Aix, 13 mars

domicile de l'interdit; — d'aliénés non interdits, celle du tribunal du lieu de la situation de l'établissement où ils sont internés; — -de prodigues, la même que pour les interdits.

103. — Sur la question de savoir quel est le tribunal compétent en matière d'autorisation de femme mariée, V. suprd, V Autorisation de femme mariée, n. 454 et s. — V. aussi Cass., 21 germ. an Xll, F' Castaing, (S. et P. chr.l; — 27 mai 1846, Langlois, [S. 46.1.748, P. 46.2.82, D. o3.1.345t 1848, Montel , |S. 50.2.231, D. 32.2 1831, de Brezets, [S. 51.2.424, P.

1862, Grinda, [S. 62.2.153, P. 62.640, D. 62.2.192] — Merlin, sect. 8, n. 7; Touiller, t. 2, p. 31 ; Proudhon, t. 1, p 270; Carré et Chauveau, n. 2909; Rousseau et Laisné, V Autorisation de femme mariée, n. 130; Dutruc, Format., n. 813.

104. — Si le mari ne contredit pas, le tribunal du domicile de la femme est compétent. — Demolombe, t. 4, n. 254.

105. — Pendant la durée de la guerre contre l'Allemagne, dans le cas d'urgence reconnue par la justice, le décret des 14 déc. 1870-20 janv. 1871, en cas d'impossibilité dûment constatée d'obtenir l'autorisation maritale par suite de la guerre, permettait à la femme de se pourvoir de l'autorisation de justice, conformément à l'art. 863, C. proc. civ., et si elle était éloignée de son domicile, sans communication possible, elle pouvait s'adresser au président du tribunal du lieu de sa résidence.

106. — La chambre du conseil compétente en matière de restriction d'hypothèque légale, s'il s'agit d'une femme mariée, est le domicile commun ; — d'un mineur, le domicile de celui-ci; — en matière d'envoi en possession, celle du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte; — de bénéfice d'inventaire, celle du tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, ou s'il s'agit d'immeubles dépendant d'une succession étrangère, celle du tribunal du lieu de la situation.

107. — La chambre du conseil compétente pour nommer un curateur à une succession vacante est celle du tribunal où la succession s'est ouverte; — pour nommer un curateur à l'immeuble délaissé celle du tribunal de la situation de l'immeuble (C. civ., art. 2274) ; un curateur ad hoc à la femme en cas de purge d'une hypothèque légale (C. civ., art. 2208], celle du tribunal du domicile du mari.

108. — Les administrateurs judiciaires sont nommés, en matière de succession, par la Chambre du conseil du tribunal du lieu de l'ouverture de lasuccession; — en matière de société, par celle du juge social; — de faillite, par celle du lieu où la faillite s'est ouverte; — de déconfiture, par celle du domicile du failli;

— d'offices ministériels, par celle de la situation de l'office.

109. — En matière de substitution, la Chambre du conseil compétente est celle du domicile du grevé; — d'objets incessibles par legs ou donation, celle du tribunal du domicile du requérant;

— d'expropriation, et s'il s'agit d'un immeuble appartenant à un mineur ou interdit, la Chambre du conseil du lieu de la tutelle, à une femme dolale, celle du domicile du mari.

110. — Pour les caisses de retraite pour la vieillesse, comme la chambre du conseil statue sur appel des décisions de justice de paix, sa compétence suit celle du juge de paix.

111. — En matière de privilège du constructeur, la demande est portée devant la chambre du conseil de la situation de l'immeuble; à l'égard des conservateurs des hypothèques, celle du tribunal de la situation des biens formant le cautionnement.

112. — En matière de conversion de saisie immobilière, la chambre du conseil compétente est celle du tribunal saisi de la poursuite; en matière de conflits, celle du tribunal saisi de l'affaire.

113. — En matière de commission rogatoire , la chambre du conseil compétente est celle du tribunal désigné ; en matière d'exécution en France de jugements étrangers, celle du tribunal saisi de l'exécution; en matière de signature de jugements, celle du tribunal d'où dépend le magistrat.

114. — En matière contentieuse, voici les chambres du conseil compétentes : baisse de mise à prix, chambre du conseil du tribunal qui a permis la vente; opposition à taxe, chambre où siégeait le laxateur; subrogation à ordre, tribunal où l'ordre a été ouvert; poursuites disciplinaires, tribunal dans le ressort duquel se trouve l'inculpé; droits universitaires, la cour du ressort où l'arrêt et la contrainte ont été rendus ^Décr. 15 nov. 1811, art. 33) ; litres au porteur, la chambre du conseil du tribunal où le paiement a été refusé; Crédit foncier, même compétence pour la convi'rsion de rente que pour la conversion ordinaire; restitution de

CHAMBFAK DU CONSKII

Chap. III.

ilroils, tribunal où la vento a pu Iîpu; conversion rie la séparation iM (livorcF>, tribunal ilu domicile du défendeur; déchéance paler- Mclli', le domieile du père.

Secti ox III.

Procédure.

g 1 . Juridiction gracieuse.

i" Procédure devant ta chambre du conseil.

115. — La procédure de la chambre du conseil en matière frracieuse est soumise à des règ-les spéciales. lit d'abord, la demande doit être l'orini'e par re(|uéte présentée non à la chambre (lu conseil, mais au président du tribunal. La requête est écrite sur timbre; s'il s'agit d'autorisation de femme mariée, par exemple, elle contient un e.\posé de l'intérêt que la femme peut avoir à l'elîet de poursuivre ses droits. Toutefois, cette formalité n'est pas prescrite i\ peine de nullité. — (Jarre, quest. 020; Pigeau, t. t, |i. 8o; Rousseau et Laisnev, v" Autorisation de femme mariée, n. I2:i.

116. — Doit-elle être signée d'un avoué"? .MM. Chauveau et Carré (art. 801 , quest. 2920 et 2922) se prononcent pour la néga-

- tive. — Sic, Thomine, n. 407; Demiau-Oouzilhac, p. .')39.

117. — Une décision du tribunal civil de la Seine porte, de son côté, que la loi n'impose pas l'obligation de l'assistance d'un avoué :1a procédure du défendeur peut donc se réduire à desimpies conclusions orales et non écrites. — Trib. Seine, U) juin tSS2, [Gaz. /•«/.,82.2.1.';il

118. — Mais cette opinion nous parait assez difficile à concilier avec l'art. 78 du tarif du 10 févr. 1807, qui alloue au.x avoués un droit de 7 fr. SO pour la présentation de la requête à la chambre du conseil. En fait, d'ailleurs, à Paris du moins, la requête est toujours signée et présentée par un avoué. — Berlin, t. 2, n. 8i7; Rousseau et Laisnev, n. I.'il.

119. — Le président rend, au pied de la requête, une ordonnance par laquelle il prescrit la communication au ministère public et commet un juge pour faire le rapport.

120. — Jugé toutefois qu'en matière d'homologation d'une transaction intéressant un mineur, le rapport d'un juge à la chambre du conseil n'est pas prescrit à peine de nullité. — Alger, 17 mars 1874, Boccara, [S. 7,ï.2.52, P. 70.321"!

