DE L.\ CHAMBRE DU CONSEIL ENVISAGÉE COMME JURIDICTION
16. — Nous avons fait connaître les principales acceptions du mot chambre du conseil. On donne aussi ce nom à la section du tribunal qui exerce sa juridiction dans la salle des délibérés.
17. • — On nommait encore chambre du conseil la réunion du tribunal ou d'une section à l'etTet de statuer sur les affaires qui lui étaient soumises tous les huit jours en matière criminelle parle juge d'instruction; mais la loi du 17 juill. 18i)6 ayant
investi le juge d'iustruclion lui-même des pouvoirs de la chambre du conseil cette juridiction a été supprimée. Nous ne nous occuperons donc ici que de la juridiction de la chambre du conseil en matière civile.
18. — D'après le Gode d'instruction criminelle c'est en chambre du conseil, sur simple requête, le ministère public entendu, que le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels ou la chambre d'accusation statue sur les demandes de mise en liberté provisoire (art. 117). — V. infrâ, V Liberté provisoire.
Section I.
Notions historiques. — Organisation.
19. — François I'^' avait établi par un édit de juin Ib54 une chambre du conseil au parlement de Paris pour juger les appellations verbales appointées au conseil. Les conseillers de la grand chambre étaient partagés en trois colonnes dont l'une fournissait la chambre du conseil. Par un édit de mars 1477 une chambre du conseil avait été aussi établie au parlement de Dijon.
20. — 11 existait au Chàtelet de Paris une chambre spéciale du conseil qui formait un des quatre services du tribunal. La chambre du conseil, disait Ferrières (Dictionnaire du droit pratique] est celle où se jugent les affaires de rapport et où se délibèrent les affaires qui concernent la compagnie. Il y en a dans la plupart des juridictions. — V. aussi Pigeau, Procédure du Chdtekt de Paris, t. 1, p. 100.
21. — Lors de la création du système judiciaire actuel, aucune loi n'avait constitué de chambre spéciale du conseil en matière civile. Gomme le fait remarquer M. Berlin [Chambre du conseil, n. 6), « le laconisme et les lacunes de la loi sur la chambre du conseil s'expliqiienl facilement La législation a pour but de créer non des abstractions mais des règles pratiques. Il y a cinquante ans (M. Berlin écrivait en 1816) la chambre du conseil n'avait que bien rarement à statuer sur des questions d'autorisation, et la loi telle qu'elle est pouvait suffire à la solution des ditficultés qui se rencontraient dans la pratique. >>
22. — Mais, continue le même auteur, le tnmps a marché, l'extension prodigieuse de la propriété mobilière, la rapidité, la multiplicité, la variété infinie des transactions sont venues augmenter dans des proportions considérables la nécessité de recourir à la chambre du conseil qui s'est trouvée ainsi appelée à résoudre d'innombrables questions.
23. — C'est précisément à Paris que ce fait se présenta, et c'est ce qui conduisit M. de Belleyme, président du tribunal civil, à centraliser dès 1840 à la première chambre les affaires de la chambre du conseil confiées à l'examen et au rapport de magistrats spécialement chargés de ce service, le procureur chargeant de son coté un seul substitut de donner ses conclusions dans ces sortes d'affaires portées sur des feuilles d'audiences spéciales. — Une autorisation spéciale du garde des sceaux a sanctionné cette organisation en 1834. La plupart des grands tribunaux se la sont appropriée.
24. — Cette institution d'une chambre du conseil dans le tribunal de la Seine a été assurément une excellente mesure d'administration : néanmoins elle ne peut être tenue comme suffisante : ce que demandent les hommes les plus compétents c'est qu'une loi d'organisation vipune combler ce qu'ils appellent une lacune législative. — De Belleyme, Préface de l'ouvrage de M. Berlin, p. 13; Glandaz, Gazette des trib., 10 avr. 1837; Berlin, Chambre du conseil, n. 9; Garsonnet, t. 1, n. 25 p. 122. — En 1834, la chambre du conseil statuait sur près de 1,800 alTaires. Il a été rendu, en 1877, 1,218 décisions en chambre du conseil {Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France pendant l'année I S78). Pour toutes les chambres du conseil des tribunaux de France, la statistique de 1889 porte 10,978 décisions.
25. — La chambre du conseil du tribunal de la Seine a théoriquement deux audiences par semaine le mardi et le mercredi; mais, de fait, elle siège en général presque tous les jours. Elle ne se constitue qu'après l'audience de la première chambre ; quelquefois, elle se réunissait pendant la suspension, mais une circulaire du ministre de la Justice adressée au premier président et au procureur général de la cour de Paris en vue d'assurer l'application de la loi du 18 juill. 1892, a interdit ces séances; avant cette circulaire, la chambre du conseil ne se composait
CHAMBRE DU CONSEIL. — Cliap. Kl
que des membres de celte cliaml)re qui n'étaient pas retenus par les opérations jufliciaires auxquelles préside un s^-ul juge, comme enquêtes, interrogatoires sur laits et articles, transports sur les lieux, etc. Mais la même instruction prescrit qu'elle ne soit composée que de mafjistrals qui n'auront pas siéfré ce jour-là en audience publique. Le président du trd>unal qui préside également celte chamliro ne serait donc plus obligé de concilier ce service avec ses autres occupations : la présidence de la première chambre, l'audience des référés, et la réponse des requêtes.
