TITRE Y. — RESSOURCES DE LA VICINALITÉ

CH.\P. 1. — Ressotrces ORDi.N.iiRES (n. 941 à 962). Sect. 1. — Centimes spéciaux ordinaires (a. 963 à 971). Sect. II. — Prestations (n. 972 à 987). S 1. — Assiette de l'impôt (n. 988 à 992).

I. Conlnbuables assujettis aux prestatioDS i raison de leurs personues {n. 993 iiKMO).

II. Personnes imposablesen qualilé de chefs de famille ou d'élablissemenl (n. 1041 à 1156).