fer. — V. su/irà, n. H78, et («/'/Vf , n. 6302 et s.
5993. — .Nous rappelons qu'en principe général, le fait de traverser une raine constitue un dommage résultant de l'exécution de travaux publics, si elle n'enlève à la propriété aucune parcelle de terrain, mais cause seulement une gêne et un trouble.
— Contra, Paris, 24 juill. 1854, Chemin de fer de Lvon à fjenève, [P. 58.287, D. 58.224]
5994. — Une autre difliculté analogue est relative au cas que nous venons d'examiner suprà, n. 5970, c'est-à-dire au cas ou en perçant un tunnel une compagnie a tari une source jaillissant chez un voisin. Se trouve-l-on alors en présence d'un dommage proprement dit"? Ne se trouve-t-on pas plutôt en présence d'une expropriation?
5995. — Le Conseil d'Etat avait décidé avec juste titre que le conseil de préfecture est compétent en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an \lll, pour statuer sur une demande en indemnité formée par un particulier contre une compagnie concessionnaire de chemin de fer et fondée sur les dommages que cette compagnie lui avait l'ait éprouver eu détournant des eaux qui servaient à l'irrigation de sa prairie, et en supprimant ainsi une servitude d'écoulement des eaux dont le fonds supérieur acquis par la compagnie était grevé au profit du fonds inférieur appartenant au réclamant. — Cons. d'Et., 18 avr. 1801, Bourguin, [P. adm. chr., D. 01.3.53, Leb. chr., p. 287]
5996. — Bien que cette hyppothèse ne soit pas tout a fait semblable à la nôtre, elle présentait avec elle certaines analogies. Aussi put-on décider d'une manière générale que la suppression des eaux d'une source situi-e sur une parcelle de terrain dont le tréfonds a été acquis par une compagnie pour l'élablissement d'un souterrain, constitue un dommage résultant de travaux publics. — Cons. d'Et., 13 janv. 1805, Gonsaud , [Leb. chr., p. 531
5997. — La cour d'.Agen a jugé, dans une espèce analogue, qu'au cas où un tunnel de chemin de fer a été percé avec l'autorisation de l'administration à travers la propriété d'un particulier, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître, soit de la demande de ce dernier tendant h fair.» ordonner l'évacuation du
CHEMIN DE FEli. — Titre II. — Chap. XII.
sous-sol par la compagnie de chemin fie for, soit de l'action en indemnité par lui formée contre h compagnie pour le dommage résultant île l'occupation de ce sous-sol, le percement du tunnel n'opérant pas la dépossession d'une parcelle quelconque de l'immeuble dans lequel il est pratiqué mais constituant l'établissement d'un simple passage souterrain dont il appartient à l'aulorilé administrative seule d'apprécier les conséquences dommageables. — Agen, 22 nov. 1861 , Chemin de fer d'Orléans, [S. 62.2.212, P. 63.593, D. 62.2.16]
5998. — Enfin il a été jugé également que lorsque le droit à des eaux souterraines interceptées par une compagnie de chemins de fer a été reconnu par l'autorité judiciaire, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de régler l'indemnité due pour la réparation du dommage éprouvé, alors que, le détournement des eau.K ayant été etïectué par la compagnie pour les besoins du service du chemin de fer, en vertu d'une autorisalion régulière de l'administration, ce dommage a été causé par l'exécution d'un travail public. — Cons. d'Et., 27 mai 186.1. Ducruel et autres, ;^S. 66.2.270, P. adm. chr., D. 66.3.4, Leb. chr., p. ;)94]
5999. — Cependant certains arrêts témoignent qu'il peut y avoir des raisons de douter, ou des circonstances dans lesquelles la solution devrait être différente. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'il peut y avoir lieu d'accorder des dommages-intérêts à des propriétaires par ce l'ait que des travaux de chemins de fer ont intercepté l'eau d'une source reconnue appartenir à des voisins; qu'il n appartient au conseil de préfecture de connaître de cette demande qu'autant que la cause du dommage ne pouvait pas être appréciée déjà lors de l'expropriation par les autorités constituées par la loi du 3 mai 1841 ,el que dans l'espèce les dommages résultant d'une occupation temporaire antérieure à l'expropriation, c'était donc à ces autorités à en connaître (V. L. 28 pluv. an Vlllet 16sept. 1807; L. 3 mai 1841). — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Thibon et Chamboredon, Leb. chr., p. 639]
6000. — ... Que si la compagnie prétend que le dommage résultant de la suppression de ces sources a été compris par le jury dans la fixation de l'indemnité, les parties doivent être renvoyées devant le conseil de préfecture, pour être statué, après interprétation de la décision du jury, par l'autorité judiciaire.
— Cons. d'Et., 29 févr. 1884, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 186] — V. sur ce point, infrci , n. 6043 et 6306 et s.
6001. — Depuis, le Conseil d'Etat a décidé également que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de décider si des propriétaires ont droit à une indemnité à raison de la dépossession définitive du sous-sol de leur propriété occupée par un tunnel de chemin de fer et de procéder au règlement de celte indemnité, et qu'il y a lieu, par suite, d'annuler iarrét d'une cour d'appel qui déclare le tribunal de première instance incompétent. — Cons. d'Et., 13 févr. 1873, Badin, TS. 76.2 311, P. adm. chr., D. 75. 3.112, Leb. chr., p. 152]
6002. — Mais cette jurisprudence ne pourrait être g'énéralisée, et il semble qu'elle soit inconciliable avec la doctrine nouvelle du Conseil d'Etat qui voit dans la privation des eaux souterraines un dommage résultant de travaux publics. La compétence judiciaire ne se conçoit donc, en pareil cas, en dehors de l'interprétation des décisions du jury qui lui appartient de droit, qu'autant qu'il s'agit pour le tribunal d'apprécier si le réclamant a véritablement droit il une servitude. Encore rappelons-nous que cette question ne présente plus d'intérêt pratique depuis la même date, puisque le droit à indemnité parait indépendant de l'existence même de la servitude. Pour l'application de l'indemnité ellemême, c'est une question qui est de la compétence exclusive du conseil de préfecture.
6003. — Nous aurons à revenir plus tard sur la doctrine contenue dans ces arrêts en étudiant les rapports du jury d'expropriation avec les tribunaux de droit commun ou administratif.
— V. infrà, n. 6019 et 6020.
6004. — On sait qu'autrefois on avait proposé d'assimiler à la dépossession véritable les dommages permanents. C'est ainsi qu'il avait été décidé notamment que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des dommages permanents causés par le déplacement d'un aaueduc ordonné par arrêté préfectoral pour assurer l'écoulement des eaux sous un pont de chemin de fer, en modification des plans primitifs. — Colraar, 20 févr. 1840, Chemin de 1er de Mulhouse à Thann, P. 40.2.450]
6005. — Mais la distinction des dommages temporaires à
d.'s dommages permanents a perdu aujourd'hui tout intérêt, et tout dommage qui ne constitue pas une éviction proprement dite est du ressort du conseil de préfecture.
6006. — C. Fins de non-recevoir contre l'action en indemnité. — iNous connaissons les principales conditions requises pour qu'il puisse y avoir Heu à l'attribution d'une indemnité pour dommages résultant de travaux publics. Certaines fins de nonrecevoir, par contre, peuvent être opposées utilement à la demande.
6007. — Les unes sont tirées du droit commun et n'appellent aucune observation. On en trouvera l'application dans la prescription, dans la renonciation au droit de réclamer une indemnité , etc.
6008. — C'est ce qui a été décidé spécialement à l'égard de la prescription dans une espèce où une commune réclamait une indemnité pour dégradation à un gué qui lui appartenait et où il n'était pas justifié d'ailleurs que la compagnie eût pris l'engagement d'empêcher la détérioration de ce gué. — Cons. d'Et., 14 déc. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.2.305, P. adm. chr., D. 68.3.62, Leb. chr., p. 997]
6009. — D'autres sont spéciales à la matière qui nous occupe. La principale est relative à la légitimité des transformations opérées dans le régime de la voirie par le ministre des Travaux publics. Il est de principe que le ministre des Travaux publics, en- \-isagé comme grand voyer, peut mtroduire dans le régime des voies publiques les modifications qui lui paraissent nécessitées par le tracé du chemin de fer.
6010. — Toutes les fois que ces modifications auront été prescrites régulièrement, c'est-à-dire après enquête et observation des formes prescrites parla loi du 3 mai 1841, que la compagnie se sera conformée à ces prescriptions, et que le prétendu dommage consistera seulement dans la déviation des voies de communication, le conseil de préfecture et le Conseil d'Etat seront incompétents pour en connaître.
6011. — Si le dommage invoqué résulte, au contraire, d'un défaut de conformité entre la disposition ministérielle et l'exécution projetée, ou que la déviation elle-même n'ait pas été prescrite régulièrement, il peut y avoir lieu, suivant les cas, à saisir soit le conseil de préfecture en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, soit le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs.
6012. — A fortiori le conseil de préfecture doit-il être tenu pour compétent si le dommage invoqué n'est que connexe à la déviation et trouve sa source, en réalité, dans une cause distincte.
6013. — C'est ainsi qu'il a été décidé que lorsque le déplacement d'un chemin vicinal a été régulièrement autorisé par l'administration qui a approuvé, conformément a l'art. Il, L. 3 mai 1841, les plans de la partie de la voie ferrj^e sur laquelle ce déplacement était indiqué, une commune ne saurait être admise à demander une indemnité sous prétexte que la nouvelle voie ne réunirait pas les mêmes avantages que l'ancienne. • — Cons. d'Et., 14 août 1865, Chemin de ter P.-L.-M., [S. 66.2.136, P. adm. chr., Leb. chr., p. 803]
6014. — ... Que lorsque, sans égard aux réclamations d'une commune, les autorités compétentes ont autorisé et accepté une voie nouvelle en remplacement de portion d'un chemin vicinal occupée par un chemin de fer, la commune ne peut pas former devant le conseil de préfecture une demande d'indemnité contre la compagnie concessionnaire de la voie ferrée, en se fondant sur ce que le parcours du chemin vicinal nouveau est plus étendu et son entretien plus dispendieux que celui de l'ancien, la réparation d'un préjudice de cette nature n'étant pas susceptible d'être poursuivie par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 8 févr. 1864, Commune d'.\rnouville , [Leb. chr., p. 91]
6015. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer ne peut être rendue responsable du préjudice résultant des difficultés d'accès d'un passage à niveau, alors qu'elle s'est conformée, pour l'exécution de ce travail , aux plans arrêtés et approuvés par l'administration supérieure, après enquête préalable, conformément au til. 2, L. 3 mai 1841. — Cons. d'Et., 20 juin 1873, (Jhemin de fer de Paris à Orléans, [S. 75.2.160, P. adm. chr., D. 74.3.22, Leb. chr., p. 570]
6016. — ... Que lorsque, par suite de l'établissement par une compagnie de chemins de fer d'un viaduc sur lequel une route nationale traverse la voie ferrée, une ville prétend éprouver des dommages résuhant de l'exhaussement de la rampe d'accès d'un chemin communal à la route et du trouble apporté au système
CHEMIN PE FER
TiTHK II. — Cliap. \ll
de ces voies publiques par ces travaux, ces (iommaf;>'s ne peuvent pas ouvrir, au prdlil de la comuiune, une ucliuii en indemnité par la voie cmitenlieuse, s'il est démonlré qm: |i-s travaux n'ont i''l(' exécutés qu'après uni' enquête , cuntormiMnent au tit. 2, L. :! niai 1841 , et après ajiprolialion du ministre des Travaux puLilies, donni5e en exéculion du cahier des cliar^fes annexé au décret de concession. — Gons d'El., 2il mars 1874, Chemin di' fer P.-L.-.M., S. 7.Ï.2.2!) , P. adm. chr., \). T.'i.a.â.'l, Leli. chr.,
0017. — ... Que jiirsqu'un c-liemin vicinal est dévié par suite de la ciinslriiction d'un clicmin de fer, le rétablissement de ce chemin ne peul pas donner droit à indemnité au [irolil d'une ville, s'il est conlorme aux prescriptions du minisire des Travaux publics. — Clins. d'Kl., 20 nov. 1880, Chemin de fer d'Orléans a ChiUons, [D. 82.:). 20, Leb. chr., p. 94:tl
0018. — On peut é^'alement rapprocher de ces décisions un arrêt du Cimseil d'Etat du io juill. 1887, Commune de Paulhan, [Leb. chr., p. 088]
OOIÎ). — A j'itrlion, alors qu'une commune, se plaij.'nant de ce qi^iii passaf,'e sous voie, cunslruit lors de l'établissement d'un chemin de fer, pour assurer l'écoulement des eaux et servir a la circulation publique, l'ùl inq)ropre à cette double destination par suite ih: son insul'lisance el des sables on détritus qui l'encombraient, et que la question se posait de savoir si, dans l'espèce, en admettant même l'existence des inconvénients signalés, la compagnie du chemin de fer était responsable vis-a-vis de la commune, a-l-on pu décider qu'elle ne l'était pas parce que le passage-aqueduc avait été construit par l'Etat suivant les plans déposés à l'eniiuéte parcellaire (L. H mai 1841, tit. 2), qu'il avait clé lenu coinpti' de ces travaux tlnna le rèijleiiient des in'iemniti'.f iliies à la niinmune; que les ouvrages avaient été abandonnés à la CMiMiniiMi' qui en avait en l'entretien, et qu'ils n'avaient pas été livrés à la compagnie comme di'pendances du chemin de fer. — Cons. d'Et., 4, juill. 1872, Chemin de fer l'.-L.-M., Leb. chr., p. 42(i| — V. inj'rà, n. 604:i et s., 6:tO(i et s.
0020. — On peut considter également, dans le même sens, un arrêl du 17 janv. 1867, qui a décidé qu'un dommage de celle nature qui s'était révélé postérieurement à la fixation de l'indemniti' par le jury devait l'aire l'objet d'une collocation par le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 17 janv. 1867, Boyron, [P. adm. ehr., Leb. chr., p. 81]
0021. — On retrouve encore la même doctrine dans un arrêt qui a décidé que, au cas où, par suite de la construction d'un chemin de fer, il a été nécessaire de déplacer des chemins ruraux dépendant d'une commune limitrophe, cette commune est sans droit pour réclamer de la compagnie exploitant le chemin de fer, une indemnité à raison du dommage résullani pour elle des travaux exécutés par la compagnie pour raccorder lesdits chemins, si ces travaux, après avoir été l'objet d'une enquête, ont été approuvés par une di'cision ministérielle prise en conformité du cahier des charges de la compagnie et mettant le dommage dont il s'agit a la charge de la commune. — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, IS. 71.2.227, P. adm. chr., Leb. chr., p. I.ï6j
0022. — Dans l'espèce, la commune se plaignait qu'un allongement de parcours lui l'ilt causé par le déplacement des chemins, que l'inclinaison des rampes apportât une gêne sérieuse à la circulation, que les courbes eussent un rayon trop faible, et aussi que la mise en étal de la viabilité et entretien des parties neuves fussent pour elle une cause de dépenses sérieuses.
0023. ■ — Il semble que la doctrine qui s'en dégage soit identique à celle des arrêts pri'cédents. (Cependant elle a soulevé d'assez vives critiques à raison même de la dernière des circonstances mentionnées par la décision : celle que le ministre avait mis à la charge de la commune les frais des travaux.
002i. — Qu'importait, a-t-on dit à cet égard, que l'approbation ministérielle eût été précédée de l'enquête ordoiuiée par l'art. 2, L. 'A mai 1841, qu'elle eiH été donnée conformément au cahier des charges, et que ce cahier des charges lui-même eût été annexé à l'acte de concession ? Ces considérations pourraient paraître décisives si le conseil avait voulu seulement établir le droit pour le minisire d'autoriser les travaux dont il s'agit. On doit admettre, en elTei , cpie le ministre des Travaux publics peut, comme représentant de la puissance publique pour les services qui dépendent de son déparlement, modifier l'assiette ou la direction des chemins d'une commune, alors que cette opération n'est que le complément de grands travaux d'utilité générale qui s'exé-
cutent par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique; mais il décide que le ministre pnuvait etdever à la conunuui' tout droit a indemnité à raismi des inoilifieations apportées à ses chemins. Il ne semble pas c|ue, dans l'espèce, les circonstances indiquées plus haut fussent de nature à justifier cette dernière solulion. Eu elfet, l'enquête préalable à la décision ministérielle ne pouvait avoir aucune iniluence sur les questions d'indemnité, et \\ en était de même du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer; car on sait que, si les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer les autorisent à détilacer ou modifier, en cas de nécessité, les voies pulilii]ues des communes que la voie ferrée doit traverser, ces actes ne décident pas et ne peuvent pas décider quand, en pareil cas, ces communes ont ou n'ont pas le droit de demander une réparation pécuniaire.
6025. — .Nous ne pouvons admettre qu'une partie de ces critiques. Si on veut dire que le ministre ne peul pas de son propre chef priver une partie d'aller devant le conseil de préfecture à raison de faits analogues, nous nous associons h. l'arrètiste. Nous pensons, au contraire, que sur le fond il était impossible de reconnaître un droit à indemnité au requérant alors que le seul dommage dont il se plaignait résidait dans le déplacement du chemin.
602(t. — Jugé encore que, s'il s'agit d'une voie publique ne remplaçant aucune voie préexistante et dont l'établissement a été cependant autorisé par le ministre, si d'une part, la compagnie soutient que la ville doit pourvoir à l'entretien de cette voie, tandis que, de son côté, la ville prétend que la compagnie, tout en restant chargée des frais d'entretien , doit laisser cette voie constamment ouverte au public : et si, à l'appui de leurs prétentions respectives, les parties invoquent, en sens contraire , des conventions qui seraient intervenues entre elles il l'occasion de rétablissement de la gare, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient, en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, de rechercher l'existence et la portée des conventions; la décision ministérielle, qui prescrit la remise de la voie à la commune ne faisant pas obstacle à ce que les parties portent leurs contestations devant le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., \'" avr. 186y, Ville de Dreux, [Leb. chr., p. 301]
0027. — Jugé, conrormément à ces principes, que lorsqu'un ministre, en vertu du cahier des charges annexé à un décret de concession d'un chemin de fer, a autorisé une compagnie à ouvrir une voie latérale à une gare , et orrlonné la remise de cette voie en remplacement d'une voie supprimée k une commune , si celle-ci prétend que des conventions intervenues entre elle et la compagnie mettent à la charge de celle-ci exclusivement la réfection el l'entrelien du chemin litigieux, la décision ministérielle ne fait pas obstacle à ce que la commune poursuive devant l'autorité compétente l'exécution de ces conventions; que la juridiction compétente, dans ce cas, est le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 1'^'" avr. 1^69, précité; — 10 nov. 1882, Ville d'.-KuriUac, J3. 84.D.62, Leb. chr., p. 874J
0028. — Il résulte, d'ailleurs, de cet arrêt que ce n'est pas seulement à l'occasion des travaux de premier établissement , mais même à l'occasion des travaux complémentaires, que le ministre peut introduire des modifications dans le régime delà voirie.
6029. — Le dernier arrêt à notre connaissance qui ait statué sur la question est plus remarquable encore, car il s'applique au chemin de fer de l'Etat.
6030. — Cet arrêt porte que, lorsque l'établissement d'un chemin de fer a entraîné la déviation ou une diminution de largeur d'un chemin vicinal et a, dès lors, pour conséquence une augmentation de frais à la charge des communes qui sont obligées d'étalilir des garages, lesdites communes ne sont néanmoins pas fondées à prétendre un droit à indemnité si les travaux dont il s'agit ont été exécutés conformément aux prescriptions ministérielles. — Cons. d'Et., 27 mai 1892, (chemin de lerde Tonnay, Charentes, ^Leb. chr.]
6031. — .Nous disons que cet arrêt est plus digne de remarque, parce qu'on ne retrouve pas pour le chemin de fer de l'Etal de clause analogue â celle (|ui figure dans le cahier des charges des autres compagnies. La raison est toujours la même, c'est que le ministre, en sa qualité de grand voyer, parait être l'arbilre entre les deux chemins.
0032. — Mais cette jurisprudence ne peut s'appliquer qu'autant (juc la déviation a été régulièrement ordonnée el régulièrement exécutée.
CHEMIN DE FER. - Titrk ri. — Ghap. XII.
6033. — C'est ainsi qu'il a été décidé que le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une action en dommagesintérêts formée par un particulier contre une compagnie de chemins de fer, à raison de ce que celle-ci n'aurait pas exécuté les travau.x de rétablissement d'un chemin rural dévié pour la construction d'une voie ferrée , conformément ù une décision ministérielle; que le même tribunal est compétent pour connaître d'une demande en indemnité formée par le riverain d'une voie ferrée, à raison de modifications de tracé apportées à un chemin latéral à cette voie pai suite de la nécessité d'augmenter la pente du talus de la voie.
6034. — ..• 0"P l'inexécution ou l'exécution incomplète des prescriptions ministérielles peuvent, s'il en résulte un dommage, ouvrir au profit d'une ville un droit à indemnité sur lequel il appartient au conseil de préfecture de statuer. — Cons. d'Et., ■26 nov. 1880, Chemin de fer d'Orléans à Chàlons, [D. 82.3.20, Leb. chr., p. 9431
6035. — ... Que si des travaux de raccordement de chemins ruraux ne sont pas exécutés conformément a une approbation ministérielle prise en conformité du cahier des charges d'une compagnie, la commune intéressée peut demandera la compagnie concessionnaire des dommages-intérêts — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.2.227, P. adm. chr., Leb. chr., p. lo6]
6036. — Le même principe devrait s'appliquer si l'accident avait pour cause non pas tant le défaut de conformité des travaux aux prescriptions ministérielles qu'une imprudence ou une faute de la compagnie.
6037. — Jugé, en ce sens, qu'une compagnie de chemins de fer ne peut pas s'affranchir de la responsabilité qui lui incombe, à raison d'un accident causé à un bateau par suite de son imprudence dans la construction d'un pont, en excipant de ce que le pont aurait été construit conformément au projet arrêté par le ministre. — Cons. d'Et., 30 avr. 1871), Chemin de fer du Nord, D. 76.3.10, Leb. chr., p. 4061
6038. — Dans l'espèce prévue par cet arrêt , la compagnie , après l'achèvement complet du pont, avait laissé immergées à une assez grande hauteur des cuisses de béton qui avaient causé l'accident.
6039. — A fortim'i, dans une hypothèse où une compagnie de chemins de fer avait été condamnée à payer une indemnité à une commune à raison de submersions plus fréquentes auxquelles un chemin était exposé depuis la construction de la voie ferrée, et où un recours avait été formé à raison de ce que les travaux de déviation du chemin exécutés par la compagnie avaient été opérés conformément aux prescriptions d'un arrêté du ministre des Travaux publics et reçus par le maire, a-t-on pu décider que le recours n'était pas recevable par le motif que l'indemnité n'avait pas été demandée dans l'espèce à raison de la déviation iU\ chemin, mais des submersions auxquelles était particulièrement exposée une partie du chemin qui n'avait été l'objet d'aucune modification, submersion résultant de la construction d'un pont sur un canal pour le passage de la voie ferrée. — Cons. d'Et., 13 janv. 187.T, Commune d'Osselle, [D. 73. 3.93 . Leb. chr., p. .34]
6040. — Les mêmes règles paraissent applicables toutes les fois qu'en dehors même des voies de communication, il n'est question que de critiques adressées à une mesure qui ne relève que de l'administration. Ainsi, lorsque la clôture établie par une compagnie de chemins de fer entre la voie et les propriétés riveraines a été reçue par l'administration, le conseil de préfecture ne peut, en se fondant sur l'insuffisance de cette clôture, condamner la compagnie à la modifier le long d'une propriéié et à paver une indemnité au propriétaire. — Cons. d'Et., 24 mai 1839, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 60.2.216, P. adm. chr., Leb. chr., p. 3841 — Dans l'arrêt ci-dessus, le Conseil d'Etat constate qu'il n'était intervenu entre le propriétaire riverain qui avait cédé une partie de sa propriété à la compagnie el cette compagnie aucune stipulation relative aux clôtures. Si une telle stipulation eût existé, le litige aurait eu alors pour objet l'exécution ou l'interprétation d'une convention privée, et aurait été par suite de la compétence des tribunaux civils, tout au moins en ce qui touche la condamnation à des dommages-intérêts. C'est ce qu'a décidé formellement un arrêt du Conseil d'Elat du 13 sept. 184s, Comra. d'Hangest, P. adm. chr.]
6041. — On ne rencontre pas, en général, d'application de ces principes en ce qui concerne les travaux nécessaires pour
assurer l'écoulement des eaux après la construction de la voie. Ces travaux, en effet , sont laissés le plus habituellement à la discrétion de la compagnie qui est seulement tenue, aux termes de son cahier des charges, d'en rétablir el d'en assurer le cours.
6042. — Les dommages rentrant dans le cadre de l'art. 4, L. 2S pluv. an VIII , sont d'ailleurs de la compétence du conseil de préfecture qu'ils dérivent du fait personnel des entrepreneurs ou qu'ils ne soient que la simple et stricte exécution de projets approuvés par l'administration. — Cons. d'Et., 16 juin 1846, Lévrier, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 30]
6043. — Une autre fin de non-recevoir contre la recevabilité de l'action est relative au fait par le plaignant d'avoir déjà été indemnisé une première fois.
6044. — Mais encore faut-il que l'indemnité s'applique bien au dommage précédemment éprouvé. Le seul énoncé de cette restriction fait comprendre la diversité des décisions qui ont pu intervenir sur ce point. Nous ne citerons que les principales.
6045. — Il a été jugé que le fait qu'un dommage résultant de la présence d'un ouvrage d'art dans une compagnie de chemins de fera déjà été l'occasion d'une indemnité, n'empêche. pas qu'un dommage résultant du même fait, c'est-à-dire du maintien du même ouvrage, ne puisse être également l'objet d'une réparation. — Cons. d'Et., 12 févr. 1886, (iioan , [Leb. chr., p.
6046. — ... Que l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé une indemnité à raison d'une inondation survenue à la suite d'une pluie d'orage ne forme pas chose jugée à l'égard d'une autre demande fondée sur une inondation postérieure; que la seconde demande a une autre cause et un autre objet (art. 135), C. civ.). — Cons. d'Et., 24 nov. 1882, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr.. p. 934]
6047. — ... Mais que lorsqu'une indemnité a été calculée de façon non seulement a réparer le dommage passé , mais encore à permettre l'exécution de travaux suffisants pour éviter tout dommage à l'avenir, le conseil de préfecture ne peut réserver un nouveau droit â indemnité pour dommages ultérieurs. — Cons. d'Et., 6 août 1880, Chemin de fer de Paris à Orléans, [Leb. chr., p. 751]
6048. — ... Que lorsque le nouveau dommage dont un propriétaire se prétend atteint n'est pas distinct d'un premier préjudice déjà éprouvé et pour lequel il a reçu une indemnité du conseil de préfecture, il n'y a pas lieu à lui allouer une nouvelle indemnité. — Cons. d'Et., 20 juill. 1830, Delahave, [Leb chr., p. 703]
6049. — ... Que lorsqu'un propriétaire a déjà touché une indemnité tant pour perte de récoltes que pour dégradation d'un chemin, il ne peut plus demander une nouvelle indemnité à raison d'une privation d'accès. — Cons. d'Et., 8 août 1882, Gardon, [Leb. chr., p. 816]
6050. — Devrait-on considérer comme fin de non-recevoir à une demande d'indemnité la circonstance que la victime du dommage se serait rendue coupable, de son côté, d'une contravention de grande voirie? Il faut distinguer: si la contravention résidait, par exemple, dans le fait même de la construction sur le domaine public de l'objet endommagé, on pourrait voir dans cette circonstance une fin de non-recevoir contre l'action. Mais si les deux objets étaient dilTérents la solution pourrait être également différente.
6051. — C'est ce qui a été décidé à l'occasion d'un pourvoi du ministre des Travaux publics contre un arrêté du conseil de préfecture qui avait accordé une indemnité, à raison de dommages causés à une maison sur une de ses façades par l'exhaussement du niveau d'une route nationale, sans avoir statué en même temps sur un procès-verbal de contravention relatif a une autre façade de l'immeuble qui anticipait sur le domaine public. Le pourvoi fut rejeté par le motif que l'évaluation de l'indemnité allouée par le conseil de préfecture était, dans les circonstances de l'affaire, indépendante de la question de savoir si une autre façade de la maison avait été établie en anticipation sur le domaine public, et qu'il n'était pas justifié d'ailleurs que le chiffre de l'indemnité lut exagéré. — Cons. d'Et., 8 août 1872, Arberats, [Leb. chr., p. 320]
6052. — D. Qui a qualité pour demander la réparation du dommage. — En principe, il n'va que le propriétaire, ou tout au moins le possesseur du bien s'il s'agit d'une propriété, la victime elle-même du dommage ou ses ayants-cause, s'il s'agit d'un
CHF.MIN DR FER. - Titre II. - Chap. XII.
ilipiiiiii,if,'(' causé il une persiirinc, qui [)uisse iMi ilrmunder répa-
l'illinu.
6053. — Sur ce point encore, il n'y a pas de rèfcles partitulicri's aux dommages résultant de l'exécution d'un chemin (le IVr-.
(Î054. — Nous nous bornerons à renvoyer comme décisions rl'i'S|ièces à deux arrêts qui ont statué, l'uu sur des réclainalious fcirnudées par des locataires alors qu'une indemnité avait déjfiélé allixiée au propriétaire. — Cons. d'Kt., lîi juill. fH.'i:!, (lliemin île fer de Straslniur^' à IWle , [S. 54.2.223, P. adm. clir., D. .Vk3. iiO, Leb. chr., p. TOti] — ... L'autre, sur des réclamations formulées par rac(|uéreur d'un terrain à raison des dommages nés du chef de son [vendeur. — Cons. préf. .Miies-Maritimes , do déc. (8Si, Chemin de fer l'.-L.-.M., fDauv., 188.",, p. 700]
<>055. — Ou peut consulter encore sur le droit pour ime comniuiii' de demander la réparation des dommages causi's par les liavaux d'une compagnie de chemins de fera des riverains d'un cheniiu rural dont li' raccordement avait été opéré, Cons. d'Iît., 2;i févr. ISId, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.2.227, I'. adm. chr., LeI). chr. , p. l.iti]
(>05(>. — K. C'intri' (jiii ta n'jvtrdthn peut rlrr deiiiaialce. — La responsahililé du dommage causé |iar l'exécution d'un travail public inconilie ualuri'llement à son auteur ou uu commettant de celui-ci. L'enlreprmieur, les compagnies, l'Ltal, suivant les cas, peuvent donc en être directement ou civilement res|)onsaliles.
()()57. — .Mais l'Ktat ne saurait être responsable jioiir les compagnu's (pi'il a subrogées à ses droits. Sa responsabilité, comme Etat, en d'autres termes, ne saurait être en jeu. 11 ne peut être tenu ([ue comme constructeur.
<!058. — .Nous rappelons toutefois que dans une certaine opi uioii, maigri' la clause d'un cahier des charges et les termes de la loi du It mai lSi-1 (art. 63) on pourrait réclamer directement l'indemnité d'exjiropriation aussi bien à l'expropriant qu'au concessionnaire.
