Du principe que le chemin de halage est une servi
CHEMIN DE HALAGE. - Chap. IV.
tufie li'gaJR (établie dans l'inlérôl exckisif dp la navigation, résulte cette double conséquence : que le propriétaire auquel elle est réclamée en est affranclii s'il cesse d'être riverain et si le cours d'eau cesse d'être navigable. — Sébire et Cartorel, Encyrl. du droit, v» Chemin de. luduije , n. 19-6"; Proudlion, n. "78.
208. — l'.n cons('quence, si le gouvernement encaisse le lit des tleuves et rivières au moyen de digues, les terrains vagues laissés en arrière des digues et qui appartienni-nt au domaine de l'Etat se trouvent seuls soumis à la srrvitude du cbemin de halage, tandis que les fonds qui ont cessé d'être riverains du cours d'eau sont affranchis de cette servitude. — Proudlion, n. 748 et s.
209. — De plus, si la navigation vient à être supprimée, les propriétaires riverains, ainsi que nous l'avons dit, rentrent dans la pleine jouissance du terrain qui était occupé par le chemin. ^ Pardessus, Serv., t. 1, n. 139.
210. — Nous avons vu suprà, n. 38 et s., que, pour qu'un cours d'eau cesse d'être considéré comme navigable, et pour que les riverains soient afl'ranchis, par suite, de la servitude du halage, il n'est pas nécessaire qu'un acte de l'autorité prononci' le déclassement; en l'absence d'un acte de cette nature, il suffit que la navigation sur ce cours d'eau soit devenue matériellement impossible dans une certaine partie de son cours.
211. — Mais nous rappelons qu'il ne suffit pas, pour affranchir les riverains, de la servitude légale, qu'un cours d'eau voisin, naturel ou artificiel, soit fréquenté de préférence par les bateliers; il faut que la navigabilité soit devenue impossible. — V. nuprà, n. 15 et s., 23 et s.
212. — Il a été jugé , à cet égard , que lorsque l'administration a fait établir dans une rivière navigable un pertuis de navigation, et, sur la rive droite un canal avec une écluse, les riverains de la rive gauche prétendraient à tort que le bras qui h'S sépare du canal a cessé d'être navigable, et que, dès lors, ils ne doivent plus le chemin de halage, alors que ce bras est toujours fréquenté par les bateaux employés à l'extraction du sable. — Cons. d'Et., Uavr. 1853, Cousin-JoUy, [S. 54.2.68, D. 54.3.95]
213. — En conséquence, le riverain qui a fermé de ce coté le chemin de halage par des haies et des barrières doit être condamné à. les détruire, et en outre, à l'amende portée par l'ordonnance de 1669. — Même arrêt.
214. — Lorsqu'un arrêté de l'administration a soustrait à la servitude de marchepied, soit une partie des bords, soit des rives tout entières, ces terrains ne peuvent plus aucunement être pratiqués, sauf le cas de force majeure. — Daviel, t. I, n. 1(17. — V. suprà, n. 86 et s.
215. — Nous verrons {iiifrà, n. 269), que le chemin de halage en raison de l'intérêt public qu'il sert, est assimilé aux grandes routes sous le rapport de la police et de la conservalion; mais il n'en reste pas moins une propriété privée et les autres dispositions qui concernent la voirie ne lui sont pas applicables. C'est ainsi que les propriétaires riverains ne sont pas tenus de demander l'alignement pour faire des constructions, plantations et clôtures le long du chemin de halage. — Batbie, l. 6, n. 78; Jousselin , Serv. d'ut, publ., t. 2, p. 197; Husson, p. 607; Block, v" Cours d'eau, n. 63. — Contra, Proudhon, t. 3, n. 789; Daviel, t. 1, n. 8o; Tardif et Cohen, sur Dubreuil, t. 1, p. 50; Chauveau , Comp. admin., t. 3, p. 864; Foucart, Dr. adinin., t. 2, n. 502; Dufour, t. 2, n. 1117.
