CHAPITRE II
ÉTEfiDUE ET CO.NSISTANCE DU DROIT DE PUOPUIÉTÉ DES COMMUNES.
99. — L'assiette proprement dite du chemin comprend tout le sol livré à la circulation. Dans les traverses, il est admis par la jurisprudence que les terrains laissés par les riverains en dehors de leurs murs de clôture, sont présumés, jusqu'à preuve contraire, dépendre de la voie publique. Les lignes de façade sont considérées, en principe, comme indiquant les limites de la voie publique. — Cass., 21 mai 1838, Renault, [S. 38.(.o22, P. 38.2. HO]; — 13 mars 1834, Commune d« Blanzav, [S. 54.1.342, P. 35.1.462, D. 34.1.1141; — 28 juill. 1830, Macquet, [8.37.1.283, P. ;i6.2.453, D. 06.1.307'; — 8 févr. 1893, Commune de Séris, [D. 93.1. 108] — Besancon, 21 déc. 1804, Commune de Chamole, iS. 03.2.137, P. 63.688, D. 64.2.240] — Caen , 18 juin 1877, Commune de Villedieu-lés-Bailleul, ;D. 79.2.8] — Besançon, 14 mars 1888, Médard, [D. 88.2.314:
100. — Mais cette présomption peut, devant le juge du possessoire, céder à celle qui résulte, pour les riverains eux-mêmes, d'une possession annale exercée à titre non précaire. Il appartient à cet égard aux tribunaux civils de décider, par apprécialion souveraine soit des témoignages recueillis dans des enquêtes, soit des indications fournies par les titres privés et par les documents administratifs versés aux débats, que pendant plus d'une année avant le trouble, les riverains ont eu ainsi une possession exemple de tout vice de précarité permettant d'admettre de leur part une action en complainte sans avoir égard à !a présomption
de propriété invoquée |)ar la commune. — Cass., 13 mars 1834. précité; — 28 juill. 1836, précité; — 8 févr. 1893, précité. — Cons. d'Et., 11 mai 1834, Lequesne, P. adm. chr."
101. — Lorsque le tracé d'un chemin a été déterminé par un plan d'alignement , les excédents de largeur ne cessent pas de dépendre de la voirie tant que le public en conserve la jouissance. Les parcelles destinées à être retranchées de l'assiette du chemin continuent à faire partie intégrante de la voie publique jusqu'à ce que les dispositions du plan d'alignement aient été réalisées en fait. La libre circulation, le bon ordre, la salubrité et la sécurité demeurent donc protégées, sur ce terrain, par les lois et règlements de voirie et de police. — Cass., 3 nov. 1833, Goulaut, 'S. 34.1.77, P. 34.2.480, D. 53.3.470]; — 31 mai 1833, Thiveau,
102. — Quand un chemin traverse une place dont la largeur est notablement supérieure au besoin de la circulation vicinale, l'espace compris entre la limite de la voie vicinale, telle que la largeur en est fixée par l'acte de classement, et les propnétés voisines, est considéré comme appartenant exclusivement à la voirie urbaine. Cette distinction n'a pas d'intérêt direct au point de vue de la propriété, puisque les deux voiries font partie du domaine communal; mais elle a son importance relativement aux règles de compétence sous le rapport de l'administration et de la police.
103. — La propriété comprend le tréfonds aussi bien que la superficie de la voie livrée à la circulation (Béquet et Dupré, Rip. de df. adm., v° Domaine, n. 322, 047 et s.). Ce droit des communes sur le tréfonds de leur chemin a été implicitement reconnu par la loi du 28 juill. 1883 sur les lignes télégraphiques et téléphoniques. Il a fallu l'intervention du législateur pour donner à l'Etat le pouvoir d'occuper pour la pose des fils non seulement le sol mais le sous-sol des voies publiques de toutes catégories et pour déroger, en faveur du service de la correspondance, au droit des communes (art. 98 et 133-7°, L. 3 avr. 1884), sauf le droit, pour les communes, de percevoir des redevances à raison de l'occupation de ce sous-sol par les lignes électriques dans le cas où ces lignes empruntent les égouts (L. 28 juill. 1883, art. 1 et 2). — V. infrà, n. 137.
