Un surveillant spécial désigné pur le maire doit tenir

note de l'emploi des journées effectuées, après avoir relevé le nom des prestataires r|ui ne se sont pas présentés. En cas d'absence non justifiée, l'inobservation de ces prescriptions trouverait sa sanction dans l'application des peines portées par les art. 471, ;;§ Ib et 474, C. pén. (amende de 1 à 5 fr., emprisonnement de un à trois jours en cas de récidive).

93. — Chaque prestataire doit apporter sur l'ateher les outils qui lui ont été indi(|ués dans le bulletin de réquisition. Les bêtes de somme et les bêtes de trait d'iiveiit être garnies de leurs harnais; les voitures, attelées et accompagnées d'un conducteur. Ce conducteur n'est astreint à travailler avec les autres ouvriers commis au chargement qu'autant que le propriétaire de la voiture est imposé pour des journées d'homme. Dans ce cas seulement, lajournée du conducteur est comptée en acquit de celles à fournir par le propriétaire (Règl., art. 20).

94. — Les prestataires peuvent se faire remplacer, pour leur personne et celles des membres de leur famille, par des ouvriers à leurs gages. Les remplaçants doivent être valides, âgés de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus. Ils doivent être agréés par le surveillant des travaux, sauf appel au maire de la commune. Les prestataires en nom restent responsables du travail de leurs remplaçants [Ibid., art. 21).

95. — Le prestataire doit fournir lajournée de prestation tout entière et sans interruption, sauf les cas exceptionnels autorisés par le maire. Si le mauvais temps exige la fermeture du chantier, il n'est tenu compte que des journées ou fractions de journées effectuées , et les contribuables sont tenus de compléter plus tard leurs prestations (art. 22).

96. — Lajournée de prestation n'est réputée acquittée que si le surveillant reconnaît qu'elle a été convenablement employée. Dans le cas contraire, il n'est tenu compte au prestataire que de la fraction de journée répondant au temps pendant lequel il a travaillé. Les difficultés qui peuvent s'élever sont résolues par le maire, sauf recours devant l'autorité compétente, dit le règlement (art. 23). (À'ite autorité est le préfet et, au-dessus de lui, le ministre de l'Intérieur. La décision du maire peut aussi être entachée d'un vice de forme ou d'un excès de pouvoir permettant de la déférer directement au Conseil d'Etat.

97. — Les travaux une fois terminés, le surveillant remet l'étal d'indication au maire, qui fait la réception des travaux, en inscrit le décompte et envoie l'extrait du rôle, après lavoir émargé, au receveur municipal, chargé d'opérer ensuite le recouvrement des journées ou portions de journées restant dues tart. 24).

98. — B. Prestations à la tâche. — Lorsque le conseil municipal d'une commune a adopté un tarif pour la conversion des journées de prestation en tâches, le maire décide si ce tarif sera appliqué à tout nu partie des travaux de prestation. Il fixe les délais d'exécution des travaux et la répartition des tâches à faire sur chaque chemin par les prestataires; il dresse les états d'indication des travaux à clTectuer pour chaque prestation (Règlement de 1883, art. 25).

99. — Le maire adresse à chaque contribuable soumis à la prestation en tâches un bulletin de réquisition indiquant les travaux à effectuer ou les matériaux à fournir, ainsi que le délai dans lequel ces tâches devront être exécutées. Le détail et l'emplacement des travaux à faire sont inscrits sur le bulletin et indiqués sur le terrain parles soins du maire ou de l'agent préposé à cet effet (art. 26)-

100. — La réceiHion des travaux en tâches est faite par le maire, soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux, soit à l'expiration du délai fixé pour leur achèvement. Le prestataire est convoqué pour celte réception. 11 n'est complètement libéré que si les travaux satisfont, pour la quantité et la qualité, au tarif de la conversion en tâches. Dans le cas contraire, la cote n'est réputée acquittée que pour la valeur des travaux elfectués. La retenue à faire pour mettre les travaux en état de réception est déterminée par le maire, sauf recours devant l'autorité compétente. — V. suprà, n. 06.

Le maire, après avoir inscrit le décompte des travaux effectués, émarge les prestations acquittées et envoit l'extrait de rôle au receveur municipal pour le recouvrement de ce qui reste dû l'art. 27).