605Î). — Les seules questions un peu embarrassantes qui peuvent se présenter sont celles qui sont relatives à la substitution d'une responsabilité à une autre lorsijue l'Ktal, (|ui était responsable comme constructeur (Régime de 18421, fait la remise des lignes construites à une compagnie, par exemple, ou que la compagnie (pii avait fait construire fait elle-même remise de ses lignes à une autre.
(5(Mî(). — La solution de ces difficultés se rencontre la plupart du temps dans les cahiers des charges qui spécifient à la charge de qui devront incomber les dommages.
(!0G1. — On con(;oil d'ailleurs que, suivant les termes |dus on moins larges des clauses inscrites, la solution puisse varier.
(i0(>2. — A cet égard, l'art. 21, § 2, du cahier des charges actuellement en usage, est ainsi conçu : « Les indemnités pour occiqtation tenqioraire ou pour détérioration de terrains, pour chùmage, moditication ou destruction d'usines, et pour tous dommages (|uelconques résultant des travaux seront supportés et payés par la compagnie. »
G063. — L'application de ces principes a donné naissance à nu certain nombre de décisions qu'il est bon de connaître. Il a été jugé notamment que l'indemnité résultant de la perte d'accès d'une carrière doit être réclamée aux entrepreneurs du chemin de fer; qu'il ne suffirait pas, iiour que ceux-ci pfissent se décharger sur l'Ktat, que l'Ktal eiM fait faire en régie quehpies réparations aux chemins dont il s'agit, si la déviation elle-même en avait c-lé opérée par les entrepreneurs eux-mêmes agissant comme tels; qu'il en serait ainsi surtout si , aux termes d'une clause du cahier des charges, l'enlreinvuiMir avait pris à sa charge les indemnités à paver pour gênes de toutes sortes apportées à la circulation. — Cons. d'Et., 28 mai 1886, Dalby, [S. 88.3.16, P. adm. chr., Leb. chr., p. 474J
<><)<!4. — ... Que le cahier des charges peut mettre trius les ihiiiiiiuiyes quelcoiuiues résultant des travaux à la charge de la compagnie. — Cons. d'El., 20 nov. 18"),"), Belle, [S. 06.2.375, P. adm. chr., D. 56.3.41, Leb. chr., p. 698]
6065. — ... Qu'en pareil cas, la demande en indemnité formée par l'acquéreur d'un domaine national à raison de l'atteinte portée par l'établissement d'un chemin de fer à des droits de vue et d'accès expressément compris dans l'acte de vente, ne peut être dirig'ée contre l'Etat, comme tenu , en sa qualité de vendeur, de garantir la pleine jouissance de ces droits. — Même arrêt .
6066. — ... Que lorsqu'une clause de cette nature se ren-
Rki'EBTOIBi: Tome X.
contre, bien que l'infrastructure ait été faite par l'Elat, c'est i la compagnie à supporter tous dommages. — Cons. préf. Ardennes, 13 bnr. 188'J, Hunanl, [Dauv., 1889, p. 134]
6067. — ... Que la compagnie concessionnaire de chemins de h'r à laquelle le cahier des charges annexé à la loi de concession impose robligalion de payer toutes indemnités à raison des dommages résultant de ses travaux, ne peut pas, à la faveur de conventions faites avec des tiers pour l'exécution des travaux , se trouver dégagée de cette obligation ; qu'elle est directement responsable des dommages causés aux propriétés par les travaux que ses entrepreneurs ont exécutés. — Cons. d'Et., lôavr. 1803, Chemin de fer d'I Irléans, Leb. chr., p. 386)
6068. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer qui iloil supporter, aux termes de son cahier des charges, le paiement des indemnités pour occupation temporaire et pourdommages résultant de l'exécution des travaux, ne [)eut se prévaloir des conventions intervenues entre elle et son enlreprinieur pour soutenir, soit que l'action en indemnitc' du propriétaire doit être dirigée non contre elle, mais contre ses entrepreneurs... — Cons. d'Et., 8 août 1884, Frausa et Bonnet, j D. 80.3.23, Leb. chr., p. 742]
606Î). — ... Soit que ces entrepreneurs doivent être appelés en cause avecelle devant le conseil de préfecture. — Cons. (i'El., 2! nov. 1884, Chemin de ter P.-L.-M., [D. 86.3.23, Leb. chr., p. 8341
6070. — La compagnie concessionnaire d'une ligne est responsable, pendant toute la durée de la concession , des dommages causés par la construction de cette ligne aux prijpriétaires riverains, quelles que puissent être les conventions intervenues i-ntre elle et d'antres compagnies ou des entrepreneurs. — Cons. préf. .Nonl, 19 mai 1883, V'' Wartelle, fDauv., 1884, p. 166]
6071. — Sur la question de savoir si le rachat d'une ligne entraine l'obligation de payer les dommages résultant de la construction de cette ligne, V. Cons. d'Et., 16 févr. 1883, Chemin de fer de .Maine-et-Loire, \D. 84.3.122, Leb. chr., p. 204] et suprà, n. O.Ï80.
6072. — Comme question d'espèce, dans un cas où des dommages avaient été causés à des propriétaires voisins et où le conseil de préfecture avait condamné le chemin de fer a les réparer, alors qu'une commune faisait faire au même moment des travaux (l'assainissement, et où il n'était pas démontré, à supposer que le dommage fût iHabli, (pi'il provenait du fait du chemin de fer plutôt que dn fait de la commune, V. Cons. d'Et., 25 janv. 18.'i5, Chemin de fer d'.Vmiens à Boulogne, [Leb. chr., p. 72]
6073. — F. l'rocedurc. Acti'inf: en garantie. — La procédure des actions intenti'cs pour réparation de dommages causés par les travaux publics n'offre rien de particulier, à l'exception de l'expertise qui est de droit.
6071. — Ainsi jugé, avant la loi du 22 juill. 1889, que lorsqu'une action est intentée a raison de dommages causés par l'exécution d'un chemin de fer, et que ces dommages n'ont étii l'objet d'aucune allocation par le jury, ni d'aucune compensation résultant des cessions de terrains accomplies antérieurement au prolil de la compagnie, il y a lieu de recourir à l'expertise obligatoire prescrite par l'art. 50, L. 16 sept. 1807, et que le conseil de jiréfecture ne saurait s'en dispenser en oridonnant la visite des lieux par un de ses membres. — Cons. d'Et., 2 déc. 1887, l'ozzo de Borgo,[Leb. chr., p. 776^ — V. aussi i.^ons. d'Et., 20 mars 1802], Chemin de fer de Carmaux, i P. adm. chr., Leb. chr., p. 2221
6075. — Les règles de la garantie s'appliquent en matière de dommages résultant de travaux publics comme en toute autre matière. Si donc la compagnie actionnée par des particuliers appelle en garantie l'Etat, le conseil de préfecture connaît également de cet incident.
6076. — L'action en garantie, d'autre part, n'est que l'accessoire du principal et en suit le sort. Par suite, une compagnie de chemins de fer, actionnée en indemnité par des particuliers à raison de dommages causés par l'exécution de travaux d'un chemin de fer n'est pas recevable, dans le cas où cette demande a été rejetée par le conseil de préfecture, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêté qui rejetterait également le recours en garantie par elle incidemment formé contre l'Etat, cette disposition, dont l'intluence est limitée au litige tranché en fa.'eur de la compagnie, n'étant susceptible de lui l'aire aucun grief. — Cons. d'Et., S mars 1851, Chemin de fer (r.\vignon à .'ilarseille, JLeb. chr., p. 173]
6077. — Qu'adviendrait-il si l'action, au heu d'avoir pour objet dès le début la réparation d'un dommage causé par un
CHEMIN DE FER
Titre II. — Clmp. XII.
Iravail public, nVtait revêtue de ce caractère qu'après coup, par le jeu même de l'action en trarantieV Nous croyons qu'en pareil cas l'action devrait passer du IriLiunal civil au tribanal administratif.
6078. — lia été jugé, en ce sens, que lorsqu' le propriétaire d'une usine, actionné devant le tribunal civil par son locataire à l'effet d'obtenir : 1° une réduction de loyer à raison du préjudice résultant pour celui-ci d'une prise d'eau opérée par une compagnie de chemins de fer dans une rivière non navigable qui fait mouvoir son usine; 2° et la suppression de celte prise d'eau, appelle la compagnie en garantie devant le même tribunal pour voir dire qu'elle devra faire cesser le trouble apporté à une profession paisible, plus que- séculaire, et fondée sur justes titres, et s'entendre en outre condamner à des dommages-intérêts et aux dépens, celle-ci est fondée à décliner la compétence de ce tribunal; que c'est à l'autorité administrative, en effet, et dans l'espèce, au conseil de préfecture, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de connaître du litige entre le propriétaire de l'usine et la compagnie. — Cons. d'Et., 16 juill. 188i, Anna Mary, [S. 82. 3.12, P. adm. chr., D. 83.3.6, Leb. chr., p. 717]
6079. — G. Ce que peut ordonner le conseil de préfecture. — La mission du conseil de préfecture saisi d'une action en réparation de dommages causés par l'exécution de travaux publics, se borne à fixer une indemnité. Il ne peut ni ordonner la construction d'ouvrages destinés à prévenir le retour des dommages, ni prescrire surtout les conditions dans lesquelles ces ouvrages devraient être elTectués.
6080. — t"est ainsi qu'il a été décidé , notamment, que lorsque la construction d'un chemin de fer a eu pour résultat de supprimer une partie des moyens d'irrigation et de desserte d'une prairie , et que, pour les remplacer, la compagnie concessionnaire a construit de nouveaux fossés et un nouveau chemin de défruitement, si ces fossés et ce chemin ont besoin de recevoir certaines améliorations pour que les propriétaires soient replacés dans une situation équivalente à celle qu'ils avaient avant la construction de la voie ferrée, il ne peut appartenir au conseil de préfecture d'entrer dans l'appréciation des travaux à exécuter et de condamner la compagnie à les exécuter dans un certain délai, passé lequel les propriétaires seraient autorisés à les entreprendre eux-mêmes aux frais de la compagnie ; que le conseil de préfecture doit se borner à apprécier le dommage causé aux propriétaires et à condamner la compagnie à leur payer une indemnité pour le cas où elle n'aurait pas fait cesser le dommage dans un certain délai. — Cons. d'Et., 18 mars 1869, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 70.2.134, P. adm. chr., D. 70.3.3b, Leb. chr., p. 281]
6081. — ... Qu'il n'appartient pas à un conseil de préfecture, sur la réclamation du propriétaire d'une conduite d'eau détruite par les travaux d'une compagnie de chemin de fer, puis rétablie dans des conditions moins avantageuses pour le propriétaire, d'ordonner qu'elle sera rétablie de manière à lui rendre sa jouissance dans les conditions antérieures: que le conseil de préfecture ne peut qu'allouer une indemnité. — ('.ons. d'Et., 26 juin 186'.i, Rousset, | Leb. chr., p. 625]
6082. — ... Oue dans le cas où les travaux réclamés d'une compagnie de chemins de fer pour prévenir le retour de dommages causés par elle doivent avoir pour résultat de modifier l'exécution du chemin de fer lui-même, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de la demande, et que c'est à tort qu'il nomme des experts, dans ce cas, à l'elTet de déterminer la nature et l'importance des travaux à exécuter. — Cons. d'Et., 15 juill. 1853, Chemin de fer de Montereau àTroyes, [Leb. chr., p. 7041
6083. — ... Que c'est à l'administration qu'il appartient de déterminer l'emplacement et la dimension des ouvrages nécessaires à un raccordement prévu parle cahier des charges et dont l'interprétation a été donnée par le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 28 nov. 1845, C'^' de Saint-Paul en Jarret, [S. 46.2.151, Leb. chr., p. 514], — et d'en ordonner l'exécution.
6084. — ... Que là même où le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur des points litigieux, comme en matière de travaux publics, l'administration active peut seule prescrire les ouvrages à l'aire; spécialement, que c'est à l'administration active seule qu'il appartient de déterminer et de prescrire les travaux qu'une compagnie doit faire pour assurer les communications précédemment existantes entre deux parties d'une même commune, dorénavant coupée par le tracé de la voie. — Cons.
d'Et., 31 janv. 1848, Commune de Ners, |P. adm. chr., D. 48.3. .'15, Leli. chr., p. 621
6085. — ... Qu'il n'appartient pas aux conseils de préfecture, d'ordonner l'exécution de travaux avec clause pénale en cas d'inexécution pour l'aire cesser un dommage. — V. Cons. d'Et., 12 mai 1876, Chemin de fer l'.-L.-M., [S. 78.2,218, P. adm. chr., D. 77.3.43, Leb. chr., p.44lî]; — 21 nov. 1879, (Chemin de fer de Vitré à Fougères, [D. 80.3.19, Leb. chr., p. 742]
6086. — A fortiori, celte règle qui est exacte en toute hypothèse s'impose-t-elle si les travaux à faire intéressent la voirie et auraient pour résultat de battre en brèche les droits pour ainsi dire souverains de l'administration en matière de grande voirie.
6087. — Ainsi jugé que lorsqu'une décision ministérielle a substitué à un gué, un pont, et que le pont a été mal construit, le conseil de préfecture ne peut pas ordonner le rétablissement du gué. — Cons. d'Et., 30 juill. 1863, Commune de Saint-Cyr, [D. 64.3.103, Leb. chr., p. 607]
6088. — ... Que le conseil de préfecture est incompétent pour ordonner le rétablissement ou le déplacement d'une route ou d'un chemin. — Même arrêt.
6089. — ... Qu'il n'appartient pas aux conseils de préfecture d'apporter des modifications aux projets régulièrement approuvés par l'administration ; qu'en conséquence, lorsque les projets présentés par une compagnie de chemins de fer pour le déplacement d'une roule ont été régulièrement admis par le ministre des Travaux publics, le conseil de prélecture a raison de se déclarer incompétent pour ordonner, sur la demande de la commune intéressée, que l'ancienne voie sera rétablie ou supprimée; que la commune pourrait seulement réclamer une indemnité pour le dommage qu'elle justifierait avoir éprouvé : mais qu'elle ne peut former une demande omisso medio devant le Conseil d'Etat. — Même arrêt. — V. suprà, n. 6009 et s.
6090. — ... Qu'il n'appartient pas au conseil de prélecture saisi d'une demande d'indemnité à raison de dommages causés par l'établissement d'une voie ferrée, de condamner la compagnie soit au paiement en argent, soit à l'exécution de travaux propres à prévenir de nouveaux dommages , alors que lesdits travaux devraient être effectués sur une dépendance du domaine public (dans l'espèce, aqueduc à construire sous un chemin vicinal). — Cons. d'Et., 11 nov. 1881, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 877]
6091. — ... Que si le conseil de préfecture peut condamner la compagnie du chemin de fer à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser le dommage, il ne peut ordonner l'exécution immédiate de ces travaux, ni en déterminer la nature, les dimensions et l'emplacement, s'ils doivent avoir lieu sur un cours d'eau navigable; que ce droit n'appartient qu'à l'administration.
— Cons. d'Et., 28 juin 1837, C'" deGrigny, [S. 37.2.502. P. adm. chr.]
6092. — Mais si le conseil de préfecture ne peut pas prescrire la construction d'ouvrages nouveaux, n'a-t-il pas au moins le droit de prescrire la démolition des ouvrages "nuisibles? La question parait controversée.
6093. — Ainsi jugé, d'une part, qu'il n'appartient pas au conseil de préfecture d'ordonner la destruction de travaux publics. — Cons. préf. Seine, 27 févr. 1889, Thomas, [Dauv., 1889, p. 1281
6094. — Jugé , au contraire, qu'un conseil de préfecture doit ordonner la suppression des travaux nuisibles. — Cons. d'Et., 7 août 1886, Minislre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 750]
— Nous nous bornons à ces indications sommaires. Nous retrouverons la question en détail, infrà, V» Trarau.v puldie:'.
6095. — Si le conseil de préfecture est dans l'impuissance de rien prescrire au sujet des travaux, rien ne l'empêche d'ailleurs de supputer la valeur à laquelle ils pourraient s'élever si on les effectuait, et de tenir compte de cette valeur dans la fixation du montant de l'indemnité.
6096. — C'est ce qui a été jugé à l'occasion d'un recours formé pour excès de pouvoir contre un arrêté d'un conseil de préfecture, et motiv<! sur ce que ce conseil, en calculant l'indemnité à laquelle il avait condamné une compagnie concessionnaire de chemin de fer envers les propriétaires d'une usine sur la dépense à taire pour l'exécution des travaux jugés nécessaires (par suite de l'établissement d'un pont du chemin de fer qui faisait nailre pour l'usine un danger d'inondation), aurait par cela m&me prescrit l'exécution des travaux. Ce recours a
r.IIRMIN OR FRR. — Titfif II. — Chap. XII.
éti- rf jp|t5 par Ip motif qiip lo minislre des Travaux publics avait prescrit ipip la (^ompaRriic si lait mise pii domeurf H'olTecluer les travaux m'-eissairos pour |)n'si>rver les usiniers des dominafjes auxquels ils se trouvaient exposés par sou l'ail ; que sur le refus de la compagnie de s'enlendro avec les usiniers pour l'exécution des travaux, les usiniers avaient forniô devant le conseil de préfecture une demande d'indemnité; (pi'en prononçant sur cette demande et en allouant une indemnité calculée d'après la dépense des travaux nécessaires pour mettre l'usine ii l'abri de l'irruption des eaux, le conseil de préfecture avait statue daiift les liiniles de sa compi'tence. — Cons. d'Et., 16 août 1S62, Chemin de fer de Paris a Lyon, ^Leb. chr., p. tV.H]
(»097. — Nous avons eu l'occasion de signaler plus haut cette règle qu'aucune indemnité ne doit être allouée, si le plaignant a déjà été indemnisé à un titre quelconque. A cette question se rattache directement celle de savoir si le conseil de préfecture doit allouer une indemnité fixée une fois pour toutes, s'il ne peut pas, au contraire, évaluer le dommage annuellement, et suivant qu'il a opté entre l'un ou l'autre de ces deux modes, ce qu'on doit considérer comme déjà jugé par rapport aux indemnités subséquentes. Sans vouloir entrer dans I examen détaillé de celle question qui trouvera mieux sa place infrà , v" Travaux puhlka , nous nous bornerons à rappeler quelques solutions d'espèces plus spéciales k la matière des chemins de fer.
<}0Î)8. — Il a été décidé à cet égard que le conseil de préfecture, qui alloue une indemnité afférente à des mouvements du sol survenus dans une propriété depuis la requête introductive d'instance, ne statue pas ultra pctita : que ces dommages sont la continuation de ceux dont le propriétaire demandait la réparation et dont les experts ont été chargés d'apprécier l'importance.
— Cons. d'Et., 4 janv. 1884, Chemin de fer l'.-L.-.M., [Leb. chr., p. 23]
0()î)9. — ...Que la disparition des eaux d'une propriété, par suite des travaux efTectués pour l'écoulement des eaux d'une ballastière pouvant n'être que temporaire, la dépréciation définitive qui est de nature à en résulter pour la propriété ne peut être établie qu'après l'achèvement des travaux , et que l'allocation d'une indemnité annuelle pour occupation de terrain et privation de la jouissance des eaux jusqu'à celte époque, avec intérêts du jour de l'exigdiilité de chaque terme, est parfaitement licite. — Cons. d'Rt., 3t) nov. 187", Chemin de fer d'Orléans- Chàlons, [Leb. chr., p. 9o41
0100. — ... <Jue l'arrêté qui alloue une indemnité à un propriétaire pour dommage permanent causé à sa propriété par des remblais de chemin de fer, réserve le droit à indemnité pour dommages ultérieurs, et que ceux résultant d'une inondation postérieure audit arrêté et de l'obstacle apporté par ces remblais au libre écoulement des eaux sont de nature à justifier la nouvelle indemnité accordée tant pour le préjudice matériel éprouvé que pour la dépréciation de l'immeuble qui en est la conséquence (cave exposée à des dangers d'inondation). — Cons. d'Et., Il févr. 1870, Chemin de fer P.-L.-.M., ;Leb. chr., p. lonl
0101. — Nous ne nous sommes occupés dans toute cette section que des questions qui pouvaient donner naissance à l'application de quelque règle de droit. En fait, à litre d'analogie, et plus spécialement en ce qui concerne l'évaluation des indemnités qui peuvent être dues à raison des dommages causés par des travaux publics, on pourra consulter les arrêts suivants ; Percement de tunnel, 3 juin 18o8, Chemin de fer de Lyon, [Leb. chr., p. 416] — Ebranlement causé à des immeubles, !'"■ avr. 1868, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 378];
— 28 mai 1868, Commune de Moissac, [Leb. chr., p. 6lo]; — 26 déc. 1884, Chemin de 1er P.-L.-M., [Leb. chr., p. 97Ô] — Défaut d'écoulement des eaux pluviales, Cons. d'Et., iO mars 1864, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 2;>2] -— Privation du droit de stationnement sur un canal, Cons. d'Et., 24 avr. 1862, Canal de l'Ourcq, ^Leb. chr., p. 332] — Inondation, 19 juin 1863, Chemin de ier d'Orléans, [Leb. chr., p. 503]; — 24 nov. 18,ï9, Chemin de fer de Graissessao, [Leb. chr , p. 676]
— Mouvement de terrains dans une propriété, Cons. d'Et., 14 mars 1S6I, de Sainneville, [Leb. chr.. p. 179]; — .30 nov. 1883, Chemin de fer de Paris à Orléans, , Leb. chr., p. 886' — Fissures et lézardes causées dans des propriétés, Cons. préf. Seine. 29 janv. 1889, Worlh, ,Dauv., 1889, p. 269] — plus spécialement à la suite de modifications dans l'écoulement des eaux.
Cons. d'El., 13 juin 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. .'J70] — Modification au régime des eaux et notamment assèchement d'une pièce d'eau empoissonnée, Cons. d'Et., '.I mai IS73, Uoger. [Leb. chr., p. 422] — Trouble de l'eau d'un puits, 13 juin 1890, précité. — Envasement d'un étang, altération à la qualité des eaux, Cons. d'Et., 7 mars 1873, Wery, [Leb. chr., p. 221] — Déversement d'eaux de sources mises à jour pour l'ouverture d'une tranchée, Cons. d'El., 4 juill. 1873, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 7.ï.2.(89, P. adm.cbr., D. 74.3.22, Leb. chr., p. 623] — Chute de matériaux. fJanger pour des jiépinières, 31 mars 1876, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 343] - Privation de jouissance d'une maison pendant un certain temps, Cons. d'Et., 31 mars 1876, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 342] — "Trois arrêts, même date, Petyt, eod. /oc. — Suppression ou difficulté d'accès, Cons. d'Et., 22 déc. 1>S69, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 10221;— 8 août |s-;2, .Vrbirats iDame d'), [Leb. chr., p. 320]
0102. — Lorsqu'en réparation d'un dommage causé par des travaux publics, le conseil de préfecture accorde une indemnité annuelle, il ne peut, sans qu'il soit saisi dune demanrie il'inlérêls, accorder les intérêts des annuités échues (D'après l'art, lirio, C. civ., les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de renies perpétuelles ou viagères, produisent intérêts du jour de la demande). — Cons. il'El., 19 déc. 1868, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 1064]
610:}. — 11. Coiiipclnnrj; du Conseil d'Etal. — En principe, le Conseil d'Etat ne peut connaître directement d'une demande en indemnité pour dommage résullant de travaux publics, fùtelle formée accessoirement à une demande de la compétence de cette haute assemblée telle qu'un recours pour excès de pouvoir.
— Cons. d'Et., 20 nov. 1874, Ville de Montiuçon , ;Leb. chr., p. 9091
0104. — .Mais, d'autre part, le Conseil d'Etal est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une de ses décisions précédentes. Par suite, si une décision précédente avait réglé délinitivemenl jusqu'à une certaine époque les indemnités dues à raison d'occupation de terrains el d'extraction de matériaux, le Consed d'Iiat serait compétent pour l'apprécier, el la même règle devrait s'étendre par voie d'analogie à l'interprélalion des décisions rendues en matière de travaux publics. On soutiendrait vainement que, depuis celte époque, les dommages ayant continué, et des indemnités nouvelles étant dues, il y aurait lieu de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture, seul compélentpour donner acte aux propriétaires de ce qu'ils opposent à la demande en reslilution de la compagnie la compensation des indemnités nouvelles qui leur sont dues.
— Cons. d'Et., 31 mars 1882, Chemin de fer du Midi, Leb. chr., p. 339]
6105. — IV. Contraienlion de grande voirie. — .Nous n'avons, en ce qui concerne les contraventions de grande voirie, qu'à renvover à ce que nous avons dit suprà, a. 1317. .Nous ajouterons cependant celte observation générale que lors même que le conseil de préfecture saisi d'une contravention de grande voirie ne trouve dans aucun texte le droit de prononcer une amende, il ne doit pas moins se déclarer compétent el condamner le contrevenant à la réparation du dommage causé et au paiement des frais du procès- verbal. — Cons. d'Et., 4 déc. 1891, Slinistre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 739"'
0106. — v. Caractère cxreptionnel de la juridiction du conseil (le préfecture. — En dehors des cas dont il vient d'être parlé, on a pensé pouvoir en découvrir d'autres dans lesquels le conseil de préfecture serait aussi compétent. .Mais il ne faut pas perdre de vue que sa compétence est exceptionnelle el ne saurait être étendue.
6107. — C'est donc à bon droit qu'on a pu décider que les contestations nées entre les particuliers et une compagnie de chemins de fer ou de messageries à l'occasion du transport de colis postaux ne sont pas de la compétence des conseils de préfecture, -aucune disposition de loi n'en décide ainsi. — Cons. d'Et., 20 l'êvr. 1891, Chemin de fer du Midi , Leb. chr., p. 145]
6108.— ... Que les conseils de préfecture sont des tribunaux d'exception dont la juridiction ne s'étend qu'aux matières dont le jugement leur a été déféré d'une façon formelle par un texte de loi; que l'expression gi'uérique ■< tribunaux administratif » employée à l'arl. 10 de la convention du 3 nov. 1880 pour le transport des colis postaux , ne saurait attribuer aux conseils de pré- 1 feclure la connaissance de contestations auxquelles peuvent don-
ner lieu entre l'administration, les compagnies et les tiers, l'exéeutimi et l'interprétation de ladite convention internationale et le règlement d'exécution auquel elle se réfère. — Cons. préf Haut- Rhin, 24 juin. 1886, Rau Scherer et C'=, [Dauv., 1886, p. 307] — Cass., 11 févr. 1884-, Gerbaud, [S. 88.1.38o, P. 84.1.919, D. 84.1.97] —Cons. préf. Seine, ISjanv. 1884, Picon, [Dauv., 1884, p. 1341 — Cons. préf. Seine, 18 mars 1884, Brissol, [Dauv., 1884, p. 117] — Cons. préf. lUe-et-Vilaine, 22 févr. 1884, Blanchard, 1884, p. 135]
g 2. Compétence des tribunaux de droit commun.
{o Compétence des tribunaux de droit civil.
6109. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire qui constituent les tribunaux de droit commun sont compétents pour connaître de toutes les actions qui ont pour fondement l'application des règles de droit civil sur la propriété et ses démembrements, ainsi que sur les obligations qui peuvent naître des contrats et des faits assimilés aux contrats, ou des quasi-délits. Leur compétence n'est donc limitée, en principe, que par les attributions exceptionnelles qui ont pu être octroyées dans certaines hypothèses particulières aux tribunaux de droit administratif ou aux tribunaux de commerce dans les lieux où. il existe un tribunal de cette dernière catégorie.
Gl'IO. — Nous allons parcourir successivement les principales apjilicalions qui ont été faites de ces idées par la jurisprudence.
6111. — Nous disous d'abord que c'est aux tribunaux civils qu'a|.)partient la connaissance de toutes les questions se rattachant à l'état de la propriété, aux servitudes, etc.
6112. — Il a été jugé, en ce sens, que la question de savoir s'il existe au profit d'un terrain une servitude sur une voie supprimée par suite de l'exécution de travaux publics et quelle peut être la nature et l'étendue de cette servitude est une question de droit civil sur laquelle il n'appartient pas au conseil de préfecture de statuer. — Cons. préf. Seine, 27 avr. 1881, Auroux, [Dauv., 1881, p. 206]
6113. — ... Qu'il n'appartient également qu'à l'autorité judiciaire de prononcer sur l'existence des servitudes et sur l'application de la déchéance établie par l'art. 21 , L. 3 mai 1841. — Cons. d'Et., 13 janv. 18o9, Chemin de fer de l'Est, [S. 39.2.570, P. adm. chr., Leb. chr., p. 29]
6114. — ...Que la suppression, parsuite de travaux de rectification de la voie ferrée, d'une servitude de passage concédée par une compagnie de chemins de fer sur ladite voie, constitue la dépossession d'un droit réel inhérent à la propriété du bénéticiaire de la servitude; que dès lors l'appréciation de la demande du propriétaire dépossédé tendant à l'exécution de l'acte de concession sinon à l'allocation de dommages-intérêts rentre dans la compélence des tribunaux civils. — Cass., 2 févr. 1859, Chemin de fer de Paris à Lyon, [S. 60.1.267, P. 59.669] — 'V. cependant sur la possibilité ou l'impossibilité de constituer des servitudes sur le domaine public, suprà , n. 6112.
6115. — ... Que c'est devant l'autorité judiciaire que doit être portée l'action en dommages-intérêts formée par un particulier contre une compag'nie de chemins de fer à raison d'une prise de possession définitive d'une partie de sa propriété pour l'établissement d'un talus. — Cons. d'Et., 26 déc. 1862, Martinv, [Leb. chr., p. 861]; — 12 déc. 1863, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 803]
6116. — ... Que lorsque des propriétaires soutiennent qu'une compagnie de chemins de fer n'a pas le droit d'user des eaux souterraines qu'elle a découvertes dans les terrains de sa concession, parce que ces eaux alimentent leurs puits situés dans le voisinage, et qu'ils demandent, en conséquence, la suppression, avec dommages-intérêts, des travaux que la compagnie a exécutés en vue de cet usage, il y a là une question de propriété de la compélence de l'autorité judiciaire, et non une action en indemnité pour travaux publics ressortissant au conseil de préfecture. ... Alors surtout que les travaux dont la suppression est réclamée ne sont pas compris au nombre de ceux autorisés par l'administration. |— Lyon, 14 déc. 1864, Chemin de fer de Lyon, [S. 65.2.208, P. 65.852, D. 65.2.48]
G117. — ... Que quand les propriétaires voisins d'un chemin
CHEMIN DE FER. — Titre IL — Chap. XII.
de fer réclament de la compagnie concessionnaire une indemnité à raison du dommage que leur a causé le détournement par elle effectué des eaux souterraines qui alimentaient leurs puits et réservoirs, l'autorité judiciaire est seule compétente pour décider si ces propriétaires ont droit à la jouissance des eaux, en vertu des dispositions du Code civil, et, en tout cas, si leur droit à indemnité leur a été ou non réservé par les jugements d'expropriation rendus entre eux et la compagnie, ou pour connaître si celleci est propriétaire du sol dans lequel elle recueille les eaux souterraines. — Cons. d'Et., 27 mai 1865, Ducruet et autres, [S. 60.2.270, D. 66.3.4, Leb. chr., p. 394]
6118. — Nous rappelons, toutefois, que les décisions doivent être rapprochées de celles que nous avons données suprà, n. 5975 et s., au sujet de la suppression par une compagnie d'eaux courantes appartenant à un riverain et que par les conclusions mêmes auxquelles a abouti la jurisprudence, elles ont perdu une grande partie de leur intérêt.
