IMPÔTS

6644. — Aux termes d'un avis des sections réunies des finances, du commerce, de l'agriculture, des travaux publics, des beaux-arts au Conseil d'Etat, les chemins de fer d'intérêt local faisant partie, comme les chemins de fer d'intérêt général, du domaine public (V. suprà, v° Biens, n. 345), il y a lieu de les exempter de la taxe des biens de mainmorte ainsi que celles de leurs dépendances qui font partie du domaine public.

6645. — La plupart des règles que nous avons fait connaître suprà, n. 4878 et s., s'appliquent aux chemins de fer d'intérêt local comme aux chemins de fer d'intérêt général. Cependant, il en est quelques-unes qui ont un caractère spécial et que nous devons faire connaître. Toutes les conventions relatives aux concessions et rétrocessions de chemin de fer d'intérêt local , ainsi que les cahiers des charges annexés, porte l'art. 24, L. U juin 1880, ne sont passibles que du droit d'enregistrement fixe d'un franc. Quelle est la signification exacte du mot rétrocession dans cette disposition législative? Une interprétation stricte en limiterait l'application à la convention par laquelle l'Etat, ou le département est remis en possession du chemin de fer ou du tramway concédé. Mais les autres articles de la loi ainsi que les travaux préparatoires protestent contre un sens aussi restrictif et celle expression esL constamment employée pour dénommer l'acte par lequel un département ou une commune concessionnaire d'un chemin de fer ou d'un tramway entrepris par l'Etat, concède à son tour ce chemin ou ce tramway à une compagnie ou à un entrepreneur. C'est plutôt une sousconcession qu'une rétrocession. Mais ce serait donner au mol rétrocession une acception beaucoup trop étendue et en conlradiclion avec l'art. 10, ainsi qu'avec tous les travaux préparatoires de la loi, que de comprendre sous cette dénomination les cessions totales ou partielles consenties par le concessionnaire. Le législateur a voulu que la concession, acte administratif conclu dans un but d'intérêt général, pût bénéficier du même tarifde faveur que les concessions de ligne d'intérêt général, il a étendu cette faveur aux actes par lesquels le département et la commune substi-

CHEMIN DE FEH. - Tixni- IV. - Chap. IX.

tués il l'Etat font appel à l'iiulustrie privée pour construire et pxploitfr le chiMiiiu; mais il n'a pu vouloir exempter île l'impiH les transactions purement commerciales par lesquelles un particulier concessionnaire il'une ligne de chemin de fer ou de tramwav cède à un autre particulier le bénéfice de son marché. — (iarnier, Hcj). iji'n., V Cliniiiiis de fi'v. n. 14 et s. — Les transmissions successives dont la même concession peut être l'objet entre particuli'Ts doivent donc recevoir la dénomination de cession et non celle de rétrocession; et. conformément îi l'interprétation de la loi du 1 1 juin IS8(I. le tarilde faveur ne doit s'appliquer qu'aux actes rentrant directement dans les prévisions des art. i\ et :ti), c'est-à-dire aux rétrocessions et non aux cessions qui demeurent assujetties au droit proportionnel. — Trib. Héziers, 12 juin ISHi, précité. — On doit observer, toutefois, nue les cessions de cette nature s'appliquent îi une enlreiirise d'un caractère eommercial et qu'elles constituent des actes de commerce dans le sens des art. Ii:t2 et 03:(, G. comm. Par conséquent, si elles sont faites sous sif,'nature privée, elles peuvent être enrepislrées an droit fixe de .T fr. par application de l'art. 22, L. Il juin IS.'jy, et de l'an. 4, !.. 28 lévr. 1872. —\.mprit. v° Acte de cniiiiiici'ee.

(i(!i5 liis. — La faculté d'acquitter le droit de timbre des billets de place sur étals peut être accordée à toutes les entreprises de transport, chemins de fer d'intérêt local, tramways, etc., aussi bien qu'aux chemins de fer d'intérêt général (\'. xiiprà, n. o'J2'.) et ;>:i:tO). — Sol. i:; janv. )87;i, [tiérand, Siippl., n. 429]

(î(>45 <(')•. — Les ilispositions édictées en matière de timbre des récépissés s'appliquent à tous les clieminsde fer sans exception ; II' législateur n'a établi iiuciine distinction entre les chemins de fer d'intérêt général l't ceux d'intérêt local. — Sol. 17 sept. 1888, [Garnier, W'p. iji'n., v" Transports (contrai de), n. 112] — V. Siipni, n. .Ï370 et s., .'iH!t2 et s.