104. — Ce droit sur le tréfonds a encore été reconnu au point de vue des produits miniers que peuvent renfermer les couches inférieures. — Trib. Saint-Etienne, 22 févr. 1800, [cité par A. Guilbon, Lég. des mines, t. 1, p. 260] — Béquet et Dupré, Rép. du dr. adm., v" Domaine, n. 646.
105. — ... Au point de vue des sources d'eaux minérales qui peuvent exister dans le sous-sol des chemins (Instructions du ministre de l'Intérieur, concertées avec le ministre du Commerce , au préfet de l'Ardèche, 19-31 déc. 1885).
106. — Les communes ont donc le droit de procéder au captage, dans le sous-sol des chemins vicinaux, des sources d'eaux minérales qui pourraient s'y rencontrer et de tirer parti des bénéfices que peut leur offrir l'exploitation de ces sources. Les travaux qu'elles entreprennent à cette fin doivent seulement être l'objet de la part du service des mines , en vue de l'autorisation d'exploitation à laquelle sont assujetties les sources d'eaux minérales, d'un examen spécial portant sur le captage des eaux ainsi recueillies (Instructions au préfet de l'Ardèche, précitées).
107. — Les particuliers, au contraire, ne pourraient pratiquer de sondages dans le sol des chemins sans l'autorisation de la commune pour rechercher ces sources.
108. — Des riverains n'auraient pas davantage le droit de pratiquer latéralement des sondages dans le sol de ces voies et d'y établir des captages souterrains en vue de détourner à leur profit les voies d'eau naturelle qui y coulent.
109. — Il y a pourtant des exceptions au droit de propriété des communes sur le tréfonds. Tel est le cas où un chemin passe au-dessus ou au-dessous d'une voie ferrée, soit que la voie ferrée soit établie en tunnel, soit que l'intersection des deux voies ait lieu au moyen d'un pont. Le sous-sol du chemin vicinal cesse de faire partie du domaine communal. Le pont construit alors pour rétablir les communications interceptées sur la voie vicinale est même considéré lui-même comme une dépendance de la voie ferrée et comme en faisant partie intégrante. — V. Féraud-Giraud , Des loies déliées pour l'établissement des chemins de fer; Picard . Chemins de fer.
1 10. — Tel est encore le cas où un chemin a été établi sur un terrain dont on n'a acquis que la superficie du sous-sol, ce sous-sol étant exploité comme carrière ou comme mine. Il en est, parait-il, ainsi pour certains chemins stratégiques du département
CHEMIN VICINAL. - Titre II. — Chap. II.
lie la Seino. — ■ Béquet et Diipi'o, liép.de dr. ailiii., v" Domaine, M. 323.
111. — Le droit des coiiimuin'S sur leur domaine s'étend indéfiniment en hauteur comme on profondeur. L'opinion contr.iire a été, il est vrai, soutenue. On a dit en ce sens (ju'aucun li'xle de loi, aucune raison tirée de la nature des choses ne permettait de considérer le domaine public comme s'éleniiant indéfmimetit en hauteur ainsi que l'art. .")!)2, G. civ., le décide pour la propriété privéi'. Par suite, dans cette opinion, lorsque des ouvrages liassent au-dessus du domaine public sans s'y appuyer, comme une passerelle ou des fils télégraphiques suspendus à des supports fi.Kés sur les toits des maisons riveraines, ces ouvrages déviaient être considérés comme étant placés en dehors du domaine public (art. ;>."32). — Béquet et Dupré, Hép. de dr. adia., v" Unmainc , n. H29 bis.
112. — (Cependant on ne comprendrait pas que l'on put recoiinaitre a un particulier le droit de s'approprier privativement un espace sur lequel il n'a aucun droit de plus que les autres citoyens, et pourquoi il pourrait avoir la jouissance exclusive de cet espace sans mériter ce privilège par une redevance au profit de la communauté; d'autre part, au point de vue de la salubrité, de la commodité et de la sécurité de la circulation, il n'est pas sans intérêt que la superficie aérienne de la voie publique reste libre et que l'espace ne puisse en être intercepté par des ouvrages quelconques, sauf dans les cas où l'administration croit pouvoir le permettre sans inconvénient et à titre purement précaire.