6119. — Il a été jugé aussi que la question de savoir si l'Etat a droit de réclamer à une compagnie de chemins de fer une indemnité d'expropriation à raison de terrains domaniaux affectés à l'établissement du chemin de fer constitue une question de propriété de la compétence des tribunau.x civils et non de celle des tribunaux administratifs. — Cass., 8 mai 1865, Chemin de fer de Lyon, [S. 65.1.273, P. 65.650, D. 63.1.293]
6120. — ... Que lorsqu'un débat s'élève entre une compagnie de chemins de fer et un département sur le droit à une indemnité à raison de terrains distraits d'une route départementale et incorporés au chemin de fer, et que la compagnie se prévaut de conventions intervenues entre elles et le préfet représentant le département a raison de cette incorporation, ce débat doit être porté devant l'autorité judiciaire. — Lyon, 30 mars 1886, sous (jass., 23 févr. 1887, Préfet du département de la Loire, [S. 89. 1.313, P. 89.1.761, D. 87.1.177]
6121. — ... Que le litige auquel donne lieu la revendication par un département contre une compagnie de chemins.de fer de terrains délaissés à la suite de modifications apportées au tracé d'une route départementale pour la construction d'une gare, constitue une demande ayant pour objet la propriété d'un immeuble, et est, par sa nature, essentiellement du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en est ainsi, du moins, alors que l'examen du litige ne nécessite pas l'interprétation des cahiers des charges des concessions de chemins de fer, et qu'il s'agit de constater simplement à quelles conditions a eu lieu la cession des terrains dont la compagnie de chemins de fer a dû se mettre en possession à la suite des travaux dont elle s'était chargée, les actes de cette nature, lorsqu'ils sont amiablement consentis, l'tant des actes dont l'exécution est du domaine du contentieux des tribunaux civils, et leur caractère ne pouvant être modifié par la forme administrative qu'ils ont pu revêtir; et cela alors surtout que ces actes sont clairs, n'ont pas besoin à proprement parler d'être interprétés, et qu'il y a lieu seulement d'en apprécier l'efficacité et d'en constater les effets juridiques au point de vue de la propriété des terrains litigieux. — Cass., 23 févr. 1887, précité.
6122. — ... Que les conventions intervenues entre l'Etal ou les concessionnaires de travaux publics el les particuliers pour le règlement des conditions d'une cession de certains immeubles, en vertu des lois sur l'expropriation, étant des contrats de droit commun, l'interprétation en appartient à l'autorité judiciaire; qu'en conséquence, lorsque des particuliers qui ont traité à l'amiable avec une compagnie de chemins de 1er pour la cession de leurs immeubles, réclament de ladite compagnie devant le conseil de préfecture une indemnité pour les dommages que ses travaux auraient causés aux portions de leurs propriétés restées entre leurs mains, si la compagnie soutient que les prix stipulés dans les actes de cession amiable consentis par les réclamants comprennent non seulement la valeur des terrains cédés, mais encore l'indemnité de tous les dommages qui pourraient être causés au surplus de leurs propriétés, le conseil de préfecture doit, avant de statuer, renvoyer à l'autorité judiciaire l'interprétation des actes contestés. — Cons. d'Et., 13 janv. 1839, Chemin de fer de l'Est, [S. 59.2.130, P. adm. chr., D. 39.3.175, Leb. chr., p. 29]
6123. — ... Que la vente faite par un particulier à l'Etal de terrains nécessaires pour l'établissement d'un chemin de fer constitue, alors même qu'elle a été passée en la forme administrative, non un acte administratif, mais un acte ordinaire de trans-
CHKMIN DE FKU. - Titke II. - Clia|.. XII.
mission de prupri^-ti' , ilont, par suito, l'inlerpri-lalion appailienl exi lusivement à limturitpjufliriairc. — Cass., itOjaiiv. I86(t, l'rùfel i\r 1,1 l^reiisf, [S. 01.1.91, P. 00.733, I). 00.1.124]
<>12i. — ... <Ji'P Ifs li'ihunaii.x juiliciaircs sont Sfiuls compétents pour donner l'interprétation d'une liécision rlu jury d'expropriation. — Cons. d'Kt., 13 janv. ISO'I, (iousaud, |^S. 6S.2. 247, I'. adm. clir., Leli. chr., p. .■)3
(>123. — ... .Spécialement, i|ue lorsqu'à la suite d'une expropri ition pour cause d'utilité publiipie, dont le prix a consisté en abaiiilon de terrains i>t en cinifection de irai-aux par lacompapnie <le eliemins de fer expropriante, un débat s'élève de la part de l'expnipriant à l'occasion de ces travaux, il y alà, une eonteslation pnrliinl non sur un simple fait de iloinmairi' ni' de l'exécutinn des travaux publics et rentrant clans la juriiliction administrative, mais sur une conséipience de la dépossession, el , par suite, une question de propriété de la compétence des tribunaux ordinaires. — Paris, 12 iléc. 1831, Chemin de fer d'Urléaiis, P. M.\. 241]
<Si26. — ... Que c'est éfralement devant le tribunal civil i|ue (liiit être portc'e l'action intentée par un propriétaire exproprié eivntre une ciinipa^rnie de chemins de fer à l'elTet d'obtenir l'exc'culion de travaux qu'elle s'est enf^afrée à faire pour assurer l'armsafre d'une portion de terrain non exproprié. — (]ass., 20 janv. IS73, Chemin île fer P.-L.-.M., ;8. 73.1 .197, P. 73.487, D. 73.
<>127. — ... Que la demande formée par un [larlieulier contre une compaprnie de chemins de fer en rétablissement d'une difrue dont la construction, les réparations et l'entretien ont été mis à la ehar^'e de celle-ci comme cimdition de la cession amiable à elle consentie |)ar le ilemandeur d'un terrain en dehors du traci' du chi'min de 1er, est île la compétence des tribunaux et non de celle de l'autorité administrative, comme soulevant une question de propriété el de servitude. — Montpellier, 27 déc. 18o6, Sabalier, 1). 37.2.1431
(>128. — La théorie de l'accessoire a même conduit à des résultais plus éloignés encore et fait décider notamment que les contestations auxquelles peuvent donner lieu des fournitures faites pour arriver à l'expropriation ou à l'achat de terrains destinés à l'établissement d'un chemin de fer, ne sont pas de la compétence des Iriliunaux de commerce; qu'ainsi, la demande en paiement de frais d'impression de placards et d'insertion dans les iiuiruaiix qui ont servi à donner aux opérations préliminaires de l'expropriation la publicité exigée par la loi, est de la compétence des tribunaux civils. — .Naiicv, 2.'> juill. 1870, Pierrot, ^ï'. 77.2. 202, P. 77.1033, D. 77.2.l.">7i
0129. — De même, une demande en règlement de travaux de terrassements faits sur un chemin de fer, est de la compétence non du tribunal de commerce, mais du tribunal civil. — Cass., 2tj mars 1838, Iluard, [S. 38.1.377] — V. cependant Cass., 28 juin 1843, C'° générale de la Ijraiide-Combe, [S. 43.t..ï74, P. 43. 2 1331 — Orléans, 14 mai 1844, Leleu, [S. 4.T.2.213, P. 44.1.772, II. 4o.2.30j — W au surplus Palaa, Dictionnaire des chemins de fi'r. v° Trihuniiiix.
<il30. — Bien que les questions relatives au raccordement des voies de communication soient en général du domaine administratif, en ce double sens qu'elles échappent à toute espèce rie recours si on ne conteste pas la légalité des actes qui les ont prescrites, et que le conseil de préfecture et le Conseil d'Etal soient seuls compétents pour en donner l'interprétation el en apprécier la légalité, cependant si elles ne soulèvent qu'une difficulté relative à la possession ou à la propriété', elles n'échappent |ias à la règle générale et sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
fîliil. — Jugé, en ce sens, que, bien que les questions qui naissent du déclassement d'un chemin vicinal soient de la comliiHence administrative, cependant si ce chemin est un chemin non classé comme vicinal, la commune dépossédée forme compélemment sa demande devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Èt., l" mai 1858, Chemin de fer du Midi, [S. 39.1.188, P. adm. chr., D. .'i9.3.36, Leb. chr., p. 332|
6132. — Jugé même que si, au lieu d'être simplement déplacé, un chemin vicinal se trouve coupé de telle sorte qu'il y ait interru|ilion complète des communications, c'est encore à l'autorité judiciaire lï connaître de la demande d'indemnité. — Cons. d'Et., 13 mai 1.S3H, Chemin de fer du Midi, [S. 59.2.203, P. adm. chr., U. 39.3.37, Leb. chr., p. 3721 — ••■ A la charge, toutefois, de respecter lu prise de possession consommée par les travaux
de la compagnie, dans le cas où elle a été aulorisée par des décisions administratives. — .Même arrêt.
C133. — Mais nous rappelons que les questions de vicinalité soulevées à l'occasion de l'établissement du chemin de fer échappent à la compétence ries tribunaux judiciaires. On ne saurait donc les envisager comme accessoires de l'expropriation et, par suite, les tribunaux civils sont incompétents pour apprécier les elfets de l'expropriation pour cause d'utilité publique ilans l'intérêt d'un chemin de fer ipii se croise avec un chemin vicinal; c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires dans l'inlérêi de la circulation. — Paris, 9 août 1S47, Ser^uin, [P. 47.2.077]
(Jllii. — >ous disons en second lieu que les tribunaux de l'ordre juiliciaire sont seuls compétents pour connaître des actions relatives aux obligations qui découlent des conventions de droit commun.
0135. — Il importe peu à cet égard que le contrat ait été revêtu ou non d'une forme administrative si l'obligation qui en dérive et la contestation qui en nait ne se réfèrent véritablement cju'a des intérêts civils; s'il ne s'agit pas, en d'autres termes, ri'interpréter l'acte en lui-même, si les clauses en sont claires et exemptes de toute ambiguïté, si la seule question qui se pose est celle de leur efficacité et dr; leurs effets juridiques.
6136. — C'est, en elTet, un principe constant rpie les tribunaux ordinaires sont seuls compétents, à l'exclusion de l'autorité administrative, soit quand il s'agit de statuer uniquement sur la validité el l'effirMcilé d'actes civils d'intérêt particulier. — Cass., 11 mars 1878, Commune de .Marais- Vemier, iS. 78.1.297, P. 78. 730, D. 80.1.3171; — 0 août 1883, Maiirv. 'S. 83.1.332, P. 83. 1.874, D. 83.1.10]; — 23 mars 1884, Cra'nce, [S. 88.1.1 1, P. 88. 1.13, D. 83.1.215 — V. Cons. d'Et., 3, 26 janv. et 2 févr. 1877, Blanc el antres, [S. 77.2.309, P. adm. chr., D. 77.3.33, Leb. chr., p. 1, 94 et 110] — ... soit quand il s'agit, même en matière d'actes administratifs, non d'en déterminer le sens, mais d'apprécier les conséquences juridiques qu'ils peuvent avoir pour la solution d'un procès porté devant l'autorité judiciaire. — Cass.,' 14 nov. 1887, Leieu-Laden, [S. 88.1.473, P. 88. 1.1161, D 88.1. 130'; — 0 mars 1888, Chemin de fer d'Orléans, IS. 88.1.207, P. 88.1.037. D. 88.1.3391
0137. — ... Et ce pouvoir ne s'arrête pas à l'interprétation de la loi elle-même, mais il s'étend encore aux actes qui ont le caractère de généralité rie la loi. — V. Cass., 28 juin 1886, Chemin de fer de Bône-Guelma, [S. 90.1.324. P. 90.1.780, D. 87.1.69]
6138. — .\insi jugé notamment que l'ordonnance réglementaire sur les chemins rie fer du 13 nov. 1840 rendue par délégation du pouvoir législatif, ayant conféré au ministre ries Travaux publics le soin de régler le mode, la garde et le service des passages à niveau, les arrêtés pris par le ministre en cette matière participent du caractère de la loi dont ils sont le complément et peuvent en conséquence être interprétés par les cours et tribunaux. — Cass., 12 juin 1888, Chemin de fer du Midi, [D. 89.1. lU]
013Î). — Il y a des cas dans lesquels il ne peut y avoir place à cet égard à aucun doute parce qu'on se trouve en présence de conventions qui ne soulèvent qu'un intérêt privé.
0140. — .Vinsi lorsqu'une compagnie agissant aux droits de l'Etat est actionnée par le locataire d'un terrain appartenant k celte compagnie non en paiement d'une indemnité pour occupation temporaire de cet immeuble nécessitée par I exécution de travaux de la compagnie, mais en résiliation du bail avec dommages-intérêts, l'action est de la compétence de l'autorité judiciaire el non de l'autorité administrative. — Douai, 24 juin 1848, Rogeau, [S. 49.2.75, P. 49.1.663, D. 49.2.193]
6141. — -■Mnsi encore, le conseil de préfecture est incompétent pour statuer entre deux compagnies sur des contestations relatives à un traité intervenu entre elles pour l'exploitation d'un chemin de fer. — Cons. d'Et., 13 mai 1887, Chemin de fer du Nord-Est, [S. 89.3.10, P. adm. chr., D. 88.3.91, Leb. chr., p. 4071
6142. — Par la même raison, lorsqu'il s'élève des difficultés entre le propriétaire d'un embranchement particulier et une compagnie de chemins de fer au sujet de l'usage du matériel de la compagnie, du règlement des avaries, des retards, des transports, ces diltlcultés sont de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cass., 26 août 1874, Chemin de fer des Dombes, jS. 74.1.490, P. 74.1241, D. 73.1.377] — Sir, Aucoc, t. 3, n. 1310 el 1313; Féraud-Giraud, t. 2, n. 972.
CHKMIN DE FER. — Titre II. — Chap. Xll.
6143. — Par suite encore et bien qu'un chemin de fer ail été déclaré d'utilité publique, l'autorité judiciaire est seule compétente à l'exclusion de l'autorité administrative pour connaître des difficultés soulevées entre deux compagnies concessionnaires au sujet de l'interprétation des contrats particuliers qui règlent entre elles le service privé et commercial de ce chemin. — Grenoble, 6 août 1881, Schneider, ^D. 82.2.17]
6144. — De même, les conventions qui interviennent entre une compagnie de chemins de fer et les propriétaires d'usines ou de mines pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer d'embranchement, ont le caractère de contrats privés. L'approbation donnée à ces traités par l'autorité administrative n'en change ni le caractère, ni la nature, ni la portée. L'interprétation et l'application de ces traités est donc de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cass., 4 mars 1800, jChemin de fer Grand-Central belge, [S. 91.1.473, P. 91.1.1140, D. 91.1.227;
6145. — De même encore, il appartient exclusivement à l'autorité judiciaire de déterminer, entre des entrepreneurs de travaux publics, des sous-traitants et des tiers, les effets qui résultent des conditions dans lesquelles ils ont contracté les uns avec les autres, et de résoudre, en ce qui les concerne, des questions dans lesquelles ne sont en aucune manière engagés les intérêts qui sont placés par la loi sous la direction et la protection de l'autorité administrative — Cass., 13 juin 1886, Bergerolles, :S. 87.1.177, P. 87.1.4071
6145 bis. — En conséquence, le tribunal appelé à faire l'application à un entrepreneur de travaux publics et à un fournisseur ou sous-traitant du cahier des charges invoqué par le fouruisseur dans un intérêt exclusivement privé et personnel , peut apprécier la portée des clauses dudit cahier pour déterminer uniquement les liens de droit qu'elles pouvaient établir entre les parties en dehors de tout intérêt public ou administratif. — Même arrêt.
6146. — Plus spécialement, si entre l'Etat et la compagnie concessionnaire d'un chemin de fer les dispositions du cabier des charges de la concession constituent des stipulations dun marché administratif de la compétence exclusive du conseil de préfecture, il en est autrement dans le débat engagé entre l'entrepreneur principal et des sous-traitants et leurs ouvriers et fournisseurs; les dispositions du cahier des charges ne peuvent-elles avoir entre les parties en cause que la valeur et le caractère d'une convention ordinaire et d'intérêt privé dont il appartient aux tribunaux civils d'interpréter souverainement le sens et la portée. — Cass., 13 juill. 1886, Gallard, ;S. 87.1.177, P. S7. 1.407]
6147. — Il résulte, en effet, de la jurisprudence la plus constante, que la disposition de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, portant que le conseil de préfecture prononce sur les difficultés qui peuvent s'élever entre des entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, est une exception aux règles du droit commun en matière de compétence; qu'elle ne doit donc pas être étendue au delà de ses termes, etqu'elle est notamment sans application aux difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et leurs sous-traitants, et à plus forte raison entre les entrepreneurs et les tiers qui ont contracté avec les sous-traitants. — Cass., 22 août 1864, Denis, iS. 65.1.129, P. 65.281, D. 64.1.43.51; — 28 mai 1866, Chemin de fer d'Orléans, [S. 66.1.299, P. 66.781]; — 2 janv. 1867, l'ouilloux, [S. 07.1. 79, P. 67.163, D. 67.1.109]; — 8 févr. 1881, Syndic Harnerel, [S. 82.1.197, P. 82.1.487, D. 82.1.39] — V. aussi spécialement, en matière de travaux de chemins de fer, Cass., 31 juill. 1867, Comond, "^S. 67.1.383, P. 67. 1048, D.68.l.2oj; — 20 juill. 1868, Vial, [S.'68. 1.427, P. 68.1156, D. 69.1.369]; — 5 déc. 1882, Tarbé des Sablons, [S. 84.1.193, P. 84.1.460, D. 83.1. 171j; — 28 mai 1883, Goujon, [S. 84.1.279, P. 84.1.678, D. 83.1.
6148. — Les mêmes principes ont conduit également à décider que bien que les clauses du traité passé entre une compagnie de chemins de fer et un entrepreneur, pour l'exécution des travaux de ce chemin, soient empruntées au cahier des charges dressé par l'autorité administrative pour les travaux publics, ces clauses, que les parties se sont appropriées, n'en constituent pas moins une convention entre particuliers, soumise pour la compétence et l'interprétation aux règles qui régissent les contrats entre parties privées. — Cass., 31 juill. 1867, précité.
6149. — ... Uue l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, qui défère aux conseils de préfecture la connaissance des difficultés relatives aux marchés de travaux publics, n'est applicable qu'autant que le débat s'élève avec l'Etal et engage directement ou indirectement ses intérêts — Cass., 23 juin 1873, Chemin de l'er de l'Est, lS. 73.1.330, P. 73.805, D. 74.1.332]
6150. — . . Qu'en conséquence, les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur une contestation engagée entre l'entrepreneur des travaux de construction d'un chemin de fer et la compagnie concessionnaire du chemin de fer, et portant sur le sens et l'exécution du marché que cet entrepreneur avait passé avec lElal antérieurement à la concession du chemin de fer. — Même arrêt.
6151. — ... Que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la demande formée contre le syndic de la faillite d'une compagnie de chemins de fer, à fin de garde du matériel qu'un entrepreneur de travaux, chargé de certaines constructions par la compagnie, avait, avant la faillite, déposé dans un bâtiment appartenant à la compagnie, pour l'exécution du marché, alors que la propriété ne lui en est pas contestée, et que le dépôt qui en a été fait ne met en question aucune des stipulations de ce marché; que c'est là une action purement civile, indépendante de la faillite, et non soumise dès lors à la compétence établie à l'égard des contestations élevées en matière de faillite; qu'en conséquence, cette demande peut, en cas d'ursrence, être portée devant le juge des référés. — Cass., 20 avr. Ï868, Chemin de fer de Libourne , fS. 68.1.444, P. 68.1186, D. 69.1.291'
6152. — ... Que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la validité de la cession d'une concession de voies ferrées, en appliquant les dispositions du décret de concession et les clauses du cahier des charges, lorsque le débat s'élève, non entre l'Etat et le concessionnaire, mais entre le concessionnaire et des tiers. — Cass., 5 déc. 1882, précité.
6153. — ... Que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de la demande en dommages-intérêts formée par un expéditeur contre la compagnie de chemins de fer, à raison de son refus d'énoncer, sur le récépissé des marchandises, le prix total du transport jusqu'au lieu de destination alors qu'il doit avoir lieu sur deux réseaux dilTérents, encore bien que la compagnie prétende s'être conformée aux arrêtés ministériels qui déterminent la forme des récépissés. — Dijon. 9 juin 1S69, Chemin de fer de l'Est, 'S. 69.2.233, P. 69.988, D. 69.2.244]
6154. — Et que cette contestation, portant sur l'étendue et les effets légaux de l'obligation imposée à la compagnie, étant d'une nature indéterminée, dès lors, le jugement qui statue sur la demande est susceptible d'appel. — Même arrêt.
6155. — A fortiori a-t-on pu décider que les rapports qui existent entre une compagnie de chemins de fer et ses employés dérivant du contrat de louage, les difficultés qui peuvent naître à l'occasion des obligations qui y sont attachées sont de la compétence des tribunaux.
6156. — ... Et plus spécialement que, si les compagnies concessionnaires de chemins de fer, agissant aux lieu et place de l'Etat, sont bien fondées à revendiquer la compétence administrative pour la connaissance des litiges auxquels les travaux prévus parleur acte de concession donnent lieu, il en est autrement pour l'appréciation de leurs obligations envers les personnes qu'elles emploient. Qu'en conséquence, dans le cas où, une compagnie de chemins de fer ayant confié certains travaux à un entrepreneur, un ouvrier employé par ce dernier se prétend victime d'un accident imputable à d'autres ouvriers de l'entrepreneur, l'autorité administrative n'a pas compétence pour statuer sur la demande en indemnité formée par cet ouvrier contre l'entrepreneur et contre la compagnie comme solidairement responsables de l'accident. — Trib. des contl., 15 mai ls86, Bordelier, ,S. 88.3.14, P. adm. chr., D. 87.3.97, Leb. chr., p. 423] — Que les compagnies de chemins de fer peuvent, sans doute, comme subrogées a l'Etat, invoquer la compétence administrative pour les "litiges auxquels peuvent donner lieu les travaux prévus par leur concession. — V. Trib. des contl., f' mars 1873, Deyrolles, [S. 73.2.31, P. adm. chr., D. 73.3.71 — .Mais que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer lorsqu'il s'élève des diûcultés entre les concessionnaires et leurs employés ou ouvriers. — Cass., 26 nov. 1878, H.irduin , ^S. 79.1. 379, P. 79.1.936, D. 79.1.283] — . . Ou entre les concessionnaires et leurs sous-traitants. —Cass., 8 févr. 1881, Syndic
CHK.MIN DE 1'I:R. — Tithe II. - Chap. XII.
rr:,
llamfircl, |S. 82.1.197, 1». 82.1.487, D. «2.l.:t81 - V. Trib. des Coiill., 28 nov. I87H, Sphdiin , ,8. 80.2. i;i4, P. adm. chr., D. 7'.l.:!.29] — ... Ou outre, les concessionnaires, leurs sous-lrai- Inuits et les ouvriers ou fournisseurs des sous-trailaiils. — V. Cass., IS juin. 1880, Gallard , 'S. 87.1.177, I'. «7.1.407; — i'.a (lernitir arrêt a été rendu sptSi-.iaUment on matière de chemins de fer, et il avait été précède de plusieurs autres arrcMs semlilabjes rendus dans la nK'^me matière. Xous rafipelons toutefois (|ue la siliiiitiiin des employés des chemins de fer de l'Etal est (lillVriiite et i|u'ils soûl considi'rés à cet éj-'ard comme des fonclionaairi's ressortissant d'une administration pulilique.
(!157. — ... Que c'i'sl à l'autorité judiciaire, à l'exclusion du l'onseil de préfecture qu'il appartient de connaître de la validité d'un traité passé entre une vdie et une maison de bani|ue, d'après lequel celle-ci a avancé h la ville une subvention destinée à faciliter l'exécution d'un chemin de fer, moyennant remboursement par annuités; que ce traité constitue une opération purement linancière, et, par suite, un contrat de droit commun. -- Cons. d'Kt., ;J janv. 1883, llainque, liquidateur du la sociélé Henri Mi, bel el C'", ID S4.3.70, I.eb. chr., p. 21]
G15H. — Lorsque la compaf^nie est envisaffée non plus comme entrepreneur de travaux publies, mais comme entrepreneur de transports, la compétence appartient en tous cas aux tribunaux judiciaires.
(>15!>. — Aussi c'est à l'autorité judiciaire, el non à l'autorité adiniiiistrative, qu'il appartient de connaitro d'unedemande tendant k la réparation du dommage causé aux propriétés voisines par la faute on la néglif;ence des employés d'un chemin de fer dans le service de la pare. — Cass., 20 nov. 1867, Chemin de fer l'.-L.-M., S. tJH.1.8.S, I'. 08.174, I). 07.1.4:12]
01 <»(). — De même la contestation sur le prix de travaux laits pour le compte d'une compagnie de chemins de fer dans les bureaux d'une de ses gares est de la compétence du tribunal civil; on soutiendrait à tort qu'elle doit être renvoyée, soit à la juridiction commerciale, comme contestation entre commerçants, soit à la juridiction administrative, comme litige relalifà. une exploitation grevée de droits de propriété réservés à l'Etat.
- Paris, 28 nov. 1869, Chemin de fer P.-I..-M., [IJ. 70.2.191
— V. cep. CotUrà , l^ass., 20 janv. 1873, Chemin de fer de P.- L.-M., |D. 73.1.188] — qui déclare en pareil cas que la compétence doit appartenir aux tribiiiiaiix de commerce.
014(1. — .1 fnrtinn appartient-il à la même autorité de statuer sur les diiminages-inléréis réclamés à raison de faits particuliers de l'exploitation industrielle d'un chemin de fer, spécialement d'un eerlain mode de déchargement des marchandises, prétendu dninniagenble aux propriétés voisines. — Cass., P'r août 1860, Chemin de fer de l'Est, [S. C0.1.8o3, P. 60.1088, D. 00.1.329]
6102. — ... Ou sur l'action en réparation du dommage causé à des particuliers par une compagnie de chemins de fer, et résultant de l'inexécution des obligations imposées à cette compagnie par son cahier des charges, notamment de celle de faire consumer la fumée de ses locomotives. — Colmar, 29 nov. 1860, Chemin de fer de l'Est, [P. 61.541] — Hic. Huben de Couder, 11. 423.
6163. — Dans ces différentes hypothèses et tontes autres analogues il ne semble pas qu'il puisse y avoir place pour le moindre doute. Il ne s'agit que d'appliquer des principes de pur droit civil: la l'orme administrative des actes intervenus ne saurai! avoir la moindre importance du moment (in'il ne s'agit pas de les interpréter. Mais il y a des hypothèses plus douteuses, des hypothèses dans lesquelles on peut se demander si tout l'intérêt du débat ne ri'side pas précisément dans une question d'interprétation d'actes administratifs.
6104. — Nous avons, à propos de la compétence administrative, signalé les principaux cas dans lesquels le caractère administratif de l'acte a paru l'emporter. N'ous devons faire connaître ilésormais ceux dans lesquels on ne parait pouvoir découvrir que l'application d'une règle de droit commun.
616.5. — Les dilTérentes clauses du cahier des charges ont été pour la jurisprudence l'occasion de nombreuses décisions de cette espèce.
<îl6(î. • — Ainsi il a été jugé, d'une façon générale, que les tribunaux ordinaires sont compétents, à l'exclusion de l'autorité administrative, malgré l'appnd^ation donnée par le gouvernement aux statuts et conventions relatifs à une entreprise d'utilité publique, telle qu'une iMitreprise de chemin de fer, pour
interpréter ces statuts et conventions dans lout ce qui se rattache aux intérêts privés des |)arties. — Cass., 31 janv. 1830, Savalète, 'S. 59.1.740, P. 39.1209, D. 39.1.218 ; — l" août iHtiO, précité;'— 5 févr. 1861, Contet-Muiron, [S. 62.1.190, P. 62.891, I). 01.1.364]; — 30 mars 1863. Chemin de fer P.-L.-M., [S. 63. 1.232, P. 63.844, 0. 63.1.178'; —31 déc. 1866, Chemin de fer du Midi, "^S. 07.1.34, P. 67..'i0, D. 67.1.;.0;; — 31 juill. 1867, Comond, iS. 67.1.383, P. 67.1048, D. 07.1.341) — Paris, 0 janv. 183S", Chemin de fer de l'Est, [S. 38.2.483, !'. 38.291, 1). 39.2.20] — Caen, 13 juin 1800, sous Cass., 7 mai 1862, Chemin de fer de l'Ouest, ;S. 02.1.744, P. 62.1102, \). 02.1.230] — Dijon, 9 juin 1809, Chemin de fer do l'Est, [S. 69.2.233, P. 69. 988, D. 69.2.244; — Trib. des Condils, 3 janv. 1831 , Chemin rie fer d'Amiens k Boulogne, S. 31.2.376, P. adm. chr., D. 31. 3.39, Leb. chr., p. 1] — Cons. d'El., 21 avr. 1833, Dupont, [S. ■14.2.00, P. adm. chr., Leb. chr., p. 483,; — 26 févr. 1837, Chemin de fer du .Nord, ^S. 37.2.774, P. adm. chr., D. 37.3.82, Leb. chr., p. 1701— Hic, Aucoc, t. 3, n. 1398; Huben de Couder, n. 413; Féraud-Giraud , t. 2, n. 977.
6167. — ... Qu'ils sont compétents, à l'exclusion de l'autoriti> administrative, fioiir interpréter dans cette mesure le cahier des charges annexé a une compagnie de chemins de fer. — Cass., 31 janv. 1830, précité; — 3 févr. 1861, précité; — 30 mars 1803, précité. — Caen, 13 juin 1800, précité.
616S. — ... Va spécialement pour décider si les traités conclus entre le chemin et des entrepreneurs de transports pour des réductions de prix sont ou non contraires a ce cahier des charges. — Cass., 3 févr. 1801, précité. — Sic, Aucoc, t. 3, n. 1306; liulieii di' Couder, n. 416.
6168 liif. — ... ['our connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'interprétation des traités de camionnage et de factage. La question s'est agitée spécialement entre les cnmpag'nies de chemins de fer et leurs sous-traitants au moment de l'extension de l'enceinte de Paris; cette extension entraînait une aggravation des charges et des obligations des entrepreneurs di; factage el camionnage. — Il a été jugé, k cet égard, que l'entrepreneur qui chargé, avant l'agrandissement de Paris, de tenir ii la disposition d'une compagnie de chemins de fer les chevaux el les voiture.s nécessaires au service du factage dans Paris, a pu, par une appréciation souveraine du traité et des faits, obtenir des dommages-intérêts à raison du service supplémentaire que lui a imposé, en dehors des prévisions du traité, la nouvelle circonsi-ription. — Cass., 12 déc. 1806, (Chemin de fer de l'Est, IS. 67. I.I3I, P. 67.2971 — Kéraud-Giraud, t. 1, n. 247.
6160. — ... Ou pour décider si le cahier des charges d'une compagnie lui impose l'obligation de mettre des wagons a la disposition des expéditeurs. — Caen, 13 juin 1860, joint à Cass., 7 mai ISri2, précité. — Sic. Ruben de Couder, n. 413.
