Mineurs. Homologation de délibérations du conseil
CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. III.
de famille. — Mineurs émancipés (G. civ., art. ia~, 438, 466, 467, 4N3, 484 ; C. proc. civ., art. 838, 88.3, 984; L. 27 tevr. 1880). Aux termes de cette dernière loi, concernant les aliénations des valeurs mobilières apparienant à des mineurs ou à des interdits, et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, << lorsque la valeur des meubles corporels sera, d'après l'appréciation du conseil de famille, 1,500 francs en capital, la délibération sera soumise à l'homologation du tribunal qui statuera en chamhre du conseil le ministère'^ public entendu... ». — Art. 4. Id. pour mineurs émancipés. — Art. 8. Id. pour mineurs ou aliénés placés sous la tutelle soit de l'assistance publique, soit des hospices.
44. —g" Interdits (C. civ., art. 496. 4!17, 309; C. proc. civ., art 890 et s.; L. 27 févr. 1880, précitée). Il faut distinguer ici : 1° les mesures préparatoires à l'interdiction, comprenant : la requête, la décision de la chambre du conseil, la convocation du conseil de famille, l'interrogatoire; 2° la deuxième phase de In procédure commençant à l'assignation; 3» la tutelle des interdits. La première période est régie par les principes de la juridiction gracieuse. Tel est du moins l'avis de Berlin (t. i , n. 638). Baudry-Lacantinerie (t. 1, n. H68,p. 690) s'exprime ainsi: « Le texte de l'art 497 et celui qui précède, comparé avec le texte de l'art. 498 qui le suit, donnent à entendre que l'administrateur provisoire doit être nommé en la chambre du conseil , car la loi nous y a fait entrer dès le début de cette procédure , et elle ne nous en fait sortir que pour la prononciation du jugement qui statue sur l'interdiction i>. Telle parait être aussi l'opinion des auteurs suivants, qui décident, relativement au jugement qui, après un premier interrogatoire, nomme un administrateur provisoire à un interdit, qu'il doit être rendu en chambre du conseil : .\uhry et Rau, t. 1, p. 513, § 125; Demolombe, Minorité, Tutelle, t. 8, n. 3t7; Ducaurrov, Bonnier et Roustain, Comment. du Code civil, t. 1, p. 722; Valette, Explie, sommaire du livre i" du Code civil , p. 433, et Cours de Code civil, t. 1 , p. 603. Arg. à contrario de l'art. 498, C. civ. — "V. aussi art. 32, L. .30 iuin d838, sur les aliénés. — Cass., 6 févr. 1836, Chateauvillard et Santerre, [S. 36.1.113, P. .36.1.428,0. 56.1 .71] — Amiens, 7 juin 4833, Sainturel, [S. 53.2.300, P. 35.2.427, D. 33 2 3001 — Contra, Paris, 9 janv. 1855, Santerre, [S. 33.2.641, cassé par Cass., 6 févr. 1836, précité^
45. — Mais, appartient à la période d'interdiction, et, dès lors doit être rendu en audience publique, le jugement statuant sur l'opposition formée parle défendeur à l'interdiction contre le jugement, prononcé en chambre du conseil, qui ordonne son interrogatoire et la convocation du conseil de famille. — Besançon, 19 juin. 18-;6,de Rochetaillée,[S. 76.2. 199, P. 76.815, D. 76.2.42]
46. — La deuxième période est régie par les principes flu droit commun. Quant à la troisième, pas de dilTiculté non plus : les actes à l'occasion desquels le tuteur a besoin de l'autorisation de la chambre du conseil sont les mêmes que les actes d'administration en matière de tutelle des mineurs. C'est donc la juridiction gracieuse qui fonctionne ici.
47. 9» Aliénés non interrlits (L. 30 juin 1838, art. 32 et s.).
48. — lOo Prodigues. — Mêmes observations que pour les interdits.
49. — Uo Femmes mariées (C. civ., art. 218; C. proc. civ., art. 861 et s.). Autorisation demandée dans le cas d'incapacité ou d'absence du mari. — V. suprà, v" Autorisation de femme mariée, n. 433, 481 et s., 498 et s.
