I. Qualité pour agir {n. 2,567 à

II. Contre qui doivent être exercées les poursuites (n. 2577 à 2580).

III. Poursuites devant le conseil de prélecture : usurpations (n. 2581 ;i 2632).

IV. Nolilication et exécution des arrêts du conseil de préfecture (n. 2633 à 2641).

V. Poursuites devant le tribunal de simple police (n. 2642 à 2662). VI. Voies de recours (n. 2663 à 2673).

Sect. III. — Extinction de l'action publique, de l'action civile et de la condamnation. § 1. — Prescription (n. 2674 à 2702).

§ 2. — Amnistie. — Grâce (n. 2703 à 2707).

TITRE IX. — ENRE(;iSTREME\T ET TIMBRE.

Sect. I. — Enregistrement.

§ 1. — Exigibilité du droit (n. 2708 à 27U).

§ 2. — Quotité du droit ,n. 2712 à 2716).

§ 3. — Conditions d'application du tarif réduit [u. 2717 à 2730).

CHEMIN VICl.NAL. — Titre 1. - Chap. I.

S 4. — Délai pour renreijistrciniml (u. 2731 à 2734). § S. — ■ Exemption du droit.