CHEMINS N 0 .N RECONNUS

288. — .Nous avons déjà eu l'occasion de signaler plusieurs des différences essentielles que présente le régime des chemins ruraux suivant que ces chemins ont été ou non reconnus. C'est ainsi que nous avons vu que les chemins non reconnus sont restés, au point de vue de la domanialité publique, dans la condition où se trouvaient, avant la loi du 20 août 1881, tous les chemins ruraux ; c'est dire qu'ils constituent de simples propriétés communales, prescriptibles dans les conditions du droit commun. — V. supià. n. 40.

289.— De même, nous avons dit que les ressources spéciales créées par la loi du 20 août 1881, prestations, centimes extraorilinaires, subventions industrielles, ne peuvent être affectées qu'aux chemins reconnus. Les chemins non reconnus ne peuvent, en principe, bénéficier que des ressources municipales disponibles ainsi que de l'application des excédents de prestations de chemins vicinaux dans les conditions prévues par la loi du 21 juin. 1870. — V. suprà, n. 52.

290. — D'autres différences importantes sont à noter. Les travaux de redressement ou d'élargissement des chemins non reconnus ne peuvent être déclarés d'utilité publique qu'autant (|u'il est procédé préalablement à la reconnaissance de ces chemins. La constitution de syndicats ayant pour objet la réalisation de semblables travaux est également subordonnée à l'émission d'un arrêté de reconnaissance.

291. — Ce n'est pas à dire que les particuliers ne puissent participera l'établissement de ces voies rurales; mais ils ne peuvent le faire que par le moyen de cotisations, consenties suivant les formes dont nous avons parlé SHprn, n. 71 et s., et non en constituant des associations syndicales fonctionnant d'après les règles énoncées par les art. 19 et s., L. 20 août 1881.

292. — Les actions possessoires peuvent être exercées à n'importe quel moment par les particuliers contre les prétentions de la commune revendiquant un chemin non reconnu. Il n'y a pas évidemment de règle analogue à celle que l'art. 3 a consacrée pour les chemins reconnus. — V. suprà, n. 29 et s.

293. — La pratique et la jurisprudence s'accordent pour ne pas admettre l'application aux chemins ruraux non reconnus de la servitude d'alignement. — Cass., 4 juill. 1857, Guérin, [S. 38.1.93, P. 38.448, D. 37. 1.378'; — 17 juill. 1863, Raffard , [S. 63.1.333, P. 6». 181, D. 64.1.300] — Il n'y a donc à tenir compte que des règlements locaux pris par les maires dans la limite de leurs attributions. Les maires peuvent prendre des arrêtés défendant aux particuliers de construire le long des chemins non reconnus sans avoir obtenu l'autorisation; ils peuvent même, en vue d'observer dans la délivrance de ces autorisations une ré-

CHKMIN RIIIAL. — CHE.MI.N VICINAL.

gularité suffisante, faire dresser un plan (ignralif ilu cliemin avec ses dimensions actuelles. Mais ils seraient évidemment sans droit pour contraindre les riverains à accepter contre leur <iré les limites ainsi définies. — Cass., 7 juill. 18.")4, Cliamlionrriou, rS. iJ4. 1.74(1, P. .'iti.l.iO.T, D. :;."). 1.42]; — \> janv. 1856, Biaise, [S. 56.1.53.^, P. .10.2.405, D. oO. 1.1421 — Cons. d'Et., 2 sept. 1802, Chicard, ,S. 02.2.480, P. adm. clir., D. 03.3.17]; — 8 août I80u. F>enoit l'asquier, [^S. 06.2.2(10, P. adm. chr.j — V. aussi instr. min. inti'r. an prélrt de la Charente-Inférieure, avril 18S9, [citée par M. Itelanney, De l'iilif/ni'iih'iU, p. 94]

