CH.\ PITRE II
ÉTABLISSEMENT DU CHEMIN DE n.\LAGE.
il. — D'après l'art. 556, G. civ., les propriétaires riverains d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable sont tenus de laisser le marchepied ou chemin de h(duge, conformément aux règlements. Et, d'après l'art. 05O, même Code, on considère comme servitudes légales établies pour l'utilité publique ou communale celles qui onl pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables.
12. — Le décret du 22 janv. 1808 est venu compléter ces dispositions. Il esl ainsi couqu : — « Art. 1". Les dispositions de l'art. 7, lit. 28, Ord. de 1000, sont applicables à toutes les rivières navigables de l'empire, soit que la navigation y fût établie à celle époque, soit que le gouvernement se soit déterminé depuis, ou se détermine aujourd'hui et à l'avenir à les rendre navigables. — Art. 2. En conséquence, les propriétaires riverains , en quelque temps que la navigation ait été el soit établie, seront tenus de laisser le passage pour les chemins de halage. — ■ Art. 3. Il sera payé aux riverains des fleuves et rivières, où ta navigation n'e.vistait pas, et où elle s'i'tablira, une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouveront, et celte indemnité sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 sept. 1807. — Art. 4. L'administration pourra, lorsque le serrice n'en souffrira pas. restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux d'art, ou des maisons à détruire ». — A ce propos, nous avons h examiner quels cours d'eau entraînent, pour les riverains, la servitude de halage, à quelle autorité il appartient de décider l'établissement du chemin de halage, quelle en est la largeur, quelles règles doivent être observées en cas de modifications apportées dans le lit du cours d'eau et dans l'assiette du chemin de halatfe.
Sectio.n I .
Cours d'eau pour lesquels la servitude est due.
g 1. Riviàres navigables ou flottables.
13. — L'obligation de fournir le chemin de halage el le marchepied pèse sur les riverains de tous les cours d^eau dont la navigabilité suppose la nécessité pour les bateliers de circuler le long des rives, et par conséquent, sur les riverains, tant des
CHEMIN DE HALAGE. — Chap. II
rivières navigables et flottables que de celles qui sont flottables seulement, et, par ce terme, nous entendons llottables en trains. — Batbie, t. 6, n. 76. — V. Block , v° Cours d'eau, n. 07. — Arrêts du conseil du 9 nov. 1694 et du 23 juill. 1783, visés par Batbie.
14. — 11 est intéressant de rappeler ici qu'un avis du Conseil-d'Etat du 21 Tévr. 1822 expose n que dans l'acception commune, on confond sous la dénomination de rivirres llottables deu.x espèces de cours d'eau très-distincts, savoir : 1» des rivières navigables sur trains ou radeaux, au bord desquelles les propriétaires riverains sont tenus de livrer le marchepied déterminé par l'art. 630, C. civ., et dont le curage et l'entretien sont à la charge de l'Etat; 2° des rivières et ruisseaux flottables (i bt'iches perdues sur le bord desquels les propriétaires riverains ne sont assujettis qu'à livrer passage dans le temps du Ilot, aux ouvriers du commerce de bois chargés de diriger les bûches llottantes et de repêcher les bûches submergées >> ; il ajoute que les rivières flottables sur trains et radeaux sont de véritables rivières navigables, tandis qu'on ne saurait, sous aucun rapport, attribuer ce caractère aux cours d'eau qui ne sont flottables qu'à bûches perdues. — V. infrà, n. o9 et s.
15. — Dès lors que l'objet de la servitude est de permettre aux bateliers de circuler librement partout où leurs embarcations peuvent naviguer, il suit que le chemin de halage est dû sur les bras des rivières navigables ou flottables, aussi bien sur les rivières elles-mêmes, si ces bras sont livrés à la navigation. — V. Cons. d'Et., 14 avr. 1853, Cousin-Jolly, [S. b4.2.G8, D. 54. 3.85]
16. — Mais lorsqu'un bras d'une rivière navigable a cessé d'être alTecté à la navigation, le riverain cesse, de son coté, d'être tenu de laisser un chemin de halage sur la rive. — Cons. d'Et., 14 avr. 1833, précité; — 10 janv. 1867, Pelletier, ^Leb. chr., p. 36]
17. — Et même, si le chemin de halage n'est pas dû sur les bras non navigables des rivières navigables, il faut faire exception pour les cas de nécessité qui pourraient forcer les bateliers de s'y ouvrir un passage. — Proudhon, Dom. puhl., t. 3, n. 783.
18. — On doit également admettre, par application des mêmes principes, que l'obligation du chemin de halage n'existe pas sur les propriétés riveraines des parties des fleuves ou rivières navigables où la navigation ne peut avoir lieu ; mais qu'elle pourrait être établie, moyennant indemnité, si la navigabilité était déclarée (Décr. 22 janv. 1808 . — Cons. d'Et., 31 mars 1823, Harvier, [Leb. chr., p. 378] — Sic, Garnier, Des fhemins, p. 38 ; Proudhon , Dom. publ., t. 3, n. 737; Daviel, Cours d'eau, t. 1, n. 78; Jousselin , Serv. d'ut, publ., t. 2. p. 180.
