CHEMINS DE FER IVIIMERS ET IM>USTUIELS

6693. — Les chemins de fer miniers ou industriels comprennent deux catégories de chemins : l"des chemins de fer qui servent à desservir des mines proprement dites; 2° des chemins de fer qui desservent d'aulres exploitations que des mines.

6694. — La déclaration d'utilité publique des premiers est faite conformément aux art. .43 et 44, L. 21 avr. 1810, modifiés par la loi du 27 juill. 1880.

6693. — Il résulte de ces dispositions qu'un simple arrêté préfectoral est suffisant pour autoriser les concessionnan'es de mines à occuper dans le périmètre de leur exploitation les terrains servant à l'établissement de tous les chemins de fer qui ne modifient pas le relief du sol; qu'un décret rendu en Conseil d'Etat, au contraire, est nécessaire pour déclarer d'utilité publique les chemins de fer qui modifient ce relief et qu'on se propose d'exécuter dans l'intérieur du périmètre, ainsi que les chemins de fera exécuter en dehors de ce périmètre; les voies de communication établies en dehors du périmètre pouvant d'ailleurs être alTectées à l'usage du public en observant les clauses du cahier des charges.

6696. • — .^u contraire, les chemins de fer industriels proprement dits, quand ils ne constituent pas des chemins purement privés (V. infrà, n. 6710), sont assujettis à l'observation des règles prescrites pour les chemins de fer d'intérêt général. Mais il ne faut rien exagérer et une compagnie concessionnaire d'un raccordement industriel pourrait sans aucun doute, si ses statuts l'autorisaient, modifier sa raison sociale et augmenter son capital sans qu'il y eut lieu pour l'Etat de lui conférer une investiture nouvelle , quant à la concession primitivement accordée.

6697. — Certains arrêts relatifs aux chemins de fer miniers ont précisé les cas dans lesquels il faut recourir à un décret et ceux dans lesquels il suffit d'un simple arrêté préfectoral.

6698. — Ainsi jugé, avant la loi du 11 juin 1880, que l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier une mine avec la gare d'un chemin de fer présente les caractères d'un travail d'exploitation pouvant donner lieu à l'occupation de terrains par application des art. 43 et 44, L. 21 avr. 1810; que le fait que ce chemin est destiné à recevoir des rails à voies étroites pour le passage des wagons sortant de la mine, ne peut le faire rentrer dans la catégorie des chemins de fer qui ne pourraient être autorisés que dans les formes prescrites par les lois du 3 mai 1841 et du 27 juill. 1870; qu'en conséquence, il n'y a pas excès de pouvoirs dans l'arrêté du préfet qui a autorisé l'occupation de ces terrains. — Cons. d'Et., 16 nov. 1877, de Foriin d'Oppède, [D. 78.3.29, Leb. cfir., p. 874]

6698 //('s. — ... Qu'un préfet n'excède pas ses pouvoirs en autorisant, par application des art. 43 et 44, L. 21 avr. 1810, des occupations de terrains, en vue du maintien , par une compagnie minière, d'un chemin de charroi ordinaire élabli sur le terrain de sa concession, avec rails a faible écartement, devant servir à la circulation de wagons traînés par des chevaux ; qu'une pareille construction ne peut pas être assimilée il un chemin de 1er dont l'établissement, à raison de la nature des travaux qu'il exige et des servitudes qu'il impose à la propriété, ne pourrait, à défaut de convention amiable, être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et ne saurait faire perdre à la voie dont il s'agit le caractère d'un travail d'exploitation de mines prévu par les art. 43 et 44, L. 21 avr. 1810, et pouvant donner heu à des occupations de terrains dont les consé(iuences sont réglées par ces articles. — (jOns. d'Et., 23 févr. 1870, Commission administrative des hospices d'Angers, [Leb. chr., p. 143]; — 9 juill. 1875, Seillière, [S. 77.2.221, P. adm. chr., D. 76.3.24, Leb. chr., p. 676]

6699. — Jugé encore qu'un préfet peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser un concessionnaire de mines à occuper un terrain en vue d'y établir un chemin à rails pour serWr à la circulation de wagons traînés par des chevaux. — Cons. d'Et., Iri juin 1877, Béhague, [D. 77.3.99, Leb. chr., p. 608]