121. — La partie ou son avoué donnent leurs explications à la chambre du conseil. Mais les explications peuvent-elles être présentées par un avocat? Saisi de cette question, le tribunal d't^léron, dans une espèce où il s'agissait d'un mari cité par sa femme devant la chambre du conseil pour refus d'autorisation, avait refusé d'entendre l'avocat du mari : sur l'appel, la cour de Pau a réformé cette décision. — Pau, 30 juin 1837, Lafonta, [S. 38.2.103, P. 38.1.103] — V. encore, dans le même sens et dans une espèce analogue, IJass., 21 janv. 1840, de la Moskowa, [S. 46.1.263, P. 46.2.273, D. 40.1. t'O^ — Sic, Demolombe, t. 4, n. 2oo; Bertin, t. 2, n. S.-jS. — Contnj, Bioche, Dict. de proc, v" Autorisation de femme mariée, n. 101.

122. — Si une enquête est ordonnée, l'usage constant au triluiiial de la Seine est d'y procéder devant un juge comme en matière criminelle (C. proc. civ., art. 22o), sauf le cas de délégation (art. 1035). — Bertin, t. 1, n. 91; Gillet et Demoly, A)i«ll/scdescirc; Massabiau, Manuel du ministère public, t. l,"p. 777. — V. Instr. minist., 4 nov. 1844.

123. — La décision de la chambre du conseil en matière i gracieuse doit-elle être rendue publiquement? Oui, dit en principe M. Berriat Saint-Prix (t. 1, p. 2, note 43), à moms d'une exception formellement inscrite dans la loi. — V. aussi Rodière,

t. 2, p. 420. — « En toute hypothèse, ajoute M. Berriat, le jugement de cette rectification d'acte d'état civil doit être prononcé à l'audience publique, car la règle de la publicité ne peut fléchir gu'en présence d'une disposition formelle. » '

124. '■ — Nous croyons avec "SI. Bertin (t. 1, n. 23 et s.), que l'opinion de .M. Berriat Saint-Prix doit être rejetée comme reposant sur une assimilation inexacte de la décision de la chambre ' du conseil à un jugement. Si la loi a prescrit la publicité en matière de jugements parce qu'il y a procès, débat contesté et qu'elle 1 veut donner à l'impartialité de la décision du juge le contrôle de I la publicité, les mêmes motifs n'existent pas évidemment alors i|u'aucun intérêt rival n'étant en présence, la solution intervient i

sur une demande rpii n'est et ne peut être contestée, et quand, au contraire, la publicité serait, dans la plupart des cas, nuisible et ijuelquefois flésastreuse pour les intérêts privés que la Chambre flu conseil est appelée à protéger. — V. Kavard de Langlade, Hep., \" Chamlire du conseil ; .Merlin, Hëp.. v" .\utorisiilion maritale, secl. 8, n. 2 liis. — C'est dans le même sens que se prononce implicitement M. Troplong, Contrat de mariage, i. 4, n. 3497. — V. encore (jlandaz, Cjuz. trili.. 10 avr. I8.Ï7; Bioche, v° Femme mariée, n. 133; (Chardon, l'uiss. maril., n. 29îi ; Thomine-Desinazures, n. 1008; .\ubry et Rau , t. I, S 12.'i, note 10, p. 71;>; Demolombe, l. 2, n. .")12; Bertin, Chambre du canseil , t. 1, n. 660; Ducaurroy, Bonnier et Rousiain , t. 1, n. 001; Valette, E.rpl. somm., liv. 1, p. 453; />e praticien, t. .'J, p. ;i7.'i; conclusions de .M. .\icias Ijaillard, sous Cass., 0 févr. 1850, Santerre, [S. 56. 1.113, P. 50.1.189, D. 50.1.711; Rapport au Sénat, sous Paris, 20 juin 1874, X..., [S. 74.2.235, P. 74.1015, D. 76.2.1391 - Telle est égalemimt la jurisprudence constante du tribunal de la Seine.

125. — C'est, d'ailleurs, la doctrine que la cour d'.Vmiens a consacrée, en principe, de la manière la plus formelle dans une espèce où il s'agissait de la nomination d'un administrateur provisoire à la personne et aux biens d'un aliéné non encore interdit. — .\miens , 17 juin 1855, Saintard , [S. 55.2.500, P. 5.'>.2. 427]

126. — Dans un arrêt du 8 mars 1848, Bonnetain, [S. 48.1. 373, P. 48.1.353, D. 48.1.76;, on trouve le considérant qui suit : "Attendu que si, dans certains cas exceptionnels et déterminés par la loi, les délibérations des tribunaux en chambre du conseil sont prises publiquement, la règle qui exclut de la publicité ces sortes de décisions doit être maintenue dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement. >>

127. — D'autre part, la Gourde cassation, par son arrêt précité du 6 févr. 1850, a cassé un arrêt de la cour de l'aris et déclaré qu'il n'était pas nécessaire que la décision portant la nomination d'un administrateur provisoire fût rendue en audience publique.

128. — Jugé également que l'autorisation de justice accordée à une femme mariée pour hypothéquer ses immeubles dotaux dans les cas prévus par l'art. 1558, C. civ., n'est qu'un simple acte de tutelle judiciaire qui n'a pas le caractère d'un véritable jugement; que, dès lors, la publicité n'est pas essentielle à la validité d'un acte de cette nature; et que le tribunal peut statuer valablement en chambre du conseil sur la requête de la femme. — Cass., 0 mai 1875, X .., |S. 75.1.412, P. 75.1040]

129. — ... Qu'en matière de prise à partie, il doit être statué sur la requête à fin de permission préalable, dont la justice a besoin pour être admise à former sa demande non en audience publique, mais en la chambre du conseil. — Cass., 16 déc. 1862, Barafort, lS. 63.1.179, P. 03.066. D. 63.1.235] — Sic, Carré et Chauveau, quest. 1821; Bioche, Dict.de proc, v" Priseàpartie, n. 60; Boitard et Colmet-Daage, Proc. civ., t. 2, n. 760. — Cnntrà, Rodière, Compèt. et proc, p. 130.

130. — ... Que la nomination d'un administrateur d'une succession avant la prise de qualité et le partiige, doit être faite par une décision du tribunal de première instance du lieu du domicile du défunt rendu en chambre du conseil, le ministère public entendu; qu'il n'est pas nécessaire que la décision soit rendue en audience publique. — ■ Bordeaux, 22 nov. 1870, Béguerie, [S. 71. 2.90, P. 71.316, D. 72.2.8]

131. — Quid si en matière gracieuse le jugement avait été cependant rendu publiquement? Y aurait-il là une nullité d'ordre public? D'après .M. Garsonnet (1.2,^214), les juges doivent apprécier si la publicité a été nuisible ou indilTérente aux intérêts en cause. — V. par analogie, Cass., 9 juill. 1879, Barbe, [S. 79.1.470, P. 79.1218, D. 80.1.178]

132. — Jugé que l'observation du principe de publicité, surtout dans les cas où le législateur ne s'est nullement expliqué, n'est certainement pas une violation de la loi et ne pourrait donner ouverture à cassation. — Cass., 16 févr. 1875, du B..., [S. 75.1.193, P. 75.1.481, et la note de .M. Labbé, D. 76.1.50] — Besançon, 26 févr. 1810, Crétin, [S. et P. chr.]