101. — II. Traeau.r à pri.r d'urgent. — A. Disposition."! yt^érales. — Les travaux â prix d'argent sont exécutés par voie d'adjudication. Toutefois, il peut être traité de gré à gré sur série lie prix ou â forfait :

CHKMIN RI'RAL. - Chap. IT.

1° Pour les ouvrages et rnurnitures Hont la dépense n'excède pas :i,i»iMt tV.;

2° l'ourceux dont l'exi-i-iilion ne comporte pas les délais d'une adjuilicatioii ;

3° Pour ceux qui. |iar leur nature ou leur spécialité, exigeraient des conditions particulières d'aptitude de la part de l'entrepreneur;

l" Knfin,pour ceux dont la mise en adjudication n'aurait pas abouti.

Les travaux peuvent aussi, sur l'avis favorable du conseil municipal, avec l'autorisation du préfet, être effectués par voie de régie, soit en cas d'urgence, soit lorsque les autres modes d exécution ont été reconnus impcssibles ou moins avantageux. L'anlorisation du préfet n'est pas nécessaire toutes les fois que la dépense en argent ne dépasse pas 300 fr. — V. iiifrà, n. IIH, I2f).

101!. — Il a été jugé, en ce qui concerne les travaux d'ouverture d'un cbemin rural dont le conseil municipal , usant de la faculté que lui laissait la loi du 20 avr. 1881 , n'avait pas demandé la reconnaissance, mais dont les décomptes aient été approuvés après réception régulière, qu'il importait peu que, pour décider l'ouverture dudit chemin , les représentants de la commune ne se fussent pas conformés aux prescriptions des art. 4 et 13, L. 20 avr. I8S1, et que les travaux eussent été exécutés en vertu de marchés de gré k gré au lieu d'être mis en adjudication conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14- nov. 1837; s'il est constaté en fait que les travaux ont été exécutés et ont profité a la commune, elle ne saurait se prévaloir de ces irrégularités pour refuser de payer aux entrepreneurs le montant des travaux effectués par eux , tous droits 1 réservés d'ailleurs à la commune contre le maire à raison du préjudice que les irrégularités relevées auraient pu causer à la commune. — Cons. d'Et., 9 déc. 1892, Commune de Brantes, [Gaz. rfes trih., H déc. -18021

103. — Il doit être établi un avant-projet ù soumettre au conseil municipal, suivi d'un projet définitif, comprenant un plan et un devis, également soumis au conseil municipal et adressé au préfet pour approbation (art. 68, § 1, n. H4, L. 3 avr. 1884).

104. — Les projets se composent des pièces indiquées au programme annexé à l'instruction générale du 6 déc. 1870 sur les chemins vicinaux (V. iiifrà. V Chemin vicinal). Les projets sont approuvés par le préfet quand la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant dépasse les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale.

105. — Les devis ou cahiers des charges des adjudications et des marchés de gré à gré contiennent toujours la condition que les soumissionnaires seront assujettis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des chemins vicinaux. Ces clauses et conditions, annexées à l'instruction ministérielle du 6 déc. 1870, ne dilTèrent, pour ainsi dire, en rien des clauses et conditions générales du service des ponts et chaussées, telles qu'elles étaient déterminées par le cahier de 1866. — V. infrà, y" Travaux publics.

106. — B. Adjudications. — Les adjudications sont passées soit dans la commune de la situation des travaux, soit au cheflieu de canton ou à la sous-préfecture. Le bureau se compose du maire, président, et de deux conseillers municipaux. Le receveur municipal assiste à ces adjudications. L'absence des personnes ci-dessus désignées, autre que le président, dûment convoquées, n'empêche pas l'adjudication (Règlement-type de 1883, art. 31).

107. — Les adjudications sont annoncées au moins vinf^t jours à l'avance par des affiches placardées tant au chef-lieu du département que dans les principales communes de l'arrondissement et dans celles où sont situés les travaux. Elles peuvent être portées à la connaissance des entrepreneurs par tous les moyens de publicité (Ibid.. art. 32).

108. — Les affiches indiquent sommairement : le lieu, le jour, l'heure et le mode fixés pour l'adjudication et le dépôt des soumissions, le fonctionnaire chargé d'y procéder, la nature des travaux, le montant de la dépense prévue et du cautionnement, le lieu où l'on pourra prendre connaissance des pièces du projet, le modèle des soumissions. Dans le cas d'urgence, le délai de vingt jours ci-dessus indiqué pourra être réduit par le préfet, sans jamais être inférieur à dix jours [Ibid.. même art.).

