V. aussi Husson

Sf-birc et Carteret, Encyc/o;). du droit, n. lu. p. e04; Dufour, t. 4, n. 478 et la note.

101. — Lps actes rendus à cet éfrard par le préfet sont, comme ceux relatifs à l'établissement du chemin [auprâ, n. 80 et s.), des actes purement administratifs qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse. Le recours doit être porté devant le ministre compétent. Toutefois , le recours par la voie contentieuse serait possible si l'arrêté était attaqué pour excès de pouvoirs, comme si, par exemple, le préfet donnait au chemin une largeur plus grande que celle fixée par les règlements. — V. Dufour, t. 4, n. 4'9.

102. — Les difficultés élevées sur la fixation de la ligne du rivage qui sert de point de départ pour calculer la largeur du chemin de halage, doivent être portées devant les tribunaux ordinaires, et non devant le conseil de préfecture. — Foucart, Droit adm., t. 2, n. 497; Proudhon, n. 744. — Contra, Daviel, n. !i3.

103. — Le conseil de préfecture excède aussi sa compétence, soit en attribuant au domaine la propriété d'un terrain litigieux attenant au chemin de halage, soit en condamnant le particulier qui s'en prétend propriétaire à paver à la commune un prix de location. — Cons. d'Et., 26 déc. 1830, Castenet, [S. chr.J

104. — Lorsqu'il s'agit d'établir un chemin de halage là où il n'en existait pas encor'é , l'administration peut autoriser les riverains à ne pas lui donner la largeur légale si le service de la navigation ne doit pas en souffrir. Cette réduction est autorisée par le décret du 22 janv. 1808, art. 4, dans le cas , notamment, où il existait, antérieurement à l'établissement du chemin, des clôtures en haies vives, murailles, travaux d'art ou des maisons à détruire (V. suprà, n. 12). — Batbie, t. 6, n. 72.

105. — Cette disposition est conforme à l'arrêt du conseil du 23 juin. 1783, relatif à la navigation de la Loire et des rivières y aftluentes, qui réduisait le chemin de halage a 14 pieds le long des murs de clôture (lit. 3, art. 23).

106. — Mais le pouvoir de l'administration n'est pas limité à cette seule hypothèse, et la réduction pourrait être autorisée, alors même qu'il n'y aurait ni plantations ni constructions à supprimer. — V. Dufour, t. 4, n. 480.

107. — Elle pourrait avoir lieu également sur les chemins anciennement établis, si le service delà navigation n'exigeait plus la largeur légale.

108. — La restriction apportée par l'administration peut avoir pour objet le chemin de contre-halage aussi bien que celui de halage, et s'aiipliquer aux rivières déjà navigables lors du décret d(^ 1808, comme à celles qui le sont devenues depuis. — Sébire et Carteret, Encijclop. du dr., n. 13. — Y. aussi Garnier, Régime des eaux, t. 1, n. 81, et t. 2, n. 478.

109. — Il a été décidé, par application de ces règles, que cette disposition du décret de 1808 a modifié l'ordonnance de 1660 el s'applitpie à tous les cours d'eau navigables le long desquels ic chemin de halage est établi en vertu de celte ordonnance; qu'en conséquence, le propriétaire d'une rivière canalisée n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'avait pas le droit de réduire sur cette rivière l'étendue du chemin de halage et du marchepied alors que cette servitude a été établie en vertu non de titres spéciaux, mais de l'ordonnance de 1669 et d'actes de juridictions spéciales qui n'étaient que des applications de l'ordonnance. — Cons. d'El., 10 juin. 1862, de Graves, [Leb. chr., p. ■^168]

110. — ... Que, par suite encore, on ne pourrait considérer comme entachée d'excès de pouvoirs la décision par laquelle le ministre aurait réduit le chemin de halage à 4 mètres et le marchepied à l">,oO lorsque cette réduction ne peut avoir pour effet d'entraver la navigation. — Même décision.