26. — .Xulrefois, vu l'insullisance des magistrats du parquet, le substitut attaché k la chambre du conseil était en même temps attaché à une autre chamlire ; ce qui faisait qu'il ne siégeait pas à la chambre du conseil, et que son rùle se bornait à l'étude des affaires et aux conclusions écrites. C'était le substitut d'audience de la première chambre qui siégeait à la chandire du conseil Mais comme le service public à la première chambre est assez lourd, il était plutôt censé soutenir oralement qu'il ne soutenait en réalité les conclusions écrites prises par son collègue. Désormais, en vertu de la circulaire précitée, le membre du parquet qui aura visé les requêtes devra toujours assister à l'audience de la chambre du conseil.
27. — Mais ce ne sont là en réalité que des règles tracées par la pratique. Si elles n'ont été consacrées par aucun texte législatif, ce n'est pasque l'opinion [)ubli(iue nes'en soit souvent
. préoccupée. Une délibération du triliunal delà Seine en date du 19 mars IHîiO, transmise au ministre delà .lustice, sollicita que celte institution fût régularisée et qu'il fut créé une chambre du conseil indépendante. En 1866, ce vœu parait être pris en considération dans les travaux préparatoires du Code de procédure. — V. rapport présenté par M. Greffier dans les papiers du Conseil d'Etat, 7 nov. 1800, n. 70, p. 2'6 et s.
28. — Depuis, l'organisation complète delà chambre du conseil a fait l'objet d'une proposition de loi soumise au Sénat par M. Bozérian V. Impression du Sénat, session ordinaire de 1877, n. 97). Au nom de la commission d'initiative parlementaire »\L Lacomme a déposé un rapport sur cette proposition (V. Impression du Sénat, session ordinaire de 1878, n. 300 . On peut consultera ce sujet les observations de la chambre des avoués au tribunal de la Seine (Paris 1878j.— Berlin, réponse k ces observations (Paris 1878 .
29. — A Lyon , la chambre du conseil est composée du président du tribunal, d'un juge d'instruction, d'un juge et d'un juge suppléant, soit quatre membres pris la plupart du temps chacun dans l'une des quatre chambres du tribunal. Le ministère public y est représenté par un substitut, le même généralement qui est chargé du service de la réception du puolic. Un commis greffier complète cette chambre. Elle siège le jeudi, un des deux jours d'audience de la première chambre où le président n'y siège pas.
30. — .\ -Marseille , c'est la première chambre qui fonctionne comme chambre du conseil. Elle statue sur les afl'aires qui doivent être déférées à cette juridiction avant ou après les audien ces, suivant les besoins du service. Le substitut de la première chambre y fait le service du ministère public.
31. — Pendant la période des vacances des tribunaux, les attributions de la chambre du conseil sont dévolues à la chambre des vacations Jugé spécialement que les poursuites disciplinaires contre un avoué requièrent célérité et qu'elles rentrent, à raison de leur nature, dans la compétence des tribunaux siégeant en temps de vacations. — Cass., 6 août 1867, X..., ^S. 68.1.21, P. 68.1.32, D. 67.1.319]
Section II.
Compétence de la chambre du conseil.
§ 1. Compi'tence ratione materia".
32. — M. Berriat Saint-Prix {Proc. civ., t. I, p. 20, note 43), pose le principe de compétence de la chambre du conseil en matière civile. D'après lui, c'est une juridiction d'exception qui, par suite, n'a compétence que dans les cas qui lui ont été spécialement attribués par la loi, par dérogation à la règle générale d'après laquelle tout jugement doit être prononcé publiquement.
33. — il en résulte qu'en principe toute extension de la com-
fjélence au delà des termes de la loi serait un abus. Toutefois a jurisprudence du tribunal de la Seine admet cette compétence
RÉPERTOIRE. — Tome X.
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en ce qui touche les taxes d'experts, à raison de son utilité et par analogie avec une autre matière rentrant textuellement dans la juridiction de la Chamlire du conseil, les taxes d'officiers ministériels. — De Bellevme, Inliod. à l'oui'rugf <k M. Berlin, p. 12 et 13.