133. — Spécialement, en matière de jugement sur requête qui homologue une transaction intéressant un mineur, il n'importe que, par suite d'une erreur, le jugement ait été rendu en audience publique au lieu de l'être en la chambre du conseil. — .\lger, 5 mai 1873, Seras, [S. 73.2.299, P. 73.1238] — Sic, Ber-

lin, t. 1, n.

134. — En définitive , ce n'est qu'exceptionnellement, et alors

CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. III.

que la loi en a fait une prescription, que les de'cisions de la chambre du conseil en matière gracieuse doivent être rendues publiquement.— '■ De Belleyme, Préface sur l'ouvrage de M. Berlin, p. 10 et 11 ; Glandaz, Gaz. des trib., 10 avr. 1857.

135. — Voici quelles sont ces exceptions. En" matière d'adoption, l'arrêt doit être rendu publiquement s'il admet Tadoption (G. civ., art. 358;. Mais si la cour déclare qu'il n'y a pas lieu à adoption, on rentre dans la règle en matière gracieuse. — V. suprà, vo Adoption, n. 170.

136. — Il résulte implicitement de l'art. 358 que si la cour estime qu'il n'y a pas lieu à adoption son arrêt doit être rendu en chambre du conseil. La circonstance qu'il aurait été rendu en audience publique constituerait, d'après la Cour de cassation, une cause de nullité. — Cass., 22 mars 1848, Barré, [S. 66.1. 372, P. 48.2.79, D. 48.1.661; — 28 févr. 1866, Sergent, lS. 48. 1.220, P. 66.556, D. 66.1.111 j — Sic, Touiller, t. 2, n. 299; Delvincourt, t. 1, p. 418, note 5; Taulier, Th. du C. civ., t. 1, p. 462; Duranton, n. 299, note 2; Marcadé, t. 2, sur l'art. 358-2°; Deraante, Cours analyt. du C. civ., t. 2, n. 93; Demolombe, t. 6, n. 92; Massé et Vergé, sur Zacharife, t. i, § 176, p. 348, note 4; Aubry et Rau, t. 6, § 557, p. 124; Berlin, t. 1, n. 263.

137. — L'art. 858 porte que l'arrêt qui admet ou refuse une rectification d'acte d'état civil doit être rendu à l'audience.

138. — L'art. 997, C. civ., dispose que la vente des biens dotaux doit être autorisée dans les cas déterminés par la loi par jugement rendu en audience publique.

139. — Mais faut-il, dans ce sens et par application des art. lit et 112, C. proc. civ., que les conclusions du ministère public de même que le rapport du juge-commis -aient lieu publiquement? La cour de Ximes a iusé l'affirmative. — Nîmes, 9 janv. 1828, Portai, [S. et P. chr.J-^V. aussi Nimes, 8 févr. 1823, N.... [P. chr.] — Riom, 20 août 1851, Gousolin, [P. 53.2.462, D. 51.1. 43] — Bernât Saint-Prix, t. 2, p. 666, note 12; Marcadé, sur l'art. 219, n. 2; de Belleyme, Ord. de référé, t. 1, p. 127. — Et telle est aussi la jurisprudence constante suivie à Paris.

140. — Merlin s'élève avec raison, suivant nous, contre cette solution qui a pour conséquence d'appliquer d'une façon trop générale aux matières gracieuses les dispositions de la loi relatives à la juridiction contentieuse En prenant la difficulté dans une espèce où il s'agissait d'autorisation maritale, il s'exprime ainsi. <( Quant à l'art. 112, C. proc. civ., placé sous le litre des délibérés et instructions par écrit immédiatement après l'art. 111 qui veufque tous les rapports, même sur délibérés, soient faits à

I audience, il se borne à dire ciue si la cause est susceptible de communication , ce sera à l'audience que le procureur impérial donnera ses conclusions et il n'y a aucun argument tiré de là sur notre question : dès que le rapport à la suite duquel les conclusions sont données doit être publié , il faut bien que les conclusions le soient également, mais comment voudrait-on que dans les cas prévus par l'art. 219, C. civ., et l'art. 881, G. proc. civ., le ministère public donnât ses conclusions à l'audience sur un débat qui n'a lieu et n'a pu avoir lieu qu'en chambre du conseil?

II faudrait pour cela qu'if reproduisit ou disculàt à l'audience un débat dont la loi interdit la publicité et cela serait évidemment absurde ». — Cass.,4mai 1863, Piquet Camberlan, iS. 63.1.424, P. 64.674, D. 63.1.186] — Riom, 29 janv. 1824, Slolra, [S. et P. chr.l— Bordeaux, 27 févr. 1834, Amat, [S. 34.2. 2.s3, P. chr.] — Sic, Massabiau, n. 1577; Demolombe, t. 4, n. 236; Chauveau, sur Carré, quest. 2923; Berlin, t. 1, n. 44, Encycbp. du dr., v" Autorisation de femme mariée, n. 12 ; Rousseau et Laisné, n. 156.

141. — Comme tous les jugements, les décisions de la cham- : bre du conseil doivent être motivées. Spécialement, le jugement j qui accorde ou refuse l'autorisation à une femme mariée doit être [ motivé. — Rousseau et Laisné, n. 154. I

142. — En matière d'adoption cependant , la décision n'est pas motivée (art. 356, 357, C. civ.). — V. suprà, v» Adoption, n. 175.

143. — En ce qui concerne les magistrats qui prennent part : à la délibération, on doit distinguer suivant que la chambre du conseil statue en matière contentieuse ou en matière gracieuse. Dans le second cas, la décision peut être valablement rendue par moins de trois juges, mais à l'inverse les juges suppléants ont ' voix délibérallve lors même que leur présence ne serait pas nécessaire. Cela tient à ce que les décisions rendues en matière gracieuse ne sont pas de véritables jugements et ne peuvent être attaquées en cette qualité ni par le demandeur, qui d'ailleurs a le droit de solliciter une nouvelle solution, ni par les tiers qui i

peuvent s'adresser à la juridiction contentieuse, sans que la décision de la chambre du conseil puisse constituer contre eux une fin de non-recevoir, ou même un préjugé. — Garsonnet, 1. 1, p. 122, n. 25.

144. — Le jugement est mis au pied de la requête, lequel tient lieu de qualités.

145. — Le tribunal de la Seine a jugé que les décisions rendues en matière gracieuse ne doivent pas être signifiées, attendu que la signification -n'est pas possible alors que Ta décision étant intervenue sur requête, sans contradiction et sans adversaire possible, il n'y a personne à qui la signification puisse être adressée. Il est vrai que, sur l'appel, cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris. — Trib. de la Seine, 28 mars 1838, sous Paris, 10 août 1838, Banque de France, [S. 38.2.425, P. 38.2.31]

146. — Toutefois, ainsi que le fait remarquer M. Bertin (n. 47), il convient de dire que, dans l'espèce, il s'agissait de l'homologation d'une succession dans laquelle figuraient des mineurs, et qu'en pareil cas la loi a voulu que la demande d'homologation fût portée non devant la chambre du conseil mais devant la juridiction contentieuse, ce qui, en thèse générale, laisse intacts la doctrine du tribunal de la Seine.

2° Voies de recours.

