III. — Mesures générales de police (n. 190 à

§ 7. — Contraventions. Pénalités (n. 198 à 220).

Sect. m. — Ouverture. Redressement et élargissement (n. 221 à 235).

Sect. IV. — Suppression et aliénation (n. 236 à 255).

Sect. V. — Syndicats (n. 256 à 287).

CHAP. III. — Chemins non reconnus (n. 288 à 29").

CH.^P. IV. — Enregistreue.nt et timbre.

Sect. I. — Knregistrement (n. 298 à 305). Sect. 11. — Timbre (n. 306 et 307).