DE LA POLICE ET DU CONTHÔLE

6874. — Les règles relatives à la police et à la surveillante des tramways sont contenues dans l'art. 37, L. 1 1 juin 1880, et le litre 3 du règlement d'administration publique du 6 août 1S81.

6875. — La loi du lo juill. 1843, sur la police des chemins de fer, est applicable aux tramwavs, à l'exception des arl. 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 (L. 11 juin 1880, "art. .57).

6876. — Aux termes de l'art. 33, Décr. 6 août 1881, il est défendu à toute personne étrangère au service de la voie ferrée : 1° De déranger, altérer ou modifier, sous quelque prétexte que ce soit, la voie ferrée et les ouvrages qui en dépendent; 2° De stationner sur la voie de fer ou d'y faire stationner des voitures;

3° D'y laisser séjourner des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune sorte; 4° D'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques; .3° D'emprunter les rails de la voie ferrée pour la circulation de voitures étrangères au service. Tout conducteur de voiture doit, à l'approche d'un train ou d'une voiture appartenant au service de la voie ferrée , prendre en main les guides ou le cordeau de son équipage, de fagon à se rendre maître de ses chevaux, dégager immédiatement la voie, el s'en écarter de manière à livrer toute la largeur nécessaire au passage du matériel de la voie ferrée. Tout conducteur de troupeau doit écarter les bestiaux de la voie ferrée à l'approche d'un train ou d'une voiture appartenant au service de cette voie (art. 35).

I 6877. — Les préfets sont inntés à prendre des arrêtés qui, sous la sanction de l'art. 471, § 13, C. pén., interdisent aux conducteurs de tramways de couper les troupes en marche (Cire. min.

1 int. aux préfets, lO'sept. 1881).

6878. — Il est défendu aux voyageurs : 1° D'entrer dans les voitures ou d'en sortir pendant la marche et autrement que par

; la portière réservée à cet effet ; 2° De passer d'une voiture dans : une autre, de se jiencher au dehors, de stationner debout sur les impériales pendant la marche. Il est interdit d'admettre dans les voitures plus de voyageurs que ne le comporte le nombre de places indiqué dans chaque compartiment. L'entrée des voilures est interdite : 1» A toute personne en état d'ivresse; 2° A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odpur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. Tout individu porteur d'une arme à feu doit, avant son admission dans les voitures, faire constater que son arme n'est point chargée. Aucun chien n'est admis dans les voitures servant au transport des voyageurs; toutefois, la compagnie peut placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit (Décr. 6 août 1881, art. 36).

6879. — Les personnes qui veulent expédier des marchandises considérées comme pouvant être une cause d'explosion ou d'incendie, d'après la classification du décret du 12 août 1874, doivent en faire la déclaration formelle au moment où elles les livrent au service de la voie ferrée. Les expéditeurs doivent se conformer, en ce qui concerne l'emballage el les marques des colis dangereux, aux prescriptions du décret précité (Même décr., art. 37).

6880. — Des affiches placées dans les stations el dans les bureaux d'attente el de contrôle font connaître au public les heures de dépari des convois ordinaires , les stations qu'ils doivent desservir, les heures auxquelles ils doivent arriver à ces stations el en partir. Si l'exploitatioa de la ligne comporte des arrêts en pleine voie, afin de prendre ou de laisser soit des voyageurs, soit des marchandises, ces affiches font connaître cette circonstance en n'annonçant, dans ce cas, que les heures de départ des gares extrêmes (Même décr., art. 38).

6881. — • Le préfet nomme les agents chargés du contrôle et de la surveillance prévus par l'arL 21, L. 11 juin 1880. Ces agents ont notamment pour mission : 1° en ce qui concerne l'exploitation commerciale : de surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur transport el leur remise aux destinataires; de veiller a l'exécution des mesures prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points e.xtrèmes de lignes en communication l'une avec l'autre; de vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau en correspondance avec la voie ferrée, et de signaler toutes les infractions au principe de l'égalité des taxes ; de constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises , les dépenses d'entretien et d'exploitation, el les recettes; 2° en ce qui concerne l'exploitation technique : de vérifier l'état de la voie de fer, des terrassements, des ouvrages d'art el du matériel roulant, et de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sûreté de la circulation; 3° en ce qui concerne la police : de surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des trains, l'observation des règlements de poHce, tant par le public que par le concessionnaire, sur les voies publiques empruntées par la voie ferrée, l'entrée, le slationnement el la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares et sur les quais de la voie ferrée. Les concessionnaires sont tenus de fournir des locaux conve-

CHKMIN Itl' KRR. — Titiik VIII. — Chap. V.

