Les autorisations sont données par le maire. Dans

par suite d'obstacles au paiement, tels que l'existence d'inscriptions hypothécaires ou oppositions :

H y a lieu de produire les pit^ces ci-dessus, à l'exception, lorsque la consignation est motivée par l'existence d'inscriptions liypothécaires, des états d'inscriptions n" ^" et 11". qui sont remis :i la Caisse des dépôts.

Kt. en outre :

13" Arrêté du maire prescrivant la consignation , en énonrant les motifs, et, si elle a pour cause l'existence d'inscriptions hypothécaires, visant la date de la délivrance des élats d'inscriptions.

Ho Récépissé du préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. ^. Convenlion portant accortl sur la cession, mais résa'vant au jury la fixation du prix.

^ 1. S'il s'agit de terrains mis et non clos de murs ou de haies vives, indépendants des habitations : — Tmiies K'S justillcalions indiquées au § 1 de l'art 1, et. en iputre : dtrision du jury rendue exécutoire par le magistrat-directeur, contenant règlement de l'indemnité, et. s'il y a lieu, n-partition des dt'pens.

g 2. S'il s'agit de bâtiments, de cours ou jardins y attenants, de terrains clos de murs ou de haies vives :

1' Copie du décret déclarant les travaux d'utilité publique.

2j Les pièces indiquées au § 1. art. 1, sous les n*" â'^ à 13".

3" Et, en outre, décision du jury rendue exécutoire par le magistrat-directeur, contenant règlement de l'indemnité, et. s'il y a lieu, répartition des dépens.

Art. 3. Convention sur le prix se^ilement , postérieure à la translation de propriété par voie d'expropriation, quelle que soit la nature des terrains.

l" Copie T ou extrait (T) du jugement d'expropriation . relatant textuellement la mention de ta transcriptiuu et énonçant la date de la itotilication.

S.' Certificat du maire constatant que. préalablement à la transcription, le jugement a été publié et affiché, conformément à l'art. 15, L.3 mai 1841, et suivant les formes de l'art. G de ladite loi.

3' Exemplaire certifié du journal où l'insertion de l'extrait du jugement a été faite (l'insertion doit être faite antérieurement à la transcription) ;

-i-" Convention {Tl diJment approuvée, contenant règlement de l'indemnité.

Et. de plus :

Les justifications mentionnées à l'art. 1,^1, sous les n" G", 7",H'»,9'», IQo. H», 12^ et 13".

Section n. .\coifisiTioN faite en dehors me tol'te convention amiable.

1' Copie T ou extrait (Tl du jug.'-ment d'expropriation, relatant textuellement la transcription et énonçant la date de la nutification.

2' Certificat du maire constatant que. préalablement à la t^an^cription , le jugement a été publié et affiché, conformément à l'art. 15, L. 3 mai 4841, et suiranl les formes édictées par l'art, lî de ladite loi ;

3" Exemplaire certifié île la feuille d'annonces judiciaires dans laquelb' a été inséré l'extrait du jugement. (L'insertion doit être faite anléricurement à la transcription.)

Nota. — Les formalités de publicalion. d'afiicliage et d'insertion mentionnées ci-dessus doivent avoir été remplies antérieurement à la transiription.à peine de nullité de la transcription

4' Certificat négatif T ou état (.Tt des iuscriplions, délivré par le consen'ateur des hy pothêques, quinze jours au moins après la transcription.

Dans le cas où il existe des inscriptions et si le montant du prix n'est pas versé à la Caisse des consignations :

5" Certificat de radiation (T), délivré par le conservateur des hypothèques ou quittance notariée portant mainlevée des iuscriplions.

Nota. — Les inscriptions dont la non-existence ou la radiation doit être justifiée sont exclusivement celles dont l'immeuble pouvait élre grevé du chef des propriétaires désignés par le jugement d'expropriation.

6'Cerlificat du maire délivré au moins huit jours après les publications et affiches cidessus mentionnées, et constatant qu'aucun tiers ne s'est fait connaître comme intéressé au règlement de l'indemnité.

"o Décision du jury, rendue exécutoire par le magistral-directeur, contenant règlement de rindeninité. et. s'il y a lieu , réparlition des dépens.

8* Décompte en principal et intérêts du prix d'acquisition.

La portion des dépens mise ù la charge du vendeur peut être déduite du montant dn prix d'acquisition.

;»" Certificat de paiement délivré par le maire;

lu* Qnitlance de l' ayant-droit.

En outre :

En cas de consignation du prix de vente, voir sect. 1, art. 1.

Nota. — Si, par application de l'art. 53. L. 3 mai ISH. l'administration a fiit des

offres réelles, il doit être produit ane expédition dn procès-vertial des offres constatant le refus de l'ayant-droit , ou dans le cas d'acceptation, le paiement de la somme doe, et. lorsque la consignation a eu lieu, une expédition da procès-verbal de consignation.

Section IIL — Prise de possession, pour cause d'urgence, de terrains non bâtis.

Art. 1. Consignation provisoire.

1" Copie T ou extrait (T) du jugement d'expropriation, relatant textuellement la mention de la transcription et énonçant la daie de la notification.

2* Certificat du maire constatant que. préalablement à la transcription , le jagement a été publié et affiché, conformément à l'art. 15, L. 3 mai 1841, et suivant les formes pre.';crites par l'art r. de ladite loi.

3" Exemplaire certifié du journal dans lequel a été inséré l'extrait du jugement.

(Cette meniion doit être faite antérieurement à la transcription.!

4" Extrait ou mention du décret qui déclare l'urgence.

5° Jugement qui iixe le montant de la somme à consigner par l'expropriant.

iî° Arrêté du maire motivant et prescrivant la consignation provisoire, qui doit comprendre, indépendamment de la somme fixée par le tribunal, les deux années d'intérêts exigées par l'art. H'J. L. 3 mai 1841.

