NOTIONS GÉNÉRALES

1. — L'existence officielle des chemins rurau.x ne remonte guère au delà Hune cinquantaine d'années; ce fut la conséquence de la régularisation du réseau vicinal effectuée par la loi du 21 mai 1836 iV. inf'rà, V Chemin vicinal). L'ne circulaire du ministre de l'Intérieur, en date du 10 nov. 1839, prescrivit aux préfets d'inviter les maires à dresser un état général des chemins ruraux existant sur le territoire de leur commune. Cet état devait comprendre tous les chemins ruraux appartenant à la commune, sans en excepter même les simples sentiers " afin de permettre d'établir pour toujours les droits des communes». La circulaire supposait, en ertet, que le tableau ainsi arrêté ferait titre pour la commune.

2. — En vue d'affirmer les droits des communes, la circulaire invitait les maires à déposer le tableau pendant "un mois à la mairie; avis de ce dépôt devait être donné par deux publications successives de manière à mettre tous les propriétaires de la commune, qu'ils y fussent domiciliés ou non, à portée de venir en prendre connaissance et de produire leurs réclamations. La circulaire ajoutait bien que si des contestations s'élevaient sur la propriété des cliemins, les tribunaux civils seraient appelés à trancher le différend et que ce ne serait qu'après le triomphe des prétentions de la commune que le chemin devait définitivement prendre rang dans les chemins ruraux. Mais une simple instruction ministérielle ne pouvait, de sa propre autorité, constituer un titre légal aux communes, et celles-ci restaient d'autant plus exposées à être dépouillées de leurs chemins ruraux que ces voies, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, n'étaient protégées ni par l'imprescriptibilité ni par les servitudes imposées aux fonds riverains en faveur des roules nationales ou départementales et des chemins vicinaux relativement aux alignements, constructions et plantations. D'autre part, l'administration supérieure se vovait obligée d'admettre, d'après la jurisprudence du Conseil d'État, qu'elle n'avait pas le droit de contraindre soit les communes, soit les particuliers, à subvenir à l'entretien des voies rurales. Une loi du 21 juill. 1870 avait bien, dans certains cas, autorisé l'affectation à ces chemins de l'excédant des prestations provenant des chemins vicinaux; mais les réserves très-rigoureuses stipulées par ladite loi en rendaient l'application difficile et peu fréquente. C'est pour remédier aux divers inconvénients que nous venons de signaler qu'est intervenue la loi du 20 août 1881 qui l'orme aujourd'hui le Code des chemins ruraux.

3. — L'art. 1, L. 20 août 1881, définit les chemins ruraux : les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux.

4. — L'affectation à l'usage du public, ajoute l'art. 2 de la loi, peut s'établir, notamment, soit par la destination du chemin, jointe au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. Et l'art. 3 dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

5. — Les principes posés dans les art. 2 et 3 s'appliquent, d'une manière générale, à la reconnaissance du caractère de publicité de tout chemin, sans avoir rien de spécial aux voies de la catégorie qui nous occupe. Nous n'avons donc rien à ajouter à ce que nous avons dit à ce sujet quand nous nous sommes occupés des chemins publics en général. — V. suprà, x" Chemin (en général , n. 12 et s.

6. — Ce qui est propre aux chemins ruraux, c'est le caractère de voies exclusivement communales qui leur est reconnu par l'art. 1. Une distinction très-nette se trouve ainsi établie entre les chemins ruraux, d'une part, et, d'autre part, les autres voies publiques ou les chemins d'exploitation qui constituent, au contraire, des propriétés purement privées. Mais on remarquera que la loi du 20 aoiil 1881 ne fait, parmi les chemins ruraux , aucune différence entre ceux qui sont de simples sentiers et ceux dont la largeur comporte le passage des voitures. Tout chemin non vicinal, dit à cet égard la circulaire du 27 août 1881, interprétative de la loi du 20 août, tout chemin non vicinal qui est une propriété communale rentre dans la catégorie des chemins ruraux lorsqu'il est public.

7. — La loi du S juin 1864 art. 1) dispose que les rues qui ont été reconnues dans les formes léçales comme le prolongement des chemins vicinaux font partie mtégrante de ces chemins. Cette règle n'est pas applicable aux rues faisant suite aux chemins ruraux ; ces rues restent voies urbaines , et la loi du 20 août 1881 ne les régit pas. — Cons. d'Et., 7 déc. 1888, Pougnault, [S. 90.3.68, P. adm. chr., D. 90.3.22]

8. — Mais la question peut se poser de savoir si l'on est en présence d'une véritable rue ou si le chemin rural doit être présumé encore exister. En dehors d'une déclaration formelle ayant attribué à la voie le caractère de rue, on pourrait invoquer contre l'applicabilité de la loi du 20 août 1881, les circonstances locales et l usage : par exemple, le fait pour la voie de réunir deux rues, d'être bordée de maisons, d'être dénommée rue dans le langage courant, d'être éclairée et entretenue comme les autres voies urbaines. — V. Cass., 13 juill. 1861, Chicard. ^D. 61.1. 497]— Cons. d'Et., 16 avr. 1886, Dusouchet, [S. 88.3.6, P.

