N 0 T 1 0 N S G K .N É II A 1, E S

67.^6. — t.iii peut dire des tramways ce que nous avons déjà dit des chemins de fer d'intérêt local, à savoir qu'il n'est guère facile de résumer dans une définition les signes [jarticuliers el distinclil's de ce moyen de communication. On peut signaler cependant a cet égard un avis du Conseil d'Etat, du 6 août 1884, qui donne des indications utiles a consulter. Il résulte de cet avis que l'un des principaux attributs des tramways est leur aptitude à laisser circuler sur tout Icurpai'coiirs, c'esl-a-dire « aussi bien dans les sections à travers champs que sur les voies publiques empruntées par le tracé », les voitures el les piétons, ou tout au moins les piétons. — V. Picard, Tiaité des chemins de fci\ t. 2, p. 19.

6751. — Si cette définilion est exacte, il faut en conclure que dans le cas où une même ligne est, sur une partie de son parcours, exclusive de toute autre circulation, et sur une autre partie, accessible, au contraire, a une circulation concurrente, cette ligne empruntera a la partie la plus importante de son réseau son caractère constitutif.

CHAPITRI': II.

INSTRUCTION. — CONCESSION. — DÉCL.\1(ATI0N d'uTILITÉ PUBLIQUE ET CONSTRUCTION.

6752. — Les prescriptions relatives à l'établissement et a l'exploitation des tramways se trouvent aujourd'hui contenues :

l" Dans le til. 2, L. Il j'uin 1880, mais il' parait résulter d'une circulaire cilée par la revue d'administration (1890.1.373), qu'une révision de celte loi serait à l'étude;

2» Dans un décret portant règlement d'administration publique sur la forme des l'nquêtes, du 0 août 1881 ;

3° Dans un aulre décret du 0 août 1881, rendu en exécution de l'art. 38, L. Il juin 1880;

4° Dans un cahier des charges-tvpe du 6 août 1881.

6753. — Les an. 4, 6 à 12, 14 a 19,21 el24, L. H juin 1880, ay;inl l'O' déclarés communs aux chemins de fer d'intérêt local ei aux tramways par l'art. 30 de cette loi, nous n'insisterons que sur les dispositions particulières aux tramways.

6754. — - Antérieurement à la loi du 11 juin 1880, on était loin d'être d'accord sur les conditions requises pour la constitution des tramways. On se demandait, notamment, s'il suffisait d'un arrêté préfectoral pour les concéder, ou s'il ne fallait pas encore exiger un décret du |JOuvoir exécutif.

CHEMIN DE FER. — Titre VIII. — Chap. II.

6755. — Un avis de la commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'EtaJ , intervenu le 22 févr. 1«'2, portait que le service auquel ils répondaient étant un service public, il paraissait insuffisant de s'en tenir aux consentements exig-és des conseils générau.x et des conseils municipaux pour suppléer à la déclaration d'utilité publique . qu'il semblait d autant plus naturel d'exiger en outre une autorisation du pouvoir central, que l'art. 21, L. 21 mai 1836, était le seul qui conférât un pouvoir analogue aux préfets, qu'il ne visait que les chemins vicinaux, et ne contenait aucune disposition similaire en ce qui concerne les chemins de fer. .

6756. — Plus tard, un avis du Conseil d'Etat, du 0 mars 1876, avait déclaré que les tramways ne pouvant être autorisés que par le pouvoir central, il était naturel que l'autorité qui les avait concédés pût reprendre à la fin de la concession le travail exécuté par le concessionnaire, sauf à elle à faire, si elle le préférait, une concession nouvelle; qu'il devait en être, à cet égard, des tramwavs concédés aux villes et sous-concédés par elles aux entrepreneurs comme des tramways concédés directement par l'Etat aux entrepreneurs; qu'il fallait même toujours réserver à l'Etat le droit de faire des concessions directes, dùt-il pour vaincre les résistances des villes ou départements refusant leur concours, incorporer aux routes nationales les chemins départementaux ou vicinaux sur lesquels devait s'opérer la traction des tramways; que rien n'autorisait, en effet, les villes à concéder des tramways sur les voies exclusivement communales ou dé- ])artemenlalès; qu'il n'en était pas, à cet égard, des tramways comme des chemins de fer d'intérêt local créés par la loi du 12 juin. 1863; que, la plupart du temps, les tramways empruntant à la fois des routes nationales, départementales ou communales, il serait impossible d'admettre que l'Etat, le département ou la commune fussent propriétaires proportionnellement aux routes par eux possédées. Le même avis portait en outre que c'était à l'Etat seul et non aux concessionnaires non plus qu'aux villes et aux départements qu'il convenait de reconnaître le droit de reprendre les rails pour assurer, s'il y avait lieu , la continuation du service; qu'il convenait, par suite, de généraliser la clause qui leur reconnaissait le droit de reprendre ces objets à dire d'expert et d'y comprendre tous les objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation.