6170. — ... Pour décider, par interprétation du cahier des charges, si la compagnie peut permettre l'entrée des gares à son camionneur particulier aux heures auxquelles les règlements administratifs l'interdisent aux autres camionneurs, et, jiar suite, pour déterminer les dommages-intérêts qui seraient dûs par la compagnie à ces camionneurs. — Cass., 30 mars 1803, Chemin de 1er P.-L.-.M., [S. 03.1.232, P. 03.844, D. 03.1.178]
6171. — Il a été jugé encore dans le même sens que les clauses des cahiers des charij-es des compagnies de chemins de fer n'ont le caractère de stipiilalions d'un marché administratif dont l'interprétation appartient an conseil de préfecture, qu'entre ces compagnies et l'Etat : que celles de ces elauses qui concernent, dans leurs intérêts privés, les rapports des compagnies avec de simples particuliers , el par exemple , avec les entrepreni'urs de la eonstriietion du chemin, constitui'nt des conventions ordinaires de la compétence des tribunaux civils. — Cass., 20 jiiill. 1W18, Vial, fS. 68.1.427, P. 08.11.10, D. 69 1.369;
6172. — ... Que lorsque les tribunaux ordinaires sont compétents pour eonnaitre du dommage causé à un ouvrier par un travail public, est également de la compi'tence des tribunaux ordinaires l'action récursoire formée par l'enlrepreneur civilement responsable contre la compagnie de chemins de fer, en vertu du ealiier des charges qui stipule en faveur du premier une garantie jusqu'à concurrence de mo'iitié en cas d'insuffisance des fonds de la caisse de secours, lorsque les règlemenls administratifs relatifs à l'organisation de cette caisse et à la garantie éventuelle ne soulèvent aucune difficulté d'interprétation. — Besançon, 10 mars 1802, .Marcilly et 0\ \%. 62.2.213, P. 02.730, D. 62.2.32]
6173. — ... Que l'arrêt qui, pour déclarer la compagnie dé-
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. XI!.
bilrice d'une indemnité d'expropriation envers l'Etat, s'appuie nolamnifnt sur une clause du cahier des charges, où il est dit (lue tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin de fer seront achetés et payés par la compagnie, ne fait que tirer de ce cahier des charges un argument venant en aide à l'application des principes généraux de droit, aux termes desquels les questions de propriété sont île la com|iétence des tribunaux civils et ne renferment pas une interprétation d'actes administratifs exclusivement réservée à l'autorité administrative. — Cass., 8 mai 1863, Chemin de fer P.-L.-M., rs. 6o. 1.273, P. 03.630, D. 63.1.293]
6174. — Nous pouvons rappeler aussi, à cet égard, la solution par nous doiinée suprà, n. GI21, aux termes de laquelle le litige auquel donne lieu la revendication par un département contre une compagnie de chemins de fer de terrains délaissés, est essentiellement du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire.
0175. — Au premier abord, la doctrine de l'arrêt que nous rappelons semble être en contradiction avec celle de deux arrêts antérieurs rendus par la Cour de cassation, l'un à la date du 24 août 1870, Chemin de fer du Midi, [S. 71.i.H, P. 71.14, D. 71.1.1611, pI- l'autre à la date du l"' févr. 1871, Chemin de fer du iMidi, [S. 71.1.120, P. 71.382, D. 72.1.691, et qui se prononcent tous deux pour la compétence de l'autorité administrative dans une matière analogue à celle qui nous occupe. Mais il suffit d'un examen attentif pour se rendre compte que la contradiction n'est qu'apparente, et pour apercevoir qu'au fond, la divergence des solutions provient seulement de la différence des espèces. Dans l'espèce des deux arrêts des 24 août 1870 et 1" févr. 1871, en effet, la question de propriété des terrains délaissés ou retranchés s'élevait directement entre l'Etat et la compagnie concessionnaire de la ligne de chemins de fer, et, telle qu'elle se posait, elle ne comportait l'application d'aucun titre de propriété assujetti aux règles du droit civil, et présentait, en réalité, à résoudre une difficulté sur le sens et la portée de la concession même laite aux compagnies par leur cahier de charges, lequel constitue un véritable marché de travaux publics. Or, en matière de travaux publics, il y a une compétence spéciale qui est établie par la loi du 28 pluv. an VIII , et qui est rappelée, en ce qui concerne les chemins de fer, dans le cahier des charges de toutes les concessions, lesquels portent cette clause de style (art. 69i, que toutes les difficultés entre l'administration et la compagnie seront jugées adininistrativemenl par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. Et même, l'article qui renferme cette disposition ajoute par superfélation que ce n'est pas seulement l'interprétation qui est réservée à l'autorité administrative, mais encore les contestations relatives à l'exécution des clauses du cahier des charges. — V. dans le même sens, Cons. d'Et., 26 janv. 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 71.2.127, P. adm. chr., D. 72.333, Leb. chr., p. 36]; — 16 mai 1872, Chemin de fer de l'Est, [S. 74.2.94, P. adm. chr., D. 72.3.34, Leb. chr., p. 312], et le renvoi. — Dans l'espèce de notre arrêt, au contraire, le litige, outre qu'il ne se référait pas aux rapports de l'Etal avec le concessionnaire, rapports exceptionnellement régis par l'art. 69 du cahier des charges des concessions de chemins de fer, ne nécessitait l'interprétation ni même l'application de ce cahier des charges, mais simplement l'examen d'un acte purement civil et d'intérêt particulier, d'une cession de terrains tombés dans le domaine privé, et régis, quant à la preuve de la propriété, par les règles du droit commun, c'est-à-dire parles dispositions du Code civil. Cette différence des deux cas suffit à expliquer et à justifier la dilférence des solutions.
6176. — Parmi toutes les clauses du cahier des charges, celles qui sont relatives aux tarifs ont peut-être donné, encore plus que les autres, l'occasion d'affirmer ces principes. C'est ainsi qu'il a été jugé notamment que si l'autorité administrative est seule compétente pour prononcer la nullité de tarifs homologués, les tribunaux judiciaires peuvent refuser d'appliquer les tarifs même homologués, en tant qu'ils contiennent des clauses contraires à l'ordre public. — Cass., 26 mars 1860, Chemin de fer d'Orléans, rS. 60.1.899, P. 61.715, D. 60.1.2601; — 24 avr. 1863, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 65.1.213, P. 6o.521, D. 63. 1.2)3]; — 4 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1.273, P. 74.678, D. 74.1.30]; — 13 août 1879, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 81.1.223, P. 81.1.334] —Amiens, 11 août 1880, [S. 81.2.103, P. 81.1.372] — Nancv, 3 janv. 1860, sous Cass., 26
mars 1860, précité. — Rennes, 28 mai 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 74.2.78, P. 74.333, D. 74.3.7:il — Paris, Il luin 1877, Coignet, [S. 77.2.313, P. 77.1266, D. 78.2.209] — Sic, Pardessus, n. 342; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 4, § 769, note 11 ; Sourdat, t. 2, n. 993; Poûget, t. 4, n. 707 et 739; Blanche, n. 120; Alauzel, t. 2, n. 902; Sarrut, n. 217 ter; Dnverdy, Transp., n. 70 et s.; Ruben de Couder, n. 123, 308. — V. cependant Féraud-Oirau 1, t. 1, n. 393; t. 2, n. 968
6177. — ... Que lorsqu'il y a lieu, dans une contestation entre une compagnie de chemins de fer et des particuliers d'interpréter un tarif, la question d'interprétation se confond avec la question d'application du tarif, et que l'autorité judiciaire est compétente pour la trancher sans renvoi devant l'autorité administrative. — Cass., 31 janv. 1839, Savalète, rS 59.1.740, P. 39. 1209, D. 39.1.218]; — 3 févr. 1861, Contet-Muiron, [S. 62.1. 196, P. 62.891, D. 61.1.364]; — .30 mars 1863, Chemin de fer P.-L.-M., lS. 63.1.232, P. 63.844, D. 63.1.178]; — 31 déc. 1866, Chemin de fer du Midi, [S. 67.1.34, P. 67,50, D. 67.1.36]; — 21 janv. 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 68.1.104, P. 68.234];
— Même date, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 68.1.126, P. 68.291];
— n avr. 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 69.1.288, P. 69. 687, D. 69.1.117J; — 26 août 1874, Chemin de fer des Dombes, [S. 74.1.490, P. 74.1241, D. 73.1.377] — Trib. confi., 3 janv. 1831, Chemin de fer d'.Vmiens à Boulogne, S. 51.2.376, P. adm. chr., D. 31.3.39, Leb. chr., p. 1] — SU, .Aucoc, t. 3, n. 1602; Ruben de Couder, n. 414; Féraud-Giraud, t. 2, n. 979.
6178. — ... Que les tribunaux compétents pour interpréter et appliquer les cahiers des charges et les tarifs des chemins de fer, ont donc le droit et le devoir d'examiner si ces tarifs ont été faits, publiés et homologués dans les formes légales, s'ils ne contiennent pas d'erreur et s'il n'y a pas lieu par suite de rectifier les taxes. — Cass., 7 juill. 1 832, Chemin de fer de Strasbourg à Bàle, [S. 52.1.713, P. 34.2.320, D. 32.1.204]; —21 janv. 1837, Chemin de fer de l'Est, [S. 57.1.566, P, 37.11,30, D. 37.1.169];
— 31 janv. 1859, Savalite , précité; — 31 déc. 1866, Chemin de fer du Midi, [S. 67.1.34, P. 67.30, D. 67.1.66] — Douai, 23 avr. 1876, Chemin de fer du .Nord, [D. 77.2.201] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 43 et 44; Blanche, n. 134 et s.; Duverdy, Transp., n. 202; .Aucoc, t. 3, n. 1601; Ruben de Couder, n. 424; Féraud- Giraud, t. 2, n. 979; Lamé-Fleury, p. 200; Sarrut, n. 71 ; Lyon- Caen et Renault, n. 949; Emion , p. 90.
6179. — ... Spécialement de connaître des demandes formées contre une compagnie de chemins de fer à fin de restitution de sommes perçues en exécution d'un tarif non obligatoire et, par suite, de décider que ce tarif n'est pas obligatoire a défaut d'observation des formalités voulues, et spécialement à défaut d'homologation. — Cass., 21 janv. 1837, précité. — V. cep. Cons. d'Et., 21 avr. 1853, X..., [S. 34.2.66, P. adm. chr.] — Sic, Ruben de Couder, n. 423.
6179 bis. — ... De déterminer dans quelle catégorie une marchandise doilètre rangée et à quelle taxation elle doit être soumise. — Cons. d'Et., 3 août 1877, X..., [S. 78.1.288, P. 78.704]
6180. — ... Jugé, également, que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le cahier des charges d'un chemin de fer, dans les dispositions qui constituent des droits et des obligations à l'égard des tiers, notamment, quant à l'application du tarif par suite de conventions entre deux compagnies.
— Trib. ConlL, 3 janv. 1831, précité. — Sic, Féraud-Giraud, l. 2, n. 970.
6181. — ... Par suite, que c'est à cette même autorité qu'il appartient de statuer sur les dommages-intérêts résultant de la violation ou de l'inexécution desdites conventions. — Même arrêt.
6182. — ... Mais que la compétence de l'autorité judiciaire, en pareil cas, ne saurait faire obstacle au droit d'homologation des tarifs de chemins de fer réservé par la loi à l'administration. — • Même arrêt. — Aucoc, op. cit., t. 3, n. 1310 et 1399; Féraud- Giraud, t. 2, n. 968 et 969.
6183. — ... Que l'autorité judiciaire est de même seule compétente pour interpréter les tarifs des compagnies de chemins de fer, en cas de difficulté, entre deux compagnies, sur l'application de ces tarifs, pour le passage des trains, de l'une d'elles sur la voie de l'autre. — Cass., 26 août 1874, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 419.
6184. — ... Pour prononcer des dommages intérêts au profit d'un entrepreneur de transports, contre une compagnie de chemins de fer qui a réduit ses tarifs sans se conformer aux for-
CllKMlN riK FKI\. - TiritK II. — Cliap. XII.
inali(('-s [)ri'senlr>s par son r.ihirr dis rliarffes. — Cnss., 7 jiiill. IH.i;;, pri^citi-.
0185. — ... 0'"" Ips Irilmnaux ordinaires sont seuls compé- IcMils à re.xciusion de l'autorili' administrative, pour connaître (l'une demande en restitution de droits perçus par une compa- (,'iiie de chemins de l'er pour un transport île marchandises, bien (|ue cette demande soit fond(?e sur une taxe difTerentielle autorisée par l'administration supérieure, et dont la compagnie refuse d'appliquer le liénéfice au demandeur : qu'en un tel cas, il ne s'af,'it pas de l'interprétation d'un acte administratif qui ne pourrait iHre fait que par le (Conseil d'Ktat, mais seulement de déterminer à qui un acte prntite. — Paris, t> janv. ISoS, Chemin de fer de l'Kst, .S. .■i8.2.4«:t, P. .'iH.a'JI, I). ,'19.2.20; — V. anal, en ce sens, Cons. d'Kl., 2(1 l'évr. IS.'i7, Chemin de fer du .Nord, [S. o7.2.774, P. adm. chr., D. u7.3.82, Leb. chr., p. 1761
(il86. — ... Pour statuer sur le point de savoir si une compafTiiie de chemins de fer est en droit de prétendre qu'une section de ce chemin de fer n'est pas comprise dans le réseau auquel s'applique une réduction de tarifs approuvée par l'autorité supérieure. — (jass., 2t janv. IS(i8, précité. — Cons. d'Et., 17 avr. 1860, Houillères de Montrambert, S. 67.2.166, P. adm., chr., D. 6'.». :(.:(, Leb. chr., p. :!S1] — Sic, Hubcn de Couder, n.
(il8(î 'lis. — Mai.s dès qu'il s'a^'il d'interpréter la légalité Mième des tarifs, la compétence revient aux tribunaux de l'ordre administratif. — V. Cass., 22 févr. 18.Ï8, Chemin de fer du Nord, S. ;-i8.1.2:n, P. S8. 1.618, D. .•i8.1.12r; — 12 avr. IS.")!!, r.lipminde fer P.-L.-M., i S. :ii). 1.301, P. .'id.inil, D. ."i0.1.1.ï2> — 4 levr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., S. 74.1.273, P. 74.678, II. 74.1.41!! Cons. d'Et., 21 avr. l8o3, Dupont, [S. n4.2.66, P. adm. chr., — .\ucoc, t. 3, n. l.ïOl; Lamé-Fleury, p. 36, note I; Sarrut, n. 75 et 76; Uuverdy, Trtinsp., n. 196; Ruben de Couder, n. 426; Féraud-Giraud, t. 2, n. 966.
6187. — Les mêmes principes ont conduit également a décider que c'est aux tribunaux ordinaires, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la difficulté qui s'élève entre une compagnie de chemins de fer et l'Etat sur la question de savoir si les droits de magasinage auxquels le cahier des charges de la concession soumet les articles de messagerie et marchandises qui ne sont pas enlevés dans les vingtipialre heures, sont applicables aux objets abandonnés dans les gares et vendus par le domaine, ou si, au contraire, les frais de magasinage de ces objets doivent être réglés d'après les usages adoptés par les entrepreneurs de messageries : une telle question a essentiellement le caractère de contestation relative à l'applicatiiMi du tarif. — Cons. d'Et., 26 févr. 181)7, précité. — h'jc, .\ucoc, l. 3, n. 1602; Ruben de Couder, n. 422: Féraudfîiraud , t. 2, n. 422.
(JI88. — Pour comprendre la difficulté, il faut se rappeler qu'aux termes d'un décret du 13 août 1810 : « Les ballots, caisses, malles, paquets et autres objets qui auront été confiés pour être transportés dans l'intérieur de l'empire à des entrepreneurs soit de roulage, soit de messageries parterre ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas été réclamés dans le délai de six mois à compter du jour de leur arrivée au lieu de destination, seront vendus par voie d'enchères publiques à la diligence de l'administration de l'enregistrement ><. La compagnie soutenait que ces tarifs annexés au cahier des charges s'appliquaient également aux objets abandonnés. L'administration, de son côté, prétendait qu'ils y étaient étrangers et qu'il s'agissait seulement d'un droit de 2 p. 0 0 du prix de vente des objets conformément aux usages anciens constatés par des arrêtés du préfet de la Seine de 1806 et de 1814. Précédemment cependant, la question avait reçu une solution contraire. — Cons. d'Et., 30 nov. 1834, Chemin de fer du .Nord, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 916'
6189. — En dehors de cette hypothèse, d'autres peuvent donner naissance à des raisons particulières de doute. Ainsi, nous avons vu d'une façon générale , que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives à des expéditions exécutées en vertu des traités conclus entre une compagnie de chemins de fer et un ministre à raison des transports elTectués pour le compte de son département. — Cons. d'Et., t3 juin. 1883, Richard-Grisou, [S. 85.3.43, P. adm. chr., L). 8.'i.3.42'
6190. — Mais si une conleslalion semblable venait à s'élever en dehors de tout traité, à qui faudrail-il attribuer compé-
RÉPEBTOiRE. — Tome X.
lence'? Il a été jugé, en pareil cas, par le même arrêt, que la compétence devrait appartenir aux autorités judiciaires.
6191. — .Nous avons vu également que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'interprétation des lois et des questions de propriété. .Mais il a été jugé qu'une concession de terres domaniales faite par l'administration l'n .\lgérie échappait <i sa compétence.
6192. — ...Spécialement, que si les tribunaux civils sont compétents pour connaître des contestations élevées sur l'interprétation de décrets qui ont réglé la transmission de la propriété foncière en .Mgérie, ainsi que des lois qui portent concession de chemins de fer dans ce pays, et des cahiers des charges y annexés, alors qu'il s'agit d'appliquer ces divers actes législatifs à une question de propriété débattue entre la compagnie concessionnaire de chemins de frr et de simples particuliers, ils doivent, au contraire, renvoyer à l'autorité administrative l'examen du sens et de la portée des baux et des concessions des terres domaniales consenties par ladiiiinistralion , et qui , par leur nature comme par leur but, constituent des actes administratifs. — Cass., 28 juin 1886, Chemin de fer Bone-Guelma, S. 90.1.324, P. 90.1. 780, D. 87.1.69]
619;î. — luge également qu'une cour excède ses pouvoirs lorsqu'elle interprète pliili'it qu'elle n'applique un arrêt préfectoral qui a permis de commencer l'exploitation d'un chemin de fer dont la construction a soulevé le litige. — Cass., 7 l'évr. 1883 Chemin de fer d'intérêt local de la Meuse, [S. 85.1.269, P. 8.1.1.657, D. 84.1.108^
6194. — Par contre , on a reconnu à l'autorité judiciaire le droit d'appliquer purement et simplement des décisions de l'administration supplétives de celles du cahier des charges et dans les mêmes conditions, en reconnaissant pour ainsi dire une sorte de pouvoir réglementaire, à ces dispositions, et bien qu'en réalité elles n'eussent d'intérêt direct que pour une personne déterminée (la compagnie de chemin), parce qu'elles intéressaient indirectement tout Te public. Ainsi jugé qu'un arrêté préfectoral, dans le silence du cahier des charges d'un chemin de fer, a pu, en imposant à la compagnie l'obligation de laisser charger et décharger certaines marchandises, telles que des houilles, dans les lieux de chargement et de déchargement, mettre cette opération à la charge du propriétaire des houilles. El que les tribunaux , en ordonnant l'exécution de cet arrêté qui n'est pas en opposition avec les actes de l'autorité supérieure, n'excèdent pas leurs pouvoirs et n'empiètent pas sur ceux de l'autorité administrative. — Cass.. 1"' déc. 1847, de Rochetaillée, [S. 48.1. 233, P. 48.1.461, D. 48.1.28]
6195. — Les arrêtés préfectoraux, en matière de police de chemins de fer, parliripent du caractère de la loi en vertu de laquelle ils sont pris et rentrent connue elle dans les atlribiitions et dans les pouvoirs d'interprétation des tribunaux fie l'ordre judiciaire qui peuvent, la violation de leurs dispositions ne constituant que de simples contraventions, non seulement en interpréter les termes, mais même en vêntier la légalité. — Cass., 24 juin 1890, iS. 91.1.340, P. 91. r — Chauveau, Faustin Hélie et Villey, t. 6, n. 2810, p. 410.
6196. — De même, il appartient aux tribunaux d'interpréter les règlements et les ordres ae service institués pour l'exécution des arrêtés préfectoraux par les commissaires de surveillance administrative. — Même arrêt.
6197. — Quelle que soit la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, ils ne sauraient, d'ailleurs, en aucun cas, s'immiscer dans le domaine de l'administration. Ainsi les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'ajiprécier ou de réviser, à l'occasion dune action dirigée contre une compagnie de chemins de fer par un employé congédié et qui se plaint de ne pouvoir obtenir un certificat de moralité des actes d'administration intérieure et notamment les punitions infligées audit eraplové. — Chambérv, 21 juin 1878, Clerc, [S. 78.2.231, P. 78.978, Ù. 79.2.207^
6197 bis. — Jugé également que si l'autorité judiciaire est compétente pour condamner une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts résultant de l'insuffisance du personnel (Cass., 27 mai 1862,Giros, [S. 62.1.966, P. 62.828, D. 62.1.432] — Féraud-Giraud, t. 3, n. 71) , elle est sans pouvoir pour imposer un personnel déterminé aux compagnies de chemins de fer; que l'autorité administrative a seule un certain pouvoir à cet égard, pouvoir qu'elle puise dans l'ordonnance du 15 nov. 1846, le décret du 27 mars 1852 et les art. 30, 31, 33 et 40 du cahier des charges. — V. Palaa, t. 2, p. 412; Picard , l. 2, p. 71 a 149.
CHEMIN DE FER. — Titre II. - Cliap. XII.
6198. — Il a été jugé toutefois que les juges peuvent, par une appréciation souveraine, étendre à un embranchement de chemin de fer nouvellement concédé le tarif convenu pour un embranchement plus ancien et décider que les transports s'effectueront dans les mêmes conditions de prix sur les deux portions du parcours. Mais celte extension des pouvoirs de l'autorité judiciaire sur ceux de l'autorité administrative n'est qu'apparente et s'explique par une interprétation d'une convention purement privée. — Cass., 12 mars 1873, Houillères de Saint- Eloi, [S. 73.1.41, P. 73.1000, D. 73.1.2991
6199. — Mais ce n'est pas seulement en matière d'obligation contractuelle ou conventionnelle que les tribunaux de droit commun ont reçu compétence pour régler les différends qui intéressent plus particulièrement les rapports des compagnies avec les tiers : ils sont également compétents pour statuer sur certaines obligations extracontractuelles et plus spécialement sur certaines actions en responsabilité basées sur l'application des art. 1382 et s., C. civ. Il y a telles circonstances où cette compétence ne saurait faire l'objet d'aucun doute. Il y en a d'autres, au contraire, oij l'hésitation n'est permise que parce que le dommage allégué rentre, par exemple, dans une de ces catégories où la jurisprudence administrative a reçu une compétence exceptionnelle.
.6200.— Ainsi il n'est pas douteux que les demandes en indemnité résultant des dommages causés par les accidents sont de la compétence des tribunaux ordinaires, tout au moins lorsqu'ils proviennent de l'exploitation, ou qu'ils mettent en jeu les principes du louage.
6201. — Jugé en ce sens que la juridiction civile est seule compétente, à l'exclusion de la juridiction commerciale, pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée par un employé d'une compagnie de chemins de fer contre cette compagnie à raison d'une blessure par lui reçue dans l'exercice de ses fonctions. — Toulouse, 9 mars 1863, Chemin de fer du Midi, [S. 63. 2.210, P. 64.40, D. 63..3.79J
6202. — ... Qu'il importe peu, si l'accident se produit en cours de construction, que le chemin de fer soit sous séquestre si l'action n'est dirigée que contre les entrepreneurs de travaux. — Gons. d'Et., 16 août 1860, Passemar, [S. 61.2.318, P. adm. chr., D. 61.3.20, Leb. chr., p. 662]
6203. — ... Une l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier les actes de l'administration à l'effet de juger l'action en dommages-intérêts intentée à une compagnie de chemins de fer par les victimes d'un accident, en tant du moins qu'elle n'est pas appelée à apprécier les mêmes actes à l'effet de statuer sur l'action en garantie de la compagnie contre l'Etat. — Aix, 6 mai 1872, Chemin de fer P -L.-M., [D. 73.2.57]
6204. — Il a été jugé également, dans un sens analogue, que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur l'action en dommages-intérêts motivée sur un abaissement du tarif fait par une compagnie de chemins de fer en contravention au cahier des charges , parce que cette action repose en réalité exclusivement sur l'appréciation d'un fait dommaireable assimilable à un quasidélit. — Cass., 10 janv. 1849, Delacorbière, [D. 49.1.19] — V. d'ailleurs à cet égard, suprà , n. 3932.
6205. — ■ Mais la compétence des tribunaux civils cesse lorsu'il s'agit de la réparation de dommages causés par l'exécution e travaux publics. Dans quels cas d'ailleurs des dommages ontils pour cause l'établissement même et l'exécution de ces travaux ; dans quels cas, au contraire, semblent-ils constituer plutôt des dommages d'exploitation? Nous ne pouvons que renvoyer à cet égard aux explications que nous avons données s»;irà, n. 5774 et s. Rappelons seulement à ce propos que la circonstance que le dommage provient d'un fait normal d'exploitation et que la concession du chemin de fer a été régulièrement faite ne suffirait pas pour exempter la compagnie de toute responsabilité. C'est ce qui a été jugé notamment à l'occasion d'incendie causé à des propriétés riveraines par le feu échappé des locomotives.
6206. — Dans le cas même où le travail apparaîtrait comme travail public, les tribunaux pourraient connaître directement des dommages qui en dérivent, si ces dommages apparaissaient plutôt comme une sorte de voie de fait que comme une conséquence nécessaire du travail entrepris. — V Féraud-Giraud , hc. cit.
6207. — C'est ainsi qu'il a pu être jugé que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier si un accident arrivé dans une gare de chemins ae fer est dû à l'encombrement et à la mauvaise tenue de celle gare, et, en cas d'affirmative, pour déclarer
la compagnie responsable des suites de l'accident. — Cass., 13 juin. 1868, Chemin de fer P. -L.-M., [S. 71.1.232, P. 71.728, D. '71.1.13.51
6208. — Dans le cas où l'accident proviendrait dune défectuosité dans la construction ou l'établissement des gares, voies, wagons, etc., la circonstance que cet établissement ou cette construction auraient été conformes aux indications de la commission instituée par les art. 12 et 13, Décr. 13 nov. 1846, ne suffirait pas à dégager les compagnies de la responsabilité de droit commun par elles encourue en vertu de l'art. 1382, C. civ., et l'obligation où les tribunaux de droit commun seraient placés, pour apprécier cette responsabilité, de connaître des éludes et projets de construction ne saurait être considérée comme une immixtion de leur part dans le domaine administratif.
6209. — Ainsi jugé 'que l'autorilé judiciaire, sans qu'il y ail en cela immixtion de sa part dans les atlributions du pouvoir administratif, peut, pour condamner une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts envers une personne blessée dans une gare du chemin, se fonder sur ce motif que l'accident a été causé parles dispositions défectueuses de la gare, bien que cette gare ait été établie conformément aux prescriptions de l'administration, si d'ailleurs les juges ne prescrivent, eux, aucunes mesures quant à ces dispositions défectueuses. — Cass., 10 mai 1870, Duranton, [S. 70.1.316, P. 70.795, D. 71.1.140;
6210. — • ... Que l'autorité judiciaire peut, sans qu'il y ail en cela empiétement de sa part sur les attributions du pouvoir administratif, déclarer une compagnie de chemins de fer responsable du retard apporté dans un transport de marchandises, en se fondant sur ce qu'avec une autre disposition de la voie, un éboulement invoqué comme cas de force majeure pour justifier ce retard ne se serait pas produit, alors d'ailleurs que les juges ne défendent, n'autorisent et ne prescrivent rien qui puisse être considéré comme une immixtion dans un travail public. — Cass., 13 déc. 1871, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 72.1.68, P. 72.145,
6210 bis. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer demeure responsable des accidents occasionnés par des défectuosités existant dans faménagement de ses wagons, bien que le type de ceux-ci ait été approuvé par l'autorité administrative. — Pau, 30 juill. 1892, Bordenave, [S. et P. 92.2.316] — Qu'en conséquence, l'autorité judiciaire, sans qu'il y ail de sa part excès de pouvoirs, peut, pour condamner une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts envers un serre-frein blessé en tombant de la vigie, se fonder sur ce motif que l'accident a été causé par les dispositions défectueuses du wagon porte-vigie, bien que ce wagon ait été établi conformément à un type approuvé par l'administration, si d'ailleurs les juges ne prescrivent aucune mesure quant à ces dispositions défectueuses. — Même arrêt.
6211. — Dans le même sens encore, on a pu décider que bien que la juridiction administrative soit en général appelée à connaître des actions formées contre les concessionnaires des chemins de fer à l'occasion des prises d'eau pratiquées par eux pour le service des gares, cependant l'autorité judiciaire peut être appelée à connaître des conséquences dommageables de ces prises d'eau lorsqu'elles apparaissent soit comme la conséquence d'infractions commises par les compagnies, soit comme la suite de l'exercice normal d'un droit de propriété. — Cass.. 10 août 1864, Chemin de fer du Nord, [S. 64.1.443, P. 64.12031 — Amiens, 13 mars 1862, Arcillon , ^S. 62.2.284, P. 62.9371 — Bordeaux, 27 févr. 1866, Larnaudès, [S. 67.2.188, P. 67.713]
6212. — C'est ainsi qu'il a été jugé, notamment, que si les compagnies concessionnaires de chemins de fer étant considérées comme des entrepreneurs de travaux publics pour la création et l'entretien des voies ferrées, de leurs annexes, dépendances, accessoires et de tous les ouvrages qui s'y rattachent, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les dommages résultant de ces travaux, ainsi que sur l'exécution et l'interprétation des actes administratifs qui les ont autorisés, et si cette règle s'applique spécialement quand la demande dirigée contre la compagnie a pour but et pour objet de rechercher si, dans l'intérieur même de la gare, cette compagnie se conforme ou non aux prescriptions d'une concession d'eau à elle faite par l'autorité administrative, et de modifier ou compléter les ouvrages qu'elle a elfectués, cependant, c'est à l'autorilé judiciaire qu'il appartient de connaître des demandes
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e[i doinrnnges-iiilércls formocs pardpB parliruliers coiilrc les cocn- |i,igriii'S, liir.si]iiP ci'S (Jcniiwiilffp »p lapporlont non pas ii des travaux l'xeculés en Roiirnrmitt' iliiDe autorisnlioii adminialralive, mais au contraire il ()p8 travaux constituant des infriictions à .'•■rtains acti's de l'aulnrili' administrative dont les demandeurs ivclamenl la stricte exécution. — Uiom, 14 aoiU IS8-', Sauze et consoris, [S. Si-iMi, \\ 8i. 1.2(1',», D. 8:i.2.l81i
(i21!t. — ... Spécialement lorsuuelleg sont basées sur ce fait ipio la compafçnie a usé d une prise d eau dans une rivière sans se conTormcr aux c-onildiuns de lemiis l't do ipianlité lixées par l'aele administratif autorisant cette prise d'eau. — Tril). des lordl., i't mari IbSi, Sauze et autres, ^S. 8(i.3.l7, P. adm. chr., I). S.i.:i.lll, Leb. clir., p. 433j — V. aussi lliom, U août 1882, [)réci|é.