216. — llaété jugé, en ce sens, que les propriétaires riverains des chemins de halage ne sont pas tenus, pour les constructions qu'ils font le long de ces chemins, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'administration; il suffit que leurs constructions soient en dehors des limites déterminées par les règlements pour la largeur du chemin de halage. — Cons. d'Et., 17 juill. 1843 , Coumeau, [P. adm. chr.''; — 28 août 1844, .lourdain , [^S. .45.2.123, P. adm. chr., D. 45.3.71]; — 19 déc. 1848, Bataille- Rossart, [P. adm. chr.] — Conti-â, Cons. d'Et., 20 nov. 1822, l'agès-Hoyes , [Leb. chr., p. 285]
217. — La circulaire ministérielle du 27 mai 1861 trace les règles à suivre en cette matière ainsi qu'il suit : t< Les chemins de halage et de contre-halage ne peuvent être assimilés aux voies de communication de la grande voirie; les règlements sur les alignements de la grande voirie ne leur sont donc pas applicables. Or, comme les règlements spéciaux de la voirie tluviale ne mentionnent nulle part l'obligation de demander alignement pour les clôtures ou les plantations, il s'ensuit que l'administration n'a pas autorité pour contraindre les riverains à le deman-
der. L'administration est allée plus loin : elle a toujours répondu, lorsque la question a été posée qu'il était préférable de ne pas donner d'alignement de cette nature, alors même que la demande en serait faite , attendu qu'il pourrait arriver que des clôtures ou des plantations qu'elle avait autorisées dussent être enlevées, si l'étal des berges venait à changer. La servitude de halage et de contre-halage est due, en effet, dans tout étal des eaux ; la zone de terrains frappés de cette servitude recule lionc ou avance selon que des corrosions tiennent la berge ou que des alluvions retendent. Le propriétaire riverain est libre de se clore de quelque manière qu'il l'entend; il agit à ses risques et périls, et pourvu que la largeur voulue par les règlements potT les chemins de halage ou de contre-halage soit respectée, l'administration n'a pas à intervenir; si, à quelque époque que ce soit, cette largeur n'existe plus, il y a contravention et la répression doit alors en être poursuivie devant l'autorité compétente ». — V. Batbie, toc. cit.
218. — Il en serait autrement, bien entendu, si l'obligation de demander l'alignement résultait d'un décret spécial tel que celui du 29 mai 1808 relatif à la rivière de Sèvre.
219. — Ce décret (art. 16) défend de planter des arbres ou arbustes et de faire des constructions plus près de 10 mètres des rivages et bords extérieurs des chemins de halage sans avoir demandé préalablement l'alignement et l'autorisation du préfet.
220. — Cette dernière disposition a pour but et pour effet, non point de prohiber d'une manière absolue les plantations et constructions dans la largeur de 48 pieds, ce qui étendrait alors à cette largeur celle du chemin de halage, mais uniquement de contraindre à demander une autorisation et l'alignement quand on veut planter ou bâtir à. une certaine distance du chemin de halage; c'est une mesure d'ordre, une précaution dans l'intérêt public et non une prohibition absolue. — Daviel, Cours d'eau, t. 1, n. 86.
221. — Il est à peine besoin de faire remarquer qu'il en serait autrement encore si le chemin de halage était en même temps une voie nationale, départementale ou communale. — Husson, p. 607.
222. — Dans le cas où l'alignement a été demandé, l'infraction à cet alignement, si elle a pour objet de réduire la largeur légale du chemin de halage, doit être considérée, non comme une contravention aux règlements sur l'alignement, mais comme une contravention aux règlements relatifs à la servitude du halage. — Cons. d'Et., 8 févr. 1838, Peccot, [Leb. chr., p. 27]
223. — En disant que les riverains n'ont pas à demander l'alignement, nous ne parlons, dit Block, que d'un alignement déterminé par arrêté préfectoral : nous ne supposons pas que le riverain, s'il demande il être éclairé sur le point où s'arrête le chemin de halage afin de savoir à quelle distance de la rive il peut légalement bâtir ou .se clore sans contravention, puisse être exposé avoir sa requête rejetée. Il ne s'agit plus ici d'un alignement dans le sens légal du mot, mais d'un simple fait sur lequel le riverain peut toujours demander à être éclairé. — Block , vo Cours d'eau , n. 63.