147. — Le demandeur étant, au cas de juridiction gracieuse, seul en cause, il ne saurait y avoir d'opposition recevable de la part des tiers; mais lorsqu'un obstacle se présente à l'admission de la demande par suite du droit d'un tiers, celui-ci peut intervenir, et, s'il adhère, la demande peut être accueillie. — Paris, 12 juin. 1847, [cité par Bertin, t. 1, n. 48 et 49]

148. — La tierce-opposition est-elle recevable? Cette question est intimement liée à celle de savoir si les ordonnances de la chambre du conseil rendues en matière gracieuse ont l'autoriié de la chose jugée. Or, sur l'une et sur l'autre question, la jurisprudence comme la doctrine est d'accord pour admettre la négative, et pour reconnaître que les tiers que ces décisions peuvent léser doivent se pourvoir par action principale. — Cass., 22 nov. 1825, Sauder, fS. et P. chr.]; — 24 août 1831, Humbert et Zimvault, iS. 31.1.321, P. chr.] — Colmar, 28 juill. 1821, Dugier, S. et P. chr.] — Nancy, 13 juin 1826, de Fautrot, [S. et P. chr.] — V. infrà, V Chose jugée.

149. —La raison en est que le juge qui a rendu une décision gracieuse peut toujours la rétracter si elle est de nature à préjudicier aux droits d'autrui. La tierce-opposition n'aurait donc aucune raison d'être en matière de décision gracieuse, carie tiers n'a qu'à faire valoir ses droits en la forme principale et ordinaire.

— Chauveau, sur Carré, L. de la procédure, t 4, quest. 1708; Dutruc, Supp. aux lois de la procédure de Carré et Chauveau, t. 4, v° Tierce-opposition, n. 9; Bertin, C/«(mire du conseil, t. 1, n. 3a et 50; Albert Tissier, Théorie et pratique de ta tierce-opposition, n. 55 et s. ,83 et s.; Demolombe, t. 6,n. 187; Merlin, Quest. rfe droit, V Adoption, § 1 1 , n. 1 ; Troplong, Contrat de mariage, t. 4, n. 3497; Demante, Cours analyt. C.civ., t. 2, n. 96; Zachariae, t. 4, p. 14; Marcadé, t. 2, art. 300, ^ 3; Duranton, t. 3, n. 329.

150. — Jugé, en conséquence, que la tierce-opposition n'est pas recevable. — Cass., 3 juin 1834, Loisil, [S. 34.1.434, P. chr.T — Bourges, 2 mars 1831, Rommier, [P. chr.^ — Colmar, 18 janv. 1850, Ranner, [S. 51.2.533, P. 51.1.132, D.'51.2.161 ; — Orléans, 5 avr. 1859, Zoffmann, [D. 59.2.57]

151. — Les décisions de la chambre du conseil ne peuvent être attaquées par la voie de la tierce-opposition que si elles tranchent une difficulté présentant un caractère litigieux ^C. proc. civ., art. 474). Tel n'est pas le cas d'un arrêt rendu en chambre du conseil qui refuse d'homologuer une décision d'un conseil de famille autorisant un tuteur à transiger (Même art.; C. civ., art. 467, 2045). Dans ce cas, le tiers intéressé à l'homologation ne saurait d'ailleurs être considéré comme lésé dans un droit acquis et comme subissant par l'effet de l'arrêt qui refuse l'homologation un préjudice rendant recevable sa tierce-opposition. — Cass., 22 avr. 1828, Lafonta, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 22 févr. 1888, Veyaire, [S. 91.2.57, P. 91.1.336, et la note de M. Tissier, D. 90.2.55] — Contra, Angers, 17 juin 1825, Danso,LS. et P. chr.]

— Pigeau, t. 1, p. 768; Chauveau, sur l'art. 474, n. 1708 (sol. impl.).

152. — Mais la tierce-opposition peut être formée contre un arrêt de décision gracieuse s'il s'agit d'un jugement autorisant la

CHAMBRE DU CO.NSKIL. - Cliap. III.

vPnlP dps biens d'un failli. — Cass., 23 févr. 18o7, Bi'guery, [P. 58.2112, D. "ilJAl'i — ... D'un juKi'nii^nl miniinaiil un adiiiinislraleur provisoin' aux bii'ns d'un aliéné. — Cass., .'» mars I87K, l'annier, |S. -8.1.177, 1". 78.422, 1). 78.1.7;J1— Houen , 2;i U-vr. 1880 (molilsi, Pannier, |S. 80.2.2;i3, P. 80.073, D. 81. 2.70]

153. — La di'cision n-nduf en clianibrc du innsi'il en malièrc frraoieuse peut, avons-nous dit {nupra, n. liftj, èlre rétracltSe à la di'inande des inléressi'S lorsqu'elle préjudicie iinx. droits d'au- Irui. Mais en dehors de cette hypothèse, les décisions de celle nalui'e sunt-elle révocables?

154. — Par un jufremenl en date du \a mars 1841! reniarquableinenl motivi', intervenu dans une espèce où il s'agissait (!<■ la di'Miande fornii'e par un tuteur à l'elTet d'obtenir l'aulorisalion de vendre les bii'ns de son pupille suivant un modi' dillérenl de celui liomolopné jiar une décision antérieure, le tribunal de la Seine a décidé que du iirincipe (|ue les décisions de la chambre du conseil rendues en matière f^racieuse ne produisent pas l'autorili' de la chose jufjée, résulte comme conséipienee la révocabilité de oes décisions. Le ministère public avait, il est vrai, conclu en sens contraire et soutenu que les décisions en chambre du conseil sont irrévocables, alors surtout, comme cela se présentait dans l'espèci', qu'une décision de la cour les a conlirmées. « Mais, dit M. Berlin (n. HGi, la circonstance qu'une décision de la cour ('■tait intervenue ne pouvait en aucune matière modifier la nature de l'acte et les droits qui pouvaient en résulter. »

155. — Cependant il faut bien se jrarder de poser ici un |irincipe tro|) absolu. .M. (jlundaz, ancien président de la chand)re des avoués prés le tribunal de la Seine, rendant compte de l'ouvrafje de M. Berlin, reconnaît que sans aucun doute les pouvriirs protecteurs que la loi a donnés à la faiblesse et a l'incapacité (leuvent être appelés k revenir sur des ilispositions qui ne doivent plus élre les mêmes. » Nous comprenons, dit-il, qu'ils le puissent, car, dans un nouvel ordre de choses, de nouvelh'S idées peuvent et doivent se l'aire jour ». u Mais, ajoute M. Olanda/,, pour que cette demande existe, il faut que l'autorisation soit restée sans exécution dans la main qui l'a obtenue, il faut (|u'il n'en ait été fait aucun usage et que ses effets ne soient communiqués à personne. Si, en vertu de l'autorisation, des contrats ont été passés, si des intérêts éti'an,<,'ers sont venus se confondre avec ceux de l'incapable, la décision de la chambre du conseil ne peut plus avoir celte llexibilili' ipie l'auteur du livre semble vouloir lui cionnor » {Gaz. trib., l(i avr. 18,">7|.

