CHEMINS U L' R A U X 11 E C U N N U S

Section I.

Reconnaissance.

15. — La circulaire du 27 août 1881 a invité les municipalités à ne pas différer la reconnaissance de toutes celles de leurs voies rurales à l'égard desquelles di"s prétentions adverses n'étaient pas à redouter. Cette reconnaissance est faite de la façon suivante : Le conseil municipal, sur la proposition du maire, détermine ceux des chemins ruraux qui doivent être l'objet d'arrêtés de reconnaissance dans les formes et avec les conséquences énoncées par la loi du 20 août 1881. Ces arrêtés sont pris par la commission départementale, sur la proposition du préfet, après enquête publique dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 août-9 sept. 1833 et sur l'avis du conseil municipal. Ils désignent, d'après l'état des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux , leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points. Ils doivent être affichés dans la commune et notifiés par voie administrative à chaque riverain en ce qui concerne sa propriété. Un plan est annexé à l'état de reconnaissance. Les dispositions de l'art. 88, L. 10 août 1871, relatives aux droits d'appel devant le conseil général et de recours devant le Conseil d'Etat, sont applicables aux arrêtés de reconnaissance (L. 20 août 1881, art. 4).

16. — L'affichage dont il est parlé à l'art. 4 ne doit obligatoirement porter que sur l'arrêté de reconnaissance et sur le tableau détaillé auquel cet arrêté se réfère; l'affichage du plan n'est pas nécessaire. Pour des raisons de siraphflcation analogues, la notification individuelle faite à chaque riverain ne doit comprendre ,

CHEMIN RURAL. — Chap. II.

avec l'arrêté, que la partie du tableau qui intéresse ledit riverain.

17. — La commission départementale n"est pas obligée de reconnaître un chemin rural par cela seul que la commune en demande la reconnaissance- D'un autre côté, elle pourrait reconnaître le chemin alors même que le conseil municipal se serait prononcé dans un sens contraire. Mais elle ne doit jamais agir sans que le conseil municipal ait été consulté et les formalités prescrites par loi, observées (Cire. 27 août 1881).

18. — De plus, ses pouvoirs sont limités aux chemins ruraux, à l'e.xclusion des voies urbaines à l'égard desquelles elle n'a aucune compétence. Et on doit considérer comme voie urbaine et non comme chemin rural, bien qu'aucun acte ne lui ait attribué expressément, ce caractère, une voie bordée de constructions sur la presque totalité de son parcours d'une courte étendue, et servant à relier deux voies publiques dans un bourg. — Cons. d'Et., 7 déc. 1888, Pougnault, [S. 00.3.68, P. adm. chr., D. 00.3.22]

19. — Les décisions de la commission départementale sont susceptibles des voies de recours indiquées, en matière de chemins vicinaux, par la loi du 10 août 1871 (art. 88). Les décisions peuvent, par suite, être déférées au conseil général pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits. Ce recours doit être notiPié au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le conseil général statue dans sa prochaine session. — V. infrà, v" Chemin vicinal.

20. — En outre, les décisions de la commission peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs, vice de forme, violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Mais le Conseil d'Etat ne pourrait connaître d'un recours simplement contentieux , c'est-à-dire fondé sur l'inopportunité de la mesure ou l'inexacte appréciation des faits. — Cons. d'Et., 28 mai 1886, Giacometti, [Leb. chr., p. 457]; — 23 mai 1890, Durand, [Leb. chr., p. 525]

20 bis. — Les pourvois contre les décisions prises en cette matière par les commissions départementales sont dispensés de frais, et dans les instances auxquelles ils donnent lieu, la partie qui succombe ne peut être condamnée aux dépens. — Cons. d'Et., 13 juin 1873, Commune de Liévin, [S. 75.2.157, P. chr.]; — 15 mai 1801, Cossé, [S. et P. 93.3.58] — Le décret du 2 nov. 1864, il est vrai, n'a dispensé les recours pour excès de pouvoir que du ministère d'avocat. Mais l'art. 88, L. 10 aoiit 1871, portant q^ue les recours au Conseil d'Etat contre les décisions de la commission départementale peuvent être formés u sans frais », le Conseil d'Etat considère ces recours comme dispensés même des droits de timbre et d'enregistrement. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à dater de la communication de la décision attaquée; ils sont suspensifs.

