CELA CHA.MBUE DU CO.NSEIL ENVISAGÉE COMME LIEU DES DÉLIBÉRÉS

1. — On appelle d'abord chambre du conseil le lieu où délibèrent les magistrats et où se plaident cerlaines affaires.

2. — Dans toutes les juridictions il y a une pièce dite chambre du conseil où les magistrats peuvent se retirer pour délibérer. .\ux leruies d'une circulaire donnée pour l'application de la

loi du 18 juili. 1892, les jugements au tribunal de la Seine ne doivent jamais l'aire l'objet de délibérés pris pendant les suspensions d'audience; mais ces délibérations ne doivent avoir lieu que l'un des jours où la chambre ne siège pas (V. Gazette des tribunaux, ii sept. 1892). C'est en chambre du conseil également que doivent se réunir les conférences organisées avec les avoués par la nouvelle loi pour hâter l'expédition des alTaires (V. art. 13, L. 27 nov. 1790, sur la formation d'un tribunal de cassalion; art. 116, C. ppoc. civ.; art. 369, C. inslr. crim.).

3. — Il y a une chsrabre de conseil également dans les juridictions exceptionnelles : L. 10 avr. 1889, sur la procédure à la haule-courde justice (art. I8i : L. 8 juin 1857, Code de justice pour l'armée de terre iarl. 131 et 165) : L. 4 juin 1858, sur les tribunaux de marine (art. 161 et 189).

4. — Le ministère public n'entre point dans la chambre du conseil (Décr. 30 mars 1808, art. 88;. — ... Sauf à la Cour de cassation. — V. suprà, \'° Cassation [Cour dej, n. 370.

5. — C'est en chambre du conseil qu'a lieu la comparution des parties quand elle n'a pas lieu à l'audience (art. 119, C. proc. civ. I.

a, — Aux termes de l'art. 380, C. proc. civ., lorsqu'un juge connaît une cause de récusation en sa personne il est tenu de le déclarer h la chambre qui décide s'il doit s'abstenir. Cette communication et cette décision (qui du reste n'est pas un jugement proprement dit) ont lieu à la chambre du conseil. — V. infrà, V Récusation. •

7. — A la Cour de cassation la désignation du tribunal de renvoi, aux termes de l'art. 430, C. instr. crim., doit être faite par délibération spéciale prise en Chambre du conseil immédiatement après l'arrêt de cassation et il en est fait mention expresse dans cet arrél. Il en est de même au civil. — V. suprà, v" Cassation (Cour de), n. 393.

8. — Celte désignation n'est qu'un acte d'administration judiciaire : la conséquence en est que la cour a sur ce point la plus grande liberté d'action; qu'elle peut revenir notamment sur la désignation d'abord faite par elle et modifier à cet égard sa décision sans qu'il y ail lieu d'appeler les parties en cause.

9. — Dans les grands tribunaux , chaque section du tribunal a sa chambre particulière pour délibérer, et il existe une pièce plus grande pour les réunions générales des sections du tribunal.