CHAPITRE II

BÊGLES GÉNÉRALES.

30. — Les chemins vicinaux sont des voies de terre, c'est-àdire ayant pour assiette le sol même aplani et rendu résistant au moyen de travaux d'art; ce sont des voies artificielles, c'est-àdire créées par le chemin; ce sont des voies extérieures, c'est-àdire qu'elles s'étendent en rase campagne et ont pour objet de relier certains centres de population entre eux.

31. — D'après l'esprit de la loi du 21 mai 1836 et des lois antérieures ou subséquentes qui en sont l'accessoire, les c/icmi/i.s viciiiau.v sont ceux des chemins publics communaux que l'on considère comme les plus utiles, soit pour les communications dans chaque commune, soit pour les relations des communes entre elles, et qui, à raison de cette utilité, sont soumis à un régime spécial (L. 28 juill. 1824, art. 1 ; L. :il mai 1836, art. 1).

32. — Ce régime consiste dans un certain nombre de règles dont nous allons donner un premier aperçu en les groupant afin d'en mieux faire saisir la physionomie, sauf à leur donner ultérieurement le développement qu'elles comportent. — ■ Tout d'abord , c'est à l'administration départementale qu'est dévolu le pouvoir souverain d'apprécier quelles sont les voies les plus utiles pour la généralité des habitants d'une ou de plusieurs communes. En vertu de ce pouvoir il lui appartient de désigner celles des voies communales qui doivent être rangées au nombre des chemins vicinaux ou qui doivent cesser d'en l'aire partie. Les décisions qu'elle prend à cet effet se nomment, dans le premier cas, classement, et, dans le second cas, déclassement (L. 28 juill. 1824, art. 1 ; L. 21 mai 1836, art. 1 et îi; L. 10 août 1871 , art. 44, 46-7° et 8°, 47, 86, 88).

33. — Selon qu'elles desservent une seule circonscription communale ou un plus ou moins grand nombre de localités, h's voies classées comme vicinales sont divisées en trois catégories, au triple point de vue de la nature des dépenses à la charge des communes, de la répartition des ressources destinées à leur acquittement et de l'autorité chargée de la direction des travaux et de la police. On distingue : les chemins de petite communication ou ordinaires; les chemins de moyenne communication ou d'intérêt commun, et ceux de grande communication.

C'est à l'administration départementale qu'il appartient de faire cette classification 'L. 28 juill. 1824, art. 9; L. 21 mai 1836, art. 7; L. 10 août 1871, art. 44.46-7", 8°, 47 et 86).

1° Lis chemins de grande communication servent généralement aux relations des communes avec le chef-lieu d'arrondissement ou de département, avec les villes principales voisines, avec 1rs stations importantes de chemins de fer et se continuent le plus souvent sur plusieurs arrondissements;

2" Les chemins d'intérêt commun élablissent les communications d'un groupe de communes avec leur chef-lieu de can-

ton, avec une gare de chemin de fer, avec un marché important. Ils s'étendent rarement au-delà des limites de l'arrondissement;

3" Les chemins vicinaux ordinaires servent aux relations de commune à commune, de hameau à commune et assurent les communications avec les voies d'un ordre plus élevé mais sans sortir, en général, du territoire de la commune.

34. — L'entretien des chemins vicinaux des trois catégories et la construction des chemins de moyenne et de grande communication constituent pour les communes une dépense obligatoire dans la limite de certaines ressources spéciales qu'elles sont tenues d'y affecter d'une façon exclusive (L. 21 mai 1836, art. .T et 7; L. 5 avr. 1884, art. l'36-18oj.— V. infi-â, n. 941 ets.

35. — Ces ressources spéciales se composent de toute la portion disponible de leurs revenus ordinaires, et, à défaut, de deux sortes de contributions locales : l'une correspondant, dans sa base et son assiette, à l'usage que chaque habitant ou détenteur de biens dans la commune est présumé faire des chemins; l'autre proportionnelle aux facultés de chacun. La première consiste en journées de travail, au nombre de trois, dont l'acquittement en nature ou l'équivalent en argent, au gré du redevable, peut être exigé, par la commune, de chaque habitant mâle pour sa personne et de tout chef de famille ou d'établissement pour les membres ou serviteurs de la famille, du sexe masculin, et pour les attelages, bêles de Irait ou de selle au service de la famille ou de l'établissement. C'est ce que l'on appelle la prestation (V. iiifrà, n. 972 et s.). La seconde consiste en une imposition de 5 cent, à laquelle toute personne portée, dans la commune, au rùlë de l'une ou de plusieurs contributions directes, peut être assujettie par addition au principal desdites contributions (L. 21 mai 1836, art. 2 et s.).