6757. — La situation est réglée aujourd'hui par les art. 26 et 27, L. H juin 1880, qui ne laissent plus place à aucun doute et qui sont ainsi conçus : ■> Il peut être établi, sur les voies dépendant du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des tramways ou voies ferrées à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques. Ces voies ferrés, ainsi que les déviations accessoires construites en dehors du sol des routes et chemins et classées comme annexes, sont soumises aux dispositions suivantes (art. 26) :

6758. — La concession est accordée par l'Etal lorsque la li gne doit être établie, en tout ou en partie, sur une voie dépendant du domaine public de l'Etat. Celte concession peut être faite aux villes ou aux départements intéressés avec faculté de rétrocession. La concession est accordée par le conseil général, au nom du déparlement, lorsque la voie ferrée, sans emprunter une route nationale, doit être établie, en tout ou en partie, soit sur une route départementale, soit sur un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, ou doit s'étendre sur le territoire de plusieurs communes. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, il y aura lieu à l'application des art. 89 et 90. L. 10 aoill 1871. La'concession est accordée par le conseil municipal, lorsque la voie ferrée est établie entièrement sur le territoire de la commune ou sur un chemin vicinal ordinaire ou sur un ciiemin rural (art. 27).

6759. — Sur les pouvoirs du conseil colonial de la Cochinchine et du gouverneur en matière de concession, V. Cons. d'Et., 27 juin 1884, Société des tramways à vapeur de Cochinchine, [D. 80..Ï.77, Leb. chr., p. oll]

6760. — L'art. 26, L. 11 juin 18S0, assimilant les déviations accessoires, construites en dehors du sol des routes et classées comme annexes, aux voies ferrées sur le sol des routes et les soumettant au même régime, ces déviations ne peuvent donc être autorisées que par décret et après nouvelle enquête. — Cons. d'Et., 8 avr. 1892, Chemin de fei- de Bavonne à Biarritz, [Leb. chr., p. .386] — V. infrà, n. 6778.

6761; — ... El le ministre des Travaux publics ne pourrait pas, sans excéder ses pouvoirs, autoriser, avant tout classement

régulier et sans enquête préalable, l'établissement d'une déviation d'une ligne de tramways dont le tracé serait annexé au décret qui en a déclaré l'utilité publique. — Même arrêt. — V. Revue d'a'lininistration , t. 43, sept. 1892, p. 48.

6762. — Nous rappelons qu'il est admis en jurisprudence que les concessionnaires de voies ferrées ne peuvent céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du gouvernement , et que la cession qui serait faite sans autorisation serait nulle et de nul effet: que la nullité de la cession, à défaut d'autorisation, est une nullité d'ordre public, qui existe même entre les parties contractantes, n'est pas susceptible de ratification, et peut être proposée en tout état de cause.

6763. — Il ne parait pas douteux que ces principes ne soient applicables aux concessions de tramways. La loi du 1 1 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, prononce du reste, dans son art. 10, la nullité des cessions cie concession faites sans autorisation.

6764. — Aussi la Cour de Paris avait-elle pu juger, au lendemain même de la loi, que celte nullité existe, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les concessions de chemins de fer et les concessions de tramways à traction de locomotives ou de chevaux, alors surtout que ces tramways doivent être établis, partie sur la voie publique, partie sur des terrains à exproprier. — Paris, 22 juin. 1880, sous Cass., o déc. 1882, Tarbé des Sablons, [S. 84.1.193. P. 84.1.460, D. 83.1.171]

6765. — On retrouve la même doctrine dans un arrêt plus récent de la même cour, portant que les concessionnaires de voies ferrées (dans l'espèce , une compagnie concessionnaire de tramways) ne pouvant céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans autorisation serait nulle d'une nullité d'ordre public, et que la nullité devrait en être prononcée , sans qu'il y eût à examiner si le traité de cession se trouvait antérieur ou non à la loi du 1 1 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. — Paris, 19 juin 188.Ï, Société d'exploitation des tramwavs, [S. 86.2.61, P. 86.1.443, D. 86.2.19]

6766. — ... Spécialement, que doit être annulé le traité par lequel une compagnie de tramways a cédé, sans l'autorisation du gouvernement, à une autre société, l'exploitation de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession. — Même arrêt.

6767. — Enfin elle a été consacrée par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 5 déc. 1882, précité.

6768. — On prétendait bien, il est vrai, dans l'espèce du 19 juin I880, que, le traité incriminé étant antérieur à la loi du 11 juin 1880, échappait à l'application de l'art. 10 de celte loi. Mais l'objection était sans portée, parce que la loi du 11 juin 1880 n'avait pas introduit dans la législation une règle nouvelle, et s'était bornée à rappeler des principes universellement admis.

6769. — Nous rappelons d'ailleurs que la même règle ne saurait être appliquée aux simples traités d'exploitation qui ne seraient pas un moyen détourné employé par le concessionnaire pour déguiser une véritable cession totale ou partielle de la concession.

6770. —La loi du H juin 1880 reconnaît à l'Etat, aux départements et aux communes le droit de se faire des rétrocessions dans les ternies suivants : " La concession faite par l'Etat, aux termes de l'art. 27, peut être faite aux villes ou aux départements intéressés avec faculté de rétrocession. Le département peut accorder la concession à l'Etat ou à une commune avec faculté de rétrocession ; une commune peut agir de même à l'égard de l'Etat ou du département (art. 28).

6771. — Un avis du Conseil d'Etal, du 0 mars 1876, avait décidé à cet égard, antérieurement par conséquent à la loi de 1880, qu'il fallait éviter que les villes dans leurs traités de rétrocession introduisissent des clauses différentes de celles de leur cahier des charges, qu'il serait bon à cet égard de rédiger un formulaire-type, et qu'il fallait surtout empècherque les villes ne pussent exercer le droit de rétrocession avant que les conditions de cette rétrocession n'eussent été arrêtées d'avance entre l'Etat, la ville et les entrepreneurs.

