Il y a là une importante innovation apportée à l'an

RtethioiKE. — Tiime X.

eieiine législation. Avant la loi de 1881, les chominins ruraux étaient, en eflel, considérés comme prescriptibles et aliénaliles; le bénéfice de l'imprescriptibilité n'était acijuis qu'aux chemins vicinaux en vertu de la loi du 21 mai 1830 (V. infrà, v" Chemin vicinul, n. 186 et s.). It'émineiils auteurs avaient bien, il est vrai, fait ressortir l'anomalie tl'une doctrine qui refusait à des dépondanci'S du domaine public les privilèges essentiels de la domanialité publique. — llenrinn rie Pansey, Comp. des jui/cs de paix, chap. 44; Carré, Just. de paix, t. 2," n. 1023; Proudlion, Uom. puhl., n. 011 ; Troplong, Prescript., t. I, n. 150 et 103; Colelle, Ciuz. des Irib., 3 févr. 1838, et Dr. adm., 2'' édil., t. 3, p. 362; Dumay, surProudhon, I. 2, p. tll; iJovillonenve, note sous Cass., 3 mars 1846, [S. 46.1.289]; Flandin, iUa\ cril., t. 20, p. 302; de Raie, t. 24, p. 41. — V. aussi en ce sens, Cass., 3 mai 1846, de Kerautem, [S. 46.1.289, P. 46.1.434, D. 40.1.83]

3G. — Mais l'opinion contraire, favorable à la prescriptibilité, avait fini par triompher. — Cass., 13 nov. 1849, Bi'rnard , 'D. 50.1.91; — 5 janv. 1855, précité; — 21 août 1850, Brustier. jS. 57.1.311, P. 57.975, IJ. 50.l.413|; — 14 nov. 1801, Dubois, [S. 02.1.170, P. 04.181]; — 27 nov. 1801, Fraix , S. 03.1.553, P. 02.403, U. 02. 1.34]; — 11 janv. 1802, de Turenne, [S. 62.1.1004, P. 02.840, D. 02.1.441); -^14 févr. 1803, Poulain, fS. 03.1.553, P. 04.1811; — 10 févr. 1804, Commune de Crézancv, [S. 64.1. 257, P. 64.1101, D. 04.1.343] — V. aussi Isambert,' Vo(;-i«, liv. 1, chap. 3, § 4, et chap. 4, sect. 1, !; I; Guichard, Act. poss., p. 201; Aulanier, Act. poss., p. 103; Garnier, Chemins, Suppl., p. 31; Carou,Ac(. poss., n. 519 in fine; Cormenin , (iaz. des trib., 23 janv. 1838; Belime, Poss., n. 229; Laferrière, Dr. publ. et adm.., \>. 479; Dufour, Dr. adm. appL, t. 3, n. 300; Gaudrv, Tr. du dom., l. 1, p. 234.

37. — .V vrai dire, la grande préoccupation des tribunaux et des auteurs paraissait être do laisser aux particuliers le bênélice des actions possessoires. Or la sauvegarde i]u'on voulait accorder aux intérêts privés n'est nullement amoiinlrie sous la législation actuelle; nous avons vu, en elTel, que l'arrêté de reconnaissance, étant considéré comme une voie de fait, autorise le particulier lésé à agir au possessoire (V. suprà, n. 29 et s.;. Ladomanialité publique n'est pas, en effet, absolument exclusive des actions possessoires; il y a à cet égard une tendance très-générale de la jurisprudence sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. — V. infrà, v" Domaine.

38. — Dans l'état actuel des choses, les chemins ruraux reconnus sont donc imprescriplibles. Doit-on les considérer dès lors comme faisant partie du domaine public municipal et à ce litre comme frappés d'inaliénabilité? La question ne laisse pas que d'être délicate. L'inaliénabililé et rimproscriplibilité ne sont pas forcément concomitantes. Celle situation s'explique aisément. L'inaliénabililé préserve de bien des entraînements ou des dilapitions des fonctionnaires chargés de l'administrer; l'imprescriptibilité assure sa protection contre les entreprises et les usurpations des tiers.

39. — Or les chemins ruraux doivent être aussi bien protég'és contre les ag'issemonts d'une administration insoucieuse de l'inlérêl public que contre les empiétements des riverains. D'autre part, la domanialilé publique de ces chemins, qui sont appelés à la circulation générale et, a ce litre, ne diffère des routes d'un ordre plus élevé que par le mode de règlement des dépenses et par des détails des voies et moyens, ne nous semble pas |)onviiir êlre sérieusement contestée. Nous croyons donc que h^s chemins ruraux doivent êlre considérés comme inaliénables; toutefois , le législateur a prévu les cas dans lesquels ce principe pourrait tlécliir et déterminé les règles auxquelles est subordonnée la mainlevée do leur indisponibilité.

