PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la convention conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit :

l» Au sujet de l'arl. 1, il est entendu que les transports dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés sur le territoire d'un même Etat, et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit sur une ligne exploitée par une administration dépendant de l'Etat d'où part l'expédition, ne sont pas considérés comme transports internationaux.

Il est de même entendu que les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux transports qui s'effectuent d'un point quelconque du territoire d'un Etat, en destination, soit de la gare frontière d'un Etat limitrophe où doivent s'accomplir les formalités de douane, soit d'une station située entre cette gare et la fronlière elle-même, à moins que l'expéditeur ne réclame l'application de la présente convention. 11 en est de même pour les transports elTectués de la gare frontière ou de l'une des stations intermédiaires ci-dessus désignées à une gare de l'autre Etat.

2" Au sujet de l'art. H, il est déclaré par les soussignés qu'ils ne peuvent prendre aucun engagement qui limiterait la liberté d'aclion des Etats dans la réglementation du trafic intérieur de leurs chemins de fer. Ils constatent, du reste, chacun en ce qui concerne l'Etat qu'il représente, que cette réglementation est actuellement en harmonie avec les principes posés dans l'art. 11 de la convention, et ils considèrent comme désirable que cette harmonie soit maintenue.

3° Il est entendu que la convention ne modifie en rien les rapports des chemins de fer avec les Etats dont ils dépendent, rapports qui continueront à être réglés par la législation de chaque Etat , et que notamment la convention n'apporte aucune dérogation aux dispositions en vigueur dans chaque Etat concernant l'homologation des tarifs et des conditions de transport.

4" Il est entendu que le règlement relatif à rinstilution d'un office central, ainsi que les dispositions réglementaires pour l'exécution de la convention internationale sur le transport des marchandises parchemins de fer, de même que les annexes 1, 2, 3 et 4 auront la même valeur et durée que la convention elle-même.

Le présent protocole, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention , et aura la même valeur et durée.

8084. — Nous terminerons notre étude de droit international par l'indication de quelques règles particulières à l'enregistremenl et au timbre.

8085. — Nous commencerons par résumer les principales solutions données à l'occasion de transports internationaux antérieurs à la convention de Berne, solutions qui nous paraissent devoir s'appliquer encore toutes les fois qu'on sera en dehors du cadre de ce traité. Puis nous donnerons le texte de la loi du 29 déc. 1892 qui a assimilé aux récépissés des chemins de fer les lettres de voiture internationales créées en vertu de cette convention.

8086. — L'exigibilité du droit de timbre de 10 cent, sur les

billets de place, comme d'ailleurs la perception de tous les autres droits de timbre, est soumise au principe de la territorialité de l'impôt. C'est pourquoi les billets de plus de 10 fr. délivrés en France par une compagnie étrangère sont assujettis au timbre de 10 cent. — Sol. 1" août 1888, [Garnier, eod. loc, n. 698'

8087. — ... Tandis que les billets délivrés à l'étranger par une compagnie française sont exempts de tout droit alors même qu'une partie du parcours s'effectuerait en France. — Sol. 17 juin 1883, [Garnier, eod. loc, n. 7011

8088. — La faculté d'acquitter le droit de timbre des billets de place sur états n'a pas été accordée jusqu'à ce jour aux sociétés étrangères, bien qu'il n'existe ni dans la loi du 23 août 1871, ni dans le décret du 27 nov. 1871 aucune disposition prohibitive à cet égard. L'administration pourrait donc leur concéder la même faveur qu'aux compagnies françaises. — Sol. 13 janv. 1873, TGéraud, Suppl., n. 430j; — 13 févr. 1890, [Garnier, eod. loc, n. 492]

8089. — Une décision ministérielle du 3 mars 1883, relative aux transports internationaux a rendu obligatoire la rédaction d'un contrat de transport synallagmatique entre l'expéditeur et la compagnie de chemins de fer. L'administration a reconnu que l'intervention de l'expéditeur dans la rédaction de la formule à remettre au destinataire n'enlevait pas à cet écrit le caractère d'un récépissé de chemin de fer, lequel , dans les deux autres parties, doit satisfaire aux conditions prescrites par la loi de 1863. La compagnie doit donc, à peine d'amende, compléter la rédaction de la formule spécialement en ce qui concerne les mentions à inscrire sur la souche. Ces récépissés, pour les expéditions en grande vitesse, ne sont assujettis qu'au droit de 33 cent. — Sol. 29 juin 1887, [Garnier, Rép. gén., x" Transports (contrat de), n. 114]

8090. — Les envois venant de l'étranger ou passant en transit par la France sont assujettis au même droit que les récépissés créés en France.