50. — 12° Restriction de l'hypothèque létrale (G. civ., art. 738, 767, 2143, 214i, 2143; C. proc. civ., art. 883 et 886).
51. — 13° Envoi en possession de succession des enfants naturels, du conjoint ou du domaine (C. civ., art. 958, 767, 768, 770,
52. — 14° Héritiers bénéficiaires (C. civ., art. 803, 806, 814; C. proc. civ., art. 987, 1001, 1002).
53. — 15° Curateurs (C. civ., art. 393, 480, 936, 940, 811, 812, 2174, 2194; C. proc. civ., art. 998, 1001). .Aliénés. Successions vacantes. Bénéfice d'inventaire. Immeuble délaissé. Curateur nrf/ioc.
54. — 16° .Administrateurs judiciaires (C. civ., art. 793, 796, 798, 800; C. proc. civ., art. 986). Successions. Sociétés. Faillites. Déconfitures. Offices.
55. — 17° Substitution. Placement du prix d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique ou du capital d'une rente sur l'État remboursé.
56. — 18° Objets incessibles ou indisponibles. Dispense de l'exécution de conditions contenues dans l'acte de libéralité si l'exécution n'est pas possible ou est contraire à la volonté du disposant.
57. — 19° Expropriation pour cause d'utilité publique (L. 13 mai 1841, art. 13, 23). Consentement amiable des incapables.
58. — 20° Caisse de retraites pour la vieillesse (L. 18 juin 1830, art. 4; L. 20 juiU. 1886, art. 13, g 8 et 9 et décr. 28 fiée. 1886, art. 3; appel de la décision du juge de paix). Mariage. Absence. Autorisation de faire un versement au profit exclusif du déposant. — V. suprà, Vf Caisse nationale de retraites pour la vieillesse,
59. — 21° Cautionnement des conservateurs des hypothèques (art. a, L. 21 vent, an Vil). Vérification de la valeur suffisante.
60. — 22° Privilège des constructeurs (^. civ., art. 2103, 2110). Nomination d'experts.
61. — 23" Faillites (C. comm., art. 572; C. proc. civ., art. 934, 963), et liquidations judiciaires (L. 4 mars 1889, art. 4).
62. — 24" Conversion de saisie immobilière (C. proc. civ., art. 743 et s.).
63. — 23» Conflits d'attributions (Ord. 1°"- juin 1828, art. 6, 8, 10, 12; L. 21 fruct. an III, art. 27). — Aux termes de l'Ordonnance du 1°'' juin 1828, art. 2, sur les conflits, c'est en chambre du conseil de la chambre saisie du litige que doit être communiqué par le ministère public l'arrêté du préfet qui élève le conflit.
64. — On discute la question de savoir si, en cas de conflit, la juridiction saisie doit nécessairement surseoir à statuer ou si , dans certains cas, du moins, eUe peut, en rejetant le conflit, statuer sur le débat soulevé devant elle. — V. infrà, v° Conflit.
65. — En tous cas ce ne serait pas la juridiction spéciale de la chambre du conseil qui fonctionnerait ici : ce serait la chambre du tribunal saisi du litige qui statuerait en chambre du conseil.
66. — 26° Commissions rogatoires (C. proc. civ., art. 1035). Exécution. Enquête. Interrogatoire. Caution à recevoir.
67. — 27° En ce qui concerne l'exécution en France des jugements étrangers (C. civ., art. 2128; C. proc. civ., art. 546), on distingue suivant qu'il s'agit ou non d'une affaire qui, en France, serait de la compétence de la chambre du conseil, et suivant que la demande d'exequatur est ou non l'objet de contradiction de la part de l'adversaire.
