‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 2)Chapitre 355 sur 405 · III. Dégradation exlraordinajre (n. 1612 à · texte numérisé non relu

III. Dégradation exlraordinajre (n. 1612 à

IV. Exploilalion d'une entreprise industrielle (n. 1660 .'i 1739).

§ 2. — A rjui (toit être demamlcc ta sulivcntion (n. 1740 i'i 1773).

§ 3. — Dans f/uelte mesure la subvention peut être demandi!e. — Par qui. — Dans quel délai (n. 1774 à 1811).

§ 4. — Mqlemcnt de l'indeinnitc (n. 1812).

I. Formes et iostrurlion de la demande -n. 1813 à 1818). n. Exferlise (n. 1SI9 à 1897).

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