CHAPITRE II

INSTRUCTION DES PROJETS. — CONCESSION, DÉCLARATION D'UTlLlTÉ PUBLIQUE ET CONSTRUCTION DES CHEMINS DE FER d'iNTÉRÊT LOCAL.

6504. —D'après l'art. 1", L. 12 juill. 186o, les départements et les communes avaient le choix, soit de construire les chemins de fer d'intérêt local par eux-mêmes, puis de les livrer à une compagnie qui, après les avoir mis en état, devaient en assurer l'exploitation, soit même, si cette combinaison leur paraissait plus avantageuse, de confier à une compagnie le soin d exécuter tous les travaux en lui conférant, à titre de subvention, les ressources créées en vue de l'établissement du chemin.

6505. — On pourrait croire, en rapprochant de cette disposition l'art, l", L. Il juin 1880, qu'il n'est plus loisible désormais aux départements ou aux communes de s'arrêter qu'au premier de ces deux partis.

6506. — Ce dernier article, en effet, est ainsi conçu : « L'établissement des chemins de fer d'intérêt local par les déparlements ou par les communes , avec ou sans le concours des propriétaires intéressés, est soumis aux dispositions suivantes ". Mais ce serait donner évidemment une portée exagérée à une disposition qui n'est elle-même que purement énonciative. On peut ajouter que la loi de 186.5 ayant été précisément abrogée par la loi de 1880, il semble difficile, pour les rapprocher, de puiser un argument dans ce rapprochement même. ^

6507. — Les chemins de fer d'intérêt local pouvant concerner un ou plusieurs départements, une ou plusieurs communes, il importe tout d'abord d'analyser les règles relatives à l'établissement de ces chemins de fer dans l'une et l'autre hypothèse.

6.508. — Les règles relatives à l'instruction desavant-projels de chemins de fer d'intérêt local, à l'exception des autorités chargées de les approuver, ne présentent rien de particulier. Elles sontindiquées par l'art. 2, L. Il juin 1880, qui contient également les prescriptions relatives à la concession et à la déclaration d'utilité publique.

6509. — " S'il s'agit de chemins à établir par un départe^

CIIKMIN [)}■: FI'H. - TiTRB IV.

ment sur le liTriloire d'uni' mu pl^lsi^nrs commiini's , porle celle ilis|insiliiin, II" conseil ffriiéral .iiriMe, «près instriiclion préalable |),ii- lo préfet cl après empiélc, la direction de ces chemins, le mode et le^^ conditions de leur construction, ainsi (pie les traités et les ilispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation , en se coid'ormant aux clauses et comlilions du cahier des cliargestvpe approuvé par le Conseil d'Klat, sauf les moililications qui seraient apportées par la convention et la loi d'appn>lialion. Si la lif-'tie doit s'étendre sur plusieurs départements, il v aura lieu h l'application des art. 8'J et (Ht, L. lit aoiH IS7I. S'il s'agit de clieuiins de fer d'intérêt local à étaMir par une commune sur son territoire, les altrihutions conliées au conseil général par le § I du présent article seront exercées par le conseil municipal dans les mêmes conditions et sans (ju'il soit besoin de l'apiirobation du préfet. Les projets de chemms de fer d'intérêt local déparlemenlaux ou communaux, ainsi arrêtés, sont soumis a l'examen du conseil général des ponts et chaussées et du (lonseil d'Etat. Si le projet a été arrêté par un conseil municipal, il est accompagné de l'avis du conseil général. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par une loi. »

<J510. — Nous rappelons le texte des art. 89 et 00, L. <0 aoCit 1871 , visés par l'art. 2, précité. .\rt. 80 : « Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intt'ressent a la fois leurs départi'meiits respectifs. Ils peuvent faire des conventions à l'eflel d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ». — .\rt. 00 : « Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil général sera représenté, soit par sa commission départementale , soit par une commission spéciale nommée à cet effet. Les préfets des départements intéressés pourront toujours assister à ces conférences. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratiliées par tous les conseils généraux intéressés et sous les réserves énoncées aux art. 47 et 40 de la présente loi. »

(iôll. — Ce qui ressort tout d'abord de ces dispositions, c'est qu'à la dilférence de ce qui se pratique pour les chemins de fer d'intérêt général, dans les chemins de fer d'intérêt local, l'autorité qui l'ait la concession n'est pas la même que cefle qui déclare l'utilité pul)li(jue.

<>512. — C'était déjà le système en vigueur sous l'empire de la loi du 12 juin. 18(K). Il estvrai rpi'à celte époque, il suffisait d'un décret rendu en Conseil il'Elat pour déclarer l'utilité publique; mais on sait aussi (pi'alors le pouvoir exécutif était compétent pnur décréter tous travaux publics.

(>513. — On remariiuera que, tandis que les chemins d'inti-rêt général dont le di'velo|ipeiiienl ne doit pas excéder 20 kilomètres, et qu'on peut considérer coumie des embranehemeiits, peuvent être autorisés |iar un simple décrel , l'approbation du ehemin de fer d'intérêt local ne peut jamais être donnée que par une loi. Cette dilTérence tient à la préoccupation que nous avons signalée, de la part des pouvoirs publics, de s'assurer que les chemins de fer d'nitérèt local ne chercheront pas à se transformer, après coup, en chemins de fer d'intérêt général ou à jouer un rôle analogue.