GlIAPITRE IX.

l'IN DE LA CONCESSION.

<î(î46. — L'exploitation des lignes d'intérêt local prend fin comme celle des chemins de fer d'intérêt général ; par l'arrivée du terme de la concession, par le rachat, par la déchéance, etc. {V. siipro , n. ;)o41 et s.). On doit ajouter, toutefois, à ces différents modes, une hypothèse iiarticulière : l'incorporation des chemins de fer d'intérêt local dans le réseau d'intérêt général.

(î(»47. — 1. Fin de la roiiccssloii. — A l'expiration de la concession, porte l'art. 0, L. Il juin 1880, u le concédant est substitué à tous les droits du concessionnaire sur les voies fi'rrées, i{ui doivent être remises en bon état d'entretien •>. Le cahier des charges règle les droits et les obligations des concessionnaires en ce qui concerne les autres objets.

G(>48. — C'est l'art. :i.'i du cahier des charges qui contient les dispositions prévues par cet article. « L'obligation d'entretien , le droit pour le département ou la commune dans les cinq années qui précèdent le terme de la concession de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir les chemins en bon état y sont consacrés comme pour les chemins de fer d'intérêt général.

(Î649. — A l'égard des objets mobiliers, il y a des dispositions assez spéciales : « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des olijets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le di'partemenl sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. "

6650. — II. Oa rarhat, de rincorponUion danx le n'ueua d'intert't {lênéral. — Le rachat et riiieor|jijralion dans le réseau d'in-

térêt gcMiéral sont prévus par l'art. 6, È;§ 1 3 et 1 1 , L. ( I juin 1880, et par l'art. 'M't du cahier des charges-type, .i L'autorité qui l'ail la concession a toujours le droit de raclieter la concession aux conditions qui seront fixées parle cahier des charges, porte l'art.

6651. — L'.irl. Il, de son cOté, est ainsi con(;u : •■ A toute époque, une voie fiTri'e peut être dislraili* du domaine public départemental ou communal et classée par une loi dans le domaine de l'Etat. Dans ce cas, l'Etal est subslltué aux droits et obligations du déparlement ou de la commune, à l'égard des entrepreneurs ou concessionnaires, tels que ces droits et obligations résultent des conventions légalement autorisées. En cas d'éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbilragi! établi, soit par le cahier des charges, suit par une convention postérieure , l'indemnité ipii peut lui être di'ie est liquidée p;ir une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions réglées par la loi du 2'.) mai 184.'). (letlo commission sera instituée par un décret et composée de neuf membres, dont trois désignés par le ministre des Travaux imblics, trois par le concessionnaire et Irois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres ipii n'auraient pas été désignés à l'unanimité sera fait par le [iremier |irésident et les prc'sidents réunis de la cour d'appid de Paris. En cas de désaccord entre l'Etat l't le départe.ment ou la commune, les indemnités ou dédommagements qui peuvent être di^s par l'Etat sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'Etat. »

6652. — Il convient de rapprocher de ces dispositions et plus particulièrement de celle de l'art. 0, § '), les prescriptions de l'art. 30 du cahier des charges : « Le département on la commune aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des i[uinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément à l'art. 11, S; 3, L. 11 juin 18H0. Ge terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en e,\-ploiiation effective de la ligne entière, ou an plus lard à partir de la lin du délai qui est fixé dans l'art. 2 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient en lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé parle département ou la commune après l'expiration des quinze premières années fie l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera elTectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux ]j1iis faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années, (je produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de Tannuité ne sera inférieur au produit iiel, de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les deux derniers paragraphes de l'art. 33, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas on , le chemin concédé ayant été di'claré d'intérêt général, l'Etat sera substitué au département dans tous les droits que ce dernierlient de la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges. Si l'Etat rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le § 1 du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où, au contraire, l'Etat déciderait de racheter la concession avant l'expiration de ce terme, l'indemnité qui pourra être due au concessionnaire sera liquidc'e par une commission spéciale, conformément à l'art. I1,^3,L. 11 juin 1880.

