EXPL0IT.4TI0.X. — TRANSPORT. — TARIFS

6598. — Les règles relatives au transport et à l'exploitation sont presque identiques dans les cahiers des charges des chemins de fer d'intérêt général et local.

6599. — Le droit pour le concessionnaire de ne percevoir de taxes qu'autant qu'elles sont homologuées, est d'abord proclamé dans les termes suivants par la loi de 1880 : L'acte de concession détermine les droits de péage et les prix de transport que le concessionnaire est autorisé à percevoir pendant toute la durée de sa concession (L. 11 juin 1880, art. 4).

6600. — Les taxes perçues dans les limites du maximum fixé par le cahier des charges sont homologuées par le ministre des 'Travaux publics, dans le cas oii la ligne s'étend sur plusieurs départements, et dans le cas de tarifs communs à plusieurs lignes. Elles sont homologuées par le préfet dans les autres cas (L. 11 juin 1880, art. 5). Sur le pouvoir propre du préfet, V. ce qui a été dit suprà , n. 6594.

6601. — L'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme du conseil général, s'il s'agit de lignes concédées parles départements, ou du conseil municipal, s'il s'agit de lignes concédées par les communes iL. 11 juin 1880, art. 10).

6602. — Notons en passant une règle spéciale pour le tableau des distances : Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement parle concessionnaire et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet ou du ministre des Travaux publics, suivant les distinctions résultant de l'art, o, L. Il juin

CHEMIN DE FER. - Titre IV. - Chap. VI.

0603. — Notons aussi l.i disparition di- la prescription relative h lu réserve de (•(nnpartimenls spéciaux.

0004. — D'autre part, après avoir posé le principe que les aniiiiaux, niardiandises et autres objets quelconiiiies à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise, le caliier des cliar^res ne mentionne plus le pouvoir pour Tadministration d'étendre ce délai.

0005. — Enlin, on ne dit plus que le maximum de durée du trajet fixé par le préfet sur la proposition du concessionnaire ne devra jias excéder 24 heures par tractions de li.'i Uiloinélres.

CH.APIÏRE VI.

RAPPORTS DES CHEMINS DE FER D'l.NTÉni';T LOCAL AVEC Li;S SEltVICES Pl'ItLICS.

OOOG. — Les rapports des chemins de fer d'intérêt local avec les services publics sont réglés par l'art. 17, L. Il juin 1880, et les art. .■13 à 'M du cahier des charges. Le principe de l'obliiralion aux char-res ipie peuvent être tenus de supporter les chemins de fer d'intérêt local envers l'Etal est posé en ces termes par l'art. 17 : i< Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent ou ont re(ju une subvention du Trésor peuvent seuls être assujettis envers l'Etal à un service gratuit ou à une réduction du prix des places ». Cette distinction est très-logique : on conçoit qu'elle ne pouvait trouver place dans les chemins île fer d'intérêt général.

0607. — Les dispositions du cahier des charges relatives aux rapports des compagnies avec les administrations forment une section à part, la section V, intitulée : Stipulations relatives à divers services publics.

0008. — Bien que quehpies dispositions de celte section soient analogues a celles de la section correspondante du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, nous croyons devoir la reproduire en entier, à raison des dilTérences assez considérables qui les si'parent. <> Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. La même faculté sera accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt (cahier des charges, art. o3)

0009. — Dans le cas où le gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps soit isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé conformément aux tarifs homologués. Dans le cas où l'Etal s'engagerait à fournir une subvention par annuités au concessionnaire, le prix de ces transports sera llxi' a la moiUé des mêmes tarifs (cahier des charges, art. .^4).

0010. — Le concessionnaire sera tenu, à toute réquisition, de mettre à la disposition de l'adminislralion un ou plusieurs compartiments de 2"^ classe à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leurs gardiens. Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation. L'administration pourra, en outre, requérir l'introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées à l'article précédent (cahier des charges, art. 55^.