40. — L'imprescriptibilité ne protège d'ailleurs que les chemins ruraux reconnus. Los chemins non reconnus restent prescriptibles contre les communes. Aussi la circulaire cTu 27 août 1881 enjoint-elle aux maires de veiller avec soin à ce que les em|jiètements commis sur ces chemins soient rigoureusement réprimés, les conséquences de tels empiétements étant plus graves que sur les voies protégées par rimprescriptibilité.

41. — L'imprescriptibilité protège le sous-sol des chemins aussi bien que le sol même. Il en résulte que les riverains ne pourraient acquérir par prescription le droit de posséder, sous le sol des chemins ruraux, des aqueducs ou autres travaux de ce genre. Ces travaux eussent-ils été faits avec autorisation; ils ne peuvent être conservés qu'a titre précaire. — Naudier, n. 124.

42. — L'imprescriptibilité s'applique aux dépendances du che-

CHEMIN UIRAL. — Chap. 11.

min comme au cliemin lui-même, eL nolammenl aux berges et fossés qui le borilenl. Ces accessoires du chemin ne peuvent donc être grevés d'aucune servitude, même apparente, par prescription. — Naudier, loc. rit.

§ 2. Contestations.

43. — Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux ordinaires (L. -20 août 1881, art. 7). La connaissance de ces contestations appartient, par suite, aux juges de paix au possessoire, et aux tribunaux civils au pétitoire , sauf les recours de droit.

44. — Il est à peine besoin d'insister sur ce point que la règle posée par l'art. 7, qui s'appuie sur les principes fondamentaux de la compétence, ne s'applique qu'aux difficultés soulevées sur des questions de propriété, de possession, ou de servitude. Mais il n'en serait plus de même si l'acte administratif de reconnaissance était attaqué; nous avons vu suprà , n. 19 et s., quelles étaient les règles de compétence à observer eu [lareil cas. De même, l'interprétation de l'arrêté de reconnaissance, si elle était nécessaire, devrait être demandée à l'autorité administrative.

§ 3. Gestion. Entretien.

45. — Pour assurer l'exécution de la loi du 20 août 1881, les préfets de chaque département ont été chargés de faire un règlement général. Ce règlement est communiqué au conseil général du département et transmis, avec les observations de ce corps électif, au ministre de l'Intérieur pour être approuvé, s'il y a lieu (L. 20 août 1881, art. «i.

46. — 11 y a là une exception <à la règle habituelle qui ne reconnaît qu'au chef de l'Etat le droit de faire les règlements nécessaires à la complète exécution des lois. Les ministres n'ayant pas — la question est au moins controversée — le pouvoir réglementaire , c'était aux préfets que le soin de préparer les règlements spéciaux à chaque département devait être dévolu. C'était là, d'ailleurs, une mesure de sage décentralisation permettant à l'adminislration préfectorale de tenir un compte exact des circonslances locales et d'édicter des mesures en conséquence. Le contrôle de l'autorité supérieure devait suffire pour écarter de l'arrêté préparé toutes les dispositions parasites ou antiréglementaires. Malheureusement, l'expérience a démontré que la latitude laissée aux préfets ne pouvait être absolue, en raison des inconvénients que présentait l'adoption , dans des départements limitrophes, de textes complètement dissemblal>les. Certains règlements reproduisaient presque intégralement les dispositions applicables en matière de chemins vicinaux, malgré 1rs différences notables qui distinguent ces chemins des chemins ruraux; d'autres, au contraire, s'inspiraient des décisions de la jurisprudence que l'on avait, pour ainsi dire, codifiées et réunies en un corps de doctrine.

47. — En vue d'obvier à ces inconvénients, une circulaire du ministre de l'Intérieur, en date du 3 janv. 1883, a transmis aux préfets un modèle de règlement général dont il doit être tenu compte dans la mesure du possible. Nous examinerons, en leur place, les dispositions essentielles de ce règlement-type qui ne s'applique d'ailleurs qu'aux chemins reconnus. — V. infni. n. 86 et s.

48. — L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux (L. 20 août 1881, art. 9). Celle atlribution comporte le droit, pour le maire, de réglementer les chemins non reconnus et aussi les chemins reconnus pour lesquels l'autorité jiréfectorale n'a pas édicté de dispositions. Les actes de l'autorité municipale sont . en pareil cas , soumis au contrôle du préfet (L. o avr. 1884, art. 91); leur inobservation trouve sa sanction dans les pénalités édictées par l'art. 471, C.pén. — Sur la répression des contraventions, V. infrii, n. 198 et s.