36. — Lorsqu'un cheroin intéresse plusieurs communes, une association est formée entre elles pour en assurer la construction et l'entretien. L'administration départementale désigne les communes qui doivent en faire partie et fixe la proportion dans laquelle chacune d'elles doit concourir aux dépenses sur ses revenus disponibles ou ses ressources spéciales. Les fonds de l'association sont centralisés à la caisse du trésorier-payeur général, et la comptabilité en est rattachée pour ordre au budget départemental. Le préfet est le chef de l'association, le chemin étant directement placé sous son autorité.

37. — Il est pourvu en première ligne à la construction et à l'entretien des chemins d'intérêt collectif. Le cojitingent assigné par l'administration départementale à chacune des communes réunies en association est d'abord prélevé à cet effet sur ses revenus ordinaires disponibles ou sur ses ressources spéciales. Le restant de ces ressources est applicable aux chemins vicinaux de petite communication qui demeurent placés, sauf certaines restrictions, sous l'autorité du maire (LL. 28 juill. 1824, art. 9; 21 mai 1836, art. 7 et s.; 10 août 1871, art. 44, 46, y8, 60).

38. • — Les propriétaires ou exploitants de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle, lorsque leurs transports dégradent les chemins d'une façon exceptionnelle, peuvent être appelés à payer des indemnités de dommage qu'ils ont la faculté d'acquitter soit en argent, soit en nature, au moyen de journées de travail ou de tâches. Ces indemnités sont désignées sous le nom de suhventions spéciales. — V. infrà.n. 1603 et s.

39. — Par opposition aux prestations ordinaires, qui représentent la part contributive des usagers des voies vicinales dans les dépenses de réparation de l'usure causée aux chemins par la circulation normale, les prestations extraordinaires ou subventions spéciales sont un contingent exceptionnel imposé à ceux qui se servent des chemins, pour l'utilité de vastes entreprises, dans des conditions particulièrement dommageables (L. 21 mai 1836, art. 14).

40. — En outre, les délinquants insolvables condamnés pour contraventions ou délits en matière forestière sont admis à se libérer en nature par des journées de travail ou des tâches faites sur les chemins vicinaux servant à la vidange des bois et forêts ou dépendant de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les délits et contraventions (L. 18 juin 1839, art. 1; Décr. 21 déc. IS.ïO, art. 3, 10 et s.).

41. — Les communes peuvent également obtenir, pour la construction de leurs chemins, des subventions du département et le concours de l'Etat soil sous forme d'allocations, soit

CHKMl.N Vli.l.NAI.

TlTHE I.

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sous forme d'avances remboursables à longue échéance à un Uux d'intérêt modéré 'LL. 21 mai 1836, art. 8; 12 mars 1880; M déc. 1890;. — V. infrà , n. 1369 et s.

42. — L'acquisition des terrains nécessaires à la construction des (diemins est facditée par la simplification des formalités di\'(proprialion (LL. 2! mai 1836, art. lo, 16, 18; 8 juin 1864; lo août 1871. art. 44 et 86;.

43. — Les travaux de la voirie vicinale sont soumis à des rèf^lements spéciaux (L. 21 mai 1836, art. 21; RègL général sur le service des chemins vicinaux).

44. — Un personnel spécial d'accents techniques est attaché aux services des chemins vicinaux (L. 2t mai 1836, art. 11).

45. — Les communes bénéficient de certaines faveurs fiscales (L. 21 mai 1830, art. 20), et d'abréviations de procédures en cas de litiges i L. 21 mai 1836, art. 20).

46. — La conservation du sol des chemins est assurée par des mesures de protection particulières (L. 9 vent, an XIII; L. 21 mai 1836, art. 10:.

47. — En résumé, le régime des chemins vicinaux diffère, à ddTérents points de vue, du régime des autres voies de communication : 1° (tu point de vue du rlusseinent, du dcclassement et lie l' alignement. Le classement et le déclassement des roules nationales sont prononcés par le pouvoir législatif ou par le gouvernement; le classement et le déclassement des routes départementales sont prononcés par le conseil général; les plans d'alignement des roules sont arrêtés par décret; le classement et le déclassement, ainsi que la fixation des alignements des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun sont prononcés par le conseil général; le classement, le déclassement et la fixation des alignements des chemins vicinaux ordinaires appartiennent à la commission départementale comme pour les chemins ruraux reconnus. Les mêmes mesures rentrent, au contraire, dans les attributions du préfet pour les voies urbaines.

