Les experts doivent préalablement prêter serment

sous peine de nullité. Et il a été jugé, eoiilurnu'meiit a cette opinion, (|ue la disposition de l'arrêté du conseil de préfecture qui règle le montant de l'indemnité due au propriétaire d'un terrain sur lequel est établi un chemin de halage est nulle, si elle est fonilée sur une expertise préalablement à laquelle les experts n'auraient pas prêté serment. — Cons. d'Et., 29 nov. 1831, C" du Drol, rP. adm. chr.] — V. aussi Cons. d'Et., 13 août 1851, Rouxel, lS. 32.2.78, P. adm. chr.]

173. — Quant à la question de savoir si le terrain pris pour le chemin du halage dépend du domaine public, ou est une propriété |iarticulière, et à qui, par conséquent revient l'indemnité, c'est là une question préjudicielle de propriété qu'il appartient, par suite, aux tribunaux et non au conseil de préfecture de résoudre. — Cons. d'Et., 14 oct. 1827, Houx, [P. adm. chr.]

174. — A la différence de l'indemnité allouée en cas d'expropriation, le paiement de l'indemnité dans notre hypothèse ne doit pas nécessairement être préalable à la déposse'ssion. Le décret de 1808 ne contient pas, en effet, à cet égard, la même disposition que la loi du 3 mai 1841. — V. Husson, p. 000; Dufour, t. 4, n. 474; Cabanlous et Liégeois, n. 377.

175. — .Jugé, en ce sens, que les propriétaires riverains d'une rivière navigable sont tenus d y laisser libre le chemin de halage, sans attendre les indemnités aux((uelles ils prétendraient avoir droit. -Cons. d'Et., 13 mai 1836, Pierre, [S. 36.2.373, P. adm. chr.]; — 19 mars 1868, Coullon, ,^Leb. chr., p. 336]

l'76. — ... (Jue le propriétaire sur le fonds duquel est établi un chemin de halage ne peut, sans se rendre passible de l'amende de 500 fr. prononcée par les anciennes ordonnances (mais modifiée aujourd'hui par la loi du 23 mars 1842), intercepter ce chemin, sous prétexte qu'il n'a pas été indemnisé dans les termes de l'art. 3, Décr. 22 janv. 1B08 : en celte matière, l'indemnité n'est pas préalable. — Cons. d'Et., 18 mai 1837, Cavaignac, [S. 37.2.436, P. adm. chr.]

177. — -Mais les intérêts de l'indemnité sont dûs au propriétaire, à dater du jour où l'administration s'est mise en possession de son terrain. — Cons. d'Et., 20 janv. 1833, Gaudaire, |S. o3. 2.322, P. adm. chr., D. 33.3.18]

CH.VPITRE IV.

M.\TURE DU CHEMI.N DE HALAGE. — DROITS ET OBLIGATIO.NS DES RIVEIIALNS ET DE L'ADMI.NISTnATlO.N.

178. — Un avis du Conseil d'Etat des 8-13 mess, an XIH reconnaît que le chemin de halage est une servitude imposée par la loi aux héritages riverains, et détermine les caractères de cette servitude à fégard soit des besoins de la navigation, soit des intérêts particuliers.

179. — Il a été jugé que le halage ne constitue qu'une servitude légale, laquelle n"a point pour effet de changer la nature de la propriété qui en est alfectée. — Cons. d'Et., 26 août 1818, Depérier, [S. chr., P. adm. chr.]; — 4 juill. 1827, de Bonneval, [Leb. chr., p. 187]; —6 mai 1836, précité; — 28 août 1844, Jourdain, [D. 43.3.71]

180. — ... <Jue le sol du chemin de halage est une propriété du riverain, non une propriété domaniale ou communale. — Toulouse, 26 nov. 1812, .Marquet , [S. et P. chr.l

181. — ... Qu'un chemin de halage n'étant qu'une servitude imposée par la loi , la propriété privée conserve sa nature et ses prérogatives, hors les cas du service de la navigation. — Cass., 24 févr. 1827, Abadie, [S. et P. chr.l

182. — ... Que l'établissement d'un chemin de halage n'entraine donc pas concession du fonds. — Cons. d'Et., 23 août 1833, Pierre, [S. 33.2.339, P. adm. chr.]

183. — L'Etat ne peut même, hors le cas d'expropriation, forcer les propriétaires riverains à lui céder leur propriété pour la partie nécessaire au chemin de halage, pas plus que ceux-ci ne peuvent le contraindre à l'acheter : car leur position doit être égale, et leurs obligations réciproques. — Garnier, Rég. des eaua:, t. 1, n. 83 et 93.

184. — C'est là un principe certain : nous signalons pour mémoire seulement une opinion restée isolée d'après laquelle le riverain pourrait obliger l'Etat à acquérir la propriété du chemin de halage. — Tardif et Coheu, sur D;ibieuil, SuppL, n. 213; Daviel, n. 182.