6772. — Rappelant l'avis précité de la commission provisoire remplaçant le Conseil d Etat du 22 févr. 1872, une circulaire du ministre des Travaux publics de 1876 voulait qu'on joignit à la deuiande d'autorisation :

t'n plan à l'échelle de 0"»,0o:

CHEMIN DE FER. — Titbk VIII. — Chap. 11.

Un profil en long ù l'échelle du plan général;

Deux profils en travers à réclielle de 0"',0."i pur luélre partout où II' lerniin présenterait des ditïicullés;

Des dcjssii'rs indiipi.ml le système des rails à employer;

Un détail estiinatil de la demande;

Une évaluation proliable du trafic;

Des tarifs h appli(|uer au.\ voyageurs et aux marchandises;

Un mémoire explicatif;

Un cahier des charges.

G77:i. — Aux termes de cette circulaire, c'est le préfet qui était chargé <le transmettre le dossier A l'ailminislration avec ses [iropres observations et celles des ingénieurs, etradminisfration, sur l'avis du conseil général des ponts, décidait s'il y avait lieu de soumettre les projets à une enquête d'utilité publique, approuvait les projets il'enquélp, et saisissait etdin le Conseil d'Etal d'un projet de (h'cret d'autorisation.

G774. — l'ne iiutri" circulaire du 12 mars 1877, intervenue à l'occasion de rétablissement des tramways dans la traverse des villes, bourgs et villages, portait qu'en principe il y avait lieu, autant que possible, de placer la voie ferrée au milieu de la chaussée, de manière a ne pas empccher li- stationnement des voitures ordinaires le long des trottoirs; que si cepen<fant dans certains cas spéciaux, il fallait la placer du Cl^té d'un fossé, il y avait lien d'appeler l'attention des intéressés sur ce point, et, imi même temps qu'on procéderait a reni(uête d'utilité publique sur l'ensemble du projet, de soumettre le projeta une enquête de cummodù et ineniniii'ido, et d'avertir chaque riverain, dans le cas où par suite du plan, il ne resterait plus entre le rail extérieur et la bordure des li'olloirs qu'une distance inh'rieure de 3 mètres nepermettant pins le stationnement des voilures; que le dossier de cette enquête, distinct de l'enquête d'utilité publique, devrait contenir, avec un plan détaillé des ]iarties de route, ci-dessus spécifiées, dos profils spéciaux indiquant la situation respective (tes voies ferrées et des propriétaires riverains.

0775. — Fuis une autre circulaire du 13 déc. 1878 était revenue sur les prescriptions de celle du 12 mars 1877, et avait permis de confondre en une seule l'eni[uète de commodo et inrominodo et l'enquête d'utilité publique, en prescrivant d'ailleurs de joindre au dossier :

1° Un plan détaillé de toutes les rues où le tramway ne serait pas à une distance moindre de 2™, GO du trottoir;

2° Les profils en travers nécessaires pour faire bien comprendre la position relative des véhicules des trains (H des riverains. 077(». — Tous ces points se trouvent désormais réglée par les art. 29 et 32, L. 1 1 juin 1880, et par les décrets des 18 mai et 6 août 1881.

6777. — Aux termes do l'art. 29, L. 11 juin 1880 : Aucune concession ne peut être faite qu'après une enquête dans tes formes déterminées par un règlement d'administration publique et dans laquelle les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, forsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret déiibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des Travaux publics, après avis du ministre de l'Intérieur.

6778. — Le décret du 18 mai tS81, qui est intervenu en exécution de l'article précité, est ainsi conçu : h Les demandes tendant à établir des voies ferrées a traction de chevaux ou de moteurs mécaniques sur tes voies dépendant du domaine public sont adressées : au ministre des Travaux publics, lorsque la concession doit, conformément à l'art. 27 de la loi susvisée, être accordée par l'Etat; au préfet, lorsqu'elle doit être accordée par le conseil général; au maire, lorsqu'elle peut l'être par le conseil municipal.

6779. — La demande doit être accompagnée d'un avant-projet comprenant :

fo Un extrait de carte à l'échelle de 1/80,000";

2" Un plan général des voies publiques empruntées, ainsi que des déviations proposées <à l'échelle de 1/10,000", avec indication des constructions qui bordent ces voies pubhques, des chemins publics ou particuliers qui s'en détachent, des plantations et des ouvrages d'art qui en dépendent; on désignera sur ce plan, au moyen de teintes conventionnelles, les sections du tramway que l'on projette de construire avec simple ou avec double voie, et celles qui seraient établies avec rails encastrés dans la chaussée et plate-forme accessible à la circulation des voitures ordinaires,

ou avec rails saillants el plate-forme non praticable [lour les voilures ordinaires; on imliqueru aussi les emplacements des stations, haltes, garag'es, et, en général, de toutes les dépendances du tramway ;

3° Un profil en long à l'échelle de 1/0,000° pour les longueurs et de 1/1,000" pour les hauteurs, indiquant au moyen d'un trait elde cotes noires les déclivités de la voie publique existante, et au moyen d'un trait el de cotes rouges celles de la voie ferrée, ainsi que les déviations projetées;