CHEMIN RL'RAL. - Chap. II.

adm. clir., D. 87.3. i03J; — 7 déc. 1888, précité. — V. infrà, 11. 18. •

8 his. — L'art. 3 nous parait trancher iinn question qui avait autrol'ois divisé les auteurs (tt la jurisprudence et dont nous avons déjà eu à nous occuper en parlant des chemins en général. Il s'agissait de savoir s'il existe en faveur du riverain d'un chemin rural une présomption légale de propriété, ou si, au contraire, une telle présomption existe en faveur de la commune. Sans rentrer dans l'examen détaillé d'une question que la législation acliielle nous parait élucider, nous rappellerons que le système admettant la présomption en faveur des riverains avait été adopté par plusieurs auteurs, notamment M. Bourguignat, et consacré par divers arrêts. — V. spécialement Cass., 'J déc. IS^i", Commune de Doullens.fS. SS.t.oil, P. 6S.HU, I). b8. 1.281; — 16 avr. 1860, Tissier, [S. 00.1.321, P. 66. SIS, D. 66.1.3H] — .\micns, 30 nov. 186S, Commune d'Etalfav, [S. 69.2.37, P. 69. 210,-- Pau, 9 l'évr. 1870, Commune de Bordères, [S. 70.2.1,'i6, P. 70.695, D. 71.2.71] — Les motifs qui justiliaient cette opinion étaient tirés : 1° de ce que les chemins ruraux, étant indispensables à l'exploitation des fonds riverains, sont présumés en d('|)endre; 2» de ce que les chemins ruraux s'unissent naturellement au sol des fonds riverains et en sont l'accessoire, par application de l'art. o46, C. civ. Il faut reconnaître que ces arguments, qui d'ailleurs se confondent, n'étaient pas irréfutables. En elfet , les chemins ruraux ont pour destination, comme toutes les voies de communication, non pas seulement de desservir les propriétés en bordure, mais aussi d'assurer les relations entre di's centres de population quelquefois même assez éloignés les uns des autres. Cette seconde destination n'est pas moins importante que la première et ne peut lui être sacrifiée. Quant à l'argument tiré de la contiguïté, il a été à plusieurs reprises écarté par la jurisprudence. — Cass., il avr. 1853, Abautret , [S. 63. 1.732, P. Ko, 1.100];— 12 août 1884, Belz, TS. 87.1.201, P. 87. 1.494, D. 83.1.204] — Rouen, 27 nov. 1877, Uornont, [S. 79.2. 244, P. 70.920, D. 78.2.149] — Sk; .Naudier, n. 100. — V. aussi Féraud-Uiraud, Tr. des voies rurales publ. et priv., 3» éd., t. 1, n. 43, p. 67-68, qui considère avec raison que le droit d'accession ne peut s'appliquer au cas d'un chemin distinct et séparé des propriétés riveraines. La question n'a plus qu'un intérêt historique depuis que l'art. 3, L. 20 août ISSl, décide que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

9. — Si on refuse aux riverains le bénéfice de la présomption de propriété du sol vis-à-vis des communes, cette présomption pourrait, au contraire, fort bien être invoquée dans les débats entre particuliers. — V.not. Cass., o janv. 1873, Savin, [S. 7.ï.l.lo9, P. 73.377, D. 77.1.4331; — 18 août 1879. Pattier, fS. 80.1.164, P. 80.1160, D. 80.1 3831

9 liis. — De ce que les particuliers ne sont pas admis a invoquer en leur faveur, à l'encontre des communes, une présomption de propriété du sol des chemins ruraux, doit-on en conclure qu'à l'inverse les communes sont présumées propriétaires du sol de ces chemins? La Cour de cassation s'était, prononcée pour la négative avant la loi de ISSl et exigeait de la commune qui revendiquait un chemin rural la justification de ses prétentions. — Cass., 27 avr. 1864, Ravet , [S. 64.1.212, P. 64.1252, D. 64.1. 337]; — 3 mai 1881, Commune d'.^niche, fS. 83.1.331, P. 83.1. 858, D. S2.i.68] — V. Bourguignat, note sous Cass., 27 avr. 1864 et 16 avr. 1866, précités; P'éraud-Giraud , Voies rurales publ. et prit., 3'^ éd., n. 43, p. 67 et s.

10. — La solution est-elle la même depuis que l'art. 3, L. 20 août 1881, a déclaré que <i tout chemin alfecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il a été situé «? On a soutenu l'affirmative en s'appuyant sur ce que les documents préparatoires de la loi (V. le rapport de M. Labiche au Sénat et de M. iMaunoury à la Chambre) affirment l'intention de n'apporter aucune modification à l'état actuel de la jurisprudence sur le point qui nous occupe; on ajoutait qu'en accordant à la commune la présomption de propriété d'un chemin rural affecté au pubUc, la loi n'a pas innové puisque c'est du fait de l'alîectation publique dûment constatée que l'art. 3 fait découler la présomption. Pour bénéficier do la présomption, la commune doit donc, au préalable, démontrer qu'il s'agit d'un chemin affecté au public; or, une fois celte preuve administrée, la commune n'a plus rien à prouver et dès lors le bénéfice de la présomption devient illusoire.