21. — Les décisions rendues par le conseil général, statuant en appel sur les délibérations de la commission départementale, ne peuvent, elles non plus, être attaquées devant le Conseil d'Etat pour inopportunité ou fausse appréciation des faits; elles ne seraient susceptibles de recours que pour excès de pouvoir, vice de forme, etc. — Cons. d'Et., 20 juin 1884, Bonlemps, [Leb. chr., p. 492]; — 15 juin 1888, Commune d'Abscon, [Leb. chr., p. 524]; — 26 juin 1801, d'Herbomez, [Leb. chr., p. 490]; — 18 nov. 1802, Bardon , [Leb. chr., p. 769] — Rapp. Cons. d'Et., 11 févr. 1887, Baumgarlh, [Leb. chr., p. 125]

21 bis. — Au surplus, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etal de statuer sur un pourvoi dirigé contre la délibération du conseil général confirmalive d'une décision de la commission départementale, lorsqu'il a prononcé l'annulation de celte décision. — Cons- d'Et., 15 mai 1891, Ribous, [S. et P. 92.3.59] — Sur les conditions de ce double recours, V. Cons. d'Et., 14 mai 1886, Teste, [S. 88.3.12, P. chr., D. 87.3.105]; —23 déc. 1887, Mouliade, [S. 89.3.57, P. chr., D. 89.3.13]

22. — On ne peut évidemment indiquer, d'une manière générale, les diverses circonstances qui permettent d'annuler l'avis de la commission départementale et peuvent donner lieu à un recours utile, soit pour vice de forme, soit pour excès de pouvoir. En ce qui concerne tout d'abord les vices de forme, il y aurait , par exemple , un vice de forme incontestable si la commission se prononçait alors qu'elle ne siège pas en vertu de la loi ou d'une convocation régulière du préfet ou du président, ou bien si elle s'était réunie hors de la prélecture, ou encore si elle avait refusé d'entendre le préfet (L. 10 août 1871, art. 69 à 76).

22 bis. — La jurisprudence a eu à se prononcer dans différentes hypothèses où la commission départementale avait excédé ses pouvoirs. L'art. 8, L. 20 août 1881, notamment, charge les préfets de faire chacun pour son département un règlement général pour l'exécution de cette loi. Les dispositions de ce règlement, qui ont pour objet de faire déterminer d'une façon précise l'assiette elles limites des chemins reconnus, doivent à bon droit être considérées comme essentielles, puisqu'elles ont pour objet d'éviter des contestations ultérieures. La commission départementale ne peut donc, sans excès de pouvoir, procéder à la reconnaissance d'un chemin rural, lorsque l'assiette de ce chemin n'est pas exactement déterminée, et que, contrairement aux dispositions du règlement général des chemins ruraux du département, ni l'état de reconnaissance, ni le plan y annexé n'indiquent les noms des propriétaires et la désignation'cadastrale des fonds riverains. — Cons. d'Et., ta mai 1891, précité.

23. — De même, est entachée d'excès de pouvoirs, la décision d'une commission départementale qui a décidé l'ouverture d'un chemin rural sur le vu des résultats d'une enquête faite en violation de l'art. 2, Ord. 23 août 1835, en ce qu'elle ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages, ni l'appréciation sommaire des dépenses. — Cons. d'Et., 24 juin 1892, de Quatrebarbe, [Leb. chr., p. 564]

