INDE.MNITÉS DUES AUX RIVERAINS

136. — Aux termes de l'art. 3, Décr. 22 janv. 1808, « il sera payé aux riverains des lleuves et rivières, ou la naviguiion n'e.eistait pas et où elles t'tablira, une indemnité... ». — On doit donc distinguer les chemins antérieurs et les chemins postérieurs à ce décret.

Navigabilllé postérieure au décret de 1808.

137. — Le chemin de halage étant imposé aux propriétés riveraines à litre de servitude légale, les riverains n'auraient d'après les principes généraux, rien à réclamer pour son établissement. Le décret du 22 janv. 1808, dans son art. 3, fait exception à cette règle. C'est une exception analogue à celle qu'on trouve dans la loi du 13 juill. 1845, relative aux chemins de fer : une indemnité est due aux riverains des fleuves ou rivières i[ui ne sont devenus navigables qu'à partir du 22 janv. 1808.

138. — En ce sens, il a été jugé que le chemin de halage établi le long d'une rivière déclarée navigable postérieurement au décret du 22 janv. 1808, donne ouverture, au profit des propriétaires des terrains sur lesquels ce chemin est établi , à un droit à indemnité. — Cons. d'Et., 29 nov. 1851, Comp. concessionnaire de la navigation du Drot, ^P. adm. chr.]

139. — Dans le cas où la navigabilité est postérieure au décret de 1808, l'indemnité n'est pas seulement facultative, elle est obligatoire : les riverains y ont un droit que l'administration ne peut méconnaître, et cela, soit que cette navigabilité provienne d'un accident naturel, soit qu'elle provienne du fait de l'homme. — Garnier, llég. des eau.c, n. 87.

140. — Xous signalons, à cet égard, sans nous y rallier, l'opinion d'après laquelle l'application de l'art. 3 du décret de 1808, devrait être restreinte au cas où la rivière a été rendue navigable au moyen d'ouvrages d'art. ^ V. Plocque, t. 2, p. 147, n. 02.

141. — Nous croyons, au contraire, que même dans le cas où un cours d'eau devient navigable par suite d'événements imprévus , mais naturels, tels qu'un ouragan, une trombe, une indemnité sera due aux riverains proportionnée au dommage qu'ils éprouveront. — Dufour, t. 4, n. 473.

142. — Mais pour que cet événement donne ouverture au droit à indemnité, il faut que la servitude n'ait antérieurement existé à aucun titre; et notamment, si une rivière ilottable où on aurait réduit la largeur du chemin était ensuite rendue navigable pour les bateaux par un événement inattendu, par exemple par 1 elfet d'un cours d'eau qui viendrait s'y joindre à la suite d'un orage, aucune indemnité ne serait due aux propriétaires pour l'établissement du chemin de, halage de vingt-quatre pieds. Xous avons dit, en eliet, que la réduction du chemin de halage était toujours entachée de précarité, et que l'administration conservait toujours la faculté de revenir sur sa décision. — V. suprà . n.

143. — Lorsqu'une indemnité est due aux riverains en vertu de l'art. 3 du décret de 1808, ils peuvent la réclamer tant que la prescription n'est pas acquise contre eux par l'exercice du halage pendant trente ans.

CHEMIN DE HALAGE. — Chap. III.

144. — Et il a été jugé que la demande en indemnité l'ormée par un riverain ne saurait être écartée sous prétexte que la rivière aurait été classée par un acte administratif antérieurement au22janv. 1808, s'il était constant en fait que les travaux qui l'ont rendu navigable n'ont été achevés que postérieurement à cette époque. — Cons. d'Et., 17 avr. 1809, Laohaud , [S. 70.2. 130, P. adm. chr.] — Sic, Plocque, t. 2, p. 147, n. 62.

145. — Mais, en principe, l'indemnité n'est pas due lorsque la rivière était anciennement navigable, et, en supposant même une interruption momentanée de la navigation, le droit de l'Etal n'a jamais pu être prescrit. — Cons. d'Et., a aoùl 1829, de Mirandol, [P. adm. chr.]; — 6 mai 18.36, Pain, [P. adm. chr."'; — 2 janv. 1838, Lerebours, [S. 38.2.226, P. adm. chr.l: — 13 août 1840, Pierre, [S. 41.2.104, P. adm. chr.]; — 29 nov. 1851, précité; — 13 avr. 1853, Houdé, [S. 34.2.67, P. adm. chr., D. o3. 3.53] — Sic, Magnitot et Delamarre, v» Eau, t. l,p. 462; Cormenin, V Cours d'eau, p. 75 et 76; Daviel, t. 1 , n. 90; Chevalier, t. 1 , n. 296; Cotelle, Cours de droit admin., l. 2, p. .SIO; Sébire et Carteret, Encydop. du dr., n. 10; Perrin, n. 1140; Husson, t, 2, p. 166; Dut'our, Droit adm., t. 2, n. 1120 et s.