156. — «1 Et, continue plus loin M. Glandaz, le principe que nous appliquons ici à l'incapable, nous l'élendons également à celui qui a contracté avec lui ; nous voulons bien que la décision de la chambre du conseil ne puisse atteindre et blesser personne, mais nous voulons aussi qu'elle engage celui qui s'en est approprié l'usage. Nous soutenons que, quand en vertu de ces décisions, quelles qu'elles soient, désengagements ont été pris et des contrats ont été passés , l'incapable el les tiers sont liés et le juge ne peut plus ressaisir el modifier son œuvre n. Ces observations nous paraissent si rationnelles que nous ne pouvons qu'y adhérer complètement. — V. dans ce sens et sur la question spéciale de l'adoption, de Belleyme, p. 0.

157. — Tandis que les ordonnances rendues sur requête par le président du tribunal ne sont pas susceptibles d'appel, cette voie de recours est ouverte contre les décisions de la chambre du conseil. La loi ne s'est expliiiuée, il est vrai, d'une manière formelle, qu'en ce qui concerne la rectification des actes de l'étal civil (art. '.18, C. civ. et art. S.'iS, C. proc. civ.l. « Mais par quel motif pourrait-on justifier la limite du droit d'appel au seul cas de rectification? Comment expliquer que celui qui demande une rectification d'actes de l'étal civil puisse avoir un droit de recours qui serait refusé au tuteur qui demande à emprunter dans l'intérêt de son pupille, à la femme qui sollicite l'autorisation d'aliéner ses immeubles dotaux? » (Bertin, n. 51). Quand, au contraire, la loi a voulu que l'appel ne put être interjeté, elle s'en est expliquée formellement, comme an cas de la nomination d'un administrateur provisoire à un aliéné non interdit (L lîO juin 1838, art. 38), ou d'une demande en conversion.

158. — L'appel doit être interjeté dans le délai de trois mois de la date de la décision. C'estce que prescrit expressément l'art. 858, C. proc. civ., en matière de rectification d'actes d'étal civil, mais évidemment cet article doit servir de règle pour lous les cas d'appel contre la décision de la chambre du conseil en pareille matière. N'est-il pas d'ailleurs juste que le requérant, qui

seul peut former appel, soit mis en demeure d'exercer son droit par la décision que lui-même a sollicitée? — Bertin, n. 52.

159. — Jamais, du reste, on n'a mis en doute que l'apfiel des décisions rendues par la chambre du conseil en matière gracieuse ne pouvait pas être interjeté par le ministère public qui n'a pas, en pareil cas, droit d'action. — Cass., 26 août 1807, Haweck, lS. el P. chr.T; — 8 mars 1814, Lerov, \S. el P. chr.^; — Il aoilt 1818, Bertin, [P. chr.] — Orléans," 23 févr. 1837, Préfet du Loir-et-Cher, [P. 37.2.147! — V. aussi Merlin, Hép., v'- Minist. ;)u6/., g 7, art 2 et Mitifurs, si 4; Magnin, TniiU 'Irs nnnoyiti's , t. 1, n. 323; Bioche, Difl. de proc, V Conseil de fniinlk, n. 85; Delvincourt, t. 1, p. 437, note 3; Pigeau, Cninmint.. t. 2, p. 590, n. 1; Berlin, t. 2, n. 35; Massabiau, Manuel du niinist. puhl., n. 1142.

160. — Enfin, la loi n'a par aucun texte spécial autorisé le pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre du conseil en matière g-racieuse. Mais la règle étant que le pourvoi est de droit commun admissible en toute matière, on ne saurait évidemment arguer du silence du législateur pour refuser au requérant, dont les prétentions ont été repoussées, la faculté de se pourvoir en cassation. — Bertin, t. I, n. 50.

§ 2. Juridiction eontentieuse.

161. — L'introduction de la demande a lieu dans les mêmes formes qu'eu matière gracieuse. Aucun doute nr> peut , du reste, s'élever ici sur le ministère obligatoire des avoués comme sur la légalité de l'intervention des avocats. Remarquons, en outre, que du moment où l'alfaire est eontentieuse, il devient nécessaire <|ue le défendeur, ou son avoué, soit appelé à la chambre du conseil suivant les formes de la procédure ordinaire.

162. — En matière eontentieuse, on doit observer les règles prescrites pour les jugements. La chambre du conseil ne peut siéger qu'à trois juges, le président compris, el les juges suppléants n'ont voi.x délibéralive que s'ils remplacent un titulaire empêché.

163. — A la différence de ce qui a lieu en matière de décision gracieuse, la décision de la chambre du conseil en matière conleiuicuse doit élre rendue publiquement. Il est vrai que l'opinion contraire semblait avoir éb' tout d'abord consacrée par la jurisprudence. — Riom, 20 janv. 1820, Mabru, [S. et P. chr.l — Bordeaux, 27 févr. 1834-, Amal, [S. 34.2. 283, P. chr.] — Lyon, 7 mai 1847, WileyliO, [P. 48. 1.11 8" — Sic, Merlin, /k'/j., v° Autorisation maritale, sect. 8, § 2 bin; Ortolan et Ledean, Ministère public ,1. I, p. 188; Thomine-Desmaziires, n. lOOS; Carré el Chauveau, quesl. 2023; Chardon, Puissance maritale, n. 205; Bioche, v° Femme mari(!e,n. 133; Le praticien, t. 3, p. 175; Ijocré, t. 23, p. 183; Demolombe, t. 4, n. 256 ; Boitard et (>olmei-Daage, t. 11 , n. 1 107.

164. — M. Glandaz, de son côté, dans l'article déjà cité, a[)puie cette opinion sur les considérations suivantes. « La chambre du conseil, dit-il, est une juridiction s|)éciale qui a son siège à part ; là où elle réside, elle existe toute entière sans exception, et nous pouvons le dire, sans morcellement. S'il est de sa nature de fonctionner dans l'ombre et sans témoin, comment et à la fa-veur de quel texte serait-elle divisée? Le juge que les parties abordent ne doit les entendre que s'il est en position de les juger. (>omment diviser sa capacité , reconnaître qu'elle existe à la chambre du conseil pour écouter et qu'elle n'existe qu'à l'audience publique pour rendre sa décision; ou l'œuvre judiciaire ne doit pas commencer, ou elle doit s'accomplir tout entière. »

165. — Mais celte opinion paraît aujourd'hui, et avec raison, complètement abandonnée. — Cass., 23 août 1826, Charve, [S. et P. chr.]; — 21 janv. 1846, de la MosUova, (S. 46.1.203. P. 46.1.273, D. 46.1.io]; — 5 juin 1830, Goussolin , S. 30.1.016, P. 50.2.318, D. 30.1.161]; — 10 févr. 1831, Ducliemin, ,^8. 31.1. 202, P. 51.1.377, D. 51.1.43]; — 1" mars 1858. Dul'av, [S. .38. 1.432, P. 39.81, D. 58.1.321]; — 4 mai 1863, f^iquet-Càmberlan, [S. 03.1.424, P. 64,374, D. 63.1.186] - Nîmes, 8 févr. 1823, lP. chr.] — Orléans, 19 mai 1849, Bref, [S. 49.2.715, P. 40.1. 367, D. 40.2 127] — Poitiers, 18 avr. 1830, de Saint-Généroux,

S .30.2.433, P. 30.2.317, D. 30.2.111^ — Riom, 20 août 1851, Goussolin, [P. 33.2.462, D. 34.5.38] — Lvon, IGdéc. 1871, Faure, [S. 72.2.131 , P. 72.610, D. 72.2.120"! — Sic, jMassabiau, Ministrre public, t. I, n. 1378; Boucher d'.\rgis. De la taxe, n. 61 ; .\larcadé, sur l'art. 219, n. 11; Rousseau et Laisiié, Autorisation de femme mariée, n. 135; Bertin, t. 2, n. 836; Berriat Saint-Prix, I. 2, p. 664; Dutrue,suppl. de Carré et Chauveau. n. 30 el s.; Du-

CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. III.

truc, Mémorial du ministère public , v" Aiitùrisution de femme mariée: de Belleynie, Ord sur requête, t. I, p. 217.

