LES COMMUNES

6901. — Les rapports des compagnies de tramways avec l'Etat, les départements et les communes sont réglés par l'art. 36, L. Il juin 1880; par l'art. 31, Décr. 6 août 1S81, parle décret du 26 mars 1882 et la circulaire du 20 sept. 1887.

Lors de l'établissement d'un tramway desservi par des locomotives et destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'Etat peut s'engager, — en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et 3 p. 0 0 par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il y a heu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir, pour partie, au paiement de cette insuffisance , à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune avec ou sans le concours des intéressés. La subvention de l'Etat sera formée : 1° d'une somme fixe de 300 fr. par kilomètre exploité; 2° du quart delà somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduilsi au chiffre de 6,000 fr. par Uilomélre. En aucun cas, la subvention de l'Etat ne pourra élever la recette brute au-dessus de 6,300 fr., ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 p. 0/0 par an. La participation de l'Etal sera suspendue de plein droit quand les receltes brutes annuelles atteindront la limite ci-dessus fixée (art. 36, L. 11 juin 1880).

6902. — Tout concessionnaire doit adresser chaque année au préfet des états statistiques conformes aux modèles qui seront arrêtés par le ministre des Travaux publics et qui comprennent les renseignements relatifs k l'année entière (du 1'"' janvier au 31 décembre). Cet envoi est fait le 13 avril de chaque année au plus tard. Les renseignements fournis par le concessionnaire peuvent être publiés. Indépendamment de ces états annuels, \f compte rendu des résultats de l'exploitation , comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, est remis au préfet dans le mois qui suit l'expiration de chaque trimestre. Ce compte rendu est dressé en trois expéditions, destinées au préfet, au représentant de l'autorité qui a donné la concession, et au ministre des Travaux publics; il est publié, au moins par extraits, dans le Journal officiel, conformément aux prescriptions de l'art. 19, L. 11 juin 1880 (art. 51, Décr. 6 août 1881).

6903. — Antérieurement à la loi de 1886, le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation devait être remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des Travaux publics. — V., à cet égard. Cire. 7 nov. 1870. — V. aussi sur les comptes moraux à fournir pour le service du contrôle , Cire. 10 juin. 1877.

6904. — En ce qui concerne le décret du 20 mars 1882 et la circulaire du 26 sept. 1887, nous n'avons qu'à renvoyer à ce que nous avons dit suprà, n. 6623 et s., 6640.