7" Récépissé du prépusé de la Caisse des consignations.

Art. 2. Paiement du complément dans le cas oii la conMgnation est inférieure au montant de l'iiidemnité.

i' Indication du mandat auquel copie ou extrait du jugement d'expropriation a été joint au moment de la consignation provisoire.

2 ' Décision du jury, suivie de l'ordonnance d'exécution rendue par le magistrat-directeur, contenant règlement de l'indemnité, et, s'il y a lieu, répartition des dépens.

3' Décomjite en principal et intérêts du prix d'acquisition, portant, s'il y a lieu, déducti»n des dépens mis à la charge des vendeurs. Les intérêts courent da jour oii l'administration est entrée en possession.

4" Arrêté du maire rappelant la somme précédemment consignée , ainsi que la date et le numéro du mandat primitif, déterminant le sold.^ li consigner et ordonnant la cousignation de ce solde, ainsi que la conversion de la consignation provisoire en consignation définitive.

(Cet arrêté doit expliquer si la consignation est faite à la charge ou non d'inscriptions hypothécaires, et s'il existe ou non d'autres obstacles au paiement entre les mains du propriétaire dépossédé; il doit relater, en outre, la date du certificat négatif ou de l'étal des inscriptions délivré par le conservateur des bypolhèquts; le certificat ou l'ftat luimême est remis à la Caisse des consignations.)

.5° Déclaration de l'agent de la Caisse des consignations , constatant la conversion de la consignation provisoire en consignation définitive.

(}'> Récépissé du préposé de la Caisse des consignations.

Skction IV. — Indemnités accessoires en ca5 d'expropriation. — Indemnités

MOBILIÈRES. LOCaTIVES OU INDUSTRIELLES.

1' En cas de conventions amiables :

Convention (T) dîiment approuvée, s'il y a lieu.

2* En cas de règlement par le jury.

Décision du jury, suivie île l'ordonnance d'exécution rendue par le magislral-directenr. contenant règlement de l'indemnité, et s'il y a lieu, répartition des dépens.

Section V. — Dispositions relatives au timbre et a l'enregistrement.

Tous les actes passés en vertu d'une déclaration d'utilité publique sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregislremenL "

Les quittances pures et simples sont passibles du droit de timbre créé par l'arL 48. L. 23 août 1871.

Section VI. — § 1. Indemnités relatives soit à des extractions de matériaux, soit à des di'pôts ou enlèvements de terre, soit à des occupations temporaires de terrains — Si l'indemnité a é'é fixée n l'amiable :

lo L'accord iTi fait entre l'administration et le propriétaire et .ippronvé par le préfet.

2" Certificat de paiement délivré par le maire.

Si l'indemnité n'a pas été fixée à l'amiable :

4'* Extrait de l'arrêlé préfectoral qui autorise les extractions de matériaux on les occupations temporaires de terrains.

2* Arrêté du conseil de préfecture qui a fixé l'indemnité.

3* Certificat de paiement délivré |iar le maire.

§ 2. Fruis de confection de rôles. — Extrait de l'arrêlé du préfet

Récépissé du receveur des finances

§ 3. Salaire des cantonniers employés sur les chemins ntraux. — Certificat de paiement dressé par le maire, indiquant le montant du traitement des cantonniers et le nombre des journées pour le paiement desquelles le mandat est délivré.

CHEMIN RURAL. - Ch.ip. II.

aucun cas, les maires no peuvent donner d'autorisations verbales. Les autorisations doivent faire l'ol)jet d'un arrêté. Ouand les parties intéressées le réclament, il leur en est délivré une expédition sur papier timhré. Dans le cas contraire, il leur est remis, sur papier libre, une note indiquant sommairement la date et l'objet des autorisations {llivL, art. 78).

144. — Le droit d'autoriser les installations particulières sous le sol des chemins ruraux appartient au maire par application des art. Ot et 04-1", L. 5 avr. 1884; mais le préfet se trouverait liabililé par l'art. 98, L. 5 avr. 1884, à accorder l'autorisation sollicitée en cas de refus du maire. Et l'arrêté préfectoral ne pourrait être atta<]ué pour l'xcès de pouvoirs par le conseil municipal de la commune. — Cons. d'Et., H lévr. 188;), Comnnine de Briscous, D. 86.0.1H,

145. — Toute autorisation, de quelque nature qu'elle soit, réserve expressément les droits îles tiers; elle stipule, pour les nuvrag;es à établir sur la voie publique ou sur ses dépendances, l'oblif-'ation d'entretenir constamment ces ouvrages en bon état. Les arrêtés d'autorisation doivent porter que ces autorisations sont révocables, soit dans le cas où le permissionnaire ne remplirait pas les conditions imposées, soit si la nécessité en était reconnue dans un but d'utilité publique (Ibid., art. 79).

146. — Les règles formulées dans l'art. 70 du règlement- Ivpe ne sont que l'application des principes généraux qui dominent la matière (les occupations temporaires du domaine public, dont font partie, comme nous l'avons vu {aiipra, n. 38 l't s., les chemins ruraux reconnus, seule catégorie que régisse le règlement-type.