113. — Avec la théorie contraire, a partir de quelle hauteur cesserait le domaine public? Est-ce l'administration qui aurait arbitrairement le droit de faire celte fixation? Voit-on ensuite où eonduirait cette théorie si, dans une voie urbaine, les particuliers étaient libres de disposer de la partie supérieure des rues et d'établir des communications d'un côté à l'autre. Serait-il logique, d'ailleurs, qu'ils pussent disposer impunément de la totalité de la largeur de la voie, alors qu'ils n'ont pas cette faculté même pour une simple saillie, fùt-elle placée au faite d'un édifice, la loi reconnaissant- expressément a l'autorité municipale, en vertu de son droit de police sur le domaine public, le droit d'interdire de rien exposer qui puisse nuire par sa chute?
114. — Aussi, la doctrine que nous combattons a-t-elle été absolument repoussée par la juridiction contentieuse. — Cons. d'Et., 10 janv. 1867, Lucazeau, ILeb. chr., p. 33]; — 25 mars 1892, Parent, [Leb. chr., p. 323]; — 3 juin 1892, Parent, [Leb. chr., p. ol7]
115. — Mais il peut y avoir des exceptions, comme pour le tréfonds. Quand un chemin passe au-dessous d'une voie ferrée, la propriété communale et le domaine de la voirie vicinale ne s'étendent pas dans le sens superficiel ; ils s'arrêtent à la chaussée du passage inférieur. — Féraud-Giraud, op. cit., n. 129, 130, 133, 136; Aucoc, Conférences, t. 3, p. 4o4, n. I3.'i6; Lamé- Fleury, Code annoté des chemins de fer, 1872, p. 100, notes; Paaia, Dict. législat. et rétjlem. des chemins de fer. \" Bornaye, % 2, p. 163; Christophie, Traité des travaux publics, i. t, p. 381, n. 693; Picard, Traité des chemins de fer, t. 2, p. 168 et 866.
116. — Les ponts établis sur un cours d'eau au passage, soit d'un chemin vicinal ou rural, soit d'une rue, appartiennent en règle générale à la commune propriétaire du chemin ou de la rue. Mais quand le département est autorisé à percevoir des droits de péage sur un pont desservant une voie communale, aux frais de construction duquel il concourt dans une large mesure, des difficultés pourraient s'élever ultérieurement entre le département et la commune au sujet de la propriété de l'ouvrage d art. C'est pour prévenir ces difficultés qu'à partir de 1872, d'après les observations faites alors par la commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat, on a inséré, dans plusieurs décrets autorisant le département apercevoir des droits de péage sur des ponts destinés à desservir les chemins vicinaux, une clause portant que, à l'expiration de la concession, les ponts resteraient la propriété des communes auxquelles les chemins appartiendraient. — Décr. 26 févr. 1872, Pont de Gravelle [Dordogne]; — 7 févr. 1874, Pont de Fonrazade [même dép.]; — 26 mars 1877, Pont de Castelnaud [même dép.] — Les départements n'ont jamais réclamé contre cette réserve. Il rentrait d'ailleurs dans les pouvoirs du chef de l'Etal de n'autoriser la perception des droits de péage i|u'à cette condition.
117. — Les ponts construits par voie de concession pour le passage des chemins vicinaux deviennent la propriété des communes liés le moment même de leur construction. Le concession-
naire du péage n'est ni locataire, ni usufruitier de l'ouvrage d'art qu'il a conslruil. Le contrat intervenu lui confère seulement un droit d'une nature particulière, réglé, aussi bien que les obligations qui y sont corrélatives, par le cahier des charges de l'entreprise. Ce droit est purement mobilier. C'est pour cela que la loi du 3 mai 1841, concernant exclusivement l'exproiiriation des droits sur la pnipriélé foncière , n'a jamais été considérée comme applicable au rachat forcé des concessions de péage. Une loi spéciale dans chaque cas avait été juger nécessaire pour autoriser cette dépossession jusqu'à ce i|ue la loi du 30 juiU. 1880 eût organisé un mode particulier d'i>\pro|priation de ce genre de propriété mobilière.
118. — Ici encore, il peut être apporté des exceptions an principe ; il arrive (]uelquefois que les ponts situés sur le passage aes chemins vicinaux sont la propriété d'usiniers qui ont été autorisés à les établir au-d-ssus de déversoirs pratiqués par eux pour les besoins de leur industrie sur la chaussée de voies vicinales construites en remblai. — V. Guillaume , Voirie vicinale, 8" édit.. p. 104.