4° Des jirofils en travers types, à l'éclielle de 0"',02 pour mètre, indiquant les dispositions de la plaie-forme de la voie ferrée avec le gabarit du matériel roulant, coté de dehors en dehors, de toutes les saillies latérales que ce matériel comporte; ces profils en travers devant s'appliquer soit au cas où la plate-forme de la voie ferrée resterait accessible et |iraticable pour les voitiu'es ordinaires, soit au cas où la plate-forme de la voie ferrée ne devrait pas être accessible à la circulation des voilures ordinaires ;

n° Un plan à l'échelle de "> millimèlres Dour mètre de chacune des traverses suivies par le tramway. Ce dernier plan sera dressé dans la forme des plans d'alignement des traverses. Il indiquera les |iropriétés bâties en bordure, avec les noms des propriétaires- Les caniveaux et les trottoirs y seront tracés exactement. La zcjne qui doit être occupée par la circulation du matériel roulant du tramway (toutes saillies latérales comprises) sera limitée au moyen de deux traits bleus, et cette zùne sera recouverte d'une teinte bleue. Des cotes en nombre suffisant serviront à indiquer, notamment dans les [iarlii>s étroites, la largeur de la zone qui serait alfectée <à la circulation du matériel du tramway, la largeur de chacune des parties latérales de la chaussée qui resteraient libres entre la zone teintée en bleu, comme il est dit ci-dessus, et les bordures des trottoirs, ainsi que la largeur de chaque trottoir ou les largeurs qui seraient comprises entre la même zi^ne et les fa(;ades de constructions (art. 2).

6780. — .\ l'avant-projet sera joint un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise, les avantages qu'on peut s'en promettre et les dépenses qu'elle entraînera. On y annexera le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés. Les données suivantes seront relatées dans un chapitre spcciat du mémoire descriptif :

1° Le genre de service auquel fe tramway serait affecté : voyageurs seulement, voyageurs et messageries on voyageurs et marchandises;

i" Le mode d'exploitation projeté, avec arrêts seulement à certaines gares et haltes déterminées, ou bien avec arrêts en pleine voie, à l'effet de prendre et de laisser sur tous les points du parcours les voyage irs et les marchandises d'une cerlaine catégorie (sous réserve de l'observation des règlements de police à intervenir), indépendamment des stationnements aux gares et haltes indiquées; — V. infvà, n. 6823.

3° Le minimum du rayon des courbes suivant lesquelles la voie ferrée serait tracée;

4° Le maximum des déclivités des rampes et pentes de la voie ferrée ;

5° Le mode de traction qui serait employé;

6° Le maximum de largeur du matériel roulant, toutes saitlies latérales comprises ;

7° Les dispositions qui seraient proposées à. l'effet de maintenir l'accès des chemins publics ou particuliers, ainsi que des maisons riveraines;

8° Le minimum de la distanc qui séparera la zone affectée au tramway des façades des propriétés riveraines situées en rase campagne ou de l'arête extérieure de l'accotement des voies publiques;

9° Le maximum de la longueur des trains;

10° Le maximum de la vitesse des trains;

11° Le nombre minimum des trains qui seront mis chaque jour à la disposition du public (art. 3).

6781. — -Après instruction, la demande est soumise à l'autorité qui doit faire la concession, et celle-ci décide s'il y a lieu de procéder à l'enquête. Quand cette autorité a décidé que l'enquête doit avoir lieu, le préfet prend un arrêté pour fixer le jour et les lieux où l'enquête sera ouverte et pour nommer les membres de la commission, le tout conformément aux règles ci-après. Cet arrêté est affiché dans toutes les communes de chacun des cantons que la ligne doit traverser (art. 4j.

0782. — La commission d'enquête se compose de sept mem-

CHEMIN DR FEH. - Titrf VIII

Chap. II.

bres au moins el do neuf au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, tes négociants et les chefs d'établissements industriels. Si la ligne ne doit pas sortir des limites d'une commune, la commission se réunit à la mairie de celte commune; si elle traverse plusieurs communes d'un même arrondissement , la commission se réunit à la sous-préfecture de cet arrondissement; si elle traverse plusieurs arrondissements d'un même département, la commission siège à la préfecture; si elle traverse deu.\ ou plusieurs départenipnts, il est nommé une commission par département et chacune d'elles siège à la préfecture. La commission désigne elle-même son président et son secrétaire (art. o;.

6783. — Les pièces indiquées aux art. 2 el 3 ainsi que des registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée restent déposés pendant un mois à la mairie de chaque chef-lieu de canton que la ligne doit traverser, ou à la mairie de la commune , si la ligne ne sort pas du territoire d'une commune. En outre, le plan de chaque traverse mentionnée au n° o de l'art. 2 est déposé pendant le même temps avec un registre spécial à la mairie de la commune traversée. Les pièces ci-dessus indiquées sont fournies par le demandeur en concession et à ses frais (art. 6).

6784. — A l'expiration du délai ci-dessus fixé, la commission d'enquête se réunit sur la convocation du préfet, du sous-préfet ou du maire, suivant le lieu où elle doit siéger; elle examine les déclarations consignées aux registres de l'enquête, entend les ingénieurs des ponts el chaussées et des mines employés dans le département, et, après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle juge utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir'besoin , elle donne son avis motivé tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l'administration ou soulevées au cours de l'enquête. Ces diverses opérations, dont elle dresse procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours (art. 7).