224. — Notons que, dans le projet de loi en discussion sur le régime des eaux, l'art. 57 oblige le riverain à demander la limite de la servitude, et que l'administration est tenue de répondre dans les trois mois. Faute de réponse, le propriétaire peut construire ou planter, et il ne peut être obligé de démolir ou d'arracher que moyennant indemnité. — Batbie, loc. cit.
225. — La nature d'une servitude est d'obliger le propriétaire du fonds servant à laisser faire; il n'est pas tenu, en général, de faire lui-même les dépenses nécessaires à l'exercice de la servitude, qui sont (art. 697 et s., C. civ.) à la charge des personnes qui jouissent du droit (V. infrn, \° Servitudes). Ainsi en est-il lies frais d'établissement du chemin de halage. Il a été jugé, en ce sens, que si les riverains d'un cours d'eau navigable sont tenus d'enlever à leurs frais les obstacles de nature à entraver l'exercice de la servitude de halage, et de réparer les dégradations commises par leur fait sur le chemin, aucune disposition de loi ne met à leur charge les frais d'établissement d'un nouveau chemin de halage. — Cons. d'Et., 23 mars 18.')4, Cornudet, [P. adm. chr., D. 54.3.41] — Sic, Plocque, t. 2, n. 66.
226. — Dès lors, quand le conseil de préfecture, saisi de la contravention résultant du refus par un propriétaire de se soumettre à la servitude de contre-halage ou de marchepied, a réprimé cette contravention , le ministre des Travaux publics ne ])eut, sur le pourvoi par lui formé contre son arrêté, demander
CHEMIN DE HALAGE. — Chap. IV.
(lovant le Conseil d'Elat quo le contrevenant soit condamné à établir un chemin de lialage sur sa propriété. — Même décret.
227. — Les frais d entretien du chemin de halage sont, aussi bien que les frais d'établissement, à la charge de l'Etat. Aux termes Je la loi du 30 flor. an X, il était pourvu à l'entretien du chemin de halage par l'Etat au moyen d'un droit perçu sur tous les particuliers qui se livrent à la navigation. — Foucarl. t. 2, n. 1298; Garnier, Rég. des eaux, t. I, n. H.ï. — Depuis 1814, il est pourvu à cet entretien sur les fonds généraux du budget des ponts et chaussées. — Sébire et Carteret, Encycl. du dr., v" Chemin de halage, n. 10-3°.
227 Ins. — Les propriétaires riverains n'ont donc pas à faire faire à leurs frais l'essartement des bois et broussailles nuisibles au halage et qui auraient poussé naturellement (Décr. 22 janv. 1827). — Husson , p. 605.
228. — Toutefois, si une plus-value résultait pour les terres riveraines de l'établissement du chemin de halage ou des réparations qui y ont été faites, l'administration serait en droit de contraindre les propriétaires à contribuer à ces dépenses d'e'tablissement ou de réparations, conformément aux dispositions des art. 30 et s., L. 16 sept. 1807. — Cons. d'Et., 7 avr. 1819, Gailien, [S. chr., P. adm. chr.j'; — 2S avr. 1833, Chaudon, [P. adm. chr.] — Sic, Jousselin, Servit, d'util, publ., t. 2, p. 203; Dufour, t. 4, n. 482.
229. — Lorsque les riverains sont les auteurs , même involontaires de la dégradation, ils sont également tenus d'une contribution aux dépenses. Ainsi, les riverains qui, en usant du terrain dans leur intérêt personnel, causeraient ainsi des dégradations , devraient contribuer proportionnellement aux frais des réparations. — Daviel, t. 1, n. 112.
