Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire

219. — Il se peut cependant qu'un particulier soit amené dans

CHEMIN HIUAI

hap. II.

son prnpre intérêt àpoursiiivrf la répression d'une entreprise commise sur un cliemin rural. .Nous avons Hêjà eu l'occasion de dire (suprà, v" Cliemin ,en ^.'rnérall, n. 160 et s.), que la question se posait de savoir si l'action du particulier était suijordoiinée à une autorisation préalable \\j. o avr. 1884, art. \'2i et 123;. .N'ous rappellerons que la ni'fîative a été décidée par plusieurs arrêts, par la laison qui' le [jartieulier ne doit pas être réputé exercer une action communale. — Cass., 10 nov. 1875, Aubry, [S. 77.1.317, P. 77.801, D. 76.1.328]

220. — Il n'en serait autrement que si les habitants intéressés a.ijissaienl non pas ut wkjuH, mais iit universi. Dans ce cas, la mise en cause de la commune pourrait être exigée. — Naudier, II. 146. — V. suprà, v" Aulorisution de plaider, n. loO.

Sectio.n m.

Ouverture, iMarglsscment et l'cdressement.

221. — L'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins rurau.x sont prononcés par la commission di'partementale, conrormémenl aux dispositions des cinq <lerniers paragraphes de l'art. 4 (art. 13, L. 20 aoùL 1881). Il en résulte que la commission départementale ne peut se prononcer qu'après l'accomplissement des formalités prévues par cet art. 4, 1., 20 août 1881, c'est-à-dire avis du conseil munici[)al, enquête, publication et notification du tableau et du plan [V. suprà, n. 1.")). A défaut du consentement des propriétaires, l'occupation des terrains nécessaires pour l'e.xécution des travaux d'ouverture, de redressement ou d'élargissement ne peut avoir lieu qu'après une expropriation poursuivie conformément aux dispositions des §§2 et s. de l'art. 16, L. 21 mai 1836. (juand il y a lieu à l'occupation, soit de maisons, soit de cours ou jardins y attenants, soit de terrains clos de murs ou de haies vives, la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret, le Conseil d'Etat entendu, et l'expropriation doit être poursuivie comme il est dit au paragraphe précédent (art. 13). Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale vaut déclaration d'utilité publique, et suffit à permettre l'expropriation, à laquelliî procède le petit jury. — V. infrà, v" Expropriation pour utilité publique. — La commune ne peut prendre possession des terrains expropriés avant le paiement de l'indemnité (L. 20 août 1881, art. 131.

222. — Toutefois, en cas d'urgence, le règlement de 1883 autorise la prise de possession des terrains non bâtis après une simple consignation provisoire de l'indemnité, moyennant la production des pièces suivantes :

w 1° Copie ou extrait du jugement d'expropriation, relatant textuellement la mention de la transcription et énonçant la date de la notification ;

1' 2» Certificat du maire constatant que, préalablement à la transcription, le jugement a été publié et affichi', conformément a l'art. 15, L. 3 mai 1841, et suivant les formes prescrites par l'art. 6 de ladite loi;

<i 3° Exemplaire certifié du journal dans lequel a été inséré l'extrait du jugement (cette mention doit être faite antérieurement à la transcription) ;

K 4° Extrait ou mention du décret qui déclare l'urgence;

« 5° Jugement qui fixe le montant de la somme à consigner par l'expropriant;

Cl 6° Arrêté du maire motivant et prescrivant la consignation provisoire, qui doit comprendre, indépendamment de la somme fixée par le tribunal, les deux années d'intérêts exigées par l'art. 69, L. 3 mai 1841;

« 70 Récépissé du préposé de la Caisse des consignations. »

223. — L'art. 13, L. 20 août 1881, consacre deux différences importantes entre le régime des chemins ruraux et celui des chemins vicinaux. Mous avons déjà eu l'occasion de signaler la première qui consiste en ce que la décision de l'autorité municipale ne peut, en matière de chemins ruraux, produire les effets attributifs de propriété que la loi de 1836 a reconnus aux arrêtés de classement des chemins vicinaux. — V. suprà, n. 29.

