CARACTÈRE DE CETTE PROPRIÉTÉ. — CONSÉQUENCES OLI E.N DÉCOLLE.VT

80. — Les chemins vicinaux sont la propriété des communes. Dès le principe on les considérait généralement comme faisant partie du domaine public et par suite comme imprescriptibles C. civ., art. 2226); cependant il y avait controverse. Ces deux propositions n'avaient pas été admises sans débat. Aucune disposition de loi ne disait , en effet , expressément que les chemins vicinaux appartinssent aux communes, ni qu'il y eût un domaine public communal. .Mais c'est là une chose si rationnelle et si logique que le législateur n'avait pas entrevu la nécessité de le déclarer expressément. Au surplus, les différentes lois rendues depuis 1789 impliquent la reconnaissance de cette domanialité communale des chemins vicinaux. Il nous suffira de rappeler celles qui substituaient les communes aux anciens seigneurs dans l'exercice de leurs droits sur les chemins (LL. 13 août 1790; 14 sept. 1792 ,i; qui réglaient le partage des biens communaux (L. lOjanv. 1793;: qui déterminaient les dépendances du domaine public en y comprenant non seulement les chemins a la charge de l'Etat, mais encore toutes les parties du territoire non susceptibles de propriété privée ^L. l" déc. 1790j ; qui rangeaient les dépenses des chemins dans les dépenses communales ^LL. 6 oct. 1791 ; 16 frim. an II; 1 1 frim. an VII).

81. — Encore imbue de l'ancienne théorie féodale du domaine éminent de la couronne sur toutes les terres, l'administration des domaines, sous l'empire de préoccupations fiscales, avait trouvé profitable uour l'Etat de la faire revivre et d'en revendiquer le bénéfice. Éille prétendit que le domaine éminent de la nation ou de l'Etat, désigné, dans l'art. 3 de la loi domaniale du 1" déc. 1790, parle mot générique de domaine public, embrassait toutes les por-

CIIKMIN Vli-.INAI.. — TiïiiE II. — Chap. 1.

lions (lu lerr-ilniiv iioii siisucplibles du |iro|)i'ii'Lé [jrivi-i', lus clieiiiins vicinaux par conséquunt. I)'a|irùs ellu, l'assiutli! des voies comniuualus n'ùlail qu'unu poi'liou du duiiiaiiie iiiilioual uioiiienlani'- Miuiit alVectùc à l'usage de la cûmniuiiauté dus liaLiilaiils d'une ciu plusieurs communes ; par suite, lorsipie le sol de ces voies perdail celle all'eclalion eu cas de déclassemi-nl, il enlrail dans le domaine dispdiiilile de riilat i|ui pouvait l'aliciier à son profit.

82. — Une circulaire du ministre des Finances, du 26 mars I7'J8 i4 germ. an VU), contenait des instructions dans ce sens. Mais, sur la réelumaliim d'une coniniUMe, un arrf'ti' contentieux rendu |iar les consuls le 2i- vend, an .\l(ltioct. IH()2), Commune de Saint-l''oy, | 1'. adm. chr. |, réforma rinlerpr('lalion donnée à la lui du l"''dcc. 1700 parl'adininistralion du lioiuaine. Il déclara ipie par celte loi la nalion n'avait jamais eiitenilu s'empaivr des chemins vicinaux, composés de terrains aciielés ou écdiaiigés par les communes, ou l'ournis gratuitemenl par les propriiHaires pour le service particulier des communes; que les lois desO oct. 1~91, Ki l'rim. an \l et II frim. an \'ll, (|ui ont laissé l'enlrelien des chemins à la charge des commîmes, saut' le cas où ils deviendraieni nécessaires au service public, nedonnerd point à croire qu'ils soient des pro|iri('tés nationales, et que dès lors, on devait les considérer comme appartenant aux communes.

83. — Le droit des couununes à la propriété des chemins lui dés lors hors de conteste, et il l'ut expressément reconnu, lors île la discussion du Gode civil, par Ti^edhard el Hi'gnault de Saint- Jean d'.\ngély, et il a été consacré par les dispositions combinées des art. a^iS et 1)42 de ce Code. — .Vletz, 28 Iherm. an .Mil, Lufebvre, (S. et P. chr.J — \'. aussi Av. Cons. d'jit., lordêc 18f)'.i.

8-4. — Mais alors que la (|uestion de propriété était depuis longtemps tranchée, on discutait encore le point de savoir quelle était la nature de ce droit de propriétc' , si c'était une propriété ayant un caractère privé ou un caractère domanial avec les eifets attachés à ce dernier caractère (indisponibilité et imprescri[itibilité), en un mot si les chemins vicinaux faisaient partie du domaine public. Le prétexte à cette discussion résidait dans la distinction et l'opposition que certains articles du Code civil semblaient établir entre le domaine public et les propriétés des communes.