48. — Le classement et le déclassement des roules sont facultatifs pour les départements. Il en est de même pour les communes en matière de voirie urbaine; le classement et le déclassement des chemins vicinaux peuvent au contraire être imposés aux communes, comme celui des chemins ruraux.

49. — Comme les routes nationales et départementales et les chemins ruraux reconnus, les chemins vicinaux ne peuvent, en cette qualité, avoir d'existence légale qu'en vertu d'une décision expresse de l'autorité compétente. Les voies urbaines peuvent tenir leur caractère légal de leur destination jointe à un long usage. — Cass., 4 févr. 1825, Rouche, .S. et P. chr.] — Il en est de même des chemins ruraux non reconnus L. 20 août 1881, art. 2'.

50. — Les rues ou places formant la traverse des routes nationales ou départemenlales sont soumises, comme ces routes, dans les limites de leurs dépendances, au régime de la grande voirie; les voies urbaines formant le prolongement des chemins vicinaux de toutes catégories l'ont également partie intégrante de ces chemins et sont dès lors soumises aux mêmes règles (L. 8 juin 1864). Les rues restent toujours, au contraire, en dehors de la voirie rurale (Règl. général sur les chemins ruraux, art. 1).

— Guillaume, Voirie rur., 3° édit., p. 7.

51. — 2° Au point de vue de la propriété. — Les routes nationales sont la propriété de l'Etat; les routes départementales celles du département; les chemins vicinaux appartiennent aux communes comme les chemins ruraux et les voies urbaines. — V. infrâ, n. 80 et s.

52. — Le sol des chemins vicinaux est imprescriptible (L. 21 mai 1836, art. 101, comme celui des routes iC. civ., art. S38 et 2275:, des voies urbaines et des chemins ruraux non reconnus iL. 20 août 1881, art. 6). Les chemins ruraux non reconnus ne jouissent pas, au contraire, du bénéfice de l'imprescriptibilité.

— V. suprà , V Chemin rural, n. 40.

53. — 3° Au point de vue de la déclaration d'utilité publique.

— La déclaration d'utilité publique des travaux des routes est réservée au pouvoir législatif ou au gouvernement; celle des travaux de voirie urbaine ne peut émaner également que du chef de l'Etat.

54. — En matière de voirie vicinale , l'intervention d'un décret n'est exigée que lorsque les emprises doivent porter sur des terrains bâtis ou enceints, soit de murs, soit de clôtures équivalentes, etc. Dans tous les autres cas, la déclaration d'utilité publique rentre dans les attributions du conseil général, en ce

RÉpbBTOiRE. — Tome X.

qui concerne les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commune, et dans celles de la commission départementale en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires.

55. — La déclaration d'utilité publique des travaux des chemins ruraux est soumise aux mêmes règles de compétence que celle dps travaux des chemins vicinaux de petite communication, mais avec deux nuances : un décret est indispensable même pour autoriser l'expropriation soit de terrains non clos, si ces terrains sont des jardins ou des cours attenant à des habitations, soit de terrains simplement entourés de haies vives dépendant ou non d'une habitation (V. suprà, v" Chemin rural, n. 279). D'autre part, dans tous les cas où un décret est nécessaire, il doit être rendu dans la forme de règlements d'administration publique, c'est-à-dire le Conseil d'Etat entendu.

50. — L'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des chemins vicinaux peut avoir heu, comme en matière de grande voirie et de voirie urbaine, d'une double façon : par application de la servitude de reculement pour les simples élargissements ; par application de la loi du 3 mai 1841 pour les opérations d'ouverture et de redressement. Ce dernier mode d'expropriation est au contraire seul admis pour les chemins ruraux.

57. — L'expropriation de terrains en dehors des alignements et du tracé des ouvrages accessoires, en vertu du décret du 26 mars 1852, ne peut jamais avoir lieu en matière de voirie vicinale pas plus qu'en matière de routes ou de chemins ruraux. C'est la une mesure spéciale à la voirie urbaine qu'elle intéresse exclusivement. Par conséquent, même dans les traverses de voirie vicinale, le règlement des indemnités relatives à des portions d'immeubles acquises en dehors des alignements en vertu dudit décret doit être poursuivi conformément à la loi du 3 mai 1841. L'art. 16, L. 21 mai 1836, cesse ici d être applicable.