(i21!t Ois. — ... (Jue lorsijuo des propriétaires d'usines ont inlenlé une action coiUre une compagnie de chemins de fer motivée sur ce i|uc li'urs usines éprouveraient une diminution de force motrice |)ar suite de l'abaissement du niveau de la rivière, abais semeni i|ui résulterait, suivant les réclamants, de ce que la compagnie aurait établi (avec l'autorisation du prcl'e , dans la gare d'une station, un puits où elle elTectuait (au moyen d'une machine d'épuisement) les prises d'eau nécessaires ei qu'il résulte de l'instruction qu'en taisant creuser dans un terrain à elle appartenant le puits dont il s'agit, la compagnie n'a pas agi en qualité d'entrepreneur de travaux publics, mais qu'elle a fait acte de propriétaire usant de la propriété dans les conditions et scloiues règles du droit (•ominuii. l'apiilicalion du préjuilico résultant de ce travail pour les r|i>niandeurs n'ap[iarlient pas au conseil de prélecture par application île l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, — Cons. d'Kt., 23 janv. IsOV, .Meslin, i^Leb. chr., p. T9j
f>214. — <Jn peut consulter encore dans le même ordre d'idées un arrêt du Conseil d'Iitat du 2ti mai 1882, Douesnel. [Leb. chr., p. .'>30', rendu à l'occasion d'une réclamation fondée par un particulier sur ce fait, qu'un agent-voyer excédant les limites d'une autorisation donnée par un préfet, en vue seulement d'opérations de tracé et de nivellement nécessaires aux études pour l'élublissemeiit d'un eliomin de fer aurait occupé un terrain, y aurait planté des signaux, jalons et autres points de répère et n'aurait pas rempli, à cet égard, les formalités édictées par le décret du 8 lévr, 1X08.
6215. — II a été décidi' également que, lorsque, sans qu'il ail élé procédé à un déclassement préalable par l'administration, une compagnie de chemins de fer supprime un pont faisant partie d'une voie publique régulièrement classée, ladite compagnie »'«git pas in 'lunliU (ientreijvencur de traraii.i; palilirs; qu'en conséipienee, les demandes d'indemnité formées contre elle à l'occasion de la suppression irrégulière de ce pont ne rentrent pas dans les contestations qui doivent être portées devant les conseils de préfecture en vertu de l'art. 4, L. 2K pluv. an VIII , et qu'en statuant sur ces demandes, le conseil de préfecture excède les limites de sa compétence. — Cons. d'Kt., 17 mars 1850, Chemin de fer de l'Ouest, [P. adm. chr., D. 59.3.61, Leb. chr , p. 217]
(>215 l'is. — Si le dommage résulte moins de l'exécution même du travail que de la circonstance qu'il a été exécuté en violation des clauses d'une convention précédente, les tribunaux civils sont encore compétents pour en connaître Ainsi, la demande d'indemnité du propriétaire d'une carrière située près d'un chemin de fer, qui ne peut être exploitée par suite d'une défense du préfet, est de l'autorité judiciaire, et non de celle de l'autorité administrative, alors qu'elle est l'ondée sur une convenlion intervenue entre la compagnie du chemin de fer et le propriétaire de la carrière devant le jury d'expropriation, consistant en ce que la compagnie, à l'cifet de payer à ce propriétaire une indemnité moindre, lui a olT>'rt, ceqii il a accepté, de laisser continuer l'exploitation de la carrière. — tjrenoble.7 févr. 1861, Chemin de fer de la Méditerranée, ,S, 61.10(16, D. (il.2.86]
0215 ter. — Jugé encore que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur l'action dirigée contre la compagnie pai les héritiers d'un mécanicien victime du déraillement de la machine et du train qu'il conduisait, déraillement occasionné par la présence intempestive et l'écrasement de bœufs qui s'étaient échappés d'un herbage voisin ; qu'il en est ainsi quand la victime de l'accident s'appuie sur une convention passée par la compagnie avec les riverains et l'obligeant à entretenir une clôture défensive infranchissable et lui impute un quasi-délit résultant de son imprudence et de ce qu'elle n'aurait pas pris toutes les pré-
I cautions nécessaires alin d'assurer la sécurité de.s voyageurs et des trains circulant sur la voie; qu'il est vrai que si les tribunaux sont compétents pour décider que les clôtures des voies ' ferrées doivent être seulement délimilatives île la voie, ils ne le i sont pas pour statuer sur leur entretien eu égard aux prescriptions administratives, puisqu'en ce eu», il s'agirait de connaître d'un travail public et d'un aecideiil occasionné par !•• mauvais état ou l'insuffisance de ce travail. .Mais autre chose est de dé- I cidor si les clôtures d'un cin'inin de fer doivent èlre élabhes cl 1 entretenues de telle sortir qu'elles soient assez résistantes pour t s'opposer à renvaliissement de la voie par des animaux abandonnés au pacage sur les terrains qui les bordent, autre chose d'apprécier une convention régulièreinenl intervenue entre la I compagnie et les riverains, alors, d'ailleurs, que l'insulfigance ' des barrières fermant la voie n'a élé rontestée par aucune des parties, que leur impuissance à empêcher des animaux d'y pé- I nétrer est noloire. et de dire qu'une compagnie est en faute soit j parce qu'elle n'a pas exécuté l'obligation dont elle était tenue envers le propriétaire riverain, soit parce qu'elle n'anriiit pas j veillé, alors même qu'elle n'aurait été liée par aucune (diligation, à ce que le riverain i|ui mettait en parc le pacage 8ur la voie à raison du mode d'exploitation de son terrain, prit lui-même les mesures nécessaires pour que ses bestiaux fussent impuissants il devenir un oltslacle au passage des trains; qu'en [lareil cas, l'action en garantie intentée contre la compagnie par le propriétaire des animaux ou par son subrogé, le bailleur du terrain tenu de lui fournir une cinlure infranchissable, est de la compétence des Iribunaux civils du moment qu'elle prend a bon droit la convention dont il s'agit. — l^ass., 14 déc. 1892, Chemin de fer de l'Ouest, iGo:. ^16., Ci déc. I892|
G216. — .1 fortinri, faut-il en dire autant lorsque le travail n'a pas été autorisé, .\insi jugé, 8[)écittlement , que le tribunal civil doit être seul compétent pour connaître des dommages causés par une occupation temporaire, alors que le travail public n'a pas l'W nulnrisi!. — Cons. d'Kl., 11 févr. 1876, Chemin de fer du Nord, ; D. 76. 3.80, Leb. chr., p. liiS]
6217.^... (Jue ne doit pas être considérée comme occupation temporaire, l'occupation par erreur d'un terrain au lieu d'un autre; que, par suite, l'évaluation du do.Tiinage est de la compétence des tribunaux ordinaires. — Cons. préf. Sartlie, jfl déc. 18S(i, Brissard, [Uauv., 1881, p. 137!
0218. - ... (Jue les contestations relatives à l'occupation de terrains apparlieiinenl à l'autorité judiciaire à l'exclusion de l'aulorilé ailininistrative, alors du moins rpie le terrain dont il s'agit n'a pas été désigné par l'administration et qu'il existe entre les parties à ce sujet une convention soit amiable, soit écrite. — Cons. d'El., lu juin 1847, Kegault, ;S. 47.2.622, P. adm. chr., Leb. chr., p. 396]
6219. — Nous avons dit que la jurisprudence avait une tendance marquée à limiter au cas où l'accident pouvait entraîner une responsabilité pénale, la compétence des tribunaux civils en matière d'action en dommages-intérêts pour préjudice causé aux personnes dans l'exéciilion de travaux publics. .Vous rappelons incidemment (|uelqueB-unes des décisions qui ont fait prévaloir l'opinion conlraire.
6220. — .logé, en ce sens, que l'aclion en dommagis-inlérêts formée par un ouvrier blessé dans l'exéi-ution des travaux publics contre l'entre[ireneur à qui il impute une imprudence ou une négligence, et contre la compagnie de chemins de fer civilement responsable, est de la compétence des tribunaux civils. — Chambéry, 22 lévr. 1886, Bridet, :S. 87.2.148, P. 87.1.842, D. 87,2.321
6221. — ... Que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les dommages-intérêts demaiirlés à raison d'un préjudice causé par l'exécution de travaux publies lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts réclamés par des particuliers pour un fait personnel de l'entrepreneur, et lorsqu'il s'agit d'une action intentée par un ouvrier pour réparation d'un accident à lui causé dans l'exécution des travaux publics. — Besancon, 10 mars 1862, Marcilly, ^S. 62.2.21 !i, P. 62.759, D. 62.252
6222. — Est-il besoin d'ajouter qu'un tribunal ne pourrait pas faire ce que les tribunaux administratifs eux-mêmes sont incompétents pour ordonner, c'est-à-dire prescrire certains travaux? Jugé, en ce sens, que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient exclusivement de régler les travaux ,à examiner pour la confection et l'exploitation d'un embranchement de chemin de feret que l'autorité judiciaire n'est pas ctjmpélente pour connaître
CHEMIN DE FER
TiTiiE 11. - Chap. Xn.
du mode d'e.xéculion prévu par l'administration. — Cass.,28aoùl 1875, l'Etal, S. 71.1.130, P. 77.:to:i, D. 77.1.22] — V. encore supi-à . n. 62tW et 6210.
6223. — Eu matière d'impôts les tribunaux de l'ordre judiciaire ont encore une compétence spéciale.
6224. — Ainsi l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des lois des 7-ii sepl. 1790 et o vent, an XII , pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu le recouvrement des impôts indirects entre les redevables et les administrations cliarfrées du recouvrement et se trouve, par suite, compétente à l'égard des contestations relatives à la perception des tarifs autorisés pour le transport des marchandises sur les chemins de fer, contestations dont le jugement a lieu comme en matière d'impôts indirects. — Cons. d'Et., 17 avr. 18C6, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 67.2.166, P. adm. chr., D. 69.3.3, Leb. chr., p. 381 j
6225. — De même, la question de savoir si l'impôt du 10" doit être perçu sur les voitures qui parcourent un chemin de fer est de la compétence des tribunaux, lors même que le cahier des charges réserverait aux tribunaux administratifs les difficultés sur linlerprétation des clauses de ce cahier — Cons. d'Et., 30 mars 1838, Henri et .Mellet , [P. adm. chr., Leb. chr., p. 67]
6226. — De même encore, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'enregistrement des contrats d'acquisition de terrains. — Cass., 16 août 1843, Chemin de fer de Versailles, fP. 44.1.179]
6227. — C'est également à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître des voies d'exécution et de leurs suites. A ce titre on a pu décider que les frais d'entrepôt de marchandises dans une gare de chemin de fer doivent, lorsque ces marchandises viennent à être saisies, être taxés comme frais de séquestre, d'après la loi civile, et non comme frais de magasinage, d'après les règlements de la compagnie; que par suite, le tribunal civil est seul compétent, a l'exclusion du tribunal de commerce, pour connaître de l'action en paiement de ces frais. — tjrenoble. Il juin. 1864, Chemin de fer du Dauphiné, [S. 6o.2.2l3, P. 65.920, D. 6.1.2.68]
6228. — Nous ne prétendons d'ailleurs poser à cet égard aucune règle absolue. Ce n'est pas ici le lieu de traiter d'une façon générale de la compétence soulevée par les voies d'exé culion. (Ju'il nous suffise de dire i[u'il y a certaines voies d'exécution purement administratives, comme les contraintes.
6229. — Dans quels cas une demande qui est de la compétence des tril.iunaux de l'ordre judiciaire peut-elle être portée en appel? ijuels sont, à l'égard des matières de la compétence de ces Iribunaux, les pouvoirs de la Cour de cassation? Ce sont deux points que nous avons traités complètement suprà. V Appel et v° Cassation, et sur lesquels nous n'avons pas à revenir.
6230. — Qu'il nous suffise de rappeler en passant deux arrêts qui ont décidé, l'un : qu'il appartient à la Cour de cassation de vérifier si une compagnie de chemins de fer, condamnée a des dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'une livraison tardive de marchandises, a réellement excédé les délais réglementaires. — Cass., 4 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1.178, P. 74.423, D. 74.1.419] — V. supra, n. 3163.
6231. — ... L'autre que, celui qui, en première instance, a demandé la restitution dune partie du prix de transport qu'il a payé à une compagnie de chemins de fer, comme excédant le prix fixé par des traités particuliers avec d'aulres expéditeurs, ne peut, en appel, demander cette restitution en conformité du tarif général arrêté par l'autorité administrative; que c'est là une demande nouvelle qui ne peut être formée pour la première fois en appel. — Cass., 22 févr. 18.58, Depeaux, [S. 58.1.231, P. 38.618, D. 68.1.121]
2° Compétence des tribunaux de commerce.
6232. — Comme les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce sont desjuridictions d'exception. On ne saurait donc étendre leur compétence au delà de celle qui leur est attribuée par la loi. On sait, d'ailleurs, que la où il n'y a pas de tribunaux de commerce, les tribunaux civils ont plénitude de juridiction.
6233. — Sans prétendre examiner tous les cas dans lesquels les tribunaux de commerce sont appelés à connaître des difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion des chemins de fer, nous rappellerons les principales solutions auxquelles elles ont donné naissance, et nous signalerons principalement les cas dans les-
quels la compélence des tribunaux de commerce s'est trouvée affirmée à l'exclusion d'autres juridictions.
6234. — Les tribunaux de commerce sont évidemment compétents pour connaître du contrat de transport et de toutes ses conséquences.
623.5. — Ainsi il a été jugé qu'on doit considérer les compagnies de chemins de fer comme entreprises de transport, et, par suite, soumettre aux lois du commerce les contestations qui s'élèvent entre elles et des particuliers. — Lvon , l'^'juill. 1836, Berthon, [P. chr.]
6236. — ... Que la remise d'un sac d'argent pour être transporté à sa destination, faite à un conducteur de trains par un employé du chemin de fer qui l'avait reçu en cette qualité, constitue un acte de commerce, susceptible, dès lors, d'être prouvé par témoins, quel que soit le montant des valeurs; qu'en conséquence, si le conducteur est poursuivi pour abus de confiance, les juges correctionnels doivent admettre la preuve testimoniale du fait de la remise déniée par le prévenu. — Cass., 1" sept. 1848, Ratelot, [S. 48.1.633, D. 49.1.22]
6237. — 11 n'y aurait à cet égard, nous le rappelons, aucune distinction à faire entre le cas où l'exploitation serait le fait de l'Etat ou d'une compagnie concessionnaire. — Cass., 8 juill. 1889, Chemin de fer de l'Etat , [S. 90.1.473, P. 90.1.1124, D. 89. 1.353] — Cass. Belg.,7mai 1869, [Pasicc, 69.1.330] — Trib. des conflits, 22 juin 1889, Vergnioux , [S. 91.3.78, P. adm. chr., D. 91.3.1] — Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 986; Picard, t. 3, p. 23. — Contra, Cass. belge, 14 nov. 1844, l'Etat belge, [S. 45.2. 564, D. 46.2 4]
6238. — .4insi jugé spécialement qu'en exploitant une ligne, l'administration des chemins de fer de l'Etat fait acte d'entrepreneur de transports, et qu'à ce titre elle peut comme toutes les compagnies concessionnaires être tenue, envers les tiers, d'obligations engageant sa responsabilité devant la juridiction de droit commun tout comme serait tenu l'Etat, s'il exploitait directement. — Trib. des conflits, 22 juin 1889, précité.
6239. — Cependant nous devons citer, en sens contraire, un arrêt qui a décidé que l'Etat qui , en vertu d'une loi, se charge de l'exploitation d'un chemin de fer, et du transport des voyageurs et des marchandises , ne fait point en cela un acte de commerce, qui le soumette à la juridiction commerciale à raison des contestations relatives à ce transport, notamment à raison de la perte des objets transportés; qu'il ne fait que remplir une mission gouvernementale à lui confiée par la loi. — Cass. Belgique, 14 nov. 1884, précité.
6240. — ... Qu'en conséquence l'incompétence du tribunal de commerce pour connaître de ces contestations est d'ordre public, et ne peut se couvrir ni par le silence ni par l'acquiescement des parties; et qu'il en est ainsi que l'action soit dirigée directement ou au contraire seulement indirectement, et par voie de garantie contre l'Etat. — Même arrêt
6241. — En dehors de cette hypothèse, la compétence des tribunaux de commerce en matière de transport est telle que l'intervenlion de l'administration publique n'y saurait rien changer. -Ainsi pendant la g'uerre de 1870-1871, un préfet, à l'approche de l'ennemi, fil transporter des marchandises d'un magasin où elles étaient déposées dans une gare, et requit la compagnie de les évacuer. Plus tard la compagnie actionna le propriétaire de ces marchandises en paiement des sommes dues et mit en cause le préfet; il fut décidé, avec raison, que la présence de ce fonctionnaire dans la cause ne pouvait pas changer, à l'égard des autres parties, le caractère commercial de l'alTaire. — Rennes, 16 janv. 1871, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des chem. de fer, 1873, p. 94] — Sic, Féraud-Giraud, t'. 2, n. 245.
6242. — La théorie de l'accessoire a fait décider également qu'on devait considérer comme commerciales toutes obligations dérivant des contrats qui se rattachent à un fait principal de commerce.
6243. — .Ainsi il a été jugé qu'une entreprise de chemins de fer ayant pour objet le transport des marchandises et des voyageurs, constitue une entreprise commerciale: qu'en conséquence, les demandes formées contre la compagnie concessionnaire en paiement de fournitures faites pour la construction du chemin, c'est-à-dire en paiement de fournitures ayant un rapport immédiat et nécessaire avec l'objet de la compagnie, sont de la compélence'des tribunaux de commerce. — Cass., 28 juin 1843, .Marme, [S. 43.1.374, P. 43.1.153] — Nîmes, 10 juin 1840, Mêmes parties, [P, 40,2.356]
CHKMIN DE FEH. — TirriK. 11. - Chap. XII.
024'ï. — ... 0"*^ lorsqiip, pour IVxploilatimi commerciaift des cliiiiiins (le l'er ili! l'Klal, ooltc ailministralion a conclu avec um; socii'ic d'imprim^Tic el de librairie un marclié de fournitures d'imprimés, en stipulant que toutes les contestations relatives à ce traité seraient soumises au trihunal de commerce, l'autorité judiciaire doit se référer au rlroit commun pour résoudre ces contestations, et non aux rèj.'les du droit admuiistratif concernant la gestion des intérêts publics de l'I^tat. — Cass., 8 juill. 1889, précité.
6245. — ... Que la clause d'un traité portant que des livraisons ou parties de livraisons seront toujours accompaj^Miées de leurs factures, et le paiement de ces factures elTeclué suivant les usaf,'es de l'administration, n'ifnplique nullement que le paiement, lorsqu'il aura été diiment eUeelué, après réception et vérification des fournitures, ne sera t'ait ipi'à titre provisciire et sous réserve de révision ; qu'il n'y a pas lieu cle recourir ici aux rèjrles relatives aux paiements d'à-comple faits sur les travaux de construction de la voie ferrée, paiements i|ui sont provisnircs et soumis à une révision au moment de la réception des travaux. — Même arrêt.
6240. — ... Ouen conséquence, si, conformément aux traités, les factures acconqia^'nant chaijue livraison ont été présentées, puis examinées, débattues, révisées et arrêtées contradictoiremeiit, el ont été ensuite payées sans protestation ni réserve, l'administralion du réseau de l'I'^tat ne peut revenir sur un mode de règlement qui lie les deux parties. — Même arrêt.
6247. — ... Que 1 administration du réseau de l'Etat ne saurait, non plus, demander la restitution des sommes payées en se prévalant des fautes commises par ses agents, ou d erreurs matérielles ou omissions, lorsqu'elle n'en justifie pas, et qu'à défaut de justification, elle a demandé une enquête (|ui a été repo.ssée par les juges, sur le motif que l'administration n'indiquait aucun l'ail de nature à rendre même vraisemblables les prétendues majorations alli'guées. — Même arrêt.
(Î248. — Lps contestations relatives à la construction de buri'aux d'une coii\pagnie de chemins de fer, entre la compagnie i|ui les a commandés el l'entrepreneur de cliar[jenles qui les a exécutés en fournissant les matériaux et la main-d'ieuvre, ayant pour objet des actes de commerce, sont de la compétence des tribunaux de commerce, et non pas de la compétenc'e de la juridicliim administrative. — Cass., 10 juin 1872, Chemin de fer P.- L.-M , lS. 72.1.280, P. -2.697, D. 72.1.26.3;
(S249. — L'ne entreprise de terrassements sur un chemin de l'er ne pouvant s'exécuter que par des ouvriers loués à cet effet et en faisant certaines espèces de fournitures , constitue un acte de commerce qui rend l'entrepreneur justiciable des tribunaux de commerce. — Orléans, 14 mai 1844, Leleu, |P. 44.1.772, D. 4;i.2.30]
G250. — On a apprécié souvent aussi, parla théorie de l'accessoire, en dehors de l'idée de louage d'ouvrage, les rapports entre une compagnie el ses employés. Il a été décidé spécialement à cet égard, (]ue les tribunaux "de commerce sont compétents pour connaître de l'action d'un employé d'une compagnie de chemins de fer coutre cette compagnie en paiement (le son salaire. — Poitiers, 12juill. t8n4, Didion, [D. b.ï.2.93]
6251. — ... Qu'un mécanicien conducteur de locomotive employé par une compag'nie de chemins de fer ne peut être rangé dans la classe des gens de travail el des ouvriers dans le sens de l'art. 5, S 3, L. 2.') mai 1838; ipie le traité par lui fait avec la compagnie constitue, de la part de celle-ci, un acte de commerce et que, par suite, les contestations relatives à son exécution sont de la compétence de la juridiction commerciale. — Cass., 13 mai 1837, Chemin de fer de Lvon, ^S. 57.1.669, P. 38.702, D. .Ï7.1.
6252. — ... Qu'un aiguilleur d'une compagnie de chemins de fer, jouissant à ce titre d'un traitement mensuel, ne peut être rangé dans la catégorie des ouvriers ou gens de travail mentionnés dans l'art. .'>, !; 3, L. 2."i mai 1838, sur les justices de paix, mais qu'il doit être considéré comme un employé di' cette compagnie; qu'en conséquence, l'action formée par un aiguilleur contre la compagnie en paiement de son traitement , est compétemment portée devant le tribunal de commerce. — Toulouse, '.I mars 1863, Chemin de fer du .Midi, :S. 63.2.210, P. 64.40, D. 63.3.79] — V. sur tous ces points le chapitre relatif aux rapports lies compagnies avec leur personnel et infnï, n. 6298.
6253. — On ne s'en est pas tenu là et on a jugé que les entreprises de chemins de fer ayant pour objet le transport des marchandises et des voyageurs el constituant une entreprise
commerciale, les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre elles et des commerçants, au sujet de transports commerciaux, que ces contestations dérivent de contrais ou de quasi-contrats. — Cass., 28 juin 1843, Chemin de fer du Gard, ^S. 43.1.. '■.74, P. 43.2.l.">3 ; — 21 mai 1868, Ileiriès-.Maurice, [S. 68.1.303, P. 68.777, D. 69.1.3681; — 9 juill. 1873, Li'brun, [S. 73.1.372, P. 73.930, D. 73.1.463'; — 20 janv. 1873, .Marigo et Blo^'me, [S. 75.1.126, P. 73.29(j, D. 73.1.367!; « juill. 1889, Chemin de fer de l'Etat, S. 90.1. 473, P. 90.1.1123 — .Nime.s 10 juin I8't0, .Marne, [P 40.2.536'
— Sk, Blanche, n 160 et s.; .\ucoc, t. 3j n 1606; Bédarride, t. 2, n. 368 et s.; Sarrut, n. SOO; Huben de Couder, n. 431 ; Féraud-Ciraud, t. 2, n. 983; Picard, t. 4, p. 892.
62.54. — ... Ou même de quasi-délits. — Cass., 3 janv. 1872, Uul'our, S. 72 1.33, P. 72.32, D. 72.1.3041;— 9 juill. 1873, précité; — 1" avr. 1874, Chemin de fer du .Midi, [D. 73.1.466'; — 3 aoiM 1873, Crédit agricole, :S. 77.1.347, P. 77.898, D. 77.1. 32oJ; — 11 juill. 1877, Oranger, [S. 77.1.468, P. 77.1231, D. 78. 2.131]; — Il févr. 1882, Mareux, lS. 84.1.214, P. 84.1.323, D. 82.1.411' — Sic, Féraud-Oiraud, t. 2, n. 983.
6255. — ... Spécialement, que le négociant qui voyage en chemin de fer pnur son commerce, étant dans l'exercice île sa profession, les dommages qui peuvent lui être causés, même par des blessures reçues dans un accident de chemin de fer, sont de compétence commerciale. — Pau, 4 mars 1873, Chemin de fer du .Midi, ^D. 73.2. 221J
6256. — Mais d est clair fju'on ne saurait pousser trop loin cette théorie et empiéter ainsi sur les attributions de la juridiction administrative ou civile.
6257. — .\ussi l'autorité administrative conserve-t-elle sa compétence ordinaire, notamment en matière de travaux publics; par suite, s'il s'agit d'un marché de travaux de superstructure nasse entre un entrepreneur et l'administration des chemins de fer de l'Etat, ces travaux qui, s'ils étaient exécutés par l'Etal, en vertu d'une exploitation directe, seraient des travaux publics, ne perdent pas ce caractère lorsque leur exéciilion a eu lieu aux frais de l'Etat et par les soins de l'administration du chemin de l'Etat agissant dans un intérêt exclusivement public, sous l'autorité et conformément aux décisions du ministre. — Trib. conll., 22 juin 1889, Vergnioux, [S. 91.3.78, P. adm. chr., D. 91.3.1]
6258. — En conséquence, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les contestations entre l'administration et l'entrepreneur, en vertu de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, applicable au litige nonobstant toutes conventions contraires.
6259. — Cette solution est-elle bien d'accord avec celle que nous avons rencontrée suprà , n. 6249. On peut en douter. On sait d'ailleurs que le caractère civil ou commercial des entreprises de travaux publics a donné naissance à de nombreuses distinctions.
6260. — Mais cette réserve faite, il n'est pas nécessaire que la société soit en pleine exploitation pour que le caractère commercial lui soit reconnu.
6261. — Ainsi la société formée à l'elTet d'obtenir la concession d'un chemin de fer est commerciale bien qu'elle n'en soit pas demeurée adjudicataire et, par suite, on avait pu décider avant la loi de 1867 que c'était a des arbitres juges que devaient être déférées les contestations nées à ce sujet entre des associés et porteurs d'actions et les membres de la société. — Paris, 19 mai 1848, Pépin Lehalleur, [D. 49.2.27]
6262. — Ainsi encore, doit être considérée comme ayant le caractère commercial une société qui, ayant acquis certains projets des chemins de fer, a pour objet d'en poursuivre la concession pour ensuite la rétrocédera l'exploitation elle-même.
— Cass., 8 nov. 1892, Droits des lignes ferrées internationales des compagnies, [J. Le Droit, 3 déc. 1892]
6263. — .Nousdevons rappeler que dans les procès qui intéressent une compagnie de chemin de l'er el un non-commer(;ant, la compétence peut varier suivant que le rôle de demandeur appartient à la compagnie ou au non-commerçant.
6264. — Jugé , à cet égard , que lorsque la partie qui est en contestation avec une compagnie de chemins de fer est un noncommerçant, elle peut assigner à son choix la compagnie de chemins de fer devant les tribunaux civils ou devant les tribunaux de commerce, mais qu'elle ne peut être assignée parla compagnie que devant les tribunaux civils. — Cass., 12 déc. 1836, Garrigou,[S. 37.1.412, P. 37.1.206]; —6 nov. 1843, Derogv, S. 44.1.168, P. 44.1.374^; — 23juill. 1864. Filliot, ^S. 64.1 .300,
CHEMIN DK FER. - Titre II. — Chap. XII
P. 64.96J . D. 64.1.489]; — 26 juin 1867, Chassenoix, [S. 67.1. 290. P. 6'i.7D0, D. 67.1.424'; — 21 juill. 1873, Ducharnv, fS. 73. 1.446, P. 73.1143, D. 74.1.264]; — 30 jiiill. 1884, C"^ f.'énérale Transatlantique, i S. 8,t.1.7T, P. 85.1.101, D. 8."j. 1.1 93 ' — Douai, .ï mai 1869, Dilliès, fS. 7(t.2.49, P. 70.229, D. 69.2.131] — Sic, Sarrut, ii. 800; Bédkrride, 1, 2, n. 507; Huben de Couder, n. 432;Féraud-Giraud, t. 2, n. 983.
62(>5. — Jugé spécialement que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la demande intentée par une compagnie de chemins de fer contre un non-commerçant en paiement d'une lettre de voilure, alors même que, d'une part, le non-commerçant aurait paru reconnaître la compétence du tribunal de commerce, et que, d'autre part, la compagnie conclurail à la condamnation solidaire du non-commerçant et d'un commerçant qui était partie dans la cause. — Chambéry, 11 mars Is74, Bocquin, jD. 77.2.621
0206. — A fortiori, laut-il admettre que le simple fait d'aclieler par intermédiaire d'un agent de change des actions de chemins de fer ne constitue pas un acte de commerce, et que, par suite, le tribunal civd est seul compétent pour connaître de la demande en paiement du pri.\ des actions intentée par le particulier contre l'agent de change. — Paris, i"' mai 1848, Dame de Saint-Pierre, [D. 49.2.89 ■ '
<»267. — Enfin, il faut tenir compte, dans certains cas, des règles particulières posées dans la loi du 23 mai 1838 qui peuvent ouvrir simultanément la compétence à deux juridictions.
0268. — Ainsi, il a été jugé que l'art. 2, L. 2.'i mai 1838, qui, pour certaines contestations, notamment entre voyageurs et voiluriers , étend la compétence des juges de paix jusqu'au taux en dernier ressort de la compétence des tribunaux civils , n'est pas applicable aux matières commerciales, la loi se bornant à augmenter, quant à ces contestations, le taux de la compétence du juge de paix sans en changer la nature. — Cass., 4 nov. 1863, Chemin de fer d'Orléans, [S. 63.1.132, P. 64..'i4l, D. 63. 1.473]
6269. — ... Que, même dans la limite de la compétence du juge d'' paix, celte compétence n'est pas exclusive, et que si l'action a été portée par le voyageur devant le tribunal de commerce, la compagnie n'est pas fondée à demander son renvoi devant le juge de paix. — Pau, 13 déc. 1864, Ricard et Jean, [D. 63.2. 2291 — Contra, Trib. comm. i\antes, 17 juin 1863, Brevis, [D. 64.3.24]
6270. — Jugé aussi que l'art. 2, L. 23 mai 1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance des conteslations entre les entrepreneurs de transports et les voyageurs, pour pertes et avaries des effets accompagnant ces derniers, n'a pas entendu abolir le principe d'après lequel ces entrepreneurs peuvent être appelés, en qualité de commerçants, devant la juridiction commerciale; qu'en conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'action intentée par un voyageur contre une compagnie de chemins de 1er pour perte de bagages. — • .Mx. 27 juin 1868, Outlins, [S. 69.2.120. P. 69.383]
0271. — ... Et que la juridiction commerciale est également seule compétente pour statuer sur la demande en dommagesintérêts formée par un voyageur de commerce contre une compagnie de chemins de fer, h raison du retard apporté à la livraison d'elîets accompagnant ce voyageur; qu'ici ne s'applique pas l'art. 2, L. 23 mai 1838, qui n'a fait qu'élever le taux de la compétence des juges de paix, sans changer les matières auxquelles elle s'applique. — .Vlelz, 28 mars 1867, Chemin de fer de l'Est, [S. 67.2.238, P. 07.910, D. 68.2.30]
0272. ■ — ... .Mais que cet article est applicable aux actions fondées sur un contrat mixte, c'est-à-dire intervenu entre un commerçant et un non-commerçant; et qu'un voyageur noncommerçant peut saisir à son choix le juge de paix ou le tribunal de commerce d'une action fondée sur la perte ou l'avarie des effets qui l'accompagnaient. — Même arrêt.
