CHAPITRE

DOMAINE ET VOlUl K.

6832. — Des règles spéciales ont été édictées en vue des rapports qui peuvent exister entre les tramways ou chemins de fer sur route et les autres voies de communication. On les trouve dans les art. 42, 4:t, 4o et 40, Décr. G août 1881.

6833. — Mous ne rappelons que pour mémoire les dispositions des art. 42 et 43 qui sont analogues aux dispositions des art. 5t» et 60 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général.

Dans le cas où le gouvernement ordonne ou autorise la construction déroutes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traversent une ligne concédée, le concessionnaire ne peut s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la voie ferrée, ni aucuns frais pour le concessionnaire (Même décr., art. 42"!.

6834. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est située une voie ferrée qui a fait l'objet d'une concession , ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne peut donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire (Même décr., art. 43).

6835. — Jugé, 11 cet égard, dans une hypothèse où le concessionnaire avait fait rétrocession de ses droits à un particulier, que si le cahier des charges de la rétrocession ne constitue aucun monopole en faveur du cessionnaire, mais s'il a, au contraire, réservé à l'Etat concédant le droit d'autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, le cessionnaire n'est pas fondé à réclamer a la ville une indemnité à raison de ce c|ue le maire aurait accordé l'autorisation de stationner et de circuler à une entreprise concurrente. — Cons. d'Et., 27 juin t8!(0, Chemin de fer à voie étroite de Saint-Etienne, [S. et P. 92. 3.124, Leb. chr., p. 623]

6836. — Jugé cependant (|ii"une compagnie de tramways, à laquelle une concession de chemins de fer jjeut causer un préjudice, est recevable à attaquer, pour excès de pouvoir, le décret qui approuve cette concession; qu'en tous cas, le particulier qui n"a pas pris part à une adjudication n'est pas recevable à en contester la validité. — Cons. d'Et., 27 juin 1884, Société des tramways à vapeur de Coehinchine, [D. 8o.Ji.77, Leb. chr., p. oit,

6837. — Les dispositions de l'art. 4.') sont nouvelles : Le concessionnaire n'est admis à réclamer aucune indemnité, ni à raison des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages de la voie ferrée, ni à raison oe l'état de la chaussée et des conséquences qui pourraient en résulter pour l'état et l'entretien de la voie, ni, enfin, pour une cause quelconque résultant de l'usage de la voie publique; les indemnités dues à des tiers pour des dommages pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation de la voie ferrée sont entièrement à la charge du concessionnaire (Décr. 6 août 1881, art. 45i.

6838. — En cas d'interruption de la voie ferrée par suite de travaux excutés sur la voie publique, le concessionnaire peut être tenu de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en employant, pour la traversée de l'obstacle, des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d'autres lignes (Même décr., art. 46).

6839. — L'hypothèse de la concession d'embranchement est réglée d'une façon pour ainsi dire identique dans les tramways

CHEMIN DK FEli. — Titrf VlII. — Chap. FV.

(art. 61) et dans les chemins de fer d'inte'rèt local (art. 61), à cette exception près que le ministre est l'autorité investie, dans tous les cas, du droit de statuer sur le désaccord.

68-40. — Comme décision d'espèce dans laquelle on peut trouver des arguments d'analogie, nous citerons un certain nombre d'arrêtés du conseil de préfecture de la Seine relatifs au règlement des rapports de la compagnie générale des omnibus avec un certain nombre de compagnies de tramways.

6841. — 11 a été jugé que lorsque la compagnie de tramways paie une redevance à la compagnie des omnibus à raison du parcours dans Paris d'une de ses lignes, et qu'elle crée ensuite une seconde ligne empruntant une partie du parcours de la première , elle doit une seconde redevance pour le parcours commun aux deux lignes. — Cons. préf. Seine, 9 nvr. 1878, C des chemins de fer du Tramway-Nord, [Dauv., 1878, p. 264]