111. — Mais le ministre ne pourrait, en usant du pouvoir qui lui est attribué par le décret de 1808, faire obstacle à l'exercice des droits qui appartiennent au réclamant sur la rivière canalisée. En conséquence , la décision par laquelle le ministre a supprimé le marchepied au droit des îles formées par les dérivations où sont placées les écluses, est entaché d'e.xcès de pouvoirs s'il est reconnu que la navigation se pratique non seulement dans les écluses, mais dans l'espace compris entre ces îles et la rive gaucho de la rivière, et qui sert de stationnement et d'évilement pour les barques et les radeaux, le marchepied suivant l'ordonnance de 1669 devant correspondre au chemin de iialage dans les parties des rivières où s exerce la navigation. "'" ■^"cision.

Même dé-

112. — Après avoir rapporté la décision précitée, Dalloz ajoute qu'à son avis, sur les rivières où e.xiste un chemin de halage, l'administration n'a pas le droit de supprimer le marchepied sur la rive opposée. — En ce sens, Isambert, De la voirie, n. 147.

113. — Mais un autre auteur fait observer, avec raison selon nous, que si l'administration ne peut, par des arrêtés, détruire une servitude légale, il n'en appartient pas moins aux préfets de déterminer le mode d'exercice de la servitude de halage. Par conséquent, s'ils estiment qu'à raison du peu de profondeur, de la largeur ou de la rapidité du cours d'eau, une seule rive suffit aux besoins de la navigation, ils peuvent décider que l'autre rive ne sera point pratiquée. • — Daviel , t. 1, n. 107.

114. — La décision par laquelle le ministre a réduit l'étendue du chemin de halage et du marchepied doit, en thèse générale, être considérée comme un acte d'administration non susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse. Cependant, le recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse est possible, s'il y a eu violation des droits du propriétaire et excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 10 juin. 1862, précité.

115. — Si l'art. 4, Décr. 22 janv. 1808, autorise en certain cas l'administration à réduire la largeur prescrite pour les chemins de halage par l'ordonnance de 1669, l'art. 7, tit. 28 de cette ordonnance, n'en demeure pas moins apphcable quand l'administration n'a pas usé de la faculté qui lui est accordée par ledit art. 4. — Cons. d'Et., 6 févr. 1828, Ministre de l'Intérieur, [P. adm. chr.]

116. — Par suite, les anticipations commises doivent être réprimées par le conseil de préfecture , sauf aux contrevenants à demander ultérieurement à l'autorité administrative la réduction de la largeur du chemin. — Même arrêt.

117. — Au reste, la réduction de la largeur du chemin de halage, dans tous les cas où elle est autorisée, ne constitue qu'une simple tolérance que l'administration peut faire cesser à première réquisition sans être tenue à aucune indemnité. Cela résulte, soit de l'intention qui a présidé à l'arrêté de réduction, soit de la nature du chemin de halage, lequel forme une dépendance du domaine public. — V. Dufour, t. 4, n. 480.

118. — Il a été décidé, en ce sens, que les autorisations d'élever des constructions sur le bord des rivières el canaux navigables dans la largeur réservée pour le chemin de halage et de marchepied sont essentiellement révocables et subordonnées à l'intérêt de la navigation; qu'en conséquence, la destruction de ces conventions peut être ordonnée par l'administration sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formes de l'expropriation publique. — Cons. d'Et., 23 déc. 1844, Assoc. des Wateringues, [P. adm. chr., D. 43.3.73]

119. — Mais les propriétaires des chemins ainsi réduits peuvent faire sans autorisation des réparations aux constructions tolérées, aucune loi ne les soumettant à celte formalité. — V. Husson, p. 606; Cotelle, p. 981 et 983.