49. — L'administration pourvoit à l'entretien des chemins ruraux reconnus dans la mesure des ressources dont elle peut disposer. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les communes sont autorisées à pourvoir aux dépenses des chemins ruraux reconnus, à l'aide soit d'une journée de prestation, soit de cenlinies extraordinaires en addition au principal des quatre contributions directes (L. 20 août 1881, art. 10). Enfin, on doit ajouter aux ressources dont les communes peuvent faire emploi :

lo les sul.iventions spéciales; 2° les souscriptions particulières ou provenant d'associations; 3" les produits des emprunts; 4" les produits de la vente des délaissés d'anciens chemins.

50. — Ajoutons que les dispositions spéciales de la loi du 20 août 1881 ne semblent pas devoir empêcher les communes d'agir, si leurs intérêts paraissent les y engager de préférence, par les moyens que leur assure la loi du 22 mars 1890, relative aux syndicats de communes. Il se peut, en elfet, que l'ouverture où la mise en bon état de viabilité d'un chemin rural intéresse deux ou plusieurs communes, et c'est précisément en vue d'ieuvres

! d'utilité générale de semblable nature que la loi du 22 mars 1890

I est venue compléter celle du 5 avr. 1884.

.51. — De plus, on doit remarquer (|ue le préfet n'aurait pas le droit d'imposer d'office la commune. L'art. 10 énonce une faculté dont elle peut user ou non à son gré, sans qu'elle puisse v, être obligée. — Naudier, n. I.ï4, 1.^6 in fine.

52. — Avant d'entrer dans l'examen des diverses natures de ressources qui viennent d'être énoncées, nous devons examiner la question de savoir si les communes ont le droit d'affecter à l'entretien ou à l'amélioration des chemins ruraux non reconnus les ressources dont elles disposent. La circulaire du 27 août 1881 fait très-justement observer à cet égard que, d'après l'esprit, sinon d'après le texte de la loi du 20 août 1881, les communes ne peuvent être autorisées à affecter aux dépenses des chemins ruraux non reconnus, que leurs revenus ordinaires disponibles et l'excédent de prestations prévu par la loi du 21 juill. 1870 (V. infrà, n. o6), lorsqu'elles pourvoient d'ailleurs à toutes les dépenses, non seulement des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus , mais encore des autres services municipaux ayant un caractère obligatoire. En dehors de cas exceptionnels d'urgence, il serait, en effet, peu prudent d'employer une notable partie des ressources municipales sur un chemin qui pourrait, dans la suite, échapper à la commune. Le règlement-lype de 1883, dont nous avons déjà parlé, a consacré cette manière de voir. — V. infrâ , n. 130.

53. — Examinons maintenant en détail les diverses ressources à l'aide desquelles est constituée la dotation des chemins ruraux. Nous ferons toutefois remarquer, au préalable, qu'en fait, les prestations sont d'un usage assez peu répandu; on sait les attaques nombreuses dont ce mode d'impôt est l'objet : différentes propositions de lois tendant à sa suppression sont actuellement soumises au Parlement. En réalité, les ressources applicables à l'entretien des chemins ruraux sont plus habituellement les fonds libres et les prélèvements opérés en vertu de la loi du 21 juill. 1870. — V., sur cette question, Dehauve, Dictionnaire dci travaux publics, v" Chemins ruraux.

54. — I. Centimes e.viraordinaires. — L'art. 10, L. 20 août 1881 , portait que les dispositions des art. 5 et 7, L. 24 juill. 1867, étaient applicables lorsque l'imposition extraordinaire excédait trois centimes. Sous l'empire de la loi municipale du o avr. 1884, actuellement en vigueur, les contributions extraordinaires, qui dépassent cinq centimes sans excéder le maximum fixé par le conseil général et dont la durée, excédant cinq ans, n'est pas supérieure à trente ans, ne sont votées par les conseils municipaux qu'après approbation du préfet. La contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le conseil général doit être autorisée par un décret; le décret doit être rendu en Conseil d'Etat, si la contribution est établie pour une durée de plus de trente ans. — V. infrà, v° Contributions directes.

55. — II. Prcstntiims. — On doit remarquer tout d'abord que la loi n'autorise pas le conseil municipal à voter concurremment pour les dépenses des chemins ruraux reconnus une journée de prestation et des centimes extraordinaires; il lui confère seulement le pouvoir de clioisir entre ces deux genres de ressources. — Naudier, n. I,ï4.