85. — Ce point a été définitivement tranché par la loi de 1830 (art. 10). Si, depuis, l'on s'est encore occupé de ces questions, ce n'a plus été que la solution du principe ait l'ait dilliculté, mais uniquement sur l'application qu'il convenait d'en faire dans certains cas \L. 24 mai 1842; .\v. Cons. d'Lt., 22 nov. 1860; Av. Cons. d'Et., 11» janv. 1888). On ne discute donc plus la nature du droit de propriété des communes. C'est, au contraire, un principe acquis que l'on prend comme point de départ pour arriver à la solution fhs questions d'administration.

8G. — Ce droit de propriété et de domanialilé communale a, du reste, été reconnu d'une manière formelle yiar plusieurs lois récentes (L. Il juin 1880, sur les tramways; L. 20 août 1881, sur les chemins ruraux, art. 1 [à contrario) : L. 28juill. 18So, sur l'iHablissement de lignes télégraphiques et téléphoniques, art. 2).

87. — Lnlin la jurisprudence administrative et judiciaire proclame tous les jours, en même temps que le droit depropriéli' des communes, le caractère de domanialité du chemin, en réprimant toute atteinte aux dépendances de la voirie vicinale par l'application de dispositions légales et réglementaires pénales, protectrices du domaine public. — V. Cass., 4 déc. 1889, C"^ de P.-L.-.M., [S. 90.1.417, P. 90.1.996]

88. — Il est donc passé aujourd'hui a l'état d'axiome juridique que les chemins vicinaux l'ont partie du domaine public communal, c'est-a-dire que le sol des chemins apparlienl aux communes, mais que celte propriété est frappée entre leurs mains d'indisponibilité tant que dure l'alTectation de cette iiartie de leur domaine à l'usage public.

89. — Par suite, l'exercice du droit des communes se trouve réduit aux simples actes d'administration et de jouissance, utilisation du sol suivant sa destination, faculté d'améliorer la propriété sous le contrôle de l'autorité supérieure, droit d'en récolter les produits, d'y permettre, moyennant redevances, certaines occnpalions privées n'ayant rien de contraire à l'affectation générale ilu sol.

90. — Si toute idée du droit de l'Klat à la propriété du sol du chemin est depuis longtemps et définitivement écartée, il s'est élevé encore, il n'y a pas longtemps, une discussion passager^' sur le point de savoir si les départements ne pouvaient ]ias émettre quelques prétentions iila propriété degrande et de moyenne communication des chemins dont ils prononcent le classement et

dont ils sulivenliuuneiit le budget d'une l'ai-on pour ainsi dire permanenle. L'instruction ministérielle du 2i juin ISiit'i (Conimeiilaire de' l'art. 7 de la loi de 1836), après avoir soulevé cette question , l'avait résolue négativement; elle ne s'est reproduite à la suite de la loi du 10 août 1871 que par suite de la tendance qui s'est accentuée depuis cette époque, de la part des conseils généraux, rie chercher a absorber de plus en plus le domaine de la grande vicinalité dans la voirie départementale.

91. — L'administration supérieure et le Conseil d'I'^tal y ont repondu de la même façon (pie l'instruction de 1836. La [iropriéti' du sol des chemins vicinaux, de quelque catégorie qu'ils fassent partie, apparlienl aux (•(juimunes, lors même que ces chemins n'ont pas l'di'' construits exclusivement avec les ressources communales, lin elVet, si les chemins de grande conimiinieation et d'inti'Mcl commun se dislingucnt à certains égards des chemins vicinaux ordinaires, notamment par la nature el l'importance des ressijurces qui y sont all'(!ctée6, ils n'en demeurent pas moins a la charge des communes, suivant le principe général posi' par la loi du 21 mai 1836. Le concours pécuniaire accordé par les départements aux communes en vertu de dispositions permanentes de la même loi, ou d'aulorisations législatives spéciales, ne constitue que des subventirms facullatives et ne saurait, pas plus que les crédits extraordinaires volés sur les fonds de l'Htal , altérer le caractère de la propriété des communes (Avis Cons. d'Hiat., 6 août 1873; Cire. min. int., 20 nov. 1873). — Décrets en Cons. d'Et., 23 août 1873, 2b juin et 23 nov. 1874, annulant des délibérations des conseils g-énéraux de la Manche, du Cantal et des Vosges. — .Sic, .Morgand, Conseils (jL'ni'raur.

92. — Le sol des chemins vicinaux de toutes catégories appartient, en principe, aux communes, chacune pour la portion située sur son territoire (Instr. min., 24 juin 1836, sur l'art. 7 de la loi du 21 mai 1836; Cire. 20 nov. 1873, précitée; 6 août 1873, pri'citée; Av. (Jons. d'Et. et Décrets en Cons. d'El., pirécités).