119. — A la dilTérence des ponts, les bacs auxquels aboutissent les chemins vicinaux ne font pas partie de ce chemin. — Béquet et Dupré, Hép., v" Domaine, n. 332; Guillaume, Voirie vicinale, p. 100; Gisclard, Code des chem. vie, t. 1, p. 80. — \'. supvù, v" Bac, n. 72 et s., 1 14 et s.
120. — La propriété des chemins embrasse non seulement le sol de la chaussée, mais encore tout ce qui en constitue l'accessoire et les dépendances naturelles et indispensables. — Féraud- Giraud, Traité des voies rurales, 2'' éd., t. 1, n. 139 et s.
121. — Il comprend tous les ouvrages qui servent à asseoir le chemin, à le soutenir, à le protéger, à l'orner, et qu'il peut être nécessaire d'établir en dehors du tracé livré k la circulation. L'emplacement et les dimensions en sont déterminés par la même autorité que pour la chaussée, et ils font partie intégrante du sol du chemin auquel ils se rattachent (Inst. gén., art. 11).
— Cons. d'EL, 3 août 1877, Cavalier de Maucomble, [D. 78.3. 103] — Sic, Grandvaux, Code des chemins, t. 1, p. 23.
122. — Tels sont les accotements, banquettes, berges — Cass., 3 mars 1846, de Kerautem, [S. 46.1.289, P. 46.1.434, D. 46.1.83];
— les fossés, talus en remblai ou en déblai; percées ou revêtements des talus en pierres sèches pour les consolider et en empêcher la dégradation ; les ouvrages d'art en maçonnerie ou métal; les ponts et viaducs pour franchir les vallées profondes, les ravins ou les cours d'eau ; les ponceaux et aqueducs, et autres ouvrages pratiqués pour assurer l'écoulement des eaux; les parapets et murs de soutènement. — Cass., 16 juin 1836, Valory, ,^S. 39.1. 122, P. 39.436] — Aix 24 juiU. 1833, Commune de Saint-Paul, [D. 36.2.210] — Lvon, 2 janv. 1891, et sur pourvoi, Cass., 7 nov. 1892, V" Dessales, [D. 93.1.61]; — les souterrains; les bornes kilométriques; les poteaux et tableaux indicateurs ; les plantations; les gares à matériaux; les pépinières établies, pour la facilité du renouvellement des plantations, sur les excédents de largeur des chemins; les maisons de cantonniers. — Guillaume, Voirie vicinale; Béquet et Dupré, Rép., v" Domaine public, n. 320 et s.
123. — Sur la question de la propriété des plantations le long des chemins vicinaux, V. suprà, v" Arbres, n. 248 et s.
124. — Les fruits sont les accessoires du droit de propriété (V. suprà, v" Accessoire, n. 21). Par conséquent, la commune est propriétaire des fruits comme du chemin lui-même. U en est ainsi, notamment, des fruits naturels.
125. — .\insi, les produits de l'élagage, de la vente des arbres abattus, des matériaux, de l'amodiation des herbes excrues, appartiennent aux communes (Av. Cons. d'Et., 6 août 1873; Cire, int., 8 déc. 1882). — Béquet et Dupré, Hép. de dr. admin.. v" Domaine, n. 1000 et s.
126. — Les alluvions ou atterrissemenls qui se forment à la limite d'un chemin appartiennent également à la commune propriétaire du chemin. — tjuillaume. Voirie rurale, 3i' éd., p. 12; Féraud-Giraud, op. cit.; Dumay, Chemin vicinal, t. 2. — V. suprà, V Alluvion, n. 173 et s.
127. — Par application du même principe, lorsqu'un chemin traverse à gué un ruisseau, la commune, en qualité de riveraine, semble avoir droit à la propriété des sables et graviers existant dans le lit du cours d'eau.