6785. — Aussitôt que le procès -verbal de la commission d'enquête est clos, et au plus tard, â l'expiration du délai fixé en vertu Je l'article précédent, le président de la commission transmet ledit procès-verbal au préfet avec les registres et les autres pièces (art. 8).

6786. — Les chambres de commerce, et à défaut les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à l'exécution des travaux, sont appelées par le préfet à délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'entreprise. Les procès-verbaux de leurs délibérations doivent être remis au préfet avant l'expiration du délai fixé dans l'art. 7 (art. 9).

6787. — Les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie projetée doit traverser le territoire, convoqués au besoin en session extraordinaire, sont appelés à délibérer et à émettre leur avis sur les mêmes objets, lorsqu'il ne leur appartient pas de statuer sur la concession (art. 10).

6788. — Lorsque toutes les formalités prescrites par les articles précédents ont été remplies, ainsi que celles qui peuvent être nécessaires aux termes des lois et règlements sur les travaux mixtes, le préfet adresse dans le plus bref délai possible le dossier complet, avec l'avis des ingénieurs et son avis particulier, à l'aulorilé qui doit donner la concession; il joint à ce dossier le projet du cahier des charges de la concession (art. il).

6789. — Le cautionnement qu'est astreint à verser le concessionnaire est régi de la façon suivante par l'art. 38 du cahier des charges : « Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de en numéraire ou en rentes sur l'Etat calculée conformément au décret du :J1 janv. 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement do l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. »

6790. — Préalablement à la loi du 1 1 juin 1880, un cahier des charges-type existait déjà pour les tramways. Nous avons vu que l'avis du Conseil d'Etat du 9 mars 1870 voulait qu'il fût accompagné d'un formulaire général; le même avis, qu'on trouvera dans l'otiqiiet (n. 021), proposait la modification de certains articles de ce cahier, la suppression de certains autres, l'adjonction de dispositions nouvelles.

6791. — lin pourra consuller aussi à cet égard, dans le même

recueil, une circulaire du 21 rléc. 1876 qui, remplissant 1p vœu formulé par le Conseil d'Etat, avait adjoint au cahier des chargeslv|:ie un formulaire adapté au cahier des charges, et une autre circulaire du 9 mai 1870, qui introduisait des modifications aux art. 1, 2, l.'i de ce cahier des charges.

6792. — Pour les tramways comme pour les chemins de fer d'intérêt local, l'administration a rédigé un cahier des chargestvpe dans l'hypothèse où la concession est conférée par VEtat à un cUpartcmcnt. On doit donc modifier ces mots partout où ils sont imprimés en lettres italiques suivant que l'on se trouve dans l'un ou l'autre des cas prévus par les art. 27 et 28, L. 11 juin

6793. — Toute dérogation ou modification apportée aux clauses du cahier des charges- type, approuvé par le Conseil d'E- [at, devra être expressément formulée dans les traités passés au sujet de la concession , lesquels seront soumis au Conseil d'Etat et annexés au décret (art. 30, L. 11 iuin 1880).^

6794. — Le cahier des charges doit déterminer l'objet de la concession el le tracé de la façon suivante :

6795. — Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises ou à un seul de ces transports.

La traction aura lieu par... (art. 1).

Ce riiscau comprendra les lignes suivantes... et empruntera les voies publiques ci-après désignées... (art. 2).

6796. — Le cahier des charges doit encore déterminer le délai dans lequel les travaux doivent être commencés et achevés.

6797. — Les projets d'exécution, lit-on à cet égard dans le

cahier des charges tvpes, seront présentés dans un délai de

à partir de la date dû décret déclaratif d'utilité publique.

Les travaux devront être commencés dans un délai de à

partir de la même date. Ils seront poursuivis el terminés de telle

façon que ta section de.... à soit livrée à l'exploitation le ,

la'section de à le et le réseau entier le (art. 3).

6798. — Les dossiers et projets de décisions ministérielles relatifs aux tramways établis ou à établir sur les roules nationales el départementales doivent être, par les soins du directeur des chemins de fer, communiqués aux directeurs des routes, de la navigation et des mines pour recevoir leurs observations au point de vue des modifications à apporter aux conditions techniques et au régime de la circulation ordinaire sur lesdites routes par le fait des tramways ; savoir : Les avant-projets avant envoi au Conseil d'Etat, et les projets d'exécution avant leur approbation (Arr. min. 27 mars 1889).

6799. — L'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des tramways est soumise, en principe, aux règles du droit commun. Cependant l'art. 31, L. 11 juin 1880, porte :

« Lorsque, pour l'établissement d'un tramway, il y aura lieu à expropriation, soit pour l'élargissement d'un chemin vicinal, soit pour l'une des déviations prévues à l'art. 2G de la présente loi, cette expropriation pourra être opérée conformément à l'art. 16, L. 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, el à l'art. 2, L. 8 juin 186i. »

6800. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances en dehors du sol des routes et chemins, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu, porte l'art. H, Décr. 6 août 1881, sont achetés el payés par le concessionnaire, à moins que l'aulorilé qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioralion de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et pavées par le concessionnaire (Décr. 6 août 1881, art. 11).