($514. — Il n'y en a pas moins là une certaine contradiction que le législateur^ à certaines époques, a voulu faire disparaître. — \'. notamment, à cet égard , Picard, op. cit., t. 2. p. 27 et s. (i515. — Le pouvoir législatif n'a [las seulement mission de déclarer l'utilité publique, il doit encore intervenir pour autoriser l'exécution des travaux. (In peut s'étonner de celte formalité nouvelle. " .\ quoi bon, dit à cet égard M. Dumav, lorsqu'il est reconnu que les travaux sont assez utiles pour légitimer le sacrifice imposé à la propriété particulière, en subordonner l'existence à une autorisation du gouvernement )i'? Et il répond à cette question par ces observations : « On peut voir là sans doute un de ces actes dits de tutelle par lesquels le gouvernement intervient dans les affaires départementales et communales. Mais nous . sommes convaincus qu'ici la tutelle s'exerce moins au profit du pupille qu'à celui du tuteur. En obligeant les départements et communes à demander l'autorisation d'exécuter les travaux, en se réservant p.ir suite le droit de la leur refuser, on s'est ménagé le moyen de ne leur laisser que les chemins dont l'Etat ne voudrait pas, ou dont les siens n'auraient pas à redouter la concurrence. » 6516. — Ces observations sont d'autant plus justes que, dans

les travaux préparatoires de la loi ilu 12 juill. IsG'i, on apercevait déjà très-nettement la [)réoccupation de ne pas laisser se constituer, à coté du réseau des g'randes compagnies et sous le nom trompeur de chemins de fer d'intérêt local, ■• de nombreuses voies fi-rrées qui, au lieu d'être les afiluents des grandes lignes, seraient venues leur faire concurrence » (Extrait du rapport de .M. le comte Le lion). — V. Aucoc, op. cit., t. '.i, p. 632; iJumay, op. cil., p. 43.

6517. — ... El que c'est précisément parce que ce danger s'était réalisé qu'est intervenue, ainsi que nous l'avons déjà fait ressortir, pour y porter remède, la loi de 1880.

6518. — Il est vrai ipi'au moment "ù la loi de 1865 a étd rendue, les conseils généraux n'avaient pas encore été investis du droit de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes et sauf annulation , notamment en ce qui concernait « la direction des chemins de i'er d'intérêt local, les modes et conditions de leur exécution, traités et dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation » (L. 10 août 1871, art. 46, S 12). De sorte iju'on aurait pu se demander si, du jour où ce droit leur a été reconnu, l'autorisation gouvernementale, pour l'exécution des travaux, n'était pas devenue superilue. — Dumay, loc. cit.

6519. — Mais un |ienl dire que dès avant la loi du II juin 1880, il résultait d'une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets, que le g 12, art. 4C, L. 10 août 1871, n'avait pas eu pour efl'et d'abroger la loi du 12 juill. 1863, qu'il était douteux, en etTet, qu'un chemin de fer d'intr'^rêt local put être établi sans qu'il fût nc'ccssaire d'acquérir les terrains par voie d'expropriation, que l'entreprise devait donc, en prinoipe, être déclarée d'utilité publique et qu'à ce point de vue il était indispensable de recourir à un décret; qu'en outre, comme l'Etat intervient dans l'opération par une subvention fixée au rjuart , au tiers ou à la moitié de la dépense suivant le produit du centime dans le département, le gouvernement aurait toujours le droit d'examiner le contrat de concession et les conditions du cahier des charges et par cela seul de refuser son adhésion. « Les dispositions du S 12 concluait la circulaire, ne sauraient donc être appliquées que dans des cas exceptionnels et qu'autant que le conseil général renonçant à toute subvention de l'Etat , ouvrirait la voie ferrée sur des terrains dont la cession aurait été opérée à l'amiable. »

6520. — La loi du 11 juin 1880 a fait cesser toute espèce de doute a cet égard en maintenant expressément cette formalité.

6520 bis. — Lorsque le chemin de fer projeté ne doit pas occuper le sol d'une voie publique, il n'y a rien à ajouter à ce que nous venons de dire en ce qui concerne la concession. Dans le cas contraire, il faut observer les dispositions du décret du 18 mai 1881 , portant règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 3 et 29, L. 11 juin 1880. Les avant-projets et mémoires descriptifs de ces lignes de chemins de fer sont complétés conformément aux art. 2 et 3 de ce décret et au .^ 3, art. 3 de la loi du 11 juin 1880, jiour ce qui concerne les sections à poser sur li?s voies publiques. L'enquête, faite dans les formes indiquées par ce dernier, sert |iour faire déclarer l'utilité publique de l'entreprise et pour en faire autoriser l'exécution tant sur le sol des routes et chemins qu'en dehors des voies publiques (art. 12, Décr. 18 mai 1881).