147. — Conforinémnit aux principes, aux termes du règlement-type et à la jurisprudence, on ne devra donc pas hésiter à décider i|ue tout retrait d'autorisation qui ne serait pas commandé par l'intérêt général constituerait un excès de pouvoirs. " Il ne faut pas, dit en substance M. Féraud-Giraud {Traite des mines, I. 2, p. 371), que la permission accordée par l'autorité adminis- Irative soit un piège tendu à la bonne foi des industriels >i. El Al. Laferrière {Traiti' de ta juiidirtion administrative , t. 2, p. 52.1) considère raulorisation antérieurement accordée comme à l'abri de toute révocation, <( tant que les intérêts du domaine public ne l'exigent pas impérieusement. »

148. — Il a été, par suite, reconnu à diverses reprises que le reirait d'autorisation devait être considéré comme constituant un excès de pouvoirs , quand il n'était motivé que par des raisons d'ordre fiscal : refus par le permissionnaire de consentira l'augmentation de la redevance primitivement fixée; nécessité de favoriser des installations similaires exploitées ou affermées par la commune, — Cons. d'Et., 21 mars 1873, [Leb. chr., p. 269]; — 29 nov. 1878, Dehaynin, [S. 80.2. Ibo, P. adm. chr., D. 79. 3.33]; —6 déc. 1878, [Leb. chr., p. 972]; — 19 mars 1880, C"= centrale du gaz, [S. 81.3.07, P. adm. chr., D. 80.3.109], — et spécialement en matière de chemins ruraux, Cons. d'Et , 12févr. 1886, Charret, [S. 87.3.49, P. adm. chr., D. 87.3.74]

149. — Que doit-on décider lorsqu'il s'agit, non plus du reirait, mais du refus d'une autorisation? Evidemment la situation parait moins délicate puisqu'il n'y a là aucun trouble apporté à un droit existant. Et le Conseil d'Etal a décidé que le refus par un maire d'autoriser un particulier à établir une canalisation sous le sol d'un chemin rural, ne pouvait être attaqué pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Et., 6 mars l88o. Bonhomme, [S. 86.3.30, P. adm. chr., D. 86.3.113] — Sic. .\audier, p. 171. — Cette décision a été critiquée avec raison, croyons-nous, par M. Hallavs- Dabot (note au rec. Lebon sous l'arrêt précité), au moins en tant que déclarant à priori le recours non recevable. L'excès de pouvoir el les préoccupations fiscales de l'autorité peuvent, en effet, se révéler aussi bien dans le refus que dans le retrait d'autorisation, et l'acte administratif, vicié de la sorte, ne doit pas être plus ménagé dans un cas que dans l'autre.

150. — Nous remarquerons enfin que l'inobservation des conditions prescrites peut très-valablement motiver le retrait de l'autorisation accordée. Et il en serait ainsi notamment du non-paiement de la redevance imposée. Ajoutons toutefois que cette circonstance ne serait pas suffisante pour transformer l'occupation antérieurement autorisée en une usurpation du chemin , passible de pénalités. La marche à suivre en pareil cas par l'autorité municipale consisterait, une fois l'autorisation retirée, à mettre le permissionnaire en demeure de faire disparaître ses installations ilans un délai déterminé, passé lequel la contravention devienilrail manifeste et pourrait être réprimée conformément à la loi.

RÉPERTOIRE. — Tome X.

— En ce sens, Cons. d'El., 20 déc. 1878, .loncour, [S. 80.2.186, 1'. adm. chr., D. 79.3.36]

1.51. — Le plan joint à l'arrêté de classement pris suivant les formes que nous avons exposées suprâ, n. l.'i, sert de plan d'alignement. — .Naudier, n. 131.

152. — Lorsque ces plans sont obscurs ou incomplets, ou qu'on ne s'est pas conformé aux règlements pour les dresser, il y a lieu de dresser des plans d'alignements complémentaires. Il est alors procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août l83j. Le conseil municipal est toujours appelé à délibérer sur les plans, lesquels sont ultérieurement soumis, avec l'avis du maire, les observations du préfet et les documents à l'appui, h l'approbation de la commission départementale. La di'cision approliative est afilchée et notifiée selon les prescriptions des art. 4 et 13, L. 20 août 1881.

153. — Quand les chemins ruraux ont la largeur légale, les alignements à donner pour constructions el reconstructions doivent être tracés de telle manière que l'impétrant puisse construire sur la limite séparalive de sa propriété et du chemin. Lorsque les chemins n'ont pas la largeur qui leur a été atlribirée par l'autorité compétente, les alig'nements pour constructions et reconstructions sont délivrés conformément aux limites déterminées par le plan régulièrement approuvé, si la commune acquiert préalablement , à l'amiable ou par expropriation , les terrains à réunir a la voie publique et, dans le cas contraire, conformément aux limites actuelles des chemins. Lorsque les chemins ont plus que la largeur légale et que les propriétaires sont autorisés, par mesure d'alignement, à avancer leur construction jusqu'à l'extrême limite de cette largeur, ils sont tenus de payer la valeur du sol ainsi concédé et de ses dépendances. Cette valeur est réglée, soit àl'amiable entre les propriétaires et l'admiiiistration communale, soit à dire d'experts, conformément à l'art. 17, L. 20 août 1881. L'arrélé d'alignement doit faire connaître que la prise de possession ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement approuvée (Régi. -type, art. 81).

154. — Dans ces conditions, l'autorisation de construire ne saurait être refusée. En cas de refus, l'intéressé peut se pourvoir devant le préfet, puis devant le ministre el mêraedevant le Conseil d'Etat, omisso medio, pour excès de pouvoir. — Naudier, p. 171 el 172.

155. • — La situation des chemins ruraux au point de vue de l'alignementmérite de fixer un moment notreattention. Lescharges dont se trouvent grevées à cel égard les propriétés voisines des autres voies de communication sont ici sans application, il n'y a donc ici ni servitude d'avancement, ni servitude de reculement. Avant la loi de 1881, la jurisprudence était formelle à cel égard,

— Cass., 7 juin. 18.Ï4, Chambourdoii, [S. ,')4. 1.749, P. n6.1.20.ï. D. 00.1.42]; — 11 janv. 1862, de Turenne, [S. 62.1.1004, P. 62. 840, D. 62.1.441]; — 17 juill. 1863, Ralîard, [S. 63.1.oo3, P. 64.181, D. 64.1. oOOT; — 30 janv. 1868, Béguier, 'S. 69.1.94, P. 09.189, D. 68. .S. 338] — Cons. d'Et., 24 janv. 1836, Denizol, [S. 36.2.649, D. 37.3.13]; — 2 sept. 1862, Chicard, [S. 62.2.489, P. adm. chr., D. 63.3.173^ — La situation est restée la même sous l'empire de la nouvelle loi. — Naudier, n. 132.