6700. — Mais jugé au contraire qu'un préfet excède ses pouvoirs en autorisant un concessionnaire de mines à occuper une portion de propriété pour y construire une voie ferrée permanente à large section et à traction de locomotives, destinée à relier le carreau de la mine à un chemin de fer; que les arl. 43 et 44, L. 21 avr. 1810, ne s'appliquent pas à un ouvrage de cette nature. — V., en sens contraire, l'avis du conseil général des mines (en note dans LebonU — Cons. d'Et., 20 févr. 1868, Boucaud, [S. 69.2.27, P. adm. chr., D. 69.3.17, Leb. chr., p. 201, et les observations de M. le commissaire du gouvernement de Belbiiuif]; — o août 1881, Morel el autres, fS. 83.3.21, P. adm. chr., D. 83.3.9, Leb. chr., p. 787]

6701. — ... Et que des concessionnaires de mines ne peuvent établir, même lemporairement , |;iour le service de leur exploitation, un chemin de fer sur des terrains situés en dehors du

CHK.MIX m-: KKIl.

TlTIlE \'l.

pHrimèlre de leur concession, H notamment sur dis icrniins appailpnant a des concessionnairi-s d'autres mines, ou'en vertu d'une autorisation éniam-e soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif; ipie le préfet n'est pas compétent pour accorder celle autorisati<in. — (Jons. d'Kl., H mars I8j1, IJehavnin, [S. iil.2.4S',», P. adm. clir., H. .'i:t.;t.l, l.eb. olir., p. 170]

0702. — Les dispositions de la loi du 15 juill. ISW, sur la police des chemins di- fnr, s'appliquent d'une façon f.'énérale aux chemins de fer industriels. C'est ce ipii avait déjà été proclamé d'une façon explicite par l'art. 8, L. |2 juill. 180.1, et ce qui résulte encore aujourd'hui, par à contrario, di- l'art. '22, L. 1 1 juin isst).

(»7(>3. — Aux termes de cet article, en elïel, les concessionnaires peuvent être dispensés d'étalilir des cl(Mures le long de la voie, ce qui suppose que, de droit commun, ils y sont assujettis.

6704. — .luge, d'ailleurs, que les Irihunau.x sont compétents pour ordonner les mesures »le précaution réclamées dans un intérêt privé contre le concessionnaire dune mine; c|u"ici ne s'applique pas l'art, .'ifl, L. 21 avr. 1810; qu'ainsi, les tribunaux civils peuvent, sur l'action du propriétaire de la surface, condamner le concessionnaire à établir le long d'un chemin de fer pratiqué sur le terrain de ce propriétaire pour l'exploitation de la mine, une clôture propre à préserver du clioc des chariots les hommes et les bestiaux. — Cass., 23 avr. 18on, Chagot, [S. 50.1. 7:tu. P. ."il. 1.243. U. ;i0.l.i;iO]

(Î705. — ■ Signalons en passant un arrêt d'espèce d'où il résulte qu'une société qui obtient, pour l'exploitation de mines, l'usage d'une ligne de chemin de fer non encore livri-e au public, ne peut se prévaloir des tarifs généraux qui doivent ultérieurement régir celte ligne, pour se soustraire à l'exécution d'une convention spéciale et temporaire plus onéreuse, régulièrement homologuée par le ministre des Travaux publics. — Cass., 12 mars 1873, Houillère de Saint-Kloi, [S. 73.1.41S, D. 73.1000, D. 73.1.2991

0706. — .-Xux termes d'un décret du 8 mars 1800, le contrôle des chemins de fer miniers et industriels est établi dans les termes suivants.

6707. — Le contrôle de la construction et de l'exploitation des chemins de fer miniers autorisés et établis par application de l'art. 44, L. 27 juill. 1880, est compris dans le service ordinaire des mines et dépend de la direction des routes, de la navigation et des mines (art. 1).