CHEMIN DE HALAGE. — Chap. IV.

185. — Ce principe est, en effet, tellement immuable que, dans le doute, par exemple, de savoir si un chemin existant le long d'une rivière navigable est un chemin vicinal appartenant à la commune, ou un chemin de halage appartenant aux riverains, on doit attribuer au chemin ce dernier caractère, la présomption étant que ce chemin a été pris sur la propriété des riverains. — Montpellier, o juill. 1833, Guittard et Gaillard, [S. 34.2.120, P. chr.]

186. — Mais il va sans dire que les riverains, présumés propriétaires des chemins de halage, ne le sont que jusqu'à preuve contraire.

187. — Et la preuve contraire peut être tirée de la possession pendant un temps suffisant pour prescrire. Ainsi, un chemin de halage peut être converti en propriété communale par l'effet de la prescription, lorsque ce chemin existe depuis plus de trente ans à l'état de voie publique ordinaire. — Rouen, 16 déc. 1842, Vauchel,[S. 43.2.409, P. 43.2.317]— Sur les caractères qui servent à distinguer la voie publique de la voie privée, V. siiprà, V Chemin (en général), n. 2 et s.

188. — D'ailleurs, c'est d'après les lois qui remontent à l'époque de l'établissement d'un chemin de halage que doit être jugée la question de propriété de ce chemin. Ainsi, lorsque les riverains de la Scarpe, canalisée en t;)93, invoquent la présomption de propriété des terrains servant de chemins de halage, établie en faveur des riverains, par l'édit de 1520 et l'ordonnance de 1G69, leur prétention doit être repoussée, soit parce que l'édit de 1.520 n'a pu régir la canalisation d'une rivière, à une époque où cette rivière était soumise à l'autorité espagnole, soit parce que l'ordonnance de 1669 ne pourrait, sans rétroactivité, régler les effits de travaux exécutés avant sa promulgation. Dans ce cas, en l'absence de disposition législative, il appartient aux tribunaux de consulter les actes antérieurs, et de former leur opinion d'après les présomptions. — Cass;, 2 mai 1833, Roty, [S. 33.1.443, P. chr.]

189. — C'est à l'autorité administrative seule, et non aux tribunaux, qu'il appartient de prononcer sur les limites des chemins de halage; par suite, c'est à elle à décider si les arbres dont elle a ordonné l'abatage comme situés sur le chemin de halage se trouvaient en dedans ou en dehors de ce chemin; comme aussi de statuer sur les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires riverains pour la marque ou l'abatage desdits arbres. — Cons. d'Et., 26 juill. 1844, Galiffet, [S. 44.2. 606, P. adm. chr., D. 43.3. 1] — V. cependant Garnier (p. 203), qui enseigne que les tribunaux civils sont seuls compétents pour prononcer sur la question de savoir si un terrain en oseraie , situé entre un chemin de halage cl une rivière navigable, el revendiqué comme propriété privée, est ou non une dépendance du domaine public.

190. — Le principe posé par l'art. 701, C. civ., trouve ici son application : le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode. — Avis du Cons. d'El., 8 mess, an XIII.

191. — En conséquence, de ce que, par la servitude de halage, les riverains sont astreints à laisser un libre passage aux chevaux qui tirent les bateaux, il résulte que le propriétaire ne peut faire aucune construction , labourer, planter aucun arbre, creuser aucun fossé dans les limites données au chemin, faire des travaux définitifs, déposer des matériaux sous les peines prononcées dans les cas semblables contre les riverains des grandes roules. — Cons. d'El., 10 juin 1829, Winter, [P. adm. chr.]; — 1" août 1834, Labbé, [P. adm. chr.]; — 2ojanv. 1838, G''^ des canaux d'Orléans et de Loing, [S. 38.1.273, P. adm. chr.]; — 15 juill. 1841, Noirot Chambosse, [P. adm. chr.]; — 4 mai 1843, Grenel, [P. adm. clir.l; — lir juin 1843, Gagniet , [P. adm. chr.]; — 6 déc. 1844, Evriaud, [P. adm. chr.]; — 14 avr. 1853, Cousin-Jollv, ^S. 54.2.68, D. 54.3.851; — 12 févr. 1863, Audebert, ^S. 63.2.'238, P. adm. chr., D. 63.3.78] — Sic, Batbie, t. fi, n. "3; Proudhon, Dnm. public, t. 3, n. 781; Magnilot et Delamarre, Dict. de dr. putd. et adm., I. 1, p. 462, v" Eau; Sébire el Carterel, EncyclopL'dic du droit, n. 19. —V. infrà, n. 295 et s.