156. — Ainsi que nous l'avons déjà dit (suprà, n. 29) — el c'est là un point sur lequel nous aurons encore l'occasion de revenir — les décisions qui fixent la largeur d'un chemin rural n'attribuent pas définitivement à ce chemin le sol compris dans ses limites. Aussi l'art. 81 du règlement-type rappelle-t-il que les terrains nécessaires doivent, avant tout élargissement, être acquis des riverains, soit à l'amiable, soit par la voie de l'exprûprialion.

157. — Ce principe une fois posé par l'art. 81 du règlementtype, ce n'est pas sans élonnemenl qu'on lit dans l'art. 83 du même règlement, la disposition suivante : >< Les travaux à faire aux constructions en saillie sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé ne peuvent être autorisés que dans le cas où ces travaux n'auront pas pour effet de consolider le mur de face. »

158. — L'ne telle disposition aurait, en effet, pour conséquence, d'établir, au préjudice des riverains, la servitnde de reculement toujours répudiée par le législateur en ce qui concerne les chemins ruraux. Comme le fait très-justement observer M. Delanney (De l'alignement , p. 48), là où le reculement, pas plus que l'avancement, ne peuvent être indirectement obtenus, cette prohibition n'est plus qu'une entrave imposée, sans motif, à l'exercice du droit de propriété. Et le même auteur fait remarquer ce que présente d'anomalies un tel régime, le propriétaire d'un édifice en saillie se trouvant dans l'impossibilité légale de réparer cet

CHEMIN RCRAL. - Chap. II.

édifice, tandis qu'il aurait le droit de le reconstruire dans les mêmes conditions après sa chute par vétusté, tant que le terrain n'aurait pas étéacquisà l'amiable ou par voie d'expropriation. Un doit, croyons-nous, reconnaître avec M. Delanney que l'art. 8.3 du règlement ne pourrait infirmer, même partiellement, la Jurisprudence par laquelle la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont toujours refusé d'admettre la servitude d'alignement en matière de chemins ruraux. L'application de cet article ne laisserait donc pas que de créer bien ^des difficultés aux communes.

159. — Ail surplus, il ne peut s'agir ici que des. chemins ruraux reconnus. Pour les chemins non reconnus, une autorisation pour construire, réparer ou consolider n'est nécessaire que si elle est exigée en vertu d'un règlement municipal approuvé. — .Naudier, n. 137.

160. — C'est au maire qu'il appartient de délivrer les alignements (L. ,") avr. 1884, art. 91 et 94-1"). Sous l'empire de la loi du 18 juin. 1837, les arrêtés généraux sur l'alignement n'étaient exécutoires qu'un mois après remise de l'ampliation au sous-préfet, constatée par récépissé. Ce délai, malgré l'opinion émise par le ministre de l'Intérieur (Cire, du t" juilj. 1840), ne pourrait élre abrégé. — Cass., 17 mars 1848, (^hapuvs, [Bull, crim , n. 71]; — 14 mars 1851, Michel, [Bull cnm.,'n. 99]; —12 mars 1868, Hardy, [Bull. crim.. n. 7lj — L'art. 9.ï, L. a avr. 1884, a décidé qu'cà l'avenir ie préfet aurait la faculté d'autoriser l'application immédiate en cas d'urtfence (Cire. min. Int., 23 mars t880j.

161. — Il est d'ailleurs indispensable, pour que l'arrêté soit obligatoire, qu'il ail été porté à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches (L. o avr. 1884, art. 96). El, d'autre part, le préfet reste libre, comme nous l'avons dit plus haut, et par application de l'art. 98, L. o avr. 1884, de substituer son action à celle du maire.

162. — L'arrêté peut être attaqué devant le préfet avec appel au ministre de l'Intérieur, ou être déféré au Conseil d'Etat pour violation de la loi ou excès de pouvoirs.

163. — Tout ce qui concerne le mode d'ouverture des portes et tenétres et les saillies de toute espèce sur les chemins ruraux est déterminé par un règlement spécial arrêté par le maire sur l'avis du conseil municipal et approuvé par le préfet. Jusqu'à ce que ce règlement ait été fait, il y est pourvu dans chaque cas particulier par le maire (Règl.-type, art. 82). .Ainsi que nous l'avons déjà dit , l'arrêté nris en pareil cas ne peut rien stipuler qui porte atteinte aux droits de propriété des riverains, ou qui modifie l'assiette du chemin en l'élargissant au détriment des fonds voisins. — V. suprà. n. 153.

164. — L'arrêté du maire portant autorisation de construire ou de réparer fait connaître, si la demande en est faite par les intéressés et dans les limites nécessaires pour assurer la circulation, l'espace que pourront occuper les échafaudages et les dépôts, ainsi que la durée de cette occupation (Règl.-type, art. 84).

