IV. Souscriptions. — Lemaire accepte les souscriptions

volontaires el en dresse l'état, qui est rendu exécutoire parle préfet. Si les souscriptions ont été faites en journées de prestation, elles sont, après mise eu demeure restée sans ell'et, converties en argent, conformément au tarif adopté pour la prestation de la commune (L. 20 août 1881, art. 12, § 1 el 2).

72. — Les souscriptions volontaires peuvent consister non seulement en prestation de sommes d'argent ou de journées de travail, mais encore en fournitures ou transport de matériaux, ou même en cession gratuite de terrains.

73. — L'art. 12, L. 20 août 1881, est applicable aussi bien aux chemins ruraux non reconnus qu'aux chemins ruraux reconnus.

74. — Le texte de la loi du .'i avr. 1884 (art. 68) ne semble pas rendre obligatoire l'approbation [jréfectorale pour l'acceptation de telles souscriptions, ainsi que cela avait lieu sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837.

7.1. — .M. Naudier (n. '62) soutient cependant que celte approbation doit intervenir lorsqu'il s'agil de souscriptions en argent. Il ajoute (n. o3) que l'acceptation de l'administration doit être notifiée au donateur afin de rendre, conformément aux principes généraux, la donation irrévocable, .lusquo-là, suivant cet auteur, l'offre du souscripteur ne serait qu'une pollicitation qui pourrait être retirée ;art. 938, C. civ.).

76. — Le Conseil d'Etat a cependant décidé que cette notification n'était exigée par aucune disposition de loi pour rendre définitive et irrévocable l'offre du souscripteur. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, Mallebiau, ;Leb. clir., p. 303]

77. — -Dans tous les cas, si l'approbation pri-fectorale pouvait être exigée pour les prestations en argent ou les cessions de terrains, on ne saurait raisonnablement l'exiger pour le <oncours volontaire et personnel que certains habitants s'empressent de donner en vue du transport des matériaux destinés à l'entretien des chemins ruraux dont la viabilité les intéresse plus particulièrement. — Naudier, n. 82.

78. — Si des difiicultés s'élèvent entre les souscripteurs et la commune, elles doivent être portées au conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat (L. 20 août 1881, art. 12, § 3). Les tribunaux civils seraient, auconlraire, compétents si la question soulevée était de pur droit commun : par exemple, s'il s'agissait de savoir si la personne ciui a fait la promesse était, ou non, capable au moment de la pollicitation.

79. — Rappelons que le fait, par un [iropriélaire, d'avoir concouru sans réserve aux dépenses nécessitées par l'établissement d'un chemin n'emporte pas, par lui-même, renonciation à toute indemnité du fait des dommages pouvant résulter de l'exécution des travaux. Cette solution, admise par le Conseil d'Etat (23 nov. 1888) en matière de chemin vicinal, devrait évidemment être étendue aux chemins ruraux.

80. — V. Emprutits. — Nous n'avons pas à nous occuper particulièrement de cette nature de ressources, le sujet se rattachant directement à l'examen des recettes et dépenses municipales. Nous nous bornerons donc à renvoyer aux art. 68, 69, 141, 142 et 143, L. o avr. 1884. — V. infrà, vo Commune.

81. — VI. Produila de la vente des délaissas. — Cette question sera examinée plus loin. — V. infrà, n. 241.

§ 4. Exécution des travaux.

82. — Les travaux des chemins ruraux sont effectués sous l'autorité du maire, chargé d'assurer, de surveiller et de constater leur bonne exécution. Tous les agents employés au service de ces chemins sont placés sous ses ordres. Si, d ailfeurs, les municipalités restent libres pour les opérations relatives aux chemins ruraux d'employer un personnel de leur choix , rien ne s'oppose — et leur intérêt bien entendu les y conduira — à ce qu'elles fassent appel aux fonctionnaires et agents du service vicinal (V. infru , V" C/iemin vicinal, n. 199 et s.). Une circulaire du ministre de l'Intérieur, eu date du 23 nov. 1881, rappelant que toute liberté appartenait à cet égard aux communes, a néanmoins prescrit aux préfets d'agir par voie de persuasion pour faire comprendre à ces dernières les avantages qu'elles trouveraient à recourir au personnel du service vicinal. En tous cas, le taux des émoluments est librement débattu entre les communes et les fonctionnaires qu'elles emploient.

