POLICE

0583. — Ce sont la loi du L") juiil. iHV.i et l'ordonnance du L'i nov. 1840 qui règlent la police des chemins de fer d'intérêt local comme celle des chemins de fer d'intérêt général. La loi du II juin 1880 a cependant apporté des dérogations à certaines de leurs dispositions, .\insi, par dérogation aux dispositions de la loi du In juill. 18't.ï sur la police des chemins de fer, le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie ferrée; il peut également dispenser de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés (art. 20;. Il faut remarquer ici le pouvoir propre du préfet.

6584-. — Ces points sont confirmés par l'art, 20 du cahier des charges qui porte : « Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra , conformément à l'art. 20, L. Il juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir :

1" Dans la traversée des lieux habités;

2° Dans les parties contiguès à des chemins publics ;

3° Sur dix mètres de longueur au moins de chaque cêilé des passages à niveau et des stations. »

6585. — Il avait été jugé antérieurement, à ces dispositions.

CHEMIN DE FER. — Titre IV. - Chap. V.

que le fait de traverser, à l'approche d'un train , le passage à niveau libre et ouvert d'un chemin de fer d'intérêt local, non clos, constitue une contravention à la police des chemins de fer, lors même que le signal réglementaire ne se serait pas fait entendre pour annoncer le train. — Angers, 3 mai 1873, Rocaud , [S. 73.2.320, P. 73.1233, D. -6.2.51]

6586. — Jugé depuis, que la décision administrative qui dispense une compagnie d'établir des barrières à un passage à niveau ne saurait soustraire cette compagnie à l'obligation de prendre des mesures convenables pour éviter les accidents dans les cas où la situation des lieux peut en provoquer. — Cass., 11 nov. 1891, Casanova, []. Le Droit, 20 nov. 1891 — Trib. Nancv, 11 févr. 1891, Chemin de fer de l'Est, [.]. Le^Dvoit, 23 sept.'lSOr

6586 lii$. — Il a été jugé plus récemment qu'une compagnie de chemin de fer économique n'est pas en faute pour n'avoir pas fermé un passage à niveau alors qu'un arrêté préfectoral pris en exécution de la loi du M juin 1880, art. 20, avait précisément pour but et pour effet de la dispenser légalement de fermer ce passage. — Cass., 27 juill. 1892, Tabarv, [Gas. des trib., 29juill. 1892]

6587. — Si le préfet peut dispenser de poser des clôtures, il n'en conserve pas moins d'ailleurs le droit d'interdire au public la circulation sur la voie ferrée, sur tous chemins de fer d'intérêt local . sans qu'il y ait lieu de rechercher dans le cahier des charges quelles étaient les obligations primitives des concessionnaires :

6588. — Le cahier des charges contient également un certain nombre d'additions ou de modifications aux passages correspondants du cahier des charges les chemins de fer d'intérêt général. Comme dispositions nouvelles on peut signaler le § 1 de l'art. 31 : Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer concédé devra passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont définies par le § 2 de l'art. 7.

6589. — ... Le dernier paragraphe du même article relatif aux freins : le nombre des voitures à frein qui doivent entrer dans la composition des trains sera réglé par le préfet en rapport avec les déclivités de la ligne.

6590. — ... La disposition de l'art. 32 fixant le nombre minimum des trains appelés a desservir tous les jours la ligne entière dans chaque sens.

6591. — Parmi les dispositions modifiées, nous relevons spécialement celles qui sont relatives à l'établissement du matériel roulant.

6592. — L'étage inférieur, portent à cet égard les 4*, 3" et 6'^ alinéas de l'art. 31, sera complètement couvert, garni de banquettes avec dossiers, fermé à glaces, muni de rideaux et éclairé pendant la nuit; l'étage supérieur sera couvert et garni de lianquetles avec dossiers; on y accédera au moyen d'escaliers qui seront accompagnés, ainsi que les couloirs donnant accès aux places, de garde-corps solides d'au moins 1°',10 de hauteur utile. Les dossiers et les banquettes devront être inclinés et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tète des voyageurs. Il y aura des places de .... classes; ou se conformera, pour la disposition particulière des places de chaque classe, aux prescriptions qui seront arrêtées par le préfet. »

CONTRÔLE ET Si;RVEILL.\NCE.

6593. — Les fonctionnaires du contrôle sont les mêmes dans les chemins rie fer d'intérêt local que dans les chemins de fer d'intérêt général. Mais les préfets ont été investis d'attribution particulière.

6594. — « La construction, l'entretien et les réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, porte l'art. 21, sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, sous l'autorité du ministre des Travaux publics. » Il résulte de celte disposition, et cette interprétation a été confirmée par une circulaire du 11 août 1886 que les préfets peuvent prendre des arrêtés de police obligatoires pour les chemins de fer d'intérêt local sans que ces arrêtés soient revêtus de l'approbation ministérielle contrairement à ce qui paraîtrait résulter de l'art. 21, L. 13 juill. 1845. Ces arrêtés peu-

vent donc comme en toute autre matière être déférés administrativernent aux ministres, mais ont force légale par eux-mêmes tant qu'ils n'ont pas été annulés par lui. C'est conformément à l'esprit général de cette loi que dans les art. 3, o, 20, il a reçu un pouvoir propre. C'est ce qui semble résulter aussi de l'art. 33 du cahier des charges-type qui mentionne les arrêtés préfectoraux à prendre conformément aux lois de 1843 et de 1880 sans indiquer qu'ils doivent être approuvés par le ministre (art. 21).

6595. — Les frais de contrôle sont à la charge des concessionnaires. Ils sont réglés par le cahier des charges ou, à défaut, par le préfet, sur l'avis du conseil général, et approuvés parle ministre des Travaux publics (art. 21, L. 11 juin 1880, 2"^ alini'a .

6596. — Le concessionnaire, porte de son côté l'art. 33 du cahier des charges-type , supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 13 juillet 1843 et de celle du 11 juin 1-880, au sujet delà police et de l'exploitation des chemins de fer. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer. Le préfet déterminera, s;irla proposition du concessionnaire, le minimum elle maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne , la durée du trajet, et le tableau de la marche des trains.

6597. — L'art. 63 du même cahier des charges, d'autre pari, est ainsi conçu : Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme

de francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si

le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département (art. 6o, cahier des charges).