146. — Jugé, en ce sens, que l'indemnité n'est pas due si, antérieurement à ce décret, la rivière était déjà navigable, quoique im[)arfaitement et pour de petites barques seulement. — Cons. d'Et., 25 août 1841, Brigode, [S. 42.2.181, P. adm. chr.]

147. — ... Que le propriétaire d'une maison sise le long d'une rivière n'a droit à aucune indemnité à raison de la démolition de cette maison par suite de l'établissement d'un chemin de halage sur sa propriété, si la rivière était déjà navigable lors de la promulgation du décret du 22 janv. 1808; qu'il en est ainsi, quelle que soit l'époque à laquelle la maison a été construite. — Cons. d'Et, 9 févr. 18o4, Anssart-Raux, [S. 34.2.472, P. adm. chr., D. 56.3.131

148. — ... Que si, nonobstant la navigabilité antérieure de la rivière, l'administration consent, en raison des circonstances, à allouer une indemnité au propriétaire dépossédé, cette indemnité, étant purement facultative, ne peut être discutée par la voie contentieuse. — Même arrêt.

149. — On ne doit donc pas adopter l'opinion de M. Garnier, qui pense, au contraire, que l'indemnité est toujours due par l'Etat, que la rivière ait été anciennement navigable ou ne l'ait pas été, et .ce, tant que l'action en réclamation n'est pas prescrite. — Garnier, Régime des eaux, t. 1 , n. 88.

150. — L'ordonnance du 10 juill. 18'J3, qui contient un tableau des rivières navigables et flottables, a eu pour efr(ît d'imprimer, à partir de sa mise à exécution, un caractère de navigabilité aux rivières contenues dans ce tableau, mais ne prouve rien quant à l'existence antérieure de la navigabilité; en conséquence , l'établissement d'un chemin de halage sur le bord de 1 une de ces rivières (la Vère) ne peut avoir lieu que moyennant indemnité, s'il est constaté qu'antérieurement à cette ordonnance et à plus forte raison avant le décret du 22 janv. 1808, cette rivière n'était pas navigable. — Cons. d'Et., 26 janv. 1860, Mosselman, [Leb. chr., p. 69]

151. — Mais le riverain d'un cours d'eau qui était navigable lors de la promulgation du décret du 22 janv. 1808, est tenu de fournir, sans indemnité, le terrain nécessaire à la création d'un chemin de halage, lors même que l'administration n'aurait rétabli, en fait, le régime de la navigation sur cette rivière que longtemps après la même époque. — Cons. d'Et., 17 avr. 1869, précité.

152. — Les mêmes règles doivent être suivies en ce qui concerne le contre-halage; les riverains d'un cours d'eau canalisé postérieurement au décret du 22 janv. 1808, n'ont donc droit à aucune indemnité pour le dommage que leur cause l'établissement d'un contre-halage, si, dès avant la promulgation de ce décret, la navigation était établie au droit de leurs propriétés pour les bateaux chargés de denrées destinées à l'approvisionnement d'une ville. — Cons. d'Et., 19 juin 1856, Boyeldieu, [S. 57.2.4S6, P. adm. chr., D. 57.3.7]

Sectiox 1 1.

Chemin de halage antérieur au décret de 1808.

ISy. — Le décret de 1808, avons-nous dit, fait une distinction entre les cours d'eau qui ne sont devenus navigables qu'après sa promulgation et ceux qui l'étaient ante'rieurement, et

tandis que les uns donnent pour l'ouverture du chemin de halage droit à une indemnité au profit des riverains, les autres, au contraire, laissent les riverains placés sous l'empire de la règle générale, d'après laquelle les servitudes légales ne donnent ouverture à aucune indemnité.