19. — ... Que les servitudes de halage et de marchepied ayant pour objet exclusif l'intérêt de la navigation, l'administration ne peut imposer aucune servitude de cette nature aux riverains des cours d'eau non navigables ni flottables. — Cons. d'Et., 8 août 1863, f^alTugeau , ^S. 66.2.207, P. adm. chr., D. 07.3.148]
20. — ... Que s'il appartient à l'administration d'assurer le libre écoulement des eaux, et de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir à l'exécution, à l'entretien et à la surveillance des travaux de curage des cours d'eau non navigables ni flottables, il ne peut lui appartenir d'imposer aux propriétés riveraines, hors des limites desdits cours d'eau, une servitude de passage et l'interdiction de planter ou de bâtir. Spécialement, aucune loi n'autorise l'administration à prescrire rétablissement de la servitude de marchepied sur les bords d'un de ces cours d'eau. — Cons. d'Et., 13 déc. 1853, Biennais et autres, [D. 54.3.23] — V. Daviel, Cours d'eau, t. 2, n. 332; Garnier, Régime des eaux, t. 1, n. 71 et s.
21. — Bien entendu, nous ne parlons pas ici des cours d'eau non navigables ni flottables que quelques dispositions spéciales d'un décret, arrêt ou règlement, auraient soumis à la servitude de halage ou de marchepied. — V. notamment Batbie, t. 6, n. 77, qui cite l'art. 42, Arr. cons., 26fêvr. 1732, relatifàla rivière de Bièvre et aux cours d'eau qui y affluent.
22. — De ce que la servitude de halage a pour but exclusif l'intérêt de la navigation, il suit encore que l'utilité que peut présenter le maintien d'un chemin de halage, au point de vue du curage ou de la circulation, ne peut avoir aucune influence sur la question de savoir si ce chemin est dû par les riverains. — Cons. d'Et., 2 déc. 1881, Guichard, [S. 83.2.36, P. adm. chr., D. 83.3.241
23. — D'autre part, le chemin est dû dès lors que le cours d'eau le long duquel il est réclamé a le caractère de cours d'eau navigable ou flottable; il importe peu que certaines circonstances particulières s'opposent à ce que le chemin soit utilement employé. Ainsi, par exemple, les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables, doivent toujours ces chemins, quelle que soit la nature du terrain qu'ils possèdent. — Cons. d'Et., 23 janv. 1813, Huart, ^S. chr., P. adm. chr.]
24. — En conséquence, le propriétaire riverain ne peut refuser un chemin de halage sur le bord d'une rivière navigable, en alléguant que la nature de son terrain rendrait ce chemin impraticable. — iMéme arrêt.
25. — Par la même raison , l'obligation dont il s'agit grève les terrains aboutissant aux rivières navigables, alors même qu'aucun travail n'aurait été effectué par l'Etat ou ses représentants pour faciliter l'usage public de l'espace destiné par la loi à servir de chemin de halage ou de marchepied. — Cons. d'Et., 22 juin 1843, C'' des canaux d'Orléans, fS. 43.2.330, P. adm. chr.J — S'ie , .Jousselin, p. 182.
26. — ... Ou que le terrain n'est pas disposé de manière à comporter l'exercice du halage. — Même arrêt.
27. — ... Ou qu'aucun règlement de l'autorité supérieure n'a déterminé d'une manière certaine l'existence et les limites du chemin. — Cons. d'Et. 6 févr. 1828, Ministre de l'Intérieur, [P. adm. chr.]
28. — ... Ou que la largeur de la zone grevée de la servitude n'a pas été tracée contradictoirement et n'a pas été signalée d'une manière visible sur le terrain. — Cons. d'Et., 13 avr. 1843. Cœur de Roy, [P. adm. chr.] —Sic, Cotelle, t. 4, n. 982;Dufour, t. 4, n. 463.
29. — Lorsqu'une gare d'eau est une dépendance d'une rivière navigable, le chemin de halage doit être réservé sur ses bords en vertu des dispositions de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777. — Cons. d'Et., 13 déc. 1866, Bruss , TLeb. chr., p. 1148"
30. — Lorsque la déclaration de navigabilité a lieu d'une manière générale et principal iter, elle émane de l'autorité administrative qui procède alors par voie de décret. — Batbie, l. 6, n. 71.
31. — La navigabilité, au surplus, est une question de fait. Ce caractère peut être reconnu à un cours d'eau, alors même qu'il ne lui a été attribué expressément par aucun acte de l'autorité administrative.
32. — Aussi doit-on décider que la servitude de halage grève les terrains aboutissant à une rivière , du jour où la navigation y est possible, alors même que la rivière ne serait pas de celles qui sont comprises au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juill. 1833, qui a été dressé en exécution de l'art. 3, L. 13 avr. 1829.
33. — En un mot, en dehors du cas où une déclaration de navigabilité est faite comme nous l'avons dit par l'autorité administrative, il n'y a plus qu'une question de fait à examiner, celle de savoir SI le cours d'eau est ou non navigable, et nous pensons que cette question est de la compétence des juges appelés à statuer sur le litige, car il s'agit alors d'appliquer une loi générale, ce qui est de la compétence de toutes les juridictions. — Batbie, loe. cit.