165. — Quand une construction sise le long d'un chemin rural présente des dangers pour la siireté publique, le péril est constaté par le rapport d'un homme de l'art désigné par le maire. Ce rapport est communiqué au propriétaire avec injonction de faire cesser le péril dans un délai déterminé ou, s'il conteste le danger, de nommer un expert pour procéder contradictoiremenl avec l'expert de la commune qui est désigné dans l'arrêté municipal de mise en demeure, ainsi que le jour et l'heure de l'opération. Si le propriétaire refuse ou néglige de nommer son expert, il est procédé par l'autre expert seul au jour et à l'heure indiqués. Dans le cas où l'expertise a lieu conlradictoirenient, et où il n'y a pas accord entre les deux experts, le tiers expert est nommé par le maire. Le maire prend ensuite un arrêté prescrivant les mesures reconnues nécessaires et fixant un délai pour l'exécution. Si le propriétaire ne se conforme pas à l'injonction dans le délai imparti, il est dressé contre lui un procès-verbal qui est déféré au tribunal de simple police, qui applique, s'il y a lieu, l'art. 471, C. pén. Toutefois, en cas de péril imminent , "les mesures reconnues nécessaires peuvent être prises d'office sans jugement préalable, si le propriétaire, après avoir reçu communication du rapport de l'homme de l'art constatant le péril, refuse ou néglige d'aviser lui-même dans le délai imparti par l'arrêté de mise en demeure. Dans tous les cas, la communication du rapport de l'homme de l'art et la notification de l'arrêté de mise en demeure au propriétaire sont constatées par un certificat (Rèsl.type, art. 85).

166. — Le propriétaire riverain peut se pourvoir contre la décision du maire devant ie préfet et le ministre de l'Intérieur.

— Naudier, n. 142.

167. — Le remboursement des frais que la commune a avancés pour la démolition ou la réparation en cas d'urgence, est assuré par privilège sur le produit de la vente des matériaux, et, en cas d'insuffisance, sur le sol même et le reste de la construction (.Arrêt du Cons., 18 août 1730 . — Naudier, n. 143.

168. — Les autorisations de construire ou de reconstruire le long des chemins ruraux stipulent, en outre, la réserve des conditions nécessaires pour garantir le libre écoulement des eaux, sans qu'il puisse en résulter de dommage pour le chemin Ibiil., art. 86).

169. — H. Plantations. Etablissement d'ouvrages divers. — Dès avant la loi de 1881, on reconnaissait au maire le droit d'ordonner, dans l'intérêt de la circulation, l'élagage des arbres plantés le long des chemins ruraux et le recépage des mêmes arbres.

— Cass., 5 sept. 1845, de Castellane, [S. 46.1.80, D. 45.1.401^

— V. Bosl, Cocle-fonnulaire deschemins ruraux, n. 145 et s. — .\u surplus, le règlement-type contient, au sujet des plantations, les dispositions suivantes :

170. — .\ucune plantation d'arbres ne peut être effectuée le long et joignant les chemins ruraux qu'en observant les dislances ci après qui sont calculées à partir de la limite extérieure soit des chemins, soit des fossés, soit des talus qui les bordent : pour les arbres fruitiers, 2 mètres: pour les arbres forestiers, 2 mètres; pour les bois-taillis, 1 mètre. La distance des arbres entre eux ne peut être inférieure à 4 mètres pour les arbres fruitiers, 3 mètres pour les arbres forestiers, à l'exception des peupliers d'Italie, qui peuvent être espacés de 2 mètres seulement (Hègl.-lype, art. 87).

171. — Les plantations faites antérieurement à la publication du règlement à des distances moindres que celles ci-dessus énoncées peuvent être conservées, mais elles ne doivent être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances prescrites {IMd.,

172. — Les plantations faites par des particuliers sur le sol des chemins ruraux avant la publication du règlement peuvent être conservées, si les besoins de la circulation le permettent, mais elles ne peuvent,' en aucun cas, être renouvelées (Ihid., art. 89).

173. — Si l'intérêt de la viabilité exige la destruction des plantations existant sur le sol des chemins ruraux, les propriétaires peuvent élre mis en demeure, par un arrêté du maire, d'enlever, dans un délai déterminé . les arbres qui leur appartiennent, sauf à eux à faire valoir le droit qu'ils croiraient avoir à une indemnité. Si les particuliers n'obtempèrent pas à cette mise en demeure, il est dressé un procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente (Ibid., art. 90).

174. — Il est à peine besoin de dire que la plantation de poteaux ne peut, au point de vue de l'application des dispositions réglementaires, être assimilée à une plantation d'arbres. — Cass., 17 août 1865, Lallemand, [S. 66.1.183, P. 65.447, U. 66.1.43]

— Il y aurait seulement là obligation pour l'intéressé d'obtenir l'autorisation nécessaire pour l'installation d'ouvrages quelconques sur un chemin rural.

175. — Quid des arbres plantés par la commune elle-même sur le chemin"? En l'absence de règlements ou d'usages, il semble que la commune doit être considérée comme tenue d'observer les prescriptions de l'art. 671, C. civ.

176. — La commune est d'ailleurs responsable, dans les termes du droit commun, des dommages qui pourraient être causés par ses plantations. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action dirigée par un propriétaire contre une commune , à l'effet de faire condamner celle-ci à supprimer des arbres plantés par ordre du conseil municipal sur un chemin rural dont le demandeur est riverain et à paver des dommages-intérêts. — Cons. d'Et., 29 juill. 1882, Petiljean, [S. 84.3.51, P. adm. chr., D. 84.3.12]

177. — La propriété des arbres plantés sur le sol des chemins ruraux peut aonner lieu à des contestations entre les propriétaires des fonds riverains et la commune. — V., sur les questions de cette nature, suprà, v» Arfires, n. 248 et s.

178. — Les haies vives ne peuvent être plantées à moins de 0"',50 de la limite extérieure des chemins Ihid., art. 91'.

179. — La hauteur des haies ne doit jamais excéder 1",dO, sauf les exceptions exigées par des circonstances particulières,

CHRMIN HIRAL. — Chap. II.

et pour lesquelles il peiil être donné des autorisations spéciales (Ihid.. art. 921.