153 bis. — A ce propos, nous avons vu que l'administration, compétente pour établir un chem'u de halage, jouissait également du pouvoir de la reporter d'une rive sur l'autre (V. siiprà, n. 130 et s.). Il a été décidé, sur ce point, que le décret du 22 janv. 1808, d'après lequel la création d'un chemin de halage le long d'une rivière oii la navigation était établie antérieurement à ce décret, ne donne lieu à aucune indemnité en faveur des riverains, a raison du terrain occupé par ce chemin, est applicable au cas de déplacement d'un ancien chemin de halage dont le report d'une rive à l'autre a été rendu nécessaire par les besoins de la navigation. — Cons. d'Et., 27 août 1839, Danjou, [S. 40. 2.232, P. adm. chr.]; — 13 avr. 1833, précité.

154. — Il C'est qu'en effet, la servitude de halage dérive de la destination que la nature a assignée aux rivières navigables; c'est par cette raison qu'elle a lieu sans indemnité. Le titre ou la condition de la servitude, sous ce point de vue, est absolument le même, lorsque les besoins de la navigation exigent qu'elle se déplace et passe d'une rive à l'autre ou qu'elle s'exerce concurremment sur les rives; et, dès lors, on ne voit pas pourquoi les riverains auraient droit à une indemnité pour une servitude qui n'avait jusque-là frappé que la rive opposée ». — Dufour, t. 4, n. 470. — V. dans le même sens, Plocque, t. 2, p. 150, n. 63.

155. — On peut cependant faire observer, pour le cas oii l'administration croit nécessaire de faire établir le chemin de 24 pieds sur les deux rives , que la loi n'ayant créé qu'une servitude se composant d'un chemin de halage de 24 pieds sur une rive, de 10 pieds sur l'autre rive, exiger plus, c'est créer une obligation, une servitude qui ne dérive pas de la loi. — Daviel, t. 1, n. 87. — Mais s'il en était ainsi, il faudrait dénier à l'administration le droit d'établir un chemin de halage sur les deux rives, même avec indemnité, à défaut d'expropriation dan? les formes ordinaires. Or, nous avons déjà eu l'occasion de réfuter ce système tsuirrâ, n. 131 et s.). — Dubreuil, t. 2, p. 184.

156. — L'administration peut exiger des riverains d'une rivière navigable le chemin de halage ou marchepied et, en cas de refus, les traduire devant le conseil de préfecture, même lorsqu'ils ont été dispensés de cette servitude par lettres patentes antérieures à l'ordonnance de 1669, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir de ce que le halage s'exerce sur la rive opposée et de ce qu'ils ont fait pour cet objet des travaux que les lettres royales avaient imposés comme une sorte de prix de la dispense concédée, sauf à eux à réclamer, pour la dépossession qu'ils subissent, une indemnité devant l'autorité compétente. — Cons. d'Et., 23 mars 1854, Gornudet, [P. adm. chr., D. 54.3.41]

Section III.

Déplacement du chemin de halage.

157. — iNous avons vu suprà, n. 126, que le chemin de halage suit toutes les variations de la rivière, et que si elle vient à emporter les terrains sur lesquels ce chemin était établi, les propriétaires doivent en fournir un nouveau sur les terres qui leur restent; dans ce cas, il ne leur est pas dû d'indemnité s'il s'agit d'une rivière pour laquelle aucune indemnité ne peut être réclamée. — Sébire et Carteret, Encycl. du droit, n. 19; Block, v" Coî(r.s d'eau, n. 61.

158. — M. Garnier (n. 94) pense toutefois qu'une indemnité serait due au riverain dont, pour le sertnce du halage arrivant ainsi jusqu'à lui, on abattrait des plantations ou bâtiments. — V. aussi Cotelle, Travaux publics, t. 3, p. 311, n. 34; Proudhon. n. 774 et 790.

159. — A plus forte raison l'indemnité serait-elle due, suivant ces auteurs , si le riverain avait abandonné l'espace nécessaire au chemin, et si l'administration ayant négligé de l'entretenir, les eaux en avaient détruit une partie.

160. — Mais le Conseil d'Etat a repoussé cette doctrine et décidé que l'indemnité ne saurait être due même dans ce cas. — Cons. d'Et., 4 juill. 1827, Bonneval, [P. adm. chr.] — Sic, Daviel, Cours d'eau, t. 1, n. 93; Jousselin, Servit, d'ut, publ., t. 2, p. 185; Dufour, t. 4, n. 481.

CHEMIN ni-: IIALAOE. — Chap. IV.

161. — C'est il celle flernière solution que nous nous lanh'eons lie |jivférenee comme plus conlormo à l'esprit de la loi du 16 seul. IS07, art. 33, qui décuJe i|ue c'est aux riverains à entretenir les rives, sauf le concours éventuel rlu f,'ouvernement.