34. — .\insi le conseil de préfecture en connaîtra si elle se présente à l'occasion d'une contravention de grande voirie. — Batbie , loc. cit. — Y. infrà, n. 85, 284, 283.
35. — ... Ou d'une demande en dommages-intérêts fondée sur l'art. 3, Décr. 22 janv. 1808. — Batbie , /oc. cit.
36. — De même, les tribunaux ordinaires pourraient connaître de la question de navigabilité si elle était soulevée devant eux au sujet d'un litige concernant la propriété; le juge de l'action est, en effet, juge de l'exception. — Batbie, loc. cit.
37. — Mais, bien entendu, s'il y avait eu déclaration de navigabilité et qu'il y eût à expliquer cet acte administratif, les tribunaux, avant déjuger la question au fond, devraient renvoyer à l'autorité administrative pour faire l'interprétation des dispositions obscures, d'après le principe £/us est interpretari cujus est condere. — Batbie, loc. cit. — V. suprà, v° Acte admini.^tratil', n. 134 et s.
38. — S'il n'est besoin d'aucun acte administratif pour décider que tel cours d'eau sera réputé navig-able et que, par voie de conséquence, il peut être dû un chemin de halage, à l'inverse, il n'est besoin d'aucun acte de l'autorité publique pour décider que tel cours d'eau, jadis classé dans les cours d'eau navigables, a cessé d'avoir ce caractère, et que, par suite, la
CHIÎMIN D1-: HALAGK. — Chap. II.
si>rvituilc a disparu : lo chemin de halage cesse d'êlre dii dès l'instant que le cours d'eau a cessé d'être navipabie. — Cons. d'Kl.. 14 févr. 1873; — 2.-i avr. 1890, Penin , 'Leb. clir., p. 423] lii). — Mais il sul'lit que le cours d'eau ait conservé son ancien caractère pour que la servitude soit due : il importe peu que , par suite de certaines circonstances de fait, le halage des bateaux ou radeaux n'y soit plus en usaçe. Il a été iugé, il est vrai, que les propriétés riveraines d'une rivière autrefois classée comme navigable cessent d'être soumises à la servitude de halage lorsqu'en fait, par suite de l'établissement d'un canal, celle rivière a cessé d'èlre arfectée à la navigation, sans qu'il soit nécessaire qu'un acte administratif ait prononcé ex[)ressément celte désaffectation. — Cons. d'El., 2 déc. 1881 , (3uichard, [S. 83.2. 36, P. adm. chr., D. K2.3.24J — Batbie , hr. cil.
40. — ... (Jue lorsqu'il est reconnu que depuis une époque ancienne une rivière a cessé d'être affeclée à la navigation, qui aura lieu dans l'avenir sur un canal latéral dont la construction est commencée, la propriété riveraine de cette rivière n'est plus soumise h la servitude de halage (la rivière dont il s'agissait en l'espèce figurait comme navigable et llottable dans l'ordonnance du 10 juin. 183;;'!. — Cons. d'El., 14 févr. 1873, Chargère, [Leb. chr., p. 181]
41. — ... Que lorsque le bras d'une rivière navigable — bras compris entre une ile et la terre ferme — a cessé d'êlre affecté à la navigation, le propriétaire de l'île n'est pas tenu de laisser subsister un marchepied sur la rive de l'ile qui borde ce bras.
— Cons. d'El., 10 ianv. 1807, Pelletier, LLeb. chr., p. ."ie^
42. — Mais le Conseil d'Etat parait être revenu depuis sur celte jurisprudence, et a décidé i|u'un cours d'eau compris dans le tableau d^s rivières llottables par trains, et où le flottage n'a pas cessé d'être praticable ne change pas de caractère par suite de ce fait que, depuis l'ouverture d'un canal, le flottage a cessé d'être pratiqué; et que, nonobstant cette circonstance, il reste tenu àla servitude de halage. — Cons. d'El., 16 mars 1883, Naquard, [D. 84.3.117] — V. infni, n. 86 et !S7.
43. — ... Que. dès lors, le fait d'avoir planté des arbres à la distance prohibée par l'art. 7, Ord. 12 aoCit 1669, constitue une contravention de grande voirie. — -Même arrêt.
44. — ... Que commet également une contravention le riverain qui entrave la circulation sur le marchepied d'une rivière classée comme navigable et flottable lOrd. 10 juill. 1835, Cher en aval de Vierzoni, alors même qu'en fait celte rivière serait abandonnée par le flottage si elle n'a pas cessé absolument d'être flottable par trains et radeaux. — Cons. d'El., 24 avr. 1891, Pénin, ^^Leb. chr., p. 310]
45. — De même, la servitude de halage continue à grever les héritages riverains quand bien même l'administration aurait paru renoncer à son droit, en laissant, pendant de longues années, les propriétaires riverains s'affranchir de cette servitude. — Cons. d'El., 17 avr. 1869, Lachand , ]S. 70.2.36, P. adm. chr.]
— V. infrà, n. 87, 113 et s.