6653. — Le caractère d'utilité publique de la déclaration qui fait passer nn chemin du réseau d'inti-rét local dans le réseau d'intérêt général ressort de dilférentes décisions. C'est ainsi qu'il a été jugé notamment que la convention intervenue entre une compagnie de chr^mins de fer et l'Etat , portant qu'une ligne d'intérêt local sera incorporée au réseau de la compa.gnie, lorsque les conditions d'un traité seront réalisées, et que celle ligne sera alors déclarée d'intérêt général, ne saurait avoir pour conséquence de subordonner l'exécution d'une loi d'intérêt général (L. Il juin 1880) au consentement du département, le droit de celui-ci se résolvant en une indemnité <mi un dédommagement

CHIvMI.N nK FEH. - Titre IV. — Chap. IX.

qui pourrait être dû par l'Etat. — Cass., 13 avr. IS91, Chemin de 1er- du Rhône, ,8. et P. 92.1.438;

6(j54. — ... Et qu'un département n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat pour e.xcès de pouvoir le décret par lequel le gouvernement, en Conseil d'Etat , a rejeté sa demande en indemnité à raison de l'incorporation dans un réseau d'intérêt général d'un chemin de fer d'intérêt départemental; le gouvernement avant statué dans la limite de ses attributions. — Cons. d'Et., 4 juill."l890, Département du .Jura, [S. et P. 92.3.127, D. 92.3.3. Leb. chr., p. 643]; — .'i déc. 1890, Déparlement de Saône-el- Loire, [Leb. chr., p. 926]

6655. — Nous n'avons rien à ajouter au.\ termes de la disposition de l'art. 36 du cahier en ce qui concerne l'indemnité qui peut être due aux concessionnaires. Les termes en sont fort clairs. Le principe n'avait pas besoin d'être posé. Mais il était utile d'en prescrire le mode d'évaluation.

<j656. — Nous nous bornerons à rappeler un certain nombre de décisions qui ont statué sur les effets du rachat et sur le moment à partir duquel ces effets doivent être considérés comme produits.

6657. — Il a été jugé, à cet égard, que lorsque, antérieurement aux lois des 18 mai 1878 et 31 juill. 1879 ayant compris dans le réseau de l'Etat diverses lignes de chemins de fer d'intérêt local concédées par les départements, un département n'a pas fait prononcer, pour inexécution des engagements pris, la déchéance de la compagnie exploitant plusieurs de ces lignes, il ne peut plus recourir à cette mesure depuis la promulgation de ces lois. — Cons. d'Et , lo juill. 1881 (3= arrêt). Syndicat du chemin de fer d'Orléans à Rouen, [S. 83.3.12, P. adm. chr., Leb. chr., p. 699, D. 82.3.in]

6658. — ... Que le département n'ayant pas fait [)rononcer la déchéance, ne peut réclamer des dommages-intérêts à la compagnie à raison de ce qu'elle a consenti au racliat par l'Etal des lignes dont elle était concessionnaire, ou à raison de l'inexécution du contrat de concession. — V. aussi Cons. d'Et., H janv. 1884, Level, [S. 83.3.69, P. adm. chr., et les observations de .M. le commissaire du gouvernement Gomel, D. 85.3.77, Leb. chr., p. 39 ! — ... ni se faire attribuer le cautionnement fourni par elle. — Cons. d'Et., même date /3i= espèce), même partie. Ibid.] — ... El que si le département soutient que le rachat par l'Etat d'une partie des hgnes de la compagnie est préjudiciable à d'auties lignes que le département doit conserver, c'est au gouvernement qu'il doit s'adresser pour obtenir une indemnité. — Cons. d'El., 13 juill. 1881, précité. — ... Que le département est d'ailleurs libéré du paiement des subventions restant dues à l'égard de la compagnie réserve faite des droits de l'Etat. — Mêmes arrêts. — ... Et que c'est au préfet qu'il appartenait, avant les lois susdatées, de prononcer, s'U y avait lieu, la déchéance d'une compagnie exploitant un chemin de fer d'intérêt local: qu'eu consé<]uence, le conseil de |iréfeclure était incompétent pour statuera cet égard. — Cons. d'Et., 13 juill. 1881, précité.