8091. — Pour les expéditions venant de l'étranger ou passant en train par la France, un décret du 2 janv. 1864 a établi des timbres mobiles pour être apposés sur les récépissés accompagnant les envois ou sur les pièces qui tiennent lieu de ces récépissés. Ces timbres mobiles sont annulés, après leur apposition, au moj^en d'une griffe, soit par les receveurs de l'enregistrement, soit par les préposés des douanes désignés par le ministre des Finances ; les timbres mobiles destinés à l'acquittement du droit de timbre des récépissés ne peuvent être employés hors des cas prévus par le décret (Décr. 16 janv. 1890).

8092. — Ce mode de paiement du droit de timbre est strictement limité aux transports arrivant de l'étranger par voie de terre. Pour les marchandises arrivant par voie de mer, c'est la gare expéditrice qui crée le récépissé dans les formes ordinaires pour les transports en France (Inst. gén., n. 2268 et 2279)

8093. — L'apposition du timbre mobile doit avoir lieu à la gare frontière; dans le cas où les marchandises seraient destinées à des gares de l'intérieur considérées comme gares frontières; dans le cas, par exemple, où elles voyageraient dans des wagons plombés sous le régime des douanes, à destination de Paris considérée fictivement comme gare frontière, l'apposition du timbre ne doit se faire qu'à cette gare; jusque-là l'absence du timbre sur les pièces accompagnant les marchandises ne constitue pas une contravention. — Déc. min. fin., 23 oct. 1874, [J. enreg., n. 19831, Garnier, Rep. pér., n. 3944]

8094. — La loi du 19 févr. 1874 s'applique aux expéditions faites à l'étranger comme à celles faites en France. — Sol. 10 juin 1879 et 12 janv. 1881, [Garnier, R(?p. f/cn., eod. c", n. 169]

8095. — Le paiement du droit de timbre sur états s'étend pour les compagnies admises à en profiler tant aux récépissés créés en France qu'aux récépissés provenant de l'étranger ou aux pièces en tenant lieu.

8096. — En cas de trafic international et de transit en France, les droits sont versés au Trésor par la compagnie qui reçoit à la fronlière les objets et marchandises provenant de l'étranger. Par exception , les droits afférents aux transports en trafic international direct, sous régime de douane, sont portés au compte de la gare destinataire. — Arr. min. fin., 9 juin 1892, art. 2 et .'> (Inst. gén., n. 2822).

8097. — Les prescriptions législatives relatives au groupage sont applicables aux expéditions faites de la France à l'étranger. — Trib. Seine, 26 juill. 1878, [J. enreg., n. 20903, Garnier, Rép.

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lier.. II. .'>(KI| , — IJcc. iiiiii. (in., .'i duc. 1878, [.I. éiiieg., ii. 21770; liainier, liép. pér., ». o492J — Sol. 26 mars 1874, [J. eureir., II. 20204-4°]

8098. — La loi du 30 mars 1872 sur le {.'roupnjre psI encore a|i|ilicabli; au.\ e.\péditions faites de l'étranger à destination de [leisonnes résidant en France. — .^ol. 1" juin 1872 et 19 avr. 1882, [Garnier, /(t/j. ijrn., eod. V, n. 139]

809Î). — Les expéditions de colis groupés venant de l'étrangpr donnent lieu à leur entrée en France à la perc^ ption d'un droit de timbre pour l'envoi colleclil'et, en outre, d'autant de droits de timbre qu'il v a de ilestinalaircs délinitils. La percepliou de ces drnits s'idteetue par l'appositinri de timbres mobiles sur les documents qui accompagnent les colis conformément à ce tpii a été prescrit pour les expéditions de colis isolés.

8100. — Voici inainlenant le texte de la loi du 2'7 déc.

Les lettres de voilure internalioDales. créées en vertu de la convention approuvée fiar la loi du 2'J déc. 1891 et signée a IJunie le li oct. IS'JU entre la France, l'Allemagne, l'AulrlcIie-Hongrie, la Belgique, l'Ilalle, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Uussie et la Suisse, relativement au transport des marchandises par chemins de fer, sont assimilées au point de vue du timbre, aux récépissés de chemins de fer el aux pièces en tenant lieu pour les expéditions venant des pays étrangers (art. 1).

Pour les expéditions de Trance à degtinalion de l'étranger, les lettres de voiture internationales seront ëtablios sur des formules timbrées que les comp.ignies de chemins de fer tiendront â la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement de» droits.

Il sera ajouté au modèle annexé à la convention de Berne un talon destiné a être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux préposés de l'enregistrement dans les conditions prévues par l'art. 10, L. 13 mai 1803. Ce talon énoncera les noms de la gare eipéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expéditeur.

Chaque contravention aux dispositions de l'art. I sera punie d'une amende de 30 francs (art. 2).