120. — Il va sans dire que lorsque l'administration a réduit à moins de 24 pieds, suivant la faculté que lui en donne le décret du 22 janv. 1808, la largeur de l'espace réservé pour le chemin de halage, les riverains ne peuvent, à peine de démolition des travaux, construire en deçà des limites ainsi réduites. — Cons. d'Et., 18 mai 1838, Moynal, [Leb. chr., p. 99]

121. — ... Que lorsqu'un préfet a permis aux riverains d'un cours d'eau navigable de conserver leurs haies et plantations anciennes, bien qu'elles soient situées à une dislance moindre que celle qui est prescrite par l'art. 7, lit. 28 de l'ordonnance de 1669, cette tolérance ne s'étend pas aux constructions qui forment saillie sur le chemin de halage, c'est-à-dire sur l'espace de 24 pieds réservé au service de la navigation; qu'en conséquence, le riverain qui a fait réparer sans autorisation de tenes constructions commet une contravention qui doit être réprimée. — Cons. d'Et., 26 juin. 18o4, Ronce, ^Leb. chr., p. 721]

122. — Certains textes ont fixé une largeur spéciale pour quelques cours d'eau déterminés. C'est ainsi que le décret du 29 mai 1808 (art. 3) réduit à 18 pieds la largeur du chemin de halage pour la rivière de Sèvre.

123. — .Xous avons vu suprà, n. 13 el s., que le chemin de halage est dû sur les rivières qui, sans être navigables, sont llottables en trains; dans ce cas, doit-il être encore de 24 pieds? En droit strict, le chemin de 24 pieds est dû ^V. fuprà , V Bois et eliarbons, n. 20), mais comme la conduite des Irains ne se fait pas à l'aide des chevaux, l'administration est dans l'usage de réduire à 10 pieds la servitude légale. — Arr. du préf. de l'Yonne,

CHEMIN DK [lALAOn:. — Chap. III.

ISdéc. 1809. —Av. Cons. d'Et., 8-10 mess, au .Mil. — Dupin, Commerce dex bois, p. 7G8.

124. — Lft rélrécissomcnl du chemin do halaj^e, concédé par l'admiuistraliou, laisse néanmoins les riverains soumis à l'iililif,'alion de n'élever aucune construction dans un espace de li pie<ls à partir du horil intérieur de ce chemin. Cette servitude est de droit commun.

125. — il a été juf,'é que lorsqu'un règlement administratif désigne au.x bateliers l'une des deu.\ rives d'une rivière comme seul chemin de halage, les triliunaux correctionnels ne peuvent renvoyer les contrevenants des poursuites exercées parles propriétaires riverains sur le terrain desquels ils ont commis des dégâts, par le motil qu'ils ont été contraints par une force majeure. — Cass., 22 juin. 1824, Saint-Céran, [S. chr., P. adm. chr. I

Sectiu.n IV.

Modifications clans le lit du cours d'enu et l'assiclte du chemin de halage.

126. — Le chemin de halage étal)li pour les besoins de la navigation doil suivre les variations de la rivière, de telle sorte que si les tlots viennent à l'emporter, les riverains sont tenus d'en fournir un nouveau sur les terres qui leur restent, et de souffrir le roculement nécessaire; à l'inverse, si la rivière se porte sur la rive opposée, ou s'il se forme un atterrissement, le chemin avance et la propriété s'accroît en proportion (C. civ., art. o.ïG et 557). — Garnier, Rég. des eau.r, t. 1, n. 93; Foucart, t. 2, n. 1297; Sébire et Carteret, Enrycinp. du dr., n. 19-4°. — V. aussi Proudhon, Du domaine public, n. 774; Daviel, t. 1, n. 89, 94 et s. — V. supià, \" Alluvion.

127. — Ainsi, il a été jugé que le chemin de halage est dû par les riverains suivant les dimensions fixées par les lois et règlements, dans l'état actuel du Meuve , soit qu'ils aient profité d'une alluvion, soit ((ue l'action des eaux ait enlevé une portion de la rive. — Cons. d'Et., 4 juill. 1827, Bonneval, ^P. adm. chr.J;

— 9 janv. 1843, de Barrois, [P. adm. chr.]