56. — D'autre part , on ne doit pas perdre de vue que les communes — et la circulaire interprétative de la loi du 20 août 1881 le dit expressément — ont conservé le droit qu'elles tenaient de la loi du 21 juill. 1870 d'appliquer aux chemins ruraux l'excédent de leurs prestations disponibles après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Naudier, loc. cit. — Les communes ne peuvent, toutefois, jouir de celte faculté que dans la limite maxima du tiers des prestations, et lorsqu'elles ne reçoivent pour l'entretien de leurs cliemins vicinaux ordinaires aucune subvention de l'Etat ou du département.

CHKMIN RUKAL. — Chap. H.

57. — Li^ rèp^lumenl-type tie 1883 consaoïi; un certain nombre (I urlii-li'S relalils aux règles à observer pour la confection dos rôles (le ()restation et pour l'exécution des travaux.

58. — C'est l'élat-inatrice des contribuables soumis à la prestation vicinale (pii sert à la rédaction du rùle des contribuables soumis à la journée de prestation votée en faveur des chemins ruraux reconnus. Le rùle, préparé, arrêté et certifié par le direcli'iir des cniiiriliiilions directes, présente les mêmes dispositions i|ue celui loncernant les prestaliuns pour les chemins vicinaux. Le ditad d'évalualion decliacpic espèce de journée résulte de l'application du tarif ailoplé par le conseil général pour la vicinalité. Il est rendu exécutoire par le préfet. Tout rôle supplémentaire reconnu nécessaire est dressé de la même tuanière que le rôle primitif. — V., au surplus, infià , n. 88 et s., et v" Chemin vivlnitl, CoiUrihuliouf: (tirfCics.

5î). — C. Subceiitioiis si)êi-iale!i. — Le principe de ces subventions est posé par l'art. 11, L. 20 août 1881, ainsi conçu : <| Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu , entretenu a l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé |Kir des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publies ou à l'Etal, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les lrans|)orts auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribut'e aux exploitants. Ces subventions pourront , au choix des subvenlionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nalure et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu, filles seront réglées annuellement, sur la demande des communes ou, à leur défaut, à la ileinande des syndicats, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes «.

(îO. — " Les experts seront nommés d'après l'art. 17, L. 21 mai 1836. Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; les traités devront être approuvés jiar la commission départementale. »

61. — On voit, d'après le texte de cet art. 1 1 , que les travaux publics entrepris pour le compte de l'Ktal ou l'exploitation des forêts du domaine peuvent, aussi bien que les autres travaux industriels, donner lieu à subvention.

62. — La circulaire du 21 août 1881 a déclaré que l'art. 11, L. 20 août 1881, doit être appliqué comme l'art. 1-i, L. 21 mai 1830. Nous ne pouvons donc que renvoyer à ce qui sera dit à ce sujet, infrà, v" Clicinin vicinal.

63. — Touterois, à la différence de la loi de 1836, la' loi de 1881 permet iuix syndicats de bénéficier des subventions indus- Irielles, de même que les syndicats peuvent également consentir des alionnements. — Naudier, n. 1S7.

64. — Deu.x conditions sont nécessaires pour qu'il y ait lieu a subventions extraordinaires. Il faut : 1" i|ue les chemins ruraux auxquels elles doivent être affectées soient entretenus à l'état de viabdité; 2" qu'il s'agisse de dégradations extraordinaires.

65. — S'il y a contestation sur la question de savoir si le chemin est entretenu à l'état de viabilité, le conseil de préfecture statue. — iXaudier, n. 138.

66. — Les subventions sont, suivant les cas, à la charge du |iropriétaire ou de l'exploitant. S'il s'agit de carrières, notamment, c'est l'exploitant et non le propriétaire qui doit la subvention.

67. — La subvention est due pour le chemin que l'exploitation industrielle dégrade sans qu'il y ait à distinguer si le siège de l'exploitation se trouve ou non sur le territoire de la commune qui réclame la subvention, et sans qu'il y ait à distinguer non plus si la dégradation est habituelle ou seulement temporaire.

68. — 11 résulte de la spécification de l'art. 11 que les explnitations agricoles et les simples marchands ou négociants, quelle que soit l'importance de leur trafic, en sont exclus.

69. — De ce que les subventions doivent être réglées annuellement, il suit que la commune serait mal fondée à porter sa réclamation devant le conseil de préfecture plus d'une année après les faits qui ont pu motiver la demande.

70. — Le conseil de préfecture statue, sauf opposition en cas de jugement par défaut, et sauf recours au Conseil d'Etat en cas de décision contradictoire.