109. — Les adjudications se font au rabais et sur soumissions cachetées. Le rabais s'applique, non au montant total du devis, mais au prix de la série servant de base aux évaluations. Dans le cas où il semble nécessaire de fixer préalablement un minimum de rabais, ce minimum est déterminé par le président sur l'avis du bureau, et déposé, sous enveloppe cachetée, sur le bureau à l'ouverture de la séance Ibid., art. 33).

110. — Les soumissions sont toujours placées seules dans une enveloppe cachetée portant la ilésignation des travaux et le nom de I entrepreneur. Otte première enveloppe forme avec les certificats de capacité, s'ils sont exigés, et les pièces constatant le versement du cautionnement ou un engagement valable de le fournir, un paquet également cacheté portant aussi la désignation des travaux. Tous les paquets déposés par les concurrents sont rangés sur le bureau par le président et reçoivent un numéro d'ordre {Ibid., art. 34).

111. — A l'instant fixé par l'affiche, le premier cachet de chaque paquet est rompu publiquement et il est dressé un étal des pièces qui s'y trouvent renfermées. Le public et les concurrents se retirent de la salle d'adjudication, et le bureau , après avoir pris l'avis du comptable présent , arrête la liste des concurrents agréés. En cas de partage dans le vote du bureau, la voix du président est prépondérante; il en est de même pour toutes les questions qui pourraient être soulevées pendant l'adjudication ilbid., art. 3.">).

112. — Immédiatement après, la séance redevient publique et le président fait connaître les concurrents agréés. Les soumissions présentées par ces derniers sont ouvertes publiquement. Toute soumission non conforme au modèle indiqué par les affiches est déclarée nulle. Les concurrents illettrés peuvent l'aire signer leur soumission par un fondé de procuration verbale, sous la condition de le déclarer avant l'ouverture de leur soumission au président (Ibid., art. 36 .

113. — Le concurrent qui a fait l'ofl're d'exécuter les travaux aux conditions les plus avantageuses est déclaré adjudicataire , si son rabais remplit les conditions de minimum imposées et si, à défaut de la fixation de ce minimum, sa soumission ne comporte pas d'augmentation sur les prix prévus. Dans le cas où le rabais le plus avantageux serait offert par plusieurs concurrents, il est procédé, séance tenante, entre ceux-ci, à une nouvelle adjudication sur soumissions cachetées. Les rabais de la nouvelle adjudication ne peuvent être inférieurs à ceux de la première. Si les concurrents maintiennent les rabais primitifs, le bureau désigne celui des concurrents qui doit être déclaré adjudicataire (îbid., art. 37i.

114. — Il est dressé pour chaque adjudication un procèsverbal relatant les circonstances de l'opération (Ibid.. art. 38).

115. — Les adjudications ne sont définitives qu'après l'approbation du préfet. Dans les vingt jours de la date de cette approbation, la minute du procès-verbal est soumise à l'enregistrement. Il ne peut en èlre délivré ni expédition ni extrait qu'après l'accomplissement de cette formalité [Ibid., art. 39).

116. — Le cautionnement à fournir par les adjudicataires est versé à la caisse du receveur municipal ilbid., art. 40j.

117. — Les adjudicataires paient les frais de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux d'adjudication, ceux d'expédition sur papier timbré des devis du cahier des charges dont il leur est fait remise, ainsi que ceux d'affiches et autres publications, s'il y a lieu. Il ne peut rien être exigé d'eux au delà de ces frais [Ibid., art. 41).

118. — .Après une tentative infructueuse d'adjudication, les travaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, donner lieu à un marché de gré à gré, lorsque l'on trouve un soumissionnaire s'engageant à les exécuter sans augmentation de prix, aux conditions du devis et du cahier des charges. Mais si, à défaut de cette soumission, on reconnaît la nécessité d'augmenter certains prix et de modifier les conditions du cahier des charges, il est procédé à une nouvelle tentative d'adjudication, après avoir opéré sur les pièces du projet les changements adoptés. Dans le cas où cette seconde tentative est infructueuse, on peut recourir à un marché de gré à gré pour l'ensemble du projet, ou bien à plusieurs marchés distincts, en scindant les travaux, soit en lots moins importants, soit selon leur nature. Le préfet peut aussi autoriser l'exécution par voie de régie, après la seconde tentative infructueuse d'adjudication [Ibid., art. 42). — V. iiupvà , n. 101.