180. — Les haies plantées antérieurement à la publication du règlement à des distances moindres que celles prescrites par l'art. 01 peuvent (Hre conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer cette distance {Ibid., art. 93).

181. — Les arlires, les branches, les haies et les racines qui avancent sur le sol des chemins rurau.x doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces chemins à la diligence des propriétaires ou des lermiers. Ce n'est là, d'ailleurs, que l'application du nouvel art. (>73, C. civ. (L. 20 août 1881;. Procès-verbal est dressé contre les propriétaires ou fermiers qui ne se conforment pus aux ordres reçus {Ibid., art. 04 et 95).

182. — Les propriétaires riverains ne peuvent ouvrir dos fossés le long d'un chemin rural à moins de 0'",(iO de la limite du chemin. Ces fossés doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur (Ibid.. art. 9C).

18îi. — Tout propriétaire qui a fait ouvrir des fossés sur son terrain, le long d'un chemin rural, doit entretenir ces fossés de manière à empêcher que les eaux ne nuisent à la viabilité du chemin ijbid., art. 97).

184. — Si les fossés ouverts par des particuliers sur leur terrain, le long d'un chemin rural, ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter des dangers pour la circulation, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité du passage; injonction doit leur être faite, ;i cet effet, par arrêté du maire [Ibid., art. 98).

185. — Les autorisations pour rétablissement, par les propriétaires riverains, d'aqueducs et de ponceaux sur des fossés des chemins ruraux doivent régler le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer; elles stipulent toujours la charge de l'entretien par l'impétrant et le retrait de l'autorisation donnée, soil dans le cas où les conditions posées ne sont pas remplies, soit s'il est constaté que ces ouvrages nuisent à l'écoulement des eaux ou à la circulation, soit si la suppression en était reconnue nécessaire dans un but quelconque d'utilité publique {Ibid., art. 99). Nous avons déjà examiné les questions auxquelles pouvait donner lieu l'imposition d'une redevance en pareil cas. — V. ^uprà, n. 144 et s.

186. — Les autorisations de conduire les eaux d'un cnté à l'autre du chemin prescrivent le mode de construction et les dimensions des travaux a effectuer par les pétitionnaires (Ibid., art. 100).

187. — Les autorisations pour l'établissement de communications devani traverser les chemins ruraux indiquent les mesures à prendre pour assurer la facilité et la sécurité de la circulation [Ibid., art. 101'.

188. — Les autorisations pour l'établissement de barrages ou écluses sur les fossés des chemins ne sont données que lorsque la surélévation des eaux ne peut nuire au bon état de la voie publique. Elles prescrivent les mesures nécessaires pour que les chemins ne [luissent pas être submergés. Elles sont toujours révocables sans indemnité, soit si les travaux étaient reconnus nuisililes à la viabilité, soit pour tout autre motif d'utilité publique (Ibid., art. 102). — V. également supra, n. 145 et s.

189. — Les ponts servant au passage des chemins ruraux doivent être établis aux frais des communes et sont leur propriété. Ceux qui sont établis sur les cours d'eau non navigables ne peuvent l'être qu'après approbation des plans par le préfet (Cire. min. int., 29 oct. I872j. Ceux qui permettent de traverser les rivières navigables ou tlottables ne peuvent être construits qu'après approbation du ministre des Travaux publics et avis du préfet. — V. infrà, v° Pontfi et chaussces. — Naudier, n. 120. — En ce qui concerne les bacs qui relient des tronçons de chemins publics, V. s»;))v; . v" Bac, n. 36, 72 et s., H4 et s.

190. — III. Mesures (/edfVo/cs di'prilicc. — Il est défendu d'une manière absolue :

)" De laisser stationner, sans nécessité, sur les chemins ruraux et leurs dépendances, aucune voiture, machine ou instrument aratoire, ni aucun troupeau, bête de somme ou de Irait;

2" De mutiler les arbres qui y sont plantés, de dégrader les bornes, poteaux et tableaux indicateurs, parapets des ponts et autres ouvrages;

3» De les dépaver;

4" D'enlever les pierres, les fers, bois et autres matériaux destinés aux travaux ou déjà mis en œuvre;

0° D'y jeter des pierres ou autres matières provenant des terrains;

6" De les parcourir avec des instruments aratoires, sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter toute dégradation;

7» De déti'riorer les berges, talus, fossés, ou les marques indicatives de leur largeur;

8° De labourer ou cultiver leur sol;

9" D'y faire ou d'y laisser paître aucune espèce d'animaux ;

10° D'y mettre rouir le chanvre dans les fossés;

11° D'y faire aucune anticipation ou usurpation , ou aucun ouvrage qui puisse apporter un empêchement au libre écoulement des eaux ;

12° D'établir aucune excavation ou construction sous la voie publique ou ses dépendances (Hêgl.-type, art. 103).

191. — Les murs qui soutiennent les terres des propriétés riveraines sont présumés être la propriété des riverains, et la réfection en esta leur charge, s'il y a lieu (Hègl., art. 104), tandis que la commune est présumée propriétaire des murs qui soutiennent les terres du chemin, et elle doit pourvoir à leur entretien, sauf preuve contraire. — .N'audier, n. 119.

192. — Si la circulation sur un chemin rural vient à être interdite par une œuvre (luelconque, le maire a la charge d'y pourvoir d'urgence.

En conséquence , après une simple sommation administrative, l'œuvre est détruite d'office et les lieux rétablis dans leur ancien état aux frais et risques de qui il appartient et sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit (Ibid., art. 105'.

193. — Les propriétés riveraines situées en contre-bas des chemins ruraux sont assujetties, aux termes de l'art. 640, C. civ., arecevoirles eaux qui découlent naturellement de ces chemins.

Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune œuvre qui tende à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou retluer sur le sol du chemin [Ibid., art. 106).