6659. — ... Que lorsqu'une voie ferrée d'intérêt local est distraite du domaine public départemental et communal et classée dans le domaine public général , l'Etat est substitué aux droits et obligations du département ou de la commune à l'égard du concessionnaire; qu'en conséquence, après l'incorporation, le département ou la commune n'a plus qualité pour poursuivre en justice l'exécution des obligations imposées au nouveau concessionnaire des lignes classées dans le domaine public général, et

uesa réclamation doit donc êtredéclarée non recevable. — Cons. d'Et., 27 juin 1890, Département delà Somme, [Leb. chr., p. 629]

6660. — Il a été jugé cependant que le département a qualité pour faire valoir contre les concessionnaires d'un chemin de fer d'intérêt local les droits qui lui appartiennent par suite de la non exécution par ces derniers des engagements par eux pris, lors même que, postérieurement, il aurait cédé à I Etat la ligne dont s'agit. — Cons. d'Et., 13 juill. 1883, Richard-Grison, [S. 83. 3.43 , P.' adm. chr., D. 83.3.27, Leb. chr., p. 6(32]

6661 . — ... Et que c'est contre les concessionnaires, en cas d'inexécution de leurs engagements, que des mesures de rigueur doivent être prises, et non contre les tiers auxquels la concession aurait été cédée par eux, si cette cession n'était pas autorisée par le cahier des charges. — Même arrêt.

6662. — Mais ces diverses solutions ne sont pas aussi opposées qu'elles paraissent l'être, cardans cette dernière hypothèse, la déchéance avait été prononcée avant la cession et il ne restait plus qu'à en tirer les conséquences.

6663. — 11 a été jugé, en tous cas, f|u"une ligue concédée par un département, à titre d'intérêt local, pouvait être incorporée par l'Etat dans le réseau d'intérêt général et concédée à ce titre à un autre concessionnaire que celui du département; qu'en pareil cas, la promesse faite par le ministre, avant le vote de la loi d'incorporation, de faire utiliser par la compagnie d'intérêt général les études du précédent concessionnaire, doit être considérée comme un acte purement gracieux qui ne peut être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 24 nov. 1882, Henry Michel et C'", [Leb. chr., p. 944]

6664. — ... Que la même loi n'ayant mis à la charge de cette compagnie déclarée concessionnaire des lignes concédées auparavant à une autre société par le département, ni dépenses, ni frais d'études, cette dernière n'est pas recevable à en demander le paiement à la compagnie nouvellement investie de la concession. — Même arrêt.

6665. — ... Que la cession de lignes de chemins de fer d'intérêt local à une compagnie de chemins de fer d'intérêt général a pour effet d'incorporer les lignes cédées à celles de la compagnie, oessionnaire et ne maintient pas sur chaque réseau une individualité et un patrimoine distincts. — Paris, 2 févr. 1888, Cresnières et consorts, [D. 89.2.163]

6666. — ... Que la compagnie concessionnaire ne saurait être considérée comme détenteur de ces lignes, à raison du privilège ou nantissement que les compagnies cédantes auraient constitué sur lesdites lignes au profil des obligataires, et dès lors, ne peut être le tiers convenu prévu par l'art. 92, C. comm.; que d'un autre côté, la compagnie concessionnaire se trouvant par l'effet de la cession débitrice des obligataires, le gage, en le supposant constitué, n'a pu subsister en demeurant en sa possession. — Même arrêt.

6667. — ... Que dans le cas où un chemin de fer d'intérêt local a été incorporé par une loi (dans l'espèce, la loi du 31 juill. 1879 relative à la ligne de Dreux-Maintenon;, au réseau d'intérêt général et où la dépense do construction à faire par l'Etal sur cette ligne a été diminuée, conformément à ladite loi, du montant des subventions oITerles par le département, les communes ou les propriétaires, le syndic de la faillite de la compagnie à qui cette ligne avait été primitivement concédée ne peut, sans double emploi, conserver les subventions alTectées à celte ligne. — Cons d'Et., 29 juin 1888, Sauvai, [D. 89.3.64, Leb. chr., p. 593]