162, — Jugé, en ce sens, qu'en cas de déplacement du chemin de lialage siu- une propriété riveraine par suite d'érosion, le propriétaire n'a pas droit à une indemnité pour les arbres lui appartenant dont l'abata^e a dû être eireclué, alors même que la plantation en serait antérieure à l'époque où a été établie la servitude de hala^'e, à moins toutefois que les érosions aient eu pour cause l'établissement d'un barrage autorisé qui aurait dirigé la force du courant du côté de sa propriété. — Cous. d'El., 4 févr. ISoS, Bouilousquié, [1^. adm. clir., D. 38. 3. GO]

16U. — M. Dul'our justifie ainsi cette jurisprudence : « La servitude de balafre n'iMiléve point au riverain la propriété du sol qu'elle frappe; d'un autre cùté, elle n'est point inhérente à une portion déterminée de rhéritaf,'e, elle dérive du voisinage du ileuve et le suit dans les variations de son cours; c'est au riverain à contenir les eaux, et, s'il succombe dans la lutte, la servitude retombe sur la nouvelle rive au même titre et avec les mêmes elfets que sur l'espace emporté ». — Dufour, loc. cit. — \'. dans le même sens, Plocque, t. 2, p. I.'i2, n. 64.

164. — Mais les frais (Tétablisseraenl du nouveau chemin sont évidemment supportés par l'administration, ces frais n'étant jamais à la cbarfre des riverains.

165. — Toutefois, il faut noter que dans la pratique l'administration des ponts et chaussées a admis en principe qu'une indemnité doit être accordée au riverain qui se trouve dans la n('cessité de fournir tout ou partie d'un chemin nouveau s'il y a lieu de détruire des constructions, arbres ou |ilantations, qui, antérieurement, se trouvaient en dehors de ce chemin (Décis. dir. frén. des ponts et chauss.. 29 oct. 18H, 19 mai i818, 23 juill. 1823). — Batbie, t. 6, n. 70; Ravinet , t. 1, p. H.

166. — Mais celle indemnité étant facultative ne peut être l'objet d'une contestation devant les autorités administratives contentieuses. — Cons. d'El., 9 févr. lSo4, Anssarl-Raux , [S. .ï4. 2.472, P. adm. chr., D. 36.3.1.3]

Sectio.n IV.

Fixation de l'indemnité.

167. — L'établissement de la servitude de halage est considéré^ comme un dommage résultant de l'exécution de travaux publics, et en conséquence l'indemnité due aux riverains est réglée par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etal (V. infrà, v° Travaux publics). — Simonet, n. 1219; Batbie, loc. cit.; Block , v» Cours d'eau, n. 58; Gabantous et Liégeois, n. 377-378.

168. — Par de nombreux arrêts, il a été décidé, en ce sens, que c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de stiituer sur l'indemnité qui peut être due aux riverains à raison de l'établissement d'un chemin de halage, et de fixer le montant de cette indemnité d'après le décret du 22 janv. 1808. — Caen, 16 mai 1840, d'Anvers, [S. 40.2.417, P. adm. chr.i; — 26 nov. 1844, Commune d'Aulréville, lS. 46.2.363] — Cons.'d'Et., 2o août 1833, Pierre, [S. 33.2.339, P. adm. chr.l; — 6 mai 1836, Pain, IS. 36.2.372, P. adm. chr.] ; — 2 janv. 1838, Lerebours , [S. 38.2.226, P. adm. chr.]; — 23 août 1841, Brigode, [S. 42.2.181 , P. adm. chr.j — Sic, Proudhon, t. 3, n. 837; Jousselin, t. 2, p. 201.

169. — Il ne peut plus être soutenu maintenant que les règles en matière d'expropriation sont applicables. Cette théorie, rappelée ici pour mémoire, avait été défendue par Proudhon (n. 838) et par M. Husson (p. 603/ qui cherchait une analogie dans la loi du 13 avr. 1829 touchant l'indemnité à accorder aux propriétaires dépouillés du droit de pèche par suite d'une déclaration de navigabilité.

170. — Cette opinion, comme le dit Batbie, est inconciliable avec les caractères de la servitude légale, car l'idée de servitude implique que la propriété demeure au propriétaire tandis que l'expropriation suppose que le propriétaire est privé de sa pro priété; or le chemin de halage, nous le verrons (infrà, n. 178 et s.), n'est qu'une servitude. — Batbie, t. 6, n. 70, note.

171. — L'indemnité est donc réglée non par le jury, mais par expert.