Ce pouvoir disciplinaire a été supprimé par la loi du

30 août 1883 qui a transporté ce pouvoir à la Cour de cassation.

— V. stiprà, v° Cassation (Cour de), n. 423 et s.

225. — .Mais les tribunaux restent compétents pour statuer sur les poursuites disciplinaires pour fautes commises par les officiers ministériels. Lorsqu'elles ont été commises ou découvertes à l'audience, c'est le tribunat à l'audience duquel le fait a eu lieu qui doit prononcer (V, suprà, v'^ Audieyice, [police de 1'], n. 2.j2 et s.; Avocat, n. 957; Avmié, n. 1099). Mais s'il s'agit de fautes commises en dehors de l'audience , les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitions du ministère public sont arrêtées en assemblée générale à la chambre du conseil. — V. suprà], v" Avoué, n. 1094 et s., et infrà, v" Discipline.

226. — Jugé, que c'est au tribunal assemblé en chambre du conseil et non à la juridiction correctionnelle qu'il appartient de prononcer les peines disciplinaires contre les officiers ministériels. — Grenoble, 16 mai 1827, C..., [P. chr.]

227. — Mais l'amende , la restitution et les dommages-intérêts auxquels les huissiers ou autres officiers ministériels peuvent être condamnés pour faits relatifs à leurs fonctions par les tribunaux, sortant de la classe des mesures de simple discipline, doivent être prononcées par ces tribunaux en audience publique.

— Cass., 3 mars 1829, Girot, [S. et P. chr.l — Paris, 21 avr. 1836, Porquet, [S. 36.2.433, P. chr.]

228. — De même, la peine de l'emprisonnement ne peut être prononcée contre un huissier qu'en séance publique par un tribunal constitué de la manière et suivant les formes exigées pour la prononciation des jugements, et non par le tribunal en chambre du conseil. — Cass., 17 nov 1830, Augeard, [S. et P. chr.]

229. — Les art. 102 et 103, Décr. 30 mars 1808, sont applicables aux avoués et huissiers du ressort. Les commissaires priseurs sont soumis aux mêmes règles disciplinaires. — Morin , Discip. trib.,r). 305 et 319; Bertin, t. 2, n. 1448.

230. — Mais les chambres réunies sont incompétentes pour statuer sur les poursuites disciplinaires dirigées contre les notaires. — Cass., 6 janv. 1833, D..., ^S. 35.1.16, P. chr.]; — 12 août 1835, Tessier, [S. 33.1.393, P. chr.]; —29 mars 1841. Thevard, ;S. 41.1.428. P. 41.1.457]— Sic, Bertin, t. 2, n. 1449; .Morin , n.409.

231. — Toute condamnation prononcée contre eux doit l'être en audience publique par le tribunal de leur résidence (L. 2.5 vent, an XI, art. 33; Ord. 4 janv. 1843).

232. — Par exception unique , les tribunaux peuvent prononcer la destitution des greffiers coupables de fraude aux droits du fisc ou de perception illégale (L. 21 vent, an VII, art. 23).

233. — Quant aux avocats, ils sont en principe justiciables de leurs conseils de discipline pour les infractions qu'Us commettent dans l'exercice de leur profession. — V. suprà, v° Avocat, n. 803 et s.

234. — Cependant, lorsque le nombre des avocats portés sur le tableau n'atteint pas six, les fonctions du conseil de discipline sont remplies savoir : s'il s'agit d'avocats exerçant près d'une cour, hypothèse qui, croyons- nous, ne s'est jamais présentée, par le tribunal de première instance où siège la cour, dans les autres cas par le tribunal auquel sont attachés les avocats inscrits au tableau Ord. 20 nov. 1822, art. 10 et 27 août 1830 combinés). Dans ce cas , aucune peine ne peut être portée sans l'avis du bâtonnier. — V. suprà, v" Avocat, n. 717, 726 ets.

§ 2. Procédure. — Voies de recours.

235. — Les chambres d'un tribunal de première instance se réunissent en assemblée générale dans la chambre du conseil, pour statuer en matière disciplinaire. — V. suprà, v» Avoué, n. 1103 et s., et infrà, v" Discipline.

236. — Cependant, au tribunal de la Seine, la loi du 30 juill. 1870 porte que la juridiction de la chambre du conseil en matière disciplinaire sera exercée seulement par la première et la deuxième chambres réunies.

237. — Jugé que tous les magistrats composant les chambres désignées par la loi doivent être appelés. — Cass.. 6 févr. 1823, Mansois-Duprez, [S. et P. chr.l; — 24 nov. 1825, Dussord, [S. et P. chr.l; — 3 août 1831, D...,'[S. 31.1.393, P. chr.]

238. — -Mais la loi du 11 avr. 1838 exige seulement que la majorité des juges titulaires assiste aux assemblées générales.