68. — Si la décision qu'il s'agit de rendre exécutoire en France appartient à la juridiction gracieuse , si elle statue sur une demande qui, par sa nature, appartient à la chambre du conseil, cette chambre est compétente pour connaître la question d'exécution en France. — Douai , 14 août 1843, (juerv Labon, [S. 46.2.303, P. 46.2.339,0.46.2.1401 — Trib. Seine, 24 nov. 18.32, Bertin, f/oc. cit.]; — 1 1 mars 1853, [Ibid.]; — 21 nov. 1883, [Clunel , 83.620]
- Colmar, 10 févr. 1864, [S. 64.2.122' — Paris, 30 nuv. 1886, ;^.l. la Loi, 24 déc.J. — Sic, Daguin, Jug.élr., p. 202; Weiss, Tr. élément, de dr. intern., p. 971; Rousseau et Laisney, Dict. de procéd.. v° Etranger, n. 99; Lvon-Caen, note sous Nancv, 7 déc. 1872,Bloch, [S. 73.2.37, P. ri.[97, D. 73.2.27; Despagnet, p. 254; Bertin, t. 2, n. 1381.
69. — Il en est de même lorsque l'exécution est réclamée par l'une des parties sans contradiction de la part de l'autre. — Trib. Seine, 13 janv. 1846, [cité par Bertin, loc. cit.]; — 23 juill. ISal, [Ibid.] — Contra, Trib. Seine, 5févr. 1848. — Bertin. CAambre du conseil, p. 380.
70. — Dans tous les autres cas, Vexequatur ne peut être demandé par voie de requête à la chambre du conseil, mais doit l'être par voie d'assignation devant le tribunal. — Cass., 30 janv. 1867, Estivant, [S. 67.1.117, P. 67.273, D. 67.1.80] — Douai, 17 août 1863, Luddv, [S. 63.2.253, D. 64.3.133] — Nancv, 7 déc. 1872, précité. — trib. Havre, Sjanv. 1873, [Clunel, 76. 103' — Sic, Aubry etRau,l. 8, p.419; Fœhx, t. 2, n. 351, p. 77; Bournat, flcD.pruï., t. 5, 1838, p. 343; Dagu'in , Jug. étrangers , p. 200; Despagnet, p. 254; Bonlils, p. 257Ï Weiss, p. 970; Vincent et Penaud, ûiet. de dr. intern., v Jugement étranger, n. 97.
71. — 28° Signature des jugements (art. 38 et art. 74, Décr. 30 mars 1808). — Paris, 10 nov. 1838, Brontrniard, [P. 38.2.629]
— Trib. Seine, 21 juUI. 1852, [cité par Bertin, t. 2, n. 1390] — Sic, Merlin, Rêpert. Encycv" Signature, l. 18, p. 133; Bioche, Dict. jug. de paix, n. 55; Vente, Revue critique législ. etjurispr., t. 3, n. 593; Bertin, loc. cit. — La question est controversée. Des circulaires attribuent à la cour d'appel le droit de désigner l'un des suppléants du juge de paix pour signer le jugement.
72. — 29° Perte ou vol des titres au porteur (L. 13 juin 1872). Aux termes le l'art. 7 de celte loi, " en cas de refus par le président de donner à l'opposant , dont l'opposition n'a pas été contredite pendant un an, l'autorisation de toucher les intérêts échus
CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. III.
011 iliviileniles, l'opposanl pourra saisir par vnip de requf to le tribunal civil, li-i|iii'l slaltiera après avoir cnlcMulii le ininislère public. » 7;}. — 30" La plupart des auteurs eiisei;.'ueril .luo l'assifjnation lu lualiÎM'e de rei|uôle civile doit, à peine de nuHilé,^tre pr<?cédée d'une requc^te rédif,'éeet signée par un avour'-, dont il doit (?lre donné copie dans l'exploit. L'art. 78 du tarit' corrobore cette solution. — l'igeau,!. l,i).6I8; Carré ,quesl. 1781 ; Rodiére, t. 2, p. 123.
74. — Il semble même que l'ordonnance doive f-maner du tribtimtl tout entirr cl non pas seulement du président. — Rodière, loc. rit.: Oarsonnel, t 1, n. 36.
75. — .Mais la nullité n'sullant du défaut d'obtention préalable de l'ordonnance serait couverte, nous le croyons, par des défenses au fond. — Rodière, loc. cit.