6708. — 1-e contrcMe de la construction (travaux neufs) des chemins de fer industriels établis par voie de concession de l'Etat, est exercé par le personnel <lu service ordinaire des ponts et chaussées du département et dépend de la direction des chemins de fer. Le contrôle de l'exploilation desdits chemins de fer est exercé par le personnel de l'arrondissement minéralogique et dépend de la direction des routes, de la navigation et des mines (art. 2). Si les lignes visées dans les art. 1 et 2 s'étendent sur deux ou plusieurs circonscriptions d'ingénieurs, l'organisation du contrôle fera l'objet d'un arrêté spécial. Toutefois, si les chemins de fer miniers et industriels sont ouverts à un service public de voyageurs ou de marchandises, le contrôle de leur exploitation est rattaché au contrôle de l'exploitation du réseau d'intérêt général dans le périmètre duquel ils sont situés. Xe sera pas réputé service public de marchandises pour l'application du présent article, le transport de matières ou produits de provenance ou à destination exclusive d'établissements entre lesquels une entente se sera établie en vue du raccordement par rails avec le chemin de fer (art. 3).

6709. — Une circulaire du 31 mai 1890, tirant une conséquence de l'assimilation établie par le texte qui précède entre le service ordinaire des mines et la surveillance que les chemins de fer ont à exercer sur les chemins de fer miniers et industriels établis par voie de concession de l'Etat, a décidé que les ingénieurs auraient à rendre compte de leur surveillance dans les travaux annui'ls ([u'ils doivent présenter à l'administration.

6710. — Il faut bien se garder, d'ailleurs, de confondre les l'heinins de fer dont il vient d'être question avec les chemins de fer purement privés. A l'occasion des frais de tournée à attribuer aux ingénieurs du contrôle, une circulaire du 11 nov. 1890 a mis très-nettement ce point en relief. " 11 existe, en outre, des chemins de fer miniers et industriels, y lit-on, des chemins de fer qui peuvent être qualifiés de privés; ce sont ceux établis par les intéressés, sans one concession ou une approbation administrative spéciale, sur des terrains leur apparti-nanl ou dont ils oui

Répertoire. — Tome X.

pu disposi'r. Le controir do ces chemins di- fer échappe, en principe, à la compétence du service des mines, à moins qu'ils ne crnistituent des dépendances immédiates des mines ou minières. Pour les mines en [larliculier, le caractère de pareilles dépendances est nettement établi, lorsque ces chemins de ter ont été construits par applicatiim îles loisdesâl avr. 1810, 27 juill. 1880; mais, même en l'absi-nce d'une application de ces articles, les chemins de fer |irivés, menu- à voie large et s'embranchaut sur le réseau d'intérêt général , seront considérés comme des dépendances légales de la mine, lorsque cette rpialillcatiori de droit palaitra justifiée par des circonstances de l'ail suffisamment probantes. Pour les chemins de fer |irivés qui sont rattachés à des établissements autres que les mines ou les minières, le personnel des mines n'a à s'occuper que de la surveillance ordinaire des appareils à vapeur; il n'aura droit, par conséquent, à des indemnités que pour les épreuves et réépreuves dans les conditions fixées par Tes décrets des 10-27 mai 1854 et 23 févr. 1883. Les chemins de fer privés qui constituent des dépendances légales des mines ou lumières aoivent être surveillés au même titre que les mines ou minières elles-mêmes. »

TITIIK \l.

ril.VI.NS LlitJEllS.

6711. — Aux termes d'un décret du 20mai 1880, le ministre des Travaux publics pouvait autoriser a titre d'essai, pour le service des voyageurs, la mise en circulation de voilures à vapeur portant leur moteur avec elles et de locomotives lenders de faible poids remorquant une ou plusieurs voitures sans interposition de fourgons.

•6712. — Le personnel des agents accompagnant les voyageurs, dans le cas où il n'y avait qu'une voilure, [louvait être réduit à un seul mécanicien et à un conducteur garde-freins.

6713. — ■ Il était stipulé , dans cet arrêté , que les mesures de précaution à observer dans la marche et dans les gares, ainsi que les limites de vitesse qu'on ne devrait pas dépasser, seraient réglées par des arrêtés ministériels.