0011. — Le concessionnaire sera tenu de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, un compartiment spécial de la 2" classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépèches, ainsi que les agents du service des postes. L'espace réservé devra être fermé, éclairé et situé à l'étage inférieur des voitures. L'adminislralion des postes aura le droit de fixer à une voiture déterminée de

RÉPERTOIRE. — Tome X.

chaque convoi une boite aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Elle pourra installer à ses frais, risques et périls el sous sa responsabilité, des appareils spéciaux pour l'échange des dépêches, sans arrêt des trains. L'administration des postes pourra aussi : 1° requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au § 1 ; 2° requérir l'inlroduction de voitures spé-ciales lui appartenant dans les convois ordinaires du chemin de fer, à. condition que les dimensions cl le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus graml et le [ilus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Les prix des transports qui pourront être re(|uis dans les conditions ci-dessus seront payés pas l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, .sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, la mise à la disposition du service des postes d'un comparlimenl, en conformité du ^ I du présent article, sera elTectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le concessionnaire sur la réquisition de l'administration des postes est , dès à présent, fixé à la moitié des tarifs homologués. Les agents des postes el des télégraphes en service ne seront également assujettis qu'à la moitié de la taxe dans le cas où la ligne serait subventionnée par le Trésor. Dans le même cas, les matériaux nécessaires à l'c^tablissemenl ou â l'entretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués. L'administration des postes pourra enfin exiger, le concessionnaire et le déparlement entendus, el après s'être mise d'accord avec le minisire des Travaux publics, au'nn train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou non, le montant intégral des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, iléduclion faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépèches et à la levée des boites, auront accès dans les gares ou stations pour Texéculion de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer. Si le service des postes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans les gares et stations, le concessionnaire sera tenu de lui fournir l'emplaceiiii'iil nécessaire; cet emplacement sera déterminé sous l'approbation du ministre des Travaux publics. L'adminislralion des postes en paiera le lover dans le cas où le chemin de fer ne serait pas subventionné par l'Etat. Lorsque le concessionnaire voudra changer les heures de départ des convois ordinaires, il sera tenu, dans lous les cas, d'avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance (cahier des charges, art. .")6).

6012. — Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais, s'il en est requis par le ministre des Travaux publics, les lignes el appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté el la régularité de son exploitation. Il devra, toutefois, avant l'établissement des lignes, se pourvoir de l'aulorisalion du ministre des Postes et des Télégraphes. Il pourra, avec l'autorisation du ministre des Postes et des Télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'Etat, sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie : il ne pourra s'opposer à ce que l'Etal se serve des poteaux qu'il aura établis, afin d'y accrocher ses propres fils. Le concessionnaire est tenu de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi des appareih tdh'graphiques , ainsi que l'organisation à ses frais du contrôle de ce service par les agents de l'Etat. Les agents des postes el des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer ou du service postal exécuté sur cette ligne auront le droit de circuler gratuitement dans les voilures du concessionnaire, sur le vu de caries personnelles qui leur seront délivrées. Dans le cas où l'Etal s'engagerait à fournir au concessionnaire une subvention par annuités, la même gratuité s'appliquerait aux agents voyageant pour la construction ou l'enlrelien des lignes télégraphiques établies le long de la voie ferrée. Le gouvernement aura la faculté de faire le long des voies, toutes les constructions, de poser lous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer.

CHEMIN DE FER

11 pourra aussi dpposer sur les terrains rlépeiulant du chemin de fer le matériel nécessaire à ces lisrnes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour le service du chemin de fer. Sur la demande du ministre des Postes et des Télég'raphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes télégraphiques, de donner aux employés des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture de fih leli'graphiques, les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet etîet. En cas de rupture des fils télégraphiques ou d'accidents graves , une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de \'itnpefti'iir ingénieur de la ligne télégraphique, pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transporl devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de.ïO centimes par kilomètre parcouru parla machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents. Dans le cas oi!i des déplacements de tlls, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de Iravaux exécutés sur le chemin , ces déplacements auraient lieu , aux frais du concessionnaire, par les soins de l'administration des lignes télégraphiques. Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les W/c.g/xmmes officiels par ses Mis et appareils, et dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des Postes et des Télégraphes. Dans le cas où le ministre des Postes et des Télégraphes jugera utile d'ouvrir au service priv(' certaines gares de la ligne, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fœictionnaires, agents et ouvriers commissionnés, chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure (art. 51).

CH.\PITRE YII.