6668. — ... Que dans le cas où, aux termes d'une convention de rachat d'un chemin de fer d'intérêt loca', le syndic de la faillite est chargé de faire, entre les ayants-droit, la distribution du prix de rachat, sans que l'Etat ail à intervenir à aucun titre dans celle distribution, et où, en cas d'opposition, les paiements à l'aire par l'Etat sont elTectués à la Caisse des dépôts el consignations, les sommes consignées doivent être restituées à la faillite, lors(|u'aucune opposition n'a été faite; mais que la faillite n'a pas le droit de réclamer la différence entre le taux légal de l'intérêt et celui qui est servi |)ar la Caisse des dépots et consignations, lorsque la consignation a été rendue nécessaire par les nombreuses irrégularités relevées dans les transmissions de propriété des terrains acquis, el par le refus de la compagnie de fournir aucune justification. — Même arrêt.

6669. — Comme exemple d'arbitrage, on peut citer un arrêt du 13 févr. 1891, qui a décidé qu'une sentence arbitrale ayant réglé définitivement el sans appel les dépenses faites par une compagnie rachetée jusqu'au 30 mai 1877, celles engagées à partir de cette date n'avaient pu entrer en compte qu'autant qu'elles avaient été faites avec l'autorisation du ministre des Travaux publics, et que la sentence arbitrale avait tenu compte dans les frais d'administration des dépenses du sendce central et de la direction. — Cons. d'Et., 13 févr. 1891, Chemin de fer d'Orléans à Chàlons, [Leb. chr., p. 121]

6670. — Si le principe de l'allocation d'une indemnité au concessionnaire évincé, soit par le département, soit par l'Etal, ne pouvait paraître douteux, il n'en était pas de même à l'égard des départements et des communes. Les chemins départementaux ou communaux ne font-ils pas déjà partie du domaine public? En quoi leur transfert dans le domaine de l'Etat change-l-il leur qualité'.' Et si cette qualité demeure identique pourquoi accorderait-on pour ce fait au cléparleiuent ou à la commune une indemnité"? Si spécieux que fût ce raisonnement, il ne devait pas tenir cependant devant cette triple considération : que la plupart des départements et des communes s'imposent de lourds sacrifices pour la construction des chemins de fer d'intérêt local ; qu'ils se réservent

CIII'.MIN \\\: l'Ki;. — TiTUK IV. - Chap. IX.

soiiviMil unn pari dans les bénéfici.'s à en proveiiic; uin' la voie fciTi'i' (joli toujours li.'ur faire retour à titre j,'ratuil à la lin île la ciiiicessinii.

0671. — Mais riiKli'iiinité u'etaiil fias une indi'mnilé de dépossession , il élail non moins naturel qu'elle l'Cil li.^ii'o non pas par un jurv, non pas mrnie par les tribunaux civils, mais par un d(;eret dn î^onseil d'Klal (L. H juin KS80, art. Il, in fine).

(î(î71i. — On fait reuiari[uer, à cet efjard, i|ue l'alïaire n'ayant aucun caractère contentieux, ce n'est ni le dr'[)urleinenl ni la commune f(ui peuvent saisir le Conseil d'Ktal de la nuestion , mais l'admiinstratlon seulement. — Picard, toc. rit.

G(î7;i. — L'intervention du Conseil d'I'llal est-elle d'ailleurs nécessaire à ce point <\ur les pouvoirs publics ne puissent euxmOmes, en prescrivant rnu'orporation dans le réseau d'iutérùt géut'ral, lixer le, iputntum de l'inilcninité? Nous ne le pensons pus, el, un pourrait citer îles exe-mples d'évaluations semblables.

iHil'l. — L'indemnité de classenienh ne consiste pas néces- .sairemcnt en argent, lin compensation de l'éviction dont ils souffraient, certains départements se sont vus dispensés de subventions dans la construction des chemins de fer d'intérêt général qui les intéressaient, on octroyer des lignes nouvelles. Souvent même, des lignes d'intérêt local étant absolument improductives el ne constituant qu'une charge pour le département ou la commune, des classements se sont faits sans inilemiiilé. — Picard, loc cit.

