CHAPITRE V

législatio.n étraingère.

§ 1. Allehagxe.

257. — I. Matières civiles. — Le Code d'organisation judiciaire règle la compétence du tribunal régional en matière conlentieuse : les lois des Etats confédérés l'ont étendue à la justice volontaire. Toutes les décisions rendues en cette matière par les tribunaux du bailliage peuvent être frappées de pourvoi, et le pourvoi est porté devant la chambre civile du tribunal régional ou, en Schaumburg-Lippe, devant le tribunal tout entier réuni en assemblée générale.

258. — En outre, la loi de quelques Etats lui a attribué certaines fonctions spéciales que d'autres ont réservé au tribunal de bailliage. Ainsi, il a la surveillance et l'administration des fondations en Saxe Altenburg et, en Prusse, il peut en être chargé par le ministre de la Justice. Il homologue en Oldenburg les légitimations et les déclarations de majorlié : en Meklembourg, il juge les conflits d'incompétence pouvant s'élever en matière de justice volontaire entre les tribunaux de bailliages et les autorités municipales, et il a la surveillance des tutelles et partages de succession intéressant les propriétaires de biens nobles ou leurs enfants. C'est également un juge du tribiinal régional qui lient, au Meldembourg, les livres hypothécaires des biens nobles : en Wurtemberg, il surveille les tutelles, les inventaires et les partages concernant les seigneurs médiatisés ainsi que les personnes inscrites sur les grands livres de la chevalerie, et hqmologue les pactes de famille de la noblesse. Dans les villes hanséatiques l'autorité tutélaire est composée de membres du tribunal régional désignés chaque année à Hambourg par le Prœsidium et, à Brème, nommés pour trois ans par le Sénat; en Schaumburg-Lippe le tribunal régional a la surveil-

CHAMBRE DU CONSEIL. — Chap. V.

lance des tutelles et vérifie en cette matière le service des tribunaux de bailliage.

259. — Le tribunal régional est généralement le tribunal disciplinaire des notaires, et peut prononcer contre eux des peines disciplinaires et même dans certains pays la destitution. En matière d'état civil, la Prusse a renvoyé devant le tribunal régional les rectifications d'actes et les pourvois contre le refus d'un officier de l'état civil de rece\oir un acte. Enfin quelques Etats ont confié à un juge régional, spécialement délégué par le tribunal du bailliage, les fonctions que la justice volontaire attribue en principe au juge de bailliage.

260. — Les chambres civiles jugent en matière de justice volontaire au nombre de trois juges y compris le président (art. 77). Le règlement de service du tribunal régional de Berlin pour l'année 1884 permet d'apprécier quel est le procédé usité dans les grands tribunaux d'Allemagne. .Ainsi, la quatrième chambre civile juge les affaires commençant par les lettres H. 0. et les pourvois, car entre les décisions des sections 12, 15 et 20 du tribunal de bailliage , les affaires de fondateurs , les conflits de compétence entre les tribunaux de bailliage et les récusations de juges. Aux jours oii il ne siège pas, le président est remplacé par un juge.

261. — Le tribunal supérieur intervient aussi en matière de justice volontaire, et il juge les pourvois formés contre les décisions rendues par le tribunal régional dans les cas, assez peu nombreux d'ailleurs, oij ce tribunal est compétent en première instance. Il peut aussi en Brunswick, sur les demandes des intéressés, désigner en matière de tutelle un autre tribunal que le tribunal régulièrement compétent, et dans certains Etats (Prusse, Bavière, Hesse, Etats de "Thuringe, Schwarzburg, Sonderhausen), il connaît des conflits de compétence entre tribunaux régionaux ou de bailliage s'élevant en matière de justice volontaire.

262. — Dans certains pays (Prusse, Anhalt, Brunswick, Meklembourg, Saxe Altenbourg, Lippe), les décisions rendues en pareille matière par le tribunal régional sur pourvoi formi' contre l'ordonnance du bailliage peuvent être frappées pour violation de la loi d'un nouveau pourvoi, lequel est jugé par le tribunal supérieur.

268. — En Prusse, le nouveau pourvoi est porté devant le tribunal supérieur de Berlin exclusivement, mais ce tribunal peut renvoyer l'affaire devant le tribunal supérieur au ressort duquel appartient le tribunal régional. Les affaires de justice volontaire sont portées devant la chambre civile.

264. — En outre, en Prusse, Hesse, Saxe Altenburg, il est chargé en première instance de toutes les fonctions de la justice volontaire intéressant les seigneurs médiatisés; en Prusse rhénane et Saxe Altenburg, il homologue les adoptions; il connaît en Brunswick et à Hambourg des recours contre les décisions rendues par l'autorité des tutelles, etc.. En Bavière Hesse, Prusse rhénane, Scbwarzburg Sonderhausen il est, en appel, le tribunal disciplinaire des notaires.

265. — Pour les autorisations de femmes mariées, une partie notable de l'Allemagne occidentale et rhénane est encore soumise au Code civil français. — V. siiprà, v" Autorisation dt' fetnine mariée, n. 980.