166. — Jugé', spécialement, en matière de divorce par conversion, que la loi du 24 juill. 1884 n'ayant rien innové en ce qui concerne les délais d'ajournement el de comparution aussi bien qu'en ce qui concerne la publicité du jugement , tout jugement en cette matière doit être prononcé publiquement. — Angers, 28 mars 1891, X..., [Fr. jud., 91, 2= part., p. 2.Ï21

167. — Jugé, aussi, que la disposition de l'art. 4, § 6, L. 24 juill. 18s9, aux termes de laquelle, dans les instances en déchéance de la puissance paternelle, le jugement doit être prononcéien audience publique, s'applique non seulement au jugement définitif, mais aussi aux autres jugements rendus au cours de l'instance. — Angers. 18 mars 1891, X..., [S. 01.2.140, P. 91.1.

168. — D'ailleurs, les instances en déchéance de la puissance paternelle demeurent soumises aux règles de la procédure civile en tant que la loi du 24 juill. 1889 n'y a pas dérogé, spécialement en ce qui concerne soit les délais de l'ajournement et de la comparution, soit la publicité des jugements. — Même arrêt.

169. — De même qu'il y a des exceptions à la règle de non publicité pour les affaires jugées par la chambre du conseil en matière gracieuse, de même, il y en a à la règle de publicité pour les affaires contentieuses rentrant dans la compétence de cette juridiction. Il en est certainement ainsi en ce qui concerne les affaires disciplinaires. Pour les oppositions à la taxe , la question semble controversée.

170. — Jugé que les oppositions à la taxe doivent être jugées en chambre du conseil, et non en audience publique. — Cass., 2 févr. 1826, Martin, [S. et P. chr.]; — 8 mars 1848, Bonnetain, [S. 48.1.373, P. 48.1.5.53, D. 48.1.76] — Paris, 12 juill. 1860, Massé, [S. 60.2.630, P. 61.189, D. GO.'.I.IS! — Bordeaux, 1" févr. 1867, Testaust, ,S. 67.2..352, P. 67.1263] — Lvon, 29 mars 1884. V'Toray, [D. 85.2.237]

171. — Décidé, en sens contraire, que la décision peut être prononcée en audience publique après audition en chambre du conseil. — Cass., 14 févr. 1830, Bouhours, [S. 38 1.363, P. 38. 1.540]; — 3 mars 1863, Topino, [S. 63.1.228, P. 63.567, D. 63. 1.373 ; — 10 août 1863, Durand, ^S. 63.1.500, P. 64.1.133, D. 63.1.475^ —Sic, Rodière, t. 2, p. 182.

172. — ... El encore que la procédure autorisée par le décret du 16 févr. 1807 n'est pas prescrite à peine de nullité. — Cass., 8 juin 1864, Ravier, [S. 64.1.485, P. 64.1220, D. 65.1.68]

173. — En tous cas il semble résulter de l'ensemble de la jurisprudence que les magistrats sont investis d'un droit facultatif en cette matière, et peuvent prononcer leur décision en chambre du conseil. — Lyon, 29 mars 1884, précité.

174. — Faut-il admettre que le rapport, comme les conclusions du ministère public, doit être rendu publiquement? Au premier abord, il semble qu'il doive en être ainsi. Néanmoins nous pensons qu'on doit décider en sens contraire.

175. — En effet, si la loi exige toujours que la sentence soit rendue publiquement dans les affaires contentieuses, elle se montre moins rigoureuse en ce qui concerne les débats de ces mêmes affaires : c'est ainsi qu'elle admet le huis-clos, même dans les débats criminels, lorsqu'il y a danger pour les mœurs ou pour la sécurité publique. Or, faisant application de ces principes au cas qui nous occupe, ne doit-on pas dire que, par cela seul que la loi a attribué à la chambre du conseil certaines affaires conten-

' lieuses , elle a voulu soustraire à la connaissance du public les explications et les débats que les affaires pouvaient soulever'? Elle a disposé formellement que les expHcations seraient données et que les débats auraient lieu en chambre du conseil; or, le rapport et les conclusions sont des parties intégrantes des débats. Que deviendraient, d'ailleurs, les sages prescriptions du législateur et sa volonté de circonscrire la discussion dans la chambre du conseil, si ce débat devait devenir public par la publicité du rapport el les conclusions du ministère public"? — Berlin, t. 1, n. 66. — V. sur la question, en matière d autorisation, suprà, v° Autorisation de femme mariée, n. 481 et s.

176. — En matière de déchéance paternelle, le ministère public ou la partie intéressée introduit l'action en déchéance par un mémoire présenté au président du tribunal énonçant les faits et accompagné de pièces justificatives. Ce mémoire est notifié aux père et mère. Le président du tribunal commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué. Il est procédé dans les formes

1 prescrites par les art. 892 et 893, C. proc. civ. Toutefois, la conj vocation du conseil de famille reste facultative. La chambre du conseil procède à l'examen de l'affaire sur le vu de la déhbération du conseil de famille, de l'avis du juge dé paix du canton, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le ministère public dans ses réquisitions. Le jugement est prononcé en audience publique : il peut être exécutoire no- I nobstant opposition ou appel (art. 4, L. 24 juill. 1889). — V. infrà, v° Puissance pjaternelle.

177. — Le jugement est mis au pjied de la requête, laquelle tient lieu de qualités.

178. — Les seuls frais de procédure consistent dans le droit de l'huissier pour la sommation, celui de l'avoué pour la requête, laquelle ne doit pas être grossoyée, la copie du jugement et de la signification. — Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, p. 849.

l'79. — La nécessité de signifier le jugement à la partie dont les prétentions sont repoussées est une conséquence nécessaire du principe que les décisions rendues par les chambres du conseil en matière contentieuse sont de véritables jugements qui ont l'autorité de la chose jugée.

180. — Par la même raison , ces décisions laissent ouvert le droit d'intervention et de tierce-opposition, et sont susceptibles de toutes les voies ordinaires de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation. — V. Bruxelles, 6 juin 1815, N..., [D. Rép., v" Jugement par défaut, n. 177]; — 4 janv. 1816, Julien-Charles A.. , [D. Rép., v Jugement par défaut, n. 177] — Besancon, l^' mars 1828, Barbaux, [S. et P. chr.l — Rouen, 11 déc. 1844, Simon, [S. 43.2.652, P. 46.1.149, D. 53.5.270] — Douai . 1 1 mars 1864, de Créquv, [S. 64.2.147, P. 64.124] — Caen, 30 janv. 1873, Mav, LS. 7.3.2.293, P. 73.277, D. 76.2.42] — Paris, 19 juin 1875, de V., [S. 75.2.244, P. 75.922, D. 76.2.421 — Besançon, 19 juill. 1876, de Rochetaillée, [S. 76.2.199, P. 76.813]

181. — Il a été décidé que l'opposition à un jugement par défaut rendu en matière d'autorisation maritale doit être porté devant le tribunal en chambre du conseil et qu'elle est irrecevable si elle a été portée par l'opposant, à l'audience publique. — Trib. Seine, 5 mars 1885, Gaz. Pat., 85.1.544]

182. — Les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle peuvent être attaqués par U voie de l'opposition dans le délai de huit jours à partir de la notifisation à la personne, et dans le délai d'un an à partir de la notification à domicile (art. 6, L. 24 juill. 1889).