7G. — Uans ce svsléme, il y aurait un nouveau cas de compétence de la chambre du conseil. M. le président de Bellevme [Pn'face sur l'ouvrage de .»/. Berlin, p. 12 et 13\ se demande si cet auteur n'a pas, sur certains points, en ce qui concerne la juridiction gracieuse, une tendance trop prande à restreindre une compétence que la loi n'a pas jusnu'A présent définie d'une manière complète et méllio(li(pie, et qu'il conviendrait d'étendre par cette raison souveraine aii'il s'ajril d'alîaires oCi l'intérêt du demandeur n'est en présence u'aucun intérêt rival, où il n'y a pas de débat contradictoire et où la mission des masfistrats se borne en déPiuilivc à un rôle de surveillance et de protection.
2» Juridiction conlenlicuse.
77. — Comme juridiction conlentieuse, la chambre du conseil statue dans les cas suivants : 1° Femme mariée. Autorisations demandées contradicloirement avec le mari. — V. snprà, v» Autorisation (le femme mariée, n. 433 et s.
78. — 2° Baisse de mise à ])rix en ce qui concerne la vente de biens de mineurs (art. 063, C. proc. civ., 2» part., liv. 2, tit. 6). La question est controversée en matière de parta^'e et de liquidation. En ce sens : Trib. Blois, 26 nov. 1831, [cité par Berlin, n. 1304] — Trib. Seine, 17 juin 1833, [/6i//.] — D'après une opinion contraire, la juridiction ordinaire est seule compétente. — Orléans, 13 juin 1832, réformant Trib. Blois, 26 nov. 1831, précité, retiau,lS. 33.2.633, D. 33.3.330 ,— Paris, 23 juill. 1833, de Beauffrcmonl , réformant Trib. Seine, 17 juin 1833, précité, [S. .33.2.633, P. 33.2.313, D. 33.2.234^ — .Montpellier, 12 nov. 1831, Seranne, [S. 33.2.633, U. 33.2.226^— Morin, J. des av., t. 70, p. 63; Chauveau, id., t. 80, p. 203.
79. — 3° Subrogation dans les poursuites d'ordre (C. proc. civ., art. 770; Tarif, art. 138 et 130).
80. — 4° Opposition a la ta.\e des frais d'avoué (C. proc. civ., art. 133 et 134; 2= tarif de 1807, art. 6). La compétence de la chambre du conseil en matière d'opposition à la taxe s'étend aussi aux huissiers, gardiens el experts. En ce qui concerne l'opposition à la taxe de frais d'huissiers, cette compétence n'est pas discutée. — Cass., 14 févr. 1838, Bouhours, [S. 38.1.363, P. 38.1.540^: — 6f,;vr. ISoo.Avios, iS. 33.1.663, D. 33.1.106]; — 10 août 1863, Duvanel, [S. 63.1.300, P. 64.1.33, D. 63.1.473]
81. — Jugé aussi que l'opposition à l'ordonnance du président qui taxe les salaires d'un gardien est compétemment portée devant le tribunal auquel le juge taxateur est attaché. — Cass., 23 août 1830, Balaman, [S. et P. chr.]
82. — On discute, au contraire . pour les taxes d'experts. Fautil les assimiler, pour le règlement des oppositions, à celles des ofliciers ministériels? La jurisprudence la plus récente a adopté l'affirmative.— Cass., 22 déc. 1860, Masse, [S. 61.1.371, P. 61. 420, D. 61.1.203'; — 9 janv. 1886, Grandjean , '^S. 86.1.36, P. 86.1.1231; — 3 nov. 1886, Delhave, [S. 87.1.60, P. 87.1.147, D. 87.1.131] —Paris, 31 janv. 1843, Marcellin, [S. 43.2.38, P. 43. 1.363, D. 43.2.83]; — 0 juill. 1839, Lebon, [S. 39,2.344, P. 39. 1 168, D. 50.2.177] — Bordeaux, 1" févr. 1867, Testaud, [S. 67. 2.332, P. 07.1263] —Douai, 29 avr. 1808, Leraetz, [S. 69.2.201, P. 69.849, D. 69.2.88] — Lyon, 29 mars 1884, Ferav, [S. 85.2. 131, P. 83.1.707, D. 83.2.237] — V. Bioche, Expert, n. 167; Bonnesœur, Nouveau manuel de la taxe, p. 161, n. 3; Pigeon, Traité et formul. des expertises, n. 381 ; Dejean, Traité des experts . n. 309.