6272 hU- — On sait qu'en principe, les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements. Mais cette règle doit être limitée aux véritables mesures d'exécution. Ainsi lorsqu'une compagnie de chemins de fer condamnée par un premier jugement à des dommages-inlérêls pour retard dans l'expédition de marchandises, est condamnée à de nouveaux dommages-intérêts pour continuation de ce relard, le second jugement ne statuant pas sur l'exécution du premier peut, comme celui-ci, être rendu par un tribunal de commerce. — Cass., 13 févr. 1870, Chemin de fer de l'Est, [D. 71.1.170]
3" C.omin'lence des tribunaux de réfiression.
6273. — Lorsque nous avons été appelés à analyser les dispositions de la loi du 13 juill. 1843 et de l'ordonnance du 13 nov. 1846, sur la police des chemins de fer, nous avons indiqué de nombreux cas dans lesquels les tribunaux de répression peuvent être appelés à connaître d'infractions commises à l'occasion des chemins de fer. Ce sont là, en effet, les deux principales sources de la compétence de ces tribunaux. .\ous devons nous borner à rappeler ici quelques principes et quelques applications de ces principes.
6274. — En règle générale, les tribunaux de'répression pas plus que les tribunaux civils ne peuvent interpréter les actes administratifs. .Mais on ne saurait considérer comme tel le fait par un tribunal correctionnel de renvoyer de la plainte le concessionnaire d'un chemin de fer qui a omis de remplir certaines conditions de son cahier des charges si ces conditions n'étaient pas impérativement prescrites et sanctionnées par un décret réglementaire rendu conformément à la loi de concession. — Cass., 10 mai 1844, Chemin de fer de Paris à Rouen, [S. 44.1. 458, P. 44.1.209]
6275. — De même, les juges correctionnels saisis d'une poursuite dirigée contre le chef d'une gare de chemin de fer â raison d'un homicide par imprudence ou négligence commis dans cette gare, sont compétents pour apprécier, en vue de la détermination de la part de responsabilité du prévenu, l'efficacité des précautions prises par la compagnie du chemin de fer, en exécution des règlements administratifs, dans l'enceinte de la gare, pour éviter les accidents : ce n'est pas là empiéter sur les attributions de l'autorité administrative. — Cass., 26 févr. 1863, Schott, S. 64.1.371, P. 64.119, D. 64.1.193'
6276. — On sait, en effet, qu'il est de jurisprudence constante que si les tribunaux (en matière criminelle comme en matière civilel ne peuvent s'immiscer dans les actes administratifs, ni les interpréter ni les soumettre à leur critique, il leur appartient, au contraire, d'en apprécier le caractère et la portée, lorsque d'ailleurs le sens n'en est point obscur ou douteux. — V. notamment, Cass., 24 juill. 1801, Consul des Etats-LInis d'.\mérique, [S. 61.1.687, P. 61.1149]: — 12 févr. 1862, Montariol , [.S. 62.1.246, P. 62.717, D. 62.1.187]; — 14 juill. 1862, Chemin de fer de Graissessac à Béziers, [S. 62.1.938, P. 63.1166, D. 62.1.318]; — 19 mars 1864, Munier, S. 64.1.373, P. 64.1120] — .Sic, Faustin Hélie, Inatr. crim.. t. 7, p. 182 et s. — V. ^uprà, v° Acte admini!>tratif. n. 112 et s.
6277. — En vertu de principes analogues, la juridiction correctionnelle, saisie de la connaissance de contraventions aux règlements sur le transport des marchandises par les chemins de fer, est également compétente pour résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les poursuites quant à l'application des tarifs. — Cass., 11 avr. 1868, Belle, S. 69.1.288, P. 69.687, 0.69.1.117'
6278. — ... Spécialement pour connaître de la contravention aux règlements sur les tarifs des compagnies de chemins de fer. consistant dans la fausse déclaration de la nature des marchandises expédiées, afin d'avoir à paver un droit inférieur. — Cass., 12 mars 1873, Chemin de fer P.-L.-M., 'S. 73.1.486, P. 73.426, D. 75.1.392;
627î>. — Nous avons dit et nous rappelons que toutes les infractions aux prohibitions contenues soit dans le cahier des charges revêtu de l'approbation des pouvoirs publics, soit dans la loi, ne constituent pas nécessairement un délit ou une contraventîon. On peut citer encore, à l'appui de cette thèse, un arrêt qui a décidé que l'approbation ministérielle donnée à un traité passé entre une compagnie de chemins de fer et un entrepreneur de camionnage ne s'applique qu'aux clauses qu'il entrait dans les attributions de l'autorité administrative d'homologuer, c'est-à-dire aux mesures d'intérêt général prescrites par le cahier des charges de la concession, et non aux diverses stipulations d'intérêt privé /|^ui peuvent se rencontrer dans le traité et sur lesquelles l'administration n'a aucun droit de contrôle; qu'en conséquence, si des salaires plus élevés que ceux stipulés dans son traité sont exigés par le camionneur pour le transport des marchandises depuis le domicile des expéditeurs jusqu'à la gare, ces infractions au traité peuvent bien engager la responsabilité civile du camionneur, mais ne constituent ni délit ni contravention. — Metz. 9 mars 1805, Poussin, D. 63.2.83]
6280. — Par contre, les infractions qui sont prévues par ces
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Ch.ip. XII.
dilTi'rpnts l(>xl>>s pI '|iii n^ sont punies que He peines cnnlravenlionnelles peuvent se Iranslormer en vérilaliles HtMits suivant les circonstances fiu lait. Nous en avons cilé plus liaut un certain nombre. Happelons, h cet épard, les difticultës spéciales qui se sont élevées sur le l'ail rie faire enrepislrer des bagages en franchise en profitant des billets de voyageurs étrangers, le fait de se servir d'un billet au delà de sa destination , etc. — Caen, 2.-i janv. I86;i, Leineland. rs. 0.";.2.9, P. O.ï.94'; — 1 1 net. 1S61, Trib. ciirr. Maricourt, J..., D. 6t. .3. 87 — Trib. corr. Chfileau-Tliierry, 19 juin. 1801, H..., ;D. 61.3.871'
(i281. — Nous ne pensons plus avoir à revenir sur la question de savoir dans quels cas la connaissance d'une infraction appartient au tribunal de simple police, dans quels cas elle doit apparnir au.\ Iribunau.t correctionnels : rappelons seulement que Vinobservation des arriMés ries préfels ayani Irait h la police des gares, au stationnement des voilures, à l'e.xéculion des dt'crets portant réglementation d'administration publique, constituent des délits lorsque ces arrêtés ont été approuvés par le ministre des Travaux publics. — Cass., 6 déc. 1862, Lesbats, [S. 6:).l..S.'i, P. 63..-i43, D. 03.1.390!; — 2o aoftt 1864, Lesbats, [S. 64.1. ol6, P. 64.1259, D. 65.701' — Paris, 9 avr. 1802, Ladmirault, [S. 62. 2.286, P. 62.883, 0.62.2.1811; — 21 juill. 1864, Lesbats. | S. 64. 2.180, P. 64.9601 — Amiens,. ■? févr. 1865, Lesbats, [S. 65.2.144, P. 05.701, D. 65.2. 70]
6282. — Par suite, le juge de police est incompétent pour connaître de la contravention à un arri'té préfectoral qui détend de s'introduire dans les gares pour v obséder les voyageurs, celte contravention étant placée sous là sanction correctionnelle de l'art. 21, L. 15 juill. 1845. — Cass., 17 mars 1860, Hanon , IS. 67.I.4S, P. 07.74, I). 00.1.354]
G282 ^/s. — .\oiis pensons que le même principe pourrait couiluire i\ décider également que le fait d'avoir négligé de fermer un passage à niveau particulier, contrairement à l'arrêté préfectoral qui l'a autorisé, est une contravention de la compétence des tribunaux correctionnels.
■{'Compétence Je la Cour de cassation.
0283. — La seule question qui puisse se poser à l'e'garri de la Cour de cassation est celle de savoir dans quel cas elle peut apprécier les circonstances de la cause, dans quel cas, au contraire, ces circonstances sont laissées à l'appréciation souveraine du juge du Ibnri. Il nous suffira, à cet égard , rie nous référer aux développements que nous avons donnés chemin faisant.
5» Compétence du juge des référés.
6284. — Avant la loi riu 22 juill. 1889 sur la procédure devant les conseils rie prélecture, on hésitait sur le point rie savoir si le juge ries référés pouvait être compétent pour ordonner des mesures d'instruction dans les cas où la connaissance du fond appartient à la juridiction arimiiiistralive.
6285. ^ On proclamait bien sans doute que le juge de référé était incompétent pour évaluer le dommage permanent cause par une compagnie de chemins de fer pour rétablissement de son chemin, et que le conseil de préfecture pouvait seul statuer sur ce point. — Paris, 30 août 1847, Chemin rie fer de .Monlereau , P. 47.2.077]
6286. — Mais on ne s'en tenait pas \h et on décidait également que l'incompétence ries tribunaux orriinaires entraînait celle riu juge des référés, même pour autoriser de simples actes d'instruction urgents, spécialement pour ordonner provisoirement la constatation du dommage.
6287. — C'était riu moins l'opinion presque unanime de la jurisprudence. — Paris, 26 déc. 1857, Chemin de fer ri'Orsav, ^S. 58.2.305, P. 58.183. D. 59.2.43]; — 16 janv. 1858, Chanùilet, iS. 58.2.305, P. ,58.1164, D. ,58.2.55] — Lvon, 27 mai 1858, Chemin de fer de Lyon, ^S. 59.2.375, P. o0.9o7, D. 59.2.160]
6288. — On n'admettait la compétence du juge de référés qu'autant que la question avait un caractère civil, qu'elle présentait à juger, par exemple, une question de propriété ou d'obligation, qu'elle résultait de contrats, de délits ou rie quasiriéhts.
6280. — C'est ainsi qu'on riécidait, par exemple, que le juge du référé est compétent pour ordonner une expertise à l'effet rie constater l'existence et la cause de dégradations survenues au mur qui sépare un chemin de fer d'une propriété privée, et dont
la construction et l'entretien ont été mis à la charge de la compagnie du chemin de fer par un contrat judiciaire intervenu entre elle et le mailre de ladite propriété. — Paris, 26 déc. 1857, Chemin de fer d'Orsay, fS. 58.2.305, P. 58.183, It. 59.2.43^
621>0. — ...Qu'il est également compétent pour connaître des diflicullés relatives au service même de la gare et de nature à entraîner la responsabilité de la compagnie envisagée comme entrepreneur rie transport — Cass., 20 nov. 1867, Chemin de fer P.-L.-.NL. [S. 68.1.85, P. 08.174, D. 67.1.452
6290 bis. — Larl. 24, L. 22 juill. 1889, a fait disparaître toutes ces hésitations en donnant au président du conseil de préfecture des pouvoirs analogues à ceux du président du tribunal civil.
6» Compétence des juges de paix.
6201. — L'art. 632, C. comm., répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau (V. supra, v' Arte (le cuiiiriiercc , n. 783 et s.); l'art. 031 déclare que toutes contestalions entre négociants ou relative à des actes de commerce est de la compétence ries tribunaux de commerce. D'un autre côté, l'art. 2, L. 3 mai 1838, décide que les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à 1,500 fr. sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs. La compétence des juges de paix est-elle applicable en matière de transport par chemins de fer'?
6292. — lia été jugé que la compétence exceptionnelle attribuée, à cet égard, au juge de paix par l'art. 2, §3, L. 25 mai 1838, est inapplicable au cas d'action intentée par les voyageurs contre les compagnies rie chemins de fer, dont le mode d'exploitation était alors inconnu et qui n'ont pu dès lors entrer dans les prévisions riu législateur. — Angers, 3 mai 1855, Chemin de fer d'Orléans, [S. 33.2.331, P. 55.1.577, D. 53.2.205]
6203. — Mais celte opinion n'a pas prévalu et il est admis que l'art. 2, L. 25 mai 1838, qui attribue au juge de paix la connaissance, à charge d'appel, jusqu'à l,."jOO fr., des contestations <• entre les voyageurs et les voituriers », pour perle et avarie d'effets accompagnant les voyageurs, comprend , sous la dénomination di' voituriers , tous ceux qui effectuent ou entreprennent des transports, et notamment les compagnies de chemins de fer. — Trib. Seine, 18 ocL 1871, Guérard, ^S. 71.2.182, P. 71.368]
6294. — Reste à déterminer l'étendue de la compétence des juges de paix; dans un premier système on estime que la compétence des juges de paix doit s'appliquer dans tous les cas, et alors même que le litige s'élève entre un commerçant et une compagnie de chemins rie fer, à raison d'un transport commercial. — Limoges, 2 mai 1862, Chemin de fer d'Orléans, fS. 62. 2.195, P. 62.702, D. 02.2.137] — Paris, 20 juin 1803, C'= des voitures de Paris, [S. 63.2.163, P. 64.39, D. 03.2.177]; — 13 févr. 1864, C'° ries voilures de Paris, S. 64.2.68, P. 63.49 0, D. 65.2.28"; — 9 riéc. 1864, C'° ries voilures de Paris, fS. 63.2. 111, P. 65.490, D. 65.2.28]; — 6 nov. 1866, G''-' des voitures de Paris, 'S. 67.2.290, P. 67.1013] — Trib. comm. -Nantes, 17 juin 1803, Brevet, I 0.04.3.24] ; — Trib. comm. Toulon, 14juinl868, sous Aix, 27 juin 1808, Outtins, 'S. 69.2.120, P. 69.583] — Trib. Seine, 18 oct. 1871, précité. — Sic. Curasson, t. 1, p. 312; Jay, n. 131; Bost, v" Entrepren. de Iransp., n. 2; Orillard, n. 328.
6205. — .Mais il est plus généralement admis et plus conforme d'ailleurs aux règles du droit, que si le débat s'agite entre une compagnie de chemins de fer et un non néfrociant, celui-ci peut saisir à son ch- ix le juge de paix ou le tribunal de commerce; la compagnie de chemins de fer ne peut actionner le non négociant que devant le tribunal civil; el si un litige s'élève entre une compagnie de chemins de fer et un commerçant, au sujet d'un transport commercial, les tribunaux de commerce sont seuls compétents. — V. les arrêts cités suprà , n. 6208 et s. — Trib. comin. Seine, 19 janv. 1863, sous Paris, 13 févr. 1864, C* des petites voitures, IS. 64.2.68, P. 64.542, D. 64.2.224] — Trib. comm. Clermont l'Hérault, 30 oct. 1873, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des chemins de fer, 1874, p. 224] — Caron, t. I , n. 146, note; Bourbcau,n. 118; Bioche , v" Com/)^(. des juges de paix, n. 111 ; Sourdat, n. 1028; Pouget, Dr. et obligul. des commiss., n. 724, t. 4, p. 201 , note , et Transp. par terre et par eau, n. 237; Aucoc, t. 3, n. 1507; Cotelle, t. 4, n. 004; Blanche, n. 161, etSuppl.,n. 80; Ouverdy, Tran-sp., n. 148; Bédarride,t.2, n. 475; Sarrul, n. 800 et s.; Rnhen de Courier, n. 433; Féraud-Giraud, t. 3, n. 402.
CHEMIN DE FER. — Titre H. — Chap. XII
6296. — Nous avons vu que les compagnies de chemins de fer ont l'exercice des actions possessoires. Que ces actions soient IV.i'inées par elles ou contre elles, c'est encore le juge de paix qui, conformément au droit commun, est appelé à en connaître.
6297. — Jugé à cet égard que le juge de paix, saisi d'une action en réintégrande pour fait de dépossession violente accomplie dans l'exécution de travaux publics, el résultant, par exemple, de l'établissement, sur un terrain, par une compagnie de chemins de fer, d'une clôture qui en ferme l'accès au possesseur, est compétent pour ordonner la destruction de cette clôture. — Cass., 18 juin 1866, Chemin de fer du Midi, fS. 66.d.36.ï, P. 6G 90o, D. 66.1.426]
6298. — Les contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis sont, dans les lieux où il n'existe pas de conseil de prud'hommes, de la compétence des juges de paix et non de celle des tribunaux de commerce. — Paris, 6 janv. 1841 , Chemin de fer de Genève à Bàle, [S. 41.2.439, P. 41.1.251]
Un conducteur de locomotive sur un chemin de fer doit être rangé dans la classe des ouvriers dont parle l'art, o, L. précitée, (|uelle que soit d'ailleurs la quotité de ses gages.
6299. — Sur la qualité qu'il convient de reconnaître à cet égard à un aiguilleur, V. suprà, n. 6252.
1" Cutnpélence du jury d'exproprialion.
6300. — En principe, toute indemnité de dépossession définitive ne peut être appréciée que par le jury d'expropriation. Il n'y a pas de doute, lorsque la privation définitive porte sur la propriété elle-même. Mais nous avons vu que la question était plus douteuse lorsaue ce n'était que le tréfonds de la propriété qui était robjet de la dépossession, ou qu'elle ne consistait que dans la privation de servitudes actives (V. :<iiprà, n. 1200, 1274, 1295).
6301. — Nous pouvons rapprocher des décisions précitées différents arrêts qui ont décidé que le jury d'expropriation est sans qualité pour déterminer à partir de quel point doit se mesurer la zone de dix mètres dans laquelle il est interdit d'exploiter une carrière. — Cons. préf. Seine, 26 déc. 1863, Préfet de la Seine, [Hec. arr. com:. pri!f., t. 1, n. 18]
6302. — ... <Jue quand un chemin de fer traversant une mine, l'exploitation de ci-tte mine a été, par décision administrative, interdite jusqu'à une certaine distance d'un plan vertical passant par l'axe du chemin de fer, — si l'administration déclare qu'en interdisant, dans un intérêt de santé publique, l'exploitation de la partie de mine dont il s'agit, elle n'a pas entendu prononcer cette interdiction d'une manière absolue et définitive, — si, d'ailleurs , la compagnie concessionnaire du chemin de fer déclare qu'elle n'entend pas réclamer l'application de l'interdiction pour toute la durée de l'exploitation du chemin, et qu'au cas où l'administration autoriserait l'exploitation de la mine, dans la zone déterminée, elle est prête à prendre à sa charge les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traverse du chemin de fer et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, la demande en indemnité formée par le concessionnaire contre la compagnie de chemins de fer ne rentre pas dans la compétence attribuée aux tribunaux ordinaires par les lois de l'expropriation, il s'agit d'un simple dommage, et la demande en indemnité doit être portée devant le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 11 mars 1861, Chemin de fer P.-L.-M., [P. adm. clir., D. 61.3.2S, Leb. chr., p. 1731
6303. — ... Que lorsqu'un tunnel de chemin de fer est creusé au travers d'une carrière (dans l'espèce, carrière qui, au moven d'une vente de tréfonds précédemment faite par le propriétaire de la surface, constitue une propriété distincte de la propriété de cette surface), l'appréciation de l'indemnité n'est pas de la compétence administrative; que le tunnel étant une partie du chemin de fer, la portion de propriété qui a servi pour l'établir se trouve incorporée à la voie publique, qu'il résulte, par conséquent, de cette incorporation une dépossession définitive au préjudice du propriétaire de la carrière et que l'appréciation de l'indemnité appartient, par suite, aux autorités que la loi du 3 mai 1841 a chargées du règlement des indemnités en cas d'expropriation pour utilité publique. — Cons. d'Et., 15 avr. 1857, Chemin de fer de Lyon a Genève, [S. 58.2.143, P. adm. chr., Leb. chr., p. 272]
6304. — Si c'est au contraire l'établissement d'une servitude
qui résulte du l'ait des travaux on peut dire que c'est toujours au jury d'exproprialion d'en connaître. Jugé en ce sens que c'est aux autorités instituées par la loi du 3 mai 1841 qu'il appartient de régler les indemnités dues pour l'établissement, dans une propriété privée, d'une conduite souterraine destinée a amener les eaux de diverses sources aune station de chemin de fer. — Cons. d'Et., 3 févr. 1859, Chemin de fer de Saint-Rambert à Grenoble, [S. 59.2.701, P. adm. chr., Leb. chr., p. 107]
6305. — Le jury n'est pas seulement compétent pour connaître de l'indemnité allouée pour privation directe de propriété ou de servitude. 11 l'est également pour apprécier certains dommages accessoires. Mais à cet égard il faut faire une distinction. Nous avons vu suprà, n. 5774 et s , 3802 et s., que le conseil de préfecture n'est compétent que pour connaître des dommages qui résultent des travaux publics eux-mêmes. C'est au contraire au jury d'expropriation qu'il appartient de connaître de ceux qui, nés au jour où il est saisi de l'affaire, proviennent du fait de l'expropriation.
6306. — Ainsi, lorsqu'une compagnie de chemins de fer a acquis une portion du sol d'une rue d'une ville par expropriation pour cause d'utilité publique el que l'indemnité due à la ville a été fixée par décision du jury d'expropriation, la compagnie ne peut pas être condamnée parle conseil de préfecture à payer des indemnités aux propriétaires riverains à raison du dommage qui serait résulté pour eux du rétrécissement de la rue — Cons. d'Et., 8 déc. 1859, Chemin de fer du Midi, [P. adm. chr., Leb.
6307. — ... Ou de son rehaussement. — Cons. d'Et., 14 févr. 1861, Chemin de fer du Midi, [S. 62.2.234, aJ notam, P. adm. chr., D. 61.3.63, Leb. chr., p. 111]
6308. — C'est donc à tort qu'un conseil de préfecture accorderait une nouvelle indemnité pour un dommage déjà entré en ligne de compte dans l'indemnité allouée par le jury, misa même alors par le degré d'avancement des travaux d'apprécier le préjudice qui devait résulter du remblai. — Cons. d'Et., 9 juin 1876, Chemin de fer du Nord, [Leb. chr., p. 520]
6309. — En vertu de ce principe, on ne doit pas considérer comme direct et matériel et par suite donnant droit à une indemnité le dommage résultant pour un propriétaire de ce qu'un chemin faisant communiquer ensemble deux parties de sa propriété, tiiai^ dont te sol ne lui appartient pas, a été coupé par un chemin de fer, et de ce que la compagnie a changé la direction de ce chemin, en a allongé le parcours et augmenté les difficultés de circulation en lui faisant traverser la voie ferrée (construite en cet endroit en remblai) au moyen d'un passage a niveau et de deux rampes. Quand un chemin dont le sol, au contraire, a appartenu à un particulier a été coupé par une voie de fer, ce particulier ne peut pas porter devant les tribunaux administratifs une demande en indemnité pour les dommages accessoires résultant de sa dépossession matérielle (dommage résultant, dans l'espèce, du changement de direction du chemin, de l'allongement du parcours, etc.). Il n'appartient qu'au jury d'expropriation de régler l'indemnité, tant pour l'expropriation d'une partie du sol du chemin que pour les dommages accessoires. — Cons. d'Et , 26 août 1858, Oispon, [P. adm. chr., D. 59.3.35, Leb. chr., p. 6151
6310. — Mais au cas d'exproprialion, par exemple pour l'établissement d'un chemin de fer, de [lartie d'un terrain en nature de carrière, l'indemnité ne peut porter que sur la dépréciation résultant actuellement de l'établissement du chemin pour le terrain restant au propriétaire, mais non sur le dommage éventuel que pourra souffrir ce dernier si l'administration vient à user du droit d'empêcher, dans la distance légale, l'ouverture d'une car-rière sur ledit terrain restant. — Cass., 6 févr. 1834, Berset de Vaufleury, [S. 33.1.220, P. 54.1.445]
631li — Conformément à ces principes, la décision du jury d'expropriation accordant une indemnité pour dépossession de terrains, y compris lUpréciation et pour toutes choses, ne fait donc pas obstacle à ce que le propriétaire puisse réclamer une indemnité à raison de dommages qui ne pouvaient être prévus au moment de l'expropriation : appréciation d'un dommage provenant d'une cause étrangère et postérieure à l'expropriation iétablissement des piles d'un viaduc) qui n'étaient pas indiquées sur les plans soumis aux jurés. — Cons. d'Et., 12 mai 1876, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 78.2.218, P. adm. chr., D. 77.3.4, Leb. chr., p. 446]
6312. — Jugé également, dans un sens analogue, qu'on doit réparation des dommages causés aux maisons voisines par l'é-
CHEMIN DE FER. — Titrf. II. - Chap. .XI
boiileiiiiMil i-r-sulliinl (lu p.issa^'P iJfs Irains. On ijl)ji>cli'rail en vain (lui- ce iloinniufcc a ili'i iHiv prévu el refilé |(ar If jury ; c"i?sl un (lummafre il'i'xploilalion. — Cons. d'Et., 21 mars 1801, Chemin de r.r du .Midi, ^S. tii.i.iVt, P. adm. chr., Leh. flir., p. 213]
(i313. - Il faut en dire autant par à fnvtimi si, au moment de l'e.Kpropriation, l'iiitére.ssé l'ait des réserves sur l'indemnité. On trouve l'application de ce principe dans un arriH qui a décidé que l'exploitant d'une carrière peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de préfecture, à raison de l'interdiction qui lui est faite d'exploiter sa carrière, bien (]ue le jury lui ait alloué une indiMiinilé tant a raison du terrain piis pour la construction de la voie (jue pour la dépréciation subie par le restant (le ses immeubles par suite du voisinage de la voie, s'il est établi qu'il avait fait alors des réserves expresses en ce qui concerne 1 indemnité qui |>ourrail lui être due relativement à la perte résultant de cette interdiction prononcée conformément au.x arrêts du Conseil d'Etat des 14 mars 1741 et 3 avr. 1772 et des lois des 21 avr. 1810 et l.'i juill. 1845. — Cons. d'Et., 24 l'évr. 187(1, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 179]
6314. — En résumé, lorsqu'un dommage est un accessoire et une conséquence ni'cessaire de l'e-xproprialion, l'indemnité payée pour l'expropriation comprend également celle qui aurait pu être due pour le dommage accessoire; mais il est, au contraire, dû une indemnité distincte de celle d'expropriation si le dommage résulte de la mauvaise exécution, par le concessionnaire, des travaux qui lui incombaient. — Cons. d'Et., 21 févr. 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 79.;i.69, Leb. chr., p. 1741; — 21 nov. 187it. Chemin de fer de Vitré à Fougères, [D. 80. .1.10, Leb. chr., p. 742'
<>3I5. — Il faut se garder, toutefois, de généraliser ces solutions el si le domniiigi>, même éventuel, avait pu être prévu el réglé au moment d-- l'expropriation, le jury en connaîtrait certainement. C'est dire (|u'd faut tenir le plus grand compte des circonstances défait.
0316. — Si donc un acte de cession amiable intervenu entre un propriétaire el une compagnie de chemins de 1er a eu pour objet de lixer l'indemnité due à un propriétaire pour l'expropriation d'une partie de ses terrains ainsi que pour tous les dommages accessoires à cette expropriation , que l'une des clauses de cet acte ait compris parmi ces dommages celui qui pourrait résulter pour le surplus de la propriété de l'exhaussement d'une route et que la fixation de l'indemnité destinée à réparer ce dommag'e ail été ajournée parce que les ingénieurs ont déclaré que le niveau de la route ne serait pas changé, lorsque, plus tard, le changement de niveau a eu lieu, les autorités instituées par la loi du 3 mai 1841 sont seules compétentes pour statuer non seulement sur l'interprétation de ces clauses mais encore sur l'indemnité' réclamée par le propriétaire. Le conseil de préfecture ne [leul connaître ni de la question de savoir si, par suite de l'exhaussement de la route, le cas prévu par l'acte de cession s'est réalisé, ni si, en conséquence, il est dû au propriétaire une indemnité supplémentaire, et il ne peut se réserver de fixer cette indemnité dans le cas où l'autorité judiciaire reconnaîtrait que l'exhaussement de la roule a causé à la propriété un dommage dont la réparation est due. — Cons. d'Et., 28 nov. 1801, Berthon, l'. adm. chr., D. 62.3.3.5, Leb. chr., p. 8oo]
6317. — Si le jury ne doit connaître que des dommages existant au jour de l'expropriation, à fortiori est-il incompétent pour ap|)récier l'indemnité demandée à raison de dommages que l'établissement d'un chemin de fer aurait causés en interceptant une rue à des propriétés non spécifiées. — Cass., 21 avr. 1856, Prain, [D. 56.1.158]
6318. — Le jury, d'ailleurs, est dessaisi lorsqu'un contrat s'est formé entre l'exproprié et l'expropriant pour le règlement de leur situation réciproque. — Grenoble. 7 févr. 1861, Chemin de fer de Lyon, [P. 61.1006, D. 61.2.86^
§ 3. Compétence respective des tribunaux admvmtratifx et judiciaires.
6319. — Les tribunaux d'ordre différent ayant une sphère de compétence bien tranchée, qu'arrivera-t-il si une même question soulève simultanément des difficultés <)ui ne peuvent être normalement tranchées que par chacun d'eux? Les tribunaux administratifs saisis d'une question mélangée d'éléments administratifs et d'éléments civils devront-ils renvoyer la connaissance de ces derniers aux tribunaux de l'ordre judiciaire el surseoir à
Ria'F.RToniF.. — Tome X.
statuer jusi|u à ce que ceux-ci aient rendu leur décision? Ne devront-ils pas, au Contraire, statuer sur le tout par un seul et même Jugement? .Ne pourront-ils pas, enfin, statuer sur le point de droit administratif sans se préoccuper de la question de droit commun? tjue devront faire les tribunaux civils dans la même occurrence?
6320. — Il n'y a pas, à cet égard, de règles fixes, et il semble qu'il y ail lieu de distinguer suivant les cas.
6321. — Ainsi lorsqu'un tribunal de droit administratif est saisi d'une contravention de grande voirie, on admet généralement qu'il doit prononcer sur le l'ait qui lui est soumis alors môme qu'une ijuestion préjudicielle, comme la question de propriété, par exemple, .sérail soulevée par l'inculpé, sauf à celui-ci à faire valoir après coup ses droits devant le tribunal civil. — V. Cons. d'Et., 9 août 1851,.\jasson de Crandsagne, [Leb. chr., p. 583]
6322. — De même le jugement qui déclare résiliée la location d'un terrain faite par un propriétaire â une compagnie, dans le but, connu et approuve- de lui, d'y établir un chemin ch- fer déclaré d'utilité publique, n'a fias l'autorilé de la chose jugée sur le point de savoir si ce propriétaire peut, à litre d'exécution dudil jugement, el sans tenir compte de l'existence du chemin, se rcmellre, au moyen d'une voie de fait, même protégée |>ar la force publique, en possession de son terrain. En pareil cas, la location devant être répulée contenir, de la part du propriétaire, un consentement a sa dépossession sans inclemnilé préalable, la voie de fait par lui commise est punissable comme constituant la contravention prévue par les art. 21, L. 15 juill. 184.'), el 61, Ord. 13 nov. 1846, sans qu'il soit possible de voir dans cette répression une négation de son droit de propriété, ce droit restant entier pour faire déterminer l'indemnité de dépossession qui lui est dOe. — Cass., 7 févr. 1867, .\rdoin, rs. 67.1.141, P. 67.314. 0.68.1.138]
6323. — ("est une règle analogue qui parait être suivie , nous l'avons vu, lorsqu'il s'agit de classement dans le domaine public. Le tribunal administratif saisi de la question de propriété ne peut la résouilre, mais il doit confirmer les arrêtés de classement régulièrement pris, et l'intéressé ne peut que réclamer une indemnité devant les tribunaux compétents.