(»(>75. — C'est ce qui s'est produit dans des cas où l'incorporali<iii ilaiis le réseau d'intérêt général, bien loin de priver un département ou une commune d'une partie de leur actif, les exonérait en réalité de charges considérables. Jugé, en ce sens, qu'un département qui avait concédé un cliÉ'min de fer d'intérêt local n'était pas recevable à attaquer au fond par la voie conteiitieuse un décret du Conseil d'Etat décidant qu'il n'était dCi aucune indemnité au déparli'ment a raison de l'incorporation de ce chr>min de ferdans le ré'seau d'intérêt général. — (Ions. d'Et., 4 jiiill. 1800, Département du .Jura, [S. et P. 92.:I.I2T, D. 02.3.3, Lid). ehr., p. 643] ; — .'> liée. 1800, Département de Saùne-et-Loire, [Leb. chr., p. 02(il

667(5. — Nous connaissons les dispositions de la loi du M juin ISMd. Une loi particulière de concession ou d'incorporation pourrait-elle y déroger? La question n'est guère pratique. En fait cependant, si un pareil événement se priiduisait, il ne nous parait pas douteux qu'il faudrait l'aire prévaloir sur les dispositions de la loi générale, celles de la loi spéciale de concession.

66'77. — A fortinri faudrait-il en dire autant s'il s'agissait de l'incorporation d'une compagnie créée avant la loi du \\ juin 1880. A cet égard, il peut être intéressant de faire remari|uer que la loi de. I8lja ne prévoyait pas l'hypothèse.

(Î678. — Mais, an lieu de supposer ipie la loi di' concession ou d incorporation s'e.xplicpie formelleiuenl sur ce point , on peut supposer au contraire qu'elle est niuiHle. En iiareil cas faudral-il appliquer à une ligne établie avant la loi du H juin 1880 les dispositions qu'elle renferme et que nous venons d'analyser? Nous n'hésitons pas à adopter l'affirmative. .Ces dispositions ne sont, à tout prendre, que des règles de procédure, et on sait que les lois relatives aux formes de procédure échappent à la régie de non rétroactivité proclamée par l'art. 2, C. civ. Ces formes d'ailleurs ne sont pas nouvelles puisqu'elles étaient déjà usitées en I84.Ï.

6679. — Nous ferions plus de réserves relativement à la première des dispositions contenues dans l'art. Il, L. H juin 1880, c'est-à-dire à la faculté même de rachat ou d'incor[)oration. Elle

tuons parait toucher plutôt, en effet, au fond qu'à la forme. 6680. — III. DixluJaiicc. — Nous avons déjà eu l'occasion de faire remarquer que les principaux cas dans lesquels la déchéance de la concession peut être encourue sont spécifiés par le cahier des charges. — V. xuprà, n. 6,^22.

6681. — Les articles du cahier des charges qui se réfèrent à celte hypothèse sont les art. .37 et 38. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par les art. 2 et 3, il encourra la déchéance, qui sera prononcée par le ministre des Travaux publics après une mise en demeure, sauf recours au Conseil d'Etat [lar la voie contentieiise. Dans ces deux cas, la somme qui aura été rléposée, ainsi qu'il sera dit à l'art. (iO, à titre de cautioinienient , deviendra la propriété du dt'parlcmcnl et lui restera acquise (art. 37).

6682. — Faute par le coiicessiuiinaire d'avoir pnursuivi et

terminé les travaux dans les délais el conditions fixés par l'art. 2, faute aussi par lui d'avoir n-mpli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'art. 10, L. Il juin 1880, il encourra soit la perle partielle de son caulionnement dans les coaditions prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce caulionnement, soil enlin la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué sur la demande du dcpnrtrinriU, après mise en demeure, par le ministre des Travaux |iiiblics, sauf recours au Conseil d'Etal par la voie contenlieiise. Dans les deux premiers cas, le caulioiiiiemenl sera reconstitué dans le mois de la décision ministérielle (art. 38).