ItÉGIME FIN.ANCIER.

6G13, — L'iitat, le département et les communes peuvent fournir des subventions aux chemins de fer d'intérêt local. Les subventions des départements et des communes n'appellent aucune observation et obéissent au.>L principes énoncés siiprà . n. 4405 et s. Nous nous bornerons à mentionner, à cet égard, différentes décisions portant : que lorsqu'une commune a fait promesse d'une subvention de 6,000 fr. à un département, en vue de la construction d'une ligne de chemins de fer snus la condition qu'un chemin déterminé serait classé dans l'année comme chemin vicinal et que celte condition s'est réalisée. La subvention est due, encore bien que la commission départementale opérant le classement ait déclaré que le chemin serait établi sans qu'aucune charge puisse en résulter pour les communes. — Cons. d'Et., 23 nov. 1883, de Maumigny, [Leb. chr., p. 856]

6014. — ... Que le vole d'une subvention par le conseil municipal sans le concours des plus imposés est régulier alors qu'il réserve les voies et moyens de la réaliser; que ce concours n'élaU obligatoire (avant la loi du 5 avr. 1884) que pour le vole d'un emprunt ou d'une imposition extraordinaire; et que l'approbation de ce vote par le préfet et l'acceptation par la commune de cette subvention résultent implicitement du traité de concession dans lequel sont approuvées el acceptées les subventions votées par l.-s communes. — Cons d'Et., 9 août 1889, Chemin de fer d'.\nvin à Calais, [Leb. chr., p. 9821

6615. — ... Que la condition mise par une "commune à l'allocation d'une subvention à un département pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt local el portant que la commune serait desservie par une station pour voyageurs el marchandises i"! proximité du village, et que la ligne "projetée

Titre IV. — Chap. VU.

passerait le plus près possible de la commune, doit être considérée comme réalisée lorsque la gare a été établie h 400 mètres de la commune; el qu'elle est aussi rapprochée que possible eu égard aux conditions techniques du projet. — Cons. d'Et , 7 mars 1800, Commune d'.\uzéville, 'Leb. chr., p. 262)

0616. — Sous l'empire de la loi de 1865, les rapports financiers de l'Etat avec les chemins de fer d'intérêt local étaient réglés de la façon suivante : Des subventions peuvent être accordées sur les fonds du Trésor pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local. Le montant de ces subventions pourra s'élever jusqu'au tiers de la dépense que le traité d'exploitation à intervenir laissera à la charge des départements, des communes el des intéressés. Il pourra être fixé à la moitié pour les départements dans lesquels le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est inférieur a 20,000 fr., et ne dépassera pas le quart pour ceux dans lesquels ce produit sera supérieur à 40,000 fr. (L. 12 juill. 1865, art. 5).

6617. — La somme affectée chaque année, sur les fonds du Trésor, au paiement des subventions mentionnées en l'article précédent, ne pourra dépasser 6,000,000 :L. 12 juill. 1865, art. 6).

6618. — La loi du 11 juin 1880 a substitué à ces règles des règles nouvelles. « Lors de l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'Etal peut s'engager, — en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 p. 0/0 pnr an du capital de premier étaljlissement , tel qu'il a été prévu par l'acte de concession , augmenté , s'il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le déparlement ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés (art. 13).

6619. — La subvention de l'Etat sera formée : l» d'une somme fixe de 500 fr. par kilomètre exploité; 2° Du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle fimpcMs déduits) au chiffre de 10,000 fr. par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des grands réseaux; 8,000 fr. pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules. En aucun cas, la subvention de l'Etal ne pourra élever la recette brute au-dessus de 10,500 Ir. el de 8,500 fr., suivant les cas, ni attribuer au capital de premier établissement plus de .') p. 0/0 par an. La participation de l'Etal sera suspendue quand la recette brute annuelle atteindra les limites cidessus fixées (Même art.).

6620. — La subvention de l'Etal ne peut être accordée que dans les limites fixées , pour chaque année , par la loi de finances. La charge annuelle imposée au Trésor en exécution de la présente loi ne peut, en aucun cas, dépasser 400,000 fr. pour l'ensemble des lignes situées dans un même département ^art. 14).