294. — Si donc il n'est intervenu aucun réf^lement municipal dans le sens que nous venons d'indii|uer, les riverains d'un chemin rural non reconnu peuvent construire à leurs risques et périls sans demander l'alignement et on ne saurait, pour cette omission, verbaliser contre eux. — Cass., 17 août ISO.ï, Lallemand.^S. 00.1.183, P. 00.447, D. 00.1.43]

205. — Mais il faudrait bien se garder de généraliser ce principe. L'alij.;nement est, il faut le reconnaître, une obligation puri'ment arlilicielle, conforme aux règles de l'édilité, mais indépendamment de laquelle on peut parfaitement concevoir le maintien en état de viabilité du cliemin II n'en est pas de même des prescriptions impératives par lesquelles le Code pénal fart. 479 interdit et punit les faits de nature à porter atteinte à la circulation : dégradations, dé[iijts, enlèvement de terres. Ces prescriptions sont obligatoires indépendamment de tout règlpment municipal les rappelant ou les reproduisant. Et la Cour de cassation n'a pas hésité à casser un jugement de simple police qui, en l'absence d'un règlement municipal, n'avait pas reconnu à de semblables faits le caractère de contraventions. — Cass., 13 janv. 1888, Casanova, [Bull, criin., n. 18]

296. — Les chemins même non reconnus restent donc, au point de vue de la réglementation et de la police, placés sous la surveillance des maires et sont protégés par les mêmes dispositions pénales que les chemins reconnus.

297. — Pareillement, nous croyons que le caractère de travaux publics doit être, conformément aux principes généraux, attribué aux travaux entrepris sur ces chemins par les communes dans un but d'intérêt général. Dès lors, il ne semble pas qu'on doive faire difficulté de déclarer applicables les dispositions de la loi du 29 déc. 1892 relatives aux occupations temporaires et aux servitudes d'extractions, ainsi que la prescription biennale établie en pareille matière par l'arl. 17, L. 21 mai 1836 et par la loi du 29 déc. 1802. art. 17. — V. siiprà, n. 84, 233 et s.

CH.VPITRE IV.

E N R E G l s T a E .M E .N T ET TIMBRE.

Section I.

Enregistrement.

298. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux sont enregistrés moyennant le droit fixe de 1 fr. oO, en principal (art. 18, L. 20 août 1881). — Instr. gén., n. 26o0, § 10 (J. enreg , n. 21763); Garnier, Rép. pcr., n. 3880. — V. siipn'i , n. 117, 123.

299. — L'art. 18, Décr. 19 mars 1886, a rendu cette disposition applicable aux chemins ruraux situés en Algérie.

300. — Mais le bénéfice de ce tarif réduit n'est acquis aux communes que si elles justifient, préalablement à l'enregistrement, du caractère rural du chemin faisant l'objet de l'acle. Lorsqu'il s'agit de chemins reconnus, iisuffit que l'acte présenté à la formalité mentionne l'arrêté de reconnaissance qui a été pris dans les formes réglementaires isuprii. n. l.ï et s.). En ce qui concerne les chemins non reconnus, l'administration a décidé, dans l'instrue tion générale, n. 26j0. § 10, que la justification nécessaire serait établie, soit par un certificat du maire, visé par le préfet et joint à l'acte soumis à la formalité, soit par tout autre document contenant la preuve des faits constitutils de la nature de la voie.

301. — La disposition précitée de la loi du 20 août 1881 n'est que la reproduction de celle de la loi du 21 mai 1836 (art. 20) relative aux chemins vicinaux. Il en résulte que toutes les règles

RiieERTOiRE. — Tomo X.

parliculières à ces derniers chemins, et qui seront développées infra , \" Cliemin ririnal, sont à prissent applicables aux chemins ruraux.

