CHAPITRE II

DU nÙLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL AU POINT DE VUE

DE l'administbatio.n de la justice.

10. — Les chambres d'un tribunal de première instance se réunissent en assemblée générale dans la chambre du conseil pour : 1° prendre des mesures d'administration intérieure à savoir pour : arrêter ou modifier le règlement intérieur du tribunal (Décr. 30 mars 1808, art. 9 et 13), examiner le tableau arrêté par la commission déroulement (Ord. Il oct. 1820, art. 10), régler le service des huissiers audienciers (Décr. 14 juill. 1813, art. 231, fixer l'emploi des sommes consacrées aux dépenses annuelles des tribunaux; arrêter les mesures relatives à l'entretien des bAtimenls, de la bibliothèque et des cérémonies publiques; nommer un infirmier au service du tribunal et les agents subalternes qui sont à sa disposition (Décr. 18 juin 1811 art. 108), rédiger les discours et adresses qui sont présentés en son nom (Décr. 25 févr. 1809, art. I); résoudre les diverses questions que peuvent soulever les rapports du tribunal avec la cour d'appel el le garde des sceaux ; 2° délibérer sur les réquisitions du ministère public relatives ,à l'exécution des lois et règlements (Décr. 30 mars 1808, art. 79); 3'' traiter les affaires qui concernent les officiers ministériels : examiner les avis émis par leurs chambres de discipline sur les objets de leur compétence (Décr. 30 mars 1808, art. 64), contrôler les traités de cession de leurs offices; donner avis sur le changement de résidence d'un huissier ou d'un notaire ou sur le point de savoir s'il y a lieu d'autoriser les avoués à plaider, homologuer l'arrêté annuel de la chambre des huissiers relativement à leur bourse commune (Décr. 14 juill. 1813, art. 101); 4° désigner les membres du bureau d'assistance judiciaire qui sont à la nomination du tribunal (L. 22 janv. \H"A, art. 2); "t" donner avis sur les projets de loi

CHAMBRE UU CONSEIL. — Ghap. III.

que le gouvernement croit devoir soumettre à l'examen des corps judiciaires (Ord. 18 avr. 1841, art. 1).

11. — Les attributions gracieuses des tribunau.x de commerce qui s'exercent en chambre du conseil consistent à nommer les agréés, choisir les huissiers audienciers, experts, traducteurs pl interprètes, à donner avis sur le choix des grelfiers, a dresser la liste des arbitres rapporteurs et des syndics de fadiile , à désigner les journaux qui recevront et publieront les extraits d'acte de société en nom collectif ou en commandite, à régler le tarif de l'impression de ces extraits (C. comm., art. 42). — Garsonnet, t. I, p. 130, n. 29; Nouguier, t. 1, p. 165 et s.

12. — C'est encore en chambre du conseil qu'il est pourvu à l'exécution des lois du 17 juill. 1866 et décret du 22 nov. 1866, portant qu'il pourra être dressé par le tribunal de commerce une liste des courtiers de la localité qui auraient demandé àèlre inscrits.

13. — A la cour d'appel , l'assemblée générale de toutes les chambres convoquées pour régler des affaires qui ne comportent pas la publicité de l'audience se tient en chambre du conseil (L. 20 avr. 1810, art. 8). C'est là qu'ont lieu, au commencement de l'année , l'audience où la cour entend le compte rendu de l'administration de la justice dans le ressort pendant l'année précédente, et, dans le cours de l'année, les assemblées générales oij la cour règle les détails de son administration intérieure, autorise les avoués à plaider, dans les tribunaux du ressort où il n'existe pas d'avocats en nombre suffisant (Décr. 23 juin 1878, art. 1), et donne son avis sur les projets de loi renvoyés a son examen par le gouvernement. La cour peut aussi, toutes chambres réunies , entendre les dénonciations de crimes ou de délits qui lui sont faites par un de ses membres et mander devant elle le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre et lui demander compte des poursuites commencées (L. 20 avr. 1810, art. 11).

14. — Toutes les chambres de la Cour de cassation se réunissent en chambre du conseil pour régler les détails de l'administration intérieure de la cour et délibérer sur les projets de loi renvoyés par le gouvernement à son examen.

15. — A la Cour des comptes on trouve aussi une chambre du conseil. Y sont arrêtées avant d'être prononcées publiquement les déclarations générales constatant la conformité des arrêts de la cour avec les comptes d'année et d'exercice publiés par le ministre. Lorsqu'il y a lieu, les trois chambres se réunissent pour former la chambre du conseil (Ord. 31 mai 1862, art. 386). Le maitré présente à la chambre son opinion sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations. La chambre prononce ses décisions sur la première partie, et renvoie, s'il y a lieu, les propositions contenues dans la seconde à la chambre du conseil chargée de statuer sur ses propositions dans les formes déterminées (Décr. 31 mai 1862, sur la complab. publ., art. 414). Le conseiller référendaire chargé de réunir les déclarations de conformité arrêtées par chaque chambre fait son rapport à la cour réunie en chambre du conseil (art. 443). Les observations du conseiller-maître sont disculées en chambre du conseil (art. 444). Lorsque la chambre du conseil statue par voie de déclaration générale, le ministère public prend part aux débats et aux délibérations ,Décr. 20 oct. 1884, art. 5j. La rédaction du rapport à l'empereur (aujourd'hui Président de la République) est discutée, délibérée et arrêtée en chambre du conseil (art. 447). Le ministère public prend part aux débats et aux délibérations, ainsi qu'au vote lorsque la chambre du conseil

, délibère sur le rapport public (Décr. 1" juill. 1884, art. ii). Sont encore soumises à la chambre du conseil de la Cour des comptes les questions générales de jurisprudence ainsi que les atTaires d'ordre intérieur.