83. — Nous devons tout d'abord répondre à la question de savoir si les travaux elfectués sur des chemins ruraux sont des travaux publics. L'affirmative a été reconnue fondée par le tribu-

CHEMIN RURAL. - Chap. II.

nal des conflits (H nov. 1882), étant admis, bien entendu, que les travaux sont exécutés dans un intérêt public. Mais on ne pourrait attribuer ce caractère à des plantations ellectuées en vue de tirer parti du sol du chemin et d'accroître de la sorte les ressources de la commune. Ainsi a-t-il été jugé, du moins, dans un cas né antérieurement ;i la loi du 20 août 1881. — • Cons. d'Et., 29 juin. 1882, [Leb. chr., p. 742] — 11 s'agissait d'ailleurs, dans l'espèce, non pas d'une contestation entre un entrepreneur et la commune, mais de la réparation de dommages résultant de l'obstruction par des plantatims d'un chemin rural, considéré dans la législation d'alors comme une simple jjropriélé communale.

84. — Gomme application du principe ci-dessus posé, nous remarquerons que l'art. 14, L. 20 août 1881, déclare expressément applicables aux travaux des chemins ruraux les règles relatives aux extractions de matériaux et aux occupations temporaires de terrains, règles dérivant des arrêts du conseil des 7 sept. 1735 et 20 mars 1780, des lois des 28 sept. -6 oct. 1791 (lit. 1. sect. 6, art. 1), du 28 pluv. an VIII (art. 4), du 16 sept. 1807 (art. oa et 56), et de l'art. 630, C. civ.

85. — Si on considère Fart. 14, L. 20 août 1881, comme une conséquence du caractère de travaux publics qu'on attribue aux travaux d'exécution des chemins ruraux, il faut en conclure que les chemins 7io?i reconnus ne peuvent en invoquer le bénéfice, et tel est, enelTet,le sentiment deM. Féraud-Giraud (Voies rurales, p. 78). M. Naudier pense, au contraire, que l'art. 14 parlant des chemins ruraux, en général, sans aucune spécification, les uns et les autres doivent être assimilés au point de la servitude dont nous parlons. — Naudier, n. 54.

86. — Bien que les deux modes d'exécution des chemins ruraux — prestations en nature et marché de travaux — ne présentent à peu près rien qui soit spécial à la matière, soit quant à la question de savoir par qui et comment les prestations sont dues, soit quant à la façon dont les adjudications et marchés de travaux doivent se faire, nous croyons néanmoins utile d'analyser brièvement les dispositions contenues sur ce jioint dans le modèle de règlement général sur les chemins ruraux proposé à l'agrément dos préfets par le ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 3 janv. 1883.

87. — Dans un intérêt de clarté et de simplification, nous examinerons ensemble les questions ayant Irait à l'exécution des travaux , qu'il s'agisse de travaux neufs ou d'opérations de simple entretien.

88. — I. Prestations en nature. — Les travaux de prestations sont exécutés du 12 mars au 15 novembre. S'il est nécessaire de changer ces époques, les modifications doivent faire l'objet d'un arrêté spécial du préfet rendu sur la demande du maire et l'avis du conseil municipal. Les prestations doivent être effectuées dans l'année pour laquelle elles ont été votées. Les fermiers ou colons qui, par suite de fin de bail, doivent quitter la commune avant l'époque fixée pour l'emploi des prestations, peuvent être admis il elTectuer leurs travaux avant leur départ (art. 13 du règlement-

89. — A. Prestations à la journée. — La durée du travail des prestations des bêtes de somme et de trait est fixée au minimum de dix heures par jour, non compris les heures de repas et de repos. Lorsque les prestataires sont appelés hors des limites de la commune à laquelle ils appartiennent et à plus de 4 kilomètres, le temps empiloyé à l'aller et au retour pour parcourir les distances excédant la limite Wxée, est compté comme passé sur l'atelier {Ihid., art. 14).

î)0. — Rappelons seulement que c'est le maire qui détermine :

1" La répartition des travailleurs entre chaque chemin;

2" Les jours d'ouverture et de clôture des travaux de prestations pour chaque chantier.

Il dresse pour chaque chemin un état indiquant les prestataires qui y sont appelés et les travaux qui leur sont demandés. Cinq jours au moins avant l'époque fixée pour l'ouverture des travaux, d est remis a chaque prestataire un bulletin signé de lui portant réquisition de se rendre, muni des outils indiqués, tel jour et à telle lieure sur tel chemin (Ihid., art. 15 et 16).

91. — Lorsqu'un prestataire est empêché par maladie ou tout autre motif grave de se rendre sur le chantier, il doit le faire connaître au moins dans les vingt-ijuatre heures qui précèdent le jour fixé pour l'exécution des travaux. En ce cas, le maire remet la prestation à une autre époque, fixée d'après la nature de l'empêchement [ibid., art. 17).