224. — Dès avant la loi du 20 août 1881, la jurisprudence avait reconnu que les arrêtés de classement de chemins ruraux étaient sans elTet pour attribuer à la commune la propriété ou la possession de ces chemins. — Cass., 7 juill. 18.'i4, Chambourdon, [S. 54.1.749, P. 56.1.205, D. 55.1.42]; — 0 janv. ISoo, Villotte, [S. 55.1.145, P. 55.1.486]; — 16 mai 1857, Coudeville, [S. 57.1.799, P. 58.762, D. 57.1.315]; — 13 déc. 1864, Aubier et Joyat, [S.

65.1.19, P. 65.28, D. 65.1.161; — 24 janv. 1865, Kiggen,[S. 65.1.125, P. 65.275, D. 65.1.310] — Trib. contl., 27 mars 1851, Uelest, [S. 51.2.454, P. adm chr.] — Cons. d'Et., 2 sept. 1862, Chicard, IS. 62.2.489, P. adm. chr., D. 63.3.171 — Nous avons déjà eu l'occasion d'étudier cette question sous la forme la plus générale, quand nous nous sommes occupés des chemins publics. A fortiori, admettait-on dé'jà à la même époque qu'un acte de l'autorité administrative ne pouvait, sans réserver les droits des tiers, fixer la largeur d'un chemin rural. — Cons. d'Et., 24 janv. 1856, Denizet, ^S. 56.2.649, P. adm. chr., D. 57.3.15'

22.5. — Les consé'qiiences de ce principe sont nombreuses et importantes. Tout d'abord, comme nous l'avons déjà vu, la cornmission départementale ne peut arbitrairement reconnaître comme rural un chemin revendiqué à titre de propriété particulière par les riverains. — V. suprà, n. 23 et s.

22(>. — Ensuite, dans le cas où le prévenu d'usurpation commise sur un chemin rural excipe d'un droit de propriété, le tribunal de répression doit surseoir jusqu'au jugement de cette question préjudicielle par les tribunaux compétents. — Cass., 18 juin 1833, .lourdan, fS. 54.1.72]

227. — Par application des mêmes principes, doit être déclaré illégal l'arrêté municipal qui prescrit l'élargissement d'un chemin rural ou qui enjoint aux propriétaires élevant des constructions en b(U'dure de ce chemin de laisser au chemin une largeur déterminée. — Cass., 7 juill. 18.'>4, précité; — 30 janv. 1868, Béguier, ^S. 69.1.94, P. 69.189, D. 68.5.358j — Et le préfet est également sans pouvoir pour ordonner un tel élargissement. — Cons. d'Et., 2 sept. 1862, précité. — .Nous avons déjà invoqué cette jurisprudence pour contester le bien- fondé de la disposition du règlement-type fart. 83i qui parait créer au profit de la commune une servitude d'alignement grevant les propriétés riveraines. — V. suprà, n. 157 et 158.

228. — Pour arriver à l'élargissement projeté, la commune ne pourrait évidemment prendre le biais, (ju'on nous permette cette expression , de faire, au cours de l'instance, classer le chemin en cause comme vicinal en lui attribuant une plus grande largeur, de manière à bénéficier des effets incorporatifs reconnus par l'art. 15, L. 21 mai 1836, aux arrêtés préfectoraux rendus en cette matière. L'art. 15 de la loi de 1836 n est applicable i|u'au simple élargissement d'un chemin vicinal préexistant et nullement à l'ouverture d'un nouveau cliemin. — Cons. d'Et., 26 janv. 1870, Lefébure-Wély, J'. adm. chr., D. 71.3.10]

229. — La seconde différence que nous avons à signaler avec le régime des chemins vicinaux c'est que pour les premiers, la loi du 21 mai 1836 n'oblige à recourir à l'expropriation que lorsque les terrains à incorporer au chemin sont bâtis ou clos de murs. Pour qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'expropriation, il suffit, en matière de chemins ruraux, que les immeubles a occuper soient, ou bien des cours ou jardins même non clos de murs, pourvu qu'ils soient attenants à une maison, ou bien des terrains clos de haies vives dépendant, ou non, d'une habitation.