23 bis. — L'art. 7, L. 20 août 1881, réserve expressément à l'autorité judiciaire la connaissance des contestations qui peuvent être élevées sur la propriété ou sur la possession des chemins ruraux, et la circulaire du ministre de l'Intérieur du 27 août 1881 (S. Loix annotées de 1882, p. 270; P. Lois, di'cr. de 1882, p. 435), relative à l'application de cette loi, recommande aux commissions départementales de surseoir à statuer sur la reconnaissance des chemins dont la propriété est revendiquée par des particuliers. Il en résulte que la commission est tenue de surseoir à la reconnaissance du chemin jusqu'à ce que les prétentions émises par les particuliers sur la propriété du chemin aient été examinées par l'autorité compétente. — Cons. d'Et., 8 janv. 1886, Rougier, Xeb. chr., p. 3"; — 9 nov. 1888, Chaudon et Barbier, Leb. chr., p. 803''; — 8 mars 1889, Donau, [Leb. chr., p. 315];— 17 mai 1889, Périer, S. 91.3.62, P. adm. chr., D. 90.5.72]; — 9 août 1889, des .\os, [Leb. chr., p. 964];— 13 déc. 1889, Charles, [Leb. chr., p. 1155" — Si elle agissait autrement, elle se trouverait trancher par voie de simple décision administrative une question de propriété dont la compétence appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. La commission départementale ne peut donc, sans excès de pouvoir, procédera la reconnaissance et au classement d'un chemin rural, alors que la question de propriété de ce chemin est pendante devant les tribunaux compétents. — (>ons. d'Et., 15 mai 1891, précité.

24. — A fortiori, ne peut-elle revenir sur un sursis antérieurement accordé. — Cons. d'Et., 9 août 1889, précité.

25. — A plus forte raison, la commission commettrait-elle un excès de pouvoir qui motiverait l'annulation de sa décision, si elle prononçait la reconnaissance d'un chemin rural dont le sol a été déclaré la propriété d'un particulier par un jugement passé en force de chose jugée. — Cons. d'Et., 8 mars 1889, précité. — Il importe, en ed'et, de noter — et c'est un point sur lequel nous aurons à revenir — que les arrêtés des commissions départementales sont purement r&ognitifs, comme leur nom l'indique, et non point drriaratifs.

26. — Mais il n'y a, de la part de la commission départementale, aucun excès de pouvoirs dans le fait de reconnaître un chemin rural, alors qu'aucune réclamation contre le classement projeté et aucune prétention à la propriété du chemin n'ont été présentées au cours de l'enquête. — Cons. d'Et., 26 oct. 1888, .\sselin, [Leb. chr., p. 761] — Au surplus, si le propriétaire qui n'a pas protesté en temps utile n'a plus le droit de réclamer l'annulation de l'arrêté de reconnaissance, il peut encore évidemment demander aux tribunaux ordinaires, en justifiant de sa propriété préexistante, la réparation du préjudice causé.

27. — De plus, la commission départementale qui a pris un arrêté portant reconnaissance d'un chemin comme chemin rural ne peut, sur la réclamation d'un riverain se prétendant propriétaire dudit chemin , rapporter cet arrêté sans enquête préalable et sans avis du conseil municipal. — Cons. d'Et., 10 déc. 1886, Préfet de la Charente, S. 88.3.45, P. adm. chr., D. 88.3.23]

28. — Les arrêtés de reconnaissance valent prise de possession, sans préjudice des droits antérieurement acquis à la commune, conformément à l'art. 23, C. proc. civ. Cette possession

CHEMIN lUHAL.

Chap.

peut être contestée dans l'année de la notification (L. 20 aoiU 1881, art. ."Ij.