128. — Les sables qui sont amenés de la partie supérieure des chemins par les pluies d'orage, ainsi que les sables provenant du lavage des chaussées, qui, dans les communes dont le sol est très-
CHEMIN VICIXAL. - Titre H. — Gliap. II.
accidenlé, sonl amenés en assez grande quantité de la partie supérieure des voies vicinales et s'amoncellent au pied de ces chemins à l'entrée des rues, appartiennent, en principe, à la commune comme provenant soit de voies publiques dont elle est proprié taire, soit d'une sorte d'alluvion du sol communal. Toutefois s'ils arrivaient en quantité considérable, ils pourraient conserver le caractère de matériaux affectés aux chemins dont ils proviennent. Il semble, dès lors, que la commune ne pourrait en disposer pour une destination étrangère à la voirie vicinale qu'autant que le préfet, préalablement consulté, apprécierait qu'ils ne doivent pas rester affectés aux travaux de restauration des chemins dégradés par une inondation soudaine.
129. — Spécialement, s'il s'agissait de chemins de grande ou de moyenne communication, la commune ne saurait, pour revendiquer la libre disposition de ce sable, faire valoir qu'ayant la charge du balayage et de l'enlèvement des boues et imrnon- ' dices (L. o avr. 1884, art. 90, 91, 94, 97, 98) dans les rues qui j forment la traverse de ces chemins, les sables amoncelés lui appartiennent comme produits de ce service d'enlèvement et à titre de compensation. Elle pourrait réclamer le concours du service vicinal pour l'opération d'enlèvement de ces amas de sable.
— Ecole des communes: . année 1890.
130. — Les eaux pluviales sont res milHuti. Par suite, il serait douteux que les communes eussent le droit, dans un but fiscal, de tirer parti des eaux ramassées dans les fossés d'un chemin au détriment des riverains qui jouiraient de ces eaux.
— Gisclard, t. 1, p. 116; Demolombe, Scrrit., t. l,p. 148 et s.
131. — Les produits civils des chemins sont, aussi bien que les fruits naturels, la propriété de la commune. Les produits civils du domaine communal affecté à la vicinalité consistent dans le produit des droits qui peuvent élre perçus à raison de la concession de la faculté d'occuper une partie de ce domaine d'une façon passagère ou prolongée (L. o avr. 1884, art. 98 et 133i. — Béquet et Dupré, !l('p., v» Domaine, n. 048! 1072 et s.
132. — Il y a lieu de distinguer, h cet égard, entre les occupations ayant un but d'intérêt privé purement personnel ou de spéculation et les occupations motivées par l'organisation d'un service d'utilité publique Les art. 98, § 2, et 133-7°, L. \i avr. 1884, autorisent les communes à exiger une rétribution de personnes auxquelles il est accordé la faculté de faire une installalion sur la voie publique, ou d'y faire stationner des animaux ou des voitures. Bien que ces perceptions aient plus spécialement leur raison d'être dans les voies urbaines, elles peuvent aussi avoir lieu légalement sur les voies vicinales à l'extérieur des agglomérations, et certaines circonstances locales peuvent être de nature à en motiver la perception, tel que le stationnement prolongé de voitures aux abords des champs de courses.
133. — Les occupations relatives à l'installation d'un service public ne sauraient, au contraire, être taxées. C'est, en effet, la fonction du domaine public de servir à des installations de cette nature; si une redevance élait perçue, elle ne pourrait être que nominale et ne devrait avoir d'autre objet que de constater le droit de propriété de la commune; mais celle constatalion est le plus souvent inutile, le caractère du domaine occupé étant déterminé et réservé dans l'acte de concession.
134. — C'est ainsi que le passage à niveau des voies ferrées sur les chemins ne peut donner lieu à la perception d'une indemnité au profit des communes iCir. min. trav. publ., 19 août 1878; Avis des sect. réunies des finances et des trav. publ. du Cons, d'Et. du 9 juill. 1884i. — Cons. d'Et., l''"- mai IS.'iS, Commune de Pexiora, [P. adm. chr.' — Celte opinion a été cependant combattue. — Béquet et Dupré, R^p., v° Domaine, n. ll2o.
— \'. fupn'i . vo Chemin de f r.
135. — Les communes ne peuvent non plus exiger des con- I cessionnaires de tramways une redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession i L. 1 1 juin 1880, art. 34, § 2).
13f5. — De même encore, l'installalion des lignes télégraphiques destinées à la correspondance sur ou sous le sol des chemins est absolument gratuite (L. 28 juill. I88;i, art. 1 et 2'.
137. — Toutefois, les fils télégraphiques ou téléphoniques autres que ceux des lignes d'intérêt général ne peuvent être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux, et moyennant une redevance si les conseils municipaux l'exigent Ibid., art. 21.
