Les dispositions de faveur édictées par le décret du

CHEMIN RCHAL. - Chap. II.

4 juin 1888 en vue de 1 admission des sociétés d'ouvriers français aux adjudications, étant spéciales aux travaux et fournitures de l'Etat, ne sont pas applicables en matière de chemins ruraux.

120. — C. Marchés de gré à gré. — Lorsqu'il y a lieu de faire exécuter les travaux par voie de marché de gré à gré, le maire invite les entrepreneurs à prendre connaissance des conditions de l'entreprise, à formuler et à lui remettre, dans un délai déterminé, leurs propositions par soumissions écrites. Les soumissions ainsi déposées doivent contenir l'engagement de se soumettre aux conditions du devis particulier des ouvrages et aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux sur les chemins vicinaux. Elles tiennent lieu de devis, lorsqu'elles énoncent en outre les i|uantilés, les prix et les conditions d'exécution des ouvrages (Règl.-type, art. 43).

121. — La soumission la plus avantageuse est acceptée par le maire dûment autorisé parle conseil municipal. Le règlement ajoute (art. 44) que l'acceptation du maire est soumise à l'approbation du préfet. Cette disposition est d'ailleurs conforme aux prescriptions de l'art. Ho, L. '6 avr. 1884.

122. — La soumission à forfait des ouvrages à exécuter doit toujours contenir la mention en toutes lettres de la somme fixe à payer à l'entrepreneur, laquelle somme ne |ieut jamais excéder l'estimation du projet {Ihid., art. 48).

123. — Les dispositions des art. 40 et 41, relatives au versement du cautionnement et au paiement îles frais de timbre, d'enregistrement et d'adjudication, sont applicables aux marchés de gré à gré. Le préfet peut néanmoins, sur l'avis du maire, dispenser les soumissionnaires de fournir un cautionnement {Ibid., art. 46).

124. — D. Travaux en régie. — Les travaux en régie sont exécutés sous la direction et la responsabilité du maire, autant que possible, à la tâche. A moins de difficultés, les ouvriers et les tâcherons sont payés par mandats individuels {Ibid., art. 47).

125. — Lorsque les ouvriers ne peuvent pas être payés par mandats individuels, l'arrêté autorisant la régie nomme le régisseur au nom duquel sont faites les avances de fonds et fixe la somme qu'elles ne doivent pas dépasser [Ibid., art. 48).

126. — Cet arrêté est pris par le maire, si la dépense ne dépasse pas 300 fr.; il doit être approuvé par le préfet, si elle dépasse cette somme (Ibid., art. 49). — V. snprà , n. 101.

127. — E. Réception (te travau.v. — Les réceptions provisoires ou définitives des travaux de fournitures effectuées sont faites par le maire, assisté de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal , en présence de l'entrepreneur [Ibid., art. 50).

128. — Les réceptions doivent faire l'objet de procès-verbaux. L'absence de l'entrepreneur ou des deux conseillers municipaux ne fait pas obstacle à la réception s'ils ont été régulièrement convoqués (Ibid., art. al).

Les travaux étant d'ailleurs en principe soumis aux clauses et conditions générales du service vicinal, la réception doit être opérée dans les conditions définies parles art. 46 et 4" desdites clauses.

Comptabilité des chemins ruraux.

129. — Dans la session de mai, le conseil municipal est appelé à voter pour l'année suivante les ressources qu'il entend alTecter aux chemins ruraux. Il est invité en même temps à arrêter le tarif de la conversion des prestations en tâches et à délibérer sur l'emploi du reliquat des exercices précédents. La délibération n'est exécutoire qu'après l'approbation de l'autorité compétente, s'il y a lieu (L. o avr. 1884, art. 68). Il doit être donné au directeur des contributions directes avis des votes de prestations et de centimes. Les reliquats sont reportés au budget additionnel, en conservant leur alTeclation spéciale, s'il y a lieu. Le conseil municipal peut répartir ultérieurement, par délibérations spéciales, l'emploi des ressources eu argent et en nature, selon les besoins (Règl.-type, art. 32).

130. — Les ressources créées pour le service des chemins ruraux, quelle qu'en soit l'origine et qu'elles consistent en argent ou en prestations en nature, ne peuvent, sous aucun prétexte, être appliquées à des dépenses étrangères à ce service, ni à des chemins qui n'auraient pas été légalement reconnus (V. suprà . n. ai). Les ressources créées en vue d'une dépense

spéciale ne peuvent recevoir une autre destination à moins d'une autorisation régulière.