58. — En cas de déclassement partiel ou total d'une route, les riverains du tracé abandonné ont un droit d'acquisition sur le sol de ce tracé, à moins qu'il ne soit classé dans la voirie communale.

59. — Une faculté analogue est également réservée aux riverains des chemins vicinaux ou ruraux en cas de changement de direction ou d'abandon du chemin en tout ou en partie iL. 21 mai 1830, art. 19; L. 20 août 1881, art. 17). — V. suprà, w" Chemin rural, n. 248 et s.

60. — Les riverains des rues ne peuvent, au contraire, se prévaloir d'aucun droit d'acquisition sur le sol des rues supprimées en tout ou en partie. Il n'y a d'exception qu'a Paris où les rues sont considérées comme faisant partie de la grande voirie. — Guillaume, Voirie urb., liv. 2, chap. 8, sect. 2.

61. — 4° Au point de rue de la fixation (/?.■> indemnitt's. — En cas d'acquisition par application de la servitude de reculement, l'indemnité est réglée, pour les routes nationales et départementales et pour les voies urbaines, par le jury (L. 10 sept. 1807, art. 30,; — pour les chemins vicinaux, par le juge de pai.x sur le rapport d'expert s'il s'agit de terrains nus ^L. 21 mai 1836, art. o); — par le petit jury lorsqu'il s'agit de terrains bâtis ou clos réunis à la voie publique par suite de démolition volontaire ou forcée des constructions qu'ils supportaient {L. 21 mai 1836, art. 15 et 16; L. 8 juin 1864; L. 10 sept. 1807, art. 30). — Guillaume, op. cit.

62. — En cas d'acquisition par application de la loi du 3 mai 1841, l'indemnité est réglée, pourles routes nationales et départemenlales et les voies urbaines, par le jury (L. 3 mai 1841); — pour les chemins viciiiau.x et ruraux, par le petit jurv L. 21 mai 1836, art. 16; L. 20 août 1881, art. 13).

63. — 3° Au point de vue de la fixation du prix des terrains retranchés de la voie publique par suite d'alignement et cddés au.v riverains. — Le prix de cession aux riverains des portions abandonnées en cas de déclassement total ou de changement de tracé est fixé, pour les routes, par le jurv d'expropriation (L. 3 mai 1841, art. 60 et 61; L. 24 mai 1842, art. 3).

64. — ... Pour les chemins vicinaux et ruraux, par expertise (art. 17, L. 20 août 1881). — V. suprà, v» Chemin rural, n. 248.

65. — 6° Au point de vue des impôts. — Les chemins vicinau.x sont exempts de l'impôt foncier comme toutes les autres voies publiques communales ;'L. 3 frim. an VII, art. 103). — Guillaume. Voirie rurale, p. 6.

66. — Ils bénéficient, en outre, comme toutes les autres voies publiques, en cas de déclaration d'utilité publique ou de décision équivalente, en vertu de l'art. 58, L. 3 mai 1841, de la

CHKM1.\ VICIXAL.

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gratuité du timbre et l'enregistrement; mais avec cette différence que, pour les routes et les rues placées sous le régime du décret du 26 mars 1832, Tapprobation des plans d'alignement équivaut à une déclaration d'utilité publique pour la réalisation de ces plans sur toute la largeur de la voie et non pas seulement à l'égard des mesures à réaliser en vertu de la servitude de reculement.

67. — Mais, à la différence des voies urbaines et des routes, ils jouissent comme les chemins ruraux reconnus, même en l'absence de déclaration d'utilité publique, d'une réduction des droits d'enregistrement (L. 21 mai 1836, art. 20; L. 20 août 1881, art. 18!.

68. — '"Au point de vue du régime financier. — Les dépenses des routes nationales sont à la charge du budget de l'Etat; les dépenses des routes départementales à la charge du budget du département; les dépenses des chemins vicinaux comme celles des voies urbaines et des chemins ruraux sont à la charge du budget des communes. Mais, tandis que les dépenses de voirie urbaine, sauf de rares exceptions, sont supportées exclusivement par la caisse municipale, les départements et l'Etat s'associent d'une façon permanente aux dépenses de voirie vicinale dans un grand nombre de départements et de communes. Des subventions sont également inscrites au budget de quelques départements en faveur de la voirie rurale.

69. — Les dépenses des routes sont facultatives pour les départements; celles des voies urbaines et des chemins ruraux le sont également pour les communes; les dépenses des chemins vicinaux font, au contraire, partie des dépenses communales obligatoires.

