joo La juridiction "de la chambre du conseil en matière

contentieuse a été considérablement augmentée par la loi du 24 juill. 1889; aux termes des art. 3 et 4 de cette loi, l'action en déchéance de la puissance paternelle des père et mère condamnés dans les cas prévus par la loi , dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction , ou qui sont d'une ivrognerie habituelle, d'une conduite dangereuse pour leurs enfants ou qui les maltraitent, est intentée devant la chambre du conseil.

97. — Pour les parents condamnés à certaines peines, la déchéance doit être prononcée par les tribunaux de répression. Toutefois dans le cas où la juridiction répressive n'aurait pas cru devoir organiser lii tutelle, c'est encore à la chambre du conseil du domicile du condamné que ce droit est naturellement dévolu. Il appartient au membre du ministère public près la cour d'assises de se concerter avec celui de ses collègues qui est compétent. Il doit lui adresser un extrait de l'arrêt de condamnation.

98. — Jugé que l'instance en déchéance de la puissance paternelle doit être intentée devant la chambre du conseil par voie de mémoire, et instruite suivant les formes protectrices de la loi du 24 juill. 1889, art. 3, 4, o. Elle ne peut êtt-e valablement portée à l'audience par voie d'ajournement quand même le demandeur ne concluerait point à la déchéance absolue prévue par la loi précitée, mais uniquement à la restriction d'un seul des attributs de la puissance paternelle. — Trib. Saint-Quentin, 27 déc. 1889, Ledoux, [France judiciaire, 1889, t. 2, p. 19.ï]

99. — Pendant l'instance en déchéance, la chambre du conseil peut ordonner, relativement à la garde et à I éducation des enfants, telles mesures qu'elle juge utiles (art. 5). C'est devant elle que la demande en restitution de la puissance paternelle est introduite (art. 16).

100. — D'après le lit. 2, L. 24 juill. 1889, lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance, des particuliers ont accepté la charge de mineurs de seize ans que leurs parents leur ont confiés, le tribunal peut déléguer à l'assistance publique les droits de puissance paternelle abandonnés : il peut, au lieu et place des parents, donner ou refuser le consentement au mariage des mêmes enfants (art. 17 et 18). Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance ont recueilli des mineurs de seize ans sans l'intervention de leurs parents, elles peuvent, après l'accomplissement de certaines formalités, obtenir que l'exercice des droits de la puissance paternelle leur soit confié (art. 19 et 20).

101. — Les père et mère ou tuteur qui veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu s'adressent au tribunal de la résidence de l'enfant (art. 21).

Dans ces dilîèrentes hypothèses le tribunal procède encore à l'examen des affaires en chambre du conseil, le ministère public entendu.

§ 2. Compétence ratione persona; et loci.

102. — Après avoir étudié la compétence ratione materix de la chambre du conseil , précisons maintenant les règles de la compétence ratione personœ.

Les chambres du conseil compétentes sont, en matière de constatation de naissance, mariage, décès, ainsi qu'en matière de rectification d'actes d'étal civil, celles du tribunal au greffe duquel le double des registres est déposé, en matière de changement de nom, celle du tribunal du domicile du réclamant, suivant Massabiau, celle du tribunal où l'acte a été dressé, suivant Bertin; en matière d'acte de notoriété pour mariage, celle du tribunal du lieu où la célébration aura lieu; en matière d'adoption, celle du tribunal du domicile de l'adoptant; en cas de non présence celle du tribunal du lieu où il y a des intérêts à sauvegarder; — d'absence, celle du tribunal du domicile de l'absent; — de succession , la Chambre du conseil du tribunal dans le ressort duquel s'est ouvert la tutelle; — d'interdits, celle du

.3451 — Lyon, 7 janv.

i2 2.43] — Bordeaux, 3 mars