6324. — L'espèce suivante contient encore une application d'un principe analogue. Une compagnie de chemins de fer avait été autorisée par arrêté préfectoral à occuper temporairement des terrains pour la construction de ce chemin ; elle ne s'était pas conformée à cet arrêté, mais s'était emparée, au contraire, d'une partie de ces terrains pour l'établissement des talus de la voie ferrée; sur l'action en indemnité que le propriétaire avait intentée devant l'autorilé judiciaire , on se demandait si le conflit pouvait être élevé, par le motif qu'avant de statuer sur la demande, il serait nécessaire, soil de rechercher si la compagnie avait excédé les limites du droit qu'elle tenait des arrêtes du préfet, soit de vérifier si la compagnie, comme le prélendail le propriétaire, avait effectivement incorporé au chemin de fer une partie des terrains qu'elle ne devait occuper que temporairement, el qu'il n'appartient à l'autorilé judiciaire, ni d'interpréter des actes administratifs, ni de reconnaître el de déterminer la consistance el les dépendances d'une voie ferrée. La négative l'emporta par celle considération que ces talus étaient une dépendance nécessaire du chemin di- fer, et on décida en conséquence que le propriétaire ne pouvait obtenir la restitution des terrains ainsi réunis au chemin de fermais qu'il avait droit à une indemnité à raison de la dépossession, el en outre, à la réparation du préjudice qui serait la conséquence de celle dépossession; el qu'en tous cas, d'après la loi du 3 mai 1841, c'était devant l'autorilé judiciaire qu'il devait être procédé au règlement de ces diverses indemnités. — Cons. il'Et., 12 déc. 1863, Chemin de fer du Nord, [D. 64.3.107, Leb. chr., p. 803^
6325. — Dans ces difTérenls cas il n'y a donc pas de question préjudicielle proprement dite, mais il v en a d'aulres, au contraire, où le tribunal administratif saisi (î'une difficulté àlaquelle vient se mêler une question de propriété doit surseoir à statuer jusqu'à ce que celte question ait été résolue par les tribunaux de droit commun.
6326. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux administratifs sont compétenls, aux termes de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, pour connaître de la demande formée par un tiers contre une compagnie de chemins de fer, et basée sur ce fait que la construction d'un remblai a entraîné l'inondation de sa propriété; mais que si, dans la vente de terrains laite à l'auteur de ce tiers
CHEMIN D1-: FER. — Titre II. — Chap. XII.
par la compagnie, se trouvait une clause exonérant la compagnie de sa responsabilité de ce chef, le conseil de préfecture serait tenu de surseoir jusqu'au jugement du tribunal civil. — Cons. d'Et., iO févr. 1888, C" de P.-L.-M., |Leb. chr., p. 142]
6327. — ... Que le conseil de préfecture n'est pas compétent pour apprécier s'il existait une servitude sur une voie publique supprimée par un chemin de fer, que ce point doit être renvoyé à l'appréciation du tribunal civil; mais qu'une fois l'e,xistence de la servitude établie, il est compétent pour allouer une indemnité du chef de cette suppression. — Cons. préf. Seine, 27 avr. t881, Auroux, [Dauv., 1881, p. 20(1]
6328. — ... Qu'un conseil de préfecture qui, saisi d'une demande en indemnité formée par un propriétaire d'usine contre une compagnie concessionnaire de chemins de fer dont les travaux ont supprimé une fontaine alimentant son usine, se fonde pour repousser la demande sur ce que l'usinier n'a pas acquis, soit par titre, soit par prescription, aucun droit sur les eaux de la source, excède les limites de sa compétence ; qu'il statue ainsi sur une question de propriété; que l'exceplion [iréjudicielle opposée par la compagnie doit être renvovée à l'autorité compétente. — Cons. d'Et., l""sept. 1860, Merle, '[P. adm. chr., D. 61.3.18, Leb. chr., p. '707]
6329. — ... Que lorsque deux demandes d'indemnité sont portées devant un conseil de préfecture à raison du tarissement de la même source provenant de travaux de chemins de fer, par deux particuliers qui se prétendent l'un et l'autre propriétaires de cette source, c'est à tort que le conseil de préfecture accorde à l'un des réclamants une indemnité sans réserve; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer relativement à la question de propriété de la source. — Cons. d'Et., 28 mars 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 286]
6330. — ... Que toutes les fois qu'une question de propriété vient à se poser à propos d'espèces analogues devant le conseil de préfecture, celui-ci doit surseoir à statuer. — Cons. préf. llle-el- Vilaine, 23 févr. 1883, Deuil, [Dauv., 1884, p. 15]
6331. — Encore faut-il, d'ailleurs, que la question de propriété ou toute autre de nature à n'appartenir qu'au tribunal judiciaire, soit bien au procès. 11 en est autrement dans le cas contraire, — Cons. d'Et.. 21 févr. 1879, Chemin de fer P.-L.- M., [Leb. chr., p. 174]; — 22 mai t88o, C"^ générale des eaux, [Leb. chr., p. 549]
6332. — Dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire lorsque c'est un tribunal civil qui est appelé à connaître accessoirement d'une demande qui semble appartenir au tribunal ailministratif , la question de sursis naît également. Elle s'est posée principalement à l'occasion de l'interprétation des actes administratifs, et de la mise en cause par voie de garantie de l'Etat.
6333. — On proclame, en général, que les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer lorsqu'on est véritablement en présence d'une question d'interprétation.
6334. —Ainsi quand une compagnie de chemins de fera été autorisée par arrêté préfectoral à occuper temporairement pour y creuser ries puits et des galeries de sondage un terrain appartenant à un particulier, la discontinuation des travaux de cette compagnie ne peut être prononcée par les tribunaux judiciaires qu'autant qu'il est constaté qu'elle a pratiqué des fouilles et ries sondages en dehors des autorisations accordées par l'arrêté préfectoral. S'il y a contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de déterminer le sens et la portée de l'arrêté préfectoral. — Cons. d'El., 17 juill. 1861, Chemin de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 625]
6335. — Mais encore faut-il qu'il y ail lieu à une véritable interprétation. Ainsi, il n'y a pas lieu pour la juridiction ordinaire de sursoir à statuer ni de renvoyer les parties devant l'autorité administrative lorsquelle n'est pas appelée à interpréter un acte d'administration, dans l'espèce un règlement ministériel sur le service d'un chemin de fer dont aucune des parties ne conteste le sens, mais uniquement à rechercher, en fait, si l'une d'elle s'est conformée ou non aux prescriptions qu'il renferme. — Cass., 5 mars 1888, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 88.1.267, P. 88.1.637, D. 88.1.359]
6336. — Jugé également que l'autorité judiciaire, devant laquelle il est prétendu par la compagnie concessionnaire d'un chemin de fer qu'une section de ce chemin n'est pas comprise dans le réseau auquel s'applique une réduction de tarif approuvée par l'autorité supérieure, est compétente pour statuer sur ce moyen, sans qu'il soit nécessaire de surseoir jusqu'à ce
que l'autorité administrative ait interprété l'acte qui a établi le nouveau tarif. — Cass., 21 janv. 1868, Chemin de fer P. -L. -.M., [S. 68.1.104, P. 68.2541 — Cons. d'Et., 17 avr. 1866, Montrambert, [S. 67.2.166, P. adm. chr., D. 69.3.3, Leb. chr., p. 381]
— Sic, Ruben de Couder, n. 426.
6337. — Jugé encore que le fait par un voiturier employé par une compagnie de chemins de fer d'avoir traversé une forêt sans que des chemins spéciaux lui aient été tracés constitue un délit du ressort exclusif du tribunal correctionnel, et que ce tribunal doit le réprimer sans qu'il y ait besoin de prononcer un sursis et de renvoyer devant l'autorité administrative, pour l'interprétation du cahier des charges, la compagnie concessionnaire qui prétend avoir le droit de passer par la forêt sans avoir préalablement obtenu des gardes forestiers le tracé du chemin.
— .Nîmes, 28 nov. 1839, Chemin de fer d'.Alais à Beaucaire, [P. 40.1.332]
6338. — ... Que l'autorité judiciaire saisie d'une contestation OLi, d'une part, un particulier réclame sur un tarif le bénéfice d'une réduction résultant d'un décret impérial approbatif d'une convention passée entre le ministre des Travaux publics et le concessionnaire , où, d'autre part, le concessionnaire soutient que le décret et la convention, applicables à un certain ensemble de lignes, ne le sont pas à la ligne dont il s'agit, ne doit pas surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait donné l'interprétation du décret et de la convention; qu'il s'agit d'une question d'application de tarifs; que le litige ne présente aucune question préjudicielle dont la connaissance puisse être réclamée par l'autorité administrative ; qu'il en est ainsi même dans une espèce où, à la suite d'un arrêté déjà rendu par le conseil de préfecture, l'administration et le concessionnaire se trouvent devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en instance sur la question d'interprétation dont il s'agit. — Cons. d'Et., 17 avr., 1866, précité. — V. aussi Cass., 21 janv. 1868, précité.
6339. — Mais jugé, au contraire, que le conseil de préfecture serait seul compétent pour donner celte interprétation dans un litige existant entre l'administration et le concessionnaire relativement aux nécessités du service public. — Cons. d'Et., suite de l'arrêt du conflit du 12 avr. 1866, Chemin de fer P.-L.-M.. [Leb. chr., p. 381]; — 17 janv. 1867, Même partie, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 87]
6340. — Nous avons vu d'ailleurs, en traitant de la compétence des tribunaux civils, que lorsqu'il y a lieu, dans une contestation entre une compagnie de chemins de fer et des particuliers, d'interpréter un tarif, la question d'interprétation se confondant avec la question d'application, l'autorité judiciaire est compétente pour en connaître.
6341. — On en a conclu que les tribunaux judiciaires, saisis d'un litige nécessitant l'interprétation d'un tarif, ne sont point tenus de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant l'autorité administrative; cependant ils pourraient prononcer un sursis jusqu'au moment où les tribunaux administratifs se seraient prononcés sur l'interprétation du tarif ; mais ce mode de procéder, qui entraînerait des lenteurs préjudiciables aux parties et des frais n'est jamais usité.
6342. — Toutes les fois que l'Etat est appelé en garantie, on considère que l'autorité judiciaire, si elle peut statuer sur l'action principale, ne peut pas, au contraire, connaître de la demande incidente.
6343. — C'est ainsi qu'il a été décidé que l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la demande formée contre l'Etat par une compagnie de chemins de fer, à l'effet de faire décider que l'Etat sera tenu de la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au profit d'un particulier à raison de blessures reçues par celui-ci au moment d'une explosion de poudres transportées pour le compte de l'administration de la Guerre dans un train de voyageurs en vertu d'une décision du ministre des Travaux publics et par réquisition d'un commandant d'artillerie; que l'autorité judiciaire, en prononçant sur l'action principale de la victime contre la compagnie, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs , affirmer également sa compétence pour statuer sur l'action en garantie de la compagnie contre l'Etat, par le motif qu'il serait possible de juger cette dernière demande en laissant de coté l'appréciation des actes administratifs et en s'attachanl exclusivement à un autre moyen tiré des faits de négligence el d'imprudence qui auraient été" commis par les agents de l'admi-
CHEMIN ni-: rKH. — Titbe II. - Cliap. XII.
niislralion He la Giiern» dans rpmballaf,'e des tarifs iIp pouHr*», fails dont il apparlicndruit au.t Iriimnaux d'apprécier les consëqui'iices par appliralioii des art. 1382 el s., C. civ. — Cons. d'Rl., 2:i janv 187.), Chemin de fer de Lyon, iLeh. clir , p HO, Ii.73.:i.l7|
(iSi/k. — ■■■ Que ces deux moyens sont lies l'un il l'autre; que pour pouvoir appri'cier les eonsf'quences des fails do néfçligence que la compagnie impute aux agents île l'Ktal , il est nécessaire (l'apprt'cier les conditions ilans lesquelles cette réquisition a été faite, notamment d'examiner si la compagnie était dispensée de vérifier, en ce qui concernait le cliargement des poudres, l'accoraplissementdesconditions prescrites par un arrétéilu ministre des Travaux publics du f") févr. 1861. — Même arrêt. — V. Féraud-Ciiraud, t. 2, n. 97:!.
0345. — En dehors des rapports des tribunaux administratifs avec les Iriliunaux civils, il peut être intéressant d'examiner ceux des tribunaux civils ou administratifs avec le jury rlVxprcpriation. .Nous avons vu, à cet égard, qu'en principe les tribunaux civils ont compétence pour interpréter les décisions du
jury- (i34fi.
der
eisioM du jiirv. — Cons. d'Et., :t jui HhOne.jLi-b.chr., p. Ô'JI] 0355. - ... El idu
188;;, Chemin de fer du
— C'est doncA ces tribunaux qu'il appartient de décidans tel ou tel cas déterminé, le jurv a entendu réservi'r lelli- ou telle cause d'indemnité. — l/.ons. d'Iît., "i janv. 1877, Oiiglielminoi, 'Li'b. chr., p. 33]
0347. — .Mais il faut aller plus loin, et dire que c'est aux seuls tribunaux qu'il apparlientdedonner cette interprétation. —Cons. préf. Seine-Inférieure, l" déc. 1877, Commune du Tréport ,
li.iuv., tN8l,p. 2.';i,
0348. — t.onl'ormément à ces principes, il a été décidé qu'il n'aïq^arlienl (pi'à l'autorité judiciaire d'inter[iréter les di'cisions de jury d'expropriation, et de décidiT si l'indemnité par lui allouée lient compte des dommages causés il la propriété expropriée par des remblais antérieurs il l'expropriation. — Cons. d'Et., 9 août 1889, l 'radines, ILeb. chr., p. 982]
031iî). — ... Qu'il ne saurait appartenir il un conseil de préfecture lie ciinnaitrc des réclamations portant sur des dommages résultant de l'exécution di'l'ectueuse ou de l'inachèvement de travaux prévus lors de l'expropriation; que ces réclamatinns nécessitent Tmlerprétation de la décision du jurv et font naître des questions se rattachant a l'exi'cution de la loi du 3 mai 1841. — Cons. d'El., 12 mai 1876, Chemin de ferP.-L.-M., [S. ■i8.2.2i8, P. adm. chr., I). 77.3.4, Leb. chr., p. 446]
0350. — ... Que l'autorité anministrative ne peut connaître d'une demande relative à l'exécution ou à l'interprétation de l'engagement pris devant le jury d'expropriation par une compagnie de chemins de fer relativement à. l'établissement d'un chemin d'exploitation pour l'utilité d'une propriété riveraine. — Cons. d'Et., 26 aoCit 1858, Chatagner, [P. adm. chr., D. o9.3.45]
0351. — ...Que lorsque , sur la réclamation d'une indemnité à raison de dommages qui seraient résultés des travaux exécutés par des concessionnaires de chemins de fer, la compagnie prétend que les dommages dont on se plaint ont été prévus et réglés, soit par le jury d'expropriation , soit par des décisions judiciaires , soit enfin par une convention entre le réclamant et les entrepreneurs auxquels la compagnie s'est substituée, il n'appartient qu'il l'autorité judiciaire de résoudre celte question préjudicielle: que, par suite, il y a lieu de réformer la disposition d'un arrêté de conseil de prélecture qui, en ordonnant une expertise, a décidé que la convention intervenue ne s'appliquait qu'à une partie de la propriété; que, dans ces circonstances , on opposerait vainement il la compagnie la désignation qu'elle aurait faite de son expert : cet acte ne devant pas être considéré comme un acquiescement, mais comme une simple mesure conservatrice. — Cons. d'Et., 31 janv. 1873, Chemin de fer de P.-L.-.M.. [Leb. chr., p. 114]
0352. — Tout ceci, à la condition toutefois qu'il y ait lieu à inter|iri'tation de la décision du jury et qiie le sens par lui-même n'en soit pas clair et précis. — Cons. d'Kt., 13 janv. 1882, Chemin de fer de Paris à Orléans, Leb. chr., p. 50]
0353. — On a tiré de ces principes la conséquence que, lorsqu'une question d'interprétation 'de cette nature se présente devant le conseil de préfecture, celui-ci doit en renvoyer l'examen aux tribunaux ordinaires.
0354. — .Mnsi jugé que lorsqu'il y a contestation sur la question de savoir si l'indemnité allouée par un jury d'expropriation comprend le préjudice à raison duquel une demande en dommages-intérêts est portée devant un conseil de préfecture , celui-ci noit surseoir jusqu'à ce que les tribunaux aient interprété la dé-
plus spécialement , que lorsque , sur la réclamation d'une indemnité a raison de dommages qui seraient résultés des travaux exécutés par des concessionnaires de chemins de fer, les parties sont en contestation sur la question de savoir si le» dommages ont été appréciés par le jury chargé de fixer l'indemnité dOc au propriétaire pour l'expropriation d'une partie de la propriété, le conseil de préfecture, au lieu de se déclarer incompétent, doit simplement surseoir ,'i statuer jusqu'il ce que l'autorité judiciaire, il qui seule ce droit appartient, ait interprété la décision du jurv et en ait déderminé le sens et la portée. — Cons.jl'Et., 2.ïjui'n 1868, l^olle, [Leb. chr., p. 748]
0356, — ... i^ue lorsque, pour repousser une' demande en indemnité, une compagnie de chemins de fer soutient que l'iiideranité allouée au réclamant par le jury d'expropriation comprenait le dommage éventuel pouvant résulter pour lui de la perte des eaux d'une source située sur une parcelle de terrain dont le tréfonds était acquis par la compagnie pour l'établissement d'un souterrain; lorsque, de son côté, le propriétaire soutient que le jury a entendu ne pas statuer sur ce chef de réclamation et lui réserver le droit de demander un supplément d'indemnité quand le dommag-e se sera réalisé, le conseil de préfecture doit surseoira statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire, seule compétente pour donner l'interprétation de la décision du jurv, ait déterminé le sens et la portée de cette décision. — Cons. d'tt., 13 janv. 186!;, Gousaud , [S. 6a. 2.247, P. adm. chr., Leb. chr., p. ,ï3]
6357. — .. Qu'il n'appartient pas à un conseil de préfecture, saisi d'une demande d'indemnité à raison du dommage causé à une cave par l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local sur le terrain supérieur qui a été exproprié, de rejeter la demande, en se fondant sur ce que l'indemnité accordée par le jurv comprenait à la fois la superficie et la cave existant au-dessous, alors que le réclamant prétend, au contraire, que la superficie seule a tait l'objet de l'inaemnité; (ju'il doit, en pareil cas, avant de statuer, envoyer les parties devant l'autorité judiciaire, qui seule a le droit de déterminer le sens et la portée des décisions rendues par le jury d'expropriation. — Cons. d'Et., 19 juin 1874, d'Houdemarre ," Leb. chr., p. 39!!]
635S. — Si, en pareil cas, l'autorité administrative doit renvoyer devant l'autorité judiciaire, elle peut d'ailleurs ordonner une expertise sur la demande sans violer l'autorité de la chose jugée. — Cons. d'Et., lo déc. 1876, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 9031 • — V. aussi, dans le même arrêt, une question intéressante sur l'inlervention des parties devant le Conseil d'Etat.
0359. — C'est également aux seuls tribunaux judiciaires et dans les mêmes conditions à apprécier si les déchéances de la loi du 3 mai 1841 sont encourues.
0300. — En conséquence, lorsqu'il des particuliers qui réclament une indemnité pour la suppression d'une servitude de passage sur des parcelles de terrain incorporées à un chemin de fer, la compagnie concessionnaire oppose une fin de non-recevoir tirée de ce qu'aux termes de l'art.' 21, L. 3 mai 1841, ils seraient déchus de tout droit à indemnité faute de s'être fait connaître en temps utile à l'administration, le conseil de préfecture, saisi de la demande, doit, avant de statuer, renvoyer il l'autorité judiciaire l'examen de la question. — Cons. d'Et.^ 13 janv. 18.39, Chemin de fer de l'Est, [S. 39.2.438, P. adm. chr., D. 39..">.177, Leb. chr., p. 29] — V., dans le même sens, Cons. d'Et., 20 nov. 1837, Chemin de fer du .Midi, [S. 38.2.601, P. adm. chr., Leb. chr., p. 743]
0301. — Décidé, de même, que l'objection faite par une compagnie de chemins de fer il la demande d'indemnité formée devant le conseil de préfecture, par un particulier pour détournement des eaux dont il jouissait, que celui-ci ne justifie pas de son droit aux eaux détournées et qu'en tout cas il aurait encouru la déchéance prononcée par l'art. 21, L. 3 mai 1841, pour n'avoir pas fait valoir ses droits à l'usage des eaux détournées et ne pas s'être fait connaître dans les délais impartis par la loi précitée, bien qu'il ait été régulièrement mis en demeure de le faire par publication faite conformément à son arl. 6, fait naître des questions préjudicielles delà compétence de l'autorité judiciaire; que, par suite, c'est avec raison, dans ce cas, que, tout en réservant le fond du litige, le conseil de préfecture se déclare incompétent pour statuer sur les exceptions proposées. —Cons. d'Et., I8avr. 1861, Bourquin, [S. 62.2.141, P. adm. chr., D. 01.3.33, Leb. chr., p. 287
CHEMIN DE FER. - Titre II. - Chap. \1I.
6362. — ... Que lorsqu'un propriétaire, dont l'immeuble était riverain d'un chemin privé , se plaint des difficultés d'accès résullaul des travaux de viabilité qu'une compagnie de chemins de fer a exécutés sur le sol dudit chemin , après l'avoir acquis en vertu d'une expropriation pour cause d'utilité publique, et que la compagnie oppose a sa demande d'indemnité les moyens suivants : 1° que le contrat passé entre le demandeur et la société qui était propriétaire du chemin et qui lui a vendu son immeuble ne lui a conféré sur ce chemin aucune servitude d'accès; 2° que l'existence du droit d'accès étant supposé, ce droit s'est trouvé éteint par suite de la déchéance édictée par l'art. 21, L. .3 mai 1841; 3' que, dans tous les cas, devant le magistrat directeur du jury à la suite d'une déclaration des parties dont celui-ci leur avait donné acte, le propriétaire avait renoncé à toute demande d'indemnité , le conseil doit , avant de statuer sur la demande d'indemnité renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire pour y faire trancher préalablement les questions soulevées qui sont purement civiles. — Cons. préf. Seine, 28 nov. 1877, Maillet, [Dauv., 1878, p. 93]
6363. — Au surplus, si c'est aux tribunaux ordinaires à examiner si le droit à indemnité pour un propriétaire est né, dans le cas oii il n'y a lieu qu'à se demander si l'exproprié (dans l'espèce, l'Etat) n'y a pas renoncé dans quelque acte administratif, tel que cahier des charges ou autres, c'est au conseil de préfecture à en connaître. — Cons. préf. Seine, l'Etat, [Dauv., 1886, p. 120]
6364. — Dans le règlement de compétence des juridictions, il faut tenir compte aussi , ainsi que nous l'avons fait remarquer déjà plusieurs fois, du principe de la chose jugée, .\insi un conseil de préfecture méconnaît l'autorité de la chose jugée lorsqu'il statue sur les poursuites dirigées contre un particulier à raison d'un l'ail pour lequel celui-ci a déjà été acquitté par le tribunal de simple police sans qu'il ail été fait appel de ce jugement. — Cons. d'El., o févr. 1873, Cliemin de fer de l'Est, IS. 76.2.30o, P. adm. chr., D. 76.3.8, Leb. chr., p. 1181
6365. — Mais les seules poursuites qui seraient exercées à raison de contravention de grande voirie devant un tribunal correctionnel en vertu du Code pénal ne pourraient pas faire obstacle à la compétence du conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 9 aoiit 1851, Ajasson de Grandsagne, [P. adm. chr., Leb. chr., p. o83j
Sectio.n II.
Compétence rat ione personœ.
6366. — Etant déterminé l'ordre des tribunaux devant lequel une contestation intéressant un chemin de fer doit être portée, quel est celui des tribunaux de cet ordre qui doit être saisi de l'affaire?
6367. — .\ l'exception de ce qui sera dit (V. infrà, n. 6392) à l'occasion des succursales, la solution de cette question n'offre rien de spécial à la matière des chemins de fer. En matière réelle, la compagnie devra être assignée devant le tribunal du lieu de la situation de l'objet litigieux. En matière personnelle, l'action devra être portée devant le tribunalide son propre domicile. En matière mixte, l'un ou l'autre des deux tribunaux pourra être valablement appelé à connaître du litige. — V. suprà , v° Action per.<onnelle, réelle ou mixte.
6368. — Dans certaines hypothèses, on a pu se demander quelle était la nature de l'action en présence de laquelle on se trouvait, si elle était personnelle, réelle ou mixte.
6369. — C'est ainsi qu'il a été jugé , notamment, que l'action ayant pour objet l'exécution d'un bail concédé pour l'établissement d'un butfet dans la gare d'un chemin de fer est une action mixte qui peut dès lors être valablement portée par le preneur devant le tribunal de la situation des biens loués. — Paris, 12 mars 1858, Chrmm de fer de l'Est, iS. 38.2.266, P. 58.233, D. 58.2.131]
6370. — Ces principes ne sont pas spéciaux aux actions portées devant les tribunaux civils mais s'appliquent également tanl^en matière administrative qu'en matière civile.
6371. — Il n'y a qu'une exception à ces règles : celle résultant de l'art. (55 dujcahier des charges qui confère, en général, au conseil de préfecture de la Seine la connaissance de toutes les difficultés pendantes eUre les compagnies et l'administration.
6372. — .Nous avons vu à propos des contraventions commises par les compagnies à la police des chemins de fer qu'on avait proposé également d'en donner la connaissance à un conseil de
préfecture unique et déterminé d'avance, mais cette opinion a été repoussée et la compétence de ces infractions demeure, par suite , soumise aux principes de droit commun.
6373. — Pour la connaissance des dommages résultant des travaux publics, on peut dire que la compétence des conseils de préfecture est essentiellement territoriale, et qu'elle se trouve fixée par la situation des lieux où les travaux ont été exécutés. — Cons. d'Et., 8 mars 1878, Chemin de fer de l'Est, [S. 80.2.30, P. adm. chr., D. 78.3.92, Leb. chr., p. 287]
6374. — Si le procès, au lieu d'être civil est commercial de sa nature, il faudra appliquer les règles de compétence contenues dans l'art. 420, C. com. : la compagnie pourra donc être assignée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devra être effectué. . — Cass., 29 avr. 1856, Chemin de fer de Rouen, fS. 56. (.579, P. 56.445, D. 56.1.290]; — 13 mai 1857, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 57. 1.669, P. 58.702, D. 57.1.393]; — 7 mai 1862, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 62.1.744, P. 62.1162, D. 62.1.230] — Angers, 29 juin. 1853, Chemin de fer de Paris à Nantes, [S. 54.2.57, P. 55. 1.72, D. 54.2.198] — Bourges, 26 avr. 1854, Chemin de fer d'Orléans, 'S. 54.2.340, P. 55.1.73, D. 55.2.75] — Rouen, 21 juin 1833, Chemin de fer de Rouen, rS. 56.2.19, P. 36.2.445, D. 35.2.336] — Poitiers, 12 févr. 1861, Chemin de fer d'Orléans, [S. 61.2.332, P. 61.751, D. 61.2.39]— Sic, Aucoc, t. 3, n. 1308; Bédarride, t. 2, n. 568 et s.; Sarrut, n. 811 ; Duverdy, Transp., n. 141 et s.; Ruben de Couder, n. 406; Féraud-Giraud, t. 2, n.
6375. — On conçoit qu'il pourra y avoir d'ailleurs à cet égard des difficultés plus ou moins sérieuses sur la détermination du lieu du paiement ou de celui de la promesse.
6376. — La jurisprudence a eu à statuer sur plusieurs questions de cette nature, .\insi il a été jugé que l'action en dommages-intérêts formée contre une compagnie de chemins de fer par un voyageur, a raison de la perle de ses bagages, peut être valablement portée devant le tribunal du lieu d'arrivée de ce voyageur : ce heu d'arrivée, qui est celui où l'obligation contractée par la compagnie doit recevoir son exécution , peut être pris pour le lieu du paieinetit, dans le sens de l'art. 420, C. proc. civ. — Poitiers, 12 févr. 1861, précité. — .\ngers, 29 juill. 1853, précité. — V. aussi Angers, 3 mai 1853, Chemin de fer d'Orléans, [D. 53.2.331] — Ruben de Couder, n. 409; Féraud-Giraud, t. 2, n. 993, et t. 3, n. 463; Blanche, n. 86 et 173; Bédarride, t. 2, n. 478.
6377. — ... Qu'en matière de transport de marchandises par une compagnie de chemins de fer, la livraison au destinataire dans le sens de l'art. 420, C. proc. civ., est réputée faite, non à la gare d'expédition , mais au lieu de destination. — Cass., 18 juin 1867, Chemin de fer d'Oriéans , [S. 67.1.237, P. 67.616, D. 67.1.330'
6378. — ... Qu'en conséquence, l'action en paiement du prix du transport ne peut être portée devant le tribunal du lieu d"e.\pédition, ce lieu, s'il est celui où la promesse a été faite, n'étant pas celui où la marchandise a été livrée. — Même arrêt.
6379. — ... Qu'au cas de vente par correspondance, la convention peut être réputée formée au lieu où, sur la demande de l'acheteur, le vendeur aelîectué l'envoi de la marchandise, et que la marchandise peut être réputée livrée par la remise au chemin de fer. — Cass., 13 mars 1878, .Arnoult-Drappier, [S. 78.1.312, P. 78.773, D. 78.1.311]
6380. — ... Que l'action formée contre une compagnie de chemins de fer, relativement à un transport d'objets a partir d'une station intermédiaire avec les préposés de laquelle l'expéditeur a traité, est compétemment portée devant le tribunal du lieu où est située cette station : que ce lieu peut être considéré comme étant celui où la promesse a été faite et la marchandise livrée, dans le sens de l'art. 420, C. proc. civ. — Bourges, 26 avr. 1834, précité.
6381. — La règle de l'art. 420, C. proc. civ. est applicable non seulement aux actions qui tendent à l'exécution de la convention elle-même, mais encore à toutes celles qui s'y rattachent essentiellement, encore qu'elles aient été lormées après exécution complète des obligations respectives des parties. — Rouen, 21 juin 1855, précité.
6382. — Par suite, le tribunal compétent pour connaître de l'action de transport est également compétent pour connaître de l'action formée contre une compagnie d'entreprise de transports
CIIKMIN |)K FKIi.
Titre II. - Clinp. XII.
à fin (11' ri'diiclion d'un prix de transport indûment perçu et à Gii de ri'pélition de eet excellant de prix, en ce que, notamment, il a l'ié perçu conrorinénient nu laril ordinaire, tandis que , d'après les statuts de la oonipa^rnie, il aurait dû r<*tre en vertu d'un tarif exceptionnel. — M^me arr(M, el sur pourvoi, (>ass., 20 avr. 18u6, précité. — V. Féraud-Oiraud, t. 2, n. 077. — V. cependant Sarrut, p. .'iSS.