6714. — Lu nouveau ilécrel du 10 sept. 1887 avait étendu les dérogations à l'ordonnance de 184t) contenues dans le premier, au cas d'un train comprenant deux wagons, pourvu que le second fût relié au premier par un frein continu.

6715. — La question a été de nouveau réglée par un décret du 0 mars 1880, ainsi conçu : u Le ministre des Travaux publics peut autoriser la mise en circulation de trains dits léijers , sous les conditions déterminées par le présent décret » (art. t).

6716. — Les trains légers sont ceux dont les véhicules sont portés sur seize essieux au plus ; ils peuvent être remorqués soit par une locomotive, soit par un moteur contenu dans un de ces véhicules. Dans ce dernier cas, les essieux de la voiture motrice comptent dans le nombre de seize art. 2'.

6717. — Pour tous les trains légers, les compagnies de chemins de fer sont dispensées de l'obligation, prévue par l'art. 20, Ord. 15 nov. 1846, d'interposer un fourgon ou une voiture ne portant pas de voyageurs entre le moteur et la première voiture à voyageurs (art. 3).

6718. — Pour les trains légers dont tous les véhicules à voyageurs sont munis du frein continu, le ministre des Travaux publics peut autoriser la suppression du chautTcur prévu par l'art. 18 de la même ordonnance, sous la réserve que le conducteur chef du train .'=e tiendra liabituelleinent soit sur la machine, soit dans la première voiture du train, qu'il pourra, dans tous les cas, accéder facilement à la machine, et qu'il sera en étal de l'arrêter en cas de besoin. Lorsque les véhicules a voyageurs et.à marchandises dont se compose un train léger sont tous munis de freins continus , le ministre peut, en outre, autoriser la suppression de l'obligation , imposée par le même arl. 18, d'avoir sur le dernier véhicule ou sur l'un des derniers véhicules, un conducteur spécial chargé do la manœuvre du frein (art. 4).

6719. — La mise en circulation des trains légers reste soumise aux prescriptions de l'Ordonnance du lo nov. 1846 et du

CHEMIN DI-: FER. - Titre Vil.

décrel du 23 janv. 1889, pour toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret (art. 5).

6720. — Les décrets du 20 mai 1S80 et du 19 sept. 1887 sont abrogés jart. 6).

6721. — il résulte de ce décret que les trains légers sont ceux qui se composent de trois voitures ordinaires ou de quatre voitures doubles , analogues à celles qui fonctionnent sur les trains-tramways de la compagnie du Nord ou de cinq véhicules à trois essieux', comme il en existe quelques types.

6722. — Le grand avantage de ces trains consiste dans la possibilité de les faire arrêter aux passages à niveau.

TITRE VII

VOIES FERRÉES DES Ql'AlS DES PORTS.

6723. — On peut distinguer deux catégories de voies ferrées : celles qui conduisent à un port maritime et celles qui conduisent à un port fluvial.

6723 bis. — Ports maritimes. — Les voies ferrées placées sur les quais des ports maritimes sont soumises à certaines règles spéciales qu'il importe de, connaître. Elles sont contenues dans un règlement général type et n'excluent pas d'ailleurs la possibilité de prendre dans dès règlements additionnels les dispositions de détail motivées par les circonstances spéciales.

6724. — Ce règlement est du 23 avr. 1888 (Rec. Lois, Ord., 2= sér., t. 3, p. 406;. Il nous suffit d'en reproduire les principales dispositions.

6725. — Mais nous devons commencer par dégager un principe posé par le Conseil d'Etat dans un avis du 17 mars 1882. 11 résulte de cet avis qu'il faut traiter les quais comme on traiterait les routes et que la concession de ces voies ne peut être accordée, par conséquent, que dans les formes et conditions prévues par le § 11, L. 11 juin 1880.

6726. — Le règlement du 23 avr. 1888 est un règlement qui doit servir de type à tous ceux que les préfets ont été appelés à prendre dans chacun de leurs départements, et ces préfets euxmêmes ont dû en prendre un pour chacun des ports maritimes qui v sont compris; et même pour chacune des compagnies qui , exploitent ces voies, si elles servent à plusieurs compagnies. |

6727. — Ces arrêtés ont dû être pris uniformément à la date i du 10 juin 1888, inscrits dans le recueil des actes administratifs | de la préfecture, notifiés aux compagnies intéressées, et publiés i et affichés dans chacune des communes intéressées.