183. — En matière de taxe, il ne peut être interjeté appel de la décision de la chambre du conseil que lorsqu'il y a eu appel de quelque disposition sur le tond (Décr. 16 févr. Is07, art. 6).

184. — Décidé, cependant, que le jugement qui statue sur l'opposition à la taxe des honoraires dûs aux experts et à l'exécutoire délivré pour obtenir le paiement de ces honoraires est susceptible d'appel; la disposition de l'art. 6 du 2' décret du 16 févr. 1807, qui restreint le droit d'appel en matière de taxe de dépens n'est pus applicable en l'espèce. — Bordeaux, 18 mars 1864, Beaudenon, [S. 64.2.226, P. 64.3871 — Caen, 28 déc. 1866, Robin, [S. 67.2.259, P. 67.9281 — Contra, Paris, 27 nov. 1882, Thuilleux, [S. 83.2.36, P. 83.f.333, D. 83.2.217]

185. — Le droit d'appel contre les jugements statuant en matière de déchéance paternelle appartient aux parties et au ministère public. — Cet appel doit toujours être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, si ce jugement est contradictoire, et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable (art. 0, L. 24 juill. 1889).

186. — Le délai d'appel court de la date non de la décision, mais de la signification qui doit en être faite. — Berlin, n. 72.

187. — On peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu en matière de taxe. — V. suprà, v° Cassation (mat. civ.), n. 324 et s.

Section IV.

Cours d'appel.

188. — La chambre du conseil , dit avec raison M. Garsonnet (t. 1, p. 134, n. 36), a beaucoup moins d'importance dans les cours d'appel que dans les tribunaux de première instance, par la raison qu'un grand nombre d'affaires de chambre du conseil s'arrêtent au premier degré de juridiction et ne viennent pas devant la cour. Néanmoins, nous avons à faire connaître les principales règles de compétence el de procédure qui doivent

CUAMKP,!-: DU CONSEIL. — Chap. III.

Aire observées dans li's afTaires soumises, devanl la cour, à la chambre au conseil.

189. — Dans les cours rrappel, pas plus que dans les tribunaux de première inslance, il n'y a de chambre spéciale pour statuer sur les diflicullés de natur.' à cire tranchées en chambre du conseil. Cette chambre se compose en fait des membres île la première chambre. Elle statue : l» sur les demandes par lesquelles on sollicite une décision gracieuse de la cour. Ce sont : «; les requi'-les tendant à obtenir la régularisation d'un jugement qui n'a pas été signé dans les délais légaux (Décr. 30 mars 1808, art. 74); — li] La permission d'attaquer un arrêt par la requête civile (C. proc. civ., art. 48:!|. — Garsoniiet, t. t, p. i;iV; Kodière, t. 2, p. 123. — c) L'autorisation île prendre à partie un magistrat justiciable de la cour en cette circonslance{C. proc. civ., art. 510).

— Cass., 16 oct. 1802, Baral'ort, ^S. 63.1.17'.), P. 63.1.060, D. 63.1.23a] — Sic, Bioche, Ilict. prnc, v" Prise à partie , n. 60; Carré et Chauveau, L. de la procéd., quest. 1821 ; Boitard elColmet-Daage, t. 2, n. 700.

190. — On se Tonde 1° sur ce que, d'après l'art, olo, C. proc. civ., la prise à partie sera portée à l'audience pour être jugc'e, disposition qui n'est pas reproduite quand il s'agit de statuer sur la permission préalable dont doit se pourvoir celui qui veut prendre à partie un magistral; 2" sur ce que l'art, bll ne parle que de la présentation de la requête sans admettre aucune diseussion sur ce point. Kn combinant ses termes avec ceux de l'art, olo, il paraît évident que le législateur n'a point voulu que l'action l'ût publi(]iie avant de savoir si elle avait quelque rondement. C'est une garantie due au magistrat inculpé.

191. — On ne peut alléguer en sens contraire l'art. 22, Décr. ;io mars 1808, qui veut que les prises à partie soient portées aux audiences solennelles. Il doit élre entendu en ce sens qu'il ne renvoie à l'audience solennelle que ce qui, dans une demande de prise à partie, doit être jugé publiquement mais non les décisions qui, d'après le Code de procédure, doivent être rendues en chambre du conseil. — Contra, Rodière, Proc. cil'., t. 2, p. 413.

— Dans la prise à partie portée devant la Cour de cassation, la chambre des requêtes statue en audience publique sur la requête du demandeur, et celui-ci a le droit de l'aire présenter des observations par un avocat. — Cass., G juill. 1858, Burdin, [S. o8.1. 408, et la note de Devilleneuve, F. .59.480]

192. — ■ Mais c'est un usage fondé sur les formes de procéder spéciales à la Cour suprême et qui n'est pas de nature à modifier les dispositions contraires du Code de procédure civile, pour la prise à partie portées devant les cours d'appel.

193. — 2° En matière contentieuse : sur l'opposition à la taxe d'un membre de la cour et sur l'autorisation de femme mariée suivant un système. — V. suprà, v" Autorisation de femme mariée, n. 466 et s.

194. — 3° Sur les afi'aires qui relevaient au premier degré de la chambre du conseil du tribunal de première instance.

195. — Devant la cour, la procédure doit être la même que devant le premier degré de juridiction. Aucune difficulté ne peut s'élever sur ce point. — Aubry et Rau , t. 5, p. 145, § 472.

196. — L'appel est formé par requête présentée au premier président (C. proc. civ., art. 858), lequel rend une ordonnance par laquelle il prescrit la communication au ministère public et nomme un rapporteur.

197. — En matière de taxe, notamment, on procède en appel comme en première instance (arg. anal.). — Cass., 3 mars 1863, Topino, [S. 03.1.228, P. 63.567, D. 63.1.375]

198. — Il en résulte que la décision n'est pas rendue en audience publique.

199. — Jugé que la cour d'appel siégeant en audience publique est incompétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal en chambre du conseil sur l'opposition à un exécutoire délivré à un expert pour le recouvrement de ses frais et honoraires, et que fappel doit être porté devant la cour siégeant en chambre du conseil. — Paris, 27 nov. 1882, Thuilleux, [S. 83.2.56, P. 83.1.335, D. 83.2.217] — Contra, Paris, 13 mai 1862.