Tout emploi soit de fonds, soit de prestations en nature, effectué contrairement aux règles ci-dessus doit être rejeté des comptes et mis à la charge du comptable ou de l'ordonnateur, selon le cas (Règl.-typé, art. .ï3).

131. — Le règlement-type édicté les dispositions applicables : 1° à la comptabilité du maire; 2° à la comptabilité des receveurs municipaux.

132. — L'art. ;)4 du règlement pose en principe que le maire est l'ordonnateur de toutes les dépenses relatives aux chemins ruraux pour lesquelles un crédit a été ouvert au budget communal. Les autres articles (Sa à oO) reproduisent des règles de gestion qui n'ont rien de spécial à la matière des chemins ruraux : interdiction de disposer des fonds autrement que par mandat délivré sur les receveurs municipaux et portant sur un crédit régulièrement ouvert; interdiction de changer l'affectation des fonds ou d'oulre-passer le montant des crédits ouverts; justification d'identité ou de pouvoirs à présenter par les créanciers; cumul des crédits ou/erls pour un même service et un même exercice; obligation de mandater à nouveau les dépenses non acquittées dans l'exercice auquel elles se rattachaient; inscription obligatoire sur un registre de tous les mandats au fur et à mesure de leur délivrance, et avec indication des divers éléments qui les caractérisent (date, numéro d'ordre, montant, article du budget, nom des parties prenantes, objet de la dette).

133. — Aux termes de l'art. 60 du règlement, les recettes et les dépenses communales relatives aux chemins ruraux sont effectuées par le receveur municipal, chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses mandatées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rùles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales doivent parvenir au receveur municipal par l'intermédiaire du receveur des finances.

134. — Les art. 61 à 68 n'ont rien de particulier au sujet qui nous occupe; ils rappellent l'interdiction pour toute autre personne autre que le comptable de s'ingérer dans le maniement des deniers communaux; l'obligation pour le comptable de procéder aux recouvrements dans les formes et aux époques régulières; l'obligation de vérifier, avant le paiement du mandai, la régularité de l'imputation et les justifications de la dépense, sans que le mérite des faits ait à être apprécié; la nécessité de tenir un compte régulier des opérations faites et du résultat définitif qu'elles accusent.

135. — Plus spécialement, le règlement fixe les dates suivantes :

Le ode chaque mois, pour la présentation parle comptable au maire de l'état des recouvrements effectués pendant le mois écoulé;

Le 31 mars de chaque année, pour l'entier recouvrement des sommes dues pendant l'année précédente;

Le S avril, pour la présentation au receveur des finances du compte de l'année, spécial à chaque commune, le dit compte devant être transmis par le receveur des finances au maire le Ib avril au plus tard.

136. — Le règlement indique ensuite (art. 70 et 71) la manière dont sont justifiés les recettes et les paiements. Il rappelle que toutes les pièces justificatives à produire à l'appui des mandats doivent être visées par l'ordonnateur. Xous reproduisons ci-dessous en note l'indication des pièces justificatives à produire à l'appui, tant des recettes que des dépenses, telle qu'elle est donnée par le règlement-type annexé à la circulaire du ministre de rinlérieur,''du 3 janv. 1883 (1).

(1) SECTIO.N 1. — ACOUISITION D'milEUBLKS EN CAS DK CONVENTIOX AHIABLE.

.\i\T. 1. Convnuioîi portant à la foi.i sur ta cession et sur te prùr.

% 1. Terrains nus et non cloi de murs ou de liaies vives, intUpendanis des habitalions.

1' La décision de la commissioa dëparlemcntale déclarant les travaux d'utilité publi- <ine; cette décision accompagnée de la mention e\pre.<;se qu'elle n'a été l'objet d'aucun recours.

Et , dans le cas où la décision aurait été frappée d'appel : décision du conseil général ou du Conseil d'Etat;

â" Délibération du conseil mnaici|>al ^1). si la ilé|iense totalisée avec celles des autres

It I Dans ce cas, la délibération du conseil miiDi^ipal ne iloit être approuvée par le préfet ijue s'il y a dcsnpporil entre le conseil niunicipiil et le maire.

CHKMIN RURAL. — Chap. II.

137. — Toutes los dépenses autres que celles énoncées par le rèfilemenl-type sont jusiiPiées comme il est prescril par les règlements sur la comptabililé communale (Hègl.-lype , art. 72).

§ 6. Police.