§ 2. Rivières canalisées.
46. — L'ordonnance de 1669 s'applique aux rivières navigables de toute nature, sans distinction entre les rivières naturellement navigables et celles qui ne le sont que par suite de travaux exécutés de main d'homme. Les riverains des unes et des autres doivent être soumis à la servitude de halage. — Jousselin , Servit, d'ut, pitbl., p. 178; Batbie, t. 6, n. 60.
47. — C'est ce que le Conseil d'Etat a reconnu en décidant qu'il y a lieu à la servitude de chemin de halage, même au cas où la navigabilité ne résulte que de travaux exécutés de main d'homme. — Cons. d'El., 20 août 1847, Saint-llilaire, [S. 48.2. 170, P. adm. chr.]
48. — 11 en résulte que le fail de circuler, sans autorisation de l'administration, avec des voilures attelées sur la digue de halage d'une rivière canalisée, constitue une contravention de grande voirie. — Cons. d'Et., 4 avr. 1884, Denicelle-Dinant, [S. 86.3.6, P. adm. chr., D. 85.3.99] — V. infvà . n. 322 et s.
49. — Toutefois, les digues artiticiellex d'une rivière navigable sont une dépendance du domaine public. Une digue ainsi établie est un ouvrage d'art et d'utilité publique dont la conservation est confiée à l'administration ; elle est hors du commerce et ne peut être l'objet d'une action possessoire. — Cass., 26 nov. 1849, Préfet de l'.Vube, ;S. jO.1.46, D. oÛ.l.oQ]
§ 3. Canaux.
50. — Nous avons examiné sunrà , V Canal, n. 201 .-i s., 216 et s., la question de savoir si la servitude de halage s'applique aux canaux de navigation construits de main d'homme. .Nous n'avons pas à revenir sur ce point. — V. Dufour, t. 4, n. 477; Plocque, t. 2, p. 18j, n. 74; Daviel, t. 1, n. 113; Foucart, Dr. (nlinin., t. 2, n. 500; Carou , Ad. possess., n. 138.
51. — Kapnelons seulement que, dans notre opinion, l'art. 630, C. civ., relatif aux chemins de halage, n'esl pas applicable aux canaux creusés par la main de l'homme. — Cass., 19 jaiiv. 187;>, .Masson-Sabalier, [D. 7o.l.2;>6]
52. — Mais si les chemins et marchepieds le long des canaux, au lieu d'appartenir à la compagnie concessionnaire, onl été établis à titre ae servitude de passage par suite d'une convention avec les riverains, il y a la une servitude conventionnelli.', non une servitude légale d'utilité publiqiir. — Pinlbli'. /■>.•. lii. — V. suprà, y" Canal, n. 237.
S 4. Iles.
53. — Le chemin de halage est-il dû sur les iles qui se trouvent dans les rivières navigables ou flottables "? Une solution négative résulterait des arrêts du Parlement de Rouen des 30 août 167.'> et 28 juin 1717, des sentences de la vicomte de l'eau des .'i juill. 1692, 2 mars 1768, 17 août 1787 et 30 janv. 1788. Prou- "dhon cite, en outre, un rapport nui fait mention d'un arrêt de Rouen du 2 déc. 1823 ayant jugé dans le même sens.
54. — D'après une autre opinion, le chemin deconlre-halage, mais non le chemin de halage , serait dû sur ces îles. — D. Rép., v" Eaux, n. 137 et 138.
55. — On admet plus généralement que la servitude de halage est applicable à ces iles; l'ordonnance de 1669, en effet, exige des riverains qu'ils laissent le chemin de halage sur leurs héritages aboutissant au.v rivières navigables , or les iles sont des héritages aboutissant à ces rivières ; de plus, la loi exigeant l'établissement d'un chemin sur chaque rive, il en faut supposer un sur l'île pour qu'il soit satisfait à la prescription de la loi. — En ce sens, Parlem. Paris, 28 févr. 1381 (île Louviers); arrêts du Conseil, 8 nov. 1689 et 24 juin 1777. — Batbie, t. 6, n. 68; Foucart, t. 2, n. 499; Garnier, t. 1, n. 80; .Magnitot et Delamarre, Dict., \-o Eau, t. 1 , n. 462; Proudhon, t. 3, n. 791; Sébire et Carteret, Encycl. du dr., n. 19-10»; Jousselin , t. 2, n. 177; Tardif et Cohen, surDubreuil, Suppl., n. 62; Plocque, t. 2, n. 61.
56. — A l'appui de cette opinion, il faut rappeler que deux lettres du directeur de? ponts et chaussées, en date des 27 juill. 1823 et 8 janv. 1824, ont déclaré que les iles étaient des héritages aboutissant aux rivières, divisant le courant en deux parties; conséquemraent, qu'elles formaient l'un des bords de l'un ou l'autre bras. Enfin, en se reportant à la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etal le 27 vendém. an XII, on voit que le législateur a entendu subordonner la propriété des îles aux besoins de la navigation et du flottage. C'est en ce sens que s'est prononcé le Conseil d'Etal, 10 janv. 1867, Pelletier, [Leb. chr., p. 36]
57. — Si l'on admet que la servitude de halage grève les ijes, il faut reconnaître par voie de conséquence que les propriétaires de ces îles sont soumis non seulement au chemin de halage mais aussi au marchepied de contre-halage. — V. Daviel, t. 1, n. 99.