230. — Notons enfin, comme le fait remarquer le rapport de .\1. Labiche au Sénat, que l'obligation du paiement préalable des terrains expropriés est une simple application du droit commun (V. infrà, v" Erpropriation pour utilité puldique). Mais le dernier paragraphe de l'art. 13 n'a pas pour objet d'établir une prescription absolue a laquelle les expropriés n'auraient pas le droit de renoncer dans l'intérêt de la prompte exécution des travaux. Les riverains peuvent, au contraire, renoncer à s'en prévaloir et autoriser le commencement des travaux sur leur propriété avant le règlement de l'indemnité.

231. — Ils peuvent aussi, et c'est le cas le plus ordinaire, traiter à l'amiable avec la commune au lieu de se laisser exproprier. Les contrats de vente consentis au profil de la commune doivent être soumis à l'approbation du conseil municipal et du préfet (art. 68 et 69, L. 5 avr. 1884). — Sur les personnes auxquelles le paiement peut légalement être fait, et sur les formalités à remplir au point de vue de la purge des hypothèques, V. infrà, v° Expropriation pour utilité publiijue.

232. — L'art. 14, L. 20 août 1881, est ainsi conçu : lorsque des extractions de matériaux, des dépôts ou enlèvements de terres, ou des occupations temporaires de terrains sont nécessaires pour les travaux de réparation ou d'entretien des chemins ruraux, effectués par les communes, il est procédé à la désignation et à la délimitation des lieux et à la fixation de l'indemnité conformément à l'art. 17, L. 2f mai 1836.

CHEMIN HUKAL.

Chap. II.

233. — Nous avions d'ailleurs déjà eu rocrasioti de dire {supra, n. 84) que les servitudes d'extraction de matériaux et d'occupation de terrains sont applicables en matière de chemins ruraux. L'art, lo de la loi décide qu'en pareil cas, c'est-à-dire dans les hypollièses visées par les art. 13 et 14, l'action en indemnité seprescrit par le laps de deux ans, conformément à l'art. 18, L. -21 mai 1836.

234. — Conformément à ce qui se passe pour les autres voies, on doit admettre que le point de départ de cette prescription est le moment où l'occupation temporaire a pris fin. — Cous. d'Et., lOjuill. 1871, Rigotlet, [S. 73.2.93, P. adm. chr., D. 72.3.46] — On retombe d'ailleurs dans les règles du droit commun quand l'indemnité a été réglée par convention particulière , et la prescription trentenaire (art. 2262) devient alors seule applicable.

235. — f-.es exceptions sont de droit strict : aussi ne doit-on pas admettre la prescription biennale pour les demandes d'indemnité fondées sur un dommage quelconque résultant de l'exécution de travaux sur un chemin rural. — V. infrà, v" Travaux publics.

Section IV.

Suppression et aliénation.

236. — Les arrêtés portant reconnaissance, ouverture ou redressement peuvent être rapportés dans les formes prescrites par l'art. 4, L. 20 août 1881 fart. 16, même loi).

237. — H se peut qu'un chemin rural perde son caractère, soit par sa transformation en rue , soit par son classement dans la voirie vicinale ou dans la grande voirie. Mais l'hypothèse que prévoit plus spécialement l'art. 16 de la loi, c'est le déclassement du chemin considéré comme devenu inutile.

238. — De ce que les arrêtés portant reconnaissance de chemins ruraux doivent être rapportés en observant les mêmes formes que pour le classement, il s'ensuit ijue la commission départementale ne peut rapporter un arrêté précédemment pris, sans qu'il ait été procédé à une enquête préalable et que le conseil municipal ait été consulté. — Cons. d'Et., 10 déc. 1886, Préfet des Charentes, [S. 88.3.43, P. adm. chr., D. 88.3.23]

239. — On doit même ajouter qu'on ne pourrait, sans excès de pouvoirs, prononcer la désafTectation d'un chemin rural contrairement à l'avis du conseil municipal. Cela résulte implicitement des art. 61 et s., L. o avr. 1884. — Naudier, n. 179.

240. — Une telle décision pourrait être attaquée devant le conseil général ou devant le Conseil d'Elat pour excès de pouvoirs.