6621. — Le maximum de 400, tOO fr. auquel l'art. 14, L. 11 juin 1880, limite les charges annuelles résultant pour l'Etat de l'ensemble des lignes d'un même département ne s'applique pas seulement aux insuffisances proprement dites de l'exercice. Il s'applique également aux intérêts calculés sur les insuffisances des exercices antérieurs. En conséquence, le département ne peut prétendre mettre à la charge de l'Etat une partie des intérêts de ces insuffisances qu'il a ajoutées au capital de premier établissement — Cons. d'Et., 23 janv. 1891, Département de la Cironde , [Leb. chr., p. 40]

6622. — Dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle une subvention a été payée devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation el 6 p. 0 0 par an du capital de premier établissement, tel qu'il est prévu par l'art. 13, la moitié du surplus de ta recelte est partagée entre l'Etat, le département, ou, s'il y a lieu, la commune et les autres intéressés, dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts (L. 11 juin 1880, art. 15).

6623. — Vn règlement d'administration publique, portait l'art. 16, L. Il juin"l880, déterminera :

1° Les justifications à fournir par les concessionnaires pour établir les recettes et les dépenses annuelles;

2" Lps conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre de la subvention due par l'Etat , le déparlement ou les communes, et, lorsqu'il y aura lieu, la part revenant à l'Etat, au département, aux communes ou aux intéressés, à titre de remboursement de leurs avances sur le produit net de l'exploitation (art. 16).

CHKMIN DK FER. - Titre IV. - Chap. VII.

fS(>2'ï. — Le compte rpnrfu détaillé des résultats de l'exploilation , comprenant les dépenses d'établissement et d'o-xploitalion et les recettes brutes, |iortc de son dMé l'art. Il), sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président rie la commission départementale et au ministre de.s Travaux [)ublics. Li' modèle des documents i\ fournir sera arnHé par le ministre des Travaux publics 'art. t'J).

6625. — Le rèL'Iement prévu par l'art. 10, L. 11 juin 1880, est intervenu le 2ii mars 1882. Il est ainsi conçu : « Le capital de premier établissement qui doit servir de base pour l'application des art. 13 et 'Mi de la loi sus-visée est lixé dans les conditions ci-aprés et dans les limites du maximum prévu par les actes de concessinn , <i moins qu'il n'ait été fixé à forfait par une stipulation expresse. Ce capital comprend toutes les sommes que le concessionnaire justilie avoir dépensées dans un but d'utilité pour l'exécution des travaux de construction proprement dits, l'achat du matériel fixe et d'exploitation, le parachèvement de la ligne après sa mise en exploitation, la constitution du capital-actions, l'émission des oblif,'ations , les intérêts des capitaux engagés pendant la période assignée ii la construction par l'acti' de concession ou jusqu'à la mise en exploitation, si elle a lieu avant le délai fixé. Il peut être augmenté, s'il v a lieu, des insuffisances de recettes résultant de l'exploitatilon [larlielle des sections qui seraient ouvertes pendant ladite période de construction. Les dépenses relatives à la crinslitution du capital-actions et à l'émission des obligations ne sont admises en compte que jusqu'à con(-urrence d'un maximum spécialement stipulé dans l'acte de concession (art. 1).

6626. — Tout concessionnaire rie chemin de fer d'intérêt local ou de tramway subventionné doit remettre au préfet du département, dans un dé'ai de quatre mois, à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière , le compte détaillé des dépenses de premier établissement qu'il a faites jusqu'à ce jour. Il présente, avant le 31 mars de chaque année, un compte supplémentaire de celles qu'il peut être autorisé à ne faire qu'après la mise en exploitation pour le parachèvement de la ligne; mais, en tout cas, le compte de premier établissement doit être clos quatre ans au plus tard après la mise en exploitation de la ligne entière. Dans le cas où l'acte de concession a prévu que le capital de premier établissement pourrait être successivement augmenté. jus(iu à concurrence d'une somme déterminée et pendant un cerlaui délai, pour travaux complémentaires, tels que agrandissements de gares, augmentation du matériel roulant, pose de secondes voies ou de voies de garage, le concessionnaire doit, chaque année avant le 31 mars, présenter un compte di'Iaillé des dépenses qu'il a ainsi faites pendant l'année précédente en vertu d'une autorisation spéciale et préalable donnée par le ministre des Travaux publics quand l'Etat a consenti à garantir ce capital complémentaire, et par le préfet dans les autres cas {art. 2).