34. — Mais l'opinion de M. Berriat Saint-Prix doit être combattue en ce qui concerne la juridiction gracieuse. Le silence delà loi ne peut permettre à la justice de laisser certains intérêts sans protection. — En ce sens Favard de Langlade, /(<'/).. vo Cliiiinbre du consiil; Berlin, t. 1, n. 20; de Belleyme , Inliml. à l'ouvrafiede M. Berlin, p. 13, el la jurisprudence constante du tribunal de la Seine et de la cour de Paris.
35. — Toutefois cette juridiction même a ses limites ella chambre du conseil ne peut el ne doit statuer que lorsque son autorisation est nécessaire; elle doit rejeter la demande lorsque l'acte sollicité peut intervenir sans son autorisation : il ne suffirait pas évidemment que toutes les parties intéressées fussent d'accord pour établir sa compétence. — Berlin, n. Il et s.; Glandaz, Gaz. des Irib., 10 avr. I8j7.
36. — Le principe étant ainsi posé, il nous reste à déti-rniiner les cas dans lesquels la compétence a été reconnue à la chambre du conseil. A cet égard, nous empruntons à l'excellent ouvrage de M. Berlin la nomeiiclalure si lucide qu'il a présentée des attributions de la Chambre du conseil en matière civile, dislingant d'abord avi>c soin comm« lui la juridiction gracieuse de la juridiction contentieuse de cette chambre.
1» Juridiction gracieuse.
37. — Comme juridiction gracieuse, la chambre du conseil connaît des matières suivantes :
1» Constatation des naissances, mariages et décès (C. civ., art. 46; L. 2b mars 1817, art. 73).
38. — 2° Rectification des actes de l'étal civil (G. civ., art. 99; C. proc. civ., art. 8."i."i; L. 2a mars 1817, art. 7.ï). Les demandes de rectification qui sont déférées par la loi à la chambre du conseil sont seulement celles qui signalent des omissions, des erreurs matérielles sur les noms et prénoms , sur la demeure et Tùge des personnes dénommées aux actes , et alors qu'il n'apparaii pas que la solution puisse léser les intérêts des tiers. .Niais si la demande soulève une question d'état, la rectification intéresse au plus haut degré non seulement les tiers, mais l'ordre social qui ne permet pas que l'étal des citoyens puisse être modifié sans que toutes les formalités et les garanties ordinaires aient précédé la solution qui doit intervenir sur les questions de cette importance. Le tribunal doit alors se prononcer publiquement et en la forme ordinaire. — Cass., 14 mai 1834, Despine, fp. ihr.]
— Pau, 16 mai 18;i3, d'Etchandy, [S. 53.2.491, P. 54.K.o66, D. ,ï4. 0.131 — Agen, 27 nov. 1866,'Lacuée de Cessac, [S. 67.2.138, P. 67.573, D. 60.2.223] — Alger, 16 déc. 1878, Alcina,[S. 80.2. 15, P. 80.102] — Chambéry, 20 juill. 1885, [D. Rép., Suppt., v° Acte lie l'état civil, n. llOt— Trib. Seine, 7 janv. 1843; — 10 juill. 1851; — 30 juill. 1831; — 23 juill. 4852; — 21 août 1832; 27 août 1852: — 19 mars 1853; — 3 juill. 1853; — 18 juin 1833;
— 6 juill. 1833; — 27 août 1833; — 12 nov. 18.53; — 15 févr. 1834, [rapportés par Berlin, t. 1, n. 139 el s., p. 137 et s. l — V. aussi Trib. Seine, 18 juin et 3 août 1832. — Sir, Aubrv et Rau, t. 1, § 63, p. 209 el 210, texte et note 6; Bioche, Dict.\le proc, v" Acte de l'iUal civil, n. 52; Chauveaii, Supp. L. procéd., qiiesl. 2893 ter; Coin-Delisle, sur l'art. 99, n. 18; Demolombe, t. I, n. 334; Hulleau d'Orignv, .\cles de l'étal civil. ^. 410; Marcadé, t. 1, sur l'art. 90, n. 29'8-llI; Zacharia;, Massé et Vergé, t. 1, § 70, p. 108. — Contra, Besançon, 12 juill. 1811, [D. Hép., v Actes de l'état civil, n. 458] — Trib. Seine, 13 Janv. 1846; — 8 févr. 1851 ; — 1 1 déc. 1851 ; — 29 déc. 1832; — 9 août 18.53;
— 24 août 1853. — V. suprà, V Acte de l'état civil, n. 722 et s.
3y. — 3° Changement de noms et prénoms (L. 11 germ. an XI, art. 3). — V. infrà, v° Noms et prénoms.
40. — 4» Actes de notoriété pour mariages (C. civ., ari. 70, 71, 72).
41. — 50 .\doplion (C. civ., art. 354 et 355). — V. suprà. \" Adoption, n. 133 et s.
42. —6° Absence (C. civ., art. 112 et s., 126, 129; L. 13 janv. 1S17, art. 8; C. proc. civ., art. 839). — V. suprà, v» Absence, n. 78.
