CHEMINS DE FER DE. CAMPAGNE

CUAIMTRE I.

DROITS DE l'administration EN TEMPS DE GUERRE.

6446. — En cas de mobilisation ou de guerre, les compagnies de chemins de fer mettent à la disposition du ministre de la Guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements de la concpntration des troupes et du matériel de l'armée.

6447. — Lorsqu'il y a lieu de requérir tout ou partie des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, la réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des Travaux publics.

6448. — Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés sans distinction de réseau sur toutes les lignes dont il peul être utile de se servir, tant en deçà qu'au delà de la base d'opérations.

6449. — L'autorité militaire peut aussi se faire livrer par les compagnies, sur réquisition , et au prix de revient, le combustible, les matières grasses et autres objets qui sont nécessaires pour le service des chemins de fer de campagne.

6450. — Les dépendances des gares et de la voie, v compris les bureaux et fils télégraphiques, nécessaires à l'administration de la guerre, doivent également être mis, sur réquisition , à la disposition de l'autorité militaire.

6451. — Ces diverses réquisitions donnent lieu à des indemnités; en cas de réquisition totale, le prix des transports militaires effectués en deçà de la base d'opérations est payé conformément aux stipulations du cahier des charges; s'il n'existe aucune stipulation à ce sujet, le prix est fixé à la moitié du tarif normal.

6452. — Au delà de la base d'opérations, il n'est dû aux compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, que la taxe de péage fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles.

6453. — L'emploi des machines, voitures et wagons, pro-

venant des compagnies, et utilisés au delà de la station de transition , donne lieu à une indemnité de location, réglée conformément à un tarif établi par un décret rendu en Conseil d'Etat; le matériel est préalablement inventorié et l'estimation portée à l'inventaire, sert de base à l'indemnité à allouer en cas de perte, de destruction ou d'avarie.

6454. — En temps de guerre , les transports commerciaux cessent de plein dinit sur les lignes ferrées situées au delà de la station de transition ; cette suppression ne donne lieu h aucune indemnité.

6455. — Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux compagnies de chemins de fer.