COMPÉTENCE

66Ô1 bis. — Nous n'avons rien à dire de pai'liculicr en ce qui concerne les tribunaux appelés à connaître des contestations intéressant les chemins de fer d'intérêt local. Ils font partie du domaine public départemental et communal (V. ^iiprà, v" Dient^, n. 54-o), et, à ce titre, les dommages qui peuvent être causés par leur exécution rassortissent des conseils de préfecture. On trouve, d'autre part, dans tous les cahiers des charges, un •article qui délègue au conseil du déparlement intéressé la connaissance des difficultés qui peuvent s'élever entre l'Etat, le département ou la commune. A tout autre point de vue, on applique les mêmes principes que pour les chemins de fer d'intérêt général. — 'V. auprà, n. o627 rt s.