II. — Service de l'ingénieur en chef du contrôle de la vole

el des bâtiments.

Projets, décomptes et récolemeuts de tous les travaux dont la dépense lolale prévue ne dépasse pas 50,000 fr., à l'exclusion de ceux qui s'appliquent à tout le réseau et de ceux qui comportent des dispositions nouvelles sur le réseau ou inléressent la sécuriié;

Chemins d'accès des gares;

Etablissement et surveillance des passages à niveau;

Déclassement de parcelles du domaine public; aliénation. Remise aux domaines et aux compagnies;

Servitudes légales des riverains. Etablissement sur ou sous la voie de conduites, canalisations et toutes installations à l'usage des tiers;

Réception des travaux exécutés pour le service du ministère de la Guerre, à l'exception des travaux d'aménagement du matériel roulant;

Contraventions aux règlements de la compagnie concernant le service de la voie, suites judiciaires y relatives.

III. — Service de l'ingénieur en cliel du contrôle de l'exploitation el de la traction.

Classification et réglementation des passages à niveau;

Boites de secours;

Police des gares et des cours de gares;

Réception des travaux d'aménagement du matériel roulant pour le service du ministère de la Guerre;

.Modifications partielles aux services d'hiver et d'été de la marche des trams, à l'exception de celles qui intéressent un autre réseau;

Trains spéciaux ;

Accidents de toute nature, à l'exclusion des déraillements en pleine voie et collisions de trains;

Contravention aux règlements de la compagnie concernant l'exploilation et la traction, suites judiciaires y relatives;

Réclamations et plaintes au sujet des retards de trains, des correspondances de Irains, des buffets el du service des gares.

CHEMIN Dli; IIALAGE.

ÏV, — Service ilo rinu<''iilcur en l'Iit-l ilii (■onlrt'ile i-entral.

Addition de parcours dans les tarifs de billets d'alkr et retour, de bains de mer, d'excursion, etc., lorsque les conditions d'application de ces tarifs n'en sont pns mndillées;

Hécintnations au sujet d'avaries, de retards, de détaxes;

Traités de correspondance, de réexpédition, de factage, de camionnage, d'omnibus;

Pélitinns ou propositions relatives à des changements de dénomination des gares et haltes (art. 2).

Les alTciires énumcrées à l'art. 2 sont transmises par l'inspecteur général aux ingénieurs en chef délégués et renvoyées directement au ministre par les ingénieurs en chef, avec leurs propositions.

Les ingénieurs en chef délégués correspondent directement, pour l'instruction de toutes les afTaires, avec les autres chefs de service intéressés et annexent l'avis de ces chefs de service à leur rapport; lorsqu'ils correspondent avec ces chefs de service ou avec le ministre des Travaux publics, ils signent :

« L'inspecteur général, directeur du contrôle,

V Pour l'inspecteur général et par délégation :

« L'ingénieur en chef du contriMe. »

Les communications échangées actuellement entre le ministre des Travaux publics et les ingénieurs en chef chargés d'un service de construction ou d'un service de contrôle de construction de chemins de fer continueront à s'effectuer comme par le passé (art. 3i.

L'inspecteur général adresse, le 5 de chaque mois, au ministère des Travaux publics, un état sommaire des décisions prises par lui dans le mois précédent (art. 4).

Dans la discussion des affaires et projets devant les comités et conseils techniques du ministère, les quatre ingénieurs en chef du contrôle n'ont voix déllbéralive pour les affaires de leur service qu'autant que l'inspecteur général du contrôle n'assiste [as à la séance.

Dans les comilés de réseau, les ingénieurs en chef du contrôle ont, comme par le passé, voix délibérative sur loulcs les afTaires (art. 5).