128. — ...Et qu'il en est ainsi, alors même qu'on destinerait à l'établissement d'un quai ou d'une place publique l'alluvion qui se serait formée le long de leur propriété; qu'en conséquence, les clôtures et palissades qu'ils auraient, sans autorisation préalable, établies sur ce chemin, doivent être démolies. — Cons. d'Et., 8 juill. 1829, Duperrier, [P. adm. chr.]

129. — Les propriétaires riverains d'une rivière navigable devant, de plein droit, le chemin de halage selon la largeur légalement fixée, bien que l'action des eaux leur ait enlevé une partie de leurs héritages, si, pur suite de cet envahissement, des arbres ou haies anciennement plantés se trouvent à une distance de la rivière moindre que la distance légale, ils sont tenus de les enlever. — Cons. d'Et., 24 juill. 1845, Smetz, [S. 46.2.44, P. adm. chr.]

130. — Si les besoins de la navigation l'exigent, l'administration a le droit de transporter d'une rive sur l'autre le grand chemin de halage et le marchepied , en intervertissant l'ordre établi primitivement pour l'assiette de ces deux voies. — Sébire et Carteret, Encijclop. du dr., \° Chemin de halage, n. 19-8°.

131. — Il y a mieux : sur le côté opposé au chemin de halage, il n'est dû, nous l'avons vu, qu'un chemin de dix pieds (S"", 25) de largeur appelé marchepied. Toutefois, si le service de la navigation l'exigeait, l'administration pourrait établir sur ce bord un second chemin de halage de vingt-quatre pieds. — Batbie, t 6, n. 66; Cotelle, t. 4, n. 989; Dufour, t. 4, n. 470.

— V. aussi art. 2, Arr. du cons. du 24 juin 1777; Garnier, Rcg. des eaux, t. 1, n. 103 et Tr. des chemins, n. 26; Isambert, Voirie, t. 1, n. 131; Husson, Tr. des trav. puhl., t. 2, p. 162; Perrin , Code des const., n. 1137.

132. — On doit donc admettre que dans les lieux où, d'après un ancien usage, le tirage des l.)ateaux a lieu des deux côtés de la rivière, la servitude du chemin de halage doit frapper des deux côtés au même titre et avec les mêmes effets. — Dufour, Dr. admin., t. 2, n. 1118; Garnier, Des chemins, n. 12; Proudhon, n. 788.

133. — Il a été décidé, à cet égard, que lorsque de temps immémorial le halage s'opère sur la rive gauche d'une rivière, un propriétaire riverain ne peut réduire la largeur du chemin sous prétexte qu'un chemin de halage existe sur la rive droite et que, par conséquenl, il ne doit que le passage de dix pieds

RÉPERTOIRE. — Tome X.

de largeur. — Cons. d'Et., 25 janv. 1833, Langlois, [P. admchr.J — V. Cens. d'Et., 7 mars 1849, Denny, jLeb. chr., p. 143]

134. — ... Et qu'en faisant établir sur une rive d'une rivière navigable un simple marchepied pour le contro-halage , l'administration conserve intact le droit d'y exiger ultérieurement, si elle le croit nécessaire, un chemin de halage. — Cons. d'Et., 23 mars j^8;;4, Cornudel , [D. 54.3.41, P. adm. chr.]

135. — .Nous n'avons pas besoin d'insister sur ce point qu'il n'appartient qu'a l'autorité administrative de déterminer si le chemin de halage de vingt-quatre pieds sera pratiqué sur les deii.K rives d'un lleuve ou d'une rivière. L'autorité judiciaire ne peut avoir, en ellét, aucune action directe sur l'administration des neuves et rivières navigables. — V. à cet égard, infrii , v'» Eau.c, Rivières.