25). — Nous trouvons ici iiin' seconde application de la rc;;le (|ui' nous avons signali-e [ilus haut. La notification de l'arrêté de reconnaissance ne transforme pas, comme l'arrêté de classemont d'un chemin vicinal iL. 21 mai I8:)0, art. l.'i), tous les droits de propriété ou de possession en un simple droit à indemnité. — V. en ce sons, Cass., 18 juin IS.'iii, .lourdan, ^S. b4.l. 72j; — 5 janv. (8:i;i, Villotte, [S. .'iii.l.l'tj, F. oii. 1.480] — Rouen, 12 avr. i8;i0, (Jellrev, IS. lu.â.Ul, [>. ,')7.1091] — Paris, 2:! août 1861, Boudin de Vesvres, [S. 01.2.497, l'. Ol.OiiO] — L'arrêté de reconnaissance constitue seulement, suivant l'expression du rapporteur à la Chamhre des députés, un acte matériel de possession, une voie de fait. Contre cet acte, le particulier qui .se croit lésé a le droit de prolester par tous les moyens du droit commun, notamment pendant une année en contestant la possession. L'action en complainte de la part du particulier, jusque-là en possession, serait donc admissible. ^ Cass., 14 mai 1877, Chivellier, |S. 78.1.451, T. 78.1187, D. 78. I.l.'ij — lit la loi du 20 août 1881 n'a en rien modifié ces prinri|ies. — Cass., lo avr. I8'jt), Uuchesne-Fournel, [S. 91.1.12o, I'. '.)1.1.289, D. 90.1. 442 1 — .\ussi bien, nous avons déjà constaté l'unanimité de la jurisprudence et des auteurs à reconnaître la recevabilité d'une action possessoire tondant à la maintenue possessoire du sol d'un chemin ou d'un sentier. — Cass., 2 févr. 187;-;, Bardon-Brisset, [S. 75.1.79, P. 75.104]; — 18 juill. 1877, liimberl, [S. 79.1.14, P. 79.21, D. 78.1.303] — Sic, Féraud- Ijirand, Trnilé des coins rurales, 3" édil., t. I, n. 76, 81 in fuie, p. 99; Noblot, Code prtUiiiuc des chemins ruraux, n. 39; Naudier, Trailr théorique et pralique des chemins ruraux, n. 98. — V. siiprà, \" Chemin (en f^énéral), n. 200 et s.

30. — Il a été jugé i|ue l'action possessoire peut être exercée alors même que la commune justifie de l'existence antérieure, à son profit, d'une servitude de passage sur le chemin litigieux. L'arrêté de reconnaissance aggrave, en effet, sensiblement la situation du particulier réclamant, puisqu'il le dépossède de la propriété du chemin, .\ucun dommage elîectif n'ait-il été causé, il n'y en a pas moins là un trouble de jouissance motivant l'exercice d'une action possessoire. — V. Cass., 25 juill. 1888, Ploix, [S. 88.1.403, P. 88.1.1140, D. 89.1.292]; — 25 l'évr. 1889, de Cazenenve, [S. 89.1.328, P. 89.1.787, D. 90.1.478j

31. — S'il a été accompli des actes de possession tout à la fois par la commune et par le prétendu propriétaire, le juge du possessoire n'a qu'à constater ces faits de possession, à maintenir chacune des parties dans la possession qu'elles invoquent et les renvoyer à se pourvoir au pétitoire. — Naudier, n. 101.

32. — Le juge du possessoire peut aussi , on cas de doute sur la possession, maintenir l'un des deux adversaires en possession provisoire , sauf à renvoyer les parties à faire trancher le fond du débat par les tribunaux compétents. Certains auteurs admettent que le doute doit profiter à la commune, et que, en cas d'actes de possession accomplis des deux côtés, s'il y a lieu d'ordonner la maintenue en possession provisoire, c'est la commune qui doit de préférence avoir ce bénéfice. — Féraud-Giraud, n. 43; Naudier, loc. cil.

33. — L'art. 5 de la loi n'a pas eu seulement pour objet d'at- Iribuei' l'ellel d'une prise de possession à l'arrêté de reconnaissance, il a entendu aussi réservera la commune tous les bénéfices de celle prise de possession. Si donc le propriétaire n'a pas troublé la mainmise opérée par la commune, s'il laisse écouler une année à partir de la publication de l'arrêté, la commune peut invoquer la possession annale. L'arrêté non attaqué dans Tannée fait preuve de celle possession, que la commune peut protéger par l'action possessoire devant le juge de paix; désormais, elle n'a plus (|u'à attendre la preuve de ses adversaires et cette preuve ne peut être qu'une preuve de propriété. — Naudier, n. 98. — V. suprà, v" Chemin (en général) , n. 205.

Section II.

Conservation.

§ 1. Imprescriptibilité.

34. — Les chemins ruraux qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance deviennent imprescriptibles (L. 20 août 1881, art. 6).