6627. — .\vant le 31 mars de chaque année, le concessionnaire remet au préfet du département un compte détaillé, établi d'après ses registres, et comprenant pour l'année précédente :

1° Les produits bruts de toute nature de l'exploitation;

2° Les frais d'entretien et d'exploitation, à moins que ces frais n'aient été déterminés à forfait par l'acte de concession ou par un acte postérieur. Le compte d'entretien et d'exploitation ne peut comprendre aucune dépense d'établissement ni aucune dépense pour augmentation du matériel roulant fart. 3).

6628. — Décidé, par interprétation du cahier des charges-type des chemins de fer d'intérêt local, que les recettes perçues par une compagnie concessionnaire de chemins de fer d'intérêt départemental pour la location de ses wagons aux propriétaires des embranchements industriels étant le résultat des opérations normales de la compagnie devait entrer en ligne de compte pour le calcul de la garantie d'intérêt. — Cons. d'Et., 23 mai 1800, Société générale des chemins de fer économiques, [Leb. ehr., p. o36]

6629. — Le ministre des Travaux publics détermine, après avoir pris l'avis du ministre des Finances, les justifications que le concessionnaire doit produire à l'appui de ces différents comptes, dont les développements par articles sont présentés conformément aux modèles arrêtés par lui (^art. 4).

6630. — Les comptes ainsi produits par le concessionnaire sont soumis à l'examen d'une commission instituée par le ministre des Travaux publics et composée ainsi qu'il suit : le préfet ou le secrétaire général délégué, président : un membre du conseil général du département ou du conseil municipal, si la concession

émane d'une commune , loilit membre désigni! par le conseil au- (|uel il appartient ; un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, désigné par le ministre des Travaux publics; un foiielionnaire de l'administration des finances, désigné par le ministre des Finances. La commission désigne elle-même son secrétaire; s'il est pris en dehors de son sein, il n'a que voix consultative. Le président a voix prépondérante en cas de partage. Dans le cas où la ligne s'étend sur plusii'urs déparli'inents , il est institué une commission spéciale pour chaque département. Ces commissions peuvent se réunir et délibérer en commun si la concession a été faite conjointement par les conseils généraux de ces départements, par application des art. 8!) et 90, L 10 août 1871 ; la présidence apparlienl au préfet du département que la ligne traverse dans la plus grande longueur (art. '6).

6631. — Le concessionnaire est tenu de représenter les registres, pièces com[itables, correspondances et tous autres documents que la cnminission juge nécessaires à la vérification des comptes. La commission peut se transporter au besoin, par ellemême ou par ses délégués, soit au siège de l'entreprise, soit dans les gares, stations ou bureaux delà ligne (art. 6;.

6632. — La commission adresse son rapport avec les comptes et les pièces juslilicatives au ministre des Travaux publics, qui les examinr> après les avoir communiqués au ministre des Finances. Si cet CNamen ne révèle pas de difficultés ou si les modifications jugées nécessaires sont acceptées par le ministre des Finances, le déparlement, les communes et le concessionnaire, le ministre des Travaux publics, arrête définitivement le capital de jiremier établissement qui doit servir de base pour l'application des art. 13 et 30, L. Il juin 1880. Il est procéné de la même manière pour arrêter annuellement le chilTre de la subvention ilùe par l'Etat, le département ou les communes et, lorsqu'il y a lieu, la pari revenant à l'Etat, au département , aux communes et aux intéressés, à titre de remboursement de leurs avances, sur le produit net de l'exploilalion (art. "i).