200. — ... Et l'appel n'est recevable qu'autant qu'il comprend quelques dispositions sur le fond, l'art. 6, Décr. 16 févr. 1807, s'appliquant à la taxe des frais d'expertise. — Paris, 27 nov. 1882, Thuilleux, [S. 83.2.56, P. 83.1.335, D. 83.2.217]

201. — Observons que l'appel d'un jugement sur l'opposition à la taxe des experts commis par le tribunal correctionnel doit être porté non devant une chambre civile de la cour, mais devant

RÉPERTOIRE. — Tome X.

la chambre des appels de police correctionnelle. — Paris, 16 mars 1861, .Massé, [S. 61.1.571, «</ no(«m, P. 01.189, D. 61.2.107]

202. — Quant à la question de savoir si l'instruction et la plaidoirie sur l'action en autorisation d'ester en justice formée par une femme contre son mari doivent être secrètes devant la juridiction d'apptd comme en première instance, V. suprà, v° Autorisation de femme maride, n. 498.

203. — 11 avait été jugé que la disposition de l'art. 310, C. comm., modilié par la loi du 27 juill. 1884, d'après laquelle les demandes en conversion de jugements de séparation de corps en jugement de divorce se débattent en chambre du conseil devait s'appliquer en appel comme en première instance, mais qu'il n'en était pas de même des autres dispositions de l'art. 310 relatives à l'instruction, et notamment à l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et fixer le jour de la comparution. — Cass., 29 mars 1886, Laine, [S. 80.1.405, P. 80.1. 1000]; — 3 mai 1880, Druard, [S. 86.1.406, P. 80.1.1001, D. 80. 1.356] — La loi du 10 août 1880 a, dans son art. 21, consacré la jurisprudence sur ce point. — V. infrâ, v" Divorce.

204. — Les créanciers ne peuvent intervenir pour la première fois sur l'appel formé par leur débiteur contre des rlécisions rendues en la forme gracieuse. — Caen, 24 déc. 1873, Bourdon, [D. 75.2.225]

205. — Et cette fin de non-recevoir peut leur être opposée d'office, alors surtout qu'il s'agit d'une question d'inaliénabilité du fonds dotal. Cette intervention ne modifie pas la nature de l'instance principale et ne soulève aucun débat contradictoire; par suite, elle n'empêche pas de suivre l'instance principale en chambre du conseil. — Même arrêt.

Section V.

Cour de cassation.

206. — La juridiction de la chambre du conseil n'existe pas à la Cour de cassation, les lois organiques du recours en cassation n'indiquant pas de procédure spéciale pour les affaires qui ressortent à cette juridiction : elles seraient donc jugées, si elles se présentaient (ce qui, parait-il, n'est jamais arrivé) suivant la forme ordinaire du pourvoi en cassation. — Berlin, t. 1, n. 50.

207. — Cependant la Cour suprême est appelée en plusieurs circonstances à rendre des décisions en chambre du conseil. 1° En matière d'autorisation pour les femmes mariées suivant un système. — V. suprà, v" Autorisation de femme mariée, n. 475 et s.

208. — 2° En matière de faux incident. — V. suprà, v" Cassation (mal. civ.), n. 1855 et s.

209. — 3° En matière de révision do procès criminel, lorsqu'elle doit nommer un curateur à la mémoire d'un condamné décédé (C. instr. crim., art. 446).

Section VI.

Tribunaux de commerce.

210. — L'art. 428, C. proc. civ., l'art. 407, C. comm., la loi du 4 mars 1889, surles liquidations judiciaires, sont les seuls textes qui parlent d'une chambre du conseil devant les tribunaux rie commerce.

211. — ■ L'art. 428, C. proc. civ.. au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, est ainsi conçu : -i Le tribunal pourra dans tous les cas ordonner même d'office que les parties seront entendues en personne ou dans la chambre, et s'il y a empêchement légitime commettra un de ses juges ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. »

212. — Dans les différents cas visés par l'art. 447, C. comm., le tribunal entend dans la chambre du conseil le rapport du juge-commissaire, les explications du syndic, et statue sur la révocation en audience publique'

213. — Aux termes de l'art. 4, L. 4 mars 1889 : « Le jugement qui statue sur une demande d'admission à la liquidation judiciaire est délibéré en chambre du conseil et rendu en audience publique. Le débiteur doit être entendu en personne à moins d'excuses reconnues valables par le tribunal ». Et d'après l'art. 23, « tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou qui aura été déclaré excusable pourra n'être soumis qu'aux inca-

CHAMBRE DC COÎS'SEIL. — Chap. IV.

pacités de l'art. 21 {incapacité de remplir des fonctions électives). Il devra saisir par requête le tribunal de commerce. Le tribunal statuera en chambre du conseil.

214. — En outre, dans les grands tribunaux de commerce, notamment celui de Lyon, on a org-anisé sous le nom de chambre du conseil une délégation du tribunal, au nombre de trois membres, qui est chargée d'instruire les affaires et de concilier les parties si faire se peut. Elle ne fonctionne absolument qu'entre le moment où l'affaire est confiée au juge rapporteur et celui où elle revient à l'audience.

215. — Parmi les matières que nous avons déjà e.vaminées à propos des tribunaux civils, et qui peuvent se représenter en matière commerciale , on peut retenir : les autorisations de femmes mariées (suivant un système), les oppositions à la taxe, la requête civile, les commissions rogatoires.

216. — Les parties peuvent faire opposition h la taxe et cette opposition doit être portée devant le tribunal. La procédure est la même que devant le tribunal civil. De même, la question de savoir si c'est en chambre du conseil ou en audience publique que le débat doit avoir lieu est toujours en discussion. Cependant le tribunal de Marseille, après discussion sur la procédure à suivre, admet qu'une opposition à la taxe devrait être jugée en chambre du conseil (année 1890).

217. — La question des honoraires des experts doit être résolue de la même façon. Ils sont taxés par ordonnance du président du tribunal de commerce (arl. 310). Au commerce comme au civil , les oppositions à ces sortes de taxes sont portées devant le tribunal, et le débat peut être vidé en chambre du conseil ou ;i l'iiudience.

218. — Celte façon de procéder est à nos yeux la seule juridique. Le décret de 1807, en effet, étant applicable en matière commerciale comme en matière civile, la même procédure doit être suivie. — V. infrà, v'' E-npertise , Frais et di'pens.

219. — La requête civile est ouverte contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de commerce. — Cass., 24 août 1819, Dehaye, [S. et P. chr.l; — 20 mars 1830, Roger, [S. 51.1.131, P. 51.1.373, D. 50.1.319]

220. — Elle est portée au même tribunal où le jugement attaqué a été rendu. La chambre du conseil du tribunal de commerce peut être appelée à autoriser la requête.

221. — En matière commerciale, si les livres dont la présentation est offerte, requise, ou ordonnéesont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal du lieu ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire (art. 16, C. comm.). Ces commissions rogatoires sont exécutées en chambre du conseil.

Section VIL Conseil de préfecture.

222. — La loi du 22 juill. 1889, sur la procédure àsuivre devant les conseils de préfecture, vise dans les deux textes suivants les attributions de la chambre du conseil. .\u\ termes de l'art. 6, dans les huit jours qui suivront cette transmission, le conseil do préfecture réuni en chambre du conseil règle, le rapporteur entendu, la notification aux parties défenderesses des requêtes introductives d'instance. D'après l'art. 23,relalifà la liquidation et taxe des experts par arrêtés du président du conseil, les experts ou les parties peuvent contester la liquidation devant le conseil de préfecture statuant en chambre du conseil.