6801. — En présence d'une disposition analogue, il a été jugé que cette clause comprenant lous les travaux prévus et non prévus sans aucune exception , la ville de Paris avait eu le droit de réclamer à une compagnie de tramways (dans l'espèce la compagnie du trarawav-sud), les frais de conversion en pavage de l'empierrement de la' chaussée d'un boulevard, l'exécution de ce travail ayant été d'ailleurs une des conditions de la concession. — Cons. préf. Seine, 12 nov. 1878, C'" du tramwav-sud de Paris. iDauv., 18781

6802. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa

CHEMIN DI' FER

TiTRF VIII. - Chap. II.

concession, (le tous lt>s droits que les lois et règlemenls confùreiit i'i l'administration de travaux publics, soit pour l'acquisition des li'ri'.iiiis par voie d'expniprialinn, suit pour rexlraclion, l<; transport <Mi li> di'pùl (les terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis aux oliligations ipii ilérivent , pnur l'admiiiislr.itioii, de ces luis et rèf;lenients (Décr. 6 aoiM 18H(, art. 12'.

(î8(>;J. — Oaiis li's limites de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses pi'ojets, de se soumettre ù l'accomplissement de t'iules les formalités et de toutes les conditions exif,'-ées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes ilbiil., art. 1.")).

«804. — L'art. 32, L. H juin 1880, porte : <■ Les projets irexcTulioii sont approuvés par le ministre des Travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'Etat.

Les dispositions de l'art. 3 sont a[iplical)les lorsque là concession est accordée par un département ou par une commune. »

(Î805. — D'autre part , on lit dans l'art. 38 de la même loi : (• l'n règlement d'administration publiipie déterminera les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précèdent et notamment :

1° Les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire, tant pour leur construction que pour la circulation des voitures et des trains, les voies ferrées dont l'établissement sur le sol des voies publiques aura été autorisé;

2" Les rapports entre le service de ces voies ferrées et les autres services intéressés. »

(5806. — Ce règlement est intervenu le 6 août 1881. Il contient, à tous ces points de vue, les dispositions suivantes que nous complétons par les dispositions correspondantes du cahier lies charges.

6807. — Aucun travail ne peut être entrepris pour rétablissement li'une voie ferrée sur le sol de voies publiques qu'avec l'autorisation de l'administration compétente, donnée sur le vu des projets d'exécution.

Chaque projet d'exécution comprend l'extrait de carte, le plan général, le profil en long, les profils en travers-types et les plans de traverse, dont la production est e.Kigée par l'art. 2 du règlement d'administration publique du 18 mai 1881 , ces documents dressés dans la forme prescrite par l'art, précité et dûment comidétés ou rectifiés d'après les résultats de l'instruction a laquelle l'avant-projet a été soumis.

Le projet d'exécution comprend, en outre :

1° Des profils en travers à l'échelle de un cinq millième pour [uètre, relevés en nombre suffisant, principalement dans les traverses et dans les parties où les voies publiques empruntées n'ont pas la largeur et le profil normal;

2° Un devis descriptif dans lequel sont reproduites, sous forme (II! tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes di'jà d(mnées sur le profil en long;

3° Un mémoire dans lequel toutes les dipositions essentielles du projet sont justifiées.

Le projet d'exécution est remis au préfet en deux expéditions, dont l'une, revêtue de l'approbation que le préfet aura donnée en se conformant à la décision de l'autorité compétente pour les priijels d'ensemble, est rendue au concessionnaire, tandis que l'autre demeure entre les mains du préfet.

Les projets comprenant des déviations en dehors du sol des routes et chemins sont soumis à l'approbation du ministre des Travaux publics, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d'eau , et ne peuvent être adoptés par l'autorité qui a donné la concession, (iiie sous la réserve des décisions prises ou à prendre par le ministre des Travaux publics sur les projets qui précèdent.

Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la l'acuité de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation do l'autoriti' qui a revêtu de sa sanction les dispositions à modifier.

De son côté , l'administration pourra ordonner d'office les modifications dont l'expérience ou les changements à opérer sur la voie publique feraient ivconnaitre la nécessité.

En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité (Décr. 6 août 1881, art. 1).

G808. — La position des bureaux d'attente et de contrôle qui peuvent être autorisés sur la voie publique, celle des égouts, de leurs boiielies et reffards et d'^s conduites d'eau et de sraz, doi-

vent être indiquées sur les plans présentés par le concessionnaire, ainsi i)ue tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie ferrée et sur le bon fonctionnement des divers services (|ui peuvent en être all'ectés (iVIénie décr., art. 2).

<»80!). — Le projet d'exécution indique le nombre des voies à établir sur les différentes sections des lignes concédées, ainsi riue le nombre et la disposition des gares d'évilement (Même décr., art. 3).

0810. — La largeur de la voie est fixée, pour chaque concession, par le cahier des charges (i).

La largeur des locomotives el des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, ne peut exc('der ni deux lois el demie la largeur de la voie, ni la cote maximum de 2"", 80 (2) el la largeur extrême occupée [lar le matériel roulant , y compris toutes saillies, notamment celle des lanternes et des marchepieds latéraux, ne peut d('passer la largeur des caisses augmentée de 30 centimètres (3 (.Même décr,, art. 4).

6811. — La hauteur du matériel roulant et de son chargement ne peut excéder 4°',20 pour la voie de l'",44; elle est réglée d'une manière définitive et invariable par le cahier des charges pour les voies de largeur moindre, de manière à ne pas compromettre la sécurité du piililic.

Dans les parties à plusieurs voies, la largeur de chaque entrevoie est telle qu'il reste un intervalle libre d'au moins 50 centimètres entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent (Ibid.}.