6728. — Les préfets n'ont reçu la faculté de modifier que les | dispositions de l'art. 10 relatif à la distance de l°',3o (V. infrà . i n. (3739,. Les ingénieurs ordinaires du service maritime ont eu, d'autre part, à compléter pour chacun des ports de leur service les dispositions des art. 1, 3 g 1, 12, 13.

6729. — Voici au surplus les dispositions du règlement-tvpe du 23 avr. 1888.

6730. — L'exploitation des voies ferrées du port de... et de l'embranchement qui relie ces voies à la gare de... est soumise aux conditions déterminées par le présent arrêté (art. 1).

6731. — La traction des wagons entre la frare et les quais peut être faite au moyen de chevaux ou de machines locomotives. Pour les manœuvres de wagons sur les voies des ([uais, on peut employer les mêmes machines ou des appareils de traction installés a cet effet (art. 2).

6732. — La compagnie chargée de l'exploitation n'est auto- ; risée à effectuer la conduite des wagons de la gare au quai ou inversement, ainsi que les manœuvres à faire pour répartir le matériel vide ou chargé à l'arrivée ou pour la formation au départ, qu'aux heures et suivant les conditions de détail qui résultent des arrêtés préfectoraux spéciaux réglementant ces heures de manœuvres. Les manœuvres ont lieu par les soins du 'personnel de la gare sous la responsabilité du chef de gare ou de l'agent qu'il aura désigné pour le remplacer. Les wagons ne peuvent être amenés sur les voies des quais que pour le chargement ou le déchargement des marchandises en provenance ou à destination des [ navires, sauf dans les cas où une dérogation à cette règle a été autorisée en raison de circonstances exceptionnelles par un arrêté préfectoral homologué par le ministre des Travaux publics. Les

wagons ne sont admis à stationner sur les voies des quais que pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement ainsi qu'aux manœuvres à l'arrivée et au départ art. 3).

6733. — Quand les manœuvres désignées à l'article précédent sont faites avec des chevaux ou â l'aide des appareils spéciaux du port pour les mana'uvres de quais, les employés chargés de la conduite du matériel doivent se tenir constamment à la portée des freins, et prêts à les faire agir au besoin. A cet effet chaque train, ou chaque tranche de wagons attelés doit compter au moins un wagon sur trois munis de freins; les wagons sans freins non attelés à des wagons à freins, ne peuvent être manœuvres qu'isolément et on doit se servir des engins spéciaux usités en pareil cas, soit pour modérer leur marche, soit pour les mettre à l'arrêt. Sur les voies en pente, les chevaux doivent être attelés à l'arrière du wagon , ou les remorquer parallèlement à l'un des côtés de la voie. A la traverse des pentes, les chevaux doivent être toujours attelés en tête des wagons. Sur les voies des quais ainsi qu'à la traversée des rues, roules et chemins publics, les chevaux doivent être constamment conduits au pas l'art. 4).

6734. — Lorsque la traction du matériel vide ou chargé est faite à l'aide de machines, tout employé chargé de diriger la manœuvre doit s'assurer, avant de donner le signal de marche, que la voie est complètement libre et avertir le public à l'aide de plusieurs coups de cornes saccadés : cet avertissement est répété, s'il v a lieu, pendant la manœuvre, pour écarter les piétons et les voitures de la voie que doit suivre la machine. Un coup de corne prolongé donne le signal de marche, la vitesse ne doit pas dépasser celle d'un homme allant au pas. Un agent porteur d'un drapeau rouge roulé pendant le jour ou d'un feu blanc, soit pendant la nuit, soit en temps de brouillard, doit se tenir à 20 mètres en avant de la machine , si elle est attelée en tête des wagons, ou du premier wagon lorsque la machine sera attelée en queue. Cet .Tgent marche en dehors de la voie du côté droit de façon à permettre au mécanicien d'apercevoir les signaux en tout temps; si un obstacle quelconque s'opposait à ce que le mécanicien put bien voir les signaux, d autres agents en nombre suffisant et convenablement placés les lui transmettraient. L'arrêt immédiat est commandé, soit par le drapeau rouge déployé, soit par le drapeau rouge agité vivement ou par le feu blanc agité vivement. Les mêmes précautions sont prises pour les mouvements des machines isolées. En cas de refoulement parla machine, tous les wagons doivent être attelés avant d'être mis en mouvement (art. o).