93. — Mais il n'y a pas à se dissimuler qu'en adoptant, dès l'origine, cette solution à l'égard des chemins d'intérêt collectif, on s'est bien moins préoccupé de conserver aux communes individuellement le bénélice pour ainsi dire illusoire d'un droit de propriété souvent plus onéreux qu'avantageux, que de mettre à leur charge les acquisitions de terrains. (J'est un régime considéré aujourd'hui comme vicieux i .Marx, Cliemim^ iicinuux, p. .5b9) ; car les acquisitions sont bien souvent payées sur les fonds centralisés des communes, ou sur les subventions é'i l'Etat ou du département, en raison del'insuflisance des budgets communaux. D'autre part, cet individualisme au point de vue de la propriété, alors qu'il y a communauté établie au point de vue liiiancier et arlministralif, entraîne parfois des difficullés pra!ii|ues et des anomalies budgétaires i notamment en ce qui touche l'aU'ectation des produits, naturels ou civils , du domaine vicinal). Il serait préférable sous tous ces rapports, et il serait plus conforme à la vérité des choses, que le sol de ces voies d'intérêt collectif fût considéré comme appartenant collectivement à l'association des communes. Tout au moins, si l'on ne veut pas créer en quelque sorte une personnalité civile à des associations en les dotant d'un domaine, conviendrait-il que l'administration, les bénélices et les produits de la propriété fussent centralisés d'une façon absolue au profit de la collectivité, chaque commune ne conservant individuellement qu'une nue-propriété dépouillée de tout droit, non seulement de disposer du sol, mais encore de s'en approprier le revenu.

94. — La règle d'après laquelle chaque commune est propriétaire des chemins ou portions de chemins vicinaux situés sur son territoire souffre, d'ailleurs, certaines exceptions. Il peut arriver que le chemin appartienne à une commune autre que celle sur le territoire de laquelle il est situé. En ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires, une commune peut être autorisée à établir pour son utilité particulière un chemin vicinal empruntant le territoire d'une commune voisine et a acquérir, à cet effet, dans cette commune les terrains nécessaires. La chose parait bizarre au premier abord, mais en fait elle s'explique très-rationnellement par la configuration très-découpée des limites de certains territoires communaux qui présentent parfois de véritables dentelures entrainanl une pénétration réciproque sur beaucoup de points.

95. — En ce qui concerne les chemins de grande communication el d'intérêt commun, le refus d'une commune de céder un terrain lui appartenant, nécessaire pour ouvrir un chemin, peut obliger l'association des communes à l'exproprier : Instr. du min.

CHEMIN VICIXAL. — Titre II. — Chap. H.

de Tint., au préfet du Calvados, 1" mai 1892i. Il faut bien alors admettre que l'association est propriétaire du terrain qu'elle exproprie, à moins que l'on ne décide que la commune traversée restera propriétaire, sauf paiement d'une indemnité annuelle pour privation de revenus, indemnité avec laquelle pourra se compenser jusqu'à due concurrence son contingent. Mais alors qui fixerait celte indemnité"?

96. — Le droit de propriété reconnu aux communes entraîne les conséquences suivantes : droit sur le fonds, la superficie et le tréfonds ; — droit à tous les produits naturels et civils ; charge de l'entretien et de la conservation; — responsabilité des accidents et dommages ; • — charges fiscales (autres que l'impôt foncier); — charges qu'entraîne la récolte des fruits lorsqu'elle en encaisse les produits; — acquisition et vente, au nom de la commune, des terrains désaffectés; — chemins placés sous l'autorité du maire dans tous les cas où la loi n'a pas dérogé à cette règle.

97. — Du caractère de domanialité publique reconnu aux chemins résultent les conséquences suivantes : sol non imposable à la contribution foncière Guillaume, Voirie urhuine, p. 20); inapplicabilité des règles du droit commun aux rapports de voisinage avec les fonds riverains, notamment en ce qui concerne le bornage, les plantations, les servitudes de vue, de passage et d'égout; — droit pour les riverains, habitants et forains, de se servir du chemin suivant sa destination , sous la seule condition de se soumettre aux règlements de police légalement faits , c'està-dire droit d'y circuler, de construire en bordure, d'y prendre directement et' immédiatement jour et accès, d'y faire écouler leurs eaux pluviales et ménagères et de bénéficier de toutes les ser\atudes actives dont le domaine public est grevé en leur faveur; — droit pour l'administration d'imposer et obligation pour les riverains de supporter toutes les servitudes d'utilité publique et charges qui peuvent être établies en vertu des lois et règlements dans l'intérêt de ce domaine; — imprescriptibilité et inaliénabilité, interdiction par la commune de priver le pubhc de l'usage des chemins ou de se refuser à l'établissement sur le chemin au profit, soit de communes voisines, soit du département ou de l'Etat, de servitudes d'utilité générale conformes à la destination du domaine public.

98. — Nous retrouverons, chemin faisant, chacune de ces conséquences et les examinerons en détail; pour le moment, nous avons, au point de vue du droit de propriété des communes, à en faire connaître l'étendue; au point de vue de la domanialité, à indiquer brièvement quelles sont les charges dont peuvent être grevés les chemins vicinaux dans l'intérêt public par l'administration supérieure, et quels effets généraux produit l'imprescriptibitité de ces chemins.