En matière disciplinaire, lorsqu'il est procédé en la

CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. V.

chambre du conseil, l'art. 103, Décr. 20 mars 1808, ne trace aucune règle relalivemeiiL ù la forme ou aux délais rie la citation. Elle peut ètri^ iloniiée soit par simple lettre, soit par acte d'huissier, avec un délai suffisant pour que l'inculpé puisse préparer sa défense.

240. — Les juges civils statuant sur une poursuite disciplinaire ne sont pas tenus de suivre dans les enquêtes les formes déterminées iiar les art. :.'01 et 413, C. proc. civ.; il suffit que les droits de la défense n'aient pas été méconnus. — Cass., 20 juin. 1800, C..., ,S. 70.1. U, P. ■;0.21, D. ^l. 1.328, — Sic. .Morin, Discipl. des cours et tribunaux, t. 1, n.4l8; Elov, liesp. n'A., t. 2, n. 1094; Clerc, Trait, not., t. 1, n. 1040; Clerc et Dalloz, .]liin. form. not., t. 2, p. 24.'!; Dict. du not., v" Discip. not., n. 291 et 294. — V. cep. Kolland de Villargues, Ri'pcrl. du not., v" Disr.ip., n. liiS.

241. — Le renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être demandé dans le cas où il est procédé en assemblée générale et en chambre du conseil. — Cass., 17 juill. 1823, Fothier, lS. et P. chr.]

242. — La décision est rendue en chambre du conseil sur les réquisitions du ministère public. Ces réquisitions doivent être données par écrit et jointes aux pièces. — Morin, Discip. Irib., t. 1, n. 2o2.

243. — Si la décision des chambres réunies est prononcée -par défaut, l'officier ministériel peut-il y former opposition? Le

doute, dit .M. Berlin (t. 2, n. 1443), naît de (art. 103 qui parait avoir eu pour objet d'inlerilire tout recours contre cette décision : mais on a fait remarquer que cette disposition n'était relative qu'à l'appel et au recours en cassation, qu'elle était exceptionnelle, et ne devait pas, dès lors, être étendue en dehors des limites que la loi avait elle-même tracées. L'opposition est donc elle-même recevable. — Berlin, loc. cit.; Morin, Discip. trib., t. 1, n. 778 et 779.

244. — L'arrêté du tribunal pris en chambre du conseil , qui applique des mesures de discipline contre un officier ministériel, n'est ni sujet à appel ni à cassation (art. 103, Décr. 30 mars 1808).— Cass., 18 nov. 1873, B..., ',S. 74.1.421, P. 74.1077, D. 73.1.4311 —Grenoble, 18 janv. 1828, M..., ^S. etP. chr.^ — -Nîmes, 31 janv. Is3l, G..., ,S. 31.2.231, P. chr.' — V. suprà, v° Cassation (mat. civ.), n. 464. i

245. — Il peut être cependant réformé pour incompétence ou excès de pouvoir. — -Rennes, 19 juill. 1833, Clemenceau, [S. 34.2.;;, P. chr.i — Paris, 21 avr. 1836, Porquel, [S. 36.2.433, P. chr.] — Rennes, 2o mars 1844, N..., [S. 44.2. 37o, P. 44.2. 438— Bordeaux, 3 juin 1830, .\chard, [S. 31.2.80, P. 32.1.340, D. 52.2.141] — Contra, Riom , 8 avr 1830, [D. R><p., v° Discip. jud., n. 283-1°] — V. aussi Cass., 20 avr. 1842, Proc. gén. Orléans, [S. 42.1.336, P. 42.1.617] — V.s«;)r<i, \"> Avoué, n. H03 et s., et infrà , v" Discipline.

Section II.

Cours d'appel.

24G. — En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruclioii, s'il y a récidive, le procureur général les fait citer à la chambre du conseil (C. inslr. crim., art. 281).

247. — Les officiers ministériels sur lesquels la cour réunie en assemblée générale, en chambre du conseil, exerce le pouvoir disciplinaire sont les huissiers et avoués attachés à sa juridiction iDécr. 30 mars 1808, art. 103).

248. — La disposition de l'art. 23, L. 21 vent, an VII, concernant la destitution des greffiers coupables de fraude aux droits du fisc ou de perception illégale comprend le greffier de la cour. — V. suprà, n. 232.

240. — L'appel contre les décisions disciplinaires du conseil des avocats est porté devant la cour réunie en assemblée générale et en chambre du conseil lOrd. 20 nov. 1822, art. 27). — V. suprà , v° Avocat , n. 933 et s.

250. — Nous avons vu suprà, v" Avocat, n. 961 et s., que, d'après l'opinion dominante, les cours et tribunaux peuvent prendre certaines mesures disciplinaires sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitions du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience. Ces mesures sont arrêtées en assemblée générale à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé ^art. 103, Décr. 30 mars 1808J.

251. — Si le conseil mis en demeure d'agir refuse ou néglige de le faire, la cour statue par voie d'évocation. — Sur les voies de recours, V. suprà, v" Avocat, a. 922 et s.

Sectio.n III.

Tribunaux de commerce.

252. — Sur le pouvoir disciplinaire qu'exercent les tribunaux de commerce sur la corporation des agréés, V. suprà, v" Agréé, n. 99 et s.

Section IV.

Cour de cassation.

253. — Toutes les chambres de la Cour de cassation, nous l'avons dit, se réunissent en chambre du conseil en grand conseil de discipline de la magistrature, pour statuer sur.les affaires disciplinaires concernant les magistrats (L. 20 avr. 1810, art. 39 ; Décr. 1" mars 1832. art. 4 et 3; L. 30 août 1883). — V. suprà, v° Cassation (Cour de), n. 423 et s.

254. — Les membres du barreau au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont également soumis h. l'autorité disciplinaire de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat (Ord. 10-30 sept. 1817). — V. suprà, v" .Avocat au Conseil d'Etat et à lu Cour de cassation, n. 80 et s.

255. — La Cour de cassation peut, sans rejeter ni homologuer d'une manière absolue l'avis du conseil de l'ordre, en restreindre ou en étendre les termes. Elle statue en chambres réunies. — V. Cass., 4 août 1874, Giroudon.LS. 75.1.31, P. 75.48,

Section V.

Cour des comptes.

2.56. — L'art. 5, § 1, Décr. 20 cet. 1884, qui règle l'exercice du droit de réquisitions orales reconnu au ministère public près la cour des comptes, porte : » Les dispositions qui précèdent sont applicables aux affaires portées devant la Chambre du conseil statuant disciplinairement. »