6521. — Le cahier des charges est rédigé par les soins du concédant, mais, à la différence de ce qui se passe pour les chemins de fer d'intérêt général, il y a un cahier des charges-type sur les dispositions desquelles doivent être calquées autant que possible les dispositions particulières à chaque concession.

6522. — Le cahier des charge détermine :

1° Les droits et les obligations du concessionnaire pendant la durée de la concession;

2° Les droits et les obligations du concessionnaire à l'expiration de la concession ;

3° Les cas dans lesquels l'inexécution des conditions de la concession peut entraîner la déchéance du concessionnaire, ainsi que les mesures à prendre à l'égard du concessionnaire déchu (L. Il juin 1880, art. 7).

6523. — Les dossiers d'instruction sont communiqués aux Chambres avant qu'elles soient appelées à prononcer l'utilité publique.

6524. — l'ne circulaire du 1 1 août 1882 a décidé à cet égard qu'indépendamment du dossier officiel de l'enquête d'utilité publique et des originaux des traités intervenus pour la construction et l'exploitation du chemin de fer cl qui sont destinés aux Chambres, les ingénieurs doivent faire une copie certifiée con-

CHEMIN DE FER. - Titre IV. — Chap. II.

forme des pièces les plus importantes, tels que plans générau.ic, notes pour l'enquête, avis des commissions, rapports sur les résultais de l'enquête, délibérations du conseil général, conventions passées avec la compagnie concessionnaire, etc. Ce dossier est destiné au ministre.

6525. — Le cautionnement que le concessionnaire est tenu de fournir est régi par l'art. 60 du cahier des charges dont les dispositions présentent quelques particularités. «Avant la signaturc de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de... porte cet article, en numéraire ou en rentes sur l'Etat calculées conformément au décret du 31 janv. 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travau.v. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. »

6526. — Comme dans les chemins de fer d'intérêt général, c'est la déclaration d'utilité publique qui, dans les chemins de fer d'intérêt local, est seule constitutive des droits des parties. Jusque-là, les intéressés n'ont que de simples expectatives qui n'autorisent de leur part aucune réclamation. C est un principe qui avait déjà été proclamé antérieurement à la loi de 1880 et qui a reçu encore depuis une consécration nouvelle.

6527. — C'est ainsi qu'il avait été jugé notamment, sous l'empire de la loi du 12 juill. 1863, que la délibération pur laquelle un conseil général, usanj, des pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi, avait voté la concession d'un chemin de fer d'intérêt local, ne constituait pas une décision administrative susceptible par elle-même d'être attaquée pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux; que si, en effet, aux termes de l'art. 2, L. 12 juill. 186o, il appartient aux conseils généraux d'arrêter, après une instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local , le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, c'est seulement par un décret délibéré en Conseil d'Etat, que l'utilité publique de ce chemin pouvait être déclarée et leur exécution autorisée; qu'il suivait de là que la délibération du conseil général ne constituait pas une décision administrative susce|jtiljle par elle-même d'être attaquée devant le Conseil d'Etal statuant au contentieux, en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790. — Cous. d'Et., 28 avr. 1860, ViUe d'Evreux, [S. 70.2.228, P. adm. chr., D. 70.3.49, Leb. chr., p. 399]

6528. — ... Que bien qu'aux termes de laloidu 12juill. 186.'i, ce fut le conseil général qui arrêtât, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, si un concurrent évincé venait à se plaindre de ce que le conseil général, après avoir décidé, dans une précédente session, qu'un appel serait fait aux soumissionnaires suivant un programme de conditions exigées et que les soumissions seraient reçues jusqu'à une époque fixée, avait admis, dans une session ultérieure, un autre soumissionnaire à réviser les termes de sa soumission qui apportaient de sérieuses moditications aux conditions du programme imposé, et avait ensuite accepté cette soumission rectifiée, en violation de l'ordonnance du 4 déc. 1836 et au mépris des droits acquis au requérant par sa propre soumission qui avait été faite régulièrement dans le délai voulu et-contenait acceptation de toutes les conditions du programiiu', et qu'il demandât à ce titre l'annulation, pour excès de pouvoirs, de la délibération du conseil général qui avait concédé ainsi diverses lignes d'intérêt local, et du traité passé entre le département et la compagnie concessionnaire, sa réclamation ne devait pas moins être écartée par le motif qu'en faisant publier un programme des conditions dans lesquelles il entendait traiter de la concession de divers chemins de fer d'intérêt local, le conseil général avait voulu faire un appel aux soumissionnaires et non mettre en adjudication la concession. — Cons. d'Et., 16 févr. 1870, Balniier et C'<', [D. 70.3.74, Leb. chr., p. 1081

6529. — ... Que, dès lors, après avoirreeu les offi'es des soumissionnaires, il avait pu ensuite traiter de la concession avec l'un d'eux, eu tenant compte des conditions de capacité et de solvabilité qui lui étaient oITerles [lour l'exécution du contrat. —

6530. — ... Que sous l'empire des lois des 12 juill. 186o et 10 août 1871, il n'appartenait pas aux conseils généraux d'accorder définitivement la concession des chemins de fer d'intérêt local; que cette concession ne pouvait résulter que d'une déclaration d'utilité publique. — Cons. d'Et., 24 nov. 1882, Henry Michel, [Leb. chr., p. 944]

