IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS

6905. — Aux termes de l'art. 34, L. 11 juin 1880, c< les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à l'impôt des

CI1I;M1.\ I)K FliK — TiTiiK Mil. - Chap. X.

|iresUtioiis Olubli |jai' l'iirl. ;i, L. 21 m;il ISJti, a raison des vuituivs l'I lies l)(?tes (le (rail exclusivement employées il l'exploilalion dn liivmway. Les di-parlemenls ou les communes ne peuvent exi^'oi- lies concessionnaires une redevance ou un droit de slalionnemenl qui n'aui'ail ()as été stipulé expressément dans l'acte lie concession. »

(J9(Mî. — Pour l'Alf-'iM-ie, les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis a l'impùt des prestations établi par l'art. 4, l)écr. ,') juin. l^iSi, à raisnn des voitures el des hiHes de trait exclusivement employées à rex[iloitatioii du tramway.

Les déparlements ou les communes ne peuvent pas davantage cxij^er des concessionnain'S une ledevance ou un droit de stationnement ipii n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession (L. 17 juill. iS83).

(;î)07. — La contriluition foncière pour les dépendances situées en dehors de l'assiette des roules, chemins et autres voies piilili(|ues est établie en raison de la surface occupée par ces dépendances; la cote en est calculée comme pour les canaux, conformément a la loi du 2.') avr. 1803.

Les bâtiments et ma.i;asins dépendant de rexploitalion de la voie ferrée sont assimilés aux prupriélés bàlies dans la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édilices peuvent être soumis sont aussi bien que la contribution foncière, à la eliarfre du concessionnaire » (art. 4!), Décr. 0 août 1881). Comme application de cette disposition relativement à la contribution foncière et t\ celle des portes el fenêtres en ce qui concerne les bureaux, V. Cous. préf. Seine, 10 dée. 1880, C" du Tramwav-Sud, Dauv.,

isso;

(»!K)8. — L'exemption des droits d'octroi prononcéi.' par l'art. i:i, béer. 12 févr. ISIO, en faveur des matériaux destinés aux chemins de fer n'est pas applicable aux voies ferrées a traction de chevaux communément appelées tramways, alors du moins que ces tramways établis sur diverses voies publiques d'une ville ne s'étendent pas au delà de ses limites et constituent une industrie purement locale. — Cass., 12 nov. 1877, C''' des tramways du ,\ord, [S. 78.1.33, P. 78. ul, et la note, D. 77.1.4G;ij

(>î(08 iis. — L'administration avait décidé que le régime fiscal auquel étaient assujetlics les compagnies de chemins de fer par les lois du 13 mai 1863 et les lois suivantes n'était pis applicable aux tramways. Mais un avis du (Conseil d'Ivtat du 27 oet. 1891 ayant reconnu qu'il n'existait aucune différence dans les conditions de transport des marchandises entre les chemins de fer d'intérêt local et les tramways il avait été décidé à nouveau que les tramways seraient assujetlis pour les expéditions de marchandises à toutes les prescriptions fiscales édictées pourles chemins de fer. ^ Dec. min. fin., 13 mai IS92, [Ciaruier, Rdp. pcr., n. 78'J3j — Cette solution avait soulevé de justes critiques. " On peut douter de l'exactitude de celte solution, avait pu dire M. \Vahl dans une note recueillie sous cette décision, [S. 93.2.112] — La loi du 13 mai 1803 (art. 10), [S. Lois annolccs de 1863. p. 21, P. Lois, (k'w., etc., de 1863, p. 39\ fixe à 0 fr. 20 ce le droit de timbre des récépissés nue tes coinpiKjtiies de ehemins de fer sot\t tenues de détivrer aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettre de voiture ». L'art. Il, L. 28 févr. 1872, [S. Lois annotées de 1872, p. 177, P. Lois, décr., etc., de 1872, p. 302] élève ce droit dans les termes suivants : - récépissé délivré par leit compagnies de c/ieniins (te fer, 0 fr. 35 >•. La loi du 30 mars 1872 (art. 1), [S. Lois annotées de 1872, p. 197, P. Lois, décr., etc., de 1872, p. 33o) élève encore « le droit de timbre des récépissés délivrés par les chemins de fer ■■. Dans tout cela, il n'est pas question des tramways. Cependant les tramways existaient en 1863; le silence des lois précitées parait donc décisif. L'assimilation entre les chemins de fer el les tramways a-t-elle, comme le prétend l'avis recueilli ci-dessus, été établie par la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local [S. Lois annotées de 1881 , p. 4.'i, P. Lois, décr., etc., de 1881, p. 74]'.' Loin de là; il est inexact de soutenir que la loi de 1880 applique aux tramways c< la législation en vigueur »; les seuls textes qui sont déclarés applicables aux tramways sont la loi du l.'i juill. 184.') iL. de 1880, art. 38), el quelques dispositions de la loi de 1880 elle-même (arl. 30). Il nous est donc permis de retourner l'argument , et de dire : 1° les tramways, quoique constitués par voies ferrées (L. de 1880. arl. 26), ne sont pas des chemins de fer, puisque la loi de 1880 se divise en deux chapitres distincts, dont l'un règle les chemins de fer d'intérêt local, et l'autre les tramways; 2° les lois relatives aux chemins de fer ne sont pas, en principe, applicables aux tramways, puisque la loi

de 1880 a du, pour appliquer aux tramways certaines dispositions relatives aux chemins de fer, s'en expliquer formellement. Sans doute, comme le fait remarquer encore l'avis ci-dessus reproduit, la dilférence n'est [las grande et la distinction est difficile entre les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; cependant, cette dilfépence existe, et cette distinction est, à divers points de vue, indispensable à faire, puisque la loi de 1880 sépare nettement les tramways des chemins de fer. Il y a mii'ux : la loi précitée de 1803 assujettit au timbre les récépissés que les compagnies de chemins de fer sont tenues de délivrer. Or, non seulement en 1803, les compagnies de tramways, qui n'étaient pas encore réglementées, n'étaient pas tenues de fournir des récépissés aux transporteurs de marchandises, mais, aujourd'hui même, aucun texte législatif ne leur impose celte obligation. Aussi la régie avait-elle admis elle-même que les récépissés des marchandises, délivrés par les compagnies de tramways, ne sont pas sujets au timbre établi sur les récépissés des compagnies de chemins de fer. — V. sol. Hégie, 17 sept. 1888, [Rép. gén. de l'enreij.. de (jarnier, 7" édit., v» Transports (Contrats de), n. 113— V. dans le même sens, Garnier, op. et loc. cit. — Le revirement qui vient de se produire dans la jurisprudence administrative n'est pas justifié. ■> — La loi du budget du 28 avr. 1893 a fait disparaître tout espèce de doute à cet égard, son art. 38 est ainsi conçu : Art. 38. I^e droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu délivrés par les compagnies de tramways pour les transports sur leur réseau en grande ou en petite vitesse est réduit , y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 0 fr. 10 pour chaque expédition. Sont applicables à ces récépissés les dispositions du g 2, art. l, L. 30 mars 1872.