6812. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à ... (4).

Le maximum des déclivités est fixé à ... (3).

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exce|)lionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet (Même décr., art. o).

6813. — L'autorité qui a fait la concession détermine les sections de la ligne où la voie sera établie au niveau de la chaussée, avec rails noyés, en restant accessible et praticable pour les voitures ordinaires, et celle où elle sera placée sur un accotement praticable pour les piétons, mais interdit aux voitures ordinaires.

Le cahier des charges de chaque concession détermine les largeurs qui doivent être réservées pour la libre circulation sur la voie publique, de telle façon que le croisement de deux voitures soit toujours assuré, l'une de ces deux voitures pouvant être le véhicule du tramway dans le premier des deux cas considérés ci-dessus.

Les dispositions prescrites doivent d'ailleurs assurer dans tous les cas la sécurité du piéton (|ui circule sur la voie publique et celle du riverain dont les bâtiments sont en façade sur cette voie.

Si l'emplacement occupé par la voie ferrée reste accessible el praticable pour les voitures ordinaires, les rails sont à gorge ou accompagnés do contre-rails; la largeur des vides ou ornières ne peut excéder 29 millimètres dans les parties droites et 3.ï millimètres dans les parties courbes. Les voies ferrées sont posées au niveau de la chaussée, sans saillie ni dépression sur le profil normal de celle-ci (Décr. 6 août 1881, art. 5).

0814. — Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée, avec rails noyés, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, el sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails sont compris dans un pavage (6) de 20 centimètres d'épaisseur, qui régnera cians l'entre-rails, et à iiO cenlimèlres au moins de chaque cijté, confor-

ll) 1*.14 pour le.-; Iramways ;t voie larjjc de 1 mèlre ou O^.TS [jour les lr.1lIl\va>.^ à voie étroilc.

(2) Eu général. 2".S0 pour les Iramways à voie de l",il; 2",50;pour les Iramways à voie de 1 raèlre; i'.S'i pour les tramways à voie de 0",75.

(3) Maximum admissible suivant la largeur de la voie (^omme dessus, 3", 10, S'.^O et

(l) Eu général. 40 métros pour le cas de voies ferrées exploitées au moyeu de 10(»mo. lives, el âO nu-lres pour les hgues à Iraclion de chevaux.

t.'O En général, 40 millièmes.

{Ci) Ou dans un empierremeiil, suivant la nature, la fréquentation de la chaussée dont il s'agit, sa situalion en nse campagne ou en traverse, etc.

CHEMIN DK FER — Titre VIII. - Chap. H

mément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage.

La chaussée pavée (1) de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel du tramway (toutes saillies comprises) , il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2", 60, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire

Un intervalle libre d'au moins l^jiO de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et la verticale de l'arête extérieure de la plate-forme de la voie publique (art. 6 du cahier des charges).

G815. — Si la voie ferrée est établie sur un accotement qui, tout en restant accessible aux piétons, sera interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast exclusivement

composé de pierre cassée (2) de de largeur (3) et d'au

moins 3o centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir.

La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulalion des voitures ordinaires présentera une largeur d'au moins 6 mètres (4) mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route.

L'accotement occupé par la voie ferrée sera limité , du côté de la route, au moyen d'une bordure d'au moins 12 centimètres de .saillie, d'une solidité suffisante; dans les parties de routes et de chemins dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre, cette bordure sera accompagnée et soutenue par un demi-caniveau pavé qui n'aura pas moins de 30 centimètres de largeur. Un intervalle libre de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre de l",i0 subsistera entre ce matériel et la verticale de l'arête extérieure de l'accotement de la route.

Les rails, qui à l'extérieur seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée art. 1 du cahier des charges).

6816. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, el suivant le type décrit à l'art. 6.

Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes :

A) Pour un trottoir, 1°',10.

B) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir :

1° Quand on réserve le stationnement des voilures ordinaires, 2'»,e0;

2° Quand on supprime ce stationnement , 30 centimètres (art. 8 du cahier des charges.

6817. — Le concessionnaire fournit, sur les points qui lui sont indiqués, des emplacements pour le dépôt des matériaux d'entretien qui trouvaient place auparavant sur râccotemenl occupé par la voie ferrée.

Lorsque, pour maintenir la voie de fer dans les limites de courbure et de déclivité fixées par le cahier des charges, ou pour maintenir le fonctionnement des services intéressés (art. 2), on doit faire subir quelques modifications à l'étal de la voie publique, le concessionnaire exécute tous les travaux, soit à ses frais, soit avec le concours des services intéressés, s'il y a lieu, conformément aux projets approuvés par l'administration.

Il opère pareillement les élargissements qui sont indispensables afin de restituer à la voie publique la largeur exigée en vertu de l'arlicle précédent.

Il doit maintenir l'accès à la voie publique des voitures ordinaires, au droit des chemins publics et particuliers ainsi que des entrées charretières qui seraient interceptées par la voie de fer.

(1) Oa empierrée.

(â) Ou de gravier, suivant la nature, la freqiientalioD de la chaussée dont il s'agit, sa situation en rase campagne ou en traverse . etc.

(3) Largeur égale à la largeur de la voie augmentée d'au moins 0".80.

(4) Six mètres sont le miaimnm admissible pour une roule nationale.