6531. — Depuis la loi de 1880, il a été jugé également que les concessions de chemins de fer d'intérêt local accordées par les conseils généraux ne deviennent définitives que si l'utilité publique des travaux est déclarée, et l'exécution autorisée par une loi; qu'en conséquence, le concessionnaire n'ayant jusqu'alors aucun droit acquis, ne peut réclamer aucune indemnité au département pour le préjudice que lui aurait causé l'abandon du projet, si cet abandon est dû au refus de l'Etat d'accorder le concours financier sur lequel comptait le conseil général. — Cons. d'Et^, 1" mai 1891, Bardon, Mallet et C'">, [Leb. chr., p. 339]

6532. — ... Que lorsqu'un projet de chemin de fer d'intérêt local n'a pas été réalisé par suite du défaut d'approbation de l'autorité supérieure, le concessionnaire éventuel n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison de ce que le conseil général s'est refusé à voter un projet réduit proposé par l'autorité supérieure, ce concessionnaire, jusqu'à l'approbation du projet, n'ayant pas de droit acquis. — Cons. d'Et., 12 juin 1891, Chemins de fer départementaux, [Leb. chr., p. 442]

6532 bis. — ... Que la délibération par laquelle un conseil général, en décidant la construction d'un chemin de fer d'intérêt départemental, invite le préfet à prévenir la compagnie des résolutions prises pour qu'elle puisse présenter des projets, en spécifiant que ladite compagnie n'aura aucun recours contre le département si les projets n'étaient pas acceptés, n'a pas pu conférer un droit même éventuel de la concession aux auteurs du projet; qu'en conséquence, le conseil général a pu, sans violer aucun droit acquis, écarter les projets comme entraînant des charges trop onéreuses pour le déparlement et faire appel à de nouvelles demandes de concession n'émanant pas des demandeurs primitifs, sans que ceux-ci pussent réclamer au département aucune indemnité pour frais d'études. — Cons. d'Et., 8 avr. 1892, Dép. delà Vienne, [Leb. chr.]

6533. — La concession des chemins de fer d'intérêt local, comme celle des chemins de fer d'intérêt g'énéral, a un caractère personnel. Il en résulté notamment qu'aucune cession ne peut en être faite sans l'agrément du concédant.

6534. — C'est un principe qui avait déjà été proclamé à plusieurs reprises antérieurement à la loi du 11 juin 1880. — V. not. Cass., 14 févr. 18o9, Mancel, ,S. 39.1.207, P. 59.346, D. 39. 1.113] — Paris, 12 févr. 1836, Jumelais, 'S. 36.2.288, P. 36.279, D. 36.2.1811— Cons. d'Et., 31 mai 1878, de Méritens, [S. 80. 2.64, P. adm. chr., D. 78.3.02, Leb. chr., p. 338]

6535. — Ce point a élé consacré de nouveau par l'art. 10, L 11 juin 1880, ainsi conçu ; « Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions ou des administrations, tout changement de concessionnaire , la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme du conseil général , s'il s'agit de lignes concédées par les départements, ou du conseil municipal, s'il s'agit de lignes concédées par les communes. Les modifications pourront être faites par l'autorité qui a consenti la concession; s'il s'agit de lignes concédées par les départements, elles seront faites par le conseil général statuant conformément aux art. 48 et 49, L. 10 août 1871 ; s'il s'agit de lignes concédées par les communes, elles seront faites par le conseil municipal, dont la délibération devra être approuvée par le préfet. En cas de cession , l'inobservation des conditions qui précèdent entraine la nullité et peut donner lieu à la déchéance. .>

6536. — On peut consulter, comme ayant statué sur un cas de cession, un arrêté du conseil de préfecture de Maine-et-Loire, 20 janv. 1879, [Dauv., 1879, p. 214]

6537. — En tous cas, les concessionnaires, qui, sans autorisation, se seraieflt substitué une compagnie, ne seraient pas fondés, s'ils n'avaient pas rempli leurs engagements, à demander que les poursuites fussent exercées contre la compagnie cessionnaire. — Cons. d'Et., 13 juill. 1883, Richard Grison, [S. 83.3. 43, P. adm. chr., Leb. chr., p. 662]

6538. — .Antérieurement à la loi du U juin 1880, il avait été jugé, par analogie di' ce qui était édicté pour les chemins de fer d'intéri't général, i|u'il appartenait au gouvernement d'imposer

CHEMIN DE KER. — Titre IV. - Chap. II.

aux concessionnaires de chemins de fer d'inlérél local la condition di' ne faire aucune i''mi>ision d'oblif-'alions sans avoir oblenu raiilorisaliiin du miiiislre di's Travau.v publics, de concerl avec le minislri' de l'IrUérieui', el apn'S avis du ministre des Kinancfs. — Cens. (fEl., 24 ocl. 1872, X..., IJ. 70. .1.771