241. — Lorsqu'un chemin rural cesse d'être atîecté a l'usage du ]jublic, la vente peut en être autorisée par un arrêté du préfet, rendu conformément à la délibération du conseil municipal et après une enquête précédée de trois publications faites à quinze jours d'intervalle. L'aliénation n'est point autorisée si, dans le délai de trois mois, les intéressés formés en syndicat, conformément aux art. 10 et s., consentent à se charger ile l'entretien (L. 20 août 1881, art. 16). — V. aussi Cons. d'Et., 17 juin. 1883, Guillou et autres, [Leb. chr., p. 683] — Sur les syndicats, V. infrà, n. 236 et s.

242. — La circulaire du 27 août 1883 rappelle aux préfets qu'ils ne sont jamais obligés d'autoriser la vente du chemin quand cette opération leur paraît inopportune ou contraire aux intérêts de la commune. Le conseil municipal peut alors se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur. Mais c'est là un acte de tutelle administrative qui n'est pas susceptible de recours contentieux devant le Conseil d'Etat. — Naudier, n. 179.

243. — A l'inverse, la vente ne pourrait être ordonnée par le préfet contrairement à l'avis du conseil municipal. En un tel cas, un recours serait ouvert à la commune devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs. — Xaudier, n. 180.

244. — Régissant exclusivement les chemins ruraux , l'art. 16, L. 20 août 1881, ne serait pas applicable à l'aliénation faite par une commune d'un simple droit de passage dont elle jouissait sur un chemin privé; et par suite, la commune n'aurait pas à attendre la constitution possible d'un syndicat. — Cons. d'Et., 17 juill. 1883, précité.

245. — La suppression d'un chemin rural est de nature h causer, dans certains cas, un grave préjudice aux propriétaires riverains, en les privant du droit de vue ou d'accès que leur assurait la proximité de la voie publique, ^uels sont les tribunaux qui devraient statuer sur les réclamations des riverains?

246. — Le tribunal des conflits a décidé qu'avant la loi de 1881 les chemins ruraux étaient assimilés aux propriétés ordinaires des communes et ne faisaient pas partie du ilomaine public ; qu'il en résultait que les dommages qui pouvaient résulter lie la suppression de ces chemins devaient être appréciés par l'autorité judiciaire. ^ Trib. confl., 29 juill. 1882, Petitjean , )S. 84.3.31, P. adm. chr., D. 84.3.12]

247. — Depuis la loi de 1881, le caractère des chemins ruraux reconnus a certainement changé (V. suprà, n. 38 et 30). .Néanmoins, la question qui nous occupe est controversée. D'a-

I près les uns, la réparation du préjudice causé par la suppression d'une voie rurale doit être encore aujourd'hui demandée aux tribunaux judiciaires. — Naudier, n. 181; Féraud-Giraud, Servit. de voirie, t. 2, n. 431. — D'autres auteurs soutiennent que ces questions sont du ressort du conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. — Guillaume, n. 64. — V. en ce sens, même avant la loi de 1881, Trib. confl., 26 juin 1880. Dor, iS. 82.3.3, P. adm. chr,, D. 81.3 30]

248. — Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquéririles terrains attenants à leurs propriétés, par un avertissement qui leur est notifié en la forme administrative. En ce cas, le prix est réglé à l'amiable ou fixé par deux experts dont un est nommé par la commune, l'autre parle riverain; à défaut d'accord entre eux, un tiers expert est nommé par ces deux experts. S'il n'y a pas entente pour cette désignation, le tiers expert est nommé par le juge de paix. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas fait leur soumission, il est procédé â l'aliénation des terrains selon les règles établies pour la vente des propriétés communales (L. 20 août 1881. art. 17).

2-49. — Antérieurement à la loi du 20 août 1881, la jurisprudence admettait déjà au profit des riverains des chemins ruraux un droit de préemption analogue à celui que la loi du 21 mai 1836 (art. 19), confère aux riverains des chemins vicinaux. — Cass., 19 mai 1838, Sœurs de charité de Nevers, [S. 39.1.132, P. 38.1130, D. 38.1.204] — La loi de 1881 a consacré formellement cette appréciation; les propriétaires des chemins ruraux ont en effet souvent fourni l'emplacement du chemin, et l'occupation de cet emplacement par un tiers entraverait souvent l'exploitation de leurs fonds.