S 0. Rivages de la mer.
58. — Le marchepied n'étant dû que pour faciliter le service de la navigation, il en résulte qu'il n existe pas sur les rivages de la mer. Les vaisseaux, en elTet , ne sont point halés sur les côtes; ils ne peuvent aborder que dans des ports ou des rades spéciales elles rives ne servent nullement à faciliter leur marche; d ailleurs, les bords de la mer dépendent du domaine public. — Daviel, t. 1, n. 74 et 77; Valiii, Commentaire de l'ordonnance de 1681, lit. 27, art. 2; Dufour, t. 2, n.lH4. — V. toutefois Isambert, Tr. de la voirie, n. 213 et s.
58 bis. — Mais la servitude est due sur le bord des rivières où le flux et le reflux se fail sentir. — V. infrà. n. 90 et 91.
CHEMIN DE HALAGE. — Cliap. li.
§ 6. Ruisseaux flottables à bûches perdues.
59. — 11 ne faut pas conl'oridre, avec la servitude de halage, la servitude dite de flottage, dite aussi servitude de passage pour la conduite du flot, qui frappe les cours d'eau qui ne sont ni navigables, ni flottables à trains, mais seulement flottables à bûches perdues. — Ducrocq, t. 2, n. 862. — V. Balbie, t. 6, n. 77.
60. — Rappelons ici qu'une controverse s'élant élevée sur le point de savoir si les cours d'eau flottables à bûches perdues font ou non partie du domaine public, te Conseil d'Etat (Avis 21 févr. 1822) et la Cour de cassation (Arr. 22 août 1823) se sont prononcés dans le sens de la négative. Ces cours d'eau ne sont pas assimilables aux rivières navigables (V. suprà, n. 14). — En ce sens, Simonel, n. 1246.
61. — La servitude de floltage, qui remplace, pour les cours d'eau dont nous parlons, la servitude de halage, embrasse une largeur de quatre pieds et se trouve consacrée par l'ordonnance de 16G9, tit. lo, art. .^2, parcelle du 23 déc. 1672, fit. 17, art. 6 et 7, par l'arrêt du Conseil du 16 sept. 1694, et par l'arrêté du Directoire du 13 niv. an V. — Simonet, loc. cit.; Ducrocq, Ivc. cit.
62. — " L'ordonnance de 1672, dit un arrêt, n'a impose' aux propriétaires d'héritages riverains des rivières et ruisseaux flotfables à bûches perdues d'autres obligations que celle de laisser un chemin de quatre pieds pour le passage des ouvriers préposés par les marchands, pour, suivant les termes mêmes de J'arf. 7 de ladite ordonnance, « pousser aval de l'eau les bois lloltés ». — Cass., 17 déc. 1872, Chopard, [S. 73.1.240, P. 73.622, D. 73.1. 9] — Sic, Daviel, t. 1, n. lOo; Garnier, n. 71.
63. — Le même arrêt déclare que c'est une servitude d'utilité publique au moyen de laquelle les marchands de bois peuvent exécuter les actes déterminés par l'art. 7 comme nécessaires à l'exercice du droit qui leur est concédé.
64. — La servitude dont il s'agit, pas plus que la servitude du halage, ne peut être aggravée. Et la plantation, sur les propriétés riveraines du cours d'eau, de pieux <lesfinés à empêcher les bois flottés de sortir du lit de la rivière ef de faire irruption sur ces propriétés constitue une aggravation, non autorisée parla loi, de la servitude dont les héritages riverains sont grevés pour l'exercice du flottage. — Cass., 17 déc. 1872, précité.
65. — Il va de soi, d'ailleurs, que la plantation de pieux neconsfifuerait pas une aggravation de la servitude de passage, mais bien une servitude nouvelle ef diiïérente, si cette plantation avait été faite non sur le chemin réservé au passage des ouvriers flotteurs, mais au delà du chemin et dans l inférieur même des fonds riverains.
im. — La servitude consistant dans le droit de planter des pieux sur les fonds riverains à reffcl de créer des berges artificielles qui retiennent les bois flottés dans le lit de la rivière, a les caractères d'une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par la prescription. — Paris, 30 avr. 1870, sous Cass., 17 déc.
67. — (Juant aux arbres, le propriétaire doit, si ce n'est d'après les fermes de l'ordonnance de 1672, au moins d'après son esprit, les planter de manière que les quatre pieds soient encore libres lors même i|ue l'arbre , en croissant , atteindrait sa plus grande grosseur présumée.
68. — L'art. 671, C. civ., parait étranger à la matière puisqu'il n'a rapport qu'aux plantations faites sur la ligne séparative
e deux héritages contigus, ce qui n'est pas le cas. — Daviel, t. 1, n. 105. — Contra, Garnier, Des chemins, n. 23. — V. suprà, v Arbres.