1;J8. — L'autorité municipale n'a pas pour unique mission (le veiller à ce que les chemins rurau.x soient maintenus dans un élut satisfaisant, au point île vue tie la viabilité; il importe également de prémunir ces voies contre le.s empiétements et les usurpations des particuliers. C'est de re.\ercice de celte atlrihulion de police et de surveillance que le maire a été cliargé par l'art. 0, L. :.'() août lS8i.

139. — Le règlement-type contient un certain nombre de dispositions ayant pour objet d'assurer la conservation des che-

aci|uisiùous déjà volées (laii.< le même exercice ne dépasse lias le dixiémi' des revenus ordinaires de la commune,

El , de plus , amplialioii de l'arrèlé (iris |iar le préfet en conseil de préfeclure ponr auloriscr l'acquisilion , si la dCpcose lolalisée avec celles des autres acquisitions déjà votée dans le même exercice dépasse le dixième des revenus onlinaires de la commune.

3» Expédition ou extrait de r.icte de cession amialile iTi. lorsqu'il est produit avec le compte llnal . et non timbré lorsqu'il s'agit d'une justilleation provisoire : ladite expédition ou ledit extrait portant mention de la transcription et de l'enregislrcmenl . el constatant que le vendeur a produit les titres qui éL-ihlisscnt sa possession.

Nota. — Les portions contiguês appartenant à un même propiiélaire doivent bire l'olijet d'un seul acte de vente.

Si le vendeur n'est pas l'individu dénommé à la matrice des rilles , le contrat doit indiquer comment la propriété est passée du propriétaire désigné par la matrice des rotes à celui qui consent la vente.

Si la désignation portée à la matrice des rAles est inexacte ou incomplète , le vendeur doit prouver l'inexactitude ou l'erreur par la production d'un bail . d'un acte de vente, d'un |iarlage ou d'un acte authentique.

.\ défaut d'acte authentique, l'identité sera prouvée par un certiflcat du maire délivré sur la déclaration de deux témoins au moins. Ces justifications seront énoncées au (onlrat (I ).

i" Certificat du maire constatant que. préalaldemcnt.'i la transcription, l'acte de vente a été publie el afiiché. conformément à l'an. 15. L. 3 mai ISll. et suivant les formes de l'art. 0.

5» Exemplaire certifié du journal où l'insertion a été faite (les formalités de publication, dont l'accomplissement doit être constaté par le cerlifical. portent sur l'acte de cession).

Nota. — Les formalités de publication et d'insertion doivent toujours précéder la transcription , à peine de nullité de la transcription.

6° Certificat du maire délivré huit jours au moins après les publications et affiches cidessus mentionnées . et constatant qu'aucun tiers ne s'est fait connaître comme intéressé au règlement de l'indemnité.

7» Certillcat négatif (T) ou état (T) des inscriptions , délivré par le conservateur, quinze jours au moins après la transcription.

Nota. — Les inscriptions dont la non-existence ou la raliation doit être justifiée sont exclusivement celles dont l'immeuble se trouve grevé du chef soit du vendeur, soit du propriétaire désigné parla matrice cadastrale, ou de leurs auteurs; il est inutile de justifier de la radiation de l'inscription prise d'office au profit du vendeur qui a traité avec la commune.

flans le cas où il existe des inscriplions , el si le montant du prix n'est pas versi (i la Caisse des dépôts et consigiiatious :

S" Certilicat (T) de radiation délivré par le conservateur des hypothèques . ou quittance notariée portant mainlevée des inscriptions.

'J' Décompte en principal et intérêts du prix d'acrjuisilion .

1U' Certificat de paiement délivré par le maire.

Il* Ouitlanre de i'ajant-droit.

Les quittances peuvent être passées dans la forme des actes administratifs.

Nota. — Lorsque l'indemnité ne dépassera pas 500 fr.. les pièces relatives à la purge des hypothèques elle certificat du conservateur pourront être remplacés par une délibéralion du conseil municipal approuvée par le préfet, dispensant le maire de remplir les formalités de la purge des hypothèques; en outre, en vertu de la même délibération, el quand même elle ne l'aurait pas spécifié, l'acte ne sera pss soumis à la IranscripLion.

Rii cas de consignation du montant du prix de vente il la Caisse des dépôts el consignations , on produira les pièces mentionnées ci-dessus, à l'exception de la qiiiltance dé l'ayant-droit. et. lorsque la consignation est motivée par l'existence d'inscriptions hypothécaires, des étals d'inscriptions, qui seront remis à la Caisse des dépôts el consignations.