250. — L'avertissement que l'art 17, L. 20 août 1881, prescrit de notifier aux propriétaires riverains d'un chemin rural, en cas de désaffectation, doit être remis à la personne ou au domicile des propriétaires. Spécialement, il a été jugé que la remise à personne ou domicile de l'avertissement ne pouvait être suppléée par une remise faite à la fille de l'intéressé, si celle-ci n'habitait pas la maison de son père, ni par la preuve que l'intéressé avait eu connaissance des intentions de la commune. — Bourges, 17 nov.1887, Communede Reuilly, [S. 88.2.92, P. adm. chr.]

251. — L'irrégularité de la notification de l'avertissement entraine nullité de l'adjudication à laquelle il serait ensuite procédé pour la vente des terrains désaffectés. — Même arrêt.

252. — La faculté de préemption ainsi concédée aux riverains des chemins ruraux déclassés ne leur confère pas le droit d'exiger la mise en vente des terrains délaissés. Le conseil municipal, nous l'avons vu, est seul juge de l'opportunité de cette mesure, que le préfet lui-même ne saurait lui imposer. — V. suprà. n. 239.

253. — Si les deux riverains invoquent le droit de préemption, chacun d'eux l'exerce jusqu'à la moitié du chemin déclassé. Au cas contraire, le riverain qui seul s'en prévaut peut l'exercer sur la totalité du terrain situé en face de sa propriété.

254. — Les difficultés auxquelles donne lieu l'exercice du droit de préemption reconnu aux riverains ressorlissent aux tribunaux civils, sous réserve, bien entendu, de l'interprétation qui pourrait être préjudiciellement demandée à l'autorité administrative des actes ou documents administratifs contestés. — Cons. d'Et., 10 mars 1864, Jollv, Leb. chr., p. 2321 — V. aussi Cons. d'Et., 23 févr. 1864, Kégef, Leb. chr., p. 201 — C'est ce que rappelle expressément la circulaire interprétative de la loi du 20 août 1881.

255. — Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles relativement à leurs chemins sont jugées comme affaires sommaires et urtrentes, conformément à l'art. 405, C. proc. civ. (L. 20 août 1881, art. 18).

CIIKMIN l{l liAL. - Chap. il.

Section V.

Syndicats.

25G. — Nous arrivons à une importante innovalion consacrée par 1.1 lui ilu 20 août 1881 ; nous voulons parler ilu ijroil conféré aux particuliers inti'iessés île se réunir en association symlicale pour accomplir les actes île gestion nécessaires et substituer, en i|uelipie sorte, leur action à l'action ilçlaillanto ou insul'lisante de la commune. La reconnaissance il'iin pareil droit avait paru au- Irefois devoir porter atteinte aux attril)utii)ns de l'autorité ailmiuistrative à qui il apfiartient d'assurer le meilleur usage des choses ou des propriétés publii|ues. On a reconnu depuis lors qu'il pourrait y avoir injustice soit à obliger la commune à s'engager dans di^s dépenses d'entretien assez importantes pour servir les intérêts d'un groupe restreint d'individus, soit, au contraire, a laisser des particuliers souffrir des négligences de l'autorité municipale. Telles sont les considérations qui ont déterminé le législateur de 1881 à admettre la constitution de syndicats pour les clieniins ruraux ; il est à noter, avant tout, que ces syndicats ne peuvent effectuer ipie les actes de gestion et ne sont nullement habilités à exercer les attributions de police et de surveillance, lesquelles restent dévolues aux autorités administratives.

2r»7. — Lorsque l'ouverture, le redressement ou l'élargisseiiiiMit a été régulièrement autorisé, conformément à l'art. Ilî, et que les travaux ne sont pas exécutés, ou lorsqu'un chemin reconnu n'est pas entretenu par la commune, le maire [leut d'office ou doit, sur la demande qui lui est faite par trois intéressés an moins, convoquer individuellement tous les intéressés. Il les invite à délibérer sur la ni'cessité des travaux à faire et à se charger de leur exécution, tous les droits de la commune restant réservés. Le maire recueille les suffrages, constate le vote des personnes présentes qui ne savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit iL. 20 aoiit 1881, art. 19).