192. — Les propriétaires astreints à la servitude ne peuvent non plus faire aucune espèce de plantations sur les rivages ou berges qui sont entre le chemin de halage et le cours d'eau, car ces plantations pourraient entraver et gêner le service public. — Batbie, t. 6, n. 74.

193. — Par la nu'me raison , il a été jugé que le propriétaire

riverain qui a établi un chantier sur souterrain ne peut fermer avec des barrières le chemin de halage, pendant la nuit, même dans la partie qui traverse son chantier. — Lyon, 30 juin 1865, Salmon, ;D. 67.5.374]

194. — D'autre part, celui à qui une servitude est due ayant le droit de faire tous les ouvrages qui peuvent en assurer la conservation, tout ce qui est nécessaire pour l'usage et le service de la navigation devra être souffert par le riverain. — Proudhon, n. 779.

195. — Le riverain est, par conséquent, obligé de supporter tous les inconvénients résultant pour lui des réparations. Ainsi, il ne peut empêcher la circulation des voitures qui peuvent être employées, soit pour amener dans les dépôts de relâche les marchandises et effets à charger sur les bateaux, soit pour vaquer aux déchargements et enlever les effets jusque-là transportés par eau ; soit enfin pour le transport par terre de tout ce qui peut être nécessaire au radoubage des bateaux, ainsi que pour vaquer sur le terrain à toutes les opérations concernant ces réparations et à l'enlèvement de tous les matériaux provenant des bateaux naufragés ou brisés. — Proudhon, n. 782.

196. — L'administration a aussi le droit, par mesure de police, de faire couper les branches qui gêneraient la circulation sur le terrain formant le marchepied.

197. — Conformément à la règle posée par l'art. 702, C. civ., ceux qui usent de la servitude ne peuvent, de leur côté, rien faire qui aggrave la condition du fonds servant (Av. Cons. d'El., 8 mess, an XIIlj. — Block , v" Cours d'eau, n. 64.

198. — Ainsi, l'administration ne pourrait consolider le chemin, le paver, y bâtir des murs de quai, modifier, en un mot, le sol de manière à en restreindre ou gêner la jouissance sans en avoir acquis la propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. — Husson, n. 605.

199. — Il a été jugé, en ce sens, que l'exhaussement d'un chemin de halage au moven de remblais empierrés à la surface et soutenus par un rembfai en maçonnerie du côté de la rivière, entraîne non pas une simple aggravation de la servitude de halage, mais une incorporation au domaine public; que, dès lors, c'est dans les formes de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'il doit être procédé au règlement de l'indemnité due au propriétaire du sol. — Cons. d'El., 30 déc. 1858, Xovillas, [D. 59.3.50]

200. — Du principe que l'Etat n'est pas propriétaire el n'a qu'un droit de servitude, résulte encore cette conséquence, que le riverain peut faire tout ce qui ne nuit point à l'exercice de cette servitude.

201. — Il en résulte que le propriétaire tenu à la servitude de halage peut faire passer ses voitures de récoltes, ses ouvriers, ses chevaux de labour sur le chemin de halage, pourvu que ce chemin soit libre quand la servitude est pratiquée.

202. — 11 peut également, en sa qualité de propriétaire, récolter les herbes qui croissent naturellement, faire même des semis qui ne gêneraient point le passage, sans toutefois pouvoir en mettre en tas ou de toute autre manière qui gênerait la circulation, ni réclamer des dommages-intérêts quand ses récoltes ont été foulées aux pieds par des hommes ou des chevaux usant du chemin conformément à sa destination. — Foucarl, Eléments de dr.puhL el adm., t. 2, n. 1296; Proudhon, Domaine public, t. 3, n. 776 et 781.

203. — Par application de ce principe, il a été jugé que les riverains ont seuls le droit de jouir du chemin de halage, de récolter les herlies qui y croissent, de profiter de l'abatage des arbres qu'ils y ont plantés. — Cons. d'Et., 6 juill. 1856, Mettiez, — iLeb. chr., p. 4031

204.' — ... Que c'est aux riverains qu'appartiennent les arbres plantés sur le chemin, et qu'ils peuvent les abattre sans autorisation de l'administration. — Cons. d'Et., 14 juin 1851, Dufonl, I S. 51.2.741, P. adm. chr., D. 52.3.3] — Sic, Dufour, t. 4, n. 467 el s.

205. — Mais il va de soi que si le chemin de halage est reconnu appartenir à l'Etat, c'est l'Etat qui a droit à ces arbres, à moins que les riverains ne prouvent les avoir plantés eux-mêmes à leurs frais. — Cass., 2 mai 1833, Roty. [S. 33.1.443, P. chr.]

206. — Comme conséquence du droit de propriété conservé aux riverains d'un cours d'eau sur le chemin de halage, il faudrait attribuer à ce riverain le trésor trouvé sur le fonds, sauf la part due à l'inventeur. — Proudhon , Dom. publ., n. 777.