0530. — l/art. 18 do celle loi a rr'gleinenté ce point, ainsi que la foruialioM du capilal-aeliiMis des sociétés appelées à construire ou e.xiiloiler les chemins de fer d'intérêt local. ■> .\ucune (•mission d'obliffutions, pour les entreprises prévues (>ar la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du minislredes Finances. Il ne ne pourra être émis d'oblifrations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera lixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement el la mise en exploitation de la voie terrée. Le capital-actions devra être effectivement versi', sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libéeer autrement qu'en argent, .\ucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concesionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la Caisse des dépots et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'aulorisation formelle du ministre des Travaux publics. Les dispositions des S 2, 3 et 4 du présent article ne seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite à une compagnie déjà concessionnaire d'antres chemins de fer en exploitation, si le ministre des Travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont suffisants pour assurer l'acquittement des charges résultant des obligations à émettre. »

G540. — Sur l'élendue du monopole de la compagnie concessionnaire, il faut consulter les art. 6 et 8, L. i\ juin 1880, ainsi que les art. oO, 60 et 01 du cahier des charges. « L'autorité qui fait la concession a toujours le droit :

1" D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder;

2° D'accorder à ces entreprises nouvelles, moyennant le paiement des droits de péage fixés par le cahier des charges, la faculté de faire circuler leurs voitures sur les lignes concédées;

3" De racheter la concession aux conditions qui seront fi.vées, par le cahier des charges. — V. iiifrà, n. 6o43.

4» De supprimer ou de modifier une partie du tracé lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquête.

6541. ^Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession (art. 8).

On peut ciler comme application de cette disposition l'arrêté du conseil de prélecture de .Maine-et-Loire du 20janv. 1870, précité.

G542. — L'autorisation obtenue, s'il s'agit d'un chemin de fer concédé par le conseil général, le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef du département, soumet les projets d'exécution au conseil général, qui statue définitivement. Néanmoins, dans les deux mois qui suivent la délibération, le ministre des Travaux publics, sur la proposition du préfet, peut, après avoir pris l'avis du conseil général des ponts el chaussées, appeler le conseil général du déparlement à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs déparlemenls, et s'il y a désaccord entre les conseils généraux, le ministre statue. S'il s'agit d'un chemin concédé par un conseil municipal, les attributions exercées par le conseil général, aux termes du § 1 du présent article , appartiennent au conseil municipal , dont la délibération est soumise à l'approbation du préfet (art. 3, L. 11 juin 1880).

6543. — L'autorité qui fait la concession a toujours le droit de supprimer ou de modifier une partie du tracé lorsque la né ■ cessité en aura été reconnue après enquête. En pareil cas (comme au cas prévu par le 3" alinéa du n.0n40i, si les droits du concessionnaire ne sont pas reconnus par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit parle cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité qui peut être due est liquidée par une commission spéciale formée comme il est dit au 5 3, art. 1 1 , L. 11 juin 1880.

uu'ï.j. — Lies projets ne ueiau ues ouvrages soni approuves par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur en chef lart. 3, L. 11 juin 1880). Sur le pouvoir propre du préfet, V. ce qui sera dit infni, au sujet de l'art. 21 de la même loi.

6544. — Si un chemin de fer d'intérêt local doit emprunter le sol d'uni.' voie publique , les projets d'exécution sont précédés de l'enquête prévue par l'art. 20, L. Il juin I8S(I. Dans ce cas, sont également applicables les art. 34. 3.'j, 37 el 38 de la même loi. Nous examinerons celte situation infin , n. 0692 et s.

6545. — Les projets de détail des ouvrages sont approuvés l^j^.. \^ .-.../.r^i ....„ I'....:.. .1.. p: ;„:... ..i...i' , i r ii • •

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6546. — Ces indications sont développées de la façon suivante par l'art. 3 du cahier des charges : << .\ucun travail né pourra être entrepris pour l'établissement du chemin di; fer et île ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conforiiiément a l'art. 3, L. 11 juin 18S0, pour les projets d'ensemble, par le conseil général, et, pour les projets de uétail des ouvrages, par le préfet, sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des "Travaux publics, dans le cas où les travaux alTecteraient des cours d'eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l'emplacement des stations, seront remis au préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d'utilité publique. Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef du déparlement, soumeltra ces projets au conseil général, oui statuera définitivement, sauf le droit réservé au ministre des Travaux publics par le s; 2, art. 3 de la loi, d'apK peler le conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L'une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du conseil général; l'autre restera entre les mains du préfet, .\vant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modificalions ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente. »

é547. — Pour mieux assurer le service des postes et télégraphes, une circulaire du ministre des Travaux publics du 20 juill. 1882, a décidé que les cahiers des charges des chemins de fer d'intérêt local préparés par les ingénieurs, doivent avant d'être soumis à l'approbation des assemblées départementales, être communiqués aux directeurs départementaux des postes et télégraphes pour être complétés s'il y a lieu au point de vue de ces services. Par la même raison, lorsqu'un déparlement a concédé une ligne dans des conditions déterminées, dont quelquesunes, dans l'espèce, relatives au tracé, n'ont pas été admises par le décret déclaratif d'utilité publique, on doit dire que le département n'est pas fondé a réclamer l'exécution de ces dernières conditions qui, faute d'avoir été reproduites dans le décret, doivent être considérées comme lettre morte.