3U2. — C'est ainsi, pour ne signaler que les principales, que les actes administratifs relatifs aux chemins ruraux, et qui ne contiennent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, ni adjudicalion , marché ou cautionnement, sont exempts du timbre sur la minute, et île l'enregistrement tant sur la minute (|ue sur l'expédilion, conformément aux art. 78 et 80, L. lo mai

303. — ... ^.}ut' les acli's sous seing privé qui ne sont pas translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, peuvent, en vertu de l'art. 23, L. 22 l'rim. an VII, n'être présentés à l'enregistrement que lorsqu'il s'agit d'en faire usage, par acte publi(^, ou en jusiii'e, ou devant une autorité constituée.

304. — ... Oue quelque soit le nombre des dispositions indépendantes, chaque acte ne donne jamais ouverture qu'à un seul drnit fixe de 1 fr. ,Ï0, salaire de la formalité.

305. — ... (Jue si le droit proportionnel auquel un acte donnerait ouverture d'a|irès le droit commun ne s'élevait qu'à 1 fr. 50, ce droit devrait être perçu à la place du droit fixe établi par la loi du 20 août 1881, sauf l'application du minimum de 0 fr. 25 édicté [lar l'art. ,3, L. 27 vent, an I.X.

Section II.

Timbre.

306. — Tous les actes énumérés suprà, n. 298, restent, bien entendu, assujettis à la formalité du timbre, tant sur la minute que sur l'expédition, suivant les règles et les tarifs ordinaires.

307. — Il y a lien de remarquer, d'ailleurs, que ces diverses dispositions ne forment pas obstacle à ce (|ue les communes bénéficient de l'exemption complète des droits d'enr^-gistrement et de timbre accordée par l'art. 58, L. 3 mai 1841, lorsqu'elles acquièrent des terrains pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement de leurs chemins ruraux, en vertu d'une déclaration d'utilité publique, ou d'une décision équivalente émanant du chef de l'Etat ou de la commission départementale (Cire. min. Int., 27 août 1881). — V. au surplus, infrà, v Expropriation pour utilild publique.

CHEMIN VICINAL

Législation.

C. for., art. 210, 215; L. 3 frim. an VII {relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribulion foncière), art. 103; — L. 9 vent, an XIII [reluire aux plantations des grandes routes et des chetnins vicinaux); — L. 16 sept. 1807 [relative au dessèchement des marais), art. 29 et 30; — L. 28 juill. l8-2i [relative aux chemins vicinaux); — L. 21 mai 1836 {sur les vkemiris vicinau.c); — L. 10 mai 1838 [sur les attributions des conseils (jénéraux et des conseils d'arrondissement), nn. 41-2"; — L. 3 mai 1841 [sur l'expropriation pour cause d'utiliti! publique), art. 12; — L. 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de ehanç/ement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle roicte ; — Ord. 8 août 1845 [qui détermine les formalités auxquelles seront soumifies les extractions de matériaux ayant pour objet les travau.v des chemins vicinaux, lorsque ces extractions devront avoir lieu dans des bois régis par l'administration des fnréts); — Décr. 22 sept. 1848 iqui ouvre un crédit de 6,000,000 fr. pour l'achèvement des chemins vicinaux);

— L. 30 mai 1831 \sur la polire du roulage des messageries publiques]; — Décr. 10 août 1852 (portant règlement sur la police du roulage et des messageries publiques}; — • Décr. 16 août 1853 \sur la délimitation de la zone frontière, l'organisation et les attributions de la commission mixte des travaux publics), art. 7, 12 ;

— Décr. 24 févr. 1858(r^«i modifie et complète quelques-unes des dispositions du décret du 10 août 1832 sur la police du roulage et des messageries publiques'; — Décr. 21 déc. iSa9 [portant règlement d'administration publique pour les transactions sur la poursuite des délits et contraventv.ns en matière firestiere et pour les prestations en nature autorisées par la loi du 18 juin I S,ï9i; — Décr. 13 avr. 1861 1 7»; modifie celui du i.ï mars 1832, sur la déeentralisidion administrative); — Décr. 13 mars 1862 {qui modifie celui du 16 août I8S3, sur la délimitation de la zone