69. — Mais l'art. 7, chap. 17, Ord. 1672, ne fait pas obstacle d'une façon absolue à la conservation des arbres excrus sur le (lii'iiiiu do quatre pieds. — Paris, 30 avr. 1870, précité.
70. — Dans ces limites, l'art. 7 de l'ordonnance donne incontestablement aux marchands de bois le droit d'exiger l'enlèvement des plantations qui feraient obstacle au passage des ouvriers flotteurs et à l'accomplissement des actes pour lesquels l'établissement du chemin a été prescrit.
71. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour décider si les plantations établies à moins de deux mètres des bords d'un cours d'eau flottable à bàrhcs perdues, sont soumises à la servitude d'élagage établie par l'art. 672, C. civ.; dès lors, est illégal l'arrêté par lequel le préfet prescrit aux riverains l'exécution des dispositions de cet article. — Cons. d'Et., 12 févr. 1863, Audebert, i.S. 63.2.238, P. adm. chr., D. 63.3. 78J
72. — Au surplus, d'une façon générale, les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des contraventions aux règlements sur les rivières flottables à bûches perdues , la loi du 29 flor. an X n'attribuant au conseil de préfecture que les contraventions de grande voirie et lesdits cours d'eau n'appartenant pas à la grande voirie. — Cons. d'El., 13 déc. 1866, Courot-Bige, [S. 67.2.344, P. adm. chr., D. 67.3.82J
73. — Les dispositions de l'ordonnance de 1672 et de l'arrêté de l'an V qui veulent que les riverains des ruisseaux de flottage laissent un chemin de quatre pieds pour le passage des employés à la conduite des flots, s'appliquent aussi bien aux canaux artificiels creusés de main d'homme , en vertu de l'art. .ï de ladite ordonnance, qu'aux ruisseaux naturels. — V. Cons. d'Et., 30 juin 1846, de ChezeUes et de Lubersac, [Leb. chr., p. 380]
74. — En conséquence , si le marchepied établi dans l'origine le long d'un canal de cette nature est venu à disparaître par suite du défaut d'entretien, les propriétaires riverains sont tenus d'en fournir un nouveau sur leur terrain. — Même arrêt.
75. — Jugé que l'entretien du canal creusé de main d'homme pour le flottage à bûches perdues étant à la charge de celui auquel est due la servitude (art. 698, C. comm.i, les travaux de creusement et de nettoiement exécutés par ce dernier ne peuvent constituer en sa faveur une présomption de propriété. — Amiens, 4 août 187.'), Marquis de Lubesac, [S. 77.2.81, P. 77.359, D. 77.2.188]
Section II.
A (|uelle autorité il a|>parlical de décider rélablissemenl du chemin de lialage.
76. — C'est aux préfets qu'il appartient de reconnaître l'utilité des chemins de halage et d'ordonner les mesures que comporte fpur établissement. C'est là une conséquence des pouvoirs attribués à ces fonctionnaires en ce qui concerne le régime des cours d'eau. — Proudbon, Uoin. pubL, n. 772; Garnier, Traité des chemins , n. 33.
77. — Il leur appartient aussi d'en fixer la largeur et même de réduire la largeur primitivement fixée au cas où un trop grand dommage serait ainsi causé aux propriétés riveraines. — Proudhon, loc. cii. /Garnier, Rég.dcseauu;, n. 107 et 108. — Y.infrà, n. 104 et s.
78. — Il a été jugé, en ce sens, qu'un conseil de préfecture n'a pas d'attribution pour frapper de servitude des propriétés particulières, en ordonnant l'établissement d'un chemin de halage; que c'est au préfet à reconnaître la nécessité d'un tel chemin et à ordonner les mesures nécessaires pour son exécution. — Cons. d'Et., 26 août 1818, Lucron, 'P. adm. chr.]
79. — ... Pareillement que le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de la demande formée par un particulier, à l'eflet de faire déclarer que d'autres particuliers doivent le chemin de halage sur leurs propriétés; que c'est à l'administration seule qu'il appartient de statuer sur une telle demande. — Cons. d'Et., 13 août I8;i0, Muneret, [S. .S1.2.I2I, P. adm. chr.]
80. — ... El que la décision de l'administration , dans ce cas, étant un acte de pure administration , n'est pas susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 13 août 1850, Bouveret, [S. 51.2.121, P. adm. chr.]
81. — Il a été jugé, de même, que l'arrêté d'un préfet , enjoignant aux riverains d'un cours d'eau qu'il considère comme navigable de laisser libre le terrain nécessaire pour l'établissement du chemin de halage, est un acte de pure administration, qui n'est pas susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 20 juin 1816, Huard, ]P. adm. chr.'; — 2 janv. 1838, Lerebours ef Chartier,[P. adm. chr.]; — 25 août 1841, Brigode, ;^S. 42.2.181, P. adm. chr.] —Sic, Cormenin , Dr. adm., t. 1, ]i. 517.