6633. — Lorsqu'il n'y a pas accord entre l'Etat , le département ou la commune et lé concessionnaire, les comptes sont soumis, avec toutes les pièces à l'appui, à la commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883. La commission adresse son rapport au ministre des Travaux publics qui statue après avoir pris l'avis du ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'Etal fart. 8V

6634. — Par dérogation à l'arl. 7, celle commission est toujours consultée sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways dont les concessionnaires sont liés à l'Etat par des conventions financières pour les chemins de fer d'intérêt local. Elle est eu outre consultée directement et sans l'intervention de la commission locale prévue par l'art, .'i sur les comptes des lignes d'intérêt local et de tramways non concédées, ainsi que sur les comptes des tramways concédés à un ilépartement ou à une commune et non rétrocédés. Dans tous les cas, elle a les pouvoirs conférés par l'art. 6 aux commissions locales (Arr. modifié, Décr. 23 déc. 1883).

6635. — En préscnlaut son compte annuel, le concessionnaire peut demander une avance sur la somme qui lui sera due à litre de subvention. Le montant de l'avance est déterminé par le ministre des Travaux publics, sur le rapport de la commission locale, après communication au minisire des Finances. Dans le cas où le règlement définitif des comptes de l'exercice ferait reconnaître qiie celte avance a été trop considérable, le concessionnaire devra rembourser immédiatement l'excédent au Trésor, au département ou à la commune, avec les intérêts à 4 p. 0/0 par an (art. 9).

6636. — La comptabilité de tout concessionnaire subventionné est soumise à la vérification de l'inspection générale des finances, qui a, pour l'accomplissement de celle mission, tous les droits

\ dévolus aux commissions de contrôle par l'art. 0 du présent décret (art. 10).

6637. — Dans le cas où l'Etat n'a pris aucun engagement et où l'entreprise de chemin de fer ou de tramway est subventionnée seulement par un département ou par une commune, il est procédé à l'examen et au règlement des comptes dans les mêmes formes; mais les attributions conférées au ministre des Travaux publics par les art. 4, o, 7 et 9 sont exercées par le préfet , sans qu'il soit besoin de consulter le ministre des Finances. Lorsqu'une des parties conteste le compte arrêté par le préfet, l'art. 8 est applicable (art. I 0.

CHEMIN DE FER. — Titre IV. — Cliap. VIII.

6638. — Si la subvention est donnée par le département ou la commune en capital, en terrains, en travaux ou sous toute autre forme que celle d'annuités, elle est évaluée et transformée en annuités au taux de 4 p. 0/0, pour l'application des art. 13 et 36 de la loi, aux termes desquels l'Etat ne peut subvenir pour partie aux insuffisances annuelles qu'à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le déparlement ou la commune (art. 12).

6639. — La subvention à allouer pour l'année de la mise en exploitation de la ligne est calculée, d'après les bases indiquées dans les art. 13 et 36 de la loi susvisée , au prorata du temps écoulé depuis le jour de l'ouverture de la ligne jusqu'au 31 décembre suivant. Chaque loi ou décret par lequel l'Etat s'engage à subventionner un chemin de fer d'intérêt local ou un tramway fixe le maximum de la charge annuelle qui peut résulter pour le Trésor de l'application des art. 13 ou 36 de la loi susvisée, de manière que le montant réuni de ces maxima ne dépasse, en aucun cas, la somme de 400,000 fr., fixée par l'art. 14 pour l'ensemble des lignes situées dans un même département (art. 13).