6683. — 11 semble qui; rien n'empêche qu'il puisse v avoir prorogation de délais. — V. à cet égard, ijsns. préf. .Maine-et- Loire, 20 janv. 1870, |Dauv., 1870, p. 214]

6684. — L'application de la disposition contenue dans l'art. 38 du cahier des charges a l'ail naître quelcpies doutes dans une hypothèse où deux voies ferrées correspondaient entre elles el où l'une seule d'entre elles n'avait pas été exécutée dans les délais de concession malgré des mises en demeure réitérées , parce qu'il n'avait pas été possible, parail-il, de constituer une société financière. On s'est demandé si la caducité du décret de concession devait frapper les deux lignes, ou si elle ne devait atteindre au contraire que celle dernière. Il a été jugé qui; l'unité du traite impliquait une véritable solidarité dans les concessions el que la déchéance de l'acte constitutif devait atteindre également l'une cl l'autre. — Cous. préf. Pas-de-Calais, 2o août 1881, Département du Pas-de-Calais, [Dauv., 1882, p. 107

6685. — Il résulte des termes précités des art. 37 el 38 ilu cahier des charges que la déchéance doit être prononcée par le ministre des Travaux publics.

6686. — fTest ce que décide d'ailleurs expressément l'art. 7, L. 11 juin 1880 : » la déchéance est prononcée |iar le minisire des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etal ». Certains arrêts, cependant, semblent admettre que celte mesure pourrait être prononcée par le préfet. Mais les arrêts dont il s'agit se rapportent à des faits accom|ilis avant 1880.

6687. — C'est ainsi qu'il a lUé décidé que quanil il a été stipulé au cahier des charges dressé pour l'adjudication d'un chemin de fer départemental que, si le concessionnaire n'a pas commencé les travaux dans un certain délai, la déchéance sera encourue, sans mise en demeure préalable, avec saisie du cautionnement et allocation au département d'une somme déterminée, il appartient au préfet de prononcer la déchéance avec toutes les consi'quences ainsi indiquées. — Cons. d'El., 13iiiill. 1883, Richard Grisou, [S. 8.-i.3.43, P. adm. chr., D. 83.3.27, Leb. chr., p. 602]

6688. — Mais si une convention postérieure a diminué la longueur de la voie concédée, les dommages-intérêts fixés, a titre de clause pénale, par la première convention, d'iivenl être réduits proportionnellement. — Même arrêt.

6689. — Parmi les principales décisions d'espèces intervenues sur le chef de la déchéance qui peut être encourue par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local pour inexécution des obligations qui leur sont imposées, nous citerons notamment :

1° Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 avr. 1870 qui a sanctionné cette mesure parce que les concessionnaires n'avaient pas produit leurs plans malgré des mises en demeure réitérées, qu'ils n'avaient entamé leurs travaux dans les délais qui leur avaient été imposés (|iii' d'une façon di'risoire et qu'ils les avaient presque aussitôt abandonnés. — Cons. d'El., 4 avr. 1870, Parent- Pécher el Riclr^ frères, [Leb. chr., p. 304]

2" Un arrêté du conseil de préfecture de Loir-et-Cher intervenu à l'occasion d'une déchéance prononcée par application de l'art. 37 du cahier des charges (ancien), parce que la compagnie concessionnaire, après avoir ouvert des chantiers notoirement insuffisants, les avait abandonnés presque aussil''it après leur ouverture. — Cons. préf. Loir-et-Cher, 29 aoôl 1870, Préfet Loiret-Cher, [Dauv., 1880, p. 101]

(Î690. — Dans le cas de déchéance, poursuit l'art. 39 du cahier des charges, il sera pourvu tant à la continnalion el à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés el des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet.

CHEMIN DE FER. — Titrr V.

A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. Ces pièces seront e.xaminées par le prélet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne , et, s'il y a lieu , du jour de l'adjudication. Les personnes qui auront été admises h concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit il la recette générale du département, le dépôt de garantie, qui devra èlre égal au moins au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire. L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux art. H, 12, 13, lo et 10, Ord. royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à pri.x. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de cliemins de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département. 6691. — .\vant la loi de 1880, il avait été décidé, dans une hypothèse où une ligne avait été vendue après déchéance par un syndic à l'Etat , que le prix de rachat devait être attribué à. la compagnie proclamée propriétaire des lignes rachetées ainsi que des terrains acquis, des ouvrages d'art exécutés, et des matériaux approvisionnés sur les autres lignes. — Cons. préf. Eureet-Loir, 17 juin. 1879, [Dauv., 1880, p. 20]