258. — On le voit, d'après l'art. 19, s'il s'agit de l'ouverture, du redressement ou de l'établissement d'un chemin rural, les travaux doivent être approuvés de la même façon que s'il s'agissait de cliemins ruraux entrepris par une commune. L'approbation préalable de la commission départementale est donc nécessaire.

259. — On doit entendre par intéressés, au sens de l'art. 19, non seulement les propriétaires du sol, mais encore les fermiers, usufruitiers, usagers, etc., et non seulement les riverains du chemin à ouvrir ou à redresser, mais encore ceux dont les fonds, bien qu'à une certaine distance de ce chemin, sont apjielés à bénéncier de la nouvelle voie pour leurs exploitations.

260. — Les mineurs, interdits et femmes mariées sont représentés par leurs tuteurs et maris, les prodigues, par leur curateur, les absents ou aliénés par les administrateurs de leurs biens.

261. ■ — La loi distingue trois catégories de travaux et exige pour la formation du syndicat des conditions différentes, suivant qu'il s'agit de l'une ou de l'autre de ces catégories : 1" travaux d'entretien ou de mise en état de viabilité; 2" travaux d'amélioration ou d'entretien partiel; :i° travaux d'ouverture, de redressement ou d'élargissement d'ensemble.

262. — En ce qui concerne la première catégorie, si la moitié pins un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin ou si les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, consentent à se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, l'association est constituée. Elle existe même à l'égard des intéressés qui n'ont pas donné leur adhésion (art. 201.

263. — Pour les travaux d'amélioration et d'élargissement partiel, l'assentiment de la moitié |)lns un des intéressés représentant au moins les trois quarts de la superficie des propriétés desservies ou des trois quarts des intéressés représentant plus de moitié de la superficie est exigé (Ibid.).

264. — Pour les travaux d'ouverture, de redressement et d'élargissement d'ensemble, le consentement unanime des intéressés est nécessaire {Ihid.).

265. — Il est inutile d'insister sur les motifs qui ont fait subordonner la formation de l'association à des conditions d'autant plus rigoureuses que les charges imposées aux intéressés sont plus lourdes. .Xous remarquerons seulement que la base de

l'intérél des personnes appelées à constituer l'association n'est pas la valeur, ainsi f|ue le demandait la société des agriculteurs de France, mais la superficie des propriétés. La su|)erficie était un élément de fait, difficile à contester, et, par conséquent, exempte de toute incertitude. Mais on no conserve pas la même base pour fixer les taxes. Il eût, en effet, été peu équitable de ne tenir aucun compte do la valeur du sol pour n'en voir que l'i'-tendue, fût-il improductif. Aussi ces taxes sont-elles calculées non plus sur la surpcrficie, mais sur la valeur des propriétés intéressées. .Nous ajouterons que la loi du 20 mars 1881 ne se référant point à la loi du 21 juin 18GiJ sur les associations syndicales, les modifications introduites dans cette dernière loi par celle du 22 déc. 1888 n'ont pas rélroagi sur les syndicats ayant trait aux chemins ruraux. Les travaux de voies publiques qui , aux termes de la loi du 22 déc. 1888, peuvent faire l'objet d'associations syndicales n'ont trait — et les documents parlementaires ne laissent aucun doute sur ce point — qu'aux voies purement urbaines.

266. — Le maire dresse un procès-verbal et constate la formation di' l'association, en spécifie le but, fait connaître sa durée, le mode d'administration qui a été adopté, le nombre des syndics, l'étendue de leurs pouvoirs et enfin les voies et moyens qui ont été votés (L. 20 août 1881, art. 2li.

267. — Ce procès-verbal est transmis au préfet par le maire avec son avis et l'avis du conseil municipal. Le préfet, après avoir constaté l'observation des formalités exigées par la loi , autorise l'association , s'il y a lieu. Si la commune a consenti à contribuer aux travaux, le préfet approuve, dans son arrêté, le mode et le montant de la subvention promise parle conseil municipal [Ibid., art. 22).