70. — Les communes disposent pour les dépenses de leurs chemins vicinaux de toutes catégories, de même que pour celles de leurs chemins ruraux reconnus, de certaines ressources spéciales (prestations en nature et subventions industrielles auxquelles il n'est permis de recourir ni pour les dépenses de voirie urbaine, ni pour celles des routes L. 21 mai 1836, art. 2 et s., :, 8; L. 20 août 1881, art. 2;.

71. — 8° Au point de vue de l'administration. — Les route» nationales sont administrées par le préfet comme délégué et sous l'autorité du ministre des Travaux publics remplissant les fonctions de grand voyer chargé de l'administration de celte partie du domaine public. Les routes départementales sont également administrées par le préfet pris en la triple qualité de délégué du ministre des Travaux publics, grand voyer de Franci' pour la grande voirie, et de chef de l'administration départementale et de gérant du domaine départemental. Les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun sont placés sous l'autorité du préfet, mais du préfet agissant sous le contrôle du ministre de l'Intérieur en la triple qualité de chef de l'administration départementale chargé de toutes les mesures qui touchent aux intérêts et aux finances du département, de tuteur des communes et de représentant de l'associalion des communes intéressées à chaque ligne.

72. — Les chemins vicinaux ordinaires demeurent, comme les rues cl les chemins ruraux, sous l'autorité du maire ; mais tandis que le pouvoir d'édicter les mesures de réglementation appartient à l'autorité municipale à l'égard des voies urbaines et des chemins ruraux non reconnus, le droit de réglementation est réservé au préfet pour les chemins vicinaux comme pour les chemins ruraux.

73. — 9° Au point de vue du personnel. — Le service des routes nationales est exclusivement réservé au corps des ponts et chaussées; pour le service des routes départementales comme pour celui des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun , les conseils généraux ont le droit soit d'opter entre les ingénieurs des ponts et chaussées et les agenls-voyers, soit d'adjoindre des agents-voyers aux ingénieurs chargés de la direction du service.

74. — La législation ne prévoit aucun personnel spécial pour les chemins ruraux ni pour les voies urbaines. Les agents-voyers sont autorisés à s'en charger; mais leur concours est facultatif

fiour les municipalités, qui demeurent libres de recruter ailleurs eur personnel de vr)irie rurale et urbaine.

75. — lOo Des associations syndicales peuvent être formées pour les travaux de voirie rurale (L. 20 août 1881, art. 19 et s.) et pour les opérations de voirie urbaine. Aucune disposition de loi n'autorise la formation d'associations de cette nature pour les chemins vicinaux, de même que pour les routes.

76. — 11° .4 u point de vue de la compétenec en matière de nonlravcHtions. — Les contraventions commises sur les routes relèvent de la juridiction administrative aussi bien au point de vue de l'application des pénalités que sous le rapport de la restitution du sol ou des réparations civiles. Les tribunaux judiciaires ne sont appelés à en connaître qu'exceptionnellement. L'autorité judiciaire est, au contraire, compétente en règle générale pour connaître des contraventions commises sur les chemins vicinaux , comme de celles qui se produisent soit sur les voies urbaines sauf les rues de Paris qui ressortissent exceptionnellement de la grande voirie) , soit sur les chemins ruraux reconnus ou non reconnus.

77. — Cette règle de compétence ne souffre exception que dans deux cas : en ce qui concerne les chemins de grande communication, qui sont placés sous le même régime que les roules relativement à la police du roulage (L. 30 mai 1831; ; en ce qui concerne l'-s chemins vicinaux des trois catégories, pour lesquels la répression des usurpations est conGée au conseil de préfecture, mais seulement au point de vue de la restitution du sol, la condamnation à l'amende élant réservée aux tribunaux judiciaires (L^9 vent, an XIII, art. 6 ; C. pén., art. 479).

78. — Justifiées à l'origine, ces différences de régime, en ce qui concerne les voies de terre, n'ont plus aujourd'hui la même raison d'être par suite de l'extrême solidarité qui s'est établie entre les voies des diverses catégories. 11 y aurait tout avantage sans aucun inconvénient à simplifier beaucoup cette variété de règles qui n'est plus dans beaucoup de cas qu'une source de confusion et de complications. Les quatre catégories de voies sembleraient pouvoir être réduites à deux, et la dualité de régime être supprimée sur beaucoup de points. C'est à cela du reste que tendent tous les projets de réforme législative.

79. — Nous aurons l'occasion de revenir sur chacun des points qui viennent d'être abordés et de les étudier successivement avec les développements qu'ils comportent.

TITRE II