82. — ... Et que la décision par laquelle le préfet ou le ministre des Travaux publics ordonne l'établissement d'un chemin de halage sur le canal de dérivation des eaux d'une rivière navigablC; constitue un acte administratif inattaquable par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 23 déc. 1844, Lallemand, [P. adm. chr., D. 45.3.73]
83. — ...A moins, toutefois, que la décision préfectorale ne contienne un excès de pouvoir. Le pouvoir du préfet a, en effet, pour limite les règles que nous avons posées précédemment rela-
CHEMIN DE HALAGE. — Chap. II.
tivement ii la nature des cours d'eau sur le bord desquels un chemin de lialage peut être dû. Dès lors, un préfet commettrait un excès de pouvoir susceptihie d'être déféré directement au Conseil d'Etal, s'il ordonnait aux riverains d'un cours d'eau non navigable ni flottable de laisser libre, le long de ce cours d'eau, un marchepied de lialage , alors qu'il n'est pas établi que ce marchepied ait jamais existé. — Cons. d'El., \-2 mai 1847, DesgroUes, [P. adm chr.] — Sic, Balbie, t. 6, n. 77.
84. — Il résulte, tant des règles ci-dessus établies, que delà nature des attributions des sons-préfels, simples agents de transmission, que ces fonctionnaires sont incompétents pour statuer sur la largeur d'un chemin de halage. Toutefois, les conseils de préfecture n'ayant pas qualité pour réformer desactes purement administratifs excéderaient leur compétence en annulant les arrêtés de sous-préfets pris à ce sujet. — Cons. d'Et., 3-16 mess, an XllI, Lapeyrolerie , [P. adm. chr.]
85. — Mais les conseils de préfecture sont compétents, sur la poursuite exercée par l'administration contre un particulier à raison des constructions élevées par lui sur un terrain iju'elle prétend devoir être affecté au chemin de halage, pour décider si la servitude de halase est réellement dile par ce particulier.
— Cons. d'Et., (> mai 1836, Paire, [S. 36.2.372, P. adm. chr.J
— Sic, Garnier, Des chein., n. 33. — V. suprà , n. 33 et 34.
86. — L'autorité administrative, compétente pour ordonner l'établissement d'un chemin de halage, l'est également pour en ordonner la suppression. Si le halage était démontré inutile, il nous parait donc que le préfet pourrait autoriser les riverains à reprendre le libre exercice de leur terrain. — Sébire et Carteret, Enci/clop. du (/)•., n. 14.
86 his. — La décision administrative qui supprime un chemin de halage n'est, comme celle qui l'établit, susceptible de recours qu'en cas d'excès de pouvoir. Et la décision par laquelle le ministre a supprimé le chemin de halage et le marchepied à partir d'un point déterminé n'est pas entaché d'excès de pouvoirs, s'il est établi que la navigation ne remonte pas au delà de ce point. — Cons. d'Et., 10 juill. 1862, de Graves, [Leb. chr., p. 508]
87. — Du reste, dans ce cas, l'administration pourrait, si les circonstances l'exigeaient, revenir sur son arrêté. Aucune indemnité ne serait due pour le rétablissement de la servitude, puisqu'il ne résulte de la renonciation au halage qu'une suspension de l'exercice du droit. — Sébire et Carteret, Encijcktp. du dr., n. 16. — V. suprà, n. 43, et infrà, n. 117.
Section IIl.
Largeur légale.
88. — L'art. 7, lit. 28, Ord.de 16611, qui rappelle celle de 1S20, déclare que les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables doivent laisser vingt-quatre pieds (7", 79) au moins de largeur, pour chemin et trait de chevaux, sans qu'ils puissent planter d'arbres ni tenir clôture ou haie plus près que trente pieds (9", 74) du côté où les bateaux se tirent, et dix pieds (3", 24) de l'autre bord, à peine de 500 fr. d'amende, contiscation des arbres, et d'être les contrevenants contraints à réparer et remettre les chemins en état à leurs frais. — V. Foucart, Vr. administr., t. 2, n. 498.
89. — Le chemin de halage, disons-nous, est de 24 pieds i^art. 7, lit. 28. Ord. de 16691. L'ordonnance ajoute que les riverains ne peuvent planter des arbres ou même des haies qu'à une distance de 6 pieds du bord intérieur des chemins. Pourrait-on soutenir dès lors que le chemin de halage est véritablement de 30 pieds (10 mètres).
90. — Ce serait une erreur de le croire : il y a une grande différence entre les 24 pieds qui doivent rester libres et les 6 pieds sur lesquels il est interdit de planter : ainsi le propriétaire peut labourer les 6 pieds, car ils sont légalement indépendants du chemin de halage, tandis qu'il ne pourrait pas labourer le chemin de halage. Le législateur, en défendant de planter sur ces 6 pieds, a voulu que lés 24 |>ieds ne soient jamais obstrués : voilà la seule obligation imposée au propriétaire. — V. Batbie, t. 6, n. 65.
90 bis. — La servitude de halage subsistant même dans les rivières oi!i les vents et les marées se font sentir (V. suprà, n. 581, le chemin et le contre-chemin de halage sur le bord de ces rivières doivent toujours rester praticables conformément à l'or-
donnance de 1669 à toutes les époques de marée oii la navigation est possible. — Cons. d'Et., 24 déc. 1818, Asselin, 'S. clir., P. adm. chr.l; — 19 mai 1843, Labarthe, ^P. adm. chr.l — Sic, Block, v» Cnws d'eau, n. 59; Jousselin, TraM des servitudes d'iilititc publique , p. 180.
