Prodigues. — V. suprà, n

93. — 9" Ventes de biens à la requête du Crédit foncier Décr. 28 févr. 1852, art. 33). — « Le tribunal, porte cet article,

sur requête présentée par la société avant la première insertion, ordonne que la vente aura lieu soit devant un autre notaire soit en l'étude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés. »

94. — 10° Vente judiciaire d'immeubles. Droits à restituer (L. 23 oct. 1884i. « La disposition du jugement ou du procèsverbal d'adjudication relative à la fixation des droits à restituer, porte l'art. 4 de celle loi, sera susceptible d'opposition. Cette opposition sera formée el jugée comme en matière d'opposition à la taxe. »

95. — 11° Demande de conversion de séparation de corps en divorce (nouvel art . 31 0, C. civ. ; L. 27 juill. 1 884 et L. 1 8 avr. 1 886).

« Elle sera débattue en chambre du conseil La cause en appel

sera débattue en chambre du conseil sur rapport le ministère public entendu ». Quelles questions peuvent être soumises au tribunal avec la demande en conversion"? Peul-on lui demander d'ordonner des mesures provisoires, d'accorder une provision ad litem ou une pension alimentaire ou de statuer sur la garde des enfants? Il résulte de dilTérents arrêts que le juge saisi d'une demande en conversion en vertu de l'art. 310, C. civ., exerce, dans les formes prescrites par cet article, une juridiction spéciale ; qu'il ne peut donc rien statuer au delà de la délégation (|ui hii est faite par ce texte ; que celle délégation ne comprend autre chose que le pouvoir de déclarer le jugement de séparation de corps converti en jugement de divorce el rien au delà ; qu en décidant autrement on priverait de la garantie attai-hée a la publicité normale des débals pour la soumettre à la non publicité

CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. Hl.

absolue et de droit la cause d'un des époux sur un sujet^ autre que celui de la conversion elle-même. — Aix , 22 avr. )88.ï, Remacle, [S. 86.2.1-9, P. 86.1.970, D. 86.2.84] — Nîmes, 17 mars 1885 L..., rS. 86.1.178. P. 86.1.977] — Douai, 29 jum l«8o, Tancrez, [S. 80.2.177, P. 86.1.974, D. 86.2.206] — Trib. Marseille, 19 nos-. 1884, [D. Hep., Suppl., v" Divorce, n. 689] — Trib. Orléans, 24 févr. 1885, Chapelier, [D. 86.3.95]— Cependant, on trouve également d'autres décisions rendues en sens contraire. — Carpentier, Traite du divorce, sur l'art. 310, C. cit.; Depeig-es, n. 134 et s.; Vraye et Gode, n. 833 et s.