6548. — Il avait été jugé avant la loi du 11 juin 1880, que, lorsqu'un chemin de fer d'intérêt local a été, après l'enquête prescrite par le lit. I, L. 3 mai 1841, déclaré d'utilité publique, le préfet n'est pas tenu, avant d'approuver les projets définitifs pour l'établissement de la ligne, de faire procéder à une enquête spéciale. Dans l'espèce, les projets étaient différents de ceux soumis à l'enquête qui avait précédé la déclaration d'utilité publique, mais l'expropriation qui en avait été la conséquence, avait été précédée de la deuxième enquête prescrite par le lit. 2, L. 3 mai 1841. — Cons d'Et., 6 août 1878, Landeau, Lamolhe el autres, [S. 80.2. 124, P. adm. chr., D. 79.3.7, Leb. chr., p. 841] — \. Aucoc, ConféreuMf. , t. 3, n. lîiSS et 1011.

6549. — Sans vouloir nous appesantir sur les ditférenles clauses du cahier des charges-type, nous nous bornerons à signaler les principales différences qui existent entre leur rédaction (1 celle de clauses similaires du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général.

6550. — Mais nous devons d'abord rappeler : 1° qu'aux termes d'une circulaire du 22 juin 1889, les ingénieurs pour ces chemins de fer comme pour les autres, et surtout comme pour les tramways, ainsi que nous le verrons plus bas, doivent fournir des comptes moraux.

6551. — ... Que le privilège accordé par l'art. 3, Décr. 26 pluv. an II, aux ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux exécutés pour le compte de l'Etat sur les sommes affectées à ces travaux ne peut être invoqué relativement à un chemin de fer d'intérêt local concédé par un département. — Cass., 4 déc. 1882, Breton, [S. 84.1.17, P. 84.1.26, D. 83.1.190]

6552. — .Nous ferons remarquer en outre, d'une façon générale, qu'il y a lieu partout où se trouve le mot administration

CHEMIN DE FER. - Titre IV. Cliap. II.

dans le cahier des charges des chemins dç fer d'intérêt général, de le remplacer par le mot préfet, s'il s'agit d'un chemin de fer d'intérêt local.

6553. — ... Que le cahier des charges-type lui-même ne visant que le cas où le chemin de fer est concédé par un département, on doit substituer le mot commune au mot département dans l'hypothèse où la concession émane d'une commune.

6554. — Ces différents points posés, voici quelles sont les différences notables qui existent entre les principales clauses du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général et les clauses correspondantes du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt local. Le point de départ du délai de commencement des travaux est la loi déclarative d'utilité publique. On prévoit un délai d'achèvement spécial pour chaque section (art. 2).

6555. — Indépendamment des pièces prévues a l'art. 3 du cahier des charges des chemins de 1er d'intérêt général, et qui constituent les projets d'ensemble, les concessionnaires doivent remettre un extrait de la carte au 1/80,000".

6556. — Les terrains sont acquis, les ouvrages d'art et les terrassements sont exécutés et les rails sont posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'éviteraent. Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais une seconde voie, lorsque la recette brute kilométrique atteint un chiffre déterminé pendant une année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il peut, à toute époque de la concession, être requis par le préfet au nom du département, et par le ministre des Travaux publics au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'administration peut mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne peuvent pas recevoir une autre destination (art. 6).

65.57. — Aux termes de l'art. 7, la largeur ordinaire de la voie varie entre 1",44, 1",00 ou 0",7o.

6558. — .\ux termes d'une circulaire du ministre des Travaux publics du 12 janv. 18«8, la largeur ordinaire doit être de 1 mètre entre les bords intérieurs des rails. De plus, toutes les fois qu'une ligne d'intérêt local ou tramway a voie étroite doit se relier à une ou plusieurs lignes à voie normale, le cahier des charges delà concession doit contenir une clause spéciale prescrivant l'élablissement dans les gares de jonction, de moyens de transbordement commode pour les voyageurs et les marchandises.

6559. — Le même art. 7 fixe les principales dimensions du matériel roulant dans les termes suivants : la largeur des locomotives et des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas(t) ; et la largeur du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds

latéraux, restera inférieure à (2) ; la hauteur du matériel

roulant au-dessus des rails sera au plus de (3).

6560. — Dans le but de faciliter l'utilisation des wagons à marchandises pour le transport des troupes et du matériel de guerre, deux circulaires des 12juill. 1884 et 10 nov. 1887 avaient fixé les conditions auxquelles devait satisfaire la construction de ces wagons dans les chemins d'intérêt général à voie de i mètre de largeur, et les chemins d'intérêt général à voie normale. Deux circulaires du 12 déc. 1887 déclarent ces règles applicables aux chemins de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre également ou à voie normale. Nous nous contentons d'indiquer ces deux circulaires qu'on trouvera dans le Recueil des Loi's, décrets, ordonnances, \n\éressa.ni\em\mstèredesTr9.v&ux publics, t. 3, p. 1887.

