STIPULATIONS KELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS

6899. — Ces stipulations n'appellent que peu de développement, .^ux termes de l'art. 33 du cahier des charges, les fonclionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs.

6900. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voilures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce colTre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voi- Itures de l'entreprise une boite aux lettres, dont elle fera opérer a pose et la levée par ses agents. Les prix des transiiorts ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas oij l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépèches et le convoyeur devront être trans-

portés gratuitement. Le concessionnaire pourra être lenu de lixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire , déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres , un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture (cahier des charges, art. 36).

Il n'y a pas d'autre service réglé que celui dont il vient d'être questio'n.