iiables aux agents du contrôle spécialcmeiil désigni's par le prel'pt. Ils sont aussi tenus rie présenter aux agents ilii contrôle, à toule ri'quisition, les registres de dépenses et de recettes relatifs à l'i'xpl'iilation commerciale, ainsi que les registres de réception et d'ex|iédilion des colis. Tontes les fois ipi'il arrive un accideni sur la voie ferrée, il en est l'ail immédiutemenl déclaration, par le chef de train, à l'agent du contrôle dont le poste est le plus voisin. Le préfet et le chef du contrôle en sont immédiatement inforrnc's par les soins du concessionnaire. Outre la surveillance ordinaire, le préfet délègue, aussi souvent ipi'il le juge utile, un ou plusieurs commissaires îi l'elTel de reconnaître et de constater l'état de la voie ferrée, de ses dé[)endances et de son matériel, et à l'elTel d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attrihutions des agents du contrôle (.Même décr., art. 31)).

0882. — Si l'exploitation do la voie ferrée vient à être interriinipue en totalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou ilu matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la jiartie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfet prend iirunédiatement , aux frais et riscjucs du concessionnaire, les mesures nécessaires alin d'assurer provisoirement le service (Même décr., art. 41 , al. I).

G883. — Le concessionnaire est tenu, ainsi que le public, de se conformer aux [irescriptions des arrêtés qui sont pris par les préfets pour l'exécution des dispositions ipii précèdent. Toutes les dépenses qu'entraîne l'exécution de ces prescriptions sont ?i la charge du concessionnaire. Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'expiditation de la voie ferrée. Les règlements dont il s'agit sont obligatoires non seulement pour le concessionnaire, mais encore pour tous ceux qui obtiendront ultérieurement l'aulorisatiou d'établir des lignes ferrées d'embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes qui emprunteront l'usage du chemin de fer (Même décr., art. 40).

6884. — Les agents et gardes que le concessionnaire établit, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police do la voie de fer et de ses dépendances, peuvent être assermentés, et sont, dans ce cas, assimilés aux gardes cham|)é- Ires. Ces agents sont revêtus d'un uniforme ou sont porteurs d'un signe distinctif (Même décr., art. ."ÎO).

0885. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire.

Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, la somme qui est fixée dans le cahier des charges de la concession par chaque kilomètre de voie ferrée concédé.

Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus rc'glée aux époques fixées, le préfet rend un rôle exécutoire, et le montant en est recouvré comme en matière de contributions publiques (Même décr., art. ,ï2).

6886. — L'art. 'M du cahier des charges tixe l'époque du paiement des frais de contrôle. La somme que le concessionnaire

doit verser chaque année à la date du , afin de pourvoir aux

frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de (1) par

kilomètre de voie concédée.

Le premier versement aura lieu le , à la caisse du

6887. — Il est tenu, dans chaque station et dans chaque bureau d'nttente. un registre coté et parafé par le maire de la commune, lequel est destiné à recevoir les réclamations des personnes (voyageurs ou autres) qui auraient des plaintes a former, soil contre le concessionnaire, soit contre ses agents.

Ce registre est présenté à toute réquisition du public; il est visé par les agents du service du contrôle et de surveillance administrative (Même décr., art. 33).

6888. — Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent règ'ement, le préfet doit statuer sur la proposition ,d'un concessionnaire, celui-ci est tenu de lui soumettre cette proposition dans le délai qui a été déterminé, faute de quoi le préfet peut statuer directement.

(i) Les frais de coutrOle oui élé fixés, daus plusieurs coiicessious déjà données, ii la somme annuelle de 50 francs pai liilomèlre . payable à coinpler de la dale du décret de concession, lant pour la période de construclion que pour la période d'exploitation.

Si le prctei pense qu'il y a lieu de modifier la proposition du concessionnaire, il doit, sauf le cas d'urgence, entendre celui-ci avant de prescrire les modifications dont ,il s'agit (Même décr., art. 'M).

688Î). — Des exemplaires du présent règlement, ainsi que des articles de l'ordonnance rovale du 13 nov. 1846, du décret du 31) avr. 1880 et du décret du 12 août 1874, auxquels il se réfère, sont constamment affichés, à la dilig'ence du concessionnaire, aux abords des bureaux des voies ferrées qui empruntent le sol des voies publi(|ues ainsi que dans les salles d'attente.

Le conducteur ou receveur (le toute voiture, le conducteur principal de tout train en marche, sont munis d'un exemplaire rlu règlement. Des extraits sont délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux cochers, receveurs, mécaniciens, chauffeurs, gardes-freins et autres agents employés sur la voie ferrée.

Des extraits, en ce qui concerne les règles a observer par les voyageurs pendant le trajet, sont placés dans chaque caisse de voilure (Même décr., art. oa).