6640. — Une circulaire du 26 sept. 1887 a rappelé et précisé les conditions dans lesquelles l'Etat peut subventionner les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. « Le concours de l'Etat, y lisons-nous, prend obligatoirement la forme d'une subvention annuelle payable pendant la période d'exploitation qui est assujettie à des règles déterminées, et l'une de ces règles veut (art. 13 et 36, L. 11 juin 1880; qu'une partie au moins équivalente de l'insuffisance que cette subvention est destinée a couvrir soit payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés. Le département ou la commune n'est pas tenu de donner son concours sous la même forme que l'Etat, et il a toute liberté pour en régler le mode et l'importance. S'il donne une subvention annuelle fixe ou variable, payable également pendant la période d'exploitation, il n'y a aucune difficulté, et la subvention à payer chaque année par l'Etat ne peut pas dépasser celle qui est payée par le département ou la commune. Lorsque la subvention du département ou de la commune est donnée en capital, en terrains, en travaux ou sous toute autre forme que celle d'annuité, l'art. 12, Décr. 20 mars 1882, prescrit de l'évaluer et de la transformer en annuités, au taux de 4 p. 0/0, pour l'application des art. 13 et 36, L. 11 juin 1880. Il résulte évidemment de cet article que la subvention annuelle de l'Etat ne peut pas dépasser l'annuité ainsi calculée, mais des doutes se sont élevés sur le sens à attribuer à l'expression : transformer le capital donné par le département ou la commune en annuités de 4 p. 0/0. Le conseil général des ponts et chaussées avait pensé que l'annuité qu'il s'agit de calculer est celle qui devrait être servie pendant la période d'exploitation pour payer au taux de 4 p. 0/0 l'intérêt simple et l'amortissement du capital donné par le déparlement ou la commune. Mais le Conseil d'Etat n'a pas admis celte interprétation; il a émis l'avis que l'on devait prendre l'intérêt simple à 4 p. 0/0 du capital donné et notre administration s'est ralliée a cette manière de voir ». Puis la même circulaire , après avoir donné des formules pour permettre d'assigner les limites fixées par la loi du 1 1 juin 1880 pour la subvention de l'Etat et des graphiques pour faire saisir d'un coup d'œil ces formules, ainsi qu une méthode de calcul pour l'établissement du maximum de la subvention de l'Etat a inscrire dans la loi ou le décret déclaratif d'utilité publique et rappelé que les subventions ainsi fixées ne constituent d'ailleurs que des avances, et qu'il peut y avoir lieu, conformément à l'art. 15, L. 11 juin 1880, au partage proportionnel de l'excédent de recettes, ajoute : u II ne vous échappera pas que le département ou la commune qui fait une concession n'a pas qualité pour engager l'Etat, et qu'il ne doit pas, dès lors, insérer dans l'acte de concession, en ce qui concerne la subvention de l'Etat, des clauses qui seraient impératives ou contraires aux prescriptions de la loi. Mais il peut arriver que le département ou la commune ne veuille consentir à accorder la concession que s'il obtient de l'Etat une subvention déterminée, et je ne verrais pas d'inconvénient à ce que l'acte de concession renfermât à cet égard une clause suspensive, car l'administration restera ainsi maîtresse d'apprécier si elle peut accueillir la demande du département ou de la commune. »

6641. — La loi du 11 juin 1880, reproduisant sur ce point une disposition dont le principe était déjà contenu dans la loi de 186a, a permis d'ailleurs que les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 fussent appliquées, en partie, à la dépense

des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés (art. 12).

6642. — Ce texte a été modifié de la façon suivante, pour l'Algérie, par une loi du 17 juill. 1883 :<<Les ressources créées en vertu du décret du o juill. 1S54 et celles qui pourraient être créées en vertu de lois et décrets postérieurs pour l'établissement des chemins vicinaux , pourront être appliquées en partie à la dépense des voies ferrées par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. »

6643. — Enfin des dispositions transitoires sont intervenues pour régler la situation des chemins de fer créés sous l'empire de la loi de 186.5 : « Sur la proposition des conseils généraux ou municipaux intéressés, et après adhésion des concessionnaires, la substitution, aux subventions en capital promises en exécution de l'art. 5, L. de 1865, de la subvention en annuités stipulées par la présente loi, pourra, par décret délibéré en Conseil d'Iitat, être autorisée en faveur des lignes d'intérêt local actuellement déclarées d'utilité publique et non encore exécutées. Ces lignes seront soumises, dès lors, à toutes les obligations résultant de la présente loi. Il n'y aura pas lieu de renouveler les concessions consenties ou les mesures d'instruction accomplies avant la promulgation de la présente loi, si toutes les formalités qu'elle prescrit ont été observées par avance (art. 23).

6643 l-iis. — On peut admettre que les dispositions du décret ilu 20 mars 1882, concernant le mode de calcul des subventions allouées par l'Etat aux chemins de fer d'intérêt local, sont applicables à une compagnie à laquelle une délibération du conseil général a accordé la concession antérieurement audit décret, si le traité passé entre le préfet et la compagnie en exécution de cette délibération est postérieur au décret et a été approuvé par une loi qui se réfère expressément à celle du 11 juin 1880 et, par suite, implicitement au règlement du 20 mars 1882 qui en est le complément.