6561. — .\ux conditions exigées par l'art. 7 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, l'art. 7 du cahier des charges d'intérêt local ajoute une condition nouvelle. L'épais-

(1) Largeur à déterminer dans chaque c^s panicuncr; toutefois on n'admet pas p*DS de 2". 80 pour la voie de 1",U. ni de 2", 50 pour la voie de 1".00, ni de 1".8"5 pour la voie de U-.15.

[i) Largeur à déterminer dan» chaque cas particulier; toutefois ou n'admet pas plus de 3".t0 pour la voie de )'".il. ni de i".80 pour la voie de 1".00. ni de 2".173 pour la voie de 0".7.ï.

C'est cette dernière dimension , égale à la plus grande largeur du gaharit du matériel roulant , qui servira à déterminer la largeur de la plate-forme et des ouvrages d'art.

(3) i'.iO pour la voie de 1", U ; hauteur i déterminer dans chaque cas particulier pour les autres voies.

seur de la couche de ballast sera d'au moins On.So, et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arête de celte banquette se trouve à 0"',90 au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant.

6562. — Dans les art. 7 et 8 se rencontrent certaines dimensions spéciales qu'il faut noter. La largeur de l'entrevoie sera, telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent il y ait un intervalle libre d'au moins O^joO. La largeur des accotements sera calculée de façon que l'arête supérieure du ballast se trouve sur la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. Le rayon des courbes des alignements sera, ;'i moins de circonstances exceptionnelles dont il devra être juslifié, 2o0 mètres pour les chemins à voie de 1™,44; 100 mètres pour les chemins à voie de 1",00, et 30 mètres pour les chemins à voie de 0™,73. Il devra y avoir en principe entre deux courbes consécutives une partie droite de 60 mètres pour la voie de 1°',44, et 40 mètres pour les voies de 1™,00 et de 0™,73.

6563. — L'art. 8, qui prévoit le maximum des pentes et des rampes et le fixe à 30 millièmes, et qui veut qu'une partie horizontale de 00 mètres pour les voies de 1™,44, de 40 mètres pour les voies de 1">,00 et de O"",?:; soit ménagée entre deux déclivités consécutives et en sens contraire , n'exige plus que les déclivités soient dirigées de façon à ce que les eaux soient versées au même point. Mais on peut supposer que ce n'est là qu'un oubli.

6564. — Les règles relatives à l'emplacement des stations sont différentes. Indépendamment des prescriptions relatives à la communication des plans de détail qui se trouvent placées à la la fin de l'art. 9 et qui sont identiques, on trouve au début de ce même texte les dispositions suivantes : » Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale. Il demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations seront établies dans les localités indiquées ci-après. Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires d'accord entre le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le concessionnaire entendu. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet , le concessionnaire entendu; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation , prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations » (art. 9).

6565. — Il a été jugé, à cet égard, que le préfet n'a pas le droit d'imposer à une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer d'intérêt départemental dont la construction et l'exploitation ont été concédées moyennant un forfait kilométriaue dont l'intérêt est garanti, et en dehors d'un accord préalable avec cette compagnie, la création de gares nouvelles ou de haltes en sus des stations dont le nombre et l'emplacement ont été déterminés lors de la concession du chemin, alors qu'aucune réserve de ce droit n'a été insérée dans le cahier des charges de la concession. — Cons. d'Et., 23 mai 1890, Société générale des chemins de fer économiques, ;^Leb. chr., p. 536]

6565 bis. — lia été jugé également que le ministre des Travaux publics excelle ses pouvoirs lorsqu'il autorise le prolongement d'un chemin de fer d intérêt local dans l'intérieur d'une ville avec création de gares nouvelles sans l'intervention du conseil général qui a fait la concession, ces travaux autorisés plusieurs années après la mise en construction de la ligne ne rentrant pas dans les modifications de détail qu'il appartient à l'administration d'ordonner. — Cons. d'Et., 22 janv. 1892, .Jaubry, [Leb. chr.]

6566. — L'art. 10, relatif au principe du rétablissement des voies de communication par le concessionnaire est également conçu dans des termes assez différents. Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente.

6567. — Il n'y a rien de bien spécial pour les dimensions à observer à l'égard des viaducs et des ponts à constituer dans les traverses des routes nationales, départementales, etc. Relevons seulement dans l'art. 11 le dernier j qui, prévoyant spécialement le cas où l'on se trouve en présence d'une ligne ou d'une section pour lesquelles la compagnie exécute les ouvrages d'art pour

CHEMIN Dl-: FEK. - Titur IV. - Ci,.ip. III

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dpiix voios, prosfrit qiif l.i larrcpur ili'S viailucs cnlri» los parappis soil Ipllf ipi'il y nit un inlorvalli' di; 70 conlitni'tres au moins cnlrc les parapets et les parties les plus saillantes du maliTicl roulant d'après In lartrour inaxiaia qui est lixéi' dans le S 2, arl. 7.