268. — A cette occasion, la circulaire interprétative du 2" août 1881 fait remarquer que le préfet, pour autoriser l'association, n'a pas à se préoccuper de la question d'utilité des travaux; l'esprit, sinon le texte de la loi, laisse exclusivement aux intéressés l'appréciation de cette utilité. Mais quand la commune consent à contribuer h la dépense, le préfet ne doit approuver ce concours que si le mode et le montant de la subvention promise par le conseil municipal permettent cette approbation sans inconvénients. Il accomplit ainsi un acte de tutelle administrative qui n'est pas susceptible de recours au contentieux devant le Conseil d'Etat.

269. — Un extrait du procès-verbal constatant la constitution de l'association et l'arrêté du préfet, en cas d'approbation , ou, en cas de refus, l'arrêté du préfet, sont affichés dans la commune où le chemin est situé, et publiés dans le Rerueil dex actt'f de la préfecture (L. 20 août 1881, art. 23).

270. — Les syndics de l'association sont élus en assemblée générale. Si la commune a accordé une subvention, le maire nomme un nombre de syndics proportionnel à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise. Les autres syndics sont nommés par le préfet, dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à leur élection [Ibid., art. 24).

271. — Les associations ainsi constituées peuvent ester en justice; elles peuvent emprunter. Elles peuvent aussi acquérir les parcelles de terrains nécessaires pour l'amélioration , l'élargissement, le redressement ou l'ouverture du chemin régulièrement entrepris ; les terrains réunis à la voie publique deviennent la propriété de la commune {Ibid., art. 25).

272. — Les associations se trouvent, par le texte qui précède, habilitées à réaliser les acquisitions de terrains nécessaires soit à l'amiable, soit par l'expropriation. I^es syndics doivent toutefois se conformer à cet égard aux restrictions que les statuts auraient apportées à leurs pouvoirs. Ils doivent également se conformer aux indications de cette nature que contiennent les statuts de l'association relativement soit aux actions à intenter ou à soutenir, soit aux emprunts à contracter.

273. — Les syndicats sont en droit de demander, comme le ferait l'autorité municipale, la subvention spéciale due à raison des dégradations, en vertu de l'art. 11, L. 20 août 1881 (V. le rapport de M. Labiche au Sénat). Ils ont également la faculté de consentir à l'abonnement prévu par ledit article. L'approbation de la commission départementale est encore ici nécessaire. — V. siiprà, n. 39 et s.

274. — Le syndicat détermine le mode d'exécution des travaux, soit en na'ture, soit en taxes; il répartit les charges entre les associés proportionnellement à leur intérêt ; il règle l'accom-

CHEMIN KUHAL. - Chap. III.

plissement des travaux en nature ou le recouvrement des taxes en un ou plusieurs exercices (L. 20 août 18»1, art. 26).

275. — Les rùles pour le recouvrement de la taxe due par chaque intéressé sont dressés par le syndicat, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet, qui peut ordonner préalablement la vérirication des travaux. Ces rôles sont recouvrés, dans la forme des contributions directes, par le receveur municipa'. Dans ces njles sont compris les frais de perception, dont le montant est déterminé par le préfet, sur l'avis du trésorier-payeur général (Ibid., art. 27).

276. — Dans le cas où l'exécution des travaux entrepris par l'association syndicale exige l'expropriation de terrains, il y est procédé conformément à l'art. 13 de la loi {Ibid., art. 28).

277. — k défaut par une association d'entreprendre les travaux pour lesquels elle a été autorisée, le préfet rapporte, s'il y a lieu, et après mise en demeure, l'arrêté d'autorisation. Dans le cas où l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux entrepris par une association pourrait avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public, le préfet, après mise en demeure, peut faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires pour obvier a ces conséquences iUnd., art. 29).

278. — La loi distingue ainsi, dans l'art. 29, le cas où l'association syndicale refuse d'entreprendre les travaux après y avoir été autorisée, et le cas où elle ne les termine pas ou abandonne le chemin commencé. Au premier cas , le préfet peut retirer l'autorisation accordée et dissoudre l'association , mais ne peut y substituer l'administration. Au contraire, il peut achever les travaux ou maintenir le chemin en état de viabilité dans la seconde hypothèse.