194. — De ce que les propriétaires riverains des chemins ruraux sont tenus de recevoir les eaux qui découlent naturellfinent de ces chemins, il s'ensuit qu'une indemnité peut être réclamée pour les dommages occasionnés par l'écoulement des eaux du chemin, quand les conditions de cet écoulement se sont trouvées modifiées et aggravées du fait de travaux exécutés par l'autorité administrative. ^V. sur le principe infrà, v'' Eatw, Travau.r publics , Voirie.

195. — L'autorisation de transporter les eaux d'un côté à l'autre d'un chemin rural n'est donnée que sous la réserve des droits des tiers. Il y est toujours stipulé, pour la commune, la faculté de faire supprimer les constructions faites, soil si elles étaient mal entretenues, ou si elles devenaient nuisibles à la viabilité du chemin, soit dans le cas où tout autre intérêt public quel qu'il fût rendrait la mesure utile ou nécessaire [Ibid., art. 107).

196. — Il est interdit de pratiquer dans le voisinage des chemins ruraux des excavations de quelque nature que ce soit si ce n'est aux distances ci-après déterminées, à partir de la limite desdits chemins, savoir : pour les carrières et galeries souterraines, 8 mètres; pour les carrières à ciel ouvert, 5 mètres; pour les mares publiques ou particulières, 2 mètres. Les propriétaires de toutes excavations pourront être tenus de les couvrir ou de les entourer de murs ou clôtures propres à prévenir tout danger pour les voyageurs et toute déarradation du chemin (Ibid., art. 108).

197. — En pratique, les distances à observer par les exploitants de carrières sont, non point celles indiquées dans le règlement-type , mais celles que fixe le décret portant réglementation des carrières du département. Ces décrets indiquent généralement une zone de 10 mètres (li. — V. infrà. \-''.\Iines, Minières et Carrières.

197 bis. — Ajoutons que les communes chargées de la police des chemins sont responsables des dommages que pourraient causer aux particuliers l'inaction de ses représentants ou le vice des mesures prises pour assurer la viabilité de la voie. Il a été

(11 La régleraenlalion a été rofod'lue à nouveau dans tuus les déparlemeiUs de France par décrets rendus, â des dates ditTérentes. mais tons postérieurs an l"janv 1892.

CHEMIN RURAL. - Chap II.

jugé, il cet égard, que bien que, au point de vue administratif, les communes ne soient obligées à entretenir en bon état de viabilité que les chemins classés comme vicinau.x , elles n'en sont pas moins responsables, en vertu de l'art. 1382, C. civ., des dégradations et autres dommages causés aux propriétés voisines par l'accumulation de vases et d'immondices dans les chemins simplement communaux. Mais les tribunaux ne peuvent, sans empiétement sur les attributions du pouvoir administratif, autoriser les propriétaires lésés, au cas où la commune ne le ferait pas dans un délai détermmé, à exécuter eux-mêmes les travaux nécessaires pour arriver à la cessation du dommage dont ils se plaignent. — Limoges, 19 janv. 1860, Commune de Planzat, [S. 60.2.263]

§ 7. Contraventions. Pénalités.

198. — Les infractions commises sur les chemins ruraux peuvent avoir le caractère de crimes, de délits ou de contraventions. Cette distinction est capitale au point de vue de la compétence et de la pénalité.

199. — La destruction des ponts, digues et chaussées, prévue par l'art. 437, C. pén., est un crime et ressort, par conséipient, à la cour d'assises. — V. inf'rà, vo Di'^lructiond'i'difi.ceii.

200. — Le vol des matériaux destinés à la construction ou à l'entretien d'un chemin rural peut constituer tantùl un crime, tantôt un délit, et est réprimé par des peines correspondantes. — V. infrà, v» Vol.

201. — Le fait de s'opposer par la violence à l'exécution des travaux peut aussi constituer un délit justiciable du tribunal de police correctionnelle. — Naudier, n. 143.

202. — .Mais la plupart des obligations qui incombent aux riverains et au public relativement à la conservation et à l'entretien des chemins ruraux ont pour sanction une peine de simple police qui peut avoir une double source, les art. 471, S 4, .'i et 7; 479, ^ 41 et 12, prévoyant spécialement certaines infractions commises sur les voies publiques, et l'art. 471, S; l.ï, réprimant d'une fagon générale toute infraction à un règlement administratif.

203. — Ces règlements, en ce qui concerne les chemins ruraux reconnus, peuvent émaner du préfet s'il a prescrit, conformément au règlement-type de 1883, les mesures propres à assurer la conservation des chemins ruraux de son département. Ils peuvent aussi émaner de l'autorité municipale, qui, à défaut de l'autorité préfectorale, peut réglementer ce qui concerne l'entretien des voies rurales sur le territoire de la commune.

204. — Si la contravention constatée consiste dans une intVaetiou aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, la pénalité applicable est celle que prévoit l'art. 471-1^", C. pén., c est-à-dire une amende de I à 5 fr. avec emprisonnement de un à trois jours en cas de récidive, il en est de même des contraventions prévues par l'art. 471, §4, li et 7. S'il s'agit, au contraire, des dégradations, usurpations, ou enlèvements de terres ou de matériaux punis par l'art. 470-1 1° et 12", C. pén., l'amende est de 11 à 13 fr., avec emprisonnement de un à cinq jours en cas de récidive.

205. — Pareillement, l'inobservation des zones d'interdiction imposées aux exploitants de carrières tomberait sous le coup des régies spécialement applicables ii cette matière. En pareil cas, la poursuite a lieu bien plutôt du chef de l'infraction au décret réglemonlant les carrières du département que du chef de l'inobservation du règlement municipal. Suivant une jurisprudence aujourd'hui constante, bien qu'assez difficile à justifier, les infractions de celle nature constituent des contraventions de simple police ou des délits correctionnels suivant qu'il s'agit de carrières à ciel ouvert ou de carrières souterraines.