6842. — ... Que le cahier des charges, imposé à la compagnie des tramways-nord, doit être interprété, en ce qui touche la modification apportée par le traité du 13 mars 1878, en ce sens que la redevance due par la compagnie à raison des prolongements concédés par le décret du 7 juill. 1879 ne peut être inférieure à 3,000 fr., mais peut être fixée sans aucune limite maximum à un chiffre déterminé, conformément aux bases fixées par l'arl. 22 du cahier des chartres. — Cons. pré(. Seine, 13 juill. 1880, C'-' des omnibus, [DauV., 1880, p. 264]

6843. — ... Que les cahiers des charges imposés à la compagnie des omnibus et à la compagnie des tramways-sud sont interprétés en ce sens que la portion de la ligne partant du carrefour de la rue de Lyon et de l'avenue Daumesnd et se terminant à la place Walhubert constitue un embranchement de la ligne de Charenton, et ce, quel que puisse être le mode d'exploitation adopté par la compagnie des tramvays-sud avec l'agrément de l'autorité compétente pour le mieux de ses intérêts; que le prolongement de la ligne de Charenton jusqu'à la place de la Bastille a eu pour effet de reporter à ladite place le point terminus de cette ligne principale , et de son embranchement sur la place \^]alhubert ; que, par suite, la partie de voie commune à la ligne principale ou à sou embranchement ne doit être assujettie qu'à une seule redevance. — Même arrêt.

6844. — ... (Jue le cahier des charges de concession du réseau des tramways du déparlement de la Seine imposé à la société générale des omnibus et à la compagnie des tramways-nord doit être interprété en ce sens que la redevance stipulée au profit delà société des omnibus à raison de l'exploitation parla compagnie de tramways extérieurs des parties de lignes construites dans l'intérieur de Paris est fondée sur la concession de cette exploitation et non sur l'abandon de l'exploitation distincte que la société des omnibus a le droit d'exercer; qu'elle représente l'abandon partiel par la société des omnibus du privilège jusque-là exclusif dont elle était en possession. — Cons. préf. Seine, 22 mars 1873, C" Tramway-.\ord , [Dafiv., 1877, p. 135]

6845. — ... Que le cahier des charges du 29 juill. 1872 doit être interprété en ce sens que l'art. 33 ne peut être invoqué dans sa disposition relative au droit pour le concessionnaire de la ligne principale d'exiger du concessionnaire d'embranchement un matériel conforme au sien nue lorsqu'il s'agit d'emprunter des lignes soit de la compagnie au tramway-nord, soit de la compagnie des omnibus par une compagnie autre que ces deux compagnies concessionnaires dont les droits réciproques ont été déterminés par les art. 18 et s. du cahier des charges; mais qu'il peut y avoir lieu toutefois de procéder à une expertise dans les formes' de la loi du 16 sept. 1807 à l'effet de vérifier si une dégradation est causée par la compagnie des omnibus à la voie construite par la compagnie du tramway-nord par suite de l'emploi d'un matériel différent, di'gradation non prévue par le cnliier des charges dans la fixation des éléments d'indemnité déterminés par l'art. 22, et de dire si une indemnité spéciale est due de ce eiief à la compagnie des tramways et d'en déterminer le chillre. — Cons. préf. Seine. 20janv. 1880, Chemins de fer parisiens, [Dauv., 1880, p. 96]

6846. — Les embranchements spéciaux aux propriétaires de mines, de carrières ou d'usines, sont également réglementés de la même façon dans les deux cas (art. 48 du cahier" des charges des tramways et 62 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt local).

6847. — -Nous ne relevons que trois particularités : 1" Il n'y a pas nécessairement de gardien aux aiguilles. •< S'il est jugé nécessaire par le préfet, statuant sur l'avis du service du contrôle, d'établir un gardien aux aiguilles d'un embranchement industriel.

le traitement de cet agent est à la charge du propriétaire de l'embranchement; mais il est nommé et payé parle concessionnaire, n

6848. — 2° Le péage dû au concessionnaire est réglé dans tous les cas par le cahier des charges, c Le concessionnaire est indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements par la perception du tarif qui est fixé par son cahier descharges pour chaque kilomètre parcouru. >■

6849. — Il faut en dire autant du maximum de chargement.

6850. — A cet égard, l'art. 34 du cahier des charges est d'ailleurs ainsi conçu : ce Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre et à 4 centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre.»