6735. — Quand un ou plusieurs wagons ont été mis à la disposition d'un expéditeur ou d'un destinataire et qu'ils doivent stationner sur les voies des quais, l'expéditeur ou le destinataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'ils soient mis en mouvement soit par l'action du vent, soit par leur propre poids sur les pentes, soit par toute autre cause. A cet effet, on doit abattre les freins qui seraient maintenus au moyen des clavettes dont ils sont munis; les wagons sans frein sont calés. L'expéditeur ou le destinataire peut, sous sa responsabilité personnelle, exécuter ou faire exécuter par les agents désignés par lui tous les mouvements de wagons nécessaires aux chargements ou aux déchargements : il veille à l'observation des prescriptions édictées par le présent art. 6 pour immobiliser les wagons après les manœuvres. Si les manœuvres sont faites avec des chevaux, l'expéditeur ou le destinataire, ou ses agents sont tenus de prendre toutes les mesures de sécurité prévues à l'art. 4. Immédiatement après le chargement ou le déchargement des wagons, tous les détritus qui proviennent de ces opérations sont enlevés par les soins de l'expéditeur ou du destinataire (art. 6).

6736. — Dans tous les cas, le lançage des wagons sur les voies ferrées est formellement interdit, même pour les manœuvres faites à bras d'hommes (art. 7).

6737. — Dans les cas prévus par les art. 4 et 6, avant tout mouvement des wagons, les agents préposés aux manœuvres, soit par la compagnie , soit par l'expéditeur ou le destinataire, doivent s'assurer que la voie est libre; ils recourent, en outre, à tous les moyens en usage pour avertir le public et pour prévenir les accidents (art. 8).

6738. — 11 est interdit aux personnes étrangères à la compagnie autres que celles désignées à l'art. 6, de toucher aux véhicules stationnant sur les quais. Toute avarie du matériel, tout accident résultant d'une infraction à ces prescriptions resteront à la charge des personnes qui en seront les auteurs (art. 9).

6'739. — Il est formellement interdit de laisser séjourner des

i:iii;mi.\ \)E i--|-;ii. — Thri.; viii. — Chii-. il

voilures sur les voies ferrées et d'y luire îles (lé|M'iis lie queli|ue liîiUiie (ju'ils soietil , siisceptlliles d'entraver la cireiijalioii clés trains el des inacliines. A cet olTel, une distance de l"',.'t.'i au niuiiis dnit toujours exister entre tout dé|ioL el les l)ords extérieurs dc!s rails, l'ar exception aux dispositions qui préeèdeeit , les voilures eu cliarfjernenl ou en déeliarj,'enient peuvent stationner sur les voies a la condition expresse qu'elles seront toujours attelées et qu'elles seront déjilacées a toute réquisition pour livrer passage aux Irains et aux niaeliines (art. 10).

(î74(K — Pendant la nuit ou en temps de brouillard, tout train en marclie est éclairé :

1° l'ar un l'eu vert à l'avanl et un l'i'u rouge à l'arrière , s'il est remorqué par des chevaux;

2» Par un l'eu blanc en avant et un feu rouge à l'arriére, s'il est reinort|ué par une locomotive. Il en est de même pour une machine isolée (art. ] 1 1.

(J71i i. — Le stationnement des wagons sur les voies des quais ne peut avoir lieu que conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux spéciaux (|ui régleuienlent ce stationnement (art. U').

07-42. — Les agenis de la compagnie, ceux des expéditeurs el des destinataires sont tenus de se conformer slriclement aux notes qui leur sont données |)ar li;s urUciers et maîtres de ports au sujet des mameuvres et du slationnemout des machines et des wagons sur les voies des quais. Ils restent soumis, en outre, il toutes les dispositions des règlements généraux de police du port, intervenus et à intervenir, el auxipielles il n'aura pas été dérogé fiar les arrêtés spéciaux relatifs à l'expluitation des voies ferrées (art. 13).