200. — Les dégradations volontairement occasionnées aux arbres des chemins ruraux pourraient également être passibles des peines édictées par les art. 445 et 446, C. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement de six jours à six mois à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder deux ans.

207. — Nous rappelons qu'en l'absence de tout règlement municipal, la plantation faite le long d'un chemin rural à une distance moindre que celle prescrite par l'art. 671, C. civ., ne constitue pas une contravention. — V. siiprà , v" Arbres, n. 26o. — V. IVrrin et Rendu, Dirt. des constructions, n. 1002; Bost , C'irfel'ormiihiirc des chemins ritran.r,n. 82, p. 182; Garnier, C/icmi».';, p. 314. — Mais en ce qui concerne les chemins pour lesquels le règlement-type est en vigueur, le fait de planter à une distance

moindre que celle qu'il prévoit {siiprà.i]. 170) constitue une contravention.

208. — Nous rappelons aussi que les amendes de police rurale sont exclusivement attribuées aux communes où les délits ont été constatés. — V. suprà, v° .irnende, n. .ïH et s.

209. — Nous avons déjà eu l'occasion de dire (V. suprà, v" Chemin [en général], n. 219), que les tribunaux de simple police étaient seuls compétents pour connaître des infractions aux arrêtés réglementaires ainsi que des usurpations ou des détériorations commises sur les divers chemins dans les cas prévus par l'art. 479, n. 11 et 12, C. pén. La compétence exceptionnelle attribuée aux conseils de préfecture pour connaître des usurpations commises sur la grande voirie ne peut être étendue au cas où il s'agit de chemins ruraux.

210. — ... Et le juge de police qui constate une usurpation ou détérioration d'un chemin rural a non seulement le pouvoir de réprimer la contravention par l'application des pénalités prescrites parla loi, mais le devoir d'ordonner le rétablissement des lieux et la démolition des travaux mal plantés. — Cass., 7 avr. 1866, Trotier, [liulLcrim., n. 100] — Sic, Féraud-Giraud, n. 29.t; Guillaume, n. 111. — Sur les cas où cette démolition doit être ordonnée, V. suprà, v" AUgnemcnt, et infrà, y" Chemin vicinal. — Sur les cas où ,les jugements dont il ;s'agit sont Isusceptibles d'appel, V. suprà. v" Appel (mat. répr.), n. .34 et s., 79 et s.

211. — Au surplus, le contrevenant s'expose non seulement à une action pénale, mais à une action civile en réparation du préjudice causé. Le tribunal de simple police est également compétent pour y statuer, mais à la condition de le faire parle même jugement qui statue sur la contravention. — Naudier, n. l')3. — V. suprà, w"! Action cirile, n. 46ri et s.

212. — Il appartient au maire de faire exécuter la sentence relativement aux réparations civiles, démolitions, suppression de travaux ou de matériaux, etc. .Après sommation, si le propriétaire se refuse à exécuter les travaux prescrits, le maire v fait procéder aux frais du contrevenant. — .Naudier, n. 147.

213. — L'existence île la contravention est d'ailleurs subordonnée à la reconnaissance du caractère de publicité du chemin; or, ce caractère ne serait pas suffisamment établi par ce seul fait que le procès-verbal constatant la contravention avait qualifié le chemin de chemin rural. — Cass., 30 juill. 1869, Delsart, [S. 70. 1.279, P. 70.687, D. 70.1.47] — V., au surplus, sur les pouvoirs du juge en ce qui concerne la question préjudicielle de savoir si le chemin a ou non le caractère de chemin public, suprà, y" Chemin (en général) , n. 222 et s.

214. — On sait qu'en matière de contravention la bonne foi n'est jamais considérée comme une excuse (V. suprà, v° Chemin [en général], n. 236 et 237); le contrevenant doit, au préalable, se faire renseigner par l'autorité municipale sur la limite de ses droits. — .Naudier, n. 144. — Si la publicité du chemin n'était pas contestée, le contrevenant ne pourrait donc arguer de ce que les travaux effectués étaient purement défensifs. — Cass., 30 déc. 1839, Ricord, [S. 60.1.183, P. 60.847, D. 63.1..383; — ... Ou de ce que l'usurpation commise par lui avait pour excuse le fait qu'il n'avait été procédé à aucun abornement. — Cass., 8 août 1862, Corroy, [0. 63.1.387]

215. — Nous n'avons pas à revenir sur l'étendue de la compétence du juge de police lorsque des questions préjudicielles de possession ou de propriété sont soulevées, à l'occasion de la contravention. — V. à cet égard, suprà, V Chemin (en général), n. 231 et s.

210. — Il a été jugé que, dans le cas où un arrêté municipal a ordonné l'arrachage d'arbres plantés sur le sol d'un chemin rural, l'exception de possession annale des arbres, invoquée par celui qui les a plantés, ne constitue pas une question préjudicielle autorisant lejuçe àsurscoirau jugement delaprévention. — Cass., 14 oct. 1854, Nicolas, [^S. ."^4.1.828, P. 56.2.123, D. 36.1.420]

217. — Les délits sont constatés par les divers fonctionnaires chargés, sous l'autorité du maire, de la surveillance des chemins ruraux, officiers de police municipale, gardes champêtres, etc., ainsi que par la gendarmerie. Les poursuites ont lieu à la diligence de l'autorité municipale s'il s'agit de contraventions, et à la requête du parquet s'il s'agit de crimes ou de délits. — .Naudier, n. 144. — .\ucun texte n'a étendu aux chemins ruraux la compétence attribuée par la loi du 21 mai 1836 aux agents-voyers pour constater les délits commis sur les chemins vicinaux.