83. — Jugé, au contraire, que les dispositions du décret du 16 févr. 1807 forment un droit exceptionnel qui ne doit pas être étendu au delà des cas pour lesquels il a été spécialement établi , et notamment à la taxe des frais d'expertise. L'appel en cette matière est autorisé selon les règles du droit commun. —
Nancy, l"' déc. 1820, Maire, iS. el P. chr.] — Bordeaux, 18 mars "1864, Beaudenon, S. 6t.2.226, P. 64.387] — Caen, 2X déc. 1866, Robin, (S. 67.2.230, P. 67.928''— .\ancv, 4 déc. Is7y, i|.- Sucv, [S. 81.2.13, P. 81.1.08] — V. aussi Cass., 2 avr. l«n, Bozzo, [S. et P. chr.] — En ce sens, Berlin, t. 2, n. 1411 ; Vasserot, Manuel des e.rpert., n. 82; Fons, Taxe en matii-re rivite, p. 337, n. 2; Boucher d'Argis, v° Expert, p. l.'iO, n. 3; Favard de Langlade, v» Expert, p. 703; Tbomine-Uesmazures, t. 1, p. 323; Cliauveau, Comment, du tarif, t. I, n. 312, p. 46; Rousseau et Laisni', v" Expertise, n. 109; llutruc, Supph'm. aux lois de la procédure de Carré el Chauveau, v" Expertise, n. 133; Crépon, Ue l'appel en matière civile, t. 1, n. 1285 à 1289. — \. supra, v" .Appel (mat. civ.i, n. 1283 et s.
84. — C'est à la chambre du conseil du tribunal correctionnel et non à la chambre du conseil du tribunal civil qu'il .ipparlient de statuer sur l'opposition à la taxe des dépens d'une instance correctionnelle liquidée par le président du tribunal correctionnel. — Orléans, 22 mars 1877, Daumale, ^S. 77.2.321, !'. 77.1279]
85. — L'appel du jugement de la chambre du conseil statuant sur l'opposition à la taxe des experts commis par le tribunal correctionnel doit être porté non devant une chambre civile (le la cour mais devant la chambre des appels de police correctionnelle. — Paris, 16 mars 1861, .Massé el Innocent, [S. 61.1. 371, ad noiam, P. 61.189, D. 01.2.167]
86. — En réalité, il s'agit ici non pas d'une matière soumise il la juridiction de la chambre spéciale dite du conseil mais d'affaires jugées en chambre du conseil. Mais la chambre du conseil, compétente pour statuer sur l'opposition à la taxe des frais, ne l'est pas pour connaître d'une demande en garantie formée à l'occasion de cette taxe contre un huissier. — Cass., 6 févr. 1853, précité.
87. — Lorsque des questions de droit s'élèvent devant la chambre du conseil au sujet de l'opposition à un exécutoire de dépens, ce n'est pas une obligation pour elle de renvoyer les questions à l'audience publique. O renvoi csl facultatif. — Cass., 28 déc. 1840, Rousseau, jS. 41.1.216, P. 41.1.2251
88. — 5° Poursuites disciplinaires (Décr. 30 mars 1808, art. 102 el 103). Ce n'est pas la section spéciale du tribunal qui statue sur cette matière conlentieuse, c'est l'assemblée générale. .\ussi, croyons-nous devoir lui consacrer un chapitre spécial. — V. suprà, "n. 223 el s.
89. — 6° Pensions des élèves des Ivcées (Décr. 1" juill. 1800, art. 11).
90. — A cette énumération donnée parM. Berlin (t. 2, n. 1302 et s.), il faut ajouter :
91. — 7° Interdits. Mesures préparatoires à. l'instruction. — V. suprà, n. 44 et s.