La traversée "des routes et des chemins publics ou particuliers est opérée à niveau , sans que le rail forme saillie ou dépression sur la surface de ces chemins.

Le concessionnaire doit, d'ailleurs, prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'exécution des travaux qui sont prescrits ou autorisés par l'administration afin de créer de nouveaux accès soit aux chemins publics et particuliers , soit aux propriétés riveraines (Décr. 6 aoijt 1881, art. 6).

6818. — Les déviations à construire en dehors du sol des routes et chemins el à classer comme annexes sont établies conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité compétente (Même décr., art. 7). — V. supra, n. 6760.

6819. — Le concessionnaire est tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de la concession, les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travau.x.

Il rétablit de même les communications publiques ou particulières que l'exécution de ses travaux l'oblige à modifier momentanément (Même décr., art. 8).

6820. — La démolition des chaussées et l'ouverture des tranchées pour la pose et l'entretien de la voie ferrée sont effectuées avec célérité et avec toutes les précautions convenables.

Les chaussées doivent être remises dans le meilleur état.

Les travaux sont conduits de manière à ne pas compromettre la liberté et la siirelé de la circulation. Toute fouille restant ouverte sur le sol des voies publiques, ainsi que tout dépôt de matériaux, est éclairée et gardée au besoin pendant la nuit, jusqu'à ce que la voie publique soit débarrassée et rendue conforme au profil normal clu projet i^Mème décr., art. 9).

6821. — Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature el de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées.

I^our le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétabhssement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés.

Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire.

Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination (Cahier des charges, art, 9).

6822. — Les voies devront être établies dune manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.

Les rails seront en et du poids de kilogrammes au

moins par mètre courant; ils seront posés sur (Cahier des

charges, art. 10).

6823. — Le cahier des charges indiquera si le tramway devra s arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser des voyageurs ou des marchandises sur tous les points du parcours, ou si, au contraire, il ne s'arrêtera qu'à des gares, stations ou halles désignées, ou si enfin les deux modes d'exploitation seront combinés. — V. suprà , n. 6780.

Dans ces deux derniers cas, si les gares, stations el halles n'ont pas été déterminées par le cahier des charges, elles le seront lors de l'approbation des projets défiuilifs par l'autorité concédante, sur la proposition du concessionnaire et après enquête iDécr. 6 août 1881, art. 10;.

6824. — Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires d'accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881, et l'emplacement en sera définitivement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu.

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation , prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.

Le concessionnaire est tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet le projet des gares, stations ou haltes, lequel se compose :

1° D'un plan à l'échelle de 1 500, indiquant les voies, les

CHEMIN DR FE». - Titre VIII. — Cl,:ip. III.

quais, les billiments olleur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords;

2" D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre par mèlre ;

'i" D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet sont justifiées [lliid.).

(î82.'>. — Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre mi laisser des voyageurs et des marchandises sur tous les points du parcours ( ou l'un d'eux seulement), sauf sur les seclions ci-dessous indiquées :

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois enleudu dès à présent qu'il sera établi des statiorjs ou des halles pour le service des voyageurs, et des gares pour la réception et la livraison des marcliandises (ou l'un d'eux seulement suivant les indications ci-après (Cahier des charges, art. m :

6820. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , le minisire des Travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, |iour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée.

Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée (Même décret, art. 14,'.

(S827. — Si la voie ferrée s'étend sur des terrains renfermant des carrières ou les traverse souterrainement , elle ne peut être livrée à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.

Le ministre des Travaux publics détermine la nature et l'étendue des travaux qu'il convient d'entreprendre à cet effet, et qui sont d'ailleurs exéculés par les soins et aux frais du concessionnaire (.Même décret, art. Hi).

6828. — Les travaux sont soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des Travaux publics.

Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuvés (Même décret, art. 16).

6829. — A mesure que les travaux sont terminés sur des parties de voie ferrée susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il est procédé à la reconnaissance el , s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désigne.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorise, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire peut mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes déterminées par le cahier des charges. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviennent définitives que par la réception générale de la voie ferrée, laquelle est faite dans la même forme que les réceptions partielles (Même décret, art. 1*).

0830. — 11 a été jugé, dans une espèce qui intéressait la compagnie des tramways-sud de Paris, que la réception provisoire des travaux terminés avant la livraison de la voie à la circulation , n'étant faite que sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, la compagnie devait rester soumise, même après cette réception , aux prescriptions du ministre des Travaux publics. — Cons. préf. Seine, 12 nov. 1878, C" Tramway-Sud, [Diiuv., 1878, Leb. chr.i

6831. — Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire doit faire faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence du préfet ou de son représenlant, ainsi qu'un plan cadastral des parties de la voie ferrée et de ses dépendances qui sont situées en- dehors du sol des routes et chemins. Il fait dresser également à ses Irais, et contradictoiremenl avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui ont été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.

Rkpfrtoirk. — Tomo X.

Une expédition di^ment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas est dressée aux frais du concessionnaire el déposée dans les archives de la préfecture.

Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploilalion , et qui, par cela même, deviennent partie intégrante de la voie ferrée, donnent lieu, au fur et à mesure rie b'ur acquisition, à des bornages supplémentaires, et sont ajoutés sur le plan cadastral; addition est également l'aile sur l'atlas de tous les ouvrages d'art e.xécutés postérieurement à sa rédaction (Même décret, art. 18).