266. — II. Matières criminelles. — V. Code d'organisation judiciaire allemand promulgué le27janv. 1877, trad. Dubarle, art. 72, note. La chambre criminelle d'un tribunal régional a deux ordres d'attributions : elle est chambre du conseil et tribunal de jugement. L'art. 72 réglemente la première de ces attributions. « Les chambres criminelles sont compétentes pour rendre toutes les décisions qui concernent l'instruction et ses suites lorsque ces décisions sont du ressort du tribunal d'après les prescriptions du Code de procédure pénale : ellesjugent les pourvois formés contre les ordonnances du juge d'instruction et du juge de bailliage et aussi contre les décisions des tribunaux d'échevins... »

267. — • En dehors des attributions que leur confère le Code de procédure pénale, c'est la chambre du conseil qui ordonne l'ouverture d'une session d'assises dans un autre lieu qu'au siège du tribunal régional (art. 98, C. org. jud ). Elle autorise également la substitution d'une peine corporelle à une peine pécuniaire prononcée par l'autorité administrative (art. 463, C. proc. pén.).

268. — " Le pourvoi est, au criminel, la voie de droit ouverte contre les ordonnances du président, du juge d'instruc-

tion et des juges délégués contre les décisions rendues par le tribunal et ne constituant pas des jugements proprement dits n (art. 346, C. proc. pén.). <c La chambre du conseil se compose de trois juges » fart. 77).

269. — « Art. 138 En cas de poursuite pour les crimes prévus par l'art. 136, n. 1, la première chambre criminelle du tribunal de l'empire est chargée des fonctions attribuées à la chambre criminelle du tribunal régional par l'art. 72, ^ 1 ». — La première chambre criminelle fait fonction de chambre du conseil ; elle est saisie par le réquisitoire du procureur supérieur, ouvre l'instruction et rend l'ordonnance de non lieu ou d'ouverture des débats : elle juge les oppositions aux ordonnances du juge d'instruction.

270. — C'est elle qui juge les demandes en récusation du juge de bailliage ou du juge d'instruction , qui ordonne le translèrement d'un prévenu dans une maison de santé à l'effet d'y être examiné, prononce la déchéance du cautionnement en cas de fuite du prévenu mis en liberté provisoire, commet un juge du bailliage pour faire l'instruction et autorise la dé;énse par une autre personne que par un avocat : après la condamnation, elle déclare non-recevable le pourvoi en révision qui n'a pas été fait en temps utile, ordonne, s'il y a lieu, la reprise de la procédure, intervient en certains cas en matière d'exécution de la peine et prononce la transformation d'une peine pécuniaire en peine corporelle.

§ 2. Belgique.

^1l\. — Nos Codes régissent la Belgique; signalons toutefois l'art. 17 de la loi belge des 28 déc. 1873-2.5 janv. 1874 reproduisant les principes généraux de l'art. 29 de la loi de 1838 sur les aliénés en y apportant certaines modifications (art. 171. D'après cette disposition, toute personne retenue dans un établissement d'aliénés peut se pourvoir devant le président ilu tribunal qui ordonne s'il y a lieu la sortie immédiate. La décision est rendue en chambre du conseil sur requête. Il est statué dans les mêmes formes sur l'appel.

§ 3. Italie.

272. — Le Code de proc. civ., liv. 3, lit. 1 contient les dispositions communes aux matières qui doivent être traitées en chambre du conseil, .^rt. 778 : On procède en chambre du conseil : 1° en matière de juridiction volontaire, excepté quand la loi en a disposé autrement; 2° dans les autres matières qui peuvent être traitées sans contradicteur; 3° dans les autres cas déterminés par la loi. Art. 779 : Pour les matières qui doivent être traitées en chambre du conseil, on présente requête dans la chancellerie de l'autorité judiciaire compétente en y joignant les documents qui s'y rapportent. Le chancelier présente dès le jour suivant la requête et les documents au président, qui en ordonne la communication au ministère public, si celui-ci doit être entendu , et qui délègue un juge pour faire rapport en chambre du conseil au jour fixé par son arrêté. Art. 780 : Dans les vingt-quatre heures de la date de cet arrêté ou dans un délai moindre, s'il en a été fixé un, le chancelier doit transmettre les pièces au juge délégué. Lorsqu'il y a lieu d'entendre le ministère public, les pièces lui sont communiquées avant tout dans ledit délai pour ses conclusions : celles-ci doivent être écrites au bas de l'arrêté. Les pièces doivent être transmises au juge délégué aussitôt après qu'elles sont restituées par le ministère public à la chancellerie. Art. 781 : Sur le rapport du juge délégué, l'autorité judiciaire ordonne les mesures nécessaires. On peut se prévaloir contre ces mesures auprès de l'autorité judiciaire supérieure en observant les formes indiquées dans les deux articles précédents, sauf les dispositions spéciales à la loi.

273. — Art. 782 : Lorsqu'en matière de juridiction volontaire, le préteur (juge de paix) est compétent, la requête doit lui être présentée avec les documents qui s'y rapportent. On peut recourir au président du tribuual civil contre l'arrêté du préteur.

274. — L'art. 136 du C. civ. ital. dispose que , lorsque le mari refuse son autorisation , la femme doit se faire autoriser par le tribunal civil, le mari préalablement entendu ou appelé en la chambre du conseil, sauf en cas d'urgence, et l'art. 214 porte de son côté , que l'acte d'adoption est consenti devant le président de la cour d'appel. Il est ensuite soumis à l'homologation de la cour, qui prononce comme en France « qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à adoption. »

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