279. — Les intéresses et les tiers peuvent déférer au ministre de l'Intérieur, dans le délai d'un mois à partir de l'affiche, les arrêtés qui autorisent ou refusent d'autoriser les associations syndicales. Le recours est déposé à la préfectun' et transmis, avec le dossier, au ministre dans le délai de (piirize jours. Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etal {Ibid., art. 30).

280. — On doit avouer que la disposition qui précède est quelque peu anormale. L'arrêté préfectoral devrait, d'après les principes, faire l'objet, soit d'un pourvoi devant le ministre, supérieur hiérarchique du [>rél'et , soit d'un recours pour excès de pouvoir, recours dont le Conseil d'Etal pourrait être saisi, omisso medio. On ne s'explique donc pas bien la compétence accordée par la loi au président de la République, statuant après avis du Conseil d'Etat. Une pareille forme est, dans l'état actuel de notre législation, réservée aux affaires seulement administratives et ne peut être introduite dans le domaine du contentieux. Ajoutons que la mesure est sans grande portée, puisque la décision du président de la République pourrait, elle aussi, être attaquée pour excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi devant le Conseil d'Etat.

281. — Toutes contestations relatives au défaut de convocation d'une partie intéressée, à l'absence ou au défaut d'intérêt des personnes appelées à l'association, ou au degré d'intérêt des associés, ainsi qu'a la répartition, a la perception et à l'accomplissemenl des taxes et prestations, à la nomination des syndics, à l'exécution des travaux et aux mesures ordonnées par le préfet en vertu du dernier paragraplie de l'art. 29, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. Il est procédé à l'apurement des comptes de l'association selon les règles établies pour les comptes des receveurs municipaux (L. 20 août 1881, art. 31).

282. — Nulle personne comprise dans l'associati(5n ne peut contester sa qualité d'associé ou la validité de l'acte d'association, après le délai de trois mois à partir de la notification du premier rùle des taxes ou prestations (L. 20 août 1881 , art. 32).

283. — Lorsqu'un conseil de préfecture a déclaré sans existence légale un syndicat formé pour la création et l'entretien d'un chemin rural et a rejeté la demande de ce prétendu syndicat tendant au paiement d'une subvention spéciale par des industriels, il ne peut mettre à la charge desdits industriels les frais d'expertise exposés par eux. — Cons. d'Et., 7 nov. 1891, Bapsolle et Guilmin, [Lcb. chr., p. 641]

284. — La loi du 22 mars 1890 autorise les communes ayant un intérêt identique à se grouper en syndicats intercommunaux. Rien ne s'oppose à ce que des syndicats de cette nature soient formés en vue de l'ouverture , du redressement ou de l'entretien de chemins ruraux ayant une utilité régionale. Cela se présentera rarement peut-être , les voies de cette espèce étant généralement

classées dans la voirie vicinale; mais cela est possible légalement. Ces syndicats seront alors gouvernés parles règles tracées dans la loi de 1890, précitée.

285. — Après avoir exposé les règles tracées pour la constitution des syndicats ayant pour objet l'ouverture, le redressement et l'entretien des chemins ruraux, nous devons constater que, quelque heureuse et susceptible de bons résultats que soit l'innovation ainsi réalisée , l'esprit public ne semble pas en avoir apprécié la portée; il ne s'est, en effet , pour ainsi dire pas constitué de syndicats dans cet ordre d'idées depuis 1881.

286. — Les chemins entrepris par les associations syndicales bénéficient cependant de toutes les immunités dont jouissent les chemins publics reconnus. C'est ainsi qu'ils sont imprescriptibles, qu'ils font partie du domaine public communal et sont, par conséquent, soumis à toutes les mesures de piolice et de conservation qui concernent les autres voies publiques communales, qu'ils bénéficient du droit défaire appel aux subventions industrielles lart. 11, L. 20 août 1881) ou d'occuper temporairement des terrains pour l'exécution des travaux (art. 14).

287. — Le maire doit veiller à préserver les chemins ouverts et entretenus par les associations syndicales, comme les autres voies publiques, de toutes entreprises de nature à nuire à leur assiette ou à leur viabilité. Les syndics ont la charge de prévenir l'autorité municipale de toutes les contraventions qui pourraient V être commises.