El. en outre :

\i' Arrêié du maire iirescrivant la consignation el en énonçant les motifs; si la consignation a pour cause l'existence d'inscriptions hypothécaires, l'arrêté visera la date de la délivrance par le conservateur de l'état d'inscription.

13° Récépissé du préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

S 2. Bùliments, cours ou jardins y aliénant, terrains dot de murs ou de haies iives. — Si l'utilité publique a été déclarée :

i' Copie du décret déclarant les travaux d'utilité publique :

2* Les pièces mentioonées au § 1, 9^ à iS*.

,1 Si la propriété vendue appailieul eu tolalilé ou en p.irlîe à desmineui-s, interdite, absents ou incapables, ce contrat doit rappeler fautoi isalion donnée par le iribunnl d'accepter les otTi-es de la commune, et, si l'immenble est d'une valeur qui n'excède pas 100 fr., relater la délibération du couseil municipal aocetjtaut t'offre du tuteur de se porter foit pour te mineur et de faire ralitier l'acte à sa majorité.

Pour les immeubles dolaux, on devra exiger rautorisalton donnée par le tribunal d'accepter les oITies de la commune . et la jusifi Mtion du remploi tors pl'il eU ord inuV

tnins ruraux. Ces dispositions se groupent en deux sections ayant trait, la première aux aulorisations diverses, la seconde aux règles de police proprement dites.

140. — I. Autoriiationa. Alifjnemenl>i. — .Nul ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé, faire aucun ouvrage rie nature à intéresser la conservation de la voie publique ou la facilité de la circulation sur le sol ou le long des chemins ruraux el spécialement :

1° Faire sur ces chemins ou leurs dépendances aucune tranchée, ouverture, dépôt de pierres, terres, fumiers, décombres ou autres matières;

2° Y enlever des gazons, du gravier, du sable, de la terre ou aulres matériaux;

3° Y étendre aucune espèce de produits ou matières;

4° Y déverser des eaux quelconques de manière h y causer des dégradations;

Si l'utilité publique n'a pas élé déclarée :

1* Délibération du conseil municipal (1). si la dépense lolalisée avec celles des autrfe ac|uisitiuns déjà votées dans le même exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune.

Kl, de plus, ampliation de l'arrêté pris par le préfet en conseil de préfecture pour autoriser l'acquisition, si la dépense totalisée avec celles des aulres acquisitions déjà votées dans le même exercice dépasse le dixième des revenus ordinaires de la commune.

2* Copie certifiée du contrat (T), lorsqu'elle est produite .avec le compte final, non timbrée lorsqu'il s'agit d'une justification provisoire; ladite copie portant mention de la transcription et de renregislremenl . indiquant les précédents propriétaires , el constatant que le vendeur a produit les titres qui étabiisseut sa possession.

3* Certificat (T) négatif délivré après transcription par le consen'ateur des hypothéquer, relatant expressément qu'il s'applique aux mentions el transcriptions désignées par les art. 1 et 2, L 23 mars 1855, ainsi qu'aux transcriptions de saisies . de donations ou de substitutions.

Ou, s'il y a lieu, étal (T) des inscriplions et. en outre, desdites transcriptions ou mentions.

Nota. — Les inscriptions dont la non-existence ou la radiation doit être justifiée sont exclusivement celles qui intéressent les tiers, c'esl-à-dire celles dont ,1'iinineuble pourrait être grevé du chef du vendeur ou des précédents propriétaires; il est inutile île justifier de la radiation de l'inscription prise d'office au profit du vendeur qui a traité avec la commune.

Dans le cas oit ledit cerlifical ou état ne serait pas déliré qiutrame-cing jours au moins après l'acte d'acquisition, el s'il ne résulte pas, d'ailleurs, des énoncialions mêmes de l'acte que la propriété appartenait . depuis plus de quaranle-cinq jours avant la transcription, à ceux de qui Ici commune acquiert :

1* Certillcat (T) spécial, constatant, après l'ex|iiration du délai précité, qu'il n'a pas été pris d'inscription en vertu de l'art, lî, L. 23 mars 1855,

On, s'il y a lieu, état (T) de ces inscriptions

Dans le cas oii il existerait des inscriptions, si le montant du prix n'est pas versé à la Caisse des consignations :

5° Certificat (T) de radiation desdites inscriptions, délivré par le conservateur des hy|io- Ihèques. ou quittance notariée portant mainlevée des inscriptions.