91. — Toutefois, une décision du Conseil d'Etat déclare que si l'art. 7,tit. 28 île l'ordonnance de 1669, est applicable à toutes les rivières navigables, même quand la navigation se fait à l'aide du llux ou du rellux ou par l'impulsion du vent, l'espace de 24 ou 30 pieds ne peut être exigé que sur le bord où le tirage des chevaux a lieu, et que, s'il n'y a pas de tirage de chevaux établi, il n'est du sur les deux rives qu'un chemin de 10 pieds. — Cons. d'Et., 3-16 mess, an .XllI, précité. — Sic, Garnier, n. 73. — V. aussi Husson, p. 603; Dufour, t. 4, n. 463.
92. — Si le terrain aboutissant à une rivière est un chemin vicinal ou une propriété moins large que 24 pieds, le propriétaire contigu ne peut se refuser à fournir le surplus sous prétexte que son héritage n'est pas aboutissant à la rivière. — V. Garnier, Rcfiime des eau.c , t. 1, n. 89.
93. — La hauteur du cours d'eau étant susceptible de varier selon l'état du lit du fleuve ou les accidents du sol riverain, on conçoit que la détermination du pointa partir duquel la largeur du chemin de halage ou de marchepied doit être comptée puisse prêter à certaines hésitations.
94. — Dans un premier système, on admet que la limite du lit du fleuve doit être fixée au point qu'atteignent les plus hautes eaux sans inondation; c'est donc à partir de cette ligne que commencent les 9"", 74 qui forment la largeur du chemin de halage : la raison qu'on en donne est ([ue la servitude est due, même pendant les plus hautes eaux. — Daviel , t. 1, n. 91. — Sur la détermination de la limite du lit du Meuve, V. Décis. dir. gén. des ponts et chaussées, 4 févr. 1821 ; Av.cons.gén. des ponts et chaussées, 3 déc. 1860. — Batbie, t. 6, n. 65 ; Husson, p. 596; Cotelle , p. 862.
95. — D'après d'autres auteurs, la largeur doit, au contraire, être fixée non pas à partir d'un point immuable pris au bord du fleuve, mais en prenant un terme moyen entre les basses eaux et leur plus grande élévation sur le terrain, et c'est à partir de ce terme moyen que le propriétaire du sol doit le tenir libre de tout ce qui pourrait entraver la navigation. — Proudhon , n. 775 ; Garnier, Des rltcmins, p. 72; Foucart, Dr.publ. et adm., t. 2, n. 1291 ; Chevalier, Jurisp. adm., v» Cours d'eau, t. 1, p. 246 ; Isambert. Voirie, n. 127.
96. — Il a été jugé, en ce sens, que si le fleuve comporte des accroissements habituels par les marées, la servitude doit être réglée en prenant un terme moyen entre les eaux basses et l'élévation des hautes marées. — Cons. d'Et., 24 déc. 1818, Asselus, [S. chr., P. adm. chr.]
97. — ... Que, par conséquent, ce n'est qu'après avoir "ainsi déterminé les bords de la rivière, aux termes de l'art, l, tit. 7, liv. 4, de l'ordonnance de 1681 , que l'on doit tracer l'espace libre de 10 pieds de largeur pour le chemin de halage, en conformité de l'art. 7, tit. 28 de l'ordonnance de 1669; et que le propriétaire ne peut planter des arbres qu'en deçà de cet espace. — Même arrêt. — SfV', Jousselin , t. 2, p. 182.
98. — Lorsque les formes du lit sont incertaines et que la pente de la berge est douce, la largeur du chemin de halage se prend à partir de la baisse des eaux à la hauteur desquelles cesse la navigation. — Lettre min. Trav. publ. au préfet de la Meurthe, 19j"uin 1830. — Husson, p. 603-604.
99. — Dans les parties ou les rivières sont très-encaissées et offrent des talus rapides , la largeur du chemin de halage doit être mesurée à partir de la crèle des berges. — Husson, p. 603; Dufour, t. 4, n. 466.
100. — Il a été décidé, en ce sens, que, lorsque, dans un but d'utilité publique, une cale avec remblais et empierrements a été établie sur le bord d'une rivière navigable, aux dépens du lit de cette rivière, c'est à partir du bord supérieur et non du bord inférieur du talus que doit être calculée la distance réservée par les anciens règlements pour le service du halage. — Cons d'Et., 14 mars 1845, Holagray, [P. adm. chr.]
100 bis. — C'est au préfet qu'il appartient de fixer la largeur des chemins de halage et de marchepied, et de statuer sur les réclamations des riverains en réduction de la largeur légale. — Cons. d'Et., 26 août 1818, Lucron, [P. adm. chr.] — Sic, Garnier, Cours d'eau, t. 1 , n. 107 et 108; Proudhon, t. 3, n 772; Cormenin, Dr. admiii., Appcnd., v° Cours d'eau, p. 76, col. 2;
CHEMIN DE HALAGE. — Chap. 11.