6896. — Sont constatées, poursuivies et réprimées conforniémi'ut aux dispositions de la loi du i"> juill. 184.'), qui ont été rendues applicables aux tramways par l'art. 37, L. Il juin 1880, les contraventions au présent règlement, aux décisions ministérielles et aux arrèti's pris par les préfets pour l'exécution de ce rèL'Ieineiit (Même décr., art. o6).

68î)l. — Pour les tramways comme pour les chemins de fer d'intérêt local on décide généralement que les arrêtés que prennent les préfets n'ont pas besoin d'être revêtus de l'approbation ministérielle. Voici à cet égard quelques considérants d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux :

Attendu qu'aux termes de l'art. 21 § 1, L. Il juin 1880 spéciale au régime des chemins de, fer d'intérêt local et des tramways, le service d'exploitation est soumis au contrôle et à la surveillance des préfets sous l'autorité du ministre des Travaux publics; que cet article inséré au chap. 1, L. Il juin 1880, relatif aux chemins de fer d'intérêt local, ne s'en applique pas moins aux tramways qui font l'objet du chap. 2, ainsi d'ailleurs qu'a soin de stipuler l'art. 39 de la même loi; que c'est par une erreur d'interjirétation que le tribunal donne aux mots sous l'aulorih' le sens et la portée des mots so»s rapprobution qui se rencontrent dans le texte de l'art. 21, L. l.'i juill. 184.'); que sans doute, ainsi d'ailleurs que le fait remarquer le tribunal pour en tirer argument, l'art. 37, L. II juin 1880, rend cette disposition législative applicable au régime des tramways, mais que ce n'est évidemment qu'à raison de la sanction pénale qu'elle édicté et qui se trouve constamment invoquée dans les lois et règlements sur la matière; qu'il s'agit unii|uement de savoir si sous l'empire de la loi de 1880 les arrêtés préfectoraux ont dans tous les cas besoin, pour être obligatoires, d'être revêtus de l'approbation du ministre des Travaux publics; que sous ce rapport il convient de remarquer que le législateur de 1880 obéissant à la tendance de centralisation dont il serait peut-être injuste de fixer l'origine au décret du 25 mars 1832, mais qui dans tous les cas s'est accentuée à cette époque et n'a cessé de s'affirmer depuis, a voulu assurer au pouvoir préfectoral une sphère d'action plus étendue, du moins dans les matières atfectant plus directement les intérêts départementaux que ceux de l'Etat; qu'il suffit pour s'en convaincre et pour apprécier avec justesse l'esprit général de la loi de 18S0 de jeter les yeux sur les art. 3, o et 20; que l'art. .T en particulier est des plus significatifs à ce point de vue puisqu'il dispose que les taxes perçues dans les limites du maximum fixé parle cahier des charges sont homologuées par le ministre des Travaux publics dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements et dans les cas de tarifs communs à plusieurs lignes, tandis i(u'elles sont homologuées par les préfets dans les autres cas; qu'au surjihis, l'art. 21 lui-même fournit dans son ensemble et par le rapprochement de ses deux paragraphes une démonstration décisive; qu'en effet, tandis qu'il est dit dans le premier que les arrêtés seront pris par le préfet sous l'autorité du ministre des Travaux publics, la formalité de l'approbation est exigée dans les cas prévus au second; que cette interprétation est d'ailleurs conforme à celle qui se révèle dans l'art. 33 du cahier des charges-type élaboré par le Conseil d'Etat et approuvé par décret du 6 août 1881, ainsi que dans l'art. o6 du règlement d'administration publique en date du même jour". — Bordeaux, 23 juill. 1890, C'" des tramways de Bordeaux, [fiée, lois, ilécr., etc., 1890, p. 339]

6892. — Le refus par le conducteur d'une voiture parcou-

CllEMl.N bK FER. - Titre Vlll. — Chap. IX.

rant une roule sur laquelle esl établi un Irainway de rendre libre la voie ferrée pour le passage d'un train, constitue une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de prélecture et passible d'une amende de 16 à 300 t'r. Le propriétaire est responsable de l'amende encourue par ses domestiques. — Cons. préf. Nord, 16 janv. 1882, O' le Nord, [Dauv., 1882, p. 1361

0893. — Ne peut être considérée comme dépendance de la voie ferrée la partie de l'accotement d'une route non occupée par l'assiette même de cette voie. En conséquence, les entreprises sur cette partie de l'accotement ne constituent pas une contravention de grande voirie, l'art. 33, Décr. 6 août 1881, ne visant que la voie ferrée et ;les ouvrages qui en dépendent. — Cons. préf. Loir-et-Cher, 19 juin 1891, Préfet de Loir-et-Cher, Dauv., 1891, p. 206]