G'> Décompte en principal el intérêts du prix d'acquisition.

7" Certificat de paiement délivré par le maire.

Et pour établir la purge des hypothèques légales :

8" Certificat (Ti du greffier du tribunal civil constatant le dépôt de l'acte d'acquisition après la transcription el son affichage au grelfe pendant deux mois.

S" Exploit (Ti de notification de ce dépôt au procureur de la République et aux parties désignées à l'art. 2l9i, C. civ.

10' Exemplaire certifié du journal ou de la feuille d'annonces dans lequel a été inséré l'exploit de notification.

i 1° Certificat (T) du conservateur des hypothèques constaUnl que , depuis la transcrip. lion jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à dater de l'insertion de l'exploit dans la feuilie d'annonces, il n'a été pris aucune inscriplion sur l'immeuble vendu.

Ou. s'il y a lieu, état (T) des inscriptions.

Dans le cas où il existerait des inscriptions, si le montant du prix n'est pas versé à la Caisse des consignations :

12* Certificat ^T) de radiation des dites inscriptions, délivré par le conservateur des liyiiolhèques , ou quiltance notariée portant mainlevée des mscriptiuns.

Nota. — Les maires des communes, autorisés à cet efi'et par les délibérations des conseils municipaux, approuvées par le préfet, peuvent se dispenser de remplir b'S formalités de purge des hypothèques pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excède pas 500 fr. Dans ce cas. les communes peuvent se libérer entre les mains des vendeurs, sans avoir besoin de produire un certificat du conservateur des hypothèques constatant l'existence ou la non-existence d'inscriptions hypothécaires, mais elles ne peuvent se dispenser de faire transcrire leur contrat d'acquisition que lorsque les immeubles ont été acquis en vertu de la loi du 3 mai )8il.

Eu cas d'acquisition sur saisie immobilière, les créanciers n'ayant plus d'action que sur le prix, il n'y a pas lieu de procéder à la purge des hypothèques légales . attendu que le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques. Il n'y a pas lieu. non plus , de procéder à la purge des liypothèques sur les immeubles vendus par l'Elal. uià celle des hypothèques légales des immeubles vendus par des départements, des communes et des établissements publics , sauf le cas exceptionnel oii l'immeuble récemment acquis par le département, la commune ou l'élablissement vendeur pourrait être grevé du chef des précédents propriélaires.

Si le moulant du prix d'acquisition est versé à la Caisse des dépôts et consignations

(1) Dans ce cas, la dèlibéralinn du conseil muoicipal ne doit être approuvée par le préfet que s'il y a désaccord entre le conseil municipal el le maire.

CHEMIN RURAL. — Chap. II.

5'^ Etablir sur les fossés des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires;

6** Construire, reconstruire ou réparer aucun bâtiment, mur ou clôture quelconque à la limite des chemins;

70 Ouvrir des fossés, planter des arbres, bois, taillis ou haies le long desdits chemins;

8o Etablir des puits ou citernes à moins de cinq mètres des limites de la voie publique.

Toute demande à fin d'autorisation desdits ouvrages ou travaux doit être présentée sur papier timbré ilhid.y art. 77^.

141. — Etant donnés les termes de Part. 77, on a pu se demander si les propriétaires riverains d"un chemin rural ont le droit d'y déverser les eaux ménagères de leurs habitations. L'aflirmative a été soutenue par M. Marguerie, commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat, comme cas particulier d'une règle applicable aux riverains de toutes les voies publiques (con-

clusions sous Cons. d'Et., du H févr. Ï887, Eeb. chr., p. 147). On remarquera en outre que l'art. 77 paraît n'interdire que les déversements de nature à causer des dégradations. Il est à noter enfin que l'art. 77 est relatif non à des actes absolument prohibés, mais à des actes susceptibles d'être autorisés.

142. — Xous devons d'ailleurs rappeler à cette occasion que les riverains d'un chemin rural jouissent des droits de jour et d'accès comme tous les propriétaires de fonds bordant une voie

I publique. C'est dans cet ordre d'idées qu'il a été jugé que l'art. 075, C. civ., relatif à la distance à observer pour les jours donnant sur une propriété contigué ne peut être invoqué par un riverain de chemin rural contre le propriétaire d'en face; leurs droits sur la voie publique sont égaux. — Cass., 20 nov. 1882, Vergnaud, [S. 83.1. 116, P. 83.1.273, D. 83.1.471] — V. suprn, \° Chemin len général,, n. \0'6.