0568. — ... V'À le dernier paragraphe de Tari. I:J portant tpie l'ouverlun' d'un |ionl eiilri' les cnl(>es devra (Hre telle (|u'il y ait un intervalle de 7(t eenlinièlres au moins enlre les culées et les ])arlies les plus saillantes du matériel roulant, sauf à dislinffuer, d'ailleurs, enlre le cas où il s'afrira d'un rliemin à voie unique et celui où on se trouvera en présence d'une ligne ou section sur laipielle le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour deu.»; voies.

(iôOO. — Celte largeur a'gnera, continue le même article, jusqu'à deux métrés au moins au-dessus du niveau du rail. La ilistanee verliiale (pii srra ménagée au-de.ssus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égali' à celle ipii est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inférieure à ^l'iiSO pour la voie de l'",44; pour les autres voies, celte dislance verticale sera égale a la hauteur du matériel roulant, telle qu'elle a (M(' llxi-e dans le ij 2, arl. 7, augmentée de titl centimètres.

0570. — Le dernier paragraphe de l'art, i:!, relatif aux passages à niveau et aux barrières dont ils doivent ("Ire munis sont également assez sensiblement différents. " L'ouverture libre des passages à niveau sera d'au moins G métrés pour les routes nationales et départemeutales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins 4 mètres pour tous les autres chemins. Le préfet déterminera , sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages à niveau, ainsi que des abris ou maisons de gardes a établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de gardes ou des abris, et même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. La déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à 20/1000° au plus sur 10 mètres de longueur de part et d'aiilre de chaque passage.

0371. — Le maximum des modilications possililes à introduire dans l'emplacement et le profil des roules existantes est comme pour les chemins de hw d'intérêt général de 0'", 03 ou de 0"',0o. .Slais le premier chilTre, au lieu de s'appliquer également aux routes départementales et nationales, ne s applique plus qu'à ces dernières, et, par contre, le second, au lieu d'être restreint aux seuls chemins vicinaux, s'applique également aux routes départementales. »

6572. — Notons également deux modilications de texte dans les dispositions relatives aux viaducs à construire à rencontre des rivières et aux souterrains. Les viaducs à construire il la rencontre des rivières, porte le § 2 de l'art, liî, des canaux et des cours d'eau rpielconques, auront au moins de largeur enlre les parapets sur les chemins à une voie, et

sur les chemins à deux voies, et ils présenteront, en outre, les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la voie. La hauteur des parapets ne pourra être inférieure à t mètre.

6573. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins de largeur entre les pieds-droits au niveau des rails, pour les chemins de fer à une voie, et de largeur pour les lignes ou sections à deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à 2 mètres au moins au-dessus du niveau du rail. Des garages seront établis à 'M) mètres de distance de chaque côté, et seront disposés en quinconce il'un Coté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera égale à la hauteur maximum du gabarit du malériel roulant, aug'mentée d'un intervalle libre, nécessaire pourl'aérage, d'au moins l'",20 pour une ou pour deux voies (art. 16).

0574. — .\ signaler encore, dans l'art. 10, des prescriptions spéciales pour la matière et le poids des rails ainsi que pour l'espacement maximum des traverses d'axe en axe. En général, et à moins de circonstances exceptionnelles dont il devra être justifié, les rails devront peser 30 kilogrammes en fer et 2o kilogrammes en acier sur les chemins à voie la-^ge; le poids sera fixé dans chaque affaire pour les chemins à voie étroite.

0575. — A la différence de ce qui se passe dans les chemins de fer d'intérêt général, l'hypothèse où le chemin de fer traverse une mine déjà concédée est ainsi réglementée. <' Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans 1 intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des Travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traver-

sée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire » (arl. 24).

0570. — Les travaux doivent être conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et k la sûreté de la circulalion. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés cl gardés pendant la nuit larl. 20).

6577. — La réception définitive doit ^tre faite dans les mêmes formes que la réception partielle fart. 27).

0578. — l/épo(pie du bornage n'est plus laissée à la discrétion de l'administration. Il doit y être procc^dé immédiatement après l'achèvement des travaux et au [ilus tard six mois après la mise en exploitation. Il doit être l'ail contradicloiremenl entre les propriétaires riverains et des agents désignés par le préfet pour représenter le dé|iarlemenl.

6579. — La faculb' pour les départements ou les communes de concéder à d'autres compagnies, après la concession, d'autres voies de communication et d embranchement est reconnue par les arl. :')H et s. du <ahier des charges dans des termes sensiblement analogues à ceux des articles correspondants du cahier des charges des chemins de fer d'inlérét général.

6580. — Notons seulement certaines précautions spéciales nécessitées par l'importance moindre des voies exécutées. « Le concessionnaire, porte le cahier des charges, ne pourra être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. »

0581. — .\otons encore quelques modilications relatives au service des g'ares. .\iusi on ne retrouve plus dans l'arl. 00 les paragraphes relatifs à la redevance a payer par la compagnie dans les cas où un service d'embranchement viendrait à être établi dans ses gares , non plus que les dispositions relatives aux réductions de péage dont elle peut être tenue de faire profiter les chemins de fer d'embranchement suivant leur longueur.

0582. — D'autre part , les dispositions relatives aux gares communes sont modifiées de la façon suivante : » Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage dpsdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir : par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département; par le ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même déparlement, ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. »