G745i. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux. Ces prucès-verbaux seront dressés par les olficiers et maîtres de ports, dans les limites du port; par les agents des ponts et chaussées dûment assermentés , el par les commissaires de surveillance administrative en dehors de ces limites. Ces ol'liciers et maîtres de port verbaliseront notamment contre les auteurs des contraventions aux dispositions de l'art. 10 du présent arrêté, et ils feront, sans délai, dégager d'office les voies ferrées encombrées. Les marchandises et voilures pouvant gêner la circulation des wagons et des locomotives seront enlevées el mises au dépôt, i-^lles ne pourront ensuite êtri' retirées du dépol qu'après paiement des frais d'enlèvement et de transport et, s'il y a lieu, de magasinage el de gariliennage, suivant cet arrêté rendu exécutoire par le prél'el sur la proposition de l'ingénieur en chef du port (art. 14).

6744. — Le présent arrêté ne s'applique pas aux voies ferrées séparées des voies publiques par des clôtures permanentes ou même par des clôtures temporaires fermées seulement pour le passage des trains. S'il existe des gares maritimes noncloses et des voies ouvertes parcourues par des trains de voyageurs, l'exploitation de ces gares el la circulation de ces trains feront l'objet d'une réserve analogue ; elles seront réglementées par des arrêtés préfectoraux rendus sur la proposition de l'ingénieur en chef du port el homologuées par le ministre des Travaux publics, la compagnie entendue (art. loi.

6745. — Au point de vue commercial, il a été décidé que les voies dites maritimes, construites sur les quais d'un port, doivent être considérées comme une dépendance el un prolongement de la gare. — Cass., 10 déc. 1883, Chemin de fer du Midi. [S. 84.1.201, P. 81.1.099, D. 84.1.119]

6746. — Le stationnement sur les voies ferrées des wagons appartenant à une compagnie de chemins de fer dépendant d'un port maritime constilue-t-il une contravention"? La question s'est posée une fois devant les tribunaux, mais elle n'a pas étii résolue parce que, dans l'espèce, on a pu considérer que le slationnement n'avait pas une durée sulfisante pour qu'il en fût ainsi. En faveur de la négative on aurait pu dire en tous cas, que le ministre des Travaux publics ayant seul le pouvoir de régler la police des chemins de fer, il ne pouvait appartenir au préfet de prendre un arrêté relatif à ce point; qu'au surplus, un arrêté ministériel du 13 nov. 1879 disposait que les manœuvres de wagons sur les voies intérieures seraient faites avec soin et sous la responsabilité des expéditeurs el destinataires. — Cous. d'Ht., 28 mai 1880, Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 479] — V. Ord. 10 août 1081 , art. 7, L. 4, lit. 1 ; L. 19-22 juill. 1791 ; L. 29 llor. au .\; Arrêté préfectoral sur la police du port de Porl-Vendre, 13 juill. 1867.

<>7^7. — II. l'oils lluvimii-. — Pour les ports lluviaux on ne trouve aucun règlement analogue à celui <lont il vient d'être parli' pour les ports maritimes.

6748. — .Mais il parait à la fois prudent el logique de préconiser une extension de ce que l'expérience a reconnu bon pour les bassins maritimes aux bassins des ports intérieurs, au moins lorsque les installations de voies ferrées du port doivent servir exclusivement aux marchandises en provenance ou à destination du réseau navigable, d'une part, et du réseau ferré de l'autre, et qu'il ne s'agit pas d'établir sur le port une gare de plein exercice ouverte aux arrivages et aux expéditions de toute provenance.

6740. — On doit en tout cas sauvegarder le domaine public et éviter que des terre-pleins ne soient exclusivement affectés aux compagnies exploitantes, sauf, comme cela a lieu sur certains ports, à permettre aux compagnies de creuser des bassins dont elles sont propriétaires au nn-me titre que de grands in-dus triels peuvent être propriétaires de ports et bassins particuliers établis le long des canaux el communiquant avec ces canaux.

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