230. — Le recouvrement de la taxe que le préfet fixe pour cet objet est opéré de la même manière que les contributions publiques. — Daviel, loc. cit.
231. — En principe, l'administration n'ayant, sur le terrain affecté au chemin de halage, aucun droit de propriété et ne jouissant que d'un droit de servitude, n'est pas admise à faire sur ce terrain toutes sortes de travaux; elle ne peut faire que ceux nécessités par l'exercice normal de la servilude. Toutefois, il peut arriver que les travaux de consolidation du chemin par l'administration soient plus avantageux que nuisibles aux propriétaires riverains; dans ce cas, ces propriétaires ne sauraient être écoutés dans leur réclamation en vertu du principe : pas d'intérêt, pas d'action. — Cotelle, t. 4, n. 98b.
232. — Il est possible que l'empierrement du chemin par l'administration, sans être avantageux, ne soit pas nuisible aux propriétés riveraines. Aussi cet empierrement a-t-il lieu souvent sans que les propriétaires réclament et même sur leur propre demande. Mais dans les cas où cet empierrement est préjudiciable au propriétaire du sol, l'administration n'a jamais méconnu le droit des propriétaires à une indemnité. — Cotelle, n. 986.
233. — Il a été jugé, conformément à cette distinction, que le propriétaire qui a été indemnisé à l'amiable pour l'établissement d'un chemin de halage sur sa propriété, ne peut réclamer une augmentation d'indemnité pour réparation du prétendu dommage que lui aurait causé l'empierrement de ce chemin, lorsqu'il est établi que l'administration s'est bornée à faire répandre sur le sol du chemin de halage une couche de menus graviers indispensable à la viabilité et que ce fait n'a point aggravé la servitude. — Cons. d'Et., 21 déc. 1861, Lecorps, [Leh. chr., p. 928]
234. — Il ne faut pas perdre de vue qu'un chemin do halage n'a pas le caractère de chemin public, bien que l'ordonnance de 1G69 l'ait qualifié chemin roi/a/ pour la navigation. — Toulouse, 19 janv. 182;), Grossous, [S. chr.] — Sic, Proudhon, Domaine pulilic , n. 776 et s.; Daviel, t. 1, n. 8o; Dubreuil, t. 2, p. 445; Jousselin, t. 2, p. 19.t. — V. suprà, n. 215 et infrà, n. 269.
235. — Il en résulte que les propriétaires voisins ne pourraient user du chemin de halage pour le service de leurs héritages. — Daviel, t. I, n. 79; Dufour, t. 4, n. 462; Cotelle, t. 4, n. 079.
236. — Ainsi, un parliculier dont le fonds serait situé dans le voisinage ne pourrait se servir du chemin de halage pour l'exploitation de ses terres ou pour y faire un dépôt de matériaux, en soutenant que la destination d'un chemin consacré à un usage public ne doit point être limitée. — Garnier, Rt'ijime des cau.v, t. 1. n. 89.
237. — Le riverain peut se refuser à laisser passer sans indemnité même le propriétaire d'un fonds qui n'aurait pas d'autre issue. — Solon, n. 102.
238. — Il en résulte qu'on doit considérer comme enclavé le fonds qui n'a d'issue que sur un chemin de halage. Par conséquent, le propriétaire de ce fonds a droit de réclamer pour son exploitation un passage, non pas sur le chemin de halage, si ce n'est pas la voie la plus courte et la moins dispendieuse, mais sur les fonds de ses voisins, conformément aux art. 682 et s. — Toulouse, 19 janv. 182ii, prérité. — Sic, Garnier, Régime des eaux, t. 2, n. 2.'); Proudhon, Domaine pidAic, n. 773 et 783; Hennequin , Traité de législation, p. 293 ; Sébire et Carteret, Encyclop. du dr., \'° Chemin de halage, n. 19-6°.
239. — Il a été jugé, dans le même ordre d'idées, que les règlements pris par les préfets pour la conservation des chemins de halage peuvent étendre l'interdiction d'y faire passer des voitures, même aux propriétaires des fonds riverains n'avant d'issue que sur ces chemins, alors surtout qu'ils réservent en faveur de ceux-ci la faculté d'obtenir, sous certaines conditions, des autorisations dérogatoires. — Cons. d'Et., 19 juill. 1859, Yelleret, TS.
240. — Si les propriétaires voisins n'ont, en principe, aucun droit sur le chemin de halage, il en est différemment lorsque des titres particuliers leur attribuent le droit de s'en servir. — Garnier, loc. cit.; Favard de Langlade, Rcp., v° Chemin de halage.
241. — Le droit de passage ainsi réclamé sur un chemin de halage pour l'exploitation d'une propriété particulière, et non pour le service de la navigation, constitue une servitude, à l'égard de laquelle il n'appartient qu'aux tribunaux de statuer. — Cons. d'Et'., 13 juin 1821, Courtillier, [S. chr., P. adm. chr.l
242. — En résumé, la servitude de halage, toute spéciale à la navigation , ne saurait être employée à des services qui y seraient étrangers, à moins de titres contraires. — Proudhon, t. 3, n. 779; Garnier, Régime des eaux, t. 1, n. 89; Perrin, Code de la contiguïté , n. 1139.
243. — .\ous rappelons aussi que ceux qui usent de la servitude ne peuvent rien faire qui aggrave la condition du fonds sen'ant. — V. suprà, n. 197.
244. — On doit tirer de ces principes une double conséquence : il ne peut être fait usage de la servitude que par les mariniers, et les mariniers eux-mêmes ne peuvent s'en servir que pour les besoins du halage de leurs bateaux. Et tout d'abord, la servitude n'emporte pas nécessairement le droit à un passage constant et habituel, pour les gens de pied. — Cons. d'Et., 22 janv. 1823, Giblaine, [P. adm. chr.^ — V. infrà, n. 277.
245.— Puisqu'on effet, un particulier ne pourrait pas réclamer l'usage de la servitude de halage pour l'exploitation de ses propriétés même enclavées, à plus forte raison le public ne pourrait-il en jouir pour y passer soit à pied, soit en voilure. — Favard de Langlade, Rép.. v° Chemin de halage (article de M. Tarbé). — V. cependant Isambert, Traité de la voirie, t. 1, n. 141.
246. — Par conséquent, les bateliers seuls ont le droit de passer et de conduire avec eux des bêtes de somme. — Foucart, loc. cit.; Favard de Langlade, Rép., v° Chemin de halage; Proudhon, n. 782; Pardessus, n. 139; Dufour, t. 2, n. 1113.
247. — Et les bateliers eux-mêmes ne peuvent employer le chemin de halage à un autre usage qu'au tirage des bateaux : ainsi ils ne pourraient y établir un lieu fixe d'abordage, de déchargement, des pieux, des quais, etc. — Foucart, Élém. de dr publ. et adm., t. 2, p. 570, n. 1296; Favard de Langlade, Rép., v» Chemins de halage; Dufour, loc. cit.: Proudhon, n. 784; Daviel, t. 1, n. 116; Jousselin, t. 2, p. 198. — Contra, Fournel. Du voisinage, v" Bac.
248. — Il a été jugé, en ce sens, que si les bateliers peuvent s'arrêter partout où le besoin de la navigation l'exige, ils ne peuvent donner aucune fixité à leurs abordages le long des chemins de halage. —Cons. d'Et., 26 août 1818, de Perriér, [S. chr., P. adm. chr.]
249. — El une telle contestation est placée dans les attributions du conseil de préfecture parla loi du 23 flor. an X. — .Même arrêt.
250. — Ils ne peuvent non plus amarrer les câbles aux arbres plantés sur les rives. — Isambert, Voirie, n. 134 et s.; Daviel, t. 1, n. 74 et 75. — Contra, Pardessus, n. 139.
251. — On discute la question de savoir si les pêcheurs peuvent se servir, pour les commodités de la pêche, du chemin de halage et du marchepied.