(i:i88. — Juffi^ même, dans une espèce spéciale, que lorsqu'une compafjnie de chemins de fer (celle du Midi, dans l'espèce), an cours des travaux entrepris par elle piiiir la construction de nouvelles lignes (celles de .Montpellier à l'aullian, Millau el Sainl-.Mrrique), a proposé et fait accepter par le personnel altaclié à ces travaux une convention par laquelle, |iour exciter leur zèle en servant son propre inlériM, elle leur f,'aranlissait, sous le nom de priijif tri'rnnnmie, une indemnité proportionnelle il l'économie qui serait ri'alisée sur le montant de la rlépense prévue, le tribunal de ooinmerce compétent pour statuer sur la demande foriiH'e contre la compagnie, après aclièvemenl des Iravaux, i)ar les anciens chefs de section ou conducteurs qui sont ses défendeurs au règ-lement de juges, n'était pas le tribunal du siège social île la compagnie (celui de la Seine), mais, en vertu de l'art. 420, (',. proc. civ., le tribunal du lieu d'où les chemins nouvellement construits iHaieiit détachés, c'est-à-dire .Montpellier. — Cass., 6 mai 1801, C" du .Midi, [Gaz. des trih., H et 12 mai 18911
(S384.— En matière de faillite le tribunal compétent, conformément à l'art. 4'38, C. comm., est celui du lieu où la faillite a été déclarée.
0385. — En cas de faillite prononcée par ce tribunal et après règlement déjuges, la compétence doit être attribuée à celui du lieu qui est désigné parles statuts comme siège social. — Cass., 9 août 1881, Sucrerie de Frégicourt, [S. 82.1.150, P. 82.1.3G1, n. 82.1.408]
(J385 tih. — Dans les actions possessoires, les règles de compétence sont les règles ordinaires. — Cass. (impl.), o nov. 1867, X..., (D. 68.1.1171
Section III.
Compétence ration e loci.
G386. — Les compagnies de chemins de fer présentent cette particularité qu'en dehors du siège social où se trouve groupée et centralisée la direction de leurs opérations, elles ont à différents points lie leurs réseaux des stations d'une importance souvent considi'rable, et qu'il n'est pour ainsi dire pas de gares qui, à certains points de vue, ne se suffisent complètement à ellesmêmes. On s'est demandé si les tiers qui voudraient assigner une compagnie seraient toujours obligés de le faire au siège social, ou si les assignations délivrées, au contraire, en l'une des stations les plus importantes dont il vient d'être parlé ne seraient paséga-
flement valables, et si on ne pourrait même pas, dans certains cas, il raison par exemple d'une afiaire intéressant une g'are quelconque, citer ég'alement la compagnie dans la personne de son préposé à cette gare.
6387. — La question est résolue par les art. ,ï9 et 60, C. proc. civ., en ces termes : en matière de société, le défendeur sera assigné tant qu'elle existe devant le juge du lieu où elle est établie larl .jO). Les administrations ou établissements publics seront assignés en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leurs préposés (art. 69).
0388. — Il résulte nettement de ce texte, d'abord, que toute assignation peut être valablement donnée au siège social. C'est là un point, au surplus, qu'à défaut d'un article spécial les seuls principes généraux eussent suffi à établir.
0389. — ... Et puisque c'est là un principe général, il faut en déduire que toute assignation y est valablement donnée quelque point du réseau qu'elle intéresse, alors même que la société aurait des succursales, et que l'action aurait plus particulièrement pour objet une de ces succursales.
0390. — ... .1 fortiori, si elle n'en avait pas. — Cass., 5 avr. 18o9, Chemin de fer de Lvon , [S. 59.1.673, P. 60.168, D. 59.1. 247]
6301. — ... (ht que le différend affectât la société toute entière. — Chambérv, l" déc. 1866, Chemin de fer Victor-Emmanuel, S. 67.2.182, P. 67.702, D. 66.2.246]
6392. — .Mais l'art. 69 ne limite pas au siège social la validité des assignations délivrées aux sociétés de commerce, il l'étend également à leurs succursales. Les compagnies de chemins de fer constituant ainsi que nous l'avons vu des sociétés de commerce, il ne nous parait pas douteux que ce principe leur est ég-alement applicable.
0393. — Les pri'inières décisions de jurisprudence ne furent pas, il est vrai , l'avorables à cette idée. C'est ainsi qu'il fut jugé d'abord, successivement, qu'une société anonyme constituée [(our l'établissement d'un chemin de fer doit être assignée devant le tribunal du lieu déterminé par ses statuts comme siège social de l'entreprise, et non de ceux où elle a des établissements quelque importants qu'ils soient, comme dev.int le tribunal du siège de l'une des stations et par exemjile delà station d'arrivée; qu'il ne pourrait en être autrement qu'autant que l'action dirigée contre la compagnie aurait pour objet des paiements à effectuer ou des marchandises à livrer; qu'en pareille hypothèse, le demandeur, conformément a l'art. 420, C. proc. civ., aurait le choix entre le forum contracta et le foniiii rei. — Cass., 4 mars 1845, Chemin de fer de Paris à Rouen. [S 45 1.273, P. 46.1.516, D. 46.1.2081
6394. — ... Que les compagnies de chemins de fer doivent être assignées par exploits signifiés au siège principal de la société, en la personne de l'associé délégué par les statuts pour répondre aux actions; qu'elles ne peuvent l'être par exploit? signifiés en la personne et au bureau des préposés ou directeurs établis dans les lieux que parcourt le chemin de fer, et cela alors même qu'il s'agirait de réclamations relatives au transport d'objets remis dans ce bureau. — Rouen, 19 juin 1846, Deribcrprey, ^S. 46.2.629, P. 47.1.337, D. 47.2.11]
6395. — .. Ou'une compagnie de chemins de fer doit, comme toute société commerciale, être assig'née par les tiers en sa maison sociale. — Cass., 15 janv. 1851, Chemin de fer de Rouen, [S. 51.1.177, P. 51.1.458, D. 51.1.27]
6390. — On peut encore trouver la trace de cette doctrine dansles arrêts suivants. — Cass., 26 mai 1857, Chemin de fer d'Orléans, rs. 58.1.263. P. 57.1211, D. 57.1.246^ — 27 juill. 1858, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 58.1.653, P. .59 162, D. 58.1.3971;
— 5 avr. 1859, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 59.1 673, P. 60.168, D. 50.1.1471 — Houen, 19 juin 1846, précité. — Bordeaux, 22 ■uill 1857, Chemin de fer dOrléans, [S. 58.2.2.57, P. 57.1213, D. 58.2.59]
6397. — Mais la jurisprudence ne tarda pas à faire prévaloir l'opinion opposée et à reconnaître que les compagnies de chemins de fer peuvent être valablement assignées partout où elles possèdent un principal établissement. — Aussi bien , la plupart des compagnies de chemins de fer ayant leur siège social à Paris, si le principe contraire avait prévalu, le tribunal de la Seine aurait-il été dans l'impuissance matérielle de les juger toutes avec la célérité voulue. — Cass., 4 mars 1857, Chemin de fer du .Midi, [S. 58.1.264, P. 57.366, D. 57.1.1251; — 30 juin 1858, Chemin de fer de l'Est, [S. 58.1.651, P. 59.161, D. 58.1.424^;
— 20 nov. 1860, Chemin de fer de l'Est, [S. 61.1.451, P. 61.407, D. 61.1.271]; — 16janv. 1861, Chemin de fer de l'Est, [S. 61.1. 451, P. 61.407, D. 61.1.126: ; — 7 mai 1862 Chemin de fer de l'Ouest, [S. 62.1.744, P. 62.1)62, D. 62.1.230]; - 17 avr. 1866, Chagot et Chemin de fer d'Orléans (2 arrètsi, ^S. 66.1.191, P. 66.508, D. 66.1.2801; — 20 nov. 1867, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 68.1.85, P. 68.174, D. 67.1 .4521; - 15 déc. 1860, Chemin de fer du Midi, fS. 70.1.1 11, P. 70.265. D. 71 .1.48]; -2 juill. 1872, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 72.1.299, P. 72.728, D. 74.5.122:;
— 15 nov. 1875, Chemin de fer P.-L.-.M., S. 76.1.36, P. 76.56, D. 76.1.321]; — 10 juin 1876, Chemin de lér d'Orléans, [S. 76. 1.383, P. 76.010, D. 77.1.269]; -7 août 1876, Chemin de fer de l'Est, fS. 76.1.478. P. 76.12001; -3 févr. 1885, Chemin de fer de rOuesi, [S. 85.1.269, P. 85.1 657, D. 86.1.3041 -t^ordeaux, 11 et 12 août 1857, Chemin de fer du .Midi, [S 58.2.257, P. 57.1215]
- Montpellier, 17 août 1857, Dolfus et autres, 'S. 58.2.257, P. 58.117, D 58.2.1311 Colmar, 26 aoi'it 1857, tJolfus, [S. 58.2. 257, P. 57.1098, D^ 58.2.128] — Paris, 12 mars 1858, Chemin de fer de l'Est, ]S. 58.2.257, P. 58.235, D. 58.2.131— Toulouse, 6 août 1860, joint à Cass., 9 déc. 1861, Chemin de fer d'Orléans, [S. 62 1.196, P. 62.662, D. 62 1 .33] —Colmar, 7 août 1860, Chemin de fer de l'Est, [P. 61.541]; — 29 nov. 1860, même partie, [Ibid.] — Aix, 4 avr. 1862, de Lahante, IS. 0.1.2.54, P. 63.257]
— Bordeaux, 23 févr. 1863, Flornoy, S. 63.2.252, P. 64. 277] — Colmar, 30 avr. 1863, Chemin de fer de l'Est, D. 63.1.227] — Aix, 18 févr. 1863, Rousseau, [ftii/.] — Pau, 13 déc. 1864, Ri-
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CHEMIN DE FEH — Titre II. — Chap. .XII.
caud, [D. 65.2.229 — Chambérv, I" dée. 1866. Chemin de fer Victor-Emmanuel/; S. 67.2.182; P. 67.702, D. 66.2.246"; — Orléans, 19 juin 1867, Dufiui, ^S. 68.2.78, P. 68.346, D. 68.2.134]
— Orléans, 20 nov. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69 2.103, P 69 463, D. 69.2.2r — Poitiers, 28 dée. 1868, Chemin de fer d'Orléans, 'S 09.2.103, P. 69.463, D. 69.2.21] — Lvon, 29 juill. 1869, Cheiin de fer P.-L.-M., ,S. 70 2.15, P. 70.102, D. 70.2. 721 — Rennes, 3 mai 1871, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 71.2. 93^ P 71.32r — Grenoble, 6 dée. 1873, Chemin de fer P.-L.- M rS 74 2.4, P. 74.84, D. 74.5.121]— Orléans, 19 mars 1886, Chemin de fer d'Orléans, [S. 87.2.244. P. 87.1.1231, D. 87.1. 107"; — 7aoùt 1886, Chemin de fer d'Orléans, 'Ibid.] — Chambérv, 16 févr. 1891, Chemin de fer P.-L.-M , [S. et P. 92] — Bordeaux, l" juill. 1891, Bénéteau, [S. et P. 92.2.130] — Sic, Lamé-Fleurv, Code annoté, V Assignation et v" Compétence, n. 749 et s.; Palaa, v Assignation, n. 3; Dutruc, sur Devilleneuve et Massé, V Chemin de fer, n. 122 et s.; Sarrut, n. 811 et s.; Duverdy, Tninsp., n. Ml et s.; Bédarride, t. 2, n. 582 et s.; Ruban de Couder, n. 400; .^ucoc, t. 3, n. 1607; Blanche, n. 166 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 988.
6398. — Elle a même décidé que le domicile d'une société anonyme est, à l'égard de tous, au lieu oii se trouve son principal établissement, et nue c'est là qu'elle doit être assignée, encore bien que l'acte social ait indiqué entre les associés un autre lieu pour siège social. — Cass., 21 févr. 1849, Chemin de fer de Montpellier à Celte, [P. 50.1.148;
6399. — ...Spécialement, que la compagnie des chemins de fer du Midi, bien que, d'après ses statuts, son domicile et son siège social soient fixés à Paris, a pu être valablement assignée à Bordeaux, sur une demande en complément d'indemnité pour cause d'expropriation, alors qu'il est constaté en fait que c'est à Bordeaux que se trouve son principal établissement, qu'elle y est représentée par un comité choisi parmi ses administrateurs, qu'elle y a ses bureaux et ses agents, enfin que c'est dans cette ville que se traitent toutes les affaires d'expropriation et qu'est placé le centre de ses opérations. — Cass., 4 mars 1857, précité.
— Bordeaux, 11 et 12 août 1857, précité.
6400. — Si les compagnies de chemins de fer peuvent être assignées aux lieux où se trouvent leurs succursales, encore fautil d'ailleurs que ce soit à l'occasion de contestations qui intéressent ces succursales. — Cass., 30 juin 1858, précité ; — 9 dée. 1861 , précité. — Bordeaux, 28 août 1867, Chemin de fer d'Orléans, [D. 67.5.407] — Orléans, 7 août 1886, précité.
6401. — Une compagnie de chemins de fer qui a formé un établissement principal dans un lieu autre que celui du domicile social, peut donc être assignée devant le tribunal du lieu de cet établissement , à raison des faits qui s'v sont accomplis. — Cass., 7 mai 1862, Chemin de fer de l'Ouest, ,S. 62 1.744, P. 62.1102, D. 62.1.230"i; — 2juill. 1872, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 72.1.299, P. 72.728, D. 74.5.122]
6402. — ... Ou dont les conséquences y ont été constatées.
— Cass., 13 dée. 1869, précité. — Colmar, 7 août 1860, précité ;
— 29 nov. 1860, précité.
6403. — ... Particulièrement lorsque les marchandises formant l'objet du litige y ont été expédiées ou reçues du destinatair.^ — Cass., 19 juin 1876, précité.
6404. — ... Ou qu'il a été le centre des opérations donnant lieu au litige. — Même arrêt; — 7 août 1876, précité.
6405. — Plus spécialement, la société qui a son siège social déterminé peut être valablement assignée par les tiers au lieu où elle a des employés à résidence pour les faits relatifs à ces emplovés dans cette résidence. — Cass., 22 mai 1848, C'" Chemin de fer de Strasbourg à Bàle , [S. 48.1.328, P. 48.2. 122^; — 6 mai 1891, Wœftlé et autres, [S. 02.1.276]
6406. — Mais elle ne pourrait pas lêtre devant le tribunal du lieu où elle a une succursale pour obligations autres que celles contractées par les agents de cette succursale ou payables en ce lieu. — Bordeaux, 23 févr. 1863, Flornoy, [S. 63.2. 232, P. 64.277]
6407. — ... Encore qu'on alléguât que la gare choisie fût la plus importante de l'arrondissement judiciaire. — Cass , 3 févr. 1SS3. précité.
6408. — ... Et que la compagnie, dans d'autres instances et à l'égard d'autres parties , eût renoncé à se prévaloir de la nullité des assignations. — Même arrêt.
6409. — ... A moins qu'il ne fût constant qu'en agissant ainsi elle eût voulu, à l'égard de tous et pour toutes assigna-
tions se rattachant aux actes de ses agents dans l'arrondissement, élire domicile dans cette gare, et constituer le chef de gare mandata re pour recevoir les assignations. — Même arrêt.
6410. — Les accidents dont peuvent être victimes les voyageurs ont fait naître, à cet égard , des questions délicates.
6411. — Un voyageur a pris un billet dans une gare qui, par son importance, peut être considérée comme succursale; c'est là que le contrat de transport s'est formé ; dans le cours du transport ce voyageur est victime d'un accident; pourra-t-il porter son action en dommages-intérêts devant le tribunal dans le ressort duquel cette gare est située? Si l'accident s'est produit dans le ressort de ce tribunal, pas de difficulté, puisque, en ce cas, toutes les opérations donnant lieu à l'action se sont produites dans le ressort du tribunal où se trouve la gare. — Orléans, 19 mars et 7 août 1886, Chemin de fer d'Orléans, [S. 87.2.244, P. 87.1.1251,0. 87.1.107] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 428.
6412. — Mais que faut-il décider si l'accident se produit en dehors de l'arrondissement de la gare succursale? La cour d'Orléans, par arrêt du 19 mars 1886, précité, s'est prononcée pour la compétence du tribunal dans lequel se trouve la gare succursale. — V. dans le même sens Féraud-Giraud, loc. cit. — Mais le 7 août 1886, précité, elle s'est rangée à l'opinion contraire, et avec raison, car la succursale n'étant plus le centre des opérations, la compagnie ne peut pas être assignée devant le tribunal dans le ressort duquel elle est située.
6413. — Jugé spécialement qu'un voyageur ne pourrait pas actionner en dommages-intérêts une compagnie de chemins de fer à une gare succursale hors de l'arrondissement de laquelle il aurait effectué en entier le voyage au cours duquel il a été victime d'un accident; mais qu'on doit regarder comme se rattachant à une opération de la gare succursale l'action intentée à raison d'un accident survenu à ce voyageur dans un autre arrondissement si c'est dans cette gare que le contrat de transport s'est formé; qu'il importe peu pour la détermination de la compétence que la gare succursale soit le siège d'une inspection principale comprenant le lieu de l'accident dans sa circonscription administrative. — Orléans, 7 août 1886, précité. — V. cep. Orléans, 19 mars 1886, précité.
6414. — -Mais si, lorsque l'accident dont un voyageur a été victime s'est produit en dehors du rayon de la succursale où le voyageur a pris son billet, ce voyageur ne peut assigner la compagnie à cette succursale, il peut, par contre, l'assigner à la succursale dans le rayon de laquelle l'accident s'est produit. — Bordeaux, 1" juill. 1S91, Bénéteau, [S. et P. 92.2.130]
6415. — Spécialement, lorsqu'un accident survenu à un voyageur s'est produit dans une station soumise à la surveillance de la gare succursale et comprise dans son rayon, la compagnie est valablement assignée en responsabilité devant le tribunal du lieu où est située la gare succursale, encore bien que le contrat de transport à l'occasion duquel s'est produit l'ac cident n'ait pas été formé dans la gare succursale. — Même arrêt.
6416. — Il en est ainsi surtout lorsque la station dans laquelle est survenu l'accident est située dans le ressort du même tribunal que la succursale. — Même arrêt.
6417. — Si l'accident s'est produit sur une partie du reseau français exploité par une compagnie étrangère, le français, victime de cet accident, ne peut actionner la compagnie étrangère devant le tribunal français du lieu de l'accident , -alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé contre cette compagnie et que ni le demandeur ni la compagnie étrangère n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi. — Besançon, 29 juin 1883, Chemin de fer du Jura-Berne-Lucerne, [S. 86.2.229, P. 86.1.1223] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 428.
6418. — On retrouve des questions analogues en matière d'actions en dommages-intérêts basées sur la perte d'un objet transporté. C'est ainsi que la cour de Chambéry, appelée a statuer sur la question, a pu décider que l'action en dommages-intérêts pour perte ou livraison tardive de marchandises ne peut être portée devant le tribunal du lieu où est établie une succursale sous l'administration de laquelle n'est pas placée, pour l'exploitation, la station où devait se faire la livraison. — Chambéry, 16 févr 1891, Chemin de fer P.-L.-M., -S. et P. 92.2.130]
6419. — Il appartient, d'ailleurs, aux juges du fond d'apprécier souverainement si les opérations qui ont donné lieu au litige concernent la succursale. — Cass., 30 juin 1891, Chemin de fer du .Nord, ;^S. 91.1.479, P. 91.1.1131]
CHKMIN DE FEH. — Titre II. - Clinp. XII.
(>i20. — Reste à savoir ce qu'il l'aul entendre par succursale. Il est clair qu'il ne faut pas entendre par là une gare quelconque. Autrement on arriveruità dépouiller de toute espèce (le signification la distinction de l'art. CO, C. proc. civ. — Cass., 20 mai IS37, Chemin de fer d'Orléans, ^S. oïi. 1.203, P. 57.12H, D. ."w.l.iifll; —30 juin l8o8, Chemin de fer de l'Est, [S. U8.I. 6iii, P. ;j'J.I62, D. .38.1.172;; -27 juin. 18o8, Chemin de fer de Lyon, S. .ï8.1.ôo3, P. ,Ï9.I02, D. o8. 1.397]
0421. — C'est ce qu'ont établi de nombreuses décisions de jurisprudence. ^ Cass., 26 mai 18;)7, précilé; — t> avr. )8aî), Chemin de fer de Lyon, ;S. 39.1.073, P. 00.168, D. .■i9.1.147j — Bordeaux, 22 juill. 1857, Chemin de fer d'Orléans, (P. 37.1213, D. .i8.2,30;
C422. — C'est ainsi qu'il a été jugé, notamment, qu'un commandement à fin d'e.xécution n'est pas valablement signifié à une compagnie de chemins de fer, en la personne d'un chef de gare qui n'a pas retju mandat do représenter la compagnie; qu'un tel acte doit être signifié au siège même delà compagnie, en la personne de son directeur. — Cass., 27 juill. (838, précité.
6423. — ... Et qu'il importe peu que par le jugement que l'on veut ramènera exécution, la citation donnée à la compagnie en la personne du chef de gare eût été déclarée valable : ce jugement n'ayant pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le commandement. — .Même arrêt.
6424. — ... Que l'arrêt décidant qu'un commandement peut être valablement signifié i une compagnie de chemins de fer en la personne de l'un de ses chefs de gare, ne peut être maintenu que s'il précise les circonstances qui ont transformé cette gare en une succursale de la compagnie. — Cass., lo nov. 1873, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 76.1.36, P. 76.36, D. 76.1.321]
6425. — ... Qu'il faut tenir pour nulle l'assignation signifiée à une compagnie de chemins de fer, non au siège de la société ou dans un de ses établissements, à un employé chargé spécialement de recevoir les actes judiciaires, mais à un chef de section appelé seulement à diriger ou surveiller certains travaux sur la voie. — Grenoble, 6 déc 1873, Chemin de fer P.-L.-M., lS. 74.2.4, P. 74.84, D. 74.3.121]
6426. — Tout au plus a-t-on admis quelques rares exceptions à ce principe en cas d'urgence.
6427. — C'est ainsi qu'on a décidé, notamment, qu'une compagnie de chemins de fer est valablement assignée devant le juge des référés, en la personne de son chef de gare, alors, d'une part, qu'il s'agit d'une siinple constatation de lieux à laquelle il est urgent de pourvoir immédiatement, et, d'autre part, que le litige a son principe et sa cause dans le service même de la gare, et se réfère à ce service par une relation directe et nécessaire. — Cas?.. 20 nov. 1867, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 68.1.83, P. 08.174. D. 67 1.432
6428. — ... Et que la notification de l'avis du directeur des contributions contraire à une réclamation d'une compagnie de chemins de fer est régulièrement faite au chef de la gare à laquelle s'applique la contribution contestée. Cet agent représente la compagnie. — Cous. d"Et., 27 janv. 1863, Chemin de fer P.- L.-.M., Leb. chr., p. 104]
642i). — Ce point posé, voici les principales circonstances auxquelles la jurisurudence paraît s'être attachée pour reconnaître à une gare du réseau le caractère de succursale.
6430. — ■ Il faut que la gare dont il s'agit constitue un centre d'opérations important. — Cass., 30 juin 1838, Chemin de fer de l'Est, [S. 38.1.631, P. 39.162, D. 38.2.173^ — Colmar, 26 août 1837, Uolfus, [P. 37.1098, D. 38.2.128] — Paris, 12 mais 1858, Chemin de fer de lEsl , [S. 38.2.257, P. 38.233, D. 38.2. 131] — Orléans, 19 juin 1867, Dufau, ,S. 68.2.78, P. 68.346, D. 68.2.134 — Chambêrv, 1" déc. 1866, Chemin de fer Victor- Emmanuel ,'[^8. 67.2.182." P. 67.702, D. 60.2.240' — Bordeaux, 28 août 1807, Chemin de fer d'Orléans, [D. 07.3.407]; — 2 juill. 1872, Chemin de fer de l'Ouest, 'S. 72.1.290, P. 72.728, D. 74. D.122] — .\ix, 21 août 1872, Chemin de fer P.-L.-M., ,D. 72.2.
6430 bis. — ... Et soit pourvue d'un personnel considérable. — Orléans. 2n nov. 1868, Chemin de fer d'Orléans, S. 69.2.103, P. 69.46, D. 69.2.20] — Poitiers, 28 déc. 1808, Chemin de fer d'Orléans. [Ibid.]
6430 Icr. — ... Ou que les statuts imposent à la compagnie l'obligation d'y faire élection de domicile, qu'elle soit ou non, d'ailleurs, fusionnée avec une autre — Colmar, 26 août 1837. précité.
6431. — ... Ou que la compagnie ait fait du chef de cette |
gare un de ses représentants et lui ait délégué le pouvoir de recevoir les assignations à elle adressées et d'y défendre. — Cass., 3 avr. 18.i9, Cbemin de fer de Lyon, IS. .39]i.673, P. 60.168. L>. 39.1.247
6432. — ... Spécialement, d'y signifier des sommations et d'y solliciter des expertises. — Cass., 10 janv. 1801, Chemin de fer de l'Est, ^S. 61.1.431, P. 61.407, D. 61 1.126]
6433. — ... Uu que les agents qui représentent la compagnie soient d'un ordre élevé et assistés d'officiers ministériels. —Paris , 12 mars ls38, précilé.
6434. — Est-ce a dire qu'il ne puisse y avoir dans le seul fait d'exercer certaines fonctions comme une délégation (acite de représenlation de la compagnie par son employé? Il a été jugé à cet égard que les préposés à la succursale d'une compagnie de chemins de fer ne sont pas uniquement chargés des opérations de trafic, mais qu'ils ont dans leurs attributions tout ce qui concerne l'exploitation dans le rayon qui leur est confié; spécialement, que les mesures intéressant la sûreté tant des vovageurs que du personnel placé sous leur direction rentrent dans l'exécution du mandat dont ils sont investis; que, par suite, le tribunal dans le ressert duquel est située cette succursale est compétent pour connaître de toute action se rattachant à l'exécution de ces mesures, el notamment d'une action en responsabilité intentée à la compagnie par un de ses employés à raison d'un accident dont il aurait été victime dans cette succursale au cours des travaux commandés par son chef. — Besançon, 8 févr. 1888, Chemin de fer de l'Est, tD. 88.2.211] — Bordeaux, l"juill. 1891, Bénéteau, lS. et P. 92.2.130J
6435. — ...Que lorsqu'une compagnie de chemins do fer a fait élection de domicile dans un lieu autre que celui de son siège social pour toutes les formalités relatives aux expropriations qu'elle poursuit dans ce lieu, elle peut y être valablement assignée en la personne de son ingénieur, qui l'y représente, notamment par voie de signification de l'acte d'appel d'une ordonnance de référé rendue à l'occasion des travaux de la compagnie. — Lyon, 19 mai 1837, .Meyer, [S. 38.2.313, P. 58.1162]
6436. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer peut, lorsqu'il s'agit, non point d'un fait commercial se référant à l'exploitation de la voie ferrée, mais d'un fait relatif à l'établissement de la voie et à l'occupation des terrains expropriés pour cause d'utilité publique , être assignée en la personne et au bureau d'un de ses agents établi dans un lieu autre que celui du siège social, en qualité de préposé à la confection des travaux avec mandat exprès d'acquérir les terrains destinés à cette confection et d'en prendre possession; qu'à ce point de vue, la compagnie représente l'Etat et agit comme administration publique. — .Montpellier, 17 août 1837, Chemin de fer du Midi, S. 38.2.257, P. :i8. 117, D. 58.2.131]
6436 bis. — ... Que, d'ailleurs, le lieu où un chemin de fer se bifurque avec un de ses embranchements, et oii est établi l'agent susdit, constitue, au moins au point de vue de la construction, un établissement principal de la compagnie, où peuvent, par conséquent, même en la considérant comme société commerciale, être remises les assignations qui lui sont destinées. — Même arrêt.
6437.— .. Mais qu'un chef de district ou employé secondaire ne saurait être considéré comme investi du pouvoir de recevoir les actes judiciaires signifiés à une compagnie de chemins de fer. — Pas-de-Calais, 20 août 1891, Couloii, iLeb. chr., p. 303
6438. — Si on s'attache à l'importance de la gare pour définir la compétence, encore faut-il que cette gare soit déjà reliée elle-même au reste du réseau. — Bordeaux, 28 août 1867, précité. — Ainsi jugé que les actions personnelles et mobilières dirigées contre une compagnie de chemins de fer.àraison de laits advenus sur une ligne en construction , doivent être portées devant ie tribunal de la situation du siège social, et non devant le juge du lieu de la gare qui doit servir de tête à cette ligne, el qui, à raison de son importance, peut être considérée comme une succursale de la compagnie, si la ligne en construction n'atteint pas encore cette gare, qui lui est, dès lors, complètement étrangère. — Orléans, 19 juin 1867, précité.
6439. — Mais, ce principe posé, la nature de l'action importe peu, et il en est ainsi, soit qu'il s'agisse d'une demande formée par un tiers. — Orléans, 20 nov. Is68, précité.
6440. — ... Soit qu'il s'agisse d'une action intentée par un employé de la compagnie alors qu'elle a pour cause des faits
CHEMIN DE FER. - Titre 111. — Chap. III.
f|iji se sont passés dans celle gare. — Orléans, 20 nov. 1868, Chfiœin de fer rKOrléans. rs. 69.2.103, P. 69.46.5, D. 69.-2.2r — Poitiers. 28 déc. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69.2.103, P. 69.465]
6441. — ... Comme une conteslalion relative aux appointements de cet employé. — Paris, !■"• avr. 1875, Imbert, J). 77. .-il 10]
6442. — Ainsi l'action intentée contre une compagnie de chemins de fer par un ancien chef de section ou conducteur de travaux de cette compagnie, en paiement d'une somme qui lui serait due sur les primes à liquider à son profit est compétemment portée devant le tribunal du lieu où cette compagnie a un principal établissement , alors que les fonctions du demandeur le rattachent à cet établissement, que tous ses rapports avec la compagnie sont cantonnés limitativement dans celte localité et que. d'ailleurs, le tribunal saisi est celui où le demandeur a accepté les propositions de la compagnie et fonctionne pour son compte. — Cass., 6 mai 1891, Chemin de fer du Midi, [S. et P. 92.1.2761
6443. — Cette règle est même applicable aux contestations relatives aux transferts de titres, lorsque la compagnie a établi dans la gare succursale un bureau où sont reçus soit les litres qui lui sont remis en dépôt, soit ceux qui doivent être l'objet d'un transfert ou d'une conversion. — Lyon, 29 juill. 1869, Chemin de 1er de Lyon, [S. 70.2.15, P. 70.102, D. 70.2.72]
6444. — Lorsque l'assignation est lancée devant le tribunal de l'une des succursales, il n'importe qu'elle ail été donnée au directeur général de la compagnie ou au chef de la gare. — Orléans, 20 nov. 1868, précité.
6445. — ... Et il n'y a pas lieu, pour régler les délais, de supputer la distance de cette gare au lieu du siège légal. — Rennes, 3 mai 1871, Chemin de fer de